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Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA no38 du 28 juillet 2015 cle27dafe
Document publié le Mardi 28 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA no38 du 28 juillet 2015 cle27dafe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Agriculture et alimentation,
PRÉFET DU CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 38 du 28 juillet 2015
Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX
Tel : 04 71 46 23 00 - Télécopie : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr SOMMAIRE
63 – Agence Régionale de Santé
- Arrêté n°2015-385 du 21 juillet 2015 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au centre médical Maurice Delort à Vic sur Cère
Arrêté n°2015-386 du 21 juillet 2015 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au centre Hospitalier de Murat
- Arrêté n°2015-390 du 21 juillet 2015 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier Henri Mondor à Aurillac
- Décision tarifaire n°93 portant fixation de la Dotation Globale de Soins pour l’année 2015 de l’EHPAD « Les Champs Fleuris » à Ally – 1507801 79
- Décision tarifaire n°128 portant fixation de la Dotation Globale de Soins pour l’année 2015 du SSIAD CCAS Aurillac - 150782084
- Appel à Projet portant création de deux unités de 8 places de foyer d’accueil médicalisé dédiées aux personnes handicapées vieillissantes sur le département du Cantal : avis de classement de la commission de sélection
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
- Arrêté n°15-JS-33 du 9 juillet 2015 portant attribution de l’agrément « Sports » à des associations sportives
- Arrêté n°15-SAIC-041 du 24 juillet 2015 attribuant l’habilitation sanitaire provisoire à Monsieur FRANCESCATO Alexandre
Direction Départementale des Territoires du Cantal
- Arrêté n°2015-842 du 3 juillet 2015 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, directeur départemental des territoires du Cantal
- Arrêté n°2015-SG-016 du 22 juillet 2015 portant subdélégation de signature de M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et l’exécution des recettes du budget de l’Etat.
- Arrêté n°2015-122DDT du 20 juillet 2015 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de Laurie
- Arrêté n°2015-903 du 16 juillet 2015 portant distraction du régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux habitants de Machot, commune de Clavières, département du Cantal
- Arrêté n°2015-904 du 16 juillet 2015 portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux habitants de Machot, commune de Clavières, dans le département du Cantal
- Arrêté n°2015-915 du 22 juillet 2015 instituant et fixant la composition de la Commission départementale de la préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers du Cantal
Préfecture du Cantal
- Arrêté n°2015-0876 du 9 juillet 2015 portant institution et organisation d’une régie de recettes à la préfecture du Cantal
- Arrêté n°2015-935 du 21 juillet 2015 modifiant la zone « côté piste » de l’aérodrome d’Aurillac lors des journées portes ouvertes organisées par l’aéro-club du Cantal les 25 et 26 juillet 2015
Sous-Préfecture de Saint-Flour
- Arrêté n°2015-0897 portant autorisation d’organiser une course de moto sur prairie à Junhac le dimanche 16 août 2015
- Arrêté n°2015-0898 portant autorisation d’organiser une course cycliste dénommée « Prix des commerçants d’Arpajon sur Cère » le jeudi 6 août 2015
- Arrêté n°2015-0899 portant autorisation d’organiser deux courses cyclistes dénommées « Nocturne de Maurs, semaine cantalienne féminine et semaine cantalienne hommes » le vendredi 07 août 2015
- Arrêté n°2015-0914 portant renouvellement de l’homologation du circuit de moto-cross de « Bel Air » sur la commune de Saint-Mamet La Salvetat
- Arrêté n°2015-0923 du 20 juillet 2015 portant autorisation d’organiser une épreuve cyclo-sportive « L’Etape Sanfloraine » le dimanche 16 août 2015
- Arrêté n°2015-0978 portant autorisation d’organiser une fête nautique le samedi 15 août 2015 sur le lac de Saint-Etienne Cantalès A R R E T E n° 2015 – 385 du 21 juillet 2015
FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES AU CENTRE MEDICAL MAURICE DELORT A VIC SUR CERE
NUMEROS FINESS :
- Entité juridique : 15. 078. 0708
- Budget Principal: 15.078.0708
NUMERO SIREN : 423 977 792
NUMERO SIRET : 423 977 792 000 70
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
ARRETE
Article 1er : Les tarifs de prestations applicables au 1er août 2015 au Centre Médical Maurice Delort à Vic sur Cère sont fixés comme suit :
Code tarifaire Tarifs de prestations
MOYEN SEJOUR 30 206,30€
HOSPITALIATION COMPLETE
MOYEN SEJOUR
HOSPITALISATION INCOMPLETE 56 160 ,30€
Article 2 : Le forfait journalier donne lieu à la facturation individuelle en sus des prestations, sauf lorsqu’il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
Palais des Juridictions Administratives – 184 rue Duguesclin
69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié au Centre Médical Maurice Delort à Vic-sur-Cère, et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.
Clermont-Ferrand, le 21 juillet 2015
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
Signé
François DUMUIS A R R E T E n° 2015 -386
FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES AU CENTRE HOSPITALIER DE MURAT
NUMEROS FINESS :
Entité juridique 15.078.0500
Budget Principal 15.078.0180
Budget Soins Longue Durée : 15.078.2332
NUMERO SIREN: 2 615 000 78
NUMERO SIRET: 2 615 000 7800017
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
ARRETE
Article 1er : Les tarifs de prestations applicables au 1er juillet 2015 au Centre Hospitalier de Murat sont fixés comme suit :
Code tarifaire Tarif journalier de prestations
Hospitalisation à temps complet :
- Médecine générale et spécialités 11 331,80 € - Moyen séjour 30 182,00 €
Article 2 : Le forfait journalier donne lieu à la facturation individuelle en sus des prestations, sauf lorsqu’il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.
Article 3 : Le forfait journalier de soins applicable aux personnes âgées hébergées dans l'unité de soins de longue durée est fixé comme suit :
Code tarifaire Tarif journalier de prestations
Unité de soins de longue durée :
Forfait soins 40 GIR 1-2 78,60 € GIR 3-4 80,60 €
-de 60 ans 70,40 €
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
Palais des Juridictions Administratives – 184 rue Duguesclin
69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Murat, et à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.
Clermont-Ferrand, le 21 juillet 2015
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
Signé,
François DUMUIS A R R E T E n° 2015 – 390 du 21 juillet 2015
FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES AU CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR A AURILLAC
NUMEROS FINESS :
Entité juridique 15.078.0096
Budget Principal 15.078.0040
Budget Soins Longue Durée : 15.078.2316
Budget Psy (Cueilhes) : 150780823
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
ARRETE
Article 1er : Les tarifs de prestations applicables au 1er août 2015 au Centre Hospitalier Henri Mondor à Aurillac sont fixés comme suit :
1) Tarifs journaliers
CODE TARIFAIRE TARIFS JOURNALIERS
DE PRESTATIONS
HOSPITALISATION a TEMPS COMPLET
- Médecine générale et spécialités 11 591,80 € - Chirurgie générale et spécialités 12 1187,70€ - Psychiatrie adulte 13 736,20€ - Psychiatrie enfant 14 736,20€ - Spécialités coûteuses 20 2307,00€
MOYEN SEJOUR
- Soins de suite et réadaptation 30 366,00€
HOSPITALISATION INCOMPLETE
- Hospitalisation à domicile 70 287,40€ - Hôpital de jour autres disciplines 50 487,50€ - Hôpital de jour psychiatrie 54 588,90€ - Hôpital de jour gériatrie 57 281,20€ - Chirurgie ambulatoire 90 956,70€ - Placement familial thérapeutique 33 300,40€
2) Tarifs des interventions du SMUR : TARIFS
TRANSPORTS TERRESTRES
- Primaires et secondaires / 1 unité de 30 min
- Primaires et secondaires / 1 unité de 30 min 1004,20€ hors équipe médicale
TRANSPORTS AERIENS
Hélicoptère primaire et secondaire à la minute 79,90€ Article 2 : Le forfait journalier donne lieu à la facturation individuelle en sus des prestations, sauf lorsqu’il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.
Article 3 : Le forfait journalier de soins applicable aux personnes âgées hébergées dans l'unité de soins de longue durée est fixé comme suit :
CODE TARIFAIRE TARIFS
UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE :
- Forfait soins 40 GIR 1- 2 46,58€ GIR 3- 4 33,26€
GIR 5 – 6 135,76€
-de 60 ans 54,89€
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
Palais des Juridictions Administratives – 184 rue Duguesclin
69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Henri Mondor à Aurillac, et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.
Clermont-Ferrand, le 21 juillet 2015
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
Signé,
François DUMUIS
- 2 - D E C I S I O N T A R I F A I R E N ° 9 3 P O R T A N T F I X A T I O N D E L A D O T A T I O N G L O B A L E
D E SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE l’EHPAD " les Champs Fleuris " à Ally - 1507801 79
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée
au Journal Officiel du 24/12/2014 :
VU 'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses
médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU a décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel
du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte
pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article
L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne ;
VU l'arrêté conjoint de M. le Président du Conseil Général et de M. le Préfet du Cantal en date du 13
octobre 2009 portant autorisation d'extension de la capacité de l'EHPAD « les Champs Fleuris
» à Ally de 23 places portant la capacité totale à 45 places dont 2 places d'hébergement temporaire ;
VU la convention tripartite prenant effet le 20/08/2013
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/09/2015
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD " les
Champs Fleuris à Ally (150780179) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/06/2015, par la délégation territoriale de CANTAL ;
Considérant la réponse à. la procédure contradictoire en date du 15/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Sur proposition de la déléguée territoriale du département du Cantal DECIDE
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 595 130.49 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 573 468.54
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
21 661.95
Accueil de jour
0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 49 594.21 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 39,69
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 30.63
Tarif' journalier soins G1R 5 et 6 21.57
Tarif journalier FIT 42.89
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2016 s'élève à
592 130.49 € établissant ainsi la fraction forfaitaire à 49 344,20 à compter du ler janvier 2016. ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Dugueselin,
69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil (les Actes Administratifs de la Préfecture
CANTAL et de la Préfecture de la Région Auvergne.
ARTICLE 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MAISON DE RETRAITE »
(150000081) et à la structure dénommée EHPAD " les Champs Fleuris " à Ally (150780179).
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 Juin 2015
P/le Directeur général
Le directeur général adjoint
Signé,
Joël MAY DEC IS ION TAR IFAIR E N°128 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'ANNEE 2015 DU
SSIAD CCAS AURILLAC – 150782084
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne
DECIDE
ARTICLE 1 : La dotation globale de soins s'élève à 843 184.55 E pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la période du l er janvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 843 184.55 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD CCAS AURILLAC (150782084) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DÉPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
79 146.00
- dont CNR 0.00
Groupe 11
Dépenses afférentes au personnel 785 080.00
- dont C'NR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 29 095.19
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 893 321 .19
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 843 184.55 - dont CNR 0.00
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation
0.00
Groupe 111
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Reprise d'excédents 50 136.64
TOTAL Recettes 893 321.19
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 70 265.38 €
Soit un tarif journalier de soins de 36.10 € pour les personnes âgées.
ARTICLE 3 La dotation globale de soins de référence applicable pour l'exercice 2016 s'élève à 893 321,19 € établissant ainsi la fraction forfaitaire à 74 443,43 € ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrég ional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin. 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture CANTAL et de la Préfecture de la Région Auvergne.
ARTICLE 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne est char g é de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CCAS D'AURILLAC » (150782217) et à la structure dénommée SSIAD CCAS AURILLAC (150782084).
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 juin 2015
Pour le Directeur Général
Le Directeur Général Adjoint
Signé
Joël MAY APPEL A PROJET
portant création de deux unités de 8 places de foyer d'accueil médicalisé dédiées aux personnes handicapées vieillissantes sur le département du Cantal
AVIS DE CLASSEMENT DE LA COMMISSION DE SELECTION
Conformément aux dispositions des articles R. 313-2-2 et R. 313-2-3 et R 313-6-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le Conseil Départemental du Cantal et l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne ont lancé le 30 décembre 2014 un appel à projet pour la création de deux unités de 8 places de foyer d'accueil médicalisé pour personnes handicapées vieillissantes sur le département du Cantal.
La commission de sélection d'appel à projet médico-social, réunie le 03 juin 2015, puis le 02 juillet 2015 suite à des demandes de compléments à l'ensemble des promoteurs, et après avoir entendu chaque porteur de projet, a établi le classement suivant des projets
RANG DE CLASSEMENT PORTEUR DE PROJET
1 ADSEA du Cantal, site de Saint-Illide
2 ADAPEI du Cantal, site de Saint-Flour
3 ADAPEI du Cantal, site d'Aurillac
Le présent avis de la commission d'appel à projet médico-social fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal, de la Préfecture de région Auvergne et du Département du Cantal.
A Aurillac, le 02 juillet 2015
Pour le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne
et par délégation,
Le directeur général adjoint
Co Président de la commission de sélection
d’appel à projet
Signé,
Joël MAY
Pour le Président du Conseil Départemental
du Cantal et par délégation,
La Vice-présidente du Conseil Départemental
Co-Présidente de la commission de sélection
d’appel à projet
Signé,
Sylvie LACHAIZE PREFET DU CANTAL
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Jeunesse Sports et Cohésion Sociale
ARRETE n° 15-JS-33 du 9 juillet 2015
portant attribution de l’agrément "Sports" à des associations sportives
Le Préfet du département du Cantal,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Le Code du Sport notamment les articles L 121-1 à L 121-4 et les articles R 121-1 à R 121-6;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 20 septembre 2011 portant nomination de Madame Marie-Anne RICHARD, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal ;
VU le décret du 18 septembre 2014 portant nomination de M. Richard VIGNON en qualité de Préfet du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1372 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Madame Marie-Anne RICHARD, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n° 15-SG-22 DDCSPP du 11 mai 2015 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Anne RICHARD, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal, à certains de ses collaborateurs ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du CANTAL ; ARRETE
ARTICLE 1 : L’association désignée ci-après et domiciliée dans le département du Cantal est agréée au titre des activités physiques et sportives et affectée du numéro d'agrément suivant:
ASSOCIATION « FOOTBALL CLUB DES HAUTS DE CERE THIEZAC/SAINT-JACQUES-DES- BLATS (F. C. H. C.)», Mairie, 10 Grande Rue, 15800 THIEZAC
Numéro d’agrément : 15 S 664
Fédération d’affiliation : Fédération Française de Football (F. F. F.)
ARTICLE 2 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré dans les cas prévus par l'article R121-5 du code du sport.
ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Cantal, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal, sont chargées chacune en ce qui la concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.
Le Préfet,
Par délégation,
La directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Cantal,
Par délégation,
Le chef du service jeunesse, sports et cohésion sociale,
Yassine CHAIB Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°15-SAIC-041
attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur FRANCESCATO Alexandre
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223- 6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 18 septembre 2014 portant nomination de Monsieur Richard VIGNON en qualité de préfet du Cantal,
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire,
VU l’arrêté du 20 septembre 2011 nommant Madame Marie-Anne Richard, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1372 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Madame Marie-Anne Richard, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal,
VU l’arrêté n° 2014/011 DDCSPP du 14 octobre 2014 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Anne Richard, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal, à certains de ses collaborateurs,
Vu la demande présentée par Monsieur FRANCESCATO Alexandre né le 1er janvier 1987 et domicilié professionnellement à la clinique vétérinaire de l'Allagnon - 59, Avenue Charles de Gaulle - 15500 MASSIAC,
Considérant que Monsieur FRANCESCATO Alexandre remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal.
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour la période du 29 juin 2015 au 4 octobre 2015 à Monsieur FRANCESCATO Alexandre, docteur vétérinaire administrativement domicilié 18, bd Victor Hugo - 87120 EYMOUTIERS. Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code susvisé.
Article 3
Monsieur FRANCESCATO Alexandre s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur FRANCESCATO Alexandre pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Toute décision relative à ce dossier peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal, d’un recours hiérarchique auprès du ministère concerné, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois.
Article 7
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal, Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A AURILLAC, le 24 juillet 2015
LE PREFET
Pour la Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal, et par délégation,
L'Inspecteur en Chef de la Santé Publique Vétérinaire,
Chef du service Surveillance Animale et Installations Classées,
signé
Dr Françoise GARAPIN ARRÊTÉ n° 2015 - 842 du 3 juillet 2015
portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT,
directeur départemental des Territoires du Cantal
Le PREFET du CANTAL,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret de M. le Président de la République en date du 18 septembre 2014 nommant M. Richard VIGNON, Préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 1er ministre du 9 décembre 2011 nommant M. Richard SIEBERT, directeur départemental des territoires du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-242 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du CANTAL ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : délégation de signature est donnée à M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes et les contentieux correspondants :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 - Ressources humaines
Recrutement et gestion des Agents d’Exploitation
des Travaux Publics de l’État et Chefs d’Équipe
d’Exploitation des Travaux Publics de l’État
Décret n° 91-393 du 25 avril 1991
Gestion des membres du corps des contrôleurs des
travaux publics de l’État et techniciens supérieurs du
développement durable spécialité entretien
Décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié le 24
février 1995 relatif au statut particulier du corps des
contrôleurs des TPE
1
PRÉFET DU CANTAL exploitation et infrastructure : nomination,
avancement d’échelon, mutation, notation
Recrutement et gestion des ouvriers de parcs et
ateliers (OPA)
Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
Décret n° 72-154 du 24 février 1972
Nomination et gestion des personnels des catégories
C appartenant aux corps suivants :
- adjoints administratifs des services
déconcentrés,
- dessinateurs
Décret n° 90-302 du 4 avril 1990 modifiant le décret
n° 86-351 du 6 mars 1986
Décret n° 90-711 du 01 août 1990
Décret n° 90-713 du 01 août 1990
Décret n° 91-826 du 28.août 1991
Décret n° 91.1235 du 03 décembre 1991
Loi n° 84.16 du 11.janvier 1984
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié
Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié
Décret n°2007-655 du 30 avril 2007
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et
agents non titulaires énumérés ci-après lorsque cette
mesure n'entraîne pas de modification de la situation
des agents occupant un emploi fonctionnel au sens
de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
- Tous les fonctionnaires de catégories B et C
- Les fonctionnaires suivants de catégorie A :
- Attachés administratifs ou assimilés
- Ingénieurs des travaux publics de l’État ou
assimilés.
