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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 099 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 099 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2023-099
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2023 Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2023-07-04-00007 - Arrêté de réglementation temporaire articles
pyrotechnique et hydrocarbures. (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-07-04-00007
Arrêté de réglementation temporaire articles
pyrotechnique et hydrocarbures.
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-07-04-00007 - Arrêté de réglementation temporaire articles pyrotechnique et hydrocarbures. 3 E = | CABINET DU PREFET z Service des sécurités P RE FET Bureau de la sécurité intérieure
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 58 - 2023 — 07 — 04 - 00007
réglementant temporairement la vente, le port, le transport et l’utilisation
des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques, d’hydrocarbures,
d’armes à feu et de munitions et de tout objet pouvant constituer une arme par destination
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, 222-14-1, 222-14-2, 222-15-1, 322-5 et 322-11-] ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-3, L.226-1 et R.311-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L.557-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.211-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret du président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Daniel BARNIER en qualité de préfet de la Nièvre ;
Vu le plan VIGIPIRATE porté au niveau « Sécurité renforcée — risque attentat » sur l’ensemble du
territoire national ;
Vu l’urgence ;
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-07-04-00007 - Arrêté de réglementation temporaire articles pyrotechnique et hydrocarbures. 4 Considérant les incidents intervenus dans le département de la Nièvre dans les soirées et nuits des 28,
29 et 30 juin 2023 et 1° juillet 2023 et la probabilité que de nouveaux incidents aient lieu en écho aux
évènements survenus dans d’autres villes du territoire national ;
Considérant que plusieurs appels à violence à l’encontre des membres des forces de sécurité intérieure
ont été relayés sur les réseaux sociaux ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques impose des
précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteinte grave aux personnes, aux biens, à
la tranquillité et l’ordre publics et dans les lieux de rassemblement de personnes ;
Considérant que dans le contexte actuel de menace terroriste et de violences urbaines dans les
quartiers sensibles, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisation
générale ;
Considérant les risques pesant sur les rassemblements spontanés de personnes dans l’espace public ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par
des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant qu’il existe des risques d’utilisation par des individus isolés ou en réunion d’artifices dits
de divertissement et d’articles pyrotechniques, d’hydrocarbures et produits chimiques, d’armes à feu et
de munitions et/ou de tout objet pouvant constituer une arme par destination ; que pour assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public, il convient, en
conséquence, de réglementer le port, le transport et l’utilisation des artifices dits de divertissement et
des articles pyrotechniques, des hydrocarbures au détail, d’acides, de produits inflammables, chimiques
ou explosifs, des armes à feu et des munitions et de tout objet pouvant constituer une arme par
destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur les communes du département de la Nièvre ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Nièvre
ARRETE
Article 1“ — Le port et le transport, sans motif légitime, d’armes à feu et munitions, ou d’objets
pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal, sont interdits sur
l’ensemble du territoire du département de la Nièvre du mardi 4 juillet 2023 (19h00) au lundi 17
juillet 2023 (8h00) ;
Article 2 — Pendant la période citée à l’article premier de l'arrêté, la vente et le transport
d’hydrocarbures au détail sont interdits dans le département de la Nièvre à l’exclusion des usages dans
le cadre professionnel. Cette interdiction s’applique à tout carburant, combustible chimique, produit
corrosif, acide et caustique, sous forme liquide, en gel ou en poudre, par jerrican, bidon ou tout
récipient divers et portable ;
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-polices-municipales@nievre. gouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-07-04-00007 - Arrêté de réglementation temporaire articles pyrotechnique et hydrocarbures. 5 Article 3 — Par ailleurs, et sur la même période, toute cession, achat, vente, transport, détention et usage
des pétards, des articles pyrotechniques et des artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie,
est interdite ;
Article 4 — Par dérogation à l’article 3, est autorisée pendant cette période aux professionnels titulaires
du certificat de qualification F4-T2 et de l’agrément d’artificier, l’utilisation d’artifices de
divertissement et d’articles pyrotechniques, dans le cadre des spectacles pyrotechniques déclarés en
mairie et préfecture ; |
Article 5 — Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur ;
Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas, BP 61 616, 21 016
DIJON Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou par téléprocédure, sur
l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.ielerecours.ir ;
* Article 7 — Le directeur de cabinet du préfet de la Nièvre, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Nièvre, le commissaire divisionnaire directeur départemental de la
sécurité publique de la Nièvre, les maires des communes du département sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour information au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Nevers.
Le 4 juillet 2023
Le Préfet
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-07-04-00007 - Arrêté de réglementation temporaire articles pyrotechnique et hydrocarbures. 6