Déliberation - 2022 223 FPIC

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Déliberation - 2022 223 FPIC Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Saint-Georges. Lien du pdf (Déliberation - 2022 223 FPIC)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, 8 CONSEIL COMMUNAUTAIRE ST | LUNDI 19 SEPTEMBRE 2022

…"" Sant-flou oo Lt COMMUNAUTE DELIBERATION N°2022-223

Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf septembre, à dix-

Présents : 63 neuf heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en

Absents excusés : 8 séance ordinaire à la salle des Conférences du Rozier

Pouvoirs : 6 Coren à Saint-Flour, après convocation légale en date du

Vaste à 69 13 septembre 2022, sous la Présidence de Madame Céline

‘ CHARRIAUD.

Présents :

MME Agnès AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, MME Béatrice ANTONY, M. Frédéric ASTRUC,

MME Nicole BATIFOL, MME Pierrette BEAUREGARD, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Richard BONAL, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Robert BOUDON, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG, M. Marcel CHASTANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy

CLAVILIER, MME Isabelle ROBERT-MISSONNIER, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric

DELCROS, MME Bonnie DELEPINE, M. Philippe DELORT, MME Ghislaine DELRIEU, M. Gérard DELPY, M. Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE, M. Daniel GINHAC, M. Éric GOMESSE, M.

Jérôme GRAS, MME Martine GUIBERT, MME Olivia GUEROULT, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Annick MALLET, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME

Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, MME Sylvie PORTAL, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, MME Catherine FOSSE BALDRAN, MME Bernadette RESCHE, M. Jean-Paul RESCHE, M. Olivier REVERSAT, MME Jeanine RICHARD, M. Michel ROUFFIAC, M. Robert ROUSSEL, M. Pierre SEGUIS, M. Serge TALAMANDIER, MME Maryline VICARD, M. Christophe VIDAL, M.

David VITAL.

Absents excusés :

M. Robert BERTRAND, M. Gilles BIGOT, M. Claude BONNEFOI, M. Vital GENDRE, MME Nathalie

LESTEVEN, MME Marine NEGRE, M. Pascal POUDEVIGNE, MME Patricia ROCHEÉS.

Pouvoirs :

. Didier AMARGER donne pouvoir à M. Gilbert CHEVALIER

. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT

. Daniel MIRAL donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU . Bernard COUDY donne pouvoir à MME Olivia GUEROULT

. Adrien LAMAT donne pouvoir à M. Marc POUGNET

. Louis PECHAUD donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT Ses

ssz

Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

La Présidente certifie qu’un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le 30 SEP. 202? ;

conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 3 0 SEP 202?

Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20220919-DELIB2022-223-DE

Date de télétransmission : 30/09/2022

Date de réception préfecture : 30/09/2022OBJET : Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) 2022 - Approbation de la répartition dérogatoire en application du pacte financier et fiscal de solidarité de Saint-Flour Communauté

RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD

Vu l'article 144 de la loi de finances pour 2012 n°2011-1977 du 28 décembre 2011 portant création du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2336-1 à L.2336-7 ;

Vu la notification 2022 du FPIC de Saint Flour Communauté en date du 11 aout 2022;

Vu le pacte fiscal et financier de solidarité de Saint-Flour Communauté adopté par délibération n°2022-004 du conseil communautaire en date du 26 janvier 2022 ;

Etant rappelé que :

& le mécanisme de péréquation mis en place en 2012 consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées,

& la mise en place de ce fonds accompagne la réforme fiscale en prélevant les

ressources des collectivités disposant des ressources les plus dynamiques à la suite de la suppression de la taxe professionnelle ;

Vu la répartition du FPIC qui s'établit, en 2022, pour Saint-Flour Communauté comme suit :

Montant prélevé ensemble intercommunal 2022 -0€

Montant reversé ensemble intercommunal 2022 836 252 €

Solde FPIC ensemble intercommunal 2022 836 252€

Rappelant les possibilités offertes aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) bénéficiaires de reverser ou non à leurs communes membres, une partie de ce fonds de péréquation communautaire, selon trois modes de répartition à savoir :