Toutefois, la désignation des chefs de délégations
territoriales, qu’ils appartiennent à la catégorie A ou
B est exclue de la présente délégation.
* Tous les agents non titulaires de l’État.
Arrêté n°88-2153 du 08 juin 1988
Recrutement de vacataires dans la limite des crédits
notifiés
Décret 86.83 du 17 janvier 1986
Octroi aux PNT et fonctionnaires des congés, jours
RTT, repos compensateurs et autorisations d’absence
diverses (syndicales, événements familiaux)
Art. 34, loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée par la
loi n° 91.715 du 26 juillet 1991
Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984
Décret n° 85-986 du 16. septembre 1985 modifié par
décret n° 93.1052 du 01.septembre 1993
Décret n° 86-351 du 06 mars 1986, article 3 (1°, 2°,
3°, 4°) portant déconcentration en matière de gestion
des personnels, modifié par décret n° 90-302 du 4
avril 1990 et décret n° 94-1086 du 12 décembre 1994
Décret n° 88-2153 du 08 juin1988
Décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié par le
décret n° 393-410 du 19 mars 1993 et par le décret du
11décembre 1996 relatif au congé pour formation
professionnelle des fonctionnaires de l’État
Décret n° 96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au
congé de fin d’activité.
Décret n°2000-815 du 25 août 2000
Octroi aux fonctionnaires des congés pour naissance
d’un enfant. Loi n° 46-1085 du 18.05.46
Loi n° 46-1085 du 18 mai 1946
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié
Octroi des autorisations spéciales d’absences prévues
en application de l’instruction n° 7 du 23 mars 1950
pour l’application du statut de la fonction publique
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié.
2 aux fonctionnaires des catégories A, B à l’exception
de celles qui sont prévues au chapitre III (§ 2 2°) de
ladite instruction.
Octroi des autorisations d’accomplir un service à
temps partiel.
Décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, du décret n° 82-
624 du 20. juillet 1982 et du décret n° 86-83 du 17
janvier 1986 modifié.
Octroi aux agents du congé parental pour élever un
enfant de moins de trois ans ou atteint d’une
infirmité exigeant des soins continus, des congés
pour raisons familiales.
Article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée
susvisée.
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié.
Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans
traitement et du congé postnatal attribués en
application des articles 6 et 13-1 du décret du 13
septembre 1949 modifié susvisé et des congés de
longue maladie et de longue durée.
Arrêté ministériel du 2 octobre 1989 relatif à la
déconcentration de certains actes de gestion du
personnel
Octroi des congés et affectation à un poste de travail
des agents recrutés sur contrat, de toutes catégories
et affectés dans la DDT.
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié.
Octroi de disponibilité des fonctionnaires prévue :
- à l’expiration des droits statutaires à congé de
maladie
- pour donner des soins au conjoint, à un
enfant ou à un ascendant à la suite d’un
accident ou d’une maladie grave
- pour élever un enfant âgé de moins de huit
ans
- pour donner des soins à un enfant à charge,
au conjoint ou un ascendant atteint d’un
handicap nécessitant la présence d’une tierce
personne
- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est
astreint à établir sa résidence habituelle, en
raison de sa profession, en un lieu éloigné du
lieu d’exercice des fonctions du
fonctionnaire.
Articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre
1985.
Mise en position sous les drapeaux des
fonctionnaires incorporés pour leur temps de service
actif.
Mise en congé des fonctionnaires qui accomplissent
une période d’instruction militaire.
Art. 53 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié
Décision de réintégration des fonctionnaires,
stagiaires et agents non titulaires dans le service
d’origine dans les cas suivants :
- au terme d’une période de travail à temps
partiel,
- après accomplissement du service national
sauf pour les ingénieurs des TPE et attachés
administratifs des services extérieurs,
- au terme d’un congé de longue durée ou de
longue maladie,
- mi-temps thérapeutique après congé de
longue maladie ou de longue durée,
- au terme d’un congé de longue maladie.
Arrêté ministériel du 02 octobre 1989 relatif à la
déconcentration de certains actes de gestion du
personnel
Tous les actes concernant les agents non titulaires de
la Fonction Publique de l’État
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
3 Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948
Tous les actes relatifs à la protection sociale des
agents non titulaires de l’État appliquée aux agents
régis par les règlements visés ci-dessus.
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Décisions relatives aux retraites des agents de l'État Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié
Tous les actes découlant de la constitution des
dossiers de retraite complémentaire IRCANTEC.
Décision prononçant en matière disciplinaire les
sanctions de l’avertissement et du blâme.
Art. 66 - Loi n° 84 -16 du 11 janvier 1984
Liquidation des droits des victimes d’accident de
travail
Circulaire A31 du 19 août 1947
Concessions de logement appartenant à l’État. Articles L36, R92 à R104 du Code du Domaine de l'État
Décision sur les demandes présentées par les agents
de l’État en vue de bénéficier d’autorisation pour
l’exercice d’activités extra-professionnelles telles
que celles concernant des missions d’arbitrage et des
fonctions d’expertises ou d’enseignement.
Établissement de la liste nominative des agents
autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les
besoins du service.
Signature des conventions de stage passées entre un
établissement ou un service public et la DDT du
Cantal pour l’admission de stagiaires pour une
période déterminée.
Décisions relatives à la communication des
documents administratifs autre que ceux détenus par
les administrations centrales.
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée
Maintien dans l’emploi des personnels nécessaires
pour assurer les missions de sécurité conformément
au protocole approuvé en Comité technique
Notation des personnels de catégorie A, B et C Décret 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
Mise à disposition de droit prévue à l'article 105 de
la loi du 13 août 2004
Décret 2006-666 du 6 juin 2006
Détachement sans limitation de durée toutes
catégories
Article 109 de la loi n° 2004-809
Recrutement sans concours des fonctionnaires dans
le premier grade (échelle 3) des corps de catégorie C
Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié
Décrets n°2006-1760 et 1761 du 23 décembre 2006
4 1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.2 - Gestion des biens mobiliers et immobiliers
Remise à l’administration des domaines de mobilier
et matériel informatique désaffectés
Remise à l’administration des domaines des
véhicules du service désaffectés
Prise de bail et résiliation des immeubles nécessaires
au fonctionnement des services
Remise à l’administration des domaines pour
aliénation des immeubles devenus inutiles au
fonctionnement des services administratifs et
techniques de la DDT pour le compte du MEDDE,
du MLETR et du MAAF
Acquisition d’immeubles nécessaires au
fonctionnement des services de la DDT pour le
compte du MEDDE, du MLETR et du MAAF
Article R3 du Code du Domaine de l'État
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.3 - Domaine juridique - Responsabilité civile
Règlements amiables des dommages matériels
causés par l’État à des particuliers lorsqu’ils sont
inférieurs à un plafond fixé par circulaire
ministérielle.
Règlements amiables des dommages matériels subis
ou causés par l’État du fait d’accidents de circulation
lorsqu’ils sont inférieurs à un plafond fixé par
circulaire ministérielle.
Décret n°2007-374 du 29 avril 2004 (articles 15 et 43)
Règlements des dommages causés par des tiers au
domaine public sans limitation de montant.
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.4 - Domaine juridique - État tiers payeur
Recouvrement amiable des débours de l’État
lorsqu’un de ses agents est victime en service ou
hors service d’un accident corporel de la circulation
Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.5 - Domaine juridique – commissionnement - polices
Établissement des cartes de commissionnement Codes de l’Urbanisme Code de la voirie routière
Code de l’environnement
5 2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.1 - Aides PAC
Décision d'attribution de l'indemnité compensatoire
de handicap naturel (ICHN)
Règlement CE n° 1257/1999 du Conseil du17 mai
1999 le soutien au développement rural par le Fonds
européen d’orientation et de garantie agricole
(FEOGA) modifié par les règlements CE n°
1783/2003 conseil du 29 septembre 2003, n° 567/2004
conseil et n° 583/2004 (conseil) du 22 mars 2004,
Règlement CE n° 1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 établissant les règles communes pour
les régimes de soutien direct dans le cadre de la
politique agricole commune,
Règlement CE n° 817/2004 de la Commission du 29
avril 2004 portant modalités d’application du
règlement CE n° 1257/1999 du Conseil modifié par le
règlement CE n° 1360/2005 du 18 août 2005,
Règlement CE 796/2004 de la commission du 21 avril
2004 abrogeant le règlement CE n° 2419/2001
(commission) du 11 décembre 2001 portant modalités
d’application de la conditionnalité de la modulation et
du système intégré de gestion et de contrôle,
Règlement (CE) n° 74/2009 du Conseil du 19 janvier
2009 portant modification du règlement (CE) no
1698/2005 concernant le soutien au développement
rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (Feader)
Article L 311-1 du code Rural relatif à la définition de
l’activité agricole, modifié par la loi de
développement des territoires ruraux du 23 février
2005,
Article R 725-2 du code Rural pris pour l’application
de l’article L 725-2 du code rural relatif aux avantages
d’ordre économique accordés aux agriculteurs,
Décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 fixant les
conditions d’attributions des ICHN et modifiant le
code rural,
Décret n° 2005-1458 du 25/11/2005 relatif à la mise
en œuvre de certains régimes de soutien direct en
faveur des producteurs dans le cadre de la politique
agricole commune et modifiant le code rural,
Décret n° 2004-80 du 22 janvier 2004 pris pour
application au ministère de l’agriculture, de
l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales de
l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
Articles D.111-13 à D.113-28 du Code Rural (partie
réglementaire)
Décision d'attribution de la prime au maintien du
troupeau de vaches allaitantes (PMTVA)
Règlement CE n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai
1999 portant organisation commune des marchés dans
le secteur de la viande bovine,
Règlement CE n° 1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 et ses règlements d’application
portant sur les mesures de soutien direct et sur la
conditionnalité,
Règlement CE n° 1973/2004 portant modalités
d’application du règlement CE n° 1782/2003 du
6 Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus
aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation
de terres mises en jachère pour la production de
matières premières.
Règlement CE N° 796/2004 de la Commission du 21
avril 2004 portant modalités d’application de la
conditionnalité, de la modulation et du système intégré
de gestion et de contrôle prévu par le règlement n°
1782/2003
Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier
2009 établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs
dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des
agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no
1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et
abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003Règlement
(CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre
2009 fixant les modalités d’application du règlement
(CE) n° 73/2009
Articles D.615-44-4 à D.615-44-8 du Code Rural
Décisions individuelles relatives à la prime
herbagère agroenvironnementale (PHAE)
Décret n°2003-774 du 20 août 2003
Règlement développement rural CE n° 1257/1999 du
conseil du 17 mai 1999 modifié par le règlement CE
n° 1783 :2003 du Conseil du 29 septembre 2003,
Règlement d’application CE n° 817/2004 de la
Commission du 29 avril 2004,
Règlement CE n° 1258/99 du conseil du 17 mai 1999
relatif au financement de la politique agricole
commune,
Règlement CE n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin
1999 portant dispositions générales sur les fonds
structurels,
Règlement CE n° 1685/2000 de la Commission du 28
juillet 2000 portant modalités d’application du
règlement CE n° 1260/1999 du Conseil,
Règlement CE n° 1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 établissant des règles communes pour
les régimes de soutien direct dans le cadre de la
politique agricole commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs,
Règlement CE n° 796/2004 de la Commission du 21
avril 2004 portant modalité d’application de la
conditionnalité et du système intégré de gestion et de
contrôle prévus par le règlement CE n° 1782/2003 du
conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le
cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs,
Règlement (CE) n° 74/2009 du Conseil du 19 janvier
2009 portant modification du règlement (CE) no
1698/2005 concernant le soutien au développement
rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (Feader)
Plan de Développement Rural National et la synthèse
régionale des mesures agroenvironnementales, agréés
par la Commission le 7 septembre 2000,
Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole,
Décret n°2003-774 du 20 Août 2003 relatif aux
7 engagements agro-environnementaux et fixant les
conditions de souscription des personnes physiques et
morales.
Décisions individuelles relatives à la prime
herbagère agroenvironnementale 2 (PHAE 2)
Programme de Développement Rural Hexagonal
(PDRH) agrée par la Commission Européenne le 19
juillet 2007
Décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatifs
aux engagements agroenvironnementaux et modifiant
le code rural
Déclaration de surface et paiements à la surface Règlement CE n° 1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour
les régimes de soutien direct dans le cadre de la
politique agricole commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs modifié
par le règlement CE n° 21/2004 du 17 décembre 2003,
la décision du Conseil du 22 mars 2004, les
règlements CE n° 583/2004 du 22 mars 2004, n°
864/2004 du 29 avril 2004, n° 2217/2004 du 22
décembre 2004, n° 1118/2005 du 26 janvier 2005; n°
2183/2005 du 22 décembre 2005 et n° 319/2006 du 20
février 2006.
Règlement CE n° 1973/2004 de la Commission du 29
octobre 2004 portant modalités d’application du
règlement CE n° 1782/2003 du Conseil en ce qui
concerne les régimes d’aides prévus aux titres IV et IV
bis dudit règlement et l’utilisation des terres mises en
jachères pour la production de matières premières ;
modifié par les règlements CE n° 681/2005 du 29 avril
2005, n° 794/2005 du 26 mai 2005, n° 1044/205 du 4
juillet 2005, n° 2182/2005 du 22 décembre 2005, n°
2184/2005 du 23 décembre 2005 et n° 263/2006 du 15
février 2006,
Règlement CE n° 796/2004 de la Commission du 21
avril 2004 portant modalité d’application de la
conditionnalité et du système intégré de gestion et de
contrôle prévus par le règlement CE n° 1782/2003 du
conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le
cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs,
modifié par les règlements CE n° 239/2005 du 11
février 2005, n° 436/2005 du 17 mars 2005, n°
1954/2005 du 29 novembre 2005 (et son rectificatif),
n° 2184/2005 du 23 décembre 2005, n° 263/2006 du
15 février 2006 et n° 489/2006 du 24 mars 2006,
Règlement CE n° 795/2004 de la Commission du 21
avril 2004 portant modalités d’application du régime
de paiement unique prévu par le règlement CE n°
1782/2003 établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct dans le cade de la politique
agricole commune et établissant certains régimes de
soutien en faveur des agriculteurs, modifié par les
règlements (CE) n° 1974/2004 du 29 octobre 2004, n°
394/2005 du 8 mars 2005, n° 606/2005 du 19 avril
2005, n° 1085/2005 du 8 juillet 2005, n° 1701/2005 du
18 octobre 2005 et n° 2183/2005 du 22 décembre
2005 ;
Règlement CE n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin
8 2005 relatif au financement de la politique agricole
commune,
Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier
2009 établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs
dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des
agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no
1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et
abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003Règlement
(CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre
2009 fixant les modalités d’application du règlement
(CE) n° 73/2009
Règlement CE n° 1663/1995 (commission) du 7 juillet
1995 établissant les modalités d’application du
règlement CEE n° 729/70 en ce qui concerne la
procédure d’apurement des comptes du FEOGA-
garantie,
Décret 2005-1458 du 25 novembre 2005 relatif à la
mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en
faveur des producteurs dans le cadre de la politique
agricole commune et modifiant le code rural
Décision d'attribution de soutiens spécifiques (article
68)
Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier
2009 établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs
dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des
agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no
1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et
abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003
Règlement (CE) n° 639/2009 de la Commission du 22
juillet 2009 portant modalités d’exécution du
règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui
concerne le soutien spécifique.
Aide aux ovins et aide aux caprins Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs
dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des
agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no
1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et
abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003
Règlement (CE) n° 639/2009 de la Commission du 22
juillet 2009 portant modalités d’exécution du
règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui
concerne le soutien spécifique
Règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17
décembre 2003 modifié établissant un système
d'identification et d'enregistrement des animaux des
espèces ovines et caprines et modifiant le règlement
(CE) n° 1782/2003 et les directives 92/10 2/CEE et
64/432/CEE
Décision d'attribution de la prime à la Brebis (PB) et
prime supplémentaire (PS)
Règlement CE n° 1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 modifié établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le
cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.
