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Déliberation - 329651?projectId=590 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Plouagat. Lien du pdf (Déliberation - 329651?projectId=590)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Éducation, 1

COMMUNE DE CHATELAUDREN-PLOUAGAT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

3 juillet 2020

Convocation du 26 juin 2020

L’an deux mil vingt, le trois juillet à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de Châtelaudren-Plouagat se sont assemblés à la Salle des Fêtes de Plouagat sous

la présidence de Mr Olivier BOISSIERE

Etaient Présents : BOISSIERE Olivier, SILVANT Naïs, MARTIN Patrick, MEVEL-RAULT Sylvie, LE VAILLANT Jean-Paul, LORANT Monique, SOLO Patrick, TURBAN Daniel, LE BONHOMME Sophie, BEROT Patrice, LE CREURER Ginette, LARRIVEN Yves, LE LAY Géraldine, LE PILLOUER Jean-Michel, LE PROVOST Thibault, JOUAN Rozenn, TREPARD Alain, MADELEINE Janick, MORO Jacques, LE BRETON Alexandra, LE GUILLOUX Pascal, GOURIOU Isabelle, PERAIS Jérôme, LE CHANU Isabelle, CLAVIEN Christophe, PHILIPPE Sophie, BRAULT Yves Absentes excusées : LE ROY Aline, COSSON Véronique

Secrétaire de Séance : Naïs SILVANT

Procuration : Aline LE ROY donne pouvoir à Isabelle LE CHANU

1. ADMINISTRATION GENERALE : FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS

Présentation : en application de l’article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du Conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le Conseil municipal.

Le Conseil municipal, réuni le 28 mai dernier, a fixé à 8 le nombre d’administrateurs. Or, il convient de préciser qu’il s’agit de 8 administrateurs élus. Ces administrateurs élus représentent la moitié des administrateurs membres du Conseil d’administration du CCAS, l’autre moitié étant désignée par le Maire.

Il est donc proposé de fixer à 16 le nombre d’administrateurs des membres du conseil d'administration.

Décision : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de fixer à 16 le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le Conseil municipal et l'autre moitié par le Maire.

2. ADMINISTRATION GENERALE : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR (CF. ANNEXE N°1) Présentation : conformément à l’article L. 2121- 8 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé d’établir le Règlement intérieur du Conseil municipal.

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’adopter le règlement du Conseil municipal tel que libellé ci-joint.

3. ADMINISTRATION GENERALE : DROIT A LA FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX Présentation : La formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.2

Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Alors que les organismes de formations doivent être agréés, il est rappelé que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Décision : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, le principe d'allouer une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2% du montant des indemnités des élus.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville - liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

4. ADMINISTRATION GENERALE : ELECTION D’UN ADJOINT AU MAIRE DELEGUE DE PLOUAGAT

Présentation : il est proposé de supprimer la fonction de conseiller municipal délégué en charge de l’Environnement (boisements, espaces verts, fleurissement et agriculture) et des chemins d’exploitation et sentiers de randonnée et d’élire un adjoint au Maire délégué de Plouagat avec ces mêmes délégations.

Les adjoints au Maire délégué sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue.

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, : - de supprimer la fonction de conseiller municipal délégué à l’Environnement (boisements, espaces verts, fleurissement et agriculture) et des chemins d’exploitation et sentiers de randonnée,

- de fixer à 1 le nombre d’adjoint au Maire délégué de Plouagat.

Mr Jean-Michel LE PILLOUER est élu adjoint au maire délégué de Plouagat en charge de l’Environnement (boisements, espaces verts, fleurissement et agriculture) et des chemins d’exploitation et sentiers de randonnée par 26 voix et 2 bulletins blancs.

5. ADMINISTRATION GENERALE : INDEMNITES DES ELUS – AJUSTEMENT Présentation : le Conseil municipal réuni le 28 mai dernier a délibéré sur les indemnités de fonction des élus. Pour tenir compte de l’élection d’un adjoint au Maire délégué de Plouagat, il s’avère nécessaire de procéder à un ajustement.

Il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur les indemnités de fonction telles qu’elles sont proposées ci-dessous :3

Fonction(s) Indemnité : Taux

maximum

applicable

Majoration

15% ?

Indemnité : Taux

maximum

applicable après

éventuelle

majoration

Taux proposé au

Conseil

municipal

Maire 55% Oui 63,25% 63,25%

1er adjointe(e) 0% Oui 0% 0%

2ème adjoint(e) 22% Oui 25,30% 22%

3ème adjointe(e) 22% Oui 25,30% 22%

4ème adjoint(e) 22% Oui 25,30% 22%

5ème adjoint(e) 22% Oui 25,30% 22%

6ème adjoint(e) 22% Oui 25,30% 22%

7ème adjoint(e) 22% Oui 25,30% 22% 8ème adjoint(e) 22% Oui 25,30% 22% Maire délégué de Plouagat 43% Non 43% 40%

Maire délégué de

Chatelaudren

31% Non 31% 10%

Adjoint au Maire de Plouagat 19,80% Non 19,80% 10%

Considérant que le montant maximum de l’enveloppe attribuée n’est pas atteint, Mr le Maire propose de verser une indemnité à un conseiller municipal délégué :

Conseiller(e) délégué(e) 10%

Et à tous les conseillers municipaux :

Conseiller municipal 0,5%

Il est proposé de verser cette dernière indemnité une fois par an en novembre aux conseillers municipaux concernés

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, : - D’approuver les indemnités de fonction au Maire, aux Maires délégués, aux Maires adjoints, aux Conseillers municipaux délégués et aux Conseillers municipaux comme indiqué dans le tableau récapitulatif ci-dessus, et dans les conditions précisées ci- dessus.

