Compte-Rendu - 536458

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Compte-Rendu - 536458 Document publié le Vendredi 5 mars 2021 par la commune de Plouagat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 536458)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Logement, 1

COMMUNE DE CHATELAUDREN-PLOUAGAT

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

5 mars 2021

Convocation du 26 février 2021

L’an deux mil vingt et un, le cinq mars à vingt heures, les membres du Conseil municipal de Châtelaudren-Plouagat se sont réunis à la Salle des Fêtes de Plouagat sous la présidence de Mr

Olivier BOISSIERE, Maire

Etaient Présents : Olivier BOISSIERE, Patrick MARTIN, Monique LORANT, Daniel TURBAN, Sophie LE BONHOMME, Patrick SOLO, Sylvie MEVEL-RAULT, Jean-Paul LE VAILLANT, Janick MADELAINE, Yves BRAULT, Yves LARRIVEN, Isabelle LE CHANU, Alain TREPARD, Géraldine LE LAY, Jacques MORO, Xavier HOCHET, Isabelle GOURIOU, Sophie PHILIPPE, Jérôme PERAIS, Alexandra LE BRETON, Rozenn JOUAN, Thibault LE PROVOST, Aline LE ROY, Procurations : Pascal LE GUILLOUX donne pouvoir à Olivier BOISSIERE, Ginette LE CREURER

donne pouvoir à Alexandra LE BRETON, Véronique COSSON donne pouvoir à Aline LE ROY,

Thibault LE PROVOST donne procuration à Sophie PHILIPPE, Jean-Michel LE PILLOUER donne

pouvoir à Daniel TURBAN

Secrétaire de Séance : Jean-Paul LE VAILLANT

1. RESSOURCES HUMAINES : LIGNES DIRECTRICES DE GESTION

(Cf. annexe n°1)

Présentation : nouvelle obligation prévue par la loi du 6 aout 2019, les lignes directrices de gestion (LDG) ont pour objectif de définir les grandes orientations de la collectivité en matière de pilotage des ressources humaines et de valorisation des parcours professionnels.

Les LDG représentent le projet global de gestion des ressources humaines de la collectivité : -Elles définissent le cadre de prise de décision de l’autorité territoriale et apportent une visibilité aux agents sur les orientations et priorités de chaque employeur ainsi que sur leurs perspectives d’évolution de carrière.

Elles fixent le cap de l’action de la collectivité en matière de gestion des RH et permettent d’avoir une vision plus globale de l’organisation. Les LDG sont propres à chaque collectivité. Enfin, les LDG peuvent comporter des orientations propres à certains services, cadres d’emplois ou catégories. Les dispositions contenues dans les LDG doivent être prises en compte pour les décisions individuelles prenant effet depuis le 1er janvier 2021.

Les LDG de la commune ont été soumises au Comité Technique pour avis et feront l’objet d’un arrêté du Maire.

Le comité technique, réuni le 5 février dernier, a émis un avis favorable, à l’unanimité du collège employeur, à la majorité du collège des représentants du personnel (6 favorables (5 CFDT et 1 SNDGCT) ; 4 défavorables (CGT)).

Le Conseil municipal prend acte de cette information.

2. FINANCES : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2021

(Cf. annexe n°2)

Présentation : Selon les articles L.2312-1 et L.2531-1 du Code général des collectivités territoriales, l’élaboration du budget primitif des collectivités territoriales est précédée, pour les communes de 3 500 habitants et plus, d’une phase préalable constituée par le débat d’orientation budgétaire (D.O.B).2

Ce débat a lieu au plus tôt deux mois avant l’examen du budget primitif. Il porte sur les orientations générales à retenir pour l’exercice. Ce débat permet de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif et d’être informé sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.

Vous trouverez ci-joint une note dont l’objectif est d’exposer des éléments de réflexion permettant d’ouvrir et d’éclairer le débat d’orientation budgétaire pour le budget communal et le budget annexe.

Le Conseil Municipal prend acte du Débat d'Orientation Budgétaire portant sur le budget communal et sur le budget annexe.

3. FINANCES : GROUPE SCOLAIRE DE PLOUAGAT – RENOVATION ENERGETIQUE – DEMANDE DE FINANCEMENT DSIL – Relance « rénovation énergétique »

Présentation : dans le cadre du projet de rénovation thermique du groupe scolaire de Plouagat, il est proposé de solliciter un financement auprès de l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’initiative locale (DSIL).