Règlement CE n° 1973/2004 de la Commission du 29
9 octobre 2004 modifié portant application du règlement
CE n° 1782/2003,
Règlement CE N° 796/2004 de la Commission du 21
avril 2004 modifié portant modalités d’application de
la conditionnalité, de la modulation et du système
intégré de gestion et de contrôle prévus par le
règlement CE n° 1782/2003,
Règlement CE n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre
2003 établissant un système d’identification et
d’enregistrement des animaux des espèces ovines et
caprines et modifiant le règlement CE n° 1782/2003 et
les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE,
Décret n° 2005-1557 du 13 décembre 2005 relatif à
l’identification des animaux des espèces ovines et
caprines et modifiant le code rural,
Articles D.615-44-1 à D.615-44-2 du Code Rural
Décision d'attribution de la prime spéciale aux
bovins mâles (PSBM)
Règlement CE n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai
1999 portant organisation commune des marchés dans
le secteur de la viande bovine,
Règlement CE n° 1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 et ses règlements d’application
portant sur les mesures de soutien direct et sur la
conditionnalité,
Règlement CE n° 1973/2004 portant modalités
d’application du règlement CE n° 1782/2003 du
Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus
aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation
de terres mises en jachère pour la production de
matières premières,
Règlement CE N° 796/2004 de la Commission du 21
avril 2004 portant modalités d’application de la
conditionnalité, de la modulation et du système intégré
de gestion et de contrôle prévu par le règlement n°
1782/2003
Règlement CE n° 188/2005 de la Commission portant
modalités d’application du régime d’aides au secteur
des viandes dans les régions ultrapériphériques.
Convention de délégation de fonctions des organismes
payeurs conclue le 26 juillet 2004 entre l’OFIVAL et
le MAAPAR (conformément au règlement CE n°
1663/95)
Article D.615-44-3 du Code Rural
Décision d’attribution du Complément
Extensification
Règlement CE n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai
1999 portant organisation commune des marchés dans
le secteur de la viande bovine.
Règlement CE n° 1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003, et ses règlements d’application,
portant sur les mesures de soutien direct et sur la
conditionnalité,
Règlement CE n° 1973/2004 portant modalités
d’application du règlement CE n° 1782/2003 du
Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus
aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation
de terres mises en jachère pour la production de
matières premières,
Règlement CE n° 796/2004 de la Commission du 21
avril 2004 portant modalités d’application de la
10 conditionnalité, de la modulation et du système intégré
de gestion et de contrôle prévu par le règlement n°
1782/2003,
Règlement CE n°188/2005 de la Commission portant
modalités d’application du régime d’aides au secteur
des viandes dans les régions ultrapériphériques,
Règlement CE n° 1257/1999 du conseil du 17 mai
1999 concernant le soutien au développement rural par
le FEOGA,
Règlement CE n° 445/2002 du 26 février 2002
établissant modalités d’application du règlement CE
n° 1257/1999
Article D.615-44-9 du Code Rural
Décision d’attribution de la prime à l’abattage Règlement CE n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant les règles communes pour
les régimes de soutien direct dans le cadre de la
politique agricole commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs,
Règlement CE n° 1973/2004 portant modalités
d’application du règlement CE n° 1782/2003 du
Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus
aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation
de terres mises en jachère pour la production de
matières premières,
Règlement CE n° 796/2004 de la Commission du 21
avril 2004 portant modalités d’application de la
conditionnalité, de la modulation et du système intégré
de gestion et de contrôle prévu par le règlement n°
1782/2003,
Convention de délégation de fonctions des organismes
payeurs conclue le 29 décembre 2005 entre l’OFIVAL
et le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche
(conformément au règlement CE n° 1663/95)
Articles D.615-44-10 à D.615-44-12 du Code Rural
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.2 - PMPOA
Décision d’attribution des aides
Notifications
Dérogation délais d’exécution des travaux
Aides à la mise en conformité des élevages bovins,
porcins et avicoles PMPOA
Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999
Directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991
Directive 96/61/CEE du 24 septembre 1996
Décret n°2002-26 du 04 janvier 2002
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.3 - Aides aux investissements non productifs (EPIDOR, PAT CELE...)
Notification des décisions d’attribution des aides Règlements CE n°1290/2005 du 21 juin2006 Règlements CE
n°1698/2005 du 20 septembre 2006
n° 885/2006 du 21 juin 2006
n°1320/2006 du 5 septembre 2006
n 1975/2006 du 7 décembre 2006
n°1974/2006, n°1875/2006 et n° 1998/2006 du 15
décembre 2006
n°1944/2006 et n°2012/2006 du 19 décembre 2006
n°74/2009 du 19 janvier 2009
11 Convention tripartite cadre Agence de l'eau Adour
Garonne, MAAP et CNASEA du 30 mars 2009
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.4 - Matériel agricole
Attribution de subventions pour l'acquisition de
matériel de montagne
Règlement CEE n° 3508/92
Règlement CEE n° 3887/92
Règlement CEE n° 1254/99
Règlement CEE n° 2342/99
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.5 - Plan de modernisation des exploitations d'élevage
Décisions d’attribution des aides
Notifications
Mise en paiement
Prorogations de délais
Règlements CEE n°1290/2005 du 21 juin2006
Règlements CEE
n°1698/2005 du 20 septembre 2006
n° 885/2006 du 21 juin 2006
n°1320/2006 du 5 septembre 2006
n 1975/2006 du 7 décembre 2006
n°1974/2006, n°1875/2006 et n° 1998/2006 du 15
décembre 2006
n°1944/2006 et n°2012/2006du 19 décembre 2006
n°74/2009 du 19 janvier 2009
Décision de la Commission Européenne C(2007) 3446
du 19 juillet 2007 approuvant le programme de
développe ment rural hexagonal 2007-2013 (PDRH)
Arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de
modernisation des exploitations d’élevage bovins,
ovins, caprins, et autres filières d’élevage
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.6 - Plan de performance énergétique
Décision d’attribution des aides
Notification
Mise en paiement
Prorogation de délai
Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20
septembre 2005 concernant le soutien au
développement rural par le Fonds Européen Agricole
pour le Développement Rural (FEADER)
Règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du
15 décembre 2006 portant modalités d’application du
règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20
septembre 2005 concernant le soutien au
développement rural par le Fonds Européen Agricole
pour le Développement Rural (FEADER)
Décision de la Commission Européenne C(2007) 3446
du 19 juillet 2007 approuvant le programme de
développe ment rural hexagonal 2007-2013 (PDRH)
Règlement (CE) n° 74/2009 du Conseil du 19 janvier
2009 portant modification du règlement (CE)
no 1698/2005 concernant le soutien
au développement rural par le Fonds européen
agricole pour le développement rural (FEADER)
Arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de
performance énergétique
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.7 - Prêts bonifiés à l’agriculture
Décision d’attribution des autorisations de
financement
Documents nécessaires à l’instruction
Articles D.341-4 à D.343-18-2 du Code Rural
Articles D.344-1 à D.344-22 du Code Rural
Décret n°91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts
spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation en
12 Notifications
Prorogations de délais
commun de matériel agricole, modifié par l'arrêté du
19 mars 1993
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.8 - Agriculteurs en difficulté
Aides au redressement des exploitations Règlement CEE n°768/89 (Conseil) du 21 mars 1989, n°3813/89 (Commission) du 19 décembre 1989 et n°
1279/90 (Commission) du 15 mai 1990.
Articles D.354-1 à D.354-15 du Code Rural
Arrêté de prise en charge par l’État des cotisations
sociales
Circulaire DGFAR C2005-5051 du 20 octobre 2005
Décision d’attribution d’aide à la réinsertion
professionnelle pour des agriculteurs en difficulté
appelés à cesser leur activité agricole
Décret n° 88-529 du 4 mai 1988,
Articles D.352-15 à D.352-21 du Code Rural
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.9 - Pré retraites
Attribution des préretraites Règlement (CE) N°1257/1999 (Conseil) du 17/05/1999.
Décret N° 98-311 du 23/04/1998 modifié
Article D.732-88 du Code Rural
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.10 - Installation des jeunes agriculteurs
Aides à l’installation des jeunes agriculteurs
Décision d’attribution et notification des dotations
aux jeunes agriculteurs (DJA) et des prêts MTS-JA
Décret n° 88-176 du 23 février 1988 modifié,
Règlements (CE) n°1257/1999 du Conseil du 17 mai
modifié et (CE) n° 817/2004 de la Commission du 29
avril 2004.
Décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004.
Articles D.343-3 à D.343-18 du Code Rural
Accompagnement à l’installation des Jeunes
Agriculteurs
Décision d’agrément ou de refus des maîtres de
stages
Décision de modulation de l'indemnité de tutorat.
Décision de validation ou de non validation de stage.
Article D.343-19 à 343-24 du Code Rural
Décret 2009-28 du 09 janvier 2009 relatif à
l’organisation du dispositif d’accompagnement à
l’installation des Jeunes Agriculteurs
Arrêté du 9 janvier 2009 relatif au plan de
professionnalisation personnalisé prévu à l’article D.
343-4 du code rural
Arrêté du 20 avril 2009 modifiant l’arrêté du 9 janvier
2009 relatif au plan de professionnalisation
personnalisé prévu à l’article D. 343-4 du code rural
Arrêté du 9 janvier 2009 relatif aux financements des
structures et des actions de formation dans le cadre de
la mise en œuvre du dispositif permettant l’élaboration
du plan de
professionnalisation personnalisé prévu aux articles D.
343-4 et D. 343-19 du code rural
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.11 - Agriculture de groupe
Agrément de GAEC : attestation de reconnaissance
définitive.
Articles R 323-1 à 3 du Code rural
Décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964
Décret n° 96-373 du 02 mai 1996
13 Décret n° 2006-665 du 07 juin 2006
Décret n°2006-672 du 08 juin 2006
Décret n°2006-1713 du 22 décembre 2006
Comité d'agrément des groupes agricoles
d’exploitation en commun
Décret n°2006-1713 du 22 décembre 2006 relatif aux
comités d'agrément des groupements agricoles
d’exploitation en commun et modifiant le code rural
Agrément des groupements pastoraux Décret n° 73-27 du 4 janvier 1973
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.12 - Baux ruraux
Fixation des baux du fermage Articles L411-11 et R 414-1 à R 415-5 du Code Rural Décret n° 95-623 du 6 mai 1995
Commission consultative paritaire départementale
des baux ruraux
Article L414-1 du Code Rural
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.13 - Ban des vendanges
Publication du ban des vendanges Règlement CEE n° 337/79 du 5 février 1979 Règlement CEE n°1594/70 du 5 août 1970
Décret n° 72-309 du 21 avril 1972
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.14 - Coopératives agricoles
Agrément et notification, retrait d’agrément et
notification,
Décision de convocation de l’assemblée générale
extraordinaire
Articles L 525.1, R 525-1 à R 525-12 du Code rural,
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.15 - Droits à prime animale (DPA)
Décision préfectorale autorisant le transfert des
droits à primes entre producteurs dans les secteurs
bovin, ovin et caprin
Règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai
1999 portant organisation commune de marché dans le
secteur de la viande bovine.
Règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19
décembre 2001 portant organisation commune des
marches dans le secteur des viandes ovine et caprine.
Règlement (CE) n° 2342/1999 de la Commission du
28 octobre 1999 portant modalités d’application du
Règlement CEE 1254/1999 du Conseil portant
organisation commune des marches dans le secteur de
la viande bovine en ce qui concerne le régime des
primes.
Règlement (CE) n° 2550/2001 de la Commission du
21 décembre 2001 établissant les modalités
d’application du règlement (CE) n° 2529/2001 du
Conseil portant organisation commune des marchés
dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui
concerne les régimes de prime et modifiant le
règlement (CE) n° 2419/2001,
Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier
2009 établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs
dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des
agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no
1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et
abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003
14 Règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du
30 novembre 2009 fixant les modalités d’application
du règlement (CE) n° 73/2009
Section 3 du chapitre V du titre Ier du livre VI du
Code Rural (partie réglementaire)
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.16 - Droits à paiement unique (DPU)
Décision d’attribution, de transfert de rejet et de
revalorisation de DPU.
Règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003
Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier
2009 établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs
dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des
agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no
1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et
abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003
Règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du
30 novembre 2009 fixant les modalités d’application
du règlement (CE) n° 73/2009
Article D 615-65 à 67 du Code Rural crée par le
décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) et
relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement
unique et de l’aide au revenu prévue par le règlement
(CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.17 - Production laitière
Décision d'attribution d’une indemnité à l’abandon
total et partiel de la production laitière.
Décret n°2002-1353 du 12 novembre 2002
Règlement (CE) N° 1788/2003 du 29 septembre 2003.
Règlement (CE) N° 592/2004 du 30 mars 2004
Décret N° 2004 – 1410 du 23 décembre 2004 et décret
spécifique à chaque campagne.
Décision d’attribution de l’aide directe laitière Règlement (CEE) n°3508/1992 du Conseil du 27/11/1992 établissant un système intégré de gestion
et de contrôle relatif à certains régimes d'aides
communautaires
Règlement (CE) n°2419/2001 de la Commission du 11
décembre 2001 portant modalités d'application du
système intégré de gestion et de contrôle relatif à
certains régimes d'aides communautaires établis par le
règlement (CEE) n°3508/92 du Conseil
Règlement (CE) n°1782/2003 établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le
cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.
Règlement (CE) n°1787/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 modifiant le règlement (CE)
N°1255/1999 portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
Règlement CE n°1788/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 établissant un prélèvement dans le
secteur du lait et des produits laitiers
Règlement (CE) n°2237/2003 de la Commission du 23
décembre 2003 portant modalités d'application de
certains régimes de soutien prévus au titre IV du
règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil établissant
des règles communes pour les régimes de soutien
15 direct dans le cadre de la politique agricole commune
et établissant certains régimes de soutien en faveur des
agriculteurs
Gestion des références laitières (transfert, attribution
supplémentaire, sous réalisation…)
Règlement CE no 1788/2003 du Conseil du 29
septembre 2003
Règlement CE no 595/2004 de la Commission du 30
mars 2004
Règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 19 janvier
2009
Articles R. 343-4 à R. 343-5, D. 654-39 à D. 654-113
du Code Rural
Décret n° 91-157 du 11 février 1991
Décret n° 94-53 du 20 janvier 1994
Décret n° 95-702 du 9 mai 1995
Décret n° 2005-230 du 11 mars 2005
Regroupement d’atelier laitier Règlement CE n°3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992
Règlement CE n°595/93 de la Commission du 9 mars
1993
Décret 96-47 du 22 janvier 1996
Article 24 de la loi d’orientation du 9 juillet 1999
Société Civile Laitière Décret n°2005-1414 du 16 novembre 2005
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.18 - Calamités agricoles
Indemnité versée sur le fonds national de garanties
des calamités agricoles
Articles L 361-1 à L 361- 21 et R 361-1 à R 361-52 du
Code Rural
Comité départemental d'expertise (convocation,
présidence, secrétariat)
Articles D 361-13 à L 361-19 du Code Rural
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.19 - Aides d'urgence
Mise en place d’aides exceptionnelles aux filières en
crise
Suivi des aides De Minimis
Règlement CE n° 1535/2007 du 20 décembre 2007
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité
CE aux aides De Minimis dans le secteur de la
production des produits agricoles
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.20 - Plan d'amélioration matérielle et plan d'investissement
Décision d’attribution de plan d’amélioration
matérielle (PAM)
Articles R 344-1 à R 344-27 Code Rural
Décision d’attribution de plan d’investissements (PI) Articles R 344-1 à R 344-26 du Code Rural Décret n° 2004-1283 du 26 novembre 2004.