- De charger Mr le Maire de l'exécution de la présente délibération.

6. ADMINISTRATION GENERALE : COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Présentation : l’article 1650 du Code général des impôts prévoit que dans les communes de plus de 2.000 habitants, il est institué une commission communale des impôts directs composée de neuf membres, à savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et huit commissaires.

Le nombre de leurs suppléants est également de huit.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la4

commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle soient équitablement représentées.

La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des Conseils municipaux.

En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du Conseil municipal.

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de proposer la liste des contribuables suivants pour être commissaire titulaire et suppléant de la commission communale des impôts

directs.Titulaires

1 MARTIN Patrick 19/05/1953 25bis, rue de Bel Orient 22170 Châtelaudren-Plouagat 2 BEROT Patrice 22/03/1954 5bis, impasse du Verger 22170 Châtelaudren-Plouagat 3 TURBAN Daniel 13/04/1959 89, rue de la Gare 22170 Châtelaudren-Plouagat 4 LE VAILLANT Jean-Paul 19/04/1949 Impasse « Le Petit Bourgone » 22170 Châtelaudren-Plouagat 5 MADELAINE Janick 08/07/1952 1, Venelle du Lingoyet 22170 Châtelaudren-Plouagat 6 LE GUILLOUX Pascal 20/12/1958 1, rue du Verger 22170 Châtelaudren-Plouagat 7 LARRIVEN Yves 23/01/1964 25, Kermorvan 22170 Châtelaudren-Plouagat 8 LE CHANU Isabelle 30/01/1964 14, Place de la République 22170 Châtelaudren-Plouagat 9 SOLO Patrick 26/07/1964 5, rue de roscorlet 22170 Châtelaudren-Plouagat 10 BRAULT Yves 10/05/1955 3bis, rue du Clos Fleuri 22170 Châtelaudren-Plouagat 11 LE CREURER née LE PENNEC Ginette 22/10/1957 1A, rue d’Hydrio 22170 Châtelaudren-Plouagat 12 COSSON née LE BOURVA Véronique 23/09/1967 2, La Villeneuve Perret 22170 Châtelaudren-Plouagat 13 LE PILLOUER Jean-Michel 21/06/1969 14, rue de Parc Braz 22170 Châtelaudren-Plouagat 14 CONNEN Gilles 08/06/1957 87, rue Théodore Botrel 22000 Saint-Brieuc 15 HERVE née QUETTIER Roselyne 11/01/1980 4, Kerhamon 22170 Châtelaudren-Plouagat 16 BOUDER Laurent 10/06/1975 Magoarou 22720 Saint-Fiacre5

SUPPLEANTS

1 LORANT née CORBEL Monique 05/05/1962 6bis, rue St Gilles 22170 Châtelaudren-Plouagat 2 LE BONHOMME Sophie 13/06/1970 51, rue de la Gare 22170 Châtelaudren-Plouagat 3 TREPARD Alain 12/06/1969 6, impasse des Chênes 22170 Châtelaudren-Plouagat 4 MORO Jacques 31/01/1974 26, La Rue Neuve 22170 Châtelaudren-Plouagat 5 GOURIOU Isabelle 30/11/1975 5, impasse des chênes 22170 Châtelaudren-Plouagat 6 PHILIPPE Sophie 10/01/1976 2, Hameau de Kerjagu 22170 Châtelaudren-Plouagat 7 PERAIS Jérôme 13/03/1979 17, Kermorvan 22170 Châtelaudren-Plouagat 8 CLAVIEN Christophe 17/07/1971 Kerlée 22170 Châtelaudren-Plouagat 9 SILVANT Naïs 18/05/1976 12, Côte aux Goupils 22170 Châtelaudren-Plouagat 10 MEVEL-RAULT Sylvie 24/09/1962 8, Kermerrien 22170 Châtelaudren-Plouagat 11 LE LAY née ANDRE Géraldine 26/01/1971 4, rue des Promenades 22170 Châtelaudren-Plouagat 12 LE BRETON née KEROMEST

Alexandra

14/06/1979 2, rue Maxime Maufra 22170 Châtelaudren-Plouagat

13 JOUAN née LE MOINE Rozenn 01/09/1980 1, Kerny 22170 Châtelaudren-Plouagat 14 LE PROVOST Thibault 09/01/1985 17, rue du Général Leclerc 22170 Châtelaudren-Plouagat 15 LE ROY Aline 01/01/1988 5, La Ferme du Rocher 22170 Châtelaudren-Plouagat 16 LE MAOUT Jean-Louis

7. RESSOURCES HUMAINES : REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) - ADOPTION Présentation : Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- L’IFSE, l’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise, est une part fixe liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle. Elle est déterminée en appréciant la place au sein de l’organigramme et les spécificités de la fiche de poste. - Le CI, le Complément Indemnitaire, est une part facultative et variable fixée au regard des critères d’évaluation établis pour l’entretien professionnel. Il est déterminé en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

I – Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

- Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.6

 Catégories A

- Arrêté du 03 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre

d’emploi

A

Attaché et S.

