Déliberation - 2026.033 annexe emprunts tampon

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Déliberation - 2026.033 annexe emprunts tampon Document publié le Vendredi 26 juillet 2013 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande. Lien du pdf (Déliberation - 2026.033 annexe emprunts tampon)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, 1

Annexe à la délibération relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire (8 pages)

Délégation en matière d’emprunts et d’opérations financières utiles

à la gestion active de la dette

Rappel général :

La décision de recourir à l’emprunt relève en principe de la compétence de l’assemblée délibérante. Toutefois la gestion de la dette et notamment la nécessaire réactivité dans les diverses décisions en la matière s’accommode mal du calendrier des séances du Conseil Municipal.

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) par son article L.2122-22 3° prévoit donc la possibilité de délégation du Conseil municipal au Maire pour :

- La réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget ;

- La réalisation des opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ;

- La réalisation de placements financiers dans des cas spécifiques ;

- Le dépôt des fonds des régie sur un compte ouvert à La Poste ou dans un établissement de crédit agréé.

Cet article précise que les limites de cette délégation sont fixées par le Conseil municipal.

Concernant le recours à l’emprunt l’article 32 de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, codifié à l’article L.1611-3-1 du CGCT définit désormais les emprunts que les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours peuvent souscrire auprès des établissements de crédit, en limitant l’accès aux produits les plus simples.

Pour que leur souscription soit autorisée, les emprunts doivent présenter les caractéristiques suivantes :

▪ Les emprunts peuvent être libellés en euros ou en devises étrangères à la condition de se prémunir contre les risques de change. Dans ce cas, un contrat d'échange de devises contre euros doit être conclu pour le montant total et la durée totale de l'emprunt concerné ;

▪ Le taux d’intérêt des emprunts souscrits peut être fixe ou variable. Pour tous les emprunts à taux variable, les indices et les écarts d'indices autorisés pour les clauses d'indexation du taux d'intérêt sont déterminés par le décret n° 2014-984 du 28 août 2014, codifié aux articles R.1611-33 et R.1611-34 du CGCT. La formule d'indexation des taux variables doit répondre à des critères de simplicité ou de prévisibilité des charges financières des entités concernées.2

En outre, les collectivités territoriales peuvent recourir, dans le cadre de la gestion de leur dette, à des contrats financiers adossés à un emprunt (swap) dans le but d'assurer la couverture du risque pris par l'entité concernée.

Les collectivités territoriales peuvent toutefois déroger à ces règles lorsque la souscription d'un emprunt ou d'un contrat financier, par la voie d'un avenant ou d'un nouveau contrat, a pour effet de réduire le risque associé à un emprunt ou un contrat financier non conforme au même article L.1611- 3-1 et qui a été souscrit avant la promulgation de la loi. Dans le cadre de cette renégociation, les établissements de crédit concernés sont tenus de fournir, au plus tard lors de la conclusion du nouveau contrat ou de l'avenant au contrat, un document explicitant la baisse de risque induite par cette renégociation.

Au regard de la réglementation qui vient d’être rappelée, le Conseil municipal doit fixer avec précision la durée et le champ de la délégation, en particulier les caractéristiques essentielles des contrats de que le Maire est autorisé à souscrire.

Préambule :

Pour la couverture des besoins de financement du budget principal et des budgets annexes, la ville de Saint-Jacques-de-la-Lande met systématiquement en concurrence plusieurs établissements bancaires afin d’obtenir des offres de prêts adaptées à ses besoins et les plus performantes possibles.

De plus, la Ville s’est engagée, depuis de nombreuses années, dans une gestion active de sa dette dans les limites fixées par la loi et de la réglementation pour d’une part, profiter des évolutions de taux d’intérêts qui lui sont ou seraient favorables et, d’autre part, à prévenir les évolutions de taux qui lui sont ou seraient défavorables.

Enfin, dans une optique de diversification de ses prêteurs et afin de ne pas avoir un stock d’emprunts émanant uniquement des banques privées, la Ville a fait le choix en 2022 d’adhérer à l’Agence France Locale. Cette agence de financement des collectivités locale, créée en 2013, est destinée à contribuer à la diversification de l’accès au financement des collectivités locales en leur offrant un accès mutualisé au marché obligataire.

