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Déliberation - 2026 024 Fixation des indemnites de fonctions
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 024 Fixation des indemnites de fonctions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
République française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
À DELIBERATION N°2026-024
Ville de DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 MARS 2026 Cormeilles-en-Parisis
VAL-DOISE
D. C. M. 2026 - 024 : Fixation des indemnités de
fonctions du Maire, des adjoints et conseillers
municipaux
L'an deux mille vingt-six, le vingt et un mars à neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal
de la Commune de CORMEILLES-EN-PARISIS se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, 3 avenue
Maurice Berteaux, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 16 mars 2026,
conformément au code général des collectivités, notamment les articles L 2121-7, L 2121-10 et 12 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
MEMBRES PRÉSENTS :
Yannick BOËDEC, Gilbert AH-YU, Patricia RODRIGUEZ Michel JAY, Nathalie OTTOBRINI, Mahmoud
KECHEROUD, Sandra TEIXEIRA, Jean-Claude FAUCONNIER, Frédérique BACHELIER, Maria BOUTANTIN,
Zouina MENNAD, Félix TORRES-MARIN, Agnès REMY-LOUISON, Elizabeth LACROIX, Solange
LEHUJEUR, Ingrid VOLTZ, Olivier DEVILLERS, Sophie SAND, Arnaud LARMURIER, Diane OLIVIER-
LEMAIRE, Arnaldo TEXEIRA REBELO, Sébastien WOUSSEN, Antoine Michel ANTUNES, Lourencia
FARIA, Sophie BRUCIAFERI, Chloé RIVY, Mickaël PLUCHON, Tarek DOUKKANI, Paul NATOLI, Clément
BERGER DE NOMAZY, Maxime BRIGHI, Laurent JALLU, Véronique MEYERS, Nixon MARY, Romain
CHANTEMARGUE.
ABSENTS REPRESENTES : néant
ABSENTS EXCUSÉS : néant
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-20 à L2123-24,
Considérant que l’article L2123-23 du CGCT fixe les taux maximaux de l'enveloppe des indemnités
allouées aux élus par strate de commune,
Considérant que la population de la commune de Cormeilles-en-Parisis est comprise dans la strate de
20 000 à 40 000 habitants,
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l’Hautil — 95000 CERGY : 2 mois
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Hôtel de Ville - 3, avenue Maurice Berteaux - 95240 Cormeilles-en-Parisis
Tél. : 01 34 50 47 00 - Site Internet : www.ville-cormeilles95.fr - email : contact@ville-cormeilles95.fr
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260326-2026-024B-DE
Date de télétransmission : 26/03/2026
Date de réception préfecture : 26/03/2026 Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
FIXE les indemnités de fonction pour la durée du mandat de la manière suivante :
Pour le maire :
Traitement brut mensuel afférent à l’indice brut terminal de la fonction publique x 75 %
Pour les adjoints au maire :
Traitement brut mensuel afférent à l’indice brut terminal de la fonction publique x 26,10 %
Pour les conseillers municipaux délégués :
Traitement brut mensuel afférent à l'indice brut terminal de la fonction publique x 6,60 %
Pour les conseillers municipaux :
Traitement brut mensuel afférent à l'indice brut terminal de la fonction publique x 1,50 %
Le montant des indemnités de fonction suivra au cours du mandat les mêmes évolutions que les
traitements de la fonction publique territoriale.
PRECISE, dans le tableau annexé à la présente délibération, le récapitulatif des indemnités allouées au
Maire, Adjoints, Conseillers Municipaux Délégués et Conseillers Municipaux.
PAR 35 Voix Pour, 00 Voix Contre, 00 Voix Abstention.
Fait et délibéré en séance ce jour.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Gilbert AH-YU TT Yannick BOEDEC
Publié sur le site internet le 7 3 MARS 2076
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l’Hautil — 95000 CERGY : 2 mois
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Tél. : 01 34 50 47 00 -Site Internet : www.ville-cormeilles95.fr - email : contact@ville-cormeilles95.fr
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260326-2026-024B-DE
Date de télétransmission : 26/03/2026
Date de réception préfecture : 26/03/2026 ANNEXE A LA DELIBERATION 2026-024 dy 21 MARS 2026
: . Plafond légal des oo, Fonction Taux légal maximum Taux proposé indemnités Indemnité mensuelle
de l'indemnité mensuelles proposée
Maire 90% 75,00% 3 699,47 3 082,89
1er Adjoint 33% 26,10% 1 356,47 1072,85
2ème Adjoint 33% 26,10% 1 356,47 1072,85
3ème Adjoint 33% 26,10% 1 356,47 1 072,85
4ème Adjoint 33% 26,10% 1 356,47 1072,85
5ème Adjoint 33% 26,10% 1356,47 1072,85
6ème Adjoint 33% 26,10% 1356,47 1 072,85
7ème Adjoint 33% 26,10% 1356,47 1072,85
8ème Adjoint 33% 26,10% 1356,47 1 072,85
Conseiller municipal délégué 6,60% 271,29
Conseiller municipal délégué 6,60% 271,29
Conseiller municipal délégué 6,60% 271,29
Conseiller municipal délégué 6,60% 271,29
Conseiller municipal délégué 6,60% 271,29
Conseiller municipal 1,50% 61,66
Conseiller municipal 1,50% 61,66
Conseiller municipal 1,50% 61,66
Conseiller municipal 1,50% 61,66
Conseiller municipal 1,50% 61,66
Conseiller municipal 1,50% 61,66
Conseiller municipat 1,50% 61,66
Conseiller municipal 1,50% 61,66
Conseiller municipal 1,50% 61,66
Conseiller municipal 1,50% 61,66
Conseiller municipal 1,50% 61,66
Conseiller municipal 1,50% 61,66
Conseiller municipal 1,50% 61,66
Conseiller municipal 1,50% 61,66
Conseiller municipal 1,50% 61,66
Conseiller municipal 1,50% 61,66
Conseiller municipal 1,50% 61,66
Conseiller municipal 1,50% 61,66
Conseiller municipal 1,50% 61,66
Conseiller municipal 4,50% 61,66
Conseiller municipal 1,50% 61,66
TOTAL MENSUEL 14 551,24 14 316,94
TOTAL ANNUEL 174 614,89 171 803,29
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l’Hautil — 95000 CERGY : 2 mois
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Tél. : 01 34 50 47 00 - Site Internet : www.ville-cormeilles95.fr - email : contact@ville-cormeilles95.fr
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