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.21 - Contrôle des structures
Décision d’autorisation ou de refus d’autorisation
d’exploiter
Articles L. 331-1 à L. 331-16 et R. 331-1 à R 331-12
du Code Rural,
Décret n°2007-865 du 14 mai 2007
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.22 - Commission départementale d'orientation de l'agriculture
Convocation, présidence, secrétariat Articles R 313-1 à R 331-8 du Code Rural
16 2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.23 - Engagements agro-environnementaux
Décisions d’octroi d’aides Articles D. 341-7. à D. 341-20. du Code Rural Décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux
engagements agroenvironnementaux et modifiant le
code rural
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.24 - Agriculture raisonnée
Décision d’octroi ou de refus d’octroi d’aide
Décision de déchéance
Décret N°2002-631 du 25 avril 2002
Décret N°2004-762 du 28 juillet 2004
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.25 - Contrats territoriaux d’exploitation (CTE) et contrats d’agriculture durable (CAD)
Contrats individuels
Documents nécessaires à l’instruction
Notification
Décisions de déchéances partielles et totales de
droits
Décisions modificatives
Avenants,
Décision d’attribution d’une aide relative aux
dispositifs F, D et I
Décision de déchéance partielle ou totale de droits
relatifs aux dispositifs F, D et I
Décision de rejet relative aux dispositifs F, D et I
Décret n° 99-874 du 13 octobre 1999 portant
modification du code rural et relatifs aux contrats
territoriaux d’exploitation
Décret n° 2003 – 675 du 22 juillet 2003
Décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.26 - Conseil départemental de la santé et de la protection animale formation spécialisée identification
Convocation, présidence, secrétariat Articles R 214-1 à R 214-4 du Code Rural
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.27 - Insémination
Délivrance des certificats d’aptitude aux fonctions
d’inséminateur et de chef de centre d’insémination
Octroi de licence d’inséminateur ou de chef de centre
d’insémination
Arrêté du 21 novembre 1991
2 - ÉCONOMIE AGRICOLE
2.28 - Contrôles
Décision individuelle relative aux contrôles de
terrain effectués dans le cadre des aides PAC
Règlement (CE) n°1782/2003 (Conseil) du 29
septembre 2003 modifié établissant les règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le
cadre de la PAC et établissant certains régimes de
soutien en faveur des agriculteurs
Règlement (CE) n°796/2004 (Commission) du 21
avril 2004 modifié portant modalités d’application de
la conditionnalité, de la modulation et du système
intégré de gestion et de contrôle prévues par le
règlement (CE) 1782/2003 du 29 septembre 2003
Règlement (CE) n°1258/1999 (Conseil) du 17 mai
17 1999 relatif au financement de la politique agricole
commune modifié par le règlement (CE) n° 239/2005
Règlement (CE) n°1663/1995 (Commission) du 7
juillet 1995 modifié établissant les modalités
d’application du règlement (CEE) n°729/70 en ce qui
concerne la procédure d’apurement des comptes du
FEOGA –garantie Règlement n° 4045/1989 (Conseil)
du 21 décembre 1989 modifié relatif aux contrôles par
les États membres des opérations faisant partie du
système de financement par le FEOGA-Garantie ;
Règlement n°1973/2004 (Commission) du 29 octobre
2004 modifié portant modalités d’application du
règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil en ce qui
concerne les régimes d’aide prévus aux titres IV et IV
bis dudit règlement et l’utilisation de terres mises en
jachère pour la production de matières premières ;
Règlement n°1290/2005 (Conseil) du 21 juin 2005
relatif au financement de la politique agricole
commune ;
Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier
2009 établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs
dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des
agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no
1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et
abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003
Règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du
30 novembre 2009 fixant les modalités d’application
du règlement (CE) n° 73/2009
Articles D 615-45 à D 615-61 du Code Rural (partie
réglementaire)
Règlement n° 3508/92 du conseil du 27/11/1992
établissant un système intégré de gestion et de
contrôle et ses différents règlements d’application de
la Commission ;
Suites à donner aux contrôles administratifs et sur
place des demandes PMTVA, PB et primes à
l’abattage, aide aux ovins et aide aux caprins
Règlement CE n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai
1999 portant organisation commune des marchés dans
le secteur de la viande bovine,
Règlement CE n°1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 modifié établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le
cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs,
Règlement CE n° 1973/2004 de la Commission du 29
octobre 2004 modifié portant modalités d’application
du règlement CE n° 1782/2003 du Conseil en ce qui
concerne les régimes d’aide prévus aux titres IV et IV
bis dudit règlement et l’utilisation de terres mises en
jachère pour la production de matières premières,
Règlement CE n° 796/2004 de la Commission du 21
avril 2004 modifié portant modalités d’application de
la conditionnalité, de la modulation et du système
intégré de gestion et de contrôle prévu par le
règlement n° 1782/2003
Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier
2009 établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs
dans le cadre de la politique agricole commune et
18 établissant certains régimes de soutien en faveur des
agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no
1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et
abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003
Règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du
30 novembre 2009 fixant les modalités d’application
du règlement (CE) n° 73/2009
Règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17
décembre 2003 modifié établissant un système
d’identification et d’enregistrement des animaux des
espèces ovines et caprines et modifiant le règlement
(CE) n° 1782/2003 et les directives 92/10 2/CEE et
64/432/CEE
Contrôles conditionnalité Règlement CE n° 1782/2003 (conseil) du 29 septembre 2003 modifié établissant les règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le
cadre de la PAC, et établissant certains régimes de
soutien en faveur des agriculteurs
Règlement (CE) n° 796/2004 (Commission) du 21
avril 2004 modifié portant modalités d’application de
la conditionnalité de la modulation et du système
intégré de gestion et de contrôle prévues par le R (CE)
1782/2003
Règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai
1999 relatif au financement de la politique agricole
commune,
Règlement (CE) n° 1663/1995 (commission) du 7
juillet 1995 modifié établissant les modalités
d’application du règlement (CEE) n°729/70 en ce
concerne la procédure d’apurement des comptes du
FEOGA garantie
Règlement n° 4045/1999 (conseil) du 21 décembre
1999, modifié relatif aux contrôles par les États
membres des opérations faisant parties du système de
financement par le FEOGA garantie
Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier
2009 établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs
dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des
agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no
1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et
abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003
Règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17
décembre 2003 modifié établissant un système
d’identification et d’enregistrement des animaux des
espèces ovines et caprines et modifiant le règlement
(CE) n° 1782/2003 et les directives 92/10 2/CEE et
64/432/CEE
19 3 - FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.1 - Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Décision d’octroi de subvention R331-1 du CCH
Décision d’agrément PLS R331-17 à R331-21 du CCH
Dérogation pour commencer les travaux avant
l'octroi de la décision de financement ou d'agrément
R331-5 b du CCH
Rapport de la décision de subvention en cas de non
démarrage des travaux dans les 18 mois
Prorogation du délai d'achèvement des travaux
R331-7 du CCH
Décision de subvention pour surcharge foncière R331-24 du CCH
Décision de subvention pour PLAi adapté R331-25-1 du CCH
Décision d’annulation avec remboursement de la
subvention
R331-25 et R331-26 du CCH
Dérogation pour majoration du taux de subvention R331-15 du CCH
Dérogation aux normes minimales d’habitabilité en
acquisition-amélioration
Arrêté du 10 juin 1996 modifié
Dérogation à l'âge des bâtiments acquis et améliorés Arrêté du 10 juin 1996 modifié
3 - FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.2 - Subventions et prêts à l'amélioration des logements locatifs sociaux
Décision d’octroi de subvention R323-1 à R323-12 du CCH
Décision d'agrément pour l'obtention d'un prêt PAM R323-1 à R323-12 du CCH /Circulaire PAM du 17/09/04
Dérogation sur l’ancienneté minimum de 20 ans des
immeubles
Dérogation sur les conditions minimum de mise en
conformité totale avec les normes d'habitabilité
R323-3 du CCH
Arrêté du 10 janvier 1979
Dérogation pour le déplafonnement du montant des
travaux subventionnables
R323-6 du CCH
Dérogation aux taux de subvention R323-7 du CCH
Dérogation pour commencer les travaux avant
l'octroi de la décision de financement
R323-8 du CCH
Prorogation du délai de commencement ou
d'achèvement des travaux
R323-8 du CCH
Décision d'annulation avec remboursement de la
subvention
R323.11 du CCH
3 - FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.3 - Gens du voyage
Décision de subvention à la création d'aires d'accueil
ou aires de grand passage
Circulaire n°2001-49 du 5 juillet 2001
Décision d’annulation Circulaire n°2001-49 du 5 juillet2001
Décision de subvention aux C.L pour la réalisation
de terrains familiaux locatifs
Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000
décret 2001-541 du 25/06/01
Circulaire du 17/12/03
3 - FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.4 - Logements d'urgence
Décision de subvention Circulaire n° 200-16 du 9 mars 2000
20 Décision d’annulation Circulaire n° 200-16 du 9 mars 2000
Dérogation pour le déplafonnement du montant des
travaux subventionnables
Décret 99-1060 du 16/12/1999
Prorogation du délai de rejet implicite du dossier Décret 99-1060 du 16 décembre 1999
3 - FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.5 - Création de résidences hôtelières à vocation sociale
Décision de subvention R331-92 du CCH
Demande de remboursement de la subvention R331-95 du CCH
Convention tripartite État / maître d'ouvrage /
exploitant relative à la création de la résidence
R331-87 et R331-88
3 - FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.6 - Création d'établissements d'hébergement
Décision de subvention R331-105 du CCH
Rapport de la décision de subvention R331-107 du CCH
Convention tripartite État / maître d'ouvrage /
gestionnaire relative à la création de l'établissement
R331-103 et R331-104
3 - FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.7 - Conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements
Toutes conventions APL passées en application de
l'article L351-2 du C.C.H, pour les logements ainsi
que les logements-foyers
L351-2 du CCH
Conventions type figurant en annexe du CCH
Dérogation aux plafonds de ressources pour les
locataires
R441-1-1 du CCH
Autorisation de cession anticipée de logements
locatifs sociaux
L443-8 du CCH
Changement d'usage des logements sociaux L443-11 du CCH
3 - FINANCEMENT DU LOGEMENT
3.8 - Accession sociale à la propriété
Décision d'agrément PSLA. R.331-76-5-1 à R331-76-5-4 du CCH
21 4 - CONSTRUCTION
4.1 - Accessibilité aux personnes handicapées (voirie, logement et E.R.P)
Convocations aux réunions de sous-commission
départementale d’accessibilité et aux visites de
réception
Rapport de présentation des dossiers accessibilité
Approbation des procès-verbaux sur études des
dossiers accessibilité
Approbation des procès verbaux suite aux visites de
réception accessibilité
- Décisions, conformément aux dispositions du code
de la Construction et de l’Habitat (R111-18 à R111-
19-47), liées aux demandes de dérogations relatives à
l’accessibilité aux personnes handicapées dans les
logements, les établissements recevant du public, les
installations ouvertes au public, les lieux de travail
ainsi que les dérogations en matière de voiries et
d’espaces publics
- Décisions, conformément aux dispositions du code
de la Construction et de l’Habitat (R111-18 à R111-
19-47 ; D111 19-34 à D111 19-46), relatives à la
réception et l’approbation des agendas d’accessibilité
programmée (AdAP).
- Décisions, conformément aux dispositions du code
de la Construction et de l’Habitat (R111-18 à R111-
19-47), liées à la prorogation du délai de dépôts ou
d’exécution des agendas d’accessibilité programmée
(AdAP).
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié (par le
décret n°2006-1089 du 30 août 2006)
Loi n°2005-102 du 11 février 2005
Loi n°2014-789 du 10 juillet 2014
Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et
textes subséquents modifiant le C.C.H
4 - CONSTRUCTION
4.2 - Contrôle des règles de construction
Tous actes relevant du contrôle du respect des règles
de construction, ce contrôle étant à opérer par des
agents assermentés et commissionnés
Art. L151-1 du C.C.H
5 - URBANISME ET DROIT DES SOLS
5.1 - Règles générales d'urbanisme
Dérogations aux règles posées en matière
d’implantation et de volume des constructions par les
articles R.111-17, R.111-18 et R. 111-19 du Code de
l’Urbanisme.
Article R.111-20 du Code de l’urbanisme
5 - URBANISME ET DROIT DES SOLS
5.2 - Instruction des demandes de permis et déclarations préalables (PC - PA - PD - DP)
Lettre de notification de la liste des pièces
manquantes en cas de dossier incomplet
Art. R 423-38 à R 423-41 du Code de l’Urbanisme
Lettre de notification de majoration ou de
prolongation exceptionnelle du délai d’instruction
Art. R 423-42 à R 423-45 du Code de l’Urbanisme
Avis conforme du Préfet sur les demandes de permis
de construire ou déclaration préalable suite à
l'annulation ou l'abrogation d'un document
Art. L 422-6 du Code de l’Urbanisme
22 d'urbanisme
5 - URBANISME ET DROIT DES SOLS
5.3 - Décisions (PC - PA - PD - DP - CU)
PC - PA - PD - DP : Décisions prises en application
de l’article R 422-2, sauf en cas de désaccord entre le
maire et le directeur départemental des territoires
(R422-2 e), dans les cas suivants :
*Projet État, Région, Département…
*Production et transport d’énergie
*Installations nucléaires
*Travaux soumis à l’autorisation du Ministre de la
Défense ou chargé des sites ou en cas d’évocation
par le Ministre chargé de la protection de la nature
ou par le Ministre chargé des monuments historiques
et des espaces protégés
Articles R 422-2 et R 424-10 du Code de l’Urbanisme
CU : Décisions prises en application de l’article R
410-11, sauf en cas de désaccord entre le maire et le
directeur départemental des territoires (R422-2 e)
Article R 410-11 Code de l’Urbanisme
5 - URBANISME ET DROIT DES SOLS
5.4 - Dispositions propres aux lotissements
Cession des lots et édification des constructions (Art
R 442-13)
Article R 442-12 à R 442-16 du Code de l’Urbanisme
Caducité des règles d’urbanisme spécifiques des
lotissements (Art. L 442-9)
Article R 442-22 du Code de l’Urbanisme
5 - URBANISME ET DROIT DES SOLS
5.5 - Conformité des travaux
Lettre d’information prévue à l’article R 462-8 Article R.462-8 du Code de l’Urbanisme
Lettre de mise en demeure prévue à l’article R 462-9 Article R 462-9 du Code de l’Urbanisme
Attestation de non-contestation de la conformité
prévue à l’article R 462-10
Article R 462-10 du Code de l’Urbanisme
5 - URBANISME ET DROIT DES SOLS
5.6 - Infractions
Exercice des attributions prévues aux articles R 160-
1 à R 160-3 L 480-2 (al 1 et 4) L 480-5, L 480-6 (al
3), L 480-9 (al 1 et 2)
Article R 480-4 du Code de l’Urbanisme
Article R 620-1 du Code de l’Urbanisme
5 - URBANISME ET DROIT DES SOLS
5.7 - Archéologie préventive
Titres de recette délivrés en application de l’article 9-
III de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée
relative à l’archéologie préventive, tous actes,
décisions et documents relatifs à l'assiette, à la
liquidation et aux réponses aux réclamations
préalables en matière de redevance d’archéologie
préventive dont les autorisations et déclarations
préalables du code de l’urbanisme constituent le fait
générateur.
Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à
l’archéologie préventive, notamment son article 9
paragraphes I et III,
Loi n° 2003-707 du 1er août 2003,
Loi n° 2004-804 du 9 août 2004
Article R.332-26 du code de l’Urbanisme,
Article L 524-8 du Code du Patrimoine
Article L 255-A du Livre des procédures fiscales
6 - URBANISME ET PLANIFICATION
6.1 - Schémas de cohérence territoriale (SCOT) et schémas de secteurs
Consultation des services intéressés par le «porter à
connaissance »
Code de l’urbanisme
L.121-2, R.121-2
23 Consultations des services de l’État intéressés par le
projet de schéma arrêté, en vue de la formulation de
l’avis sollicité par le président de l’établissement
public de coopération intercommunale (EPCI) auprès
du Préfet
Code de l’urbanisme
L.122-8
Consultation des services de l’État après enquête
publique
Code de l’urbanisme
L.122-11
6 - URBANISME ET PLANIFICATION
6.2 - Plans locaux d’urbanisme (PLU)
Consultation des services intéressés par le « porter à
connaissance »
Code de l’urbanisme
L.121-2, R.121-1 et R 121 - 2
Envoi du porter à connaissance Code de l’urbanisme L 121-2, R 121-1,
Correspondances relatives à l’association de l’État et
à sa mise en œuvre, notamment les convocations des
services aux réunions relatives à l’établissement du
PLU
Code de l’urbanisme
L.123-7 et L123-13
Consultation des services de l’État intéressés par le
projet de PLU arrêté
Code de l’urbanisme
L.123-9
Élaboration du projet de modification ou de révision
du PLU et conduite de procédure lorsque celle-ci a
été prescrite par le Préfet en application de l’article
L.123-14
Code de l’urbanisme
L.123-14 et R.123-21
Mise en compatibilité d’un PLU avec une opération
à déclarer d’utilité publique ou faisant l’objet d’une
déclaration de projet.
Établissement du dossier de mise en compatibilité et
conduite de procédure sauf enquête publique et
consultation des élus sur la mise en compatibilité des
documents d’urbanisme..
Code de l’urbanisme
L.123-16 et R.123-23
Notification des servitudes nouvelles devant faire
l’objet d’une mise à jour du PLU
Code de l’urbanisme
R.123-22
6 - URBANISME ET PLANIFICATION
6.3 - Cartes communales
Consultation des services intéressés par le «porter à
connaissance »
Code de l’urbanisme
L 121–2 et R 124-4
Envoi du porter à connaissance Code de l’urbanisme L 121–2 et R 124-4
24 7 - ENVIRONNEMENT
7.1 - Chasse
Ensemble des actes à l’exception :
• des arrêtés annuels fixant les périodes d’ouverture
la liste des espèces classées nuisibles,
• de la délivrance du permis de chasser,
• des nominations des gardes-chasse particuliers et
des lieutenants de louveterie
Livre IV, titre II du Code de l’environnement
Autorisation exceptionnelle de capture définitive de
gibier vivant à des fins scientifiques ou de
repeuplement
Article R 422-87 du Code de l’environnement
Autorisation d’importation, de colportage, de mise
en vente ou d’achat de spécimens des espèces
d’oiseaux dont la chasse est autorisée
Article R424-8 du Code de l’environnement
Autorisation d'ouverture et de fermeture des
établissements d'élevage de gibiers destinés à la
chasse
Code de l'environnement, livre IV, Faune Flore,
article L.413-2 à5 et R.412-2 à 7 pour les seuls
« élevages de gibiers destinés à la chasse »
7 ENVIRONNEMENT
7.2 - Faune et flore
Actes, décisions et documents relatifs à Natura
2000 :
- Désignation et modification de site
- Transfert du portage de l’élaboration et de
l’animation des documents d’objectifs des sites
aux collectivités
- Approbation des documents d’Objectifs
- Instruction des contrats et des chartes
- Evaluation des plans, programmes, projets et
travaux en site Natura 2000
Code de l’environnement
R.414-8
L.414-1 à L.414-6
R.414-8 à R.414-24
Actes et décisions relatifs à la police de la protection
de la faune et de la flore
Code de l’environnement, notamment
L.415-1 à L.415-5
Actes et décisions relatifs à la protection de la
biodiversité :
- Régularisation de la population de cormorans
- Autorisation individuelle de tirs de grands
cormorans
Code de l’environnement, notamment
L.411-1 à L.411-2
7 - ENVIRONNEMENT
7.3 - Pêche
Ensemble des actes à l’exception de l’arrêté annuel
fixant les périodes d’ouverture
Livre IV, titre III du Code de l’environnement
Transactions pénales en matière de contravention à la
police de la pêche
Articles L. 437-14 et R. 437-6 à 9 du Code de
l’environnement
7 - ENVIRONNEMENT
7.4 - Police de l’eau et des milieux aquatiques
Avis de réception des demandes d’autorisation
d’opération relevant de l’article L.214-1 du code de
l’environnement
Article R214-7 du Code de l’Environnement
25 Instruction des dossiers de déclaration d’opération
relevant de l’article L214-1 du code de
l’environnement sauf décision d’opposition à
déclaration
Article R214-33 à 35 du Code de l’Environnement
Transactions pénales en matière de contravention à la
police de l’eau
La transaction proposée ne doit pas porter sur des
aspects relevant de l’autorité administrative qui
engendrerait des modifications accordées au titre du
régime des cours d’eau et qui relèvent d’un avis du
CODERST.