Le coût du projet, hors diagnostic thermique, est estimé à un montant total de 403 380€ HT, dont 353 740€ HT de travaux.

La commune de Châtelaudren-Plouagat pouvant justifier d’une baisse de son épargne brute supérieure à 10% entre le montant constaté en 2019 et celui de 2020, il est proposé de solliciter la dérogation auprès de M. le Préfet l’autorisant à prévoir une participation du maître d’ouvrage comprise entre 0% et 20%.

Dans ces conditions, le financement sollicité est de 100% du montant des travaux, soit 353 740€.

Le plan de financement serait le suivant :

Dépenses Montant HT Recettes Montant Travaux 353 740 DSIL « Rénovation thermique » 353 740 Total 353 740 Total 353 740

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : - d’approuver le projet de rénovation thermique du groupe scolaire public de Plouagat pour un montant de 403 380€ HT, dont 353 740€ HT de travaux,

- d’approuver le plan de financement tel que présenté ci-dessus,

- d’autoriser M. le Maire à solliciter la dérogation auprès de M. le Préfet l’autorisant à prévoir une participation du maître d’ouvrage comprise entre 0% et 20% au motif que l’épargne brute de la commune a diminué de plus de 10% entre 2019 et 2020,

- d’autoriser M. le Maire à solliciter une subvention maximale de 353 740€, soit 100% du montant des travaux, au titre de la dotation de soutien à l’initiative locale – Relance « rénovation énergétique »

4. FINANCES : EHPAD - TRAVAUX DE RENOVATION – MISE A DISPOSITION DU PARKING – TARIF Présentation : Dans le cadre des travaux de rénovation de l’Ehpad de Châtelaudren, le parking devra être mis à disposition des entreprises. Il est proposé un tarif de mise à disposition de 200€ par mois, applicable au prorata de la surface utilisée.3

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’adopter le tarif de 200€ mensuel, au prorata de la surface utilisée, pour la mise à disposition du parking de l’Ehpad de Châtelaudren le temps des travaux de rénovation

5. TRAVAUX / ENVIRONNEMENT : GROUPE SCOLAIRE DE PLOUAGAT – DIAGNOSTIC THERMIQUE - SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DES COTES D’ARMOR

(Cf. annexe n°3)

Présentation : le syndicat départemental d’énergie des Côtes d’Armor (SDE22) travaille depuis de nombreuses années avec les collectivités du département sur les thématiques de la maitrise de l’énergie.

Il développe notamment ainsi des solutions d’accompagnement des communes pour améliorer les performances énergétiques de leur patrimoine.

Il a notamment mis en place depuis 2019 le programme ORECA (Opération pour la rénovation énergétique en Côtes d’Armor) pour venir en aide aux communes dans tous les domaines de l’amélioration des bâtiments communaux.

Il est également lauréat avec les 3 autres syndicats d’énergie bretons du programme ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’efficacité énergétique) porté par la FNCCR (Fédération Nationale des collectivités concédantes et régies).

La commune a ainsi identifié dans son patrimoine, 3 bâtiments susceptibles de faire l’objet d’un diagnostic thermique :

. L’école élémentaire publique de Plouagat

. L’école maternelle publique de Plouagat

. La garderie de Plouagat

La commune souhaite donc bénéficier de l’accompagnement du SDE22 dans le cadre de cette opération. Le SDE22 via le programme ACTEE propose une prise en charge à hauteur de 80% du coût HT des audits énergétiques engagés, avec un plafond d’aide fixé à 2700€ par commune.

Il est proposé de conclure une convention avec le SDE22 pour les bâtiments listés ci-dessus :

Décision : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (Ne prennent pas part au vote : Sophie Le Bonhomme, Jacques Moro) :

- valide le projet de convention.

- s’engage à respecter les conditions fixées dans la convention ci-annexée. - autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

6. TOURISME : CANDIDATURE DE LA COMMUNE AU LABEL VILLAGE ETAPE Présentation : le label Village Etape est attribué par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, en charge du réseau routier national, aux communes qui répondent aux critères de la charte nationale. Sur la route, les usagers sont informés de la proximité d’un bourg labellisé « Village étape » via une signalétique spécifique. Le réseau compte à ce jour 68 Villages étapes (2020). Les communes labellisées répondent aux critères suivants :

- Une commune de moins de 5 000 habitants

- Une bonne situation

La commune se trouve le long d’un itinéraire identifié par les services de l’Etat, pour répondre aux besoins de service à l’usager4

Elle est située à moins de 5km ou 5min de l’axe routier, lequel ne traverse pas le centre de la commune

- Une offre de services

Le Village étape offre tout au long de l’année des possibilités de restauration et d’hébergement, ainsi que les prestations de certains services et commerces de proximité. Leur disponibilité est renforcée pendant les périodes touristiques

La commune dispose d’équipements publics de qualité (stationnement, sanitaires, aire d’accueil camping-car, aire de pique-nique, aire de jeux etc.)

