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Arrêté - Préfecture - Cantal - R A A 43 du 28 aout 2015 cle58185e
Document publié le Vendredi 28 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - R A A 43 du 28 aout 2015 cle58185e)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Consommateurs,
EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 43 du 28 août 2015
Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX
Tel : 04 71 46 23 00 - Télécopie : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr SOMMAIRE
63 – Agence Régionale de Santé
- Arrêté n°2015-408 du 4 août 2015 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Flour
- Décision tarifaire n°196 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de EHPAD « Louis Taurant » à AURILLAC
- Décision tarifaire n°199 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de EHPAD « La Limagne » à AURILLAC
- Décision tarifaire n°202 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de EHPAD « Résidence de la Cère » à ARPAJON-SUR-CERE
- Décision tarifaire n°230 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de EHPAD Maisonnée Le Cap Blanc à AURILLAC
- Décision tarifaire n°232 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de EHPAD « Villa Sainte Marie à AURILLAC
- Décision tarifaire n°234 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de EHPAD « Pierre Valadou » LE ROUGET
- Décision tarifaire n°235 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de EHPAD « La Vigière » à SAINT-FLOUR
- Décision tarifaire n°237 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de EHPAD « L’Orée du Bois » à SAIGNES
- Décision tarifaire n°240 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de EHPAD « Jean Meyronneinc » à SAINT-FLOUR
- Décision tarifaire n°242 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de EHPAD Saint-Joseph à AURILLAC
- Décision tarifaire n°243 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de EHPAD « Avinin Johannel » à MASSIAC
- Décision tarifaire n°244 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de EHPAD « Haut Mallet » à MASSIAC
- Décision tarifaire n°245 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de EHPAD Résidence les Prés Verts à REILHAC
- Décision tarifaire n°246 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de EHPAD « La Sumène » à YDES
- Décision tarifaire n°247 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de EHPAD « Docteur Jean Liandier » à VIC-SUR-CERE
- Décision tarifaire n°270 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de EHPAD Le Château à MONTSALVY
- Décision tarifaire n°271 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de EHPAD « Résidence l’Alagnon » à NEUSSARGUES - Décision tarifaire n°275 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de EHPAD « Le Floret » à LAROQUEBROU
63 – Direction Régionale des Finances Publiques
- Délégation de signature en date du 27 août 2015 pour certains collaborateurs de la mission domaniale DS-PGP/Mission domaniale/Subdélégation GPP 15 n°2015-39
Direction Départementale des Territoires du Cantal
- Arrêté n°2015-176-DDT du 17 août 2015 portant suspension de l’exercice de la chasse pour la campagne 2015-2016 sur l’association communale de chasse agréée de BRAGEAC
- Arrêté n°2015-183-DDT du 21 août 2015 portant abrogation de l’arrêté n°2015-183-DDT du 5 août 2015 portant suspension de l’exercice de la chasse pour la campagne 2015-2016 sur l’ACCA de Mourjou
- Arrêté n°2015-186-DDT du 26 août 2015 modifiant la liste des parcelles pouvant bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de Natura 2000 sur le site « FR7412001 : Gorges de la Dordogne», partie Cantal
- Arrêté n°2015-187-DDT du 26 août 2015 modifiant la liste des parcelles pouvant bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de Natura 2000 sur le site « FR8312010 : Gorges de la Truyère »
- Arrêté n°2015-188-DDT du 26 août 2015 modifiant la liste des parcelles pouvant bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de Natura 2000 sur les sites « FR8312005-ZPS Planèze de Saint-Flour » et « FR8301059-Zones humides de la Planèze de Saint- Flour »
- Arrêté n°2015-1086 du 24 août 2015 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l’environnement de l’État dans le département du Cantal
Direction Départementale des Finances Publiques du Cantal
- Liste des responsables de service de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le II de l’article 408 de l’annexe II au code général des Impôts
- Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle expertise juridique, fiscale et financière (DS 2015 n°2/sept)
- Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle animation réseau (DS 2015 n°3/sept)
- Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées (DS 2015 n°4/sept)
Préfecture du Cantal
- Arrêté modificatif n°2015-479 du 23 avril 2015 de l’arrêté 2014-0767 du 25 juin 2014 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) du Cantal dans sa formation plénière
- Arrêté n°2015-1080 du 19 août 2015 portant composition du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation - Arrêté n°2015-1085 du 24 août 2015 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour effectuer les opérations d’archéologie préventive, de reconnaissances géotechniques, de relevés topographiques et d’études environnementales, RD 926 contournement routier de Saint- Flour et liaison à A75
- Arrêté n°2015-1096 du 25 août 2015 portant renouvellement de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs (CDRNM)
- Arrêté n°2015-1102 du 27 août 2015 confiant l’intérim des fonctions de sous-préfet de Mauriac à M. Madjid OURIACHI, sous-préfet de Saint-Flour et portant délégation de signature à compter du 31 août 2015
Sous-Préfecture de Saint-Flour
- Arrêté n°2015-1037 du 11 août 2015 portant autorisation d’organiser une épreuve cycliste : Prix Cycliste « Aurillac Nettoyage Didier Clean », dimanche 30 août 2015 à ROUFFIAC
- Arrêté n°2015-1088 du 25 août 2015 portant autorisation d’organiser une épreuve de moto cross : finale du championnat de Ligue d’Auvergne, le dimanche 30 août 2015, sur le circuit de Bel-Air à Saint-Mamet la Salvetat À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
@ D Agence Régionale de Santé
d’Auvergne
ARRETE N° 2015-408
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Saint-Flour
(CANTAL)
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du Président de la République en conseil des ministres en date du 31 mars 2010 portant nomination de François DUMUIS, en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé,
Vu l’arrêté ARS n° 2015-102 du 11 mai 2015 fixant la composition du Conseil de surveillance,
Considérant la désignation de Madame Andrée STOFFEL comme représentante des familles de personnes accueillies en EHPAD et USLD au conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Flour,
ARRETE
Article 1 - Les dispositions de l’arrêté ARS n° 2015-265 du 17 juin 2015 sont abrogées.
Article 2 - Le Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Flour, avenue du
Docteur Mallet, BP 49, 15102 SAINT- FLOUR, établissement public de santé
de ressort communal est composé des membres ci-après :
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative
1) en qualité de représentant des collectivités territoriales :
Monsieur Pierre JARLIER, Maire de Saint-Flour ;
Madame Martine GUIBERT, représentante de l’établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre du Pays de St Flour ;
Madame Aline HUGONNET, représentante du Président du Conseil Départemental du
Cantal.
2) en qualité de représentant du personnel médical et non médical :
Madame Françoise DESPAGES, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
Monsieur le Docteur Vladimir VLADIMIROV, représentant de la commission médicale
d’établissement ;
Madame Geneviève GRENIER, représentante désignée par les organisations syndicales.
3) en qualité de personnalité qualifiée :
Monsieur Pierre DUBOIS, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de
l’Agence régionale de santé ;
Monsieur Pierre CHASSANG et Monsieur Jean VERGNES, représentants des usagers
désignés par le Préfet du CANTAL.