Cette adhésion permet donc à la ville de bénéficier d’offres bancaires supplémentaires lors des consultations qu’elle lance pour la mise en place d’emprunts.3

Etat de la dette de la Ville au 31/12/2025 :

DETTE VILLE (budget principal et budgets annexes) PAR TYPE DE RISQUE AU 31/12/2025

Type Encours % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)

Fixe 8 238 024 € 66,44% 2,10%

Variable 2 060 709 € 16,62% 2,78%

Livret A 2 100 000 € 16,94% 2,13%

Ensemble des risques 12 398 732 € 100,00% 2,22%

Au 31/12/2025, l’encours de la dette est composé de 19 emprunts dont 1 en phase de mobilisation.

100 % de la dette est classée 1 A selon la charte de bonne conduite (classification risques Gissler 1). 1 = indice en euros

A = taux fixe simple. Taux variable simple. Échange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Échange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple plafonné (cap) …

DETTE PAR PRETEUR (budget ville et budgets annexes) - 31/12/2025

Prêteur Capital restant dû % du CRD

CREDIT AGRICOLE 2 424 995 € 19,56%

AGENCE France LOCALE 2 300 000 € 18,55%

CAISSE D'EPARGNE 1 730 000 € 13,95%

CREDUT MUTUEL DE BRETAGNE 1 450 000 € 11,69%

BANQUE POPULAIRE 1 250 000 € 10,08%

CREDIT AGRICOLE ILLE ET VILAINE 1 173 333 € 9,46%

SOCIETE GENERALE 1 017 500 € 8,21%

SFIL CAFFIL 550 000 € 4,44%

BANQUE POSTALE 450 000 € 3,63%

CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES 52 904 € 0,43%

Ensemble des prêteurs 12 398 732 € 100,00%4

Article 1

Le Conseil Municipal donne délégation au Maire, pour la durée de son mandat, pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécurisation de son encours, conformément aux termes de l'article L. 2122-22 du CGCT dans les conditions et limites ci-après définies.

Article 2

Pour réaliser tout investissement prévu par les budgets (principal et budgets annexes) dans la limite du montant de l’emprunt inscrit chaque année pour chacun de ces budgets, le Maire ou son/sa représentant.e reçoit délégation aux fins de contracter :

1 - Des produits de financement :

- Stratégie d’endettement

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations que sont susceptibles de subir les marchés financiers, la Ville de Saint-Jacques de la Lande souhaite recourir à des produits de financement dont l’évolution des taux doit être limitée et corrélée au marché.

- Caractéristiques essentielles des contrats

Le Conseil Municipal décide, dans le souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires rappelées précédemment, de recourir à des produits de financement qui pourront être :

▪ des emprunts à court, moyen ou long terme ;

▪ des emprunts classiques à taux d’intérêt fixe ou variable à l’exclusion des emprunts obligataires ;

▪ des emprunts multi-index offrant la possibilité de changements d’index ; ▪ des emprunts revolving : ceux-ci constituent une formule qui associe un emprunt long terme classique et l’ouverture de droits de tirages comparables à une ligne de trésorerie. C’est un type de prêt à moyen et long terme amortissable chaque année, dont le remboursement par anticipation, total ou partiel, redonne à l’emprunteur, une nouvelle capacité de tirage dans la limite d’un plafond dégressif fixé préalablement dans le contrat.

Le Conseil Municipal autorise les produits de financement pour le présent mandat dans la limite des crédits inscrits en section d’investissement des budgets de chaque année.

La durée des produits de financement ne pourra excéder 25 années.

Les index de référence des contrats d’emprunts pourront être :

▪ des taux fixes ;

▪ des taux variables sur :

o les taux monétaires tels que EONIA, €STR, T4M, TAM, TAG et index liés, EURIBOR (pré et post fixé 1 à 12 mois) ;

o les taux administrés tes que le Livret A et le LEP ;5

o et tous autres taux ou indices, ou combinaison de taux ou d’indices, de la zone euro parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés.

Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.

Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers dont les montants dépendront des volumes souscrits ou couverts.

Le Conseil Municipal décide de donner délégation à la Maire dans les conditions qui viennent d’être précisées et l’autorise :

- à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers pour ce type d’opérations ;

- à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, des primes et commissions à verser, et en tenant compte des composants de l’équilibre général de l’encours ;

- à passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;

- à résilier l’opération arrêtée ;

- à signer les contrats répondant aux conditions posées aux alinéas précédents ; - à définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement ; - à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés (avec ou sans indemnité compensatrice) et/ou consolidation, sans intégration de la soulte ; - et notamment pour les réaménagements de dette, la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, la possibilité d’allonger la durée du prêt, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;

- et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

2 - Des instruments de couverture :

- Stratégie d’endettement

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations que sont susceptibles de subir les marchés financiers, la Ville de Saint-Jacques de la Lande souhaite recourir, lorsque cela est opportun, à des instruments de couverture afin de se protéger contre d’éventuelles hausses de taux ou au contraire afin de profiter d’éventuelles baisses.