- Des engagements durables

La commune mène une politique affirmée en faveur du développement durable, de l’accessibilité et dans l’amélioration du cadre de vie (fleurissement, aménagements etc.)

- Une offre de découverte

La commune dispose d’un point d’information touristique et facilite la diffusion de l’offre touristique du territoire

Le label est attribué pour 5 ans, et sa reconduction n’est pas tacite. Elle nécessite une visite de contrôle répondant aux mêmes conditions que celles de l’attribution initiale. L’obtention du label implique une adhésion annuelle à la Fédération française des Villages étapes (en 2021, le montant est de 1,38€ par habitant). La Fédération française des Villages étapes est une association de loi 1901 qui a pour objectifs de représenter les communes labellisées, de s’assurer du respect des critères, d’animer et de développer le réseau et d’en assurer sa promotion.

La candidature de la commune de Châtelaudren-Plouagat est apparue comme opportune pour la Fédération française des Villages étapes et pour la Direction Interdépartementale des Routes gestionnaire de la RN12. Il s’avère donc nécessaire de constituer un dossier de candidature pour le label.

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : 1- De présenter la candidature de la commune au label Village étape

2- D’inscrire les crédits suffisants au budget communal

3- D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier

7. ACHAT DE TERRAIN POUR VOIRIE – VOIE COMMUNALE N°10

(Cf. annexes 4.1 & 4.2)

Présentation : dans le cadre de l’élargissement de la voie communale n°10, il est proposé l’acquisition auprès de Leff Armor Communauté des parcelles n°1870, 1872, 1874, 1976, 1878, 1880, d’une surface totale de 717 m², sur la base de 1€ / m².

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : - d’acquérir les parcelles n°1870, 1872, 1874, 1976, 1878, 1880, d’une surface totale de 717 m², sur la base de 1€ / m² auprès de Leff Armor Communauté,

- d’autoriser M. le Maire à signer l’acte en la forme administrative et toutes pièces nécessaires à l’exécution de ladite décision.

8. URBANISME : PROJET D’OPERATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX - CONVENTION AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE (cf. annexe n°5)

Présentation : le projet de la collectivité consiste à réaliser une opération de logements locatifs sociaux en semi-collectif (12 logements environ) avec le bailleur BSB Place de la Mairie.

Ce projet nécessite l’acquisition d‘une emprise foncière sise Place de la Mairie. Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de5

négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la commune de Châtelaudren-Plouagat puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures.

C’est pourquoi il vous est proposé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne).

Il s’agit d’un établissement public d’Etat à caractère industriel et commercial intervenant à l’échelle régionale. Il a pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l’Etat, des collectivités locales ou de toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à constituer des réserves foncières en accompagnement des opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme. II dispose d’un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu’il peut mettre à disposition de la collectivité par le biais d’une convention à intervenir entre les deux parties.

Il procède aux acquisitions nécessaires par tous moyens.

Dans cette optique, l'EPF Bretagne signe des conventions cadres avec les EPCI, définissant les grands enjeux partagés, puis des conventions opérationnelles pour chaque secteur de projet.

En ce sens, la communauté de communes Leff Armor Communauté a signé une convention cadre avec l'EPF Bretagne qui est complétée par une convention opérationnelle avec chaque collectivité sollicitant son intervention.

La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.

Il vous est donc proposé de formaliser la demande d’intervention de notre collectivité auprès de l’EPF Bretagne et d’approuver la convention opérationnelle proposée par cet établissement.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211-1 à L 5211-62,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121- 34,

Vu la convention cadre signée le 11 février 2019 entre l'EPF Bretagne et la communauté de communes de Leff Armor Communauté, prorogée par délibération de la collectivité le 15 décembre 2020.