II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne ou son représentant ;
Le vice-président du directoire du centre hospitalier de Saint-Flour ;
Le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie d’Aurillac ou son représentant ;
Madame Renée STOFFEL, représentante des familles de personnes accueillies, pour les
établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD. Article 3 : Ainsi qu’il est dit à l’article L6143-7 du code de santé publique, le directeur du centre hospitalier participe aux séances du conseil de surveillance de son établissement ;
Article 4 : Ainsi qu’il est dit à l’article R6143-11 du code de santé publique, les séances du conseil de surveillance ne sont pas publiques ;
Article 5 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 6 : Seuls les membres ayant produit leur attestation de non incompatibilité peuvent siéger au sein du conseil de surveillance.
Comme il est mentionné à l’article R.6143-13 du Code de Santé Publique, « les membres des conseils de surveillance qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l’article L.6143-6 démissionnent de leur mandat. A défaut, ils sont déclarés démissionnaires d’office par le Directeur général de l’Agence régionale de santé ».
Article 7 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 8 - Le directeur de l’offre de soins et le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand,
Le 4 août 2015
P/Le directeur général,
et par délégation
Le directeur général adjoint
Signé : Joël May DECISION TARIFAIRE N° 196 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD "LOUIS TAURANT" - 150782027
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 Pobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en äpplication des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
énéral de l’agence régionale de santé Auvergne ; * '
l'arrêté en date du 12/11/1981 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "LOUIS TAURANT" (150782027) sis 1, R DE LA JORDANNE, 15000, AURILLAC et géré par l’entité dénommée CCAS
D'AURILLAC (150782217) ;
la convention tripartite prenant effet le 03/07/2012 et notamment l’avenant prenant effet le 06/12/2007 ;
PE) la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "LOUIS TAURANT" (150782027) pour
l’exercice 2015 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/06/2015, par la
délégation territoriale de CANTAL ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2015.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 936 060.38€ et se décompose
comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 826 254.65
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 109 805.73
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 78 005.03 € Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 29.48
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 20.95
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 12.42
Tarif journalier HT 37.60
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2016 s’élève à 943 078,55 €
établissant ainsi la fraction forfaitaire à 78 589,87 €
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture CANTAL et de la
Préfecture de la Région Auvergne.
ARTICLE 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CCAS D'AURILLAC » (150782217) et à la structure dénommée EHPAD "LOUIS TAURANT" (150782027).
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 Juillet 2015
P/le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur général adjoint
Signé,
Joël MAY DECISION TARIFAIRE N° 199 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD "LA LIMAGNE" - 150780369
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d’assyrance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux
publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne :
VU l'arrêté en date du 01/05/1973 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "LA LIMAGNE"
(150780369) sis 0, AV JB VEYRE, 15000, AURILLAC et géré par l'entité dénommée CCAS
D'AURILLAC (150782217) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 03/07/2012
14 Crrsidérant
Considérant
Considérant
Sur
ARTICLE 1°
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "LA LIMAGNE" (1507803690) pour
l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/06/2015, par la
délégation territoriale de CANTAL ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
Proposition de la déléguée territoriale du Cantal.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s’élève à 903 223.90€ et se décompose
comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 903 223.90
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 75 268.66 € Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 35,47
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 25,64
15,81 Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2016 s’élève à 936 654,18 €
établissant ainsi la fraction forfaitaire à 78 054,51 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal ARTICLE 4
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
U
ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture CANTAL et de la Préfecture e la Région Auvergne
à
ARTICLE 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CCAS D'AURILLAC » (150782217) et à la
structure dénommée EHPAD "LA LIMAGNE" (150780369).
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 Juillet 2015
P/le Directeur Général et par délégation
Le Directeur général adjoint :
Signé,
Joël MAY DECISION TARIFAIRE N° 202 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD "RESIDENCE DE LA CERE" - 150002426
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne ;
VU l'arrêté en date du 23/05/1997 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "RESIDENCE DE
LA CERE" (150002426) sis 23, R LOUIS DAUZIER, 15130, ARPAJON-SUR-CERE et géré par l'entité
dénommée CCAS D'ARPAJON SUR CERE (150002400) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 29/12/2011 et notamment l’avenant prenant effet le 25/10/2007 ; la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "RESIDENCE DE LA CERE"
(150002426) pour l'exercice 2015 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2015, par la
délégation territoriale de CANTAL ;
Considérant
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Sur Proposition de la déléguée territoriale du Cantal ;
DECIDE
ARTICLE 18 La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 712 233.03€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 691 088.60
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 21 144.43
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 59 352.75 €
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38,40
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 28,84
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 19.65
Tarifjournalier HT 28.96
Tarif journalier AJ
La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2016 s’élève à 672 869,42 €
établissant ainsi la fraction forfaitaire à 56 072,45 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture CANTAL et de la
Préfecture de la Région Auvergne. n
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exéçution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CCAS D'ARPAJON SUR CERE » (150002400) et à la
structure dénommée EHPAD "RESIDENCE DE LA CERE" (150002426).
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 Juillet 2015
P/le Directeur Général et par délégation,
L’adjoint au Directeur de l'Offre Médico-Sociale
et de l’ Autonomie
Signé,
Alain BARTHELEMY DECISION TARIFAIRE N° 230 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EHPAD MAISONNÉE LE CAP BLANC - 150002699
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
ensapplication des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Auvergne :
l'arrêté en date du 13/10/2009 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD MAISONNÉE LE
CAP BLANC (150002699) sis 9, MTE DE LIMAGNE, 15000, AURILLAC et géré par l'entité dénommée
LES MAISONNEES D'AURILLAC (150002939) :
la convention tripartite prenant effet le 27/12/2013
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD MAISONNÉE LE CAP BLANC
(150002699) pour l'exercice 2015 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2015, par la
délégation territoriale de CANTAL :
Considérant l'absence de réponse de la structure :
Sur Proposition de la déléguée territoriale du Cantal.
DECIDE
ARTICLE À La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015. s'élève à 903 819.67€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 711 941.87
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 130 265.84
Accueil de jour 61 611.96
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 75 318.31 €
9 D] ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 31.13
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 22.49
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 13.79
Tarif journalier HT 33.05
Tarif journalier AJ 51.34
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2016 s'élève à
1 013 819.67 € établissant ainsi la fraction forfaitaire à 84 484 797 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture CANTAL et de
la Préfecture de la Région Auvergne.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « LES MAISONNEES D'AURILLAC » (150002939)
et à la structure dénommée EHPAD MAISONNEE LE CAP BLANC (150002699).
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 Juillet 2015
P/le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur général adjoint
Signé,
Joël MAY DECISION TARIFAIRE N° 232 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD "VILLA SAINTE MARIE" - 150780195
Le Directeur Général de ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de Particle
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
lfannée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne :
l’arrêté en date du 01/01/1953 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "VILLA SAINTE
MARIE" (150780195) sis 23, R GENERAL D ESTAING, 15000, AURILLAC et géré par l'entité
dénommée CITES CANTALIENNES DE L'AUTOMME (150782159) ;
la convention tripartite prenant effet le 15/12/2012
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Sur
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "VILLA SAINTE MARIE"
(150780195) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par la
délégation territoriale de CANTAL ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015.
proposition de la déléguée territoriale du département du Cantal.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 763 843.17€ et se décompose
comme suit :
DECIDE
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 763 843.17
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 63 653.60 €
2/3 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38.82
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29,52
Tarif journalier soins GIR $ et 6 20.21
Tarifjournalier HT
Tarifjournalier AJ
ARTICLE3 La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2016 s'élève à
799 740,25 € établissant ainsi la fraction forfaitaire à 66 645,02 €.