Article R214-33 à 35 du Code de l’Environnement
7 - ENVIRONNEMENT
7.5 - Forêts
Décisions relatives aux demandes de coupes de bois Articles L124-5 et L312-9 du Code Forestier
Autorisations simples ou conditionnelles de
défrichement et décisions procédurales afférentes –
Décision ordonnant la remise en nature de bois d’un
terrain.
Livre III, titre IV du Code Forestier
Arrêté concernant le pâturage sur terrains incendiés Article L131-4 du Code Forestier
Acte notarié de prêt en numéraire sur le FFN,
modificatif et toutes pièces s’y rapportant
Acte administratif de prêt en numéraire sur le FFN,
ses avenants et toutes pièces s’y rapportant
Contrat de prêt sous forme de travaux exécutés par
l’État, ses actes de résiliation, ses avenants et toutes
pièces s’y rapportant
Décision d’attribution, de modification, de
déchéance des droits et notification des aides à
l’investissement forestier relevant du ministère
chargé des forêts
Décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003
7 - ENVIRONNEMENT
7.6 - Nuisances
Accusés de réception des demandes d'autorisation
relevant de l'article L. 541-30-1 du Code de
l’environnement et demande des pièces
complémentaires afférentes (article R.541-66 du
Code de l’environnement).
Article L. 541-30-1, et R.541-65 et suivants du Code
de l'environnement.
Actes et décisions relatifs à l’évaluation, la
prévention,et la réduction du bruit dans
l’environnement
Plan d’exposition au bruit
Code de l’environnement
L.572-1
L.572-7 à L.572-10
R.572-2
L.123-1 à L.123-16
L .571-11 à L.571-13
7 - ENVIRONNEMENT
7.7 - Prévention des risques
Courrier de notification des arrêtés préfectoraux
relatifs à la procédure de plan de prévention des
risques
Articles R562-1 à R562-10 du Code de
l'Environnement
26 7 - ENVIRONNEMENT
7.8- Publicité
Déclarations préalables et autorisations préalables en
matière de publicité, enseignes et pré-enseignes
Code de l’environnement
L581-1 à 45
Contrôles et tout acte administratif suite à des
contrôles relatifs à la réglementation de la publicité
Code de l’environnement
L581-26 à L581-33
Mise en œuvre de la proposition de transaction
pénale pour les contraventions et les délits en
matière de publicité
Code de l’environnement
L173-12 et R 173-1 et suivants
8- AMÉNAGEMENT FONCIER
Tous arrêtés relatifs aux procédures de
remembrement engagées par l’État ainsi que les
prescriptions et autorisations de travaux connexes
des procédures d’amélioration foncière engagées par
le département.
Sont exclus du champ de la délégation, les arrêtés
relatifs :
- à la composition de la commission départementale
d’aménagement foncier placée sous la responsabilité
de l’État,
- à la modification de la circonscription territoriale
des communes,
- aux associations foncières de remembrement, de
réorganisation foncière et d’aménagement foncier
agricole et forestier.
Livre premier, titre II et titre III du Code rural
Article L.123-5 du Code rural
27 9 - MARCHÉS PUBLICS
Mise en œuvre des procédures de passation, de
signature et d'exécution des marchés de l’État, et
tous actes afférents dévolus au pouvoir adjudicateur
par le Code des Marchés publics et les cahiers des
clauses administratives générales pour les affaires
relevant:
- du Ministère de l'Écologie, du Développement
Durable et de l’Énergie
- du Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire
et de la forêt
- du Ministère du Logement, de l’Égalité des
Territoires et de la Ruralité
- du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la
Formation Professionnelle et du Dialogue Social
- du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et
des Droits des femmes
- du Compte d’Affectation Spécial immobilier 0723
sous réserve du visa préalable du Préfet et du
secrétaire général pour la signature des marchés et
des avenants dont les montants excédent :
- 5 186 000 € HT pour les marchés de travaux
- 134 000 € HT pour les marchés de fournitures et de
services
-avenants ayant pour effet de porter le montant des
marchés à des sommes supérieures aux limites
précitées
Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des
marchés publics
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements
10 - INGÉNIERIE PUBLIQUE
10.1 - Ingénierie de solidarité aux territoires
- Signature des conventions à intervenir dans le cadre
de l’ATESAT, ainsi que des actes liés à la gestion
administrative et financière de ces conventions.
Décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à
l’ATESAT.
10 - INGÉNIERIE PUBLIQUE
10.2 - Ingénierie concurrentielle
- Signature des actes d’exécution des marchés de
l'État -(DDT) pour les marchés restant à solder.
-Signature des actes d’exécution des concours de
service non soldés.
Décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des
marchés publics
Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des
marchés publics
Décret ingénierie de 1973
28 11 - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL et NAVIGATION
11.1 – Domaine Public Fluvial
- Actes d'administration du domaine public fluvial,
dont autorisation d'occupation temporaire
Article R53 du code du domaine de l'Etat
11 - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL et NAVIGATION
11.2 – Règlement de la navigation
- Autorisations ponctuelles dérogatoires aux
règlements particuliers de navigation des plans d'eau
et cours d'eau (à l'exclusion des manifestations
nautiques et autres manifestations avec accueil du
public)
Décret n°73-912 du 21 septembre 1973 portant
règlement général de police de la navigation intérieure
- article 1
ARTICLE 2 : en application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 3 : les dispositions de l’arrêté n° 2013 - 242 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT sont abrogées.
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal et le Directeur Départemental des Territoires du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
signé
Richard VIGNON
29 ARRÊTÉ N° 2015 – SG-.016 du 22 juillet 2015
portant subdélégation de signature de M. Richard SIEBERT
directeur départemental des Territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et l'exécution des recettes du budget de l’État
Le directeur départemental des territoires du Cantal,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
Vu les décrets 2012-1246 et 1247 relatifs à la gestion budgétaire et comptable ;
VU le décret de M. le Président de la République du 18 septembre 2014 nommant M. Richard VIGNON préfet du Cantal ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 9 décembre 2011 nommant M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-1342 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et l'exécution des recettes imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État et notamment l'article 4 ;
Direction départementale
des Territoires
Secrétariat Général
Unité Pilotage Ressources Humaines
PRÉFET DU CANTAL A R R E T E
ARTICLE 1er : Conformément à l'arrêté préfectoral n° 2014-1342 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires, subdélégation de signature est donnée à :
M. Dominique GOURGOT, directeur départemental adjoint et Mme Catherine LOUVEAU, secrétaire générale à l’effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, subdélégation de signature est donnée à :
M. François VERILHAC chef du service Économie Agricole,
M. Philippe HOBE chef du service Environnement,
Mme Anne BOURGIN chef du service Habitat Construction
M. Marc FORMICA chef du service Connaissances Aménagement Développement à l’effet de signer :
- les engagements juridiques hors code des marchés publics
- les pièces d'établissement des recettes de toute nature
En cas d'absence ou d'empêchement d'un chef de service, subdélégation est donnée à leurs adjoints, soit :
M. Michel RIUNÉ pour le service Économie Agricole,
M. Christophe MOREL pour le service Environnement,
Mme Valérie FILLION pour le service Habitat Construction
et aux autres chefs de service, nommés ci-dessus, par ordre de disponibilité sur l'ensemble des domaines d'activités.
L’intérim de la secrétaire générale peut être assuré par son adjointe : Anne LAVEST ou par un autre chef de service, Marc FORMICA pour le SCAD, Anne BOURGIN pour le SHC, Philippe HOBE pour le SE, François VERILHAC pour le SEA.
L’intérimaire bénéficie des subdélégations de signatures suivantes pour ce qui relève du domaine de compétence du secrétariat général :
- les engagements juridiques hors code des marchés publics
- les demandes de paiements et propositions de recettes, pour l'ensemble des programmes figurant dans la délégation de signature d'ordonnancement secondaire, à l'attention du centre de prestation comptable mutualisé de la DREAL Auvergne et/ou du service facturier de la DRFiP Auvergne.
Mme Anne LAVEST responsable de l'unité Pilotage et Ressources Humaines à l’effet de signer : - les engagements juridiques hors code des marchés publics pour le volet social de la gestion des Ressources Humaines
M. Louis NOZIÈRES responsable de l'unité Logistique et Finances à l’effet de signer
- les engagements juridiques hors code des marchés publics
- les demandes de paiements et propositions de recettes, pour l'ensemble des programmes figurant dans la délégation de signature d'ordonnancement secondaire, à l'attention du centre de prestation comptable mutualisé de la DREAL Auvergne et/ou du service facturier de la DRFiP Auvergne..
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis NOZIÈRES responsable de l'unité Logistique et finances subdélégation est donnée à son adjoint Patrick DELHOSTAL M Didier RUELLE et en cas d’absence M. Gilles CHABANON pour le programme 135 dans le système d’information « GALION »
- les engagements juridiques hors code des marchés publics
- les demandes de paiements
ARTICLE 2 : L’arrêté n° 2015-SG-004 du 27 janvier 2015 portant subdélégation de signature de M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal est abrogé.
ARTICLE 3 :Le directeur adjoint, les chefs des services de l'Économie Agricole, de l'Habitat et de la Construction, de l'Environnement, de la Connaissance de l'Aménagement et du Développement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires,
signé
Richard SIEBERT PREFET DU CANTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ N° 2015-122 DDT du 20 juillet 2015
Instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
sur la commune de LAURIE
Le préfet du Cantal,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.422.27 et R.422.82 à R 422.87,
VU l’Arrêté n° 2014-1341 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature, et l’arrêté préfectoral n°2014-SG-003 du 26 janvier 2015 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-310 du 01 septembre 2004 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de LAURIE,
VU la demande de l'association communale de chasse agréée de LAURIE pour déplacer l’assiette de la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune de LAURIE,
Arrête :
ARTICLE 1 - Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage, les terrains d'une contenance d'environ 180 hectares situés sur le territoire de la commune de LAURIE faisant partie du territoire de l’association communale de chasse agréée de LAURIE et définis conformément à l’ annexe ci- annexée.
ARTICLE 2 - Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve de chasse. Toutefois, il sera possible d’y exécuter le plan de chasse nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques. Cette exécution devra être autorisée chaque année par l’arrêté attributif du plan de chasse.
ARTICLE 3 - La réserve devra être signalée sur le terrain d'une façon apparente par les soins de l'association communale de chasse agréée.
ARTICLE 4 - L’arrêté préfectoral n° 2004-310 du 01 septembre 2004 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de LAURIE est abrogé. ARTICLE 5 - La destruction des animaux nuisibles dans la réserve peut-être effectuée après autorisation du détenteur du droit de destruction. Cette destruction pourra s'effectuer uniquement dans les périodes et conditions figurant dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des animaux classés nuisibles pour la saison en cours.
ARTICLE 6 - Le directeur départemental des territoires et le maire de LAURIE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de LAURIE pendant un mois, notifié au président de la fédération des chasseurs, au président de l’association communale de chasse agréée de LAURIE et au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Cantal ou d'un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie.
Fait à Aurillac, le 20 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
L’adjoint au Chef du Service Environnement
Signé
Christophe MOREL Direction Départementale des Territoires
A R R E T E 2015-903 DU 16 JUILLET 2015
PORTANT DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER DE PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT AUX HABITANTS DE MACHOT,
COMMUNE DE CLAVIERES,
DANS LE DÉPARTEMENT DU CANTAL
LE PREFET DU CANTAL
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,
VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003 relative à la distraction du régime forestier, VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R 214-3, R 214-6, R 214-7, R 214-8, D 214-4 du code forestier,
VU la délibération du conseil municipal de CLAVIERES en date du 25 août 2014, VU l'avis favorable de l’ONF,
VU l'avis favorable du directeur départemental des Territoires,
SUR proposition du préfet du Cantal,
ARRETE
Article 1er -
Sont distraites du régime forestier les parcelles de terrain désignées dans le tableau ci-après :
Personne morale Indications cadastrales Contenance cadastrale Surface à distraire
propriétaire
Territoire
communal Section N° de la parcelle Lieu-dit de la parcelle du régime forestier
Habitants de
MACHOT CLAVIERES B 230 Serre-Haut 31,0960 6,0300 TOTAL 6,0300
La surface totale de la forêt est par conséquent arrêtée à : 104,9700 ha.
Article 2 -
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND (63).
Article 3 -
Le préfet du Cantal, Monsieur le Maire de la commune de CLAVIERES, le directeur territorial de l’Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de CLAVIERES et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet du Cantal,
Signé
Richard VIGNON Direction Départementale des Territoires
A R R E T E 2015-904 DU 16 JUILLET 2015
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER DE PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT AUX HABITANTS DE MACHOT,
COMMUNE DE CLAVIERES
DANS LE DÉPARTEMENT DU CANTAL
LE PREFET DU CANTAL
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R 214-3, R 214-6, R 214-7, R 214-8, D 214-4 du code forestier,
VU la délibération du conseil municipal de CLAVIERES en date du 25 août 2014, VU le procès verbal de reconnaissance contradictoire en date du 23 septembre 2014, VU l'avis favorable de l’ONF,
VU l'avis favorable du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture SUR proposition du préfet du Cantal,
ARRETE
Article 1er -
Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées dans le tableau ci-après :
Personne morale Indications cadastrales Contenance cadastrale Surface
relevant
du régime
propriétaire
Territoire
communal Section N° de la parcelle Lieu-dit de la parcelle forestier
Habitants de
MACHOT CLAVIERES D 509 Bois de Bouquier 2,6769 2,6769 D 510 Bois de Bouquier 2,8861 2,8861
D 533 Les Deves 1,2170 1,2170
TOTAL 6,7800
La surface totale de la forêt est par conséquent arrêtée à : 111,7500 ha.
Article 2 -
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND (63).
Article 3 -
Le préfet du Cantal, Monsieur le Maire de la commune de CLAVIERES, le directeur territorial de l’Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de CLAVIERES et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet du Cantal,
Signé
Richard VIGNON PRÉFECTURE DU CANTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DU CANTAL
LE PREFET DU CANTAL,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-1-1 et suivants, tels que modifiés par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.111-1-2, L.122-3, L.123-6 et L.124-2, L.145-3 et L. 122-2 dans leur rédaction issue de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014- 1170 du 13 octobre 2014 ;
Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ; Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles modifiés D.112-1-11 et suivants ; Vu le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-358 du 13 mars 2007 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions et organismes départementaux ; Vu l’arrêté préfectoral modifié, n°2013 -008 du 23 juillet 2013, fixant la composition de la commission départementale d'orientation agricole dans le département ;
Considérant, d’une part, que les dispositions codifiées de l’article 25 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et que les dispositions du décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 susvisés ont pour effet d’instituer dans chaque département à compter du 1er août 2015 une commission de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Considérant, d’autre part, que la mise en œuvre de ces dispositions a pour effet de substituer cette nouvelle commission à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, actuellement régie par l’arrêté préfectoral n°2014-0883 du 10 juillet 2014 ; Considérant, enfin, les désignations opérées par l’association des maires du département, l’organisation représentative des propriétaires agricoles du département, le groupement d’agriculture biologique « BIO 15 » et les deux associations agréées de protection de l’environnement ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
Arrêté N°2015 – 915 du 22 juillet 2015
Instituant et fixant la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers du CANTAL ARRÊTE
Article 1 : La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du CANTAL est instituée.
Article 2 : Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou usage agricole. Elle émet, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité, au regard de l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles et forestières de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme. Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme, à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé après la promulgation de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014.
Article 3 : La composition de cette commission, présidée par le Préfet, est fixée ainsi qu’il suit : M. le Président du Conseil Départemental du CANTAL ;
Au titre des élus du département du CANTAL :
- M. Albert HUGON, maire de CLAVIERES ou son suppléant M. Jean-Louis VERDIER, maire de LANDEYRAT ;
- M. Alexis MONIER, maire de MENET ou son suppléant M. Hervé GOUTILLE, maire de SAIGNES ;
Au titre des établissements publics ou syndicats mixtes du CANTAL visés à l’article L.122-4 du code de l’urbanisme :
- pour le président du Syndicat mixte du SCOT du bassin d’AURILLAC, de la CHATAIGNERAIE et du CARLADES, M. Christian MONTIN président de la communauté de communes CERE et RANCE en CHATAIGNERAIE ou son suppléant M. Michel MERAL, vice-président de la Communauté de Communes du Pays de MONTSALVY ;
Mme la présidente de l’association départementale des communes forestières du CANTAL ;
M. le directeur départemental des territoires du CANTAL ;
M. le président de la chambre d’agriculture du CANTAL ;
Au titre des organisations syndicales agricoles représentatives du CANTAL : - M. le président de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricole ;
- M. le président des Jeunes Agriculteurs ;
- M. le président de la Confédération Paysanne ;
- M. le président du Syndicat des Mécontents du Système Agricole ;
Au titre des associations locales affiliées à un organisme national à vocation agricole et rurale (ONVAR) agréée :
- M. Géraud DUMAS, Président de l’association « G.A.B. AGRI-BIO 15 »(représentant titulaire) et M. Laurent MADAMOUR, Administrateur (représentant suppléant) ; Au titre des propriétaires agricoles du département du CANTAL :
- M. Pierre BIRON, Vice-président du syndicat de la propriété privée rurale (représentant titulaire) et M. Jean-Pierre BOS, Administrateur du même syndicat (représentant suppléant) ;
Au titre du syndicat départemental ou inter-départemental des propriétaires forestiers : - M. le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers du CANTAL
Au titre de la fédération départementale ou inter-départementale des chasseurs : - M le président de la Fédération départementale des chasseurs du CANTAL ; Au titre de la chambre départementale des notaires :
- M. le président de la Chambre départementale des notaires du CANTAL; Deux représentants d’associations agréées de protection de l’environnement : - M Jean-François MADELPUECH, Président de la F.R.A.N.E. (représentant titulaire) et M. Joël BEC, Trésorier (représentant suppléant) ;
- M. Pierre ZUBER, Président du Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement (représentant titulaire) et M. Jean-marie BORDES, Administrateur (représentant suppléant).
