Compte-Rendu - compte rendu du 15 04 22

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Compte-Rendu - compte rendu du 15 04 22 Document publié le Vendredi 15 avril 2022 par la commune de Cazères. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 15 04 22)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Économie et finances, Compte rendu sur Les affaires soumises à délibération Lors de la séance du conseil municipal

en date du 15 avril 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vendredi 15 avait, à 20 h 30, Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à la salle Michel BON sise salle des fêtes, sous La présidence de Monsieur Le Maïre,

Nombie de conseillers en exercice : 27

Date de Convocation du Conseil Municipal : 8 avnil 2022

Etaient présents :

Jean-Luc Rivière, Anne-Marie Monthus, Cédric Vigreux, Sandy Sarrola, Jean-Luc Rey, Anne- Sophie Lefevie, Pascal Lablanche, Danielle Bonnemaison, Alexandre Soulier, Annie Hwilé, Monique Monère, Annie Rey, Philippe Makielak, Florence Duc, Jérôme Pottier, Nicolas Occhionig'o, Benjamin Clergue, Yvette Ferré, Marie-Anne Diief, Ahmed Hamadi,

Absents ayant donné procuration: Jean-Charles Munier à Pascal Lablanche, Audrey Demay à Cédric Vigreux, Joffrey Delmon à Jean-Luc Rivière, Pierre Lanfranchi à Yvette Ferré, Raymond Defis à Ahmed Hamadi, Jean-François Combes à Marie-Anne Daief.

Absents : Catherine Sanchez

1- Election du secrétaire de séance Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du code des collectivités territoriales,

IL convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose Monsieur Cédric Vigreux.

Pour : 20 Contre : 06 (Ferté, Lanfranchi, Drief, Defis, Hamadi, Combes) Abstention : /

Monsieur Le Maïie 1appelle que le compte de gestion constitue la restitution des comptes du

comptable à l’ordonnateur. IL doit êtie voté préalablement au compte administratif.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exencice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouv'ier, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, Le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiens ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à 1ecouv'er et l'état des restes à payer,

Apriès s'être assuré que Le receveur a repris dans ses écritures Le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de L'exercice 2021, celui de tous Les titres émis et de tous Les mandats

de paiement o1donnancés et qu’il a procédé à toutes Les opérations d'ordre qu'il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et

suffisamment justifiées,

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer su Le compte de gestion

du budget principal.

Pour : 26 Contre : Abstention :

1 Monsieur Le Maïie 1appelle que le compte de gestion constitue la restitution des comptes du

comptable à l'ordonnateur. IL doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s'être fait présenter Le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouv'ier, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, Le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiens ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à 1ecouvier et l'état des 11estes à payeïr,

Apriès s'être assuré que Le receveur a repris dans ses écritures Le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de L'exercice 2021, celui de tous Les titres émis et de tous Les mandats

de paiement o1donnancés et qu'il a procédé à toutes Les opérations d'ordre qu'il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et

suffisamment justifiées,

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer su Le compte de gestion

du budget annexe Lotissement Houriide.

Pour : 26 Contre Abstention

Monsieur le Maïie rappelle que le compte de gestion constitue La restitution des comptes du

comptable à l’ordonnateur. IL doit êtie voté préalablement au compte administratif.

Après s'être fait présenter Le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, Les bordereaux de titres de recettes, de mandats, Le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à 1ecouv'er et l'état des restes à payer,

Apriès s'être assuré que Le receveur a repris dans ses écritures Le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de L'exercice 2021, celui de tous Les titres émis et de tous Les mandats

de paiement o1donnancés et qu’il a procédé à toutes Les opérations d'ordre qu'il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et

suffisamment justifiées,

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer su Le compte de gestion

du budget annexe Lotissement Mariast.