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture CANTAL
4
ARTICLE 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CITES CANTALIENNES DE L'AUTOMME »
(150782159) et à la structure dénommée EHPAD "VILLA SAINTE MARIE" (150780195).
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 Juillet 2015
P/le Directeur Général et par délégation,
L’adjoint au Directeur de l'Offre Médico-Sociale
et de l’ Autonomie
Signé,
Alain BARTHELEMY DECISION TARIFAIRE N° 234 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD "PIERRE VALADOU" - 150780724
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Auvergne ;
lParrêté en date du 01/08/1968 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "PIERRE
VALADOU" (150780724) sis 18, R DU STADE, 15290, LE ROUGET et géré par l'entité dénommée
CITES CANTALIENNES DE L'AUTOMME (150782159) ;
la convention tripartite prenant effet le 15/12/2012
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Sur
ARTICLE 1
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "PIERRE VALADOU" (150780724)
pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par la
délégation territoriale de CANTAL ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015 ;
proposition de la déléguée territoriale du Cantal.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 980 684.14€ et se décompose
comme suit :
DECIDE
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 958 384.10
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 22 300.04
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 81 723.68 €
2/3 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 35.00
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 24.65
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 14,30
Tarif journalier HT
Tarifjournalier AJ
ARTICLE 3 La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2016 s'élève à
1 198 146,59 € établissant ainsi la fraction forfaitaire à 99 845,54 €
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture CANTAL et de
la Préfecture de la Région Auvergne.
[]
ARTICLE 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CITES CANTALIENNES DE L'AUTOMME »
(150782159) et à la structure dénommée EHPAD "PIERRE VALADOU" (150780724).
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 Juillet 2015
P/le Directeur Général et par délégation,
L’adjoint au Directeur de l'Offre Médico-Sociale
et de l’Autonomie
Signé,
Alain BARTHELEMY DECISION TARIFAIRE N° 235 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD "LA VIGIERE" à Saint-Flour - 150782118
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne ;
l'arrêté en date du 19/06/1981 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "LA VIGIERE"
(150782118) sis 0, R VIGIERE, 15100, SAINT-FLOUR et géré par l'entité dénommée CITES
CANTALIENNES DE L'AUTOMME (150782159) ;
la convention tripartite prenant effet le 15/12/2012
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Sur
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "LA VIGIERE" (150782118) pour
l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par la
délégation territoriale de CANTAL ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015.
proposition de la déléguée territoriale du département du Cantal.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 767 914.31€ et se décompose
ARTICLE 2
comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 767 914.31
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 63 992,86 € Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38.07
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
27.91
Tarifjournalier soins GIR5 et 6 17.75
Tarifjournalier HT
Tarifjournalier AJ
ARTICLE 3 La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2016 s’élève à
766 234,31 € établissant ainsi la fraction forfaitaire à 63 852,85 €.
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
natifiée à romnter de ça pntification
ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture CANTAL et de la Préfecture de la Région Auvergne.
ARTICLE 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécütion de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CITES CANTALIENNES DE L'AUTOMME » (50782159) et à la structure dénommée EHPAD "LA VIGIERE" (150782118).
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 Juillet 2015
P/le Directeur Général et par délégation,
L’adjoint au Directeur de l'Offre Médico-Sociale
et de l’ Autonomie
Signé,
Alain BARTHELEMY DECISION TARIFAIRE N° 237 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD "L'OREE DU BOIS" à Saignes - 150781904
Le Directeur Général de l’'ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ier avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne ;
l'arrêté en date du 01/10/1970 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "L'OREE DU BOIS"
(150781904) sis 2, R DES GENTIANES, 15240, SAIGNES et géré par l'entité dénommée CITES
CANTALIENNES DE L'AUTOMME (150782159) ;
la convention tripartite prenant effet le 15/12/2012
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "L'OREE DU BOIS" (150781904) pour l’exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par la délégation territoriale de CANTAL ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015 ;
Sur proposition de la déléguée territoriale du département du Cantal.
DECIDE
ARTICLE I La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s’élève à 841 034.01€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 841 034.01
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 70 086.17 €
2/3 ‘
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
40.57
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
30.62
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
20.67
Tarif journalier HT
Tarifjournalier AJ
ARTICLE 3 La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2016 s’élève à
852 634,50 € établissant ainsi la fraction forfaitaire à 71 052,87 €.
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture CANTAL et de
la Préfecture de la Région Auvergne.
:
ARTICLE 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CITES CANTALIENNES DE L'AUTOMME » (150782159)
et à la structure dénommée EHPAD "L'OREE DU BOIS" (150781904).
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 Juillet 2015
P/le Directeur Général et par délégation,
L’adjoint au Directeur de l’Offre Médico-Sociale
et de l’Autonomie
Signé,
Alain BARTHELEMY DECISION TARIFAIRE N° 240 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EHPAD "JEAN MEYRONNEINC" à Saint-Flour - 150780641
Le Directeur Général de ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 201$ l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en tapplication des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne :
l'arrêté en date du 01/10/1971 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD "JEAN
MEYRONNEINC" (150780641) sis 0, R SAINT JACQUES. 15100, SAINT-FLOUR et géré par l'entité
dénommée CITES CANTALIENNES DE L'AUTOMME (150782159):
la convention tripartite prenant effet le 15/12/2012 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "EAN MEYRONNEINC" (150780641) pour l’exercice 201$ :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par la délégation territoriale de CANTAL :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015.
Sur proposition de la déléguée territoriale du Cantal.
DECIDE
ARTICLE jE* La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015. s'élève à 760 035.00€ et se décompose Ë F Ë P comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 760 035.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 63 336.25 €
19o ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38.47
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 27.56
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 16.66
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2016 s'élève à
768 355.00 € établissant ainsi la fraction forfaitaire à 64 029,58 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin. 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture CANTAL et de
la Préfecture de la Région Auvergne. Ë ë 4
Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CITES CANTALIENNES DE L'AUTOMME » (50782159) et à la structure dénommée EHPAD "JEAN MEYRONNEINC" (150780641).
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 Juillet 2015
P/le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur général adjoint
Signé,
Joël MAY DECISION TARIFAIRE N° 242 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EHPAD SAINT-JOSEPH à Aurillac- 150000446
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 201$ publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne :
l'arrêté en date du 21/07/1995 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD SAINT- JOSEPH (150000446) sis 8, IMP ARISTIDE BRIAND, 15004, AURILLAC et géré par l'entité dénommée CITES CANTALIENNES DE L'AUTOMME (150782159) ;
la convention tripartite prenant effet le 15/12/2012
l'avenant en date du 11 octobre 2013 à la convention tripartite du 15/12/2012 : Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Sur
ARTICLE 1'*
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD SAINT- JOSEPH (150000446) pour l'exercice 2015 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par la délégation territoriale de CANTAL :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015.
proposition de la déléguée territoriale du département du Cantal.
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015. s'élève à 659 118.43€ et se décompose comme suit :
DECIDE
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 659 118.43
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
0.00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 54 926.54 €
D ou ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 34,50
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 24.77
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 15.05
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2016 s'élève à
657 438,43 € établissant ainsi la fraction forfaitaire à 54 786.53 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin. 69433. LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou. pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture CANTAL et de
la Préfecture de la Région Auvergne. ;
Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CITES CANTALIENNES DE L'AUTOMME »
(150782159) et à la structure dénommée EHPAD SAINT- JOSEPH (150000446).