Mairie

Groupe de

fonctions

Groupe 1

Groupe 2

Critères définis dans la

collectivité

Fonction de conseil auprès

des élus,

Veille juridique et suivi des

contentieux,

Management et

coordination des services,

Relation avec les

partenaires extérieurs,

Contraintes horaires.

Veille juridique,

Contraintes horaires,

Relation avec les

partenaires extérieurs,

Expertise technique liée

au poste,

Suppléance éventuelle du

ou de la dgs.

Plafond

annuel IFSE

36 210 €

32 130 €

Plafonds

indicatifs

réglementaires

36 210 €

32 130 €

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères mentionnés ci-dessus pour chaque groupe.

 Catégorie B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux,

- Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux.7

Cadre

d’emploi

B

Rédacteur

Techniciens

Groupe de

fonctions

Groupe 1

Groupe 2

Critères définis dans la

collectivité

Responsabilité

d’encadrement,

Responsabilité de projet,

Niveau d’expertise élevé,

Pilotage et suivi des

dossiers,

Contraintes horaires.

Responsabilité de

coordination,

Responsabilité de projet,

Technicité expertise liées

au poste,

Accompagnement au

pilotage et au suivi des

dossiers,

Contraintes horaires.

Plafond

annuel IFSE

17 480 €

16 015 €

Plafonds

indicatifs

réglementaires

17 480 €

16 015 €

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères mentionnés ci-dessus pour chaque groupe.

 Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux, - Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique état et pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux,

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

- Arrêtés du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.8

Cadre

d’emploi

C

Adjt

Administratif

Groupe

de

fonctions

Groupe 1

Groupe 2

Critères définis dans la

collectivité

Responsabilité de coordination et de

projet,

Technicité expertise

Elaboration de dossiers stratégiques,

Responsabilité d’opération,

Autonomie initiative,

Diversité et simultanéité des taches,

Expertise technique liée au poste

Plafond

annuel IFSE

11 340 €

10 800 €

Plafonds

indicatifs

réglementaires

11 340 €

10 800 €

C

Agent de

maîtrise

Groupe 1

Groupe 2

Responsabilité de coordination,

Responsabilité de projet et

d’opération,

Niveau d’encadrement

Intermédiaire dans la hiérarchie,

Responsabilité de formation d’autrui,

Niveau de qualification,

Technicité expertise

Responsabilité de coordination,

Responsabilité de projet et

d’opération,

Responsabilité de formation d’autrui,

Technicité expertise.

11 340 €

10 800 €

11 340 €

10 800 €

C

Adjt

Technique

Groupe 1

Groupe 2

Responsabilité de coordination,

Responsabilité de projet et

d’opération,

Responsabilité de formation d’autrui,

Technicité expertise.

Responsabilité d’opération,

autonomie initiative,

diversité et simultanéité des tâches,

Expertise technique liée au poste

11 340 €

10 800 €

11 340 €

10 800 €9

C

Atsem

Groupe 1

Groupe 2

Responsabilité de formation,

responsabilité de coordination

responsabilité de projet

Technicité expertise

Relation avec la communauté

éducative

Responsabilité pour la sécurité

d’autrui,

autonomie initiative,

diversité et simultanéité des tâches

Expertise technique liée au poste

11 340 €

10 800 €

11 340 €

10 800 €

C

Adjt du

Patrimoine

Groupe 1

Groupe 2

Responsabilité de coordination

Responsabilité de projet

Technicité expertise

Responsabilité financière

Responsabilité de formation

Responsabilité d’opération

Autonomie

Initiative diversité et simultanéité des

tâches

Expertise technique liée au poste

11 340 €

10 800 €

11 340 €

10 800 €

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères mentionnés ci-dessus pour chaque groupe.

A. Le Réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

En cas de changement de fonctions,

Tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent. Celle-ci sera appréciée au regard des critères suivants : • nombre d’années sur le poste occupé,

• formation,

• obtention du diplôme,

• gestion d’un projet générant une montée en compétences.

B. Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

• En cas de congé maladie ordinaire l’IFSE sera supprimée par jour d’absence à compter du 16ème jour d’absence calculé en année glissante.

• En cas d’accident de service et maladie professionnelles l’IFSE sera maintenue.

• En cas de congé annuels, de maternité, d’adoption et de paternité : l’IFSE sera maintenue intégralement.10

• Pendant les congés de longue maladie, longue durée et grave maladie, cette indemnité sera supprimée.

C. Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

L’IFSE sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

D. Clause de revalorisation de l’I.F.S.E

Les montants maximums évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.

II – Mise en place du complément indemnitaire (C.I)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent Le versement de ce complément est facultatif.

A. Les bénéficiaires du C.I.

- Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- Aux agents contractuels de droit public (CDD, CDI) à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sous réserve qu’ils soient recrutés uniquement sous le motif de remplacement d’un titulaire momentanément indisponible à partir d’un mois dans la collectivité.

B. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’État.