Considérant que la commune de Châtelaudren-Plouagat souhaite maîtriser un ensemble immobilier situé dans le secteur de le Place de la Mairie dans le bourg de Plouagat dans le but d’y réaliser une opération à dominante d’habitat et notamment de logements locatifs sociaux,

Considérant que ce projet de construction de logements locatifs sociaux nécessite l’acquisition d’emprises foncières situées dans le secteur de la Place de la Mairie dans le bourg de Plouagat,6

Considérant qu’étant donné le temps nécessaire à l’acquisition des terrains, à la définition du projet et de son mode de réalisation (ZAC, permis d’aménager, etc.), à la réalisation des travaux d’aménagement et de construction, la maîtrise du foncier nécessaire à ce projet doit être entamée dès maintenant,

Considérant que le coût et la complexité d’acquisition du foncier, la nécessité de constituer des réserves foncières dès aujourd’hui et les délais nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d’aménagement justifient l’intervention de l'EPF Bretagne,

Considérant que, sollicité par la commune de Châtelaudren-Plouagat, l'EPF Bretagne a proposé un projet de convention opérationnelle encadrant son intervention et jointe à la présente délibération, que cette convention prévoit notamment :

- Les modalités d’intervention de l'EPF Bretagne et notamment les modes d’acquisition par tous moyens ;

- Le périmètre d’intervention de l'EPF Bretagne ;

- La future délégation par la commune à l'EPF Bretagne, dans ce secteur, de ses droits de préemption, de priorité et de réponse au droit de délaissement ;

- Le rappel des critères d’intervention de l'EPF Bretagne que la commune de Châtelaudren- Plouagat s’engage à respecter sur les parcelles qui seront portées par l'EPF Bretagne : o a minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement ; o une densité minimale de 20 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement) ;

o dans la partie du programme consacrée au logement : 20% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI.

- Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l'EPF Bretagne par la commune de Châtelaudren-Plouagat ou par un tiers qu’elle aura désigné,

Décision :

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de Châtelaudren-Plouagat d’utiliser les moyens mis à disposition par l'EPF Bretagne,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- demande l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention opérationnelle d'actions foncières annexée à la présente délibération,

- approuve ladite convention et autorise Mr de Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution,

- s’engage à racheter ou à faire racheter par un tiers qu’elle aura désigné les parcelles avant le 9 mai 2028,

- autorise Mr Le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.7

9. TRAVAUX : SDE – EXTENSION EP CHEMIN PIETON SALLE OMNISPORT (cf. annexe n°6)

Présentation : pour éclairer le chemin piéton aux abords de la salle omnisports, le syndicat départemental de l’énergie propose de réaliser une extension du réseau d’éclairage public pour un montant total de 15 000€ TTC.

Conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical le 20 décembre 2019, la participation de la commune de Châtelaudren-Plouagat s’élèverait à 9 027,79€.

Décision : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, le projet d’éclairage du chemin piéton aux abords de la salle omnisports présenté par le syndicat départemental d’énergie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 15 000€ TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d’œuvre).

La commune de Châtelaudren-Plouagat ayant transféré la compétence éclairage public au syndicat, celui-ci bénéficiera du fonds de compensation de la TVA et percevra de la commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 décembre 2019 d’un montant de 9 027,79€. Ce montant est calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, en totalité à la charge de la collectivité.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de la participation communale sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

10. URBANISME : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER – 6 RUE DE PARC BRAS – PARCELLE B N° 1408 (cf. annexe n°7)

Présentation : L’étude de Maître Marie-Christine ROLLAND à Châtelaudren-Plouagat présente une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé 6 rue de Parc Bras cadastré B N° 1408 pour une superficie totale de 05a 01ca.

Décision : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de ne pas préempter sur ce bien.

11. URBANISME : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER – KERLAN-CHRIST – PARCELLE B N° 2247 (cf. annexe n°8)

Présentation : L’étude de Maître Frédéric GUILLOU à Ergué-Gabéric (29500) présente une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé, Kerlan-Christ, cadastré B N°2247 pour une superficie totale de 04a 14ca.

Décision : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de ne pas préempter sur ce bien.

12. URBANISME : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER – LA GARE – PARCELLE F N° 156 -1706 ((cf. annexe n°9)

Présentation : L’étude de Maître Ariane GAULT-JOUET à Châtelaudren-Plouagat présente une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé, La Gare, cadastré F N° 156 - 1706 pour une superficie totale de 03a 84ca.