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 Juillet 2015
P/le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur général adjoint
Signé,
Joël MAY DECISION TARIFAIRE N° 243 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EHPAD "AVININ JOHANNEL" à Massiac - 150780427
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article
L314:3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-56 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Auvergne ;
l'arrêté en date du 01/01/1969 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "AVININ
JOHANNEL" (150780427) sis 40, AV DU GENERAL DE GAULLE, 15500, MASSIAC et géré par
l'entité dénommée CITES CANTALIENNES DE L'AUTOMME (150782159);
la convention tripartite prenant effet le 15/12/2012
l’avenant en date du 11 octobre 2013 à la convention tripartite du 15/12/2012
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "AVININ JOHANNEL" (150780427)
pour l'exercice 2015 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015. par la délégation territoriale de CANTAL :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015.
Sur proposition de la déléguée territoriale du département du Cantal
DECIDE
ARTICLE 1° La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015. s'élève à 667 129.06€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 667 120.06
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF. égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 55 594.09 €
(e] ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38.47
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 27.86
Tarif journalier soins GIR $ et 6 17.26
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2016 s'élève à
613 055.89 € établissant ainsi la fraction forfaitaire à 51 087,99 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184. rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée. à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture CANTAL et de
la Préfecture de la Région Auvergne.
i
Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CITES CANTALIENNES DE L'AUTOMME »
(1507821590) et à la structure dénommée EHPAD "AVININ JOHANNEL" (150780427).
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 Juillet 2015
P/le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur général adjoint
Signé,
Joël MAY DECISION TARIFAIRE N° 244 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EHPAD "HAUT MALLET" à Massiac- 1 50002467
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
le Code de [Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en‘application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Auvergne :
l'arrêté en date du 11/08/1997 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "HAUT MALLET"
(150002467) sis 0, R RENE PAULHAN, 15500, MASSIAC et géré par l'entité dénommée CITES
CANTALIENNES DE L'AUTOMME (150782159) :
la convention tripartite prenant effet le 15/12/2012
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "HAUT MALLET" (150002467) pour
l'exercice 2015 :
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015. par la
délégation territoriale de CANTAL :
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/06/2015 adressée par la personne ayant qualité Considérant
pour représenter l'entité gestionnaire :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 637 654.00€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 637 654.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 53 137.83 €
Do ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Soit Jes tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 39.49
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 26.17
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 12.85
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2016 s'élève à
635 974,00 € établissant ainsi la fraction forfaitaire à 52 997,83 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin. 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture CANTAL et de
la Préfecture de la Région Auvergne.
4
Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CITES CANTALIENNES DE L'AUTOMME »
(1150782159) et à la structure dénommée EHPAD "HAUT MALLET" (150002467).
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 Juillet 2015
P/le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur général adjoint
Signé,
Joël MAY DECISION TARIFAIRE N° 245 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EHPAD RÉSIDENCE LES PRÈS VERTS à Reilhac- 50000909
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne
VU
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VU
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le Code de Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Auvergne ;
l'arrêté en date du 15/07/2003 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RÉSIDENCE LES PRÉS VERTS (150000909) sis 2, R HENRI MONDOR. 15250, REILHAC et géré par l'entité dénommée CITES CANTALIENNES DE L'AUTOMME (150782159) ;
la convention tripartite prenant effet le 03/09/2009 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Sur
ARTICLE 1°
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES PRÈS VERTS
(150000909) pour l'exercice 2015 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par la
délégation territoriale de CANTAL :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015.
proposition de la déléguée territoriale du département du Cantal.
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 201$, s'élève à 807 813.99€ et se décompose
comme suit :
DECIDE
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 807 813.99
ARTICLE 2
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
0.00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 67 317.83 €
1à Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 36.13
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 27.28
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 18.45
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2016 s'élève à
728 628.83 € établissant ainsi la fraction forfaitaire à 60 719.06 €.
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433. LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture CANTAL et de
la Préfecture de la Région Auvergne.
ARTICLE 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CITES CANTALIENNES DE L'AUTOMME »
(50782159) et à la structure dénommée EHPAD RÉSIDENCE LES PRÉS VERTS (150000909).
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 Juillet 2015
P/le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur général adjoint
Signé,
Joël MAY DECISION TARIFAIRE N° 246 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EHPAD "LA SUMENE" à Ydes- 150783702
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne
VU
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VU
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VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
ent application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Auvergne :
l'arrêté en date du 29/04/1992 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD "LA SUMENE"
(150783702) sis 1, AV MINE, 15210, YDES et géré par l'entité dénommée CITES CANTALIENNES DE
L'AUTOMME (150782159) :
la convention tripartite prenant effet le 15/12/2012
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Sur
ARTICLE 1'À
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "LA SUMENE" (150783702) pour l'exercice 2015 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015. par la délégation territoriale de CANTAL :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015.
proposition de la déléguée territoriale du département du Cantal.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015. s'élève à 834 829.48€ et se décompose
comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 824 257.33
ARTICLE 2
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 10572.15
0.00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 69 569.12 €
1(y) ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR | et 2 39.23
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 27.24
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 15.50
Tarif journalier H1
Tarif journalier AJ
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2016 s'élève à 762 866.12 € établissant ainsi la fraction forfaitaire à 63 572,17 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture CANTAL et à la Préfecture de la Région Auvergne.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CITES CAN TALIENNES DE L'AUTOMME » (1507821590) et à la structure dénommée EHPAD "LA SUMENE" (150783702).
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 Juillet 2015
P/le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur général adjoint
Signé,
Joël MAY DECISION TARIFAIRE N° 247 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EHPAD Docteur Jean Liandier à VIC SUR CÈRE - 150002822
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article
L314-3 du Code de |’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en ‘application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Auvergne ;
l'arrêté en date du 17/12/2010 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD DE VIC SUR CÈRE (150002822) sis 0, LES CAYROUSES, 15800, VIC-SUR-CERE et géré par l'entité dénommée CITES CANTALIENNES DE L'AUTOMME (150782159) : Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD DE VIC SUR CÈRE (150002822) pour
l'exercice 2015 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par la délégation territoriale de CANTAL :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015.
Sur proposition de la déléguée territoriale du département du Cantal.
DECIDE
ARTICLE L'* La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 201$. s'élève à 680 387.16€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 637 845.12
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 42 542.04
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire. en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 56 698.93 €
1 ui Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38.32
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 27.43
Tarif journalier soins GIR $ et 6 16,54
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2016 s'élève à 680 387.16 € établissant ainsi la fraction forfaitaire à 56 698,93 €.
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture CANTAL et de la Préfecture de la Région Auvergne.
:
ARTICLE 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CITES CANTALIENNES DE L'AUTOMME » (1507821459) et à la structure dénommée EHPAD DE VIC SUR CERE (150002822).