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

 les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs,  les compétences professionnelles et techniques,

 les qualités relationnelles, la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

 Catégories A11

- Arrêté du 03 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A

Cadre

d’emploi

A

Attaché et

Secrétaire

de. Mairie

Groupe de

fonctions

Groupe 1

Groupe 2

Critères définis dans la collectivité

Fonction de conseil auprès des élus,

Veille juridique et suivi des contentieux,

Management et coordination des

services,

Relation avec les partenaires extérieurs,

Contraintes horaires.

Veille juridique,

Contraintes horaires,

Relation avec les partenaires extérieurs,

Expertise technique liée au poste,

Suppléance éventuelle du ou de la

dgs.

Montant

maxi

6 390 €

5 670 €

Plafonds

indicatifs

réglementa

ires

6 390 €

5 670 €

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères mentionnés ci-dessus pour chaque groupe.

 Catégories B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux,

- Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux.

Cadre

d’emploi

B

Rédacteur

Groupe de

fonctions

Groupe 1

Critères définis dans la

collectivité

Responsabilité

d’encadrement,

Responsabilité de projet,

Niveau d’expertise élevé,

Pilotage et suivi des

dossiers,

Contraintes horaires.

Montant

maxi

2 380 €

Plafonds

indicatifs

réglementaires

2 380 €12

Groupe 2 Responsabilité de

coordination,

Responsabilité de projet,

Technicité expertise liées au

poste,

Accompagnement au

pilotage et au suivi des

dossiers,

Contraintes horaires.

2 185 € 2 185 €

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères mentionnés ci-dessus pour chaque groupe.

 Catégorie C

 Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux,  Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique état et pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux,

 Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

 Arrêtés du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Cadre

d’emploi

C

Adjt

Administratif

Groupe de

fonctions

Groupe 1

Groupe 2

Critères définis dans la

collectivité

Responsabilité de coordination et

de projet,

Technicité expertise

Elaboration de dossiers

stratégiques,

Responsabilité d’opération,

Autonomie initiative,

Diversité et simultanéité des taches,

Expertise technique liée au poste

Montant

maxi

1 260 €

1 200 €

Plafonds

indicatifs

réglementaires

1 260 €

1 200 €13

C

Agent de

maîtrise

Groupe 1

Groupe 2

Responsabilité de coordination,

Responsabilité de projet et

d’opération,

Niveau d’encadrement

Intermédiaire dans la hiérarchie,

Responsabilité de formation

d’autrui,

Niveau de qualification,

Technicité expertise

Responsabilité de coordination,

Responsabilité de projet et

d’opération,

Responsabilité de formation

d’autrui,

Technicité expertise

1 260 €

1 200 €

1 260 €

1 200 €

C

Adjt

Technique

Groupe 1

Groupe 2

Responsabilité de coordination,

Responsabilité de projet et

d’opération,

Responsabilité de formation

d’autrui,

Technicité expertise.

Responsabilité d’opération,

autonomie initiative,

diversité et simultanéité des tâches,

Expertise technique liée au poste

1 260 €

1 200 €

1 260 €

1 200 €

C

Atsem

Groupe 1

Groupe 2

Responsabilité de formation,

responsabilité de coordination

responsabilité de projet

Technicité expertise

Relation avec la communauté

éducative

Responsabilité pour la sécurité

d’autrui,

autonomie initiative,

diversité et simultanéité des tâches

Expertise technique liée au poste

1 260 €

1 200 €

1 260 €

1 200 €

C

Adjt du

Patrimoine

Groupe 1

Groupe 2

Responsabilité de coordination

Responsabilité de projet

Technicité expertise

Responsabilité financière

Responsabilité de formation

Responsabilité d’opération

Autonomie

Initiative diversité et simultanéité

des tâches

Expertise technique liée au poste

1 260 €

1 200 €

1 260 €

1 200 €14

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères mentionnés ci-dessus pour chaque groupe.

C Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

• En cas de congé maladie ordinaire le C.I. sera supprimé par jour d’absence à compter du 16ème jour d’absence calculé en année glissante.

• En cas d’accident de service et maladie professionnelles le C.I. sera maintenu. • En cas de congé annuels, de maternité, d’adoption et de paternité : le C.I. sera maintenu intégralement.

• Pendant les congés de longue maladie, longue durée et grave maladie, ce complément sera supprimé.

D Périodicité de versement du C.I.

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement mensuel. Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maximums évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

III - Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

 La prime de fonction et de résultats (PFR),

 L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.)

 L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 La prime de service et de rendement (P.S.R.),

 L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 La prime de fonction informatique.

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

 L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 Les dispositifs d’intéressement collectif,15

 Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,  Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

 La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. (si la collectivité l’a mis en place) décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l’article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP.

Décision : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l‘engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les délibérations instaurant un régime indemnitaire aux agents,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 02 juillet 2020

Vu le tableau des effectifs,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

INDIQUE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 03 juillet 2020 ;

- AUTORISE Mr Le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus. - DIT que le dispositif du RIFSEEP et, par conséquent la présente délibération, sont applicables aux cadres d’emploi énumérés ci-dessus, dont les corps de référence sont parus en annexes des arrêtés ministériels pris en application du décret N° 2014-513 du 20/05/2014,

- DIT que la ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence ;

- PRECISE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.16

8. RESSOURCES HUMAINES : CREATION DE POSTES AU SERVICE ADMINISTRATIF ET AUX SERVICES TECHNIQUES (CF. ANNEXE N°2)

Présentation : suite à la mise en disponibilité à sa demande de la rédactrice en charge de l’urbanisme, au départ en retraite de 2 agents des services techniques des espaces verts, tous deux agents de maîtrise principal, il est proposé, pour les remplacer, de créer 1 poste d’adjoint administratif, 1 poste d’adjoint technique et 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe.