Pour : 26 Contre : Abstention :

En application de l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, et

Considérant que le maïre est tenu de se retirer au moment du vote du compte administratif,

IL est demandé au conseil municipal de procéder à la nomination du président de séance

par un vote par main levée pour le vote des délibérations qui suivent relatives à

l'approbation des comptes de l'exercice 2021 à savoïr :

2 Compte administratif du budget principal et des budgets annexes (lotissement Mariast

et lotissement Houriide) - exercice 2021.

Monsieur le Maire propose d'’élire Madame Anne-Marie Monthus.

Pour : 26 Contre :

Sontie de Monsieur Le Maire

Abstention :

IL est présenté au conseil municipal le compte administratif 2021 du budget principal qui

peut se résumer ainsi :

| Libellé 1 fonctionnement TU investissement Î ensemble |

| | dépenses ou recettes ou | dépenses ou | 7ecettes ou | dépenses ou | 7ecettes ou ]

déficit excédent déficit excédent déficit excédent

D 1 l | 1 l J | I l I I

résultats 1eportés 1 978 126,35] 61 969,96! 0,00| 2 040 096,31) | I I I I

opérations de l'exercice | 4 918 366,82| 5 343 148,53] 2 827 279,72| 4 113 646,93] 7745 646,54| 9 456 795,46! | l I I I

\£otaux | 4918 366,82| 7 321 274,88\ 2 827 279,72| 4 175 616,89 7 745 646,54] 11 496 891,77

| I 1 1 Ï

| résultat de clôture 2 402 908.061 1 348 331,171 3751 245,23 Es ——————{

| I | | 2a7 | 1’ _75211,90| 900 900,20!

71 operations| | 1 772 268,13! I

| crédits] 232 218,00 |

| Lotaux! 2 079 698,03 900 900,20

| besoin, |

| I I

L2ésultats définitifs 1 | 2 402 908,061 ______ 1_1348 337,17 ________| 3751 245,23;

Pour : 20 Conte : Abstention : 4 (Sarrola, Soulier, Bonnemaison,Occhionig1o)

Monsieur le Maire est absent

IL est présenté au conseil municipal le compte administratif 2021 du budget annexe du

lotissement Mariast qui peut se 1ésumer ainsi :

3

I mm LL ll | Pour: 19 Contre : Abstention: 5 (Sariola, Soulier, Bonnemaison, Occhionig'o, Clergue)

Monsieur le Maïre est absent

ll est présenté au conseil municipal le compte administratif 20121 du budget annexe

Lotissement Houriide qui peut se 1ésumer ainsi :

PT TE ns D 7 | | | | |

| L | | | | | | | |

| | | | EE 1 | D | RS RSS (

m 7 F T 7

| | | | | | | | |

| | [ | [ | | | |

| | | | | | | | |

| | | | | | (

| I I | | | |

| | | [ | | | | I | | |

| | | | | L_ |

I 1 l I Ï

DL dl 1 1 |

Pour : 19 Contre : / Abstention : 5 (Sariola, Soulier, Bonnemaison, Occhionig'o,

Clergue)

4

Libellé fonctionnement investissement ensemble

dépenses ou

déficit

recettes ou

excédent

dépenses ou

déficit

recettes ou

excédent

dépenses ou

déficit

recettes ou

excédent

résultats reportés 48 438,81 54 365,08 5 926,27

opérations de l'exercice 54 365,08 157 383,34 54 365,08 54 365,08 211 748,42

totaux 54 365,08 205 822,15 54 365,08 54 365,08 60 291,35 211 748,42

résultat de clôture 151 457,07 151 457,07

résultats définitifs 151 457,07 0,00 151 457,07

Libellé fonctionnement investissement ensemble

dépenses ou

déficit

recettes ou

excédent

dépenses ou

déficit

recettes ou

excédent

dépenses ou

déficit

recettes ou

excédent

résultats reportés 101 881,40 101 881,40

opérations de l'exercice 21 438,00 21 438,00 21 438,00 42 876,00 21 438,00

totaux 21 438,00 21 438,00 123 319,40 144 757,40 21 438,00

résultat de clôture 123 319,40 123 319,40

résultats définitifs 0,00 123 319,40 123 319,40 -123 319,40Retour de Monsieur Le Maire

Conformément à l’article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'adopter le bilan des acquisitions et cessions réalisées au cours de l'exercice 2021 tel que présenté aux tableaux annexés et conformes aux décisions antérieures prises à cet effet.