Ces instruments permettent de modifier un taux (contrats d’échange de taux ou swap), de figer un taux (contrats d’accord de taux futur ou FRA, contrats de terme contre terme ou FORWARD), de garantir un taux (contrats de garantie de taux plafond ou CAP, contrats de garantie de taux plancher ou FLOOR, contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher ou COLLAR).6

- Caractéristiques essentielles des contrats

Le Conseil Municipal décide, dans le souci d’optimiser la gestion de la dette et dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires rappelées précédemment, de recourir, le cas échéant, à des opérations de couverture des risques de taux qui pourront être :

▪ des contrats d’échange de taux d’intérêt (SWAP) ;

▪ et/ou des contrats d’accord de taux futur (FRA) ;

▪ et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP) ;

▪ et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR) ;

▪ et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR).

Le Conseil Municipal autorise les opérations de couverture jusqu’au terme du présent mandat sur les contrats d’emprunts constitutifs du stock de la dette dont la liste figure en annexe budgétaire du budget primitif voté chaque année, ainsi que sur les emprunts nouveaux et les emprunts de refinancement à contracter et qui seront inscrits en section d’investissement du budget principal et des budgets annexes.

En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l’encours global de la dette de la collectivité (seuil maximum retenu conformément aux critères arrêtés par le Conseil National de la Comptabilité).

La durée des contrats de couverture ne pourra être supérieure à la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées. La durée sera déterminée en fonction des caractéristiques de chaque opération de couverture mise en place.

Les index de référence des contrats de couverture pourront être :

▪ des taux fixes ;

▪ des taux variables sur :

o les taux monétaires tels que EONIA, €STR, T4M, TAM, TAG et index liés, EURIBOR (pré et post fixé 1 à 12 mois) ;

o les taux administrés tes que le Livret A et le LEP ;

o et tous autres taux ou indices, ou combinaison de taux ou d’indices, de la zone euro parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés.

Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.

Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers dont les montants dépendront des volumes souscrits ou couverts.7

Le Conseil Municipal décide de donner délégation à la Maire dans les conditions qui viennent d’être précisées et l’autorise :

- à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers pour ce type d’opérations ;

- à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser, et en tenant compte des composants de l’équilibre général de l’encours ;

- à passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;

- à résilier l’opération arrêtée ;

- à signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées aux alinéas précédents.

3 – Des placements financiers :

Conformément aux dispositions de l’article L. 1618-2 du CGCT, les collectivités territoriales peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent : ▪ de libéralités ;

▪ de l'aliénation d'un élément de leur patrimoine ;

▪ d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ;

▪ de recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

La décision prise dans le cadre de cette délégation doit porter les mentions suivantes : ▪ L’origine des fonds ;

▪ Le montant à placer ;

▪ La nature du produit souscrit ;

▪ La durée ou l’échéance maximale du placement.

Le Conseil Municipal décide de donner délégation à la Maire en matière de placement de fonds et l’autorise :

- à procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement ;

- à signer les contrats répondant aux conditions posées aux alinéas précédents ; - à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

4 – Des dépôts de fonds des régies sur compte postal ou bancaire :

Conformément aux dispositions de l’article L. 1618-2 IV du CGCT, les collectivités territoriales peuvent déposer les fonds de leurs régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances sur un compte ouvert à La Poste ou dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.8

Le Conseil Municipal décide de donner délégation à la Maire en matière de dépôts de fonds des régies sur un compte postal ou bancaire et l’autorise :

- à procéder à l’ouverture d’un compte bancaire ou postal pour le dépôt des fonds des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances ;

- à déposer les fonds des régies communales sur ce compte postal ou bancaire.

Article 4

Le Conseil Municipal sera tenu informé des décisions prises dans le cadre de cette délégation, dans les conditions prévues à l'article L. 2122-23 du CGCT.

1 Classification risques Gissler :

Indices sous-jacents Structures

1 Indices zone euro A

Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement.

Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe

(sens unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou

encadré (tunnel).

2 Indices inflation française ou inflation zone euro ou écart entre ces indices B Barrière simple. Pas d’effet de levier

3 Ecarts d’indices zone euros C Option d’échange (swaption)

4 Indices hors zone euro. Ecart d’indices dont l’un est un indice hors zone euro D Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5 capé

5 Ecart d’indices hors zone euro E Multiplicateur jusqu’à 5