Si les missions des agents des services techniques sont inchangées, le poste d’agent en charge de l’urbanisme est modifié comme suit :

- Urbanisme / Affaires foncières : 3 jours / semaine

- Accueil 1 jour / semaine

- Information / Communication : 1 jour / semaine

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : - de créer 1 poste d’adjoint administratif, 1 poste d’adjoint technique et 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe,

- De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs,

Une fois les recrutements effectués, les postes non pourvus (rédacteur, et les 3 postes d’agent de maîtrise principal) seront supprimés du tableau des effectifs après passage en comité technique.

9. VIE ASSOCIATIVE : INTERSPORT DU LEFF – MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX (CF. ANNEXE N°3)

Présentation : Dans le cadre de la mise à disposition de locaux communaux sur Plouagat à l’association Intersport du Leff, il est proposé d’autoriser Mr le Maire à signer la convention ci-jointe.

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’autoriser Mr le Maire à signer la convention ci-jointe

10. FINANCES : BUDGET COMMUNAL - DECISION MODIFICATIVE N°1

Présentation : il est proposé de procéder aux ajustements budgétaires tels que proposés ci- dessous :17

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Imputation Libellé montant

6535 Formation des élus 2 500,00

6521 Participation budget camping 24 178,20

022 Dépenses imprévues 26 678,20 - -

INVESTISSEMENT

DEPENSES

Imputation Libellé montant

2031 Etudes 33 642,00 -

2041513 Subventions d'équipement versées-fonds de concours 33 642,00

2041581 Subventions d'équipement versées - autres grpts 1 000,00

2315 Opétration 111 - Travaux Voirie 6 100,00

020 Dépenses imprévues 7 100,00 - -

- en section de fonctionnement :

Pour tenir compte de la décision d’inscrire des crédits budgétaires équivalent à 2% de l’enveloppe budgétaire consacrée à l’indemnité des élus, il est proposé d’inscrire 2 500€ à l’article 6535.

Il est proposé de créditer l’article 6521 d’un montant de 24 178,20€ pour pouvoir financer la rénovation des bornes à l’entrée du camping, sa maintenance et les déficits constatés au compte administratif 2019 en sections de fonctionnement et d’investissement.

Pour équilibrer le budget, il est proposé de diminuer le chapitre 022 « dépenses imprévues » de ce même montant, soit – 26 678,20€.

- en section d’investissement :

Lors de la préparation du budget primitif, la commune n’avait pas eu connaissance du chiffrage de la modification et extension du réseau d’éclairage rue Ruperou et du stade, l’opération est estimée à 1 600€, et la participation de la commune à hauteur de 933.34€. Il est proposé d’inscrire à l’article 2041581 la somme de 1 000€, pour pouvoir engager cette dépense.

Lors des séances des Conseils municipaux du 31 janvier et 15 mai, avaient été inscrits la somme de 33 642€ à l’article 2031 pour la participation de la commune au projet Bretagne très haut débit. Ce fond de concours doit être imputé au 2041513 (et non à l’article 2031).

Dans le cadre du marché voirie 2019 avec la société COLAS, quelques plus et moins-values sur le projet ont été constatées, ainsi que des travaux complémentaires rue du Radenier. Le montant total de ces ajustements est de + 6 017,48€.18

Désignation des ouvrages Total HT Total HT +/- values

PLOUAGAT / CHATELAUDREN

1a-trott quint var bord béton 20191,85 26876,67 6684,82

2- Trottoirs rue kernabat €5 641,91 €5 677,79 35,88

3- cour Sud presbytère €6 101,50 €6 101,50 0,00

4-ilot giratoire gare €1 478,45 €1 624,41 145,96

5- rue des amoureux €14 148,61 €12 077,49 -2071,12

6- accès rue goupil €3 590,80 €1 912,43 -1678,37

7- VC6 et VC53 bel air €43 057,03 €38 621,57 -4435,46

8- Cr entre VC 6 et VC 17 Kerantout €20 258,87 €15 484,60 -4774,27

9- CR de Runandol €4 420,93 €5 347,33 926,40

10-Rue de quinquis €12 940,27 €16 165,50 3225,23

11- CR RD7 à VC18 kerny €13 617,86 €10 283,45 -3334,41

12- CR impasse kerny €6 631,88 €5 908,85 -723,03

13- trottoir rue des promenades €12 644,26 €12 474,15 -170,11

TRAVAUX COMPLEMENTAIRES 0,00

VC du Radenier €0,00 €6 176,30 6176,30

Giratoire rue de la Mi-Route €0,00 €3 825,63 3825,63

trottoir rue des promenades COMPLEMENT €0,00 €2 184,05 2184,05

€0,00 €2 184,05 2184,05

0,00

€164 724,22 €170 741,70 €6 017,48

Il est proposé :