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 Juillet 2015
P/le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur général adjoint
Signé,
Joël MAY DECISION TARIFAIRE N° 270 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'’ANNEE 2015 DE
EHPAD LE CHÂTEAU à Montsalvy - 150782001
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
eh application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Auvergne ;
larrêté en date du 18/11/1980 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LE CHÂTEAU
(150782001) sis 0, R TOUR DE VILLE, 15120, MONTSALVY et géré par l’entité dénommée CCAS DE
MONTSALVY (150782233) ;
la convention tripartite prenant effet le 03/01/2011
173 Considérant
Considérant
Considérant
Sur
ARTICLE IE
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LE CHÂTEAU (150782001) pour
l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2015, par la
délégation territoriale de CANTAL ;
l'absence de réponse de la structure ;
proposition de la déléguée territoriale du département du Cantal.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 310 423.01€ et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1310 423.01
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 109 201.92 €
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 37.93
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29.00
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 20.07
Tarif journalier HT
Tarifjournalier AJ
La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2016 s’élève à
1 386 100,54 € établissant ainsi la fraction forfaitaire à 115 508,37 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture CANTAL et de la Préfecture de la Région Auvergne. Û
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CCAS DE MONTSALVY » (150782233) et à la structure dénommée EHPAD LE CHÂTEAU (150782001).
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 Juillet 2015
P/le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur général adjoint
Signé,
Joël MAY DECISION TARIFAIRE N° 271 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD "RESIDENCE L'ALAGNON" à Neussargues - 150780518
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
eh application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne ;
VU l'arrêté en date du 30/11/1973 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "RESIDENCE
L'ALAGNON" (150780518) sis 0, R DE LA PASSERELLE, 15170, NEUSSARGUES-MOISSAC et géré
par l’entité dénommée CCAS DE NEUSSARGUES-MOISSAC (150782431) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 15/11/2014
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/11/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "RESIDENCE L'ALAGNON" (50780518) pour l’exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2015, par la délégation territoriale de CANTAL ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Sur Proposition de la déléguée territoriale du Cantal.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 334 994.17€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 334 994.17
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 27 916.18 €
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 35.72
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 26.36
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 17.00
Tarif journalier HT
Tarifjournalier AJ
La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2016 s’élève à
338 217,05 € établissant ainsi la fraction forfaitaire à 28 184,75 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture CANTAL et de la Préfecture de la Région Auvergne.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CCAS DE NEUSSARGUES-MOISSAC » (15078243 1) et à la structure dénommée EHPAD "RESIDENCE L'ALAGNON"(150780518).
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 Juillet 2015
P/le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur général adjoint
Signé,
Joël MAY DECISION TARIFAIRE N° 275 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 201$ DE
EHPAD "LE FLORET" à Laroquebrou - 150783025
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 201$ publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Auvergne :
l'arrêté en date du 25/03/1988 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "LE FLORET"
(150783025) sis 0, RE DUMAS, 15150, LAROQUEBROU et géré par l’entité dénommée CCAS DE
LAROQUEBROU (150783017):
la convention tripartite prenant effet le 14/12/2009 Considérant
Considérant
Considérant
Sur
ARTICLE 1'*
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne
avant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "LE FLORET" (1$0783025) pour
l'exercice 2015 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2015, par la
délégation territoriale de CANTAL :
l'absence de réponse de la structure :
Proposition de la déléguée territoriale du département du Cantal
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 978 255.91€ et se décompose
comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 978 255.91
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 81 521.33 €
to Li Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 32.04
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 24.96
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 17.87
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2016 s'élève à
987 791.26 € établissant ainsi la fraction forfaitaire à 82 315.93 €.
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou. pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée. à compter de sa notification.
ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture CANTAL et de
la Préfecture de la Région Auvergne.
0
ARTICLE 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CCAS DE LAROQUEBROU » (150783017) et à la structure dénommée EHPAD "LE FLORET" (150783025).
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 Juillet 2015
P/le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur général adjoint
Signé,
Joël MAY er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— À ue”
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D’AUVERGNE ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
2 rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission domaniale DS-PGP/Mission domaniale/Subdélégation GPP 15 n°2015-39
Le préfet du Cantal,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 18 septembre 2014 nommant M. Richard VIGNON, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion des patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 1er octobre 2013 portant nomination de M. Jean-Noël BRIDAY, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 octobre 2013 fixant au 7 octobre 2013 la date d’installation de M. Jean-Noël BRIDAY dans les fonctions de directeur régional des finances publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-1350 du 14 octobre 2014 accordant délégation de signature à M. Jean-Noël BRIDAY, directeur régional des finances publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Cantal ;
Vu l’arrêté DS-PGP/Mission domaniale/Subdélégation GPP 15 n°2014-52 du 16 octobre 2014 portant subdélégation de signature de M. Jean-Noël BRIDAY, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs,
ARRETE :
Article 1er : La délégation de signature qui est conférée à M. Jean-Noël BRIDAY, directeur régional des finances publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme, par l’article 1er de l’arrêté préfectoral n°2014-1350 du 14 octobre 2014 susvisé, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Cantal, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Noël BRIDAY et dans le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé, par Mme Pascale AMPE, administratrice des finances publiques, directrice du pôle gestion publique. Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale AMPE, la même délégation de signature est consentie à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences respectives, l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1er dudit arrêté préfectoral à M. Patrick JOURDE, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la division « Missions domaniales ».
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick JOURDE, la subdélégation de signature sera exercée par M. Jean-Marie CHARDIN, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, Mme Michèle THEOLEYRE, inspectrice des finances publiques, responsable du service « gestion des patrimoines privés » ou, à défaut, par Mme Claude FAURE, contrôleuse des finances publiques, M. Gino DI BELLA, contrôleur principal des finances publiques, M. Patrick GIRARD, contrôleur des finances publiques et, uniquement pour les déclarations de recettes et de dépenses, les actes de consignation et de déconsignation, les soumissions de vente de mobilier inférieures à 1 000 euros, par Mesdames Marie-Pierre MARCHADIER et Marlène FAURE, agentes administratives principales des finances publiques.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté DS-PGP/Mission domaniale/Subdélégation GPP 15 n°2014-52 du 16 octobre 2014 à compter du 1er septembre 2015.
Article 5 : Les subdélégataires précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département du Cantal.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 août 2015
Pour le préfet,
L’administrateur général des finances publiques
Jean-Noël BRIDAY
Directeur régional des finances publiques
2 Pi
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRÊTÉ n° 2015-176-DDT
portant suspension de l’exercice de la chasse pour la campagne 2015-2016 sur l’Association Communale de Chasse Agréée de BRAGEAC
Le préfet du Cantal, Chevalier de la légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.422.2 à L.422.26, et R.422-1 à R.422-64, et plus particulièrement l’article R.422-3,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-177-DDT du 17 août 2015 portant nomination d’un comité de gestion de l’association communale de chasse agréée de BRAGEAC
VU l’arrêté préfectoral n°2015-842 du 3 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Richard SIEBERT, directeur départemental des territoires du Cantal,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
ARTICLE 1 – L’exercice de la chasse de toutes les espèces, pour la campagne 2015-2016, est suspendu sur l’ensemble du territoire de l’ACCA de BRAGEAC.
ARTICLE 2 – Le comité de gestion mis en place par arrêté préfectoral proposera une nouvelle organisation de l’association ainsi que les dates d’ouverture de la chasse sur le territoire.
