Arrêté - URB2025 03 MODIF n2 PLU

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Arrêté - URB2025 03 MODIF n2 PLU Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - URB2025 03 MODIF n2 PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, COMMUNE DE

BEYNIST Département de L’AIN

ns URB | 2025 | 03

Commune de BEYNOST

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

Arrêté: Engagement de la procédure de modification n°2 du Plan Local

d'Urbanisme de la commune de Beynost énonçant les objectifs

poursuivis par La modification

Le Maire de La Commune de BEYNOST,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 153-36 à L. 153-44 ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;

Vu La délibération du Conseil municipal du 13 juin 2024 approuvant la modification n°1 du PLU ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 mai 2022 instaurant un périmètre de prise en considération d'étude sur le secteur compris entre Le rond-point de la Côtière et Le lieu-dit Le Pont, Le Long de La route de Genève ;

Considérant que le Plan Local d'Urbanisme actuellement opposable nécessite d’être modifié pour Les raisons suivantes :

- Intégration des résultats de l’étude urbaine menée sur le secteur compris entre le rond-point de la Côtière et Le lieu-dit Le Pont, Le long de la route de Genève, sur

lequel s’exerce et s’accélère la pression foncière ;

- Intégration de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation « Le Triangle des Combes » élaborée par la CCMP (communauté de Communes de Miribel et du

Plateau) pour les communes de Saint Maurice de Beynost et Beynost au titre de sa

compétence développement économique dans l’objectif d’anticiper la mutation des activités, d'améliorer Le fonctionnement des déplacements sur ce secteur tout

mode confondu, redonner de l’urbanité et intégrer des espaces publics dans une démarche d'aménagement durable (dépollution, désimperméabilisassions, …) ;

- Inscrire au PLU l'inventaire des arbres remarquables diligenté sur l’ensemble du territoire ;

- Amélioration de l'écriture de certains points du règlement écrit pour faciliter leur application ou éviter des blocages ;

- Répondre aux observations des services de l'Etat dans leur courrier du 20 août 2024 à la suite de la procédure de modification n°1 du PLU approuvé par

délibération du Conseil Municipal de BEYNOST Le 13 juin 2024 ;

Considérant que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du plan d'aménagement et de développement durables (PADD), de

Accusé de réception en préfecture

001-210100434-20250213-URBA2025_03-AR

Date de télétransmission : 17/02/2025

Date de réception préfecture : 17/02/2025réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle où une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de

nuisance :

Considérant en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ

d'application de la procédure de révision ;

Considérant en conséquence, que cette modification entre dans le champ

d’application de La procédure de modification dite de droit commun :

Considérant que la procédure de modification est menée à l'initiative du maire :

Considérant que la procédure de modification doit être notifiée aux personnes

publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de

l'urbanisme ;

Considérant que la procédure de modification nécessite une enquête publique ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

En application des dispositions des articles L. 153-36, L. 153-37 et L. 153-41 du Code de l’Urbanisme, la procédure de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme est engagée.

ARTICLE 2 :

Le projet de modification porte sur :

- Intégration des résultats de l’étude urbaine menée sur le secteur compris entre le rond-point de la Côtière et Le lieu-dit Le Pont, Le long de la route de Genève, et

notamment l'introduction d’une nouvelle orientation d'aménagement et de programmation multi sites permettant de mieux maîtriser Les projets à long

terme ;

- Intégration de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation « Le Triangle des Combes » élaborée par la CCMP (communauté de Communes de Miribel et du

Plateau) pour Les communes de Saint Maurice de Beynost et Beynost au titre de sa

compétence développement économique dans l'objectif d’anticiper la mutation des activités, d'améliorer Le fonctionnement des déplacements sur ce secteur tout mode confondu, redonner de l’urbanité et intégrer des espaces publics dans une démarche d'aménagement durable (dépollution, désimperméabilisassions, …) :

- Inscrire au PLU l'inventaire des arbres remarquables diligenté sur l’ensemble du territoire ;

- Amélioration de l'écriture de certains points du règlement écrit pour faciliter leur application notamment :

e Intégrer aux zones AU un secteur de densité et de destinations et de sous

destinations au document graphique et dans Le règlement

e Suppression de l'indice « s » dans le règlement

° Sortir Les pergola bioclimatique du calcul d’emprise au sol

+ Fixer Les règles d'implantation des piscine par rapport aux voies publiques

et privées et emprises publiques

Intégrer et compléter des définitions

+ Ajouter, modifier ou supprimer des emplacements réservés

+ Assurer Une meilleure protection du patrimoine végétal notamment en zone

urbaine indispensable pour assurer la qualité du cadre de vie pour les années à venir

Accusé de réception en préfecture

001-210100434-20250213-URBA2025_03-AR

Date de télétransmission : 17/02/2025

Date de réception préfecture : 17/02/2025° Ajouter une condition a la réalisation des toitures terrasses afin d’assurer l'harmonie et l'ambiance architecturale du territoire

e Intégrer l’enrochement à la réalisation d'aménagement et du traitement des

limites en fonction des caractéristiques du terrain

+ Apporter des précisions dans la rédaction de certaines dispositions pour en

assurer une meilleurs compréhension

e Apporter des prescriptions pour la réalisation des clôtures afin de participer à conserver l’unité paysagère du contexte urbain environnant notamment dans les secteurs concernés par des projets et opérations d'aménagement d'ensemble.

ARTICLE 3 :

Le projet de modification sera soumis à l'autorité environnementale pour un examen au cas par cas, portant sur l’évaluation environnementale. En cas de demande d'évaluation environnementale par l'autorité environnementale, le présent arrêté fera l’objet d’un arrêté complémentaire définissant les modalités de La concertation, afin de respecter l’article L. 103-2 du Code de l'Urbanisme.

ARTICLE 4 :

La modification fera l’objet d’une enquête publique conformément à l’article L.153- 41 du code de l’urbanisme.

ARTICLE 5 :

Les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à La modification du PLU seront inscrits au budget de l'exercice considéré ;

ARTICLE 6 :

En application de l’article L. 153-40 du Code de l'Urbanisme, le dossier sera transmis pour avis aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'Urbanisme, avant l'enquête publique.

Si la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) demande une évaluation environnementale après l'examen au cas par cas, alors cette dernière devra être saisie pour avis sur l’évaluation environnementale et la prise en compte de l’environnement par le projet de modification, conformément à l’article R. 104- 23 du Code de l'Urbanisme.

ARTICLE 7 :

A l'issue de l'enquête publique prévue à l’article 4 ci-dessus, le maire ou son représentant, en présente Le bilan au conseil municipal qui en délibère et adopte le projet de modification éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté fera l’objet de mesures de publicité définies aux articles R.153- 20 à R.153-22. IL sera affiché en mairie de Survilliers pendant le délai d’un mois et la mention de cet affichage sera publiée en

caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie du présent arrêté sera adressée à Madame la Préfète. IL sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Beynost, Le 13 février 2025

Le Maire,

Caroline TER&

Accusé de réception en préfecture

001-210100434-20250213-URBA2025_03-AR

Date de télétransmission : 17/02/2025

Date de réception préfecture : 17/02/2025