- de valider l’avenant d’un montant de 6 017,48€ avec l’entreprise Colas et d’autoriser Mr le Maire à le signer,

- de créditer l’opération 111 d’un montant de 6 100€,

- de diminuer le chapitre 020 d’un montant de 7 100 en dépenses d’investissement

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- de procéder aux ajustements budgétaires tels que proposés ci-dessous :19

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Imputation Libellé montant

6535 Formation des élus 2 500,00

6521 Participation budget camping 24 178,20

022 Dépenses imprévues 26 678,20 - -

INVESTISSEMENT

DEPENSES

Imputation Libellé montant

2031 Etudes 33 642,00 -

2041513 Subventions d'équipement versées-fonds de concours 33 642,00

2041581 Subventions d'équipement versées - autres grpts 1 000,00

2315 Opération 111 - Travaux Voirie 6 100,00

020 Dépenses imprévues 7 100,00 - -

- d’autoriser Mr le Maire à signer l’avenant d’un montant de 6 017,48€ avec l’entreprise Colas.

11. FINANCES : BUDGET ANNEXE CAMPING – DECISION MODIFICATIVE N°1 Présentation : le résultat de l’exercice N-1 du budget annexe camping, déficitaire de 9 968,20€, n’a pas été affecté au budget prévisionnel 2020 de ce même budget annexe.

Il est donc proposé d’adopter la décision modificative n°1 telle qu’indiquée ci-dessous :

Le déficit budgétaire de 2019 se décompose en un déficit de 4 157.61€ en section de fonctionnement et de 5 810.59€ en section d’investissement,

Ces sommes seront à inscrire aux chapitre 001 et 002 en dépenses de fonctionnement et d’investissement.

En section de fonctionnement, il est proposé d’inscrire 17 452,59€ en virement à la section d’investissement afin de financer la rénovation de la borne du camping, mais aussi de compenser le déficit d’investissement.

Il est proposé d’ajouter 1 800€ à l’article 6156 pour la maintenance de la borne. Il est également proposé de d’inscrire les crédits nécessaires pour les annuités d’amortissement des biens acquis en 2019, cette inscription n’ayant pas été prévue au budget primitif, soit 768€ à l’article 6811.

A ces sommes s’ajoute le déficit 2019 de 4 157,61€

La section de fonctionnement est ainsi équilibrée à hauteur 24 178,20€ par la participation du budget communal inscrite à l’article 774.20

imputati on imputati on

002 défi cit 2019 4 157,61 774 s ubv. budget com. 24 178,20

023 Virement à la s ection Inv. 17 452,59

6156 mai ntenance 1 800,00

6811 dota ti ons amortis s ements 768,00

24 178,20 24 178,20

dépenses recettes

FONCTIONNEMENT

En section d’investissement, la rénovation des bornes camping, par le SDE, reste à la charge de la commune pour un montant de 15 000€. Délibérée en conseil municipal du 22/10/2018, cette dépense n’avait pas fait l’objet de report, il est proposé ainsi d’inscrire la somme de 12 410€ à l’article 2041581 afin de pouvoir régler le solde de l’opération.

Le déficit d’investissement de l’exercice 2019 est également à inscrire au chapitre 001. La section d’investissement sera équilibrée à hauteur de 18 220,59€ par le virement de la section de fonctionnement d’un montant de 17 452,59 et par les écritures d’amortissement inscrites aux articles 28 pour 768€.

imputation nature montant imputati on nature monta nt

001 défici t 2019 5 810,59 021 virement de la s ect.de fonct. 17 452,59

2041581 Borne entrée ca mping 12 410,00 28 a mortis se ment 768,00

18 220,59 18 220,59

INVESTISSEMENT

dépens es rece tte s

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’adopter la décision modificative n°1 du budget annexe camping telle que proposée ci-dessus.

12. FINANCES – SCOLARISATION D’ELEVES RESIDANT A ST JEAN KERDANIEL ET BRINGOLO – PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT – CONVENTION

Présentation : Depuis la rentrée scolaire 2019/2020, l’école publique de Châtelaudren- Plouagat accueille 57 élèves domiciliés à Saint Jean Kerdaniel et 22 élèves domiciliés à Bringolo.

Comme chaque année, la commune de Châtelaudren-Plouagat recouvre auprès des communes de résidence de ces élèves extérieurs les frais de scolarité.

Le montant de la participation des communes est calculé sur la base du coût moyen annuel d’un élève sur l’année civile 2019.

Le coût s’élève à 1 230.29€ par élève scolarisé en maternelle, et 309.18€ pour les élèves scolarisés en classe élémentaire.

En Maternelle

- Charges de personnel : 127906.13 / 120 = 1 065.89 €

- Fournitures scolaires : 4009.53 / 120 = 33.41 € - Frais de fonctionnement : 15719.00 / 120 = 130.99 €

- Total par élève : 1 230.29 €21

En Elémentaire :

- Charges de personnel : 31873.95/255 = 125.00 € - Fournitures scolaires : 10709.29/255 = 42.00 € - Frais de fonctionnement : 36257.36/255 = 142.18 €

- Total par élève : 309.18 €

Soit une participation pour St Jean Kerdaniel de 42 670.94€ :

St Jean Kerdaniel Nbre d’élèves Montant

Maternelle 25 30 757.22

Elémentaire 32 9 893.72

Total 57 42 670.94

Soit une participation pour Bringolo de 16 934.15€

Bringolo Nbre d’élèves montant

Maternelle 11 13 533.18

Elémentaire 11 3 400.97

Total 22 16 934.15

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de valider le montant fixé par élève en classe de maternelle à 1 230.29€, et le montant fixé par élève en classe élémentaire à 309.18€, et l’autoriser à émettre les titres de recettes correspondants aux deux commues pour les montants indiqués ci-dessus.