Pour: 21 Contre: Abstention : 05 (Sarola, Soulier, Bonnemaison, Occhionigro et Clergue)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le budget annexe «lotissement

Marmast >» a été ouvert par délibération n° 2017-07-08 paise en séance du 3 juillet 2017 afin de réponde à la création d’un lotissement communal.

Compte tenu que tous Les lots ont été vendus, ce budget n’a plus lieu d'exister.

IL est à préciser que toutes Les opérations comptables ainsi que le 1eversement de l'excédent

au budget principal de la commune ont été réalisés au courts de l'exercice budgétaï1e 2022.

Le compte administratif ainsi que Le compte de gestion dressé par Le comptable public ont

été votés en cette séance .

Les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime de La TVA

L’avis du conseil municipal est sollicité.

Pour : 23 Contre : Abstention : 3 (Soulier, Bonnemaison, Occhionig1o)

Le conseil municipal 1éuni sous La présidence de Monsieur le Maï1e, apriès avoir adopté le

compte administratif de L'exercice 2021 dont les résultats, conformes au compte de gestion,

se présentent comme suit :

Section de fonctionnement

Résultat exercice 2021 :+ 424 781 € /1

Résultats antérieurs cumulés :+ 1 978 126 € 35

Résultat cumulé au 31 12 2021 : 2 402 908 € 06

Section d'investissement

Résultat exercice :+ 1 286 367 € 21

Résultats antérieurs cumulés :+ 61 969 € 96

Résultat cumulé au 31 12 2021 : 1348 337 € 17

Par ailleurs, Les restes à réaliser s'élèvent à

Restes à 1éaliser dépenses : 2 079 698 € 03

Restes à réaliser recettes : 900 900 € 20

Monsieur le Maire propose de procéder à l'affectation de résultat 2021 comme suit :

Inscription au 001 solde d'exécution investissement : 1348 337€ 17

Inscription au 002 excédent de fonctionnement : 2 402 908 € 06

5 Compte tenu de la dissolution du budget annexe Lotissement Mariast au 31 janvier 2022,

il y a lieu d’affecter son 1ésultat de fonctionnement sui le budget principal, soit la somme

de 151 457 € 07 ainsi ventilée :

Résultat antérieur : + 48 438,81

Résultat de 2021: + 103 018, 26.

Monsieur le Maire propose de procéder à l'affectation de résultat 2021 comme suit :

Inscription au 001 solde d'exécution investissement : 1348 337,17

Inscription au 002 excédent de fonctionnement : 2554 365,13

Le conseil municipal est invité à se prononcer.

Pour : 26 Contre: Abstention

Sortie de Monsieur Pottier et de Madame Ferié

Dans le cadre des subventions allouées aux diverses associations pour l'année 2022,

Monsieur le Maïie propose le tableau ci-joint et demande à l'assemblée de l’autoriser à

signe Les conventions nécessaires aux versements ainsi que tout acte afférent à ce dossie:.

Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil Municipal

Pour :19 Contre: Abstention : 4 (Drief,Defis, Hamadi, Combes)

Armiivée de Monsieur Munier

Monsieur Le Maire présente au conseil municipal le budget primitif principal 2022

Les dépenses et Les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 7 488 997 € 13

Les dépenses et Les recettes d'investissement s'équilibient à 4937679 € 16

Pour : 16 Contre : 6 (Ferié,Lanfranchi, Drief,Defis, Hamadi, Combes)

Abstention : 4 (Soulier, Bonnemaison, Occhionigro, Clergue)

Monsieur le Maïre présente au conseil municipal le budget primitif annexe Lotissement

Hourviide 2022

Les dépenses et Les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 729 648 € 80

Les dépenses et Les recettes d'investissement s’équilibient à 568 638 € 80

Pour : 24 Contre : Abstention : 2 (Soulier, Bonnemaison)

La constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire

au vu de la règlementation visant la prise en chage au budget des créances iriécouvables

coriespondant aux titres émis par La collectivité mais dont Le recouvrement n’a pu être mené

à son teime par le comptable, et qui se tiadui1a au final par une demande d'admission en

non-valeu.

6

: IL est proposé au conseil municipal d'opter au régime des provisions budgétaïies, d'où une

inscription en dépenses de fonctionnement et une 1ecette en section d'investissement.

Par ailleurs, Les reprises sur provisions permettant d’atténuer la cha1ge sur l'exercice des

dotations aux provisions, monsieur le maire demande au conseil municipal de l'autoriser à

effectuer la 1epaiise de ladite p'iovision à hauteur des créances admises en non-valeur.

Le conseil municipal est invité à se prononcer.

Pour : 26 Contre : Abstention :

Constituent des dépenses obligatoires pour les communes dont la population est égale ou

supérieure à 3 500 habitants, Les dotations aux provisions pour risques afférents aux Litiges

et contentieux (article R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

IL est proposé au conseil municipal d'opter au régime des provisions budgétaïies, d'où une

inscription en dépenses de fonctionnement et une recette en section d'investissement.

Par ailleurs, Les reprises sur piovisions permettant d’atténuer La charge sur l'exercice des

dotations aux provisions, monsieur Le maire demande au conseil municipal de l’autoriser à

effectuer la r1epaise de ladite provision à hauteur de son montant lorsqu'elle est devenue

sans objet.

Monsieur le Maire sollicite L'avis du conseil municipal.

Pour : 26 Contre : Abstention :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'anticle L 2122-22 ; Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses anticles L 210-1I et L 211-I et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-I et suivants et L 300-1 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16/09/2019, N°2021-09-07 instituant un doit de préemption uibain simple sur le territoire de La Commune de Cazères sur Garonne ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 25/09/2021, N°2021-09-07 portant délégations consenties à Mn le Maire pa le conseil municipal m'accordant délégation de l'exercice du doit de préemption wibain

Vu la déclaration d'intention d’aliéner enregistrée en maïrie sous Le n° 124-2021, 1ecue le 13/12/2021, adressée par Maitre FIS OLIVIER, ABFM notaire à Salies du Salat (31), en vue de La cession moyennant le prix de 200 000 € net vendeur + frais d’acte + prorata taxe foncière d’une propriété sise à 3 et 5 rue Gambetta à 31220 CAZERES/GARONNE, cadastrée section D174, D175, D1/76 d'une superficie totale de 1355 m2, appartenant à Madame MAZOYER Elisabeth et Madame HERTZ Née Mazoyer Geneviève;

Vu l'avis des Domaines en date du 09-02-2022 N°2021-31135-88148; Considérant qu'il convient de constituer des réserves foncières pour permettre La réalisation des opérations en lien avec la politique locale de l'habitat et de 1enouvellement wibain ;

Considérant que cette opération 1épond aux objectifs définis par les aticles L 210-I et L 300-I du Code de l'Urbanisme ;

Considérant que la commune doit acquérir ces terrains puisqu'ils seront utilisés pour La réhabilitation de l’ancienne usine foie gas, Mazoyer, comprenant un local commercial, un

7 local à usage de bureau, un appaitement situé en centie bou1g, en locaux du secteur Tentiaïre et logements pour personnes âgées.

L'avis du conseil municipal est sollicité

Pour : 20 Contre : Abstention: 6 (Ferié Lanfranchi,Drief, Defis, Hamadi,

Combes)

Séance levée à 22 h 40

8