ARTICLE 3 – Le directeur départemental des territoires, le maire de BRAGEAC, le commandant du groupement de gendarmerie, le lieutenant de louveterie, les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac le 17 aout 2015
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le directeur adjoint
signé
Dominique GOURGOT ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ n° 2015-183-DDT
portant abrogation de l’arrêté n° 2015-162-DDT du 5 août 2015 portant suspension de l’exercice de la chasse pour la campagne 2015-2016 sur l’ACCA de Mourjou
Le préfet du Cantal, Chevalier de la légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.422.2 à L.422.26, et R.422-1 à R.422-64, et plus particulièrement l’article R.422-3,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-162-DDT du 5 août 2015 portant suspension l’exercice de la chasse sur l’ACCA de Mourjou,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-163-DDT du 05 août 20145 portant nomination d’un comité de gestion de l’association communale de chasse agréée de MORJOU,
Vu le relevé de décisions du comité de gestion réuni le 14 août 2015 sous la présidence de Monsieur Raymond DELCAMP, maire de Mourjou,
CONSIDERANT que l’organisation de la chasse proposée par le comité de gestion dans l’attente de l’organisation d’une assemblée générale permet de lever l’interdiction de l’exercice de la chasse sur l’ACCA de Mourjou,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
ARTICLE 1 – Monsieur DELCAMP, maire de Mourjou, se chargera de l’organisation des chasses collectives, en collaboration et avec l’appui de Messieurs Georges DELORT et Michel LACOMBE.
ARTICLE 2 – L’arrêté préfectoral n° 2015-162-DDT du 5 août 2015 est abrogé à compter du 24 août 2015.
ARTICLE 3 – Le directeur départemental des territoires, le maire de Mourjou, le commandant du groupement de gendarmerie, le lieutenant de louveterie, les agents assermentés de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et de l'Office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 21 août 2015
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service environnement
signé
Philippe HOBE DX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ n°2015-186 DDT du 26 août 2015
modifiant la liste des parcelles pouvant bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de Natura 2000 sur le site
« FR7412001: Gorges de la Dordogne », partie Cantal
Le préfet du Cantal, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.414-1 et suivants et R.414-1 et suivants ; Vu le Code général des impôts ;
Vu la Loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ; Vu l’arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d’oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l’article L. 414-1-II1er alinéa) du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Gorges de la Dordogne » (Zone de Protection spéciale) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 mai 2012 portant approbation du document d’objectifs du site Natura 2000 « Gorges de la Dordogne » ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2014-1315 du 9 octobre 2014 fixant la liste des parcelles pouvant bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de Natura 2000 sur le site « FR7412001 : Gorges de la Dordogne »
Sur proposition du Directeur Départemental des territoires ;
Arrête :
Article 1 – La liste des parcelles incluses dans le site « FR7412001 Gorges de la Dordogne » (Zone de Protection Spéciale), faisant l’objet d’un engagement à la charte Natura 2000 du site dans la partie Cantal, figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Cantal ou d'un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 - l’arrêté préfectoral N°2014-1315 du 9 octobre 2014 3 modifiant la liste des parcelles pouvant bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de Natura 2000 sur le site « FR7412001 : Gorges de la Dordogne » est abrogé à compter du présent arrêté. Article 4 - Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Directeur des Services Fiscaux, le Directeur Départemental des Territoires du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Fait à Aurillac, le 26 août 2015
Pour le préfet du Cantal,
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service environnement
signé
P. HOBE =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Annexe 1 à l’arrêté N° 2015-186 DDT du 26 août 2015 fixant la liste des parcelles pouvant bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de Natura 2000 sur le site « FR7412001 – Gorges de la Dordogne »
DEPT COMMUNE INSEE SECTION NUMERO
15 BEAULIEU 15020 A 116
15 ARCHES 15010 A 62
15 ARCHES 15010 A 63
15 ARCHES 15010 A 589
15 BRAGEAC 15024 B 328
15 BRAGEAC 15024 B 329
15 BRAGEAC 15024 YA 19
15 BRAGEAC 15024 YA 37
15 BRAGEAC 15024 YB 10
15 BRAGEAC 15024 YB 13
15 BRAGEAC 15024 YB 15
15 BRAGEAC 15024 YB 18
15 BRAGEAC 15024 YB 49 é
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ n°2015-187 DDT du 26 août 2015
modifiant la liste des parcelles pouvant bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de Natura 2000 sur le site : « FR8312010: Gorges de la Truyère »
Le préfet du Cantal, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.414-1 et suivants et R.414-1 et suivants ; Vu le Code général des impôts ;
Vu la Loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ; Vu l’arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d’oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l’article L. 414-1-II1er alinéa) du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Gorges de la Truyère » (Zone de Protection spéciale) ;
Vu l’avis du comité de pilotage du site en date du 4 novembre 2011, validant le document d’objectifs du site ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2011-1803 du 05 décembre 2011 portant approbation du document d’objectifs du site Natura 2000 « Gorges de la Truyère » ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2013-1379 du 25 octobre 2013 fixant la liste des parcelles pouvant bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de Natura 2000 sur le site « FR8312010 Gorges de la Truyère »