Décision : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de ne pas préempter sur ce bien.8

13. URBANISME : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER – 51 RUE DE LA GARE – PARCELLE F N° 956-960 (cf. annexe n°10)

Présentation : L’étude de Maître Vincent DEREL à Châtelaudren-Plouagat présente une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé 51 Rue de la Gare cadastré F N° 956-960 pour une superficie totale de 03a 35ca.

Décision : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de ne pas préempter sur ce bien.

14. URBANISME : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER – 43 KERMORVAN – PARCELLE B N° 1943-1963-1962 (cf. annexe n°11)

Présentation : L’étude de Maître Vincent DEREL à Châtelaudren-Plouagat présente une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé 43 Kermorvan cadastré B N° 1943-1963-1962 pour une superficie totale de 19a 44ca.

Décision : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de ne pas préempter sur ce bien.

15. URBANISME / ENVIRONNEMENT : ANCIENNE MINE DE TREMUSON – PLAN DE PREVENTION DES RISQUES MINIERS – ENQUETE PUBLIQUE – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL (cf annexe n°12) Présentation : conformément à l’article R.562-7 du code de l’environnement, le Préfet des Côtes d’Armor a saisi, par courrier en date du 16 février, Mr le Maire de Châtelaudren-Plouagat sur le projet de plan de prévention des risques miniers de l’ancienne mine de Trémuson.

Le Conseil municipal est invité à émettre un avis dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier.

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité (1 abstention), d’émettre un avis favorable au plan de prévention des risques miniers de l’ancienne mine de Trémuson.

16. ENVIRONNEMENT : LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE – PARTICIPATION FINANCIERE COMMUNALE

Présentation : le développement du frelon asiatique dans les Côtes d’Armor depuis 2010 engendre des risques économiques, environnementaux, et de santé des populations. Il est proposé de mettre en œuvre une stratégie territoriale de lutte contre cette espèce invasive, avec un investissement conjoint du service environnement de Leff Armor, de la commune de Châtelaudren-Plouagat ainsi que de la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles des Côtes d’Armor (FGDON 22) :

- La FGDON des Côtes d’Armor s’engage à former et sensibiliser techniquement les référents communaux (agents et ou élus) ;

- La mairie est le guichet unique de l’action, comprenant la gestion administrative, technique et financière des opérations.

- Leff Armor communauté intervient en appui financier, et centralise les données de signalement des nids détruits.

Il est proposé une participation financière auprès de l’usager impacté, plafonnée sur un coût d’intervention de 90 € TTC réparti comme suivant :

- 1/3 commune de Châtelaudren-Plouagat ;

- 1/3 Leff Armor communauté ;9

- 1/3 et/ou reste à charge usager concerné.

Sous réserve de :

- La transmission de la facture acquittée d’une entreprise spécialisée (tamponnée par l’entreprise et la mairie) ;

- De l’identification avérée de l’espèce invasive ciblée ;

- Du retour dûment complété de la fiche de signalement du nid détruit.

Leff Armor versera un fonds de concours à la commune pour la destruction des nids. Conformément à la réglementation relative aux fonds de concours, la commune doit prendre en charge a minima une somme équivalente à celle financée par l’EPCI. Il convient par ailleurs que la commune adopte une délibération concordante.

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de valider le principe d’une participation communale pour lutter contre le frelon asiatique dans les conditions telles que précisées ci-dessus.

17. FINANCES : SDIS & AUTORISATIONS DU DROIT DU SOL – PARTICIPATION FINANCIERE COMMUNALE – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (cf. annexe n°13)

Présentation : depuis 2019, Leff Armor Communauté s’acquitte de la participation contingents incendie.

Le montant de la participation communale pour 2021 est estimé par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), réunie le 22 février dernier, à 97 819€.

Pour l’instruction des autorisations d’autorisations de droits du sol, la cotisation communale est estimée par la CLECT à 20 055,82€ pour 2021.

Le Conseil municipal prend acte du rapport de la Clect

Prise

18. FINANCES : COULEURS DE BRETAGNE 2021 – PARTICIPATION FINANCIERE (cf. annexe n° 14) Présentation : il est proposé de reconduire en 2021 la participation de la commune de Châtelaudren- Plouagat à l’opération « Couleurs de Bretagne ». Le coût pour la collectivité est de 570€.

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : - de reconduire la participation de la commune de Châtelaudren-Plouagat à l’opération « Couleurs de Bretagne »

- d’autoriser Mr le Maire à signer la convention de partenariat ci-jointe aux conditions telles que précisées ci-dessus