M. le directeur de l’Institut National des Appellations d’Origine (I.N.A.O.).
En sus des membres ci-dessus énoncés et participant à la commission avec voix délibérative, la SAFER du CANTAL ainsi que l’agence locale de l’Office National des Forêts (lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers) participent aux réunions de la commission. Ces deux derniers membres ne disposent en commission que d’une voix consultative.
Le Président peut par ailleurs faire entendre par la commission, si besoin est, toutes personnes qualifiées au regard de leur connaissance en matière foncière dans le département.
Article 4 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable.
Article 5 : Conformément à l’article L.112-1-1 nouveau du code rural et de la pêche maritime, le fonctionnement de la commission est régi par les articles 3 à 15 du décret n°2006-672 du 8 juin 2006.
Article 6 : Les dispositions de l’article 2 décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole s’appliquent aux dossiers et avis déposés devant la C.D.C.E.A. du CANTAL.
Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er août 2015. L’arrêté préfectoral n°2014-0883 du 10 juillet 2014 instituant et fixant la composition de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles est abrogé à la même date.
Article 8 : La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 22 juillet 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé,
Régine LEDUC
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans les deux mois qui suivent le jour de la dernière formalité légale de publicité. PRÉFET DU CANTAL
ARRETE n° 2015 - 0876 du 9 juillet 2015
Portant institution et organisation d’une régie de recettes à la préfecture du Cantal
LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008, modifié, abrogeant et remplaçant le décret n° 66- 850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’arrêté interministériel du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
Vu l’arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur,
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l’arrêté ministériel du 9 novembre 2001 portant fixation du montant maximum de l’encaisse des régisseurs de recettes des préfectures et sous-préfectures,
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2002-592 du 18 avril 2002 portant institution et organisation d’une régie de recettes auprès de la préfecture du Cantal,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-722 du 18 juin 2015 portant désignation du régisseur de recettes et des régisseurs adjoints de la préfecture du Cantal,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : Il est institué à la préfecture du Cantal une régie de recettes pour l’encaissement des produits mentionnés à l’article 14 de l’arrêté interministériel du 13 février 2013, à savoir :
1- Les droits, taxes et redevances relatifs à la conduite et à la mise en circulation des véhicules automobiles,
… / ...
Préfecture du Cantal - Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 – Fax : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr/
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés publiques
Bureau des Titres Sécurisés
Section circulation 2- Les droits et taxes exigibles à l’occasion de la délivrance, au renouvellement ou à la constitution du dossier des cartes nationales d’identité, des passeports français, des cartes professionnelles des Français,
3- Les droits et taxes exigibles à l’occasion de la délivrance, au renouvellement ou à la constitution du dossier des titres d’identité et de séjour des étrangers, des cartes professionnelles des étrangers et des visas des passeports étrangers,
4- Les timbres fiscaux,
5- Les droits de chancellerie,
6- Les droits d’examen pour l’inscription au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,
7- Les frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d’un document administratif,
8- Les produits de la cession de documents, publications et objets de communication, 9- Les recettes relatives à la valorisation du patrimoine immatériel,
10- Les recettes relatives à l’organisation de colloques, séminaires, expositions et démonstrations,
Article 2 : Le régisseur est nommé par arrêté du préfet, sur avis conforme du comptable public assignataire, publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Avant d’entrer en fonction, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement. Il perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par arrêté du 28 mai 1993 visé ci-dessus.
Article 4 : Le montant maximum de l’encaisse en numéraire est fixé à 12 000 euros.
Article 5 : Le régisseur est assisté de trois régisseurs adjoints, nommés par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur. Ils réalisent pour le compte du régisseur et sous sa responsabilité toutes les opérations en cas d’absence de celui-ci, pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel.
Article 6 : En cas d’absence supérieure à deux mois, un des trois régisseurs adjoints est nommé régisseur intérimaire par arrêté. Le régisseur intérimaire est dispensé de constituer un cautionnement. Il est personnellement et pécuniairement responsable de sa gestion. Il perçoit l’indemnité de responsabilité allouée au régisseur titulaire. L’intérim ne peut excéder six mois.
Article 7 : Les régisseurs de recettes peuvent encaisser par carte bancaire, chèque, numéraire plafonné à 300 euros, virement.
Article 8 : Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées sur son compte de dépôt de fonds au Trésor.
Les espèces sont versées sur le compte de dépôt de fonds lorsque le montant de l’encaisse est atteint et au minimum une fois par mois.
Les chèques sont comptabilisés et adressés par le régisseur au comptable teneur de compte au plus tard dans les vingt-quatre heures (jours ouvrés) suivant leur réception. Les virements arrivés sur le compte de dépôt de fonds doivent être comptabilisés dès constatation par le régisseur et l’imputation définitive de la recette doit être opérée dans un délai de deux mois maximum à compter de la constatation.
Les recettes sont transférées au comptable assignataire au minimum une fois par mois. Les recettes encaissées sont justifiées par le régisseur au comptable assignataire une fois par mois, en application de l’article 9 du décret 92-681 du 20 juillet 1992.
… / ... Article 9 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2002-592 du 18 avril 2002.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Signé
Richard VIGNON PRÉFET DU CANTAL
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N° 2015- 935 du 21 juillet 2015
modifiant la zone « côté piste » de l’aérodrome d'Aurillac
lors des journées portes ouvertes organisées par l’aéro-club du Cantal
les 25 et 26 juillet 2015
Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-1053 bis du 11 juillet 2012 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome d’Aurillac et dans l’emprise des installations extérieures rattachées ;
VU la demande en date du 29 juin 2015 présentée par M. Jacques MEZARD, président de Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac (CABA), gestionnaire de l’exploitation de l’aérodrome d’Aurillac en vue du déclassement d’une partie de la zone côté piste nécessaire au déroulement des journées « portes ouvertes » organisées par l’Aéro-club du Cantal les 25 et 26 juillet 2015 ;
VU l’avis émis le 7 juillet 2015 par la Direction de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;
SUR proposition de M. le Directeur des services du Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le cadre des journées portes ouvertes de l’Aéro-club du Cantal, la limite de la zone côté piste de l’aérodrome d’Aurillac, définie à l’article 3 de l’arrêté n° 2012-1053 bis du 11 juillet 2012 susvisé, est modifiée conformément aux indications portées sur le plan annexé au présent arrêté, du 25 juillet 2015 à partir de 9 heures jusqu’au 26 juillet 2015 à 18 heures
ARTICLE 2 : Durant ces deux journées, l’accès du public sera autorisé de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h. En dehors de ces plages horaires, la zone déclassée sera fermée et verrouillée.
ARTICLE 3 : L’étanchéité entre la zone côté ville et la zone côté piste modifiée sera assurée par la mise en place d’un double barriérage matérialisant la frontière provisoire entre ces deux zones.
ARTICLE 4 : Tous les visiteurs feront en permanence l’objet d’un filtrage à l’entrée de la zone déclas - sée sous la responsabilité de l’aéro-club qui sera chargé de veiller à ce que ceux-ci ne pénètrent pas côté piste et ne déposent pas, dans la zone déclassée, d’objets susceptibles de représenter un risque pour la sécurité ou la sûreté des vols.
ARTICLE 5 : Pendant toute la durée de déclassement, les aéronefs ne seront pas autorisés à mettre leur moteur en route.
ARTICLE 6 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n°2015-890 du 16 juillet 2015 modifiant la zone « côté piste » de l’aérodrome d’Aurillac lors des journées « portes ouvertes » organisées par l’aéro- club du Cantal les 25 et 26 juillet 2015. ARTICLE 7 : Le Président de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac, le Directeur des services du Cabinet de la préfecture du Cantal, le Directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre- Est, le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Cantal, le référent sûreté de l’aérodrome d’Aurillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et dont copie sera adressée à l’organisme d’information de vol de l’aérodrome d’Aurillac.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé
Régine LEDUC PRÉFET DU CANTAL
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-FLOUR
ARRETE N° 2015-0897
portant autorisation d’organiser
une course de moto sur prairie à Junhac
Le dimanche 16 août 2015
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5,
VU le code de la route, notamment ses articles L411-7, R411-5, R411-10, R411-31 et R411-32,
VU le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-10, D331-5, R331-18 à R331-34, R331-45, A331-18 et A331-32,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles R.414-19, R.414-21,
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73,
VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
VU l’arrêté interministériel du 07 août 2006 pris pour l’application des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 sus-visé,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-626 du 1er juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Madjid OURIACHI, sous-préfet de Saint-Flour,
VU la demande formulée par le Moto-club Aurillacois, représenté par Monsieur Patrick CHAUMEIL, en vue d’être autorisé à organiser une épreuve de course de moto sur prairie le 16 août 2015 à Junhac,
VU le visa du comité départemental de l’UFOLEP, VU la lettre en date du 14 mai 2015 par laquelle l’organisateur décharge expressément l’État, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l’épreuve ou de ses essais, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de la course et s’engage à supporter ces mêmes risques; de mettre en place des barrières et des commissaires en nombre suffisant, afin d’assurer la sécurité des participants, des spectateurs et des usagers de la route,
VU l’attestation de police d’assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur auprès d’AXA France IARD, contrat n° 6701066004,
VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves et compétitions sportives, en date du 30 juin 2015,
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur
VU les avis des différents services administratifs consultés,
VU l’avis favorable de Monsieur le Maire de Junhac,
Considérant que cette manifestation ne trouble pas l’ordre public et que des mesures garantissant la sécurité du public et des participants sont mises en place,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Flour
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er - Le moto club Aurillacois, représenté par Monsieur Patrick CHAUMEIL est autorisé à organiser une compétition dénommée « Course de moto sur Prairie » sur la commune de Junhac, au lieu-dit « Boulzac » le dimanche 16 août 2015 de 7 h à 19 h dans le respect des conditions présentées dans le dossier de demande et suivant les conditions fixées aux articles ci-après.
La sécurité de la manifestation relève de l’entière responsabilité de l’organisateur. Une vigilance particulière de l’organisateur (consignes, décision d’annulation….) est requise en cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. La manifestation sera annulée en cas d’intempéries.
ARTICLE 2 – Dispositif de sécurité
L’épreuve se déroulera sur un circuit fermé situé sur un espace naturel. La présente autorisation vaut homologation du circuit pour la durée de la manifestation.
Les parkings réservés aux spectateurs et aux coureurs seront dissociés. Les véhicules sont orientés vers leurs parkings respectifs par des membres de l’organisation.
Le stationnement des véhicules se fera exclusivement sur les zones réservées à cet effet.
Le public ne pourra se rendre sur le site qu’à pied à partir des parkings mis à sa disposition et portant la mention « parking gratuit » et empruntant sous le contrôle des membres de l’équipe organisatrice des couloirs rubalisés. Le maire de JUNHAC, en vertu de ses pouvoirs de police, devra interdire le stationnement sur la voie communale permettant d’accéder au site.
Il incombe à l’organisateur
- de prendre toutes mesures qu’il jugera utile pour la sécurité des participants et/ou des spectateurs
- de se conformer aux préconisations du Règlement Général Administratif et Sportif des Sports Mécaniques MOTO de l’UFOLEP Nationale,
- de faire respecter le règlement particulier de l’épreuve, les dispositions du présent arrêté et la mise en œuvre des prescriptions de sécurité émises par la commission départementale de la sécurité routière (section manifestations et épreuves sportives).
- de s’assurer que les participants sont titulaires de la licence UFOLEP R6 de l’année en cours, dûment homologuée (signature + photo), du CASM ou du permis de conduire nécessaire au pilotage de la cylindrée, de la licence Sport Motocycliste et du passeport moto complété. - de respecter les règles fédérales en vigueur et plus précisément la règle relative au circuit (ligne de départ, nombre de participants, bottes de paille....).
Les organisateurs prévoient en tous points dangereux du circuit la présence de commissaires de course, placés derrière des dispositifs de protections et visibles 2 à 2, munis d’extincteurs appropriés aux risques. Ils disposent de moyens fiables d’alerte des secours.
ARTICLE 3– Dispositif de secours
Au moins 8 jours avant l’épreuve, l’organisateur prévient le SAMU de la date et du lieu exact de l’épreuve avec cartographie détaillée du circuit et matérialisation des voies d’accès des secours.
La couverture médicale et sanitaire sera assurée par :
- le Docteur Jean-Jacques BESOMBES
- une ambulance Renault L2H2 Catégorie (ASSU) de la SAS FREYSSAC avec son équipage composé de deux personnes qualifiées dont a minima un D.E.A.
- une ambulance de premiers secours à personnes de la Protection Civile du Cantal (antenne d’Aurillac) en liaison permanente avec le SAMU 15
- une équipe de 4 secouristes de la protection civile dirigée par un chef d’équipe pour assurer la sécurité des concurrents et du public durant la manifestation. Si besoin est, l’équipe de secours contactera le SAMU 15 pour la médicalisation et l’évacuation des victimes.
L’emplacement de la DZ est prévue au terrain de sport de JUNHAC. Le SAMU 15 devra en être informé.
Tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, commissaires sportifs, équipe incendie) sera équipé de tenues adaptées au terrain, parfaitement visible et reconnaissable avec la mention de la fonction occupée sur le dos ou le brassard.
Avant le début de la manifestation, l’organisateur prendra contact par téléphone avec le CODIS au 112 ou au 04 71 46 82 74 afin de lui fournir :
- le numéro de téléphone avec lequel il peut être joint,
- le numéro du responsable du DPS ou du médecin afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112. Pour mémoire, les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.
L’organisateur devra veiller à permettre le passage, en toute sécurité, des véhicules de secours, en enlevant toutes barrières, objets susceptibles de gêner la circulation rapide des véhicules de secours, en cas d’intervention.
Moyens de lutte contre l’incendie : 10 extincteurs répartis sur le circuit.
Le parc pilote sera strictement réservé aux équipes techniques, l’interdiction de fumer y sera scrupuleusement respectée.
Moyens de communication : Un dispositif de sonorisation sera installé à proximité du parc pilote et cinq ou six haut-parleurs seront répartis sur le circuit afin de diffuser les informations et consignes de sécurité.
ARTICLE 4 – Protection du public
Une attention toute particulière sera portée à la délimitation et la protection des zones réservées au public pour éviter les mises en danger en cas de sortie de circuit, ainsi qu’aux interdictions d’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées.
L’organisateur devra veiller à ce que les spectateurs se cantonnent aux emplacements qui leur sont réservés. Ils seront maintenus derrière des barrières de type Vauban. Les commissaires devront s’assurer du repositionnement des spectateurs après les différentes interruptions et la manifestation ne pourra reprendre que lorsque les commissaires seront en place.
La chaussée sera maintenue propre et toute situation pouvant entraîner un risque pour les usagers devra faire l’objet par l’organisateur, d’une signalisation conforme à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Vérifications avant et pendant le déroulement des épreuves
Monsieur Patrick CHAUMEIL (organisateur technique) et Madame Emmanuelle CHAUMEIL (directeur de course) seront chargés, avant le déroulement de l’épreuve, de vérifier :
- que les prescriptions imposées par la réglementation en vigueur et par l’arrêté préfectoral sont effectivement respectées ;
- que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure de fonctionner.
L’épreuve ne peut débuter qu’après production, par l’organisateur technique, à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
Par ailleurs, la présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Le directeur de course devra également prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l’épreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies. ARTICLE 6 – Respect de l’environnement
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d’un site NATURA 2000.
La remise en état et le nettoyage des chaussées seront effectués de manière efficace et dans les plus brefs délais après la fin de l’épreuve.
ARTICLE 7 – L’organisateur devra prendre à sa charge les frais éventuels du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de la course.
ARTICLE 8 – Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage.
- soit par voie de recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529 – 15005 Aurillac cédex,
- soit par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.
ARTICLE 9 – Le sous-préfet de Saint-Flour, le maire de Junhac, le président du conseil départemental du Cantal, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. Patrick CHAUMEIL à charge pour celui-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté, qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.