13. FINANCES – CLASSES BILINGUES - ANNEE SCOLAIRE 2019-2020 - PARTICIPATION DES COMMUNES DE RESIDENCE DES ELEVES AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT -

Présentation : 9 élèves résidant dans des communes extérieures sont scolarisés en classe bilingue à l’école publique de Châtelaudren-Plouagat.

Conformément à l’article L.212-8 du code de l’éducation, « lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence… pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires… » Pour l’année 2019-2020, le coût estimé d’un élève scolarisé en classe bilingue s’élève à 800.86€.

- Charges de personnel : 18 383.04 / 29 = 633.90 €

- Fournitures scolaires : 1 043.16 / 29 = 35.97 €

- Frais de fonctionnement bâtiment classes maternelles :

15 719.00 / 120 = 130.99 €

- Total par élève : 800.86 €22

Il est proposé au Conseil municipal de valider le coût moyen de 800.86 € d’un élève scolarisé en classe bilingue à l’école publique de Châtelaudren-Plouagat en 2019 – 2020 et d’autoriser Mr le Maire à émettre un titre de recette auprès des communes de :

Communes Nbre d’élèves montant

Lanrodec 2 1 601.72

Bringolo 1 800.86

St Jean Kerdaniel 4 3 203.44

St Fiacre 2 1 601.72

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de valider le valider le coût moyen de 800.86 € d’un élève scolarisé en classe bilingue à l’école publique de Châtelaudren-Plouagat en 2019 – 2020 et d’autoriser Mr le Maire à émettre un titre de recette auprès des communes de :

Communes Nbre d’élèves montant

Lanrodec 2 1 601.72

Bringolo 1 800.86

St Jean Kerdaniel 4 3 203.44

St Fiacre 2 1 601.72

14. FINANCES – ECOLE PUBLIQUE - ACHAT DE CLES USB - CONVENTIONS AVEC LES

COMMUNES DE ST JEAN KERDANIEL ET BRINGOLO (CF. ANNEXES 4.1 ET 4.2)

Présentation : Pour mémoire, un accord de principe a été trouvé entre les communes de

Bringolo et de Saint-Jean-Kerdaniel pour que chacune d’entre elle participe financièrement à

l’achat des clés USB offertes à chaque élève de classe de CM2 en fin d’année scolaire au

prorata du nombre d’élèves inscrits dans les écoles élémentaires de Chatelaudren -Plouagat,

Le coût d’une clé USB est 9,85€.

Pour information, pour l’année scolaire 2019/2020, 9 élèves de Saint Jean Kerdaniel et 2 de

Bringolo sont scolarisés en CM2l.

Il est proposé d’autoriser Mr le Maire à signer la convention avec chacune des communes

dans les conditions précisées ci-dessus.

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise, à l’unanimité, Mr le Maire à

signer les conventions ci-jointes avec les communes de Bringolo et de Saint-Jean-Kerdaniel

dans ce sens.

15. FINANCES / MARCHES PUBLICS : PROGRAMME VOIRIE 2020 – ATTRIBUTION DU MARCHE Présentation : en 2020, Il est prévu de réaliser les travaux de voirie suivants : 1) Venelle du Quinquis,

2) Kerbardo,

3) Les Pigeons,

4) Guernonio,23

5) Rumeur,

6) Le Lezhouarn,

7) La Villeneuve-Perret,

8) Parking – rue de la côte aux Goupils,

9) Trottoir rue Saint-Gilles

10) Trottoir rue Neuve

+ en option : le trottoir de la Corderie

Une consultation des entreprises a été lancée en procédure adaptée.

Après analyse des offres, il est proposé de confier le marché de travaux « programme voirie 2020 » à l’entreprise Eurovia pour un montant de 215 976,40€€ HT option comprise.

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de confier le marché de travaux « programme voirie 2020 » à l’entreprise Eurovia pour un montant de 215 976,40€ HT option comprise.

16. TRAVAUX : RUE RUPEROU & STADE – MODIFICATION ET EXTENSION DU RESEAU D’ECLAIRAGE

Présentation : il est proposé de rajouter sur le réseau d’éclairage un disjoncteur pour isoler l’installation de l’éclairage du stade et une lanterne rue Ruperou pour renforcer l’éclairage.

Le syndicat départemental d’énergie des Côtes d’Armor estime le montant de ces travaux à 1 600€ TTC (Coût total des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d’ingénierie), dont 666,66€ à la charge du SDE22.

