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unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 037 FPIC 2021
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h47
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 037 FPIC 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
;—
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
12
OCTOBRE
2021
L’an
deux
mil
vingt
et
un,
le
douze
octobre,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Sumène-Artense,
s’est réuni
à
la
salle
socioculturelle
de
la
commune
de
Madic,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
la
Communauté
de
communes
Sumène-Artense.
Etaient
présents:
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
Jean-Pierre
GALEYRAND,
Maryse
MAZEIRAT,
Patrick
BORNET
(Champagnac),
Daniel
CHEVALEYRE,
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR
(Champs sur
Tarentaine
MarchaI),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Pascal
LORENZO,
Philippe
VIALLEIX,
Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre),
Jean-Michel
HOJAK
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Eric
MOULIER,
Catherine
BARRIER,
Franck
BROQUIN
(Saignes),
Jean-Paul
MATHIEU
(Saint-Pierre),
Françoise
GILLES
(Sauvat),
Jolle
NOEL
(Trémouille),
Fabrice
MEUNIER,
Arnaud
MOREAU
(Vebret),
Catherine
MAISONNEUVE
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Céline
BOSSARD,
Bernard
BOUVELOT,
Marie-Ange
FLEURET-
BRAN
DAO
(Ydes).
Ont
donné pouvoir:
Johane
GRANDSEIGNE
(Lanobre)
à Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Gustave
GOUVEIA
(Lanobre)
à
Éric MOULIER
(Saignes),
Clotilde
JUILARD
(Ydes)
à Céline
BOSSARD
(Ydes)
Secrétaire
de
séance
: Christophe
MORANGE
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
Communautaire
: 34
/ Nombre
de
membres
présents
: 30
Nombre
de
votants
: 32
Date
de
la
convocation
: 07
octobre
2021
20211012037DE FPIC
2021
Le
fonds
national
de
péréquation
des
ressources
intercommunales
et
communales
(FPIC)
a été
mis
en
place
en
2012.
Il constitue
le
premier
mécanisme
national
de
péréquation
horizontale
pour
le
secteur
communal.
II s’appuie
sur
la
notion
d’ensemble
intercommunal,
composée
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunal
à fiscalité
propre
(EPCI)
et
de
ses
communes
membres.
La
loi
de
finances
pour
2012
prévoit
une
montée
en
charge
progressive
pour
atteindre
à
partir
de 2016
2
%
des
ressources
fiscales
communales
et
intercommunales,
soit
plus
d’l
Md€.
•
Sont
contributeurs
au
FPIC:
les
ensembles intercommunaux
ou
les
communes
isolées
dont
le
potentiel
financier agrégé
par
habitant est
supérieur
à 0,9
fois
le
potentiel
financier
agrégé par
habitant
moyen
constaté
au
niveau
national.
Le
fonds
national
de
péréquation
des
ressources
intercommunales
et
communales
(FPIC)
consiste
à
prélever
une
partie
des
ressources
de
certaines
intercommunalités
et
communes
pour
la
reverser
à
des
intercommunalités
et
communes
moins
favorisées.
Pourquoi
le
FPIC?
•
Pour
approfondir
l’effort
entrepris
en
faveur
de
la
péréquation
au
sein
du
secteur
communal.
•
Pour
accompagner
la
réforme
fiscale
en
prélevant
les
ressources
des
collectivités
disposant
des
ressources
les
plus
dynamiques
suite
à
la
suppression
de
la
taxe
professionnelle
II s’agit
que
les
conseillers
communautaires
se
prononcent
sur
le
fait
de
conserver
la
répartition
dite
«de
droit
commun
» pour
le
Fonds
national
de
Péréquation des
ressources Intercommunales
et
Communales
(EPIC)
2021.
Les
sommes
sont
les
suivantes
-
Le
montant
global de
prélèvement
pour
l’ensemble
intercommunal
est
de
294.987
€
(265.933
€
en
2020)
-
Le
montant
global
de
reversement
pour
l’ensemble
intercommunal
est
de
280.937
€
(272.795
€
en 2020)
-
Le
solde
était
positif
de
6.862
€
en
2020,
il est
négatif
de
14.050
€
en
2021.
La
part
de
la
Communauté
de
communes
représente
89.595
€
de
prélèvement et
85.328
€
de
reversement
soit—4.267
€
pour
l’année
2021
au
lieu
de
+1.599
€
en
2020.
RF
Sous-préfecture de Mauriac
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 20/10/2021
015-241501055-20211012-20211012037DE-DE Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
décide
d’opter
pour
la
répartition
dite
« de
droit
commun
»
pour
l’année
2021,
autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
les
documents
concernant
la
mise en oeuvre de
cette
délibération.
Fait
à CHAMPS
SUR
TARENTAINE
-
MARCHAL,
le
12
octobre
2021
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président
Marc
Délibération
rendue exécutoire
Transmise
à
la
Préfecture
le
(4of
2a2
Affichée
ou
notifiée
le
2f
q/_
Document
certifié
conforme
Le
Président,
M.[SONNEUVE
a
présente
déIi
ire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
en
sous-préfecture.
2
RF
Sous-préfecture de Mauriac
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 20/10/2021
015-241501055-20211012-20211012037DE-DE