Fait à SAINT-FLOUR, le 16 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Signé : Madjid OURIACHI PRÉFET DU CANTAL
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-FLOUR
ARRETE N° 2015-0898
portant autorisation d’organiser une course cycliste dénommée
« Prix des commerçants d’Arpajon-sur-Cère»
le jeudi 06 août 2015
LE PREFET DU CANTAL,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L. 2215-1, L.3221-4 et L. 3221-5,
VU le code de la route, notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R.411-30, R. 411-31 et R. 411-32,
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331- 6 à R. 331-17, A. 331-2 à A. 331-7, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-626 du 1er juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Madjid OURIACHI, sous-préfet de Saint-Flour,
VU la demande présentée par le Vélo Club Sansac Arpajon représenté par M. Michel LOURS en vue d’être autorisé à organiser le jeudi 06 août 2015 une course cycliste dénommée « Prix des commerçants» à ARPAJON SUR CERE,
VU le visa du comité départemental cycliste du Cantal,
VU les attestations d’assurance responsabilité civile n° VD 8000004 et automobile « véhicules suiveurs » n° AF 5002679 , délivrée par Verspieren, agissant pour le compte de la compagnie Serenis, couvrant la manifestation citée ci-dessus,
VU l’attestation désignant les personnes remplissant les conditions réglementaires pour être agréées en qualité de signaleurs (annexe),
VU l’avis favorable des différents services techniques et administratifs consultés,
Considérant que cette épreuve ne trouble pas l’ordre public et que les mesures de sécurité garantissant les participants et les spectateurs sont mises en place,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Flour,
1/4 A R R E T E
ARTICLE 1er : Le Vélo Club Sansac Arpajon, représenté par Monsieur Michel LOURS est autorisé à organiser le jeudi 06 août 2015, une course cycliste dénommée « Prix des commerçants» à ARPAJON SUR CERE, suivant l’itinéraire figurant au plan annexé à la demande d’autorisation.
Environ 30 participants adultes et 10 mineurs sont attendus pour cette épreuve, réservée aux licenciés, niveau requis juniors 17/18 ans et seniors à partir de 19 ans mais également ouverte aux licenciés à la journée, qui se déroulera à partir de 19 h 00 sur un circuit de 1 km à parcourir 60 fois pour un total de 60 kms.
Le départ (19 h) et l’arrivée (21 h) s’effectueront à Arpajon sur Cère.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur prenne à sa charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et respecte le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique de la Fédération Française de Cyclisme (FFC) et notamment les règles relatives au parcours et à la qualification de l’encadrement.
Avant le signal du départ, l’organisateur s’assurera que les concurrents sont titulaires d’une licence délivrée par la fédération agréée et portant attestation de la délivrance d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline.
Le port du casque à coque rigide homologué est obligatoire pour cette épreuve.
ARTICLE 3 – MESURES DE CIRCULATION
L’organisateur rappellera aux concurrents, à l’exception de la priorité de passage aux carrefours, de respecter les mesures générales ou spéciales du code de la route pour garantir le bon ordre et la sécurité publique.
La priorité de passage des coureurs est demandée, en conséquence :
Les prescriptions de l’arrêté de Monsieur le Maire d’ARPAJON SUR CERE en date du 10 juillet 2015 réglementant la circulation de 18 h à 22 h sur l’itinéraire suivant : Place du Foirail, Place de l’Église, Avenue du Général Leclerc, Cité du Puy Gioli, rue du Chauffour dans l’agglomération d’Arpajon sur Cère en accordant la priorité de passage aux concurrents par rapport aux routes débouchant sur le circuit, seront strictement respectées.
Une déviation sera mise en place par la rue du Lieutenant Goby et l’avenue Milhaud.
ARTICLE 4 : MESURES DE SECURITE
L’organisateur assume l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public.
Il devra prévoir la présence en nombre suffisant de signaleurs (majeurs et titulaires du permis de conduire) équipés de piquets de type K 10 aux intersections du circuit pour informer les
2/4 usagers de la route du passage de la course et de la priorité qui s’y rattache. En cas de non- respect de cette priorité, ils devront avertir immédiatement l’officier ou l’agent de police judiciaire présent sur la course.
L’absence de signaleurs au niveau d’une intersection impliquera la perte de priorité de passage et le respect du code de la route par les concurrents (la priorité à droite nécessitera l’arrêt systématique du concurrent au-dit carrefour pour s’assurer de la possibilité d’un franchissement sans danger).
Les signaleurs devront être dotés de moyens fiables d’alerte des secours (téléphones portables, émetteur récepteur de type « talkies-walkies ») et équipés de gilets réfléchissants. Ils seront à même de produire, dans les plus brefs délais, une copie de l’arrêté autorisant la course.
Ils devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès des véhicules de secours et d’incendie pour accéder aux habitations en périphérie du parcours et à l’intérieur de la boucle.
L’organisateur devra mettre en place une signalisation d’information « attention course cycliste » sur les voies débouchant sur l’itinéraire emprunté par les coureurs.
La zone d’arrivée de la manifestation devra être protégée sur les deux côtés de la chaussée.
La manifestation devra être adaptée ou annulée en cas d’évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants.
ARTICLE 5 : DISPOSITIF PREVISIONNEL DE SECOURS
Le SAMU sera prévenu par l’organisateur de la date, du lieu, de la nature de l’épreuve avec cartographie et moyens d’accès au moins 8 jours avant l’épreuve.
Mmes Odette et Valérie MALGOUZOU, titulaires du certificat de compétences de citoyen de sécurité civile – Prévention et secours civiques de niveau 1 -, assureront la couverture médicale de l’épreuve.
Elles devront disposer d’une structure mobile ou d’un local avec des brancards, couvertures et matériels pour assurer les premiers soins et elles disposeront d’un véhicule dédié pour se déplacer sur le circuit.
Avant le début de la manifestation, l’organisateur prend contact par téléphone avec le CODIS au 112 ou au 04.71.46.82.74 afin de lui fournir :
- le numéro de téléphone avec lequel il peut être joint,
- le numéro d’une des deux secouristes présentes que le CODIS puisse prévenir cette dernière de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112.
Lors de l’alerte des secours extérieurs (sapeurs-pompiers) le lieu d’accident ainsi que le point de rencontre seront précisément indiqués conformément au plan du circuit.
Les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.
3/4 ARTICLE 6 : MESURES ENVIRONNEMENTALES
Toutes marques sur la chaussée et tous fléchages pour les besoins de la course devront avoir disparu après la fin de l’épreuve.
ARTICLE 7 : Avant le départ de l’épreuve, les organisateurs prennent contact avec les forces de l’ordre en vue d’une vérification des conditions générales de sécurité se rapportant au déroulement de la manifestation.
L’autorisation de l’épreuve peut être rapportée à tout moment par le commandant du service d’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public et des concurrents de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 8 – Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 9 – La responsabilité civile de l’État, du département, des communes et de leurs représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d’ordre) ou aux biens, par le fait soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de l’épreuve. Les organisateurs supporteront ces mêmes risques et seront assurés à cet effet auprès d’une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
ARTICLE 10 : Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage.
- soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529, 15005 Aurillac cedex,
- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet de Saint-Flour, le maire d’Arpajon sur Cère, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, le directeur départemental de la Sécurité Publique, le directeur du service départemental d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. Michel LOURS à charge pour celui-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté, qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 16 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé : Madjid OURIACHI
4/4 PRÉFET DU CANTAL
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-FLOUR
ARRETE N° 2015-0899
portant autorisation d’organiser deux courses cyclistes dénommées
« Nocturne de MAURS, semaine cantalienne féminine et semaine cantalienne hommes» le vendredi 07 août 2015
LE PREFET DU CANTAL,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L. 2215-1, L.3221-4 et L. 3221-5,
VU le code de la route, notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R.411-30, R. 411-31 et R. 411-32,
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331- 6 à R. 331-17, A. 331-2 à A. 331-7, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-626 du 1er juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Madjid OURIACHI, sous-préfet de Saint-Flour,
VU la demande présentée par le Vélo Club Maursois représenté par M. Yves CANTOURNET en vue d’être autorisé à organiser le vendredi 07 août 2015 deux courses cyclistes dénommées « Nocturne de MAURS»,
VU le visa du comité du cantal de cyclisme ,
VU les attestations d’assurance responsabilité civile n° VD 8000004 et automobile « véhicules suiveurs » n° AF 5002679 , délivrée par Verspieren, agissant pour le compte de la compagnie Serenis, couvrant la manifestation citée ci-dessus,
VU l’attestation désignant les personnes remplissant les conditions réglementaires pour être agréées en qualité de signaleurs (annexe),
VU l’avis favorable des différents services techniques et administratifs consultés,
Considérant que cette épreuve ne trouble pas l’ordre public et que les mesures de sécurité garantissant les participants et les spectateurs sont mises en place,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Flour,
1/5 A R R E T E
ARTICLE 1er : Le Vélo Club Maursois, représenté par Monsieur Yves CANTOURNET est autorisé à organiser le vendredi 07 août 2015, deux courses cyclistes dénommées « Nocturne de MAURS», suivant l’itinéraire figurant au plan annexé à la demande d’autorisation.
- 50 participantes sont attendues pour le prologue nocturne de la ville de Maurs – Semaine cantalienne féminine, de 19 h à 21 h, réservé aux licenciées, niveau requis : seniors – Élites 3 – Nationaux – Régionaux sur un circuit de 0,55 kms à parcourir 100 fois.
- 60 participants sont attendus pour la nocturne de la municipalité de Maurs – Semaine cantalienne hommes, de 21 h à 23 h 30 , réservée aux licenciés, niveau requis : séniors – Elites 3 _ Nationaux – Régionaux, sur un circuit de 0,55 km à parcourir 150 fois
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur prenne à sa charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et respecte le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique de la Fédération Française de Cyclisme (FFC) et notamment les règles relatives au parcours et à la qualification de l’encadrement.
Avant le signal du départ, l’organisateur s’assurera que les concurrents sont titulaires d’une licence délivrée par la fédération agréée et portant attestation de la délivrance d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline.
Le port du casque à coque rigide homologué est obligatoire pour ces épreuves.
ARTICLE 3 – MESURES DE CIRCULATION
L’organisateur rappellera aux concurrents, à l’exception de la priorité de passage aux carrefours, de respecter les mesures générales ou spéciales du code de la route pour garantir le bon ordre et la sécurité publique.
La priorité de passage des coureurs est demandée, en conséquence :
- les prescriptions de l’arrêté de Monsieur le Maire de MAURS accordant la priorité de passage aux concurrents par rapport aux routes débouchant sur le circuit, réglementant la circulation sur la RN 122 et la RD 663 (Tour de ville) et interdisant le stationnement sur le circuit de la course, devront être strictement respectées. Des déviations seront mises en place. (annexe).
La circulation alternée sur la RN 122 entre la place de la République et la place de la Fontaine sera gérée manuellement par piquets K 10. Le couloir réservé aux coureurs sera délimité par des barrières. Leur mise en place devra être réalisée avec soin en privilégiant les barrières escamotables ou amovibles.
2/5 ARTICLE 4 : MESURES DE SECURITE
L’organisateur assume l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public.
Il devra prévoir la présence en nombre suffisant de signaleurs (majeurs et titulaires du permis de conduire) équipés de piquets de type K 10 aux intersections du circuit (équipées de barrières de type K2) pour informer les usagers de la route du passage de la course et de la priorité qui s’y rattache. En cas de non-respect de cette priorité, ils devront avertir immédiatement l’officier ou l’agent de police judiciaire présent sur la course.
L’absence de signaleurs au niveau d’une intersection impliquera la perte de priorité de passage et le respect du code de la route par les concurrents (la priorité à droite nécessite l’arrêt systématique du concurrent au-dit carrefour pour s’assurer de la possibilité d’un franchissement sans danger).
Les signaleurs devront être dotés de moyens fiables d’alerte des secours (téléphones portables ou émetteur récepteur de type « talkies-walkies ») et équipés de gilets réfléchissants. Ils seront à même de produire, dans les plus brefs délais, une copie de l’arrêté autorisant la course.
Ils devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès des véhicules de secours et d’incendie pour accéder aux habitations en périphérie du parcours et à l’intérieur du tour de ville.
L’organisateur devra mettre en place une signalisation d’information « attention course » sur les voies débouchant sur l’itinéraire pour avertir les usagers de la présence des coureurs.
La zone d’arrivée de la manifestation devra être protégée sur les deux côtés de la chaussée.
La manifestation se déroulant en partie de nuit, une attention particulière sera portée sur la signalisation des déviations, sur le port de vêtements réfléchissant des signaleurs et sur l’éclairage public.
La manifestation devra être adaptée ou annulée en cas d’évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants.
ARTICLE 5 : DISPOSITIF PREVISIONNEL DE SECOURS
Le SAMU sera prévenu par l’organisateur de la date, du lieu, de la nature de l’épreuve avec cartographie et moyens d’accès au moins 8 jours avant l’épreuve.
Mme Françoise DUNET et M. Patrick BOISSIE, titulaires du certificat de compétences de citoyen de sécurité civile - prévention et secours civiques de niveau 1 - assureront la couverture médicale de l’épreuve.
Conformément au règlement fédéral, un poste de secours devra être mis en place sur la ligne d’arrivée (avec brancards, couvertures et trousses de secours). Un véhicule sera également mis à disposition des secouristes pour leur permettre de se déplacer sur le parcours.
3/5 Avant le début de la manifestation, l’organisateur prendra contact par téléphone avec le CODIS au 112 ou au 04.71.46.82.74 afin de lui fournir :
- le numéro de téléphone avec lequel il peut être joint,
- le numéro du responsable du dispositif de sécurité afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112.
Lors de l’alerte des secours extérieurs (sapeurs-pompiers) le lieu d’accident ainsi que le point de rencontre seront précisément indiqués conformément au plan du circuit.
Les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.
ARTICLE 6 : MESURES ENVIRONNEMENTALES
Toutes marques sur la chaussée et tous fléchages pour les besoins de la course devront avoir disparu après la fin de l’épreuve.
ARTICLE 7 : Avant le départ de l’épreuve, les organisateurs prennent contact avec les forces de l’ordre en vue d’une vérification des conditions générales de sécurité se rapportant au déroulement de la manifestation.
L’autorisation de l’épreuve peut être rapportée à tout moment par le commandant du service d’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public et des concurrents de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 8 – Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 9 – La responsabilité civile de l’État, du département, des communes et de leurs représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d’ordre) ou aux biens, par le fait soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de l’épreuve. Les organisateurs supporteront ces mêmes risques et seront assurés à cet effet auprès d’une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
ARTICLE 10 : Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage.
- soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529, 15005 Aurillac cedex,
- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
4/5 ARTICLE 11 : Le sous-préfet de Saint-Flour, le maire de Maurs, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, le directeur du service départemental d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. Yves CANTOURNET à charge pour celui-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté, qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 16 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé : Madjid OURIACHI
5/5 PRÉFET DU CANTAL
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-FLOUR
ARRETE N° 2015-0914
portant renouvellement de l’homologation du circuit de moto cross de « Bel Air » sur la commune de Saint Mamet la Salvetat
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5,
VU le code du sport, et notamment ses articles R 331-35 à R 331-44 et A 331-21,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles R 414-19 à R 414-26,
VU l’arrêté de M. le Ministre de l’Intérieur du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur,
VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
VU l’arrêté interministériel du 07 août 2006 pris pour l’application des articles 5, 7 et 14 du décret susvisé,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-626 du 1er juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Madjid OURIACHI, sous-préfet de Saint-Flour,
VU la demande présentée par M. le Maire de SAINT-MAMET LA SALVETAT en vue d’obtenir le renouvellement de l’homologation du terrain de moto cross de « Bel Air » sur la commune de Saint-Mamet la Salvetat,
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande et le plan du circuit annexé au présent arrêté,
VU l’étude d’impact bruit réalisée le 26 septembre 2003 par le Centre d’Études Techniques de l’Équipement, laboratoire régional des ponts et chaussées de Clermont-Ferrand, VU l’attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée par la Fédération Française de Motocyclisme le 11 mai 2015,
VU l’avis rendu par la Commission Départementale de Sécurité Routière, section épreuves et compétitions sportives, et le compte-rendu ci-annexé établi à l’issue de la visite du circuit effectuée le 30 juin 2015,
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur
VU les avis des différents services administratifs consultés,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Flour
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er - La piste de moto-cross et ses aménagements, situés au lieu-dit « Bel Air » sur la commune de Saint Mamet la Salvetat dans le Cantal, sont homologués à dater de la signature du présent arrêté pour une durée de quatre ans.
ARTICLE 2 – Ce circuit est utilisé par l’association Moto Club de Saint-Mamet. Les véhicules admis sur ce circuit sont les moto-solo et les quads.
L’homologation du circuit ouvre le droit de faire évoluer les véhicules cités ci-dessus pour :
- des épreuves et compétitions. Toute manifestation doit faire l’objet d’une demande préalable d’autorisation auprès des services de la sous-préfecture de Saint-Flour deux mois avant la date prévue.
- des entraînements. En dehors des épreuves et compétitions soumises à autorisation préfectorale, l’utilisation de la piste de moto-cross par des motos et des quads à des fins d’entraînement est réglementée par arrêté municipal.
L’homologation pourra être révoquée s’il apparaît que le club bénéficiaire de l’homologation ne respecte pas, ou ne fait pas respecter, les conditions de sécurité édictées dans le présent arrêté.
ARTICLE 3 – Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé du circuit fait l’objet d’une modification.
ARTICLE 4 – Circuit
Le circuit a fait l’objet d’un contrôle par un expert de la FFM. Les améliorations demandées pour la sécurité des coureurs et des spectateurs ont bien été réalisées et une attestation de mise en conformité du site de pratique a été délivrée le 11 mai 2015 (annexe).
ARTICLE 5 – Tranquillité publique
Conformément à l’étude d’impact acoustique, le nombre maximal de véhicules en simultané est limité à 10 motocross quelle que soit la catégorie (hors 500 cm³) en dehors des manifestations spéciales qui relèvent de l’autorité préfectorale. ARTICLE 6 – Incidence environnementale
Une notice d’évaluation des incidences Natura 2000, dûment remplie par le demandeur, est jointe au dossier. Après étude de ce document, il ressort que le circuit est en dehors de tout site Natura 2000. En conclusion, l’exploitation de ce circuit est sans incidence sur le réseau « Natura 2000 ».
ARTICLE 7 : La présente homologation pourra être suspendue ou retirée après envoi d’une mise en demeure non suivie d’effet si la piste n’est plus conforme aux caractéristiques fournies lors de son agrément, si elle se révèle mal adaptée à la pratique du moto cross ou si son maintien ne s’avère plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
ARTICLE 8 : La fermeture du circuit pourra être prononcée après envoi d’une mise en demeure non suivie d’effet si le gestionnaire ne se conforme pas aux dispositions du règlement national.
ARTICLE 9 : Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage.
- soit par voie de recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529 – 15005 Aurillac cédex,
- soit par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.
ARTICLE 10 : Le sous-préfet de Saint-Flour, le maire de Saint-Mamet la Salvetat, le président du Moto Club Saint Mamet, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.
Fait à SAINT-FLOUR, le 20 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Signé : Madjid OURIACHI PRÉFET DU CANTAL
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-FLOUR
ARRÊTÉ N° 2015 - 0923
Portant autorisation d’organiser une épreuve cyclosportive
L’Étape Sanfloraine, dimanche 16 août 2015.
LE PRÉFET DU CANTAL,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles R411-5, R411-10, R411-29, R411-30, R411-31 et R411-32,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L3221-5,
VU le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-7, L331-9, D331-5, R331-6 à R331-17-2, A331-3, A331-24, A331-25, A331-38 à A331-42,
VU le décret n° 2010 – 578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009 – 615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
VU l’arrêté du 19 décembre 2014 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2015,
VU l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015 - 626 en date du 1er juin 2015 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Madjid OURIACHI, sous-préfet de Saint-Flour,
VU la demande déposée le 11 juin 2015, dans les services de la Sous-Préfecture de Saint-Flour, présentée par M. Laurent CARPI président de l’association : Vélo Club du Pays de Saint-Flour et en partenariat avec l’office municipal jeunesse sports de Saint-Flour en vue d’être autorisé à organiser une épreuve cyclosportive ‘‘ L’Etape Sanfloraine’’, le dimanche 16 août 2015 au départ de Saint- Flour,
VU l’attestation d’assurance délivrée par Serenis Assurance SA : épreuves FFC n° C0415014001, contrats n° VD 8000004 et AL 5002679 couvrant la manifestation,
VU l’attestation désignant les 195 personnes remplissant les conditions réglementaires pour être agréées en qualité de signaleurs (positionnements étudiés avec les services de la gendarmerie et des responsables des communes traversées),
1/4 VU l’avis favorable du président du comité du Cantal de cyclisme,
VU l’arrêté n° 15-01169 du Président du Conseil départemental en date du 19 juin 2015, portant réglementation temporaire de la circulation pour la course cycliste ‘‘L’Étape Sanfloraine’’ et l’arrêté n° 2015-209/ST de la ville de Saint-Flour en date du 15 juin 2015 réglementant temporairement la circulation, (partie annexe),
VU les avis favorables du pôle sécurité routière pour les arrêtés de police de la circulation sur routes classées à grande circulation,
VU les avis favorables des différents services techniques et administratifs consultés,
Considérant que cette épreuve ne trouble pas l’ordre public et que les mesures de sécurité garantissant les participants et les spectateurs sont mises en place,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Autorisation
La manifestation sportive : L’Etape Sanfloraine organisée par M. Laurent CARPI, est autorisée à se dérouler le dimanche 16 août 2015 sur le territoire des communes de Saint-Flour, Saint-Georges, Anglards de Saint-Flour, Faverolles, Fridefont, Maurines, Saint-Martial, Chaudes-Aigues, Espinasse, Lieutadés, Paulhenc, Pierrefort, Cézens, Brezons, Paulhac, Albepierre-Bredons, Laveissenet, Valuéjols, Tanavelle, Les Ternes, Neuvéglise, Sériers, Villedieu, Lavastrie, Cussac et Sainte Marie, conformément aux modalités définies dans la demande susvisée (plan annexé).
ARTICLE 2 : Fédération
L’organisateur doit respecter le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique de la Fédération Française de Cyclisme (FFC) et notamment les règles relatives au parcours et à la qualification de l’encadrement.
Le port du casque à coque rigide homologué est obligatoire pour cette épreuve.
ARTICLE 3 : Déroulement
Neuf cents concurrents (800 adultes et 100 mineurs) licenciés ou non licenciés s’affronteront sur cette cyclosportive composée de trois parcours : Etape Sanfloraine (146 km), Gorges de la Truyère (109 km) et Cirque Mallet (57 km). Un public estimé à 150 personnes (entrée gratuite) est attendu essentiellement sur les sites de départ et d’arrivée.
Le départ neutralisé sur 1,5 km sera donné à 09H00 sur l’avenue de la république en ville basse pour une arrivée (entre 13H00 et 16H00) située sur les allées Georges Pompidou en ville haute. Des voitures ouvreuses, 12 motos prenant en charge les différents groupes de cyclistes, trois voitures balais encadreront l’épreuve.
De plus, trois motards de la gendarmerie ouvriront la course, sur la portion de la D909 empruntée : ligne de départ – Pont de Garabit.
Catégories
Cyclosportifs adultes : sur les trois parcours, ouvert à tous les cyclistes nés avant le 01/01/98, obligation de fournir à l’engagement soit la photocopie de sa licence (FFC, Triathlon, FSGT, UFOLEP), soit un certificat médical de non contre indication à la pratique du cyclisme de compétition datant de moins d’un an (non licenciés, FFCT).
2/4 Promotion Cyclosportifs : sur Le Cirque de Mallet, ouvert à tous les cyclistes nés en 98, 99 et 2000, autorisation parentale obligatoire, obligation de fournir à l’engagement soit la photocopie de sa licence (FFC, Triathlon, FSGT, UFOLEP), soit un certificat médical de non contre indication à la pratique du cyclisme de compétition datant de moins d’un an (non licenciés, FFCT).
ARTICLE 4 : Sécurité
La circulation se fera en sens unique (dans le sens de la course) pour la RD11 à partir d’Auzolles et jusqu’à l’intersection avec la RD65, la RD65 jusqu’au pont de Tréboul, la RD10 de Sériers jusqu’à l’intersection de la RD10/RD926 à Saint-Flour.
La priorité de passage des coureurs étant demandée, en conséquence :
- l’organisateur rappellera aux concurrents et aux conducteurs des véhicules de l’organisation, à l’exception de la priorité de passage aux carrefours, de respecter les mesures générales ou spéciales du code de la route pour garantir le bon ordre et la sécurité publique.
- les maires des communes concernées, en vertu de leurs pouvoirs de police, devront réglementer la circulation et le stationnement pendant la durée de l’épreuve dans leurs agglomérations et sur les voies ouvertes à la circulation routière dépendant de leur autorité.
- l’organisateur devra prévoir la présence en nombre suffisant de signaleurs (majeurs et titulaires du permis de conduire) dotés de piquets de type K10 aux intersections (équipées de barrières de type K2) et aux endroits dangereux du circuit pour informer les usagers de la route du passage de la course et de la priorité qui s’y rattache. En cas de non-respect de cette priorité, ils devront avertir immédiatement l’officier ou l’agent de police judiciaire présent sur la course.
- les 195 signaleurs seront identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité, à même de produire, dans les plus brefs délais, une copie de l’arrêté autorisant la course et seront reliés au responsable de la course par radio ou tout autre moyen de communication et prendront toutes les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès des véhicules de secours et d’incendie sur les différents parcours. - l’absence de signaleurs au niveau d’une intersection implique la perte de la priorité de passage et le respect du code de la route par les concurrents (priorité à droite).
- l’organisateur devra mettre en place une signalisation d’information “attention course cyclosportive” le long du parcours et sur les voies débouchant sur l’itinéraire emprunté par les coureurs. - les postes de ravitaillement devront s’effectuer en dehors des voies ouvertes à la circulation routière. La signalisation des parcours doit être lisible pour tous, toutes marques sur la chaussée et tout panneaux horizontaux pour les besoins de la course devront avoir disparu après la fin de l’épreuve. Un service gendarmerie sera mis en place sur l’itinéraire emprunté par les compétiteurs, notamment aux intersections de routes identifiées comme dangereuses et ce, afin d’assurer le bon déroulement de cette manifestation sportive.
ARTICLE 5 : Secours
Un Poste de Commandement Sécurité (PC sécurité), constitué d’une structure bâchée située sur le lieu d’arrivée (allées Georges Pompidou) à moins de 500 mètres du service des urgences de l’hôpital de Saint-Flour, muni d’une ligne téléphonique directe, sera dirigé par un coordinateur et un assistant de coordination, membres du comité d’organisation.
Le numéro d’appel : 04.71.73.83.60. sera communiqué à l’ensemble du dispositif, signaleurs et participants.
Les docteurs Christine Juillard Cauda et Denis Savranin assureront la couverture médicale des concurrents et disposeront de véhicules avec chauffeurs pour départ en intervention. L’un sera positionné sur l’aire d’arrivée, l’autre suivra les coureurs jusqu’à Séries où il se mettra en attente. Trois ambulances privées de classe C avec équipages qualifiés (1 diplômé d’état ambulancier + 1 auxiliaire ambulancier) des Ambulances Sanfloraines, en relation avec le PC assureront les secours et le transport des blessés, une en poste sur l’arrivée, les 2 autres circuleront sur le parcours pour se positionner à Auzolles et à Sériers.
Une voiture ouvreuse circulant à plusieurs centaines de mètres en avant, avec panneau ‘‘attention course cyclosportive’’, feux de croisement et de détresse allumés avec chauffeur et directeur de course et une voiture balai avec panneau ‘‘fin de course’’ avec 2 bénévoles du vélo club, en liaison avec le PC et équipées d’une trousse de secours, encadreront les concurrents sur les trois parcours.
3/4 Douze motos de l’organisation prendront en charge les groupes de coureurs intermédiaires. La zone d’arrivée de la manifestation devra être protégée des deux côtés de la chaussée sur une distance convenable.
Avant le début de l’épreuve, l’organisateur appellera le Centre de Traitement de l’Alerte (C.T.A.) du Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (C.O.D.I.S.) du Cantal au 04.71.46.82.74. pour lui fournir le n° de téléphone avec lequel il peut être joint et le n° du responsable du DPS afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112. Les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public. La manifestation traversant plusieurs communes, lors de l'appel il devra être précisé le lieu exact et la commune, afin de diriger les secours au bon endroit (les secours engagés dans le sens de la course).
ARTICLE 6 : Suspension
L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le commandant du service d’ordre si les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, ou si les mesures prévues pour la protection du public et des concurrents, et si le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectés.
ARTICLE 7 : Contentieux
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. - soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529, 15005 Aurillac cedex,
- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
ARTICLE 8 : Le sous-préfet de Saint-Flour, le président du conseil général, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cantal, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur du service départemental d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. Laurent CARPI à charge pour celui-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté.
Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 20 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet,
Signé : Madjid OURIACHI
4/4 PRÉFET DU CANTAL
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-FLOUR
ARRETE N° 2015-0978
Portant autorisation d’organiser une fête nautique le samedi 15 août 2015 sur le lac de Saint-Etienne-Cantalès
LE PREFET DU CANTAL,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du domaine public fluvial et la navigation intérieure,
VU le code des transports et notamment l’article R 4241-38,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2212-2 et suivants,
VU le décret du 23 décembre 1958 approuvant la convention et le cahier des charges de la concession des forces hydrauliques pour l’aménagement et l’exploitation de la chute de Saint Etienne Cantalès sur la Cère dans le département du Cantal,
VU l’arrêté préfectoral N° 2015-733 du 18 juin 2015 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le plan d’eau de la retenue du barrage de Saint-Etienne-Cantalès sur la rivière non domaniale « La Cère » dans le département du Cantal,
VU la demande formulée par Monsieur Stéphane DELPRAT, président du Rénac Nautic Club et organisateur de la fête nautique,
VU le dossier fourni à l’appui de la demande,
VU l’attestation d’assurance délivrée par la MAIF, couvrant la manifestation,
VU l'autorisation du Président de la Communauté de communes « Entre 2 Lacs »,
VU les avis favorables des services consultés,
VU l’avis favorable du maire de Saint Gérons,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-626 du 1er juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Madjid OURIACHI, sous-préfet de Saint-Flour,
Considérant que les mesures de sécurité ont été prévues conformément à la réglementation en vigueur,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour,
1 ARRÊTE :
ARTICLE 1er – Le « RENAC NAUTIC CLUB », représenté par Monsieur Stéphane DELPRAT, son président, est autorisé à organiser le samedi 15 août 2015, une « fête nautique » sur la retenue de Saint Etienne Cantalès sur la commune de Saint-Gérons selon le programme figurant au dossier de demande, à savoir :
Samedi 15 août 2015 de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures : Balade bateau et jet ski ouverte à tous- Départ du port de Rénac plage - Puech des Ouilhes, demi-tour devant la zone de voile et retour au port de Rénac plage, pour une durée d’environ 20 minutes.
Le nombre d’embarcations utilisées sera au maximum de dix (5 bateaux et 5 jets).
ARTICLE 2 – Avant le début de la manifestation, l’organisateur doit s’assurer que le niveau d’eau du plan d’eau est compatible avec la navigation. Si nécessaire, il adaptera les conditions d’organisation de la manifestation (réduction du parcours, limitation de la vitesse…) à ce niveau d’eau.
ARTICLE 3 – Dispositif de sécurité
L’organisateur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2015-733 en date du 18 juin 2015 sus-visé, modifiant l’arrêté n° 2013-0643 du 17 mai 2013 et notamment le schéma d’utilisation du plan d’eau qui prévoit une modification de la zone de Rénac jusqu’au « chenal de la carrière » qui est devenue une zone de voile et de navigation à vitesse réduite.
Chaque embarcation doit être utilisée dans le respect de la réglementation en vigueur.
La manifestation est prévue sur un espace relativement éloigné des zones de baignade (« grand bras ») notamment. Il conviendra malgré tout de se tenir à l’écart des baigneurs au niveau des embarcadères de Rénac et du Puech des Ouilhes.
Au cours de la manifestation, les organisateurs veilleront à disposer de l’ensemble des équipements de sécurité prévus et à respecter la réglementation en vigueur sur le lac. Afin de sensibiliser les différents acteurs aux abords du lac de la manifestation, une signalisation sera mise en place au niveau des mises à l’eau.
L’activité jet-ski sera conduite dans le plus strict respect des consignes de sécurité, notamment en s’assurant de ne pas gêner les autres usagers du lac. Les conducteurs veilleront à disposer sur eux de l’ensemble des pièces administratives justifiant de leur identité et de leur capacité à piloter ces embarcations.
Les pilotes doivent être titulaires des permis de navigation adéquats et devront s’assurer de la conformité du matériel de sécurité de leurs engins ainsi que de l’homologation des équipements de sécurité de leurs passagers. Ils s’engagent à respecter les règles de navigation du barrage.
Tous les passagers doivent être équipés d’un gilet de sauvetage sur toute la durée du parcours.
L’attention de l’organisateur est attirée sur le fait que le plan d’eau de Saint-Etienne Cantalès est utilisable à tout moment et en urgence par les avions bombardiers d’eau de la Sécurité Civile.
2 ARTICLE 4 – Dispositif de secours
Monsieur Stéphane BOET, titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et de l’attestation de formation continue premiers secours en équipe de niveau 1 assurera la couverture médicale de l’épreuve.
Il sera positionné sur le ponton où seront effectués l’embarquement et le débarquement des passagers et disposera du bateau du Renac Nautic Club qui sera stationné avec un pilote à l’entrée du ponton. Ce dispositif sera effectif pendant toute la durée de l’activité promenade bateau.
Pendant la durée de la bourse au matériel nautique, l’organisateur veillera à maintenir l’accès aux embarcadères de Renac et du Puech des Ouilhes parfaitement accessibles pour les secours et les usagers. À ce titre, le règlement relatif au stationnement sera scrupuleusement respecté.
La manifestation devra être adaptée ou annulée en cas d’évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants.
Lors de l’alerte des secours publics (sapeurs-pompiers) le lieu d’accident ainsi que le point de rencontre seront précisément indiqués conformément au plan du parcours.
Avant le début de la manifestation, l’organisateur devra prendre contact téléphoniquement avec le CODIS au 112 ou au 04.71.46.82.73 pour lui fournir le n° de téléphone avec lequel il peut être joint.
Pour mémoire, les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.
ARTICLE 5 : L’organisateur devra informer les utilisateurs habituels de la retenue d’eau de la manifestation (affichage du présent arrêté).
ARTICLE 6 – La responsabilité civile de l’État, du département, des communes et de leurs représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d’ordre) ou aux biens, par le fait soit de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de la manifestation. Les organisateurs supporteront ces mêmes risques et seront assurés à cet effet auprès d’une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
ARTICLE 7 – Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. - soit par voie de recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529 – 15005 Aurillac cédex,
- soit par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.
3 ARTICLE 8 – Le Sous-Préfet de Saint-Flour, le Directeur Départemental des Territoires du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cantal, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Président de la Communauté de Communes « Entre 2 Lacs », le Maire de Saint-Gérons, Monsieur Stéphane DELPRAT, Président du Rénac Nautic Club sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.
Fait à SAINT-FLOUR, le 27 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Signé : Madjid OURIACHI
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