Décision : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité (Ne prennent pas part au vote S. Le Bonhomme et J. Moro), le projet d’éclairage public consistant en la modification et l’extension du réseau d’éclairage de la rue Ruperou et du Stade présenté par le syndicat départemental d’énergie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 1 600€ TTC (Coût total des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d’ingénierie). La commune de Châtelaudren-Plouagat ayant transféré la compétence d’éclairage public au syndicat, celui-ci bénéficiera du fonds de compensation de la TVA et percevra de la commune de Châtelaudren-Plouagat une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 décembre 2019 d’un montant de 933,34€, montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.

17. URBANISME : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER – PORTION DES ERVENGOS (CF. ANNEXE N°5)

Présentation : L’étude Signature & Conseils de Tours présente une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé au lieu-dit Portion des Ervengos, ZA de Fournello, cadastré F n°1406, 22170 Châtelaudren-Plouagat pour une superficie totale de 49 a 96 ca.

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de ne pas préempter sur ce bien.24

18. URBANISME : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER – 5, LA GRAND RUE – PARCELLE B N°482 (ANNEXE N°6)

Présentation : L’étude de Maître Ariane Gault-Jouet à Châtelaudren-Plouagat présente une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé 5, La Grand Rue, cadastré B n°482, pour une superficie totale de 77ca.

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de ne pas préempter sur ce bien.

19. URBANISME : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER – 8, RUE DU CLOS MARECHAL– PARCELLE C N°2153 (CF. ANNEXE N°7)

Présentation : L’étude de Maître Marie-Christine ROLLAND à Châtelaudren-Plouagat présente une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé 8, Rue du Clos Maréchal, cadastré C n°2153, pour une superficie totale de 7a 54ca.

Décision : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de ne pas préempter sur ce bien.

20. AFFAIRES FONCIERES : DECLASSEMENT ET CESSION D’UN DELAISSE COMMUNAL - MOGOERO (CF. ANNEXE N°8)

Présentation : Mr et Mme BIDAULT, 3 Le Mogoero à Plouagat ont fait part de leur intérêt pour acquérir un délaissé communal situé sur la parcelle cadastrée A n°212 et 213, d’une superficie d’environ 12 m².

Le prix estimé du m² est 0,60€ HT du m² (sous réserve de confirmation de l’estimation par France Domaine).

La cession de ce terrain nécessite son déclassement préalable.

Mr et Mme BIDAULT s’engagent à prendre en charge tous les frais occasionnés par la procédure.

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise, à l’unanimité, Mr le Maire à engager :

- la procédure de déclassement de la parcelle cadastrée A n°212 et 213, - toutes les démarches administratives dans l’objectif de céder ce délaissé.

21. AFFAIRES FONCIERES: CESSION D’UNE PARTIE ESPACE BOISE COMMUNAL C 2072 – LOTISSEMENT COMMUNAL DE PONEDEN (CF. ANNEXE N°9)

Présentation : Mr COSSON Jacky et Mme HERY Cécile, 7 impasse des Chênes à Plouagat, ont fait part de leur intérêt pour acquérir une partie d’espace boisé communal jouxtant leur propriété, situé dans le lotissement communal de Poneden, cadastré C n° 2072. France domaine a évalué ce terrain à 0,60 € HT du m².

Mr COSSON Jacky et Mme HERY Cécile s’engagent à prendre en charge tous les frais de procédure.

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise, à l’unanimité, Mr le Maire à engager toutes les démarches administratives dans l’objectif de céder cette partie de terrain communal dans les conditions précisées ci-dessus.25

22. URBANISME : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER – LIEUDIT CHRIST– PARCELLE B131-2070 (CF. ANNEXE 10)

Présentation : L’étude de Maître Ariane GAULT-JOUET à Châtelaudren-Plouagat présente une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé au 37 Lieudit « CHRIST » , cadastré B n°131-2070, pour une superficie totale de 12a 19ca.

Décision : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de ne pas préempter sur ce bien.

23. INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE SIGNES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT,

N°Engt Tiers Objet Mt__TTC Reste engagé

121 manutan mobilier MSP devis 2019 MSP medecin 2 314,07 -

245 ING CONCEPT Maitrise d'oeuvre programme voirie 2020 9 300,00 9 300,00

251 EIFFAGE TP OUES enrobé camping programme voirie 2020 16 609,80 16 609,80

256 manutan vitrine exterieure 50*70 + support à sceller Chapelle NDDT 556,43 556,43

259 MOTOCULTURE L-1 tondeuse weibang WB536 SB 448,20 448,20

261 SELF SIGNAL-1 signalétique RN mise en valeur paysage-activités-patrimoine 4 056,00 4 056,00

263 EOLIATEC desherbeuse occasion belle ile 02H08003 30 734,40 30 734,40

267 BSM sous traitance eurovia- réseaux d'eau pluviales - Rue des écoles - BSM 5 000,00 5 000,00

270 EIFFAGE TP OUEST enrobé entrée camping programme voirie 2020 1 080,00 1 080,00

Total de la sélection 70 098,90

Le Conseil municipal prend acte de ces décisions ci-dessus prises par Mr le Maire conformément à la délégation accordée par le Conseil municipal au titre de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.

24. INFORMATION : CORRECTION DE LA DELIBERATION N°33-05/2020

La délibération n°33-05/2020, adoptée le 15 mai 2020, approuvant le compte administratif 2019 a été corrigée car une erreur matérielle y figurait : l’excédent de fonctionnement n’est pas de 978 941,20€ mais de 979 986,24€.