1- Répartition prévue par la loi dite de droit commun

Cette répartition est calculée de la manière suivante :

= La répartition du prélèvement et du reversement entre Saint-Flour Communauté et l'ensemble de ses communes membres est basée sur le Coefficient d’Intégration Fiscal qui est de 0.388335

Prélèvement Reversement Solde FPIC

Part EPCI 0 € +324 745 € +324 745 €

Part communes 0€ +511 507 € +511 507 € membres

TOTAL 0 € +836 252 € +836 252 €

= La répartition entre les communes membres est calcul Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20220919-DELIB2022-223-DE Date de télétransmission : 30/09/2022

Date de réception préfecture : 30/09/2022en fonction des potentiels financiers par habitant et des populations des

communes pour le prélèvement ;

- en fonction de l'insuffisance des potentiels financiers par habitant et des

populations des communes pour le reversement.

2- Répartition dérogatoire n°1

= {La répartition du prélèvement et du reversement entre Saint-Flour

Communauté et l'ensemble de ses communes membres est effectuée

librement, mais sans avoir pour effet de s'écarter de plus de 30 % du

montant de droit commun ;

* La répartition entre les communes membres est fonction de leur population,

de l'écart entre le revenu par habitant des communes et le revenu moyen par

habitant des communes de l'EPCI, du potentiel fiscal ou financier par habitant

au regard de là moyenne de la strate, ou de tout autre critère complémentaire

de ressources où de charges, mais sans avoir pour effet de s'écarter de plus

de 30 % du montant de droit commun.

3- Répartition dite « libre »

" Entre l'EPCI et ses communes membres : répartition librement fixée :

* Entre les communes membres : répartition librement fixée.

Rappelant l'évolution de l'enveloppe du FPIC depuis 2016 comme suit :

2016 2017 2018 2019 2020 2021

Part EPCI

(agrégation des 4 262 375 € | 376 872 € | 395 827 € | 378 670 € | 389 167 € | 405 384€

CC)

Part communes membres 231 516 € | 404

273 € | 380 114 € | 379 069 € | 389 168 € | 405 384€

TOTAL 493 891€ |781 145 €|775 941 €|757 739 €|778 335 €|810 768 €

Précisant que le montant du FPIC pour l’année 2022 fixé à 836 252 €, est en

progression de 25 485 € par rapport à 2021 ;

Considérant la répartition du FPIC 2022, selon la méthode dérogatoire 1, en dérogation au régime prévu par la loi dit de droit commun, conformément au pacte financier et fiscal de solidarité de Saint-Flour Communauté adopté par délibération du conseil

communautaire n°2022-004 du 26 janvier 2022 comme suit :

Prélèvement d ea Solde FPIC

dérogatoire libre érogatolire libre |

Part EPCI 418 126 € 418 126€

Part communes

membres - 418 126 € 418 126€

TOTAL 836 252 € 836 252 €

Vu là répartition du solde entre les communes

suivants :

membres calculée selon les critères

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20220919-DELIB2022-223-DE

Date de télétransmission : 30/09/2022

Date de réception préfecture : 30/09/2022RATIOS PROPOSES su Potentiel Revenu par Potentiel fiscal Ù Ù

financier par

habitant par hab (Pf/hab) hab

Prélèvement 0.25 0 0,75

Reversement 0.25 0 0.75

Rappelant que cette méthode de répartition doit être adoptée, par le conseil

communautaire de Saint-Flour Communauté, à la majorité des 2/3, dans un délai de deux mois à compter de la notification du FPIC par les services de l'Etat intervenue le 11 août 2022 ;

Vu l'information des membres du bureau exécutif en date du 2 septembre 2022 ;

Rappelant que la méthode de répartition ici proposée tend à permettre le financement de services communautaires non financés au titre de l'attribution de compensation, ou seulement pour partie, et mis en place par Saint-Flour Communauté à la demande des communes membres ;

Vu les propositions de répartition du FPIC par commune telles que définies ci-dessous ;

Considérant que les crédits budgétaires sont inscrits au budget primitif 2022 ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+ RETIENT, conformément au pacte financier et fiscal de solidarité de Saint- Flour Communauté adopté par délibération du conseil communautaire n°2022-004 du 26 janvier 2022, la méthode dite « répartition dérogatoire 1 à la majorité des 2/3 » selon la même base que la répartition adoptée par le

conseil communautaire de Saint-Flour Communauté depuis 2017, ce qui permet, pour le reversement, de fixer librement le montant à répartir entre : > L'ensemble intercommunal et ses communes membres mais sans avoir

pour effet de s'écarter de plus de 30 % du droit commun d'une part,

> Les communes membres d'autre part, selon les ratios suivants :

& Revenu par habitant : 25 %

& Potentiel financier par habitant : 75 %

+ REPARTIT le reversement du FPIC 2022 comme suit :

1- Entre l’ensemble intercommunal et ses communes membres :

Prélèvement ReVeISEMENE Solde FPIC

dérogatoire libre dérogatoire libre

Part EPCI 418 126 € 418 126€

FALMCOMMuTeS 418 126 € 418 126 € membres -

TOTAL 836 252€ 836 252€

2- Entre les communes membres :

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20220919-DELIB2022-223-DE

Date de télétransmission : 30/09/2022

Date de réception préfecture : 30/09/2022Nom Communes Prélèvement Reversement

Alleuze 4 124,00 €

Andelat 5 808,00 €

Anglards de Saint-Flour 6 434,00 €

Anterrieux 2 241,00 €

Brezons 4 968,00 €

[ Cézens 4 853,00 €

Chaliers 2 444,00 €

Chaudes Aigues 14 942,00 €

Clavières 4 246,00 €

Coltines 9 306,00 €

Coren 7 780,00 €

Cussac 2 467,00 €

= Deux verges 1 149,00 €

Espinasse 0,00 €

Fridefont 0,00 €

Gourdièges 1 102,00 €

Jabrun 3 953,00 €

Lacapelle Barrès 1 443,00 €

Lastic 2 863,00 €

Lieutadès 3 727,00 €

= Lorcières 4 333,00 €

Val d'Arcomie 18 863,00 €

Malbo 2 434,00 €

Maurines 2 435,00 €

Mentières 2 264,00 €

Montchamp 3 207,00 €

Narnhac 1 715,00 €

Neuvéglise-sur-Truyère 32 487,00 €

Paulhac 9 504,00 €

Paulhenc 5 645,00 €

Pierrefort 15 651,00 €

Rézentières 1 593,00 €

Roffiac 12 638,00 €

Ruynes en Margeride 12 636,00 €

Saint-Flour 95 375,00 €

Saint-Georges 21 938,00 €

Sainte Marie 1 829,00 €

Saint-Martial 1 143,00 €

Saint Martin sous Vigouroux 4 640,00 €

Saint Rémy de Chaudes

Aigues 3 011,00 €

Saint-Urcize 8 455,00 €

Soulages 1 59760 —<€

Talizat 8 D Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20220919-DELIB2022-223-DE Date de télétransmission : 30/09/2022

Date de réception préfecture : 30/09/2022Nom Communes Prélèvement Reversement

Tanavelle 4 877,00 €

Les Ternes 11 145,00 €

Tiviers 2 988,00 €

La Trinitat 1 497,00 €

Ussel 9 399,00 €

Vabres 4 302,00 €

Valuéjols 9 874,00 € Vedrines Saint-Loup 3 356,00 €

Vieillespesse 4 789,00 €

Villedieu 10 456,00 €

TOTAL 418 126,00 €

POUR : 68 VOIX

NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Frédéric ASTRUC)

Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,

La Présidente, Le secrétaire de séance

M. Loic POUDEROUX Céline CHARR] 4 CAN

É

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20220919-DELIB2022-223-DE

Date de télétransmission : 30/09/2022

Date de réception préfecture : 30/09/2022