Sur proposition du Directeur Départemental des territoires ;
Arrête :
Article 1 – La liste des parcelles incluses dans le site « FR8312010 Gorges de la Truyère » (Zone de Protection Spéciale), faisant l’objet d’un engagement à la charte Natura 2000 du site, figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Cantal ou d'un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 - L’arrêté préfectoral N°2013-1379 du 25 octobre 2013 fixant la liste des parcelles pouvant bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de Natura 2000 sur le site « FR8312010 Gorges de la Truyère » est abrogé à compter du présent arrêté. Article 4 - Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Directeur des Services Fiscaux, le Directeur Départemental des Territoires du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Fait à Aurillac, le 26 août 2015
Pour le préfet du Cantal,
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service environnement
signé
P. HOBE ="
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Annexe 1 à l’arrêté N°2015-187 DDT du 26 août 2015 fixant la liste des parcelles pouvant bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur propriétés non bâties au titre de Natura 2000 sur le site « FR8312010 Gorges de la Truyère »
DEPT COMMUNE INSEE SECTION NUMERO
15 ALLEUZE 15002 AH 50
15 ALLEUZE 15002 AH 52
15 ALLEUZE 15002 AH 55
15 ALLEUZE 15002 AH 135
15 ALLEUZE 15002 AI 1
15 ALLEUZE 15002 AZ 52
15 ALLEUZE 15002 AZ 54
15 ALLEUZE 15002 ZD 42
15 ALLEUZE 15002 ZD 49
15 ALLEUZE 15002 ZH 20
15 ALLEUZE 15002 ZH 27
15 ANGLARDS DE St FLOUR 15005 AM 5
15 ANGLARDS DE St FLOUR 15005 AM 6
15 ANGLARDS DE St FLOUR 15005 ZL 13
15 ANGLARDS DE St FLOUR 15005 ZM 4
15 ANGLARDS DE St FLOUR 15005 ZM 36
15 ANGLARDS DE St FLOUR 15005 ZM 40
15 CHAUDES-AIGUES 15045 C 12 à 14
15 CHAUDES-AIGUES 15045 C 23
15 CHAUDES-AIGUES 15045 C 24
15 CHAUDES-AIGUES 15045 C 26
15 CHAUDES-AIGUES 15045 C 27
15 CHAUDES-AIGUES 15045 C 31
15 CHAUDES-AIGUES 15045 C 35
15 CHAUDES-AIGUES 15045 C 36
15 CHAUDES-AIGUES 15045 C 38
15 CHAUDES-AIGUES 15045 C 56
15 CHAUDES-AIGUES 15045 C 57 à 60
15 CHAUDES-AIGUES 15045 C 64 à 66
15 CHAUDES-AIGUES 15045 C 69 et 70
15 CHAUDES-AIGUES 15045 C 72
15 CHAUDES-AIGUES 15045 C 75 à 77
15 CHAUDES-AIGUES 15045 C 80 à 82
15 CHAUDES-AIGUES 15045 C 87 15 CHAUDES-AIGUES 15045 C 89
15 CHAUDES-AIGUES 15045 C 96
15 CHAUDES-AIGUES 15045 C 98
15 CHAUDES-AIGUES 15045 C 100
15 CHAUDES-AIGUES 15045 C 149 à 151
15 CHAUDES-AIGUES 15045 C 153 à 155
15 CHAUDES-AIGUES 15045 C 165 et 166
15 CHAUDES-AIGUES 15045 C 169 à 171
15 CHAUDES-AIGUES 15045 C 175 à 176
15 CHAUDES-AIGUES 15045 C 179
15 CHAUDES-AIGUES 15045 C 184 à 188
15 CHAUDES-AIGUES 15045 C 190
15 CHAUDES-AIGUES 15045 C 191
15 CHAUDES-AIGUES 15045 C 194 à 196
15 CHAUDES-AIGUES 15045 C 279
15 CHAUDES-AIGUES 15045 C 281
15 CHAUDES-AIGUES 15045 C 285
15 CHAUDES-AIGUES 15045 C 287 et 288
15 CHAUDES-AIGUES 15045 C 290
15 CHAUDES-AIGUES 15045 C 314 à 316
15 CHAUDES-AIGUES 15045 C 609
15 CHAUDES-AIGUES 15045 C 671
15 CHAUDES-AIGUES 15045 C 680
15 CHAUDES-AIGUES 15045 C 703 à 708
15 CHAUDES-AIGUES 15046 D 125 à 128
15 CHAUDES-AIGUES 15050 D 130
15 CHAUDES-AIGUES 15051 D 175
15 CHAUDES-AIGUES 15052 D 177
15 CHAUDES-AIGUES 15053 D 334
15 CHAUDES-AIGUES 15054 D 365
15 CHAUDES-AIGUES 15055 D 367
15 FAVEROLLES 15068 A 14
15 FAVEROLLES 15068 A 15
15 FAVEROLLES 15068 A 21
15 FAVEROLLES 15068 A 28
15 FAVEROLLES 15068 A 119
15 FAVEROLLES 15068 A 142
15 FAVEROLLES 15068 A 650
15 FAVEROLLES 15068 A 651 ="
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
15 FAVEROLLES 15068 E 231
15 FAVEROLLES 15068 E 233
15 FAVEROLLES 15068 E 234
15 FAVEROLLES 15068 F 259
15 FAVEROLLES 15068 F 284
15 FAVEROLLES 15068 F 419 à 422
15 FAVEROLLES 15068 F 445
15 FAVEROLLES 15068 F 456
15 FAVEROLLES 15068 F 520
15 FAVEROLLES 15068 F 525
15 FAVEROLLES 15068 F 528
15 FAVEROLLES 15068 I 33 à 35
15 FAVEROLLES 15068 I 38
15 FAVEROLLES 15068 I 40
15 FAVEROLLES 15068 I 41
15 FAVEROLLES 15068 I 44 à 50
15 FAVEROLLES 15068 I 54
15 FAVEROLLES 15068 I 117
15 FAVEROLLES 15068 I 118
15 FAVEROLLES 15068 K 315
15 JABRUN 15078 A 1
15 JABRUN 15078 A 3
15 JABRUN 15078 A 5
15 JABRUN 15078 A 6
15 JABRUN 15078 A 8 à 12
15 JABRUN 15078 A 19
15 JABRUN 15078 A 22
15 JABRUN 15078 A 57
15 JABRUN 15078 A 58
15 JABRUN 15078 A 74
15 JABRUN 15078 A 75
15 JABRUN 15078 A 77 à 80
15 JABRUN 15078 A 89
15 JABRUN 15078 A 102 à 107
15 JABRUN 15078 A 109
15 JABRUN 15078 A 110
15 JABRUN 15078 A 315
15 JABRUN 15078 A 316
15 JABRUN 15078 A 318 15 JABRUN 15078 A 319
15 JABRUN 15078 A 321
15 JABRUN 15078 A 322
15 JABRUN 15078 A 324
15 JABRUN 15078 A 325
15 JABRUN 15078 A 328
15 JABRUN 15078 A 330
15 JABRUN 15078 A 332
15 LAVASTRIE 15099 AD 88
15 LAVASTRIE 15099 AH 79
15 LAVASTRIE 15099 AH 80
15 LAVASTRIE 15099 AH 85 à 88
15 LAVASTRIE 15099 AH 101
15 LAVASTRIE 15099 AH 102
15 LAVASTRIE 15099 AN 4
15 LAVASTRIE 15099 AN 98 à 101
15 LAVASTRIE 15099 AN 104
15 LAVASTRIE 15099 AP 5
15 LAVASTRIE 15099 AP 6
15 LAVASTRIE 15099 AP 8 à 10
15 LAVASTRIE 15099 AP 16 à 20
15 LAVASTRIE 15099 AP 22
15 LAVASTRIE 15099 AP 23
15 LAVASTRIE 15099 AP 25 à 30
15 LAVASTRIE 15099 AS 10
15 LAVASTRIE 15099 AT 6
15 LAVASTRIE 15099 AT 9
15 LAVASTRIE 15099 AT 10 à 13
15 LAVASTRIE 15099 AT 16
15 LAVASTRIE 15099 AT 25
15 LAVASTRIE 15099 AT 26
15 LAVASTRIE 15099 AT 29
15 LAVASTRIE 15099 AT 30
15 LAVASTRIE 15099 AT 94
15 LAVASTRIE 15099 AT 118
15 LAVASTRIE 15099 AT 130
15 LAVASTRIE 15099 AV 70
15 LAVASTRIE 15099 AV 72 à 76
15 LAVASTRIE 15099 AV 79 ="
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
15 LAVASTRIE 15099 AV 169 à 171
15 LAVASTRIE 15099 AV 235
15 LIEUTADES 15106 A 137 à 139
15 LIEUTADES 15106 A 143
15 LIEUTADES 15106 A 146 à 148
15 LIEUTADES 15106 A 154
15 LIEUTADES 15106 A 161
15 LIEUTADES 15106 A 168 à 170
15 LIEUTADES 15106 A 174 à 177
15 LIEUTADES 15106 A 181 à 185
15 LIEUTADES 15106 A 187 à 190
15 LIEUTADES 15106 A 216 à 218
15 LIEUTADES 15106 A 223
15 LIEUTADES 15106 A 236
15 LIEUTADES 15106 A 238
15 LIEUTADES 15106 A 244
15 LIEUTADES 15106 A 259
15 LIEUTADES 15106 A 261 à 264
15 LIEUTADES 15106 A 267 à 269
15 LIEUTADES 15106 A 271
