Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 096 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 096 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 096 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Justice et droit, LS

Liberté

Egalité

Fraternité

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2023-096

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023Sommaire

PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES

58-2023-06-30-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente le

port le transport et l'utilisation des artifices et articles pyrotechniques, des

armes à feu et munitions et des hydrocarbures (4 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2023-06-30-00001

Arrêté réglementant temporairement la vente le

port le transport et l'utilisation des artifices et

articles pyrotechniques, des armes à feu et

munitions et des hydrocarbures

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-30-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente le port le transport et l'utilisation des artifices et articles pyrotechniques, des armes à feu et munitions et des hydrocarbures 3E = CABINET DU PREFET z Service des sécurités PRE FET Bureau de la sécurité intérieure

DE LA NIÈVRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 53 - 2023 -O6- 30 - 00001

réglementant temporairement la vente, le port, le transport et l’utilisation

des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques, d’armes à feu et de

munitions et de tout objet pouvant constituer une arme par destination

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, 222-14-1, 222-14-2, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-3, L.226-1 et R.311-1 ;

Vu le code de l’environnement, notamment l’article L.557-1 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.211-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices

de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret du président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Daniel

BARNIER en qualité de préfet de la Nièvre ;

Vu l'arrêté n°58-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 portant délégation de signature à Ludovic

PIERRAT, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

Vu le plan VIGIPIRATE porté au niveau « Sécurité renforcée — risque attentat » sur l’ensemble du

territoire national ;

Vu l’urgence ;

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 1/2

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-30-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente le port le transport et l'utilisation des artifices et articles pyrotechniques, des armes à feu et munitions et des hydrocarbures 4Considérant les incidents intervenus dans le département de la Nièvre dans les soirées et nuits du

mercredi 28 juin et du jeudi 29 juin 2023 et la probabilité que de nouveaux incidents aient lieu en écho

aux évènements survenus dans d’autres villes du territoire national ;

Considérant que plusieurs appels à violence à l’encontre des membres des forces de sécurité intérieure

ont été relayés sur les réseaux sociaux ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques impose des

précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteinte grave aux personnes, aux biens, à

la tranquillité et l’ordre publics et dans les lieux de rassemblement de personnes ;

Considérant que dans le contexte actuel de menace terroriste et de violences urbaines dans les

quartiers sensibles, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisation

générale ;

Considérant les risques pesant sur les rassemblements spontanés de personnes dans l’espace public ;

Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Considérant qu’il existe des risques d’utilisation par des individus isolés ou en réunion d’artifices dits

de divertissement et d’articles pyrotechniques, d'hydrocarbures et produits chimiques, d’armes à feu et

de munitions et/ou de tout objet pouvant constituer une arme par destination ; que pour assurer la

sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public, il convient, en

conséquence, de réglementer le port, le transport et l’utilisation des artifices dits de divertissement et

des articles pyrotechniques, des hydrocarbures au détail, d’acides, de produits inflammables, chimiques

ou explosifs, des armes à feu et des munitions et de tout objet pouvant constituer une arme par

destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur les communes du département de la Nièvre ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Nièvre

ARRETE

Article 1° — Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, la détention et le

transport, d’armes à feu et munitions, ou d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens

de l’article 132-75 du code pénal, sur l’ensemble du territoire du département de la Nièvre sont interdits

du vendredi 30 juin 2023 (19h00) au mardi 4 juillet 2023 (8h00) ;

Article 2 — Pendant la période citée à l’article premier de l’arrêté, la vente et le transport

d'hydrocarbures au détail sont interdits dans le département de la Nièvre à l’exclusion des usages dans

le cadre professionnel. Cette interdiction s’applique à tout carburant, combustible chimique, produit

corrosif, acide et caustique, sous forme liquide, en gel ou en poudre, par jerrican, bidon ou tout

récipient divers et portable ;

Préfecture de la Nièvre

Tét. 03 86 60 70 80

Courriel : pref-polices-municipales@nievre.gouv.fr 2/2

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-30-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente le port le transport et l'utilisation des artifices et articles pyrotechniques, des armes à feu et munitions et des hydrocarbures 5Article 3 — Par ailleurs, et sur la même période, toute cession, achat, vente, transport, détention et usage

des pétards, des articles pyrotechniques et des artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie,

est interdite ;

Article 4 — Par dérogation à l’article 3, est autorisée pendant cette période aux professionnels titulaires

du certificat de qualification F4-T2 et de l’agrément d’artificier, l’utilisation d’artifices de

divertissement et d’articles pyrotechniques, dans le cadre des spectacles pyrotechniques déclarés en

mairie et préfecture ;

Article 5 — Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et

règlements en vigueur ;

Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire

l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas, BP 61 616, 21 016

DIJON Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou par téléprocédure, sur

l’application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.fr ;

Article 7 — Le directeur de cabinet du préfet de la Nièvre, le colonel commandant le groupement de

gendarmerie départementale de la Nièvre, le commissaire divisionnaire directeur départemental de la

sécurité publique de la Nièvre, les maires des communes du département sont chargés chacun en ce qui

le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour information au procureur de la

République près le tribunal judiciaire de Nevers.

Le 30 juin 2023

Pour le Préfet

et par délégation,

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 3/3

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-30-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente le port le transport et l'utilisation des artifices et articles pyrotechniques, des armes à feu et munitions et des hydrocarbures 6PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-30-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente le port le transport et l'utilisation des artifices et articles pyrotechniques, des armes à feu et munitions et des hydrocarbures 7