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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 08 99 DE 2888C
Document publié le Vendredi 12 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 08 99 DE 2888C)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Changement climatique,
MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20251208-2888C-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2025
Publication : 12/12/2025
CERTIFIÉ CONFORME Acte exécutoire le 12 décembre 2025 Le Président
PÔLE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, ÉNERGÉTIQUE
ET RESSOURCES ENVIRONNEMENTALES
Direction Transformation Énergétique
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 8 décembre 2025
76 élus présents (104 en exercice, 12 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
ACHAT DE CHALEUR PAR MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION AUPRÈS DE LA SEM M2A ENERGIES : ACCORD DE PRINCIPE EN VUE DE L’ACCEPTATION DE LA CESSION DE CRÉANCE DAILLY (7.10.5/2888C)
Dans un objectif de décarbonation du territoire, m2A s’investit massivement dans le développement des réseaux de chaleur, notamment par la récupération à grande échelle de chaleur fatale industrielle. Ce sont près de 60 000 tonnes de CO2 qui seront évitées pour 250 GWh de chaleur récupérées chaque année.
La SEM m2A Energies, créée par m2A en 2023, a vocation à récupérer la chaleur fatale chez des industriels de la bande rhénane et à la transporter dans un réseau dédié afin d’alimenter, notamment, les réseaux de chaleur de m2A, existants et futurs.
Cette alimentation des réseaux de chaleur de m2A par la SEM m2A Energies se concrétise par un contrat de fourniture de chaleur conclu entre les 2 structures.
Ce contrat de fourniture de chaleur liant la SEM m2A Energies et m2A a été autorisé par la délibération 2887B, préalablement présentée au Bureau le 1er décembre dernier. Ce contrat est notamment régi par le paiement d’une part variable (terme R1 lié à la consommation) et d’une part fixe (terme R2, abonnement lié à la puissance souscrite et donc au dimensionnement des installations). Le terme R2 intègre plusieurs items, dont un terme R2.4 qui correspond à l’investissement consenti par la SEM m2A Energies pour la réalisation de l’ensemble des installations du réseau de transport de chaleur fatale.
La SEM m2A énergies envisage de céder la créance qu’elle détient au titre du terme R2.4 à l’organisme bancaire auprès duquel elle aura souscrit un emprunt permettant de financer les investissements nécessaires à la réalisation du réseau de transport de chaleur. Cette cession lui permettrait ainsi de sécuriser ses emprunts.
Par la présente délibération, m2A s’engage, après la signature du contrat de fourniture de chaleur fatale évoqué plus haut, à accepter la cession de créance dite « Dailly » du terme R2.4. qui sera cédée par la SEM m2A Energies à l’organisme bancaire.
Il s’agit d’une délibération de principe, le Conseil d’Agglomération sera amené à délibérer ultérieurement pour accepter cette cession de créance, avec un acte d’acceptation définitive, sur la base des documents contractuels signés.
Cette acceptation de principe est nécessaire pour que l’emprunt soit obtenu par la SEM m2A Energies, permettant ainsi de finaliser le plan de financement nécessaire à la réalisation du réseau de transport de chaleur.
Pour avoir la vision d’ensemble du projet de réseau de transport, il est à noter que le risque financier sera réparti entre plusieurs structures. L’actionnaire R-CUA prendra une part, notamment au travers d’apports en comptes courants d’associés. L’actionnaire m2A, prendra une part, au travers de l’acceptation de cette cession de créance Dailly. Enfin, une dernière part sera assumée par d’autres collectivités, via une garantie d’emprunt, en application des articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les échanges entre m2A, les autres collectivités, R-CUA, m2A Energies et les organismes bancaires sont en cours. Ces échanges devront aboutir d’ici la délibération définitive d’acceptation de cette cession de créance pour assurer la cohérence globale dans la répartition du risque financier.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le principe d’une acceptation de la cession de créance de type Dailly du terme R2.4 de la convention d’achat de chaleur par la SEM m2A énergies à l’organisme bancaire auprès duquel elle aura contracté un emprunt en vue de financer la réalisation du réseau de transport de chaleur sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération,
- autorise le Président ou son représentant à établir et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de la présente délibération.
Abstention (1) : Henri METZGER. “ “
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La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN