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Déliberation - 2026 016 TEITLD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 016 TEITLD)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
LUNDI 26 JANVIER 2026
Sant-flou DÉLIBÉRATION N°2026-016
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-six, le 26 janvier, à dix-neuf heures,
Présents : 47 le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire à Absents excusés : 23 la salle des Conférences du Rozier Coren à Saint-Flour, Pouvoirs : 7 après convocation légale en date du 20 janvier 2026, sous Votants : 54 la Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents :
MME Agnès AMARGER, M. Didier AMARGER, MME Béatrice ANTONY, MME Nicole BATIFOL, MME Pierrette BEAUREGARD, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, M. Benjamin SALSON, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Bernard COUDY, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, MME Ghislaine DELRIEU, M. Philippe ECHALIER, M. Jérôme GRAS, MME Olivia GUEROULT, MME Annick MALLET, M. Gilbert GLANDIERES, M. Bernard MAURY, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, MME Catherine FOSSE BALDRAN, MME Bernadette RESCHE, M. Michel ROUFFIAC, M. Robert ROUSSEL, M. Serge TALAMANDIER, MME Maryline VICARD, M. Christophe VIDAL.
Absents excusés :
M. Frédéric ASTRUC, M. Hervé VIGIER, M. Gilles BIGOT, M. Richard BONAL, M. Claude BONNEFOI, M. Robert BOUDON, M. Joël BRUN, MME Yolande CHASSANG, M. Vital GENDRE, M. Éric GOMESSE, MME Martine GUIBERT, MME Nadine JANVIER, M. Jonathan LAROUSSINIE,
MME Nathalie LESTEVEN, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Axel JOURQUIN, MME Sylvie PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Jean-Paul RESCHE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHES,
M. Pierre SEGUIS, M. David VITAL.
Pouvoirs :
MME Annie ANDRIEUX donne pouvoir à M. Christophe VIDAL M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT
MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à MME Annick MALLET M. Christian GENDRE donne pouvoir à M. Pierre CHASSANG M. Christian GRENIER donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN
MME Marine NEGRE donne pouvoir à MME Maryline VICARD MME Jeanine RICHARD donne pouvoir à M. Bernard MAURY
Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le ( 3 FEV, 2026 ; conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 0 3 FEV. 1026
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260126-DELIB2026-016-DE
Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026 OBJET TAXE SUR L'EXPLOITATION D'INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE LONGUE DISTANCE (TEITLD) - REVERSEMENT DE LA PART AFFECTEE AUX COMMUNES
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la loi de finances pour 2024 introduisant une nouvelle recette nommée taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, dont le produit est affecté, pour l'essentiel, à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et, pour un douzième, aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence « voirie » (article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services) ;
Vu que les intercommunalités percevront l'intégralité des attributions individuelles correspondantes, à charge pour elles d'en assurer la répartition avec leurs communes membres ;
Vu le décret n°2025-964 du 12 septembre 2025 disposant :
e Que son montant est déterminé à la maille des EPCI en fonction des linéaires de voirie recensés dans les données IGN au niveau national ;
e « Que la part affectée à chaque commune membre tient compte de la répartition de l'exercice de la compétence et de la longueur de voirie sur laquelle la commune exerce la compétence » voirie ;
e Que « cette dotation de reversement constitue une dépense obligatoire de l'établissement public de coopération intercommunale » ;
e Que la répartition doit être validée à la majorité des 2/3 du Conseil communautaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du produit ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles au titre de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services pour l'année 2024 ;
Considérant la somme de 63 710 € allouée à Saint-Flour Communauté dans ce cadre ;
Considérant que cette somme pourrait être reversée sur la base du linéaire de voirie des communes de Saint-Flour Communauté, défalqué de celui sur lequel Saint-Flour Communauté exerce sa compétence (voiries communautaires des zones d'activité) ;
Informant l'assemblée que le décret précise que la valeur de longueur de voirie prise en compte dans la répartition est celle « sur laquelle la commune exerce la compétence », ce qui implique de devoir défalquer la quote-part de voirie sous gestion EPCI par rapport à la donnée « BRÜTE » figurant dans les données nationales, et donc de retenir le niveau « NET » de la part de voirie sous gestion EPCI pour affecter le montant conforme à chaque commune ;
Considérant que les données de linéaire de voirie prises en compte sont celles figurant dans les modalités de calcul de la DSR (Dotation de Solidarité Rurale), reflétant le mieux la réalité à partir d'une approche homogène et qui figurent dans le fichier DGF ;
Vu la proposition de reversement par commune annexé à la délibération ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif consulté par voie dématérialisée en date du janvier 2026 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
APPROUVE le montant du reversement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance à habt-
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260126-DELIB2026-016-DE
Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026 APPROUVE la part de ladite taxe affectée à chaque commune membre annexée à la délibération ;
AUTORISE Madame le Président à signer tous documents afférents à cette convention.
POUR : 54 VOIX
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
La Présidente Le secrétaire de séance,
Céline CHARRIAU Loïc POUDEROUX
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/02/2026
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