15 LIEUTADES 15106 A 274
15 LIEUTADES 15106 A 276
15 LIEUTADES 15106 A 277
15 LIEUTADES 15106 A 364
15 LIEUTADES 15106 A 365
15 LIEUTADES 15106 A 786
15 LIEUTADES 15106 A 788
15 LIEUTADES 15106 A 1106
15 LIEUTADES 15106 B 503
15 LIEUTADES 15106 B 504
15 LIEUTADES 15106 B 563 à 574
15 LIEUTADES 15106 B 583
15 LIEUTADES 15106 B 588
15 LOUBARESSE 15108 I 315
15 LOUBARESSE 15108 I 321
15 LOUBARESSE 15108 I 322
15 LOUBARESSE 15108 L 412
15 LOUBARESSE 15108 L 421
15 LOUBARESSE 15108 L 423 15 LOUBARESSE 15108 L 425
15 LOUBARESSE 15108 L 446
15 LOUBARESSE 15108 L 448
15 LOUBARESSE 15108 L 453
15 LOUBARESSE 15108 L 456
15 LOUBARESSE 15108 L 458
15 LOUBARESSE 15108 ZB 15
15 LOUBARESSE 15108 ZB 19
15 LOUBARESSE 15108 ZB 22
15 LOUBARESSE 15108 ZB 26
15 MAURINES 15121 C 129
15 NEUVEGLISE 15142 Q 275
15 NEUVEGLISE 15142 Q 354
15 NEUVEGLISE 15142 Q 355
15 NEUVEGLISE 15142 Q 365
15 NEUVEGLISE 15142 Q 368
15 NEUVEGLISE 15142 Q 374
15 NEUVEGLISE 15142 Q 527
15 NEUVEGLISE 15142 YE 39
15 NEUVEGLISE 15142 YH 13
15 NEUVEGLISE 15142 YH 25
15 PAULHENC 15149 B 566
15 PAULHENC 15149 B 570
15 PAULHENC 15149 B 571
15 PAULHENC 15149 B 602
15 SAINTE- MARIE 15198 C 580
15 SAINTE- MARIE 15198 C 582
15 SAINTE- MARIE 15198 C 583
15 SAINTE- MARIE 15198 C 584
15 SAINTE- MARIE 15198 C 590
15 SAINTE- MARIE 15198 C 591
15 SAINTE- MARIE 15198 C 595
15 SAINTE- MARIE 15198 C 596
15 SAINTE- MARIE 15198 C 668
15 SAINTE- MARIE 15198 C 886
15 SAINTE- MARIE 15198 C 887
15 SERIERS 15227 E 109
15 SERIERS 15227 E 132 à 134
15 SERIERS 15227 E 144 à 147 é
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ n°2015-188 DDT du 26 août 2015
modifiant la liste des parcelles pouvant bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de Natura 2000 sur les sites : « FR8312005 – ZPS Planèze de Saint-Flour » et « FR8301059 – Zones humides de la Planèze de Saint-Flour »
Le préfet du Cantal, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la Directive n° 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des populations d’espèces d’oiseaux sauvages du territoire européen ;
Vu la Directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;
Vu la décision n° 2008/25 de la commission du 13 novembre 2007 arrêtant, en application de la Directive 92/43/CEE du Conseil, une première liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.414-1 et suivants et R.414-1 et suivants ; Vu le Code général des impôts ;
Vu la Loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ; Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ; Vu l’arrêté ministériel du 7 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Planèze de Saint- Flour » Zone de protection spéciale ;
Vu l’avis du comité de pilotage du site en date du 1er décembre 2011, validant le document d’objectifs commun aux deux sites ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2011-1923 du 27 décembre 2011 portant approbation du document d’objectifs des sites Natura 2000 « FR8312005 – ZPS Planèze de Saint-Flour » et « FR8301059 – Zones humides de la Planèze de Saint-Flour » ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2013-1376 du 25 octobre 2013 fixant la liste des parcelles pouvant bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de Natura 2000 sur le site FR8312005 – Planèze de St Flour
Sur proposition du Directeur Départemental des territoires ;
Arrête :
Article 1 - La liste des parcelles incluses dans les sites FR8312005 – Planèze de Saint-Flour (Zone de Protection Spéciale) et/ou FR8301059 – Zones humides de la Planèze de Saint-Flour, faisant l’objet d’un engagement à la charte Natura 2000 du site, figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Cantal ou d'un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 - L’arrêté préfectoral N°2013-1376 du 25 octobre 2013 fixant la liste des parcelles pouvant bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de Natura 2000 sur le site FR8312005 – Planèze de St Flour est abrogé à compter du présent arrêté.
PREFET DU CANTAL Article 4 - Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Directeur des Services Fiscaux, le Directeur Départemental des Territoires du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Aurillac, le 26 août 2015
Pour le préfet du Cantal,
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service environnement
signé
P. HOBE Annexe 1 à l’arrêté N° 2015-188 DDT du 26 août 2015 fixant la liste des parcelles pouvant bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur propriétés non bâties au titre de Natura 2000 sur les sites « FR8312005 – ZPS Planèze de Saint-Flour » et
« FR8301059 – Zones humides de la Planèze de Saint-Flour »
DEPT COMMUNE INSEE SECTION NUMERO
15 ANDELAT 15004 C 326
15 ANDELAT 15004 C 385
15 CELLES 15031 C 1079
15 CELLES 15031 ZD 13
15 CELLES 15031 ZD 16
15 CELLES 15031 ZD 17
15 CELLES 15031 ZD 24
15 CELLES 15031 ZH 1
15 CELLES 15031 ZH 6
15 CELLES 15031 ZH 22
15 CELLES 15031 ZH 23
15 CELLES 15031 ZH 27
15 CELLES 15031 ZH 28
15 CELLES 15031 ZH 29
15 CELLES 15031 ZH 30
15 CELLES 15031 ZH 35
15 CELLES 15031 ZH 36
15 CELLES 15031 ZH 37
15 CELLES 15031 ZI 12
15 CELLES 15031 ZO 8
15 CELLES 15031 ZP 3
15 CELLES 15031 ZP 7
15 CELLES 15031 ZR 8 à 11
15 CELLES 15031 ZS 31
15 CELLES 15031 ZT 29
15 CELLES 15031 ZT 31
15 LA CHAPELLE
D'ALAGNON
15041 ZI 19
15 LA CHAPELLE
D'ALAGNON
15041 ZI 27
15 LA CHAPELLE
D'ALAGNON
15041 ZI 28
15 COLTINES 15053 ZC 6 15 CUSSAC 15059 A 190
15 CUSSAC 15059 B 95
15 CUSSAC 15059 B 114
15 CUSSAC 15059 B 130
15 CUSSAC 15059 B 131
15 CUSSAC 15059 B 132
15 CUSSAC 15059 B 133
15 CUSSAC 15059 B 134
15 CUSSAC 15059 B 135
15 CUSSAC 15059 B 136
15 CUSSAC 15059 B 137
15 CUSSAC 15059 B 139
15 CUSSAC 15059 B 141
15 CUSSAC 15059 B 142
15 CUSSAC 15059 B 169
15 CUSSAC 15059 B 262
15 CUSSAC 15059 B 537
15 CUSSAC 15059 B 540
15 CUSSAC 15059 C 47
15 CUSSAC 15059 C 61
15 CUSSAC 15059 C 62
15 CUSSAC 15059 C 63
15 CUSSAC 15059 C 64
15 CUSSAC 15059 C 67
15 CUSSAC 15059 C 118
15 CUSSAC 15059 C 119
15 CUSSAC 15059 C 121
15 CUSSAC 15059 C 122
15 CUSSAC 15059 C 132
15 CUSSAC 15059 C 133
15 CUSSAC 15059 C 134
15 CUSSAC 15059 C 135
15 CUSSAC 15059 C 136
15 CUSSAC 15059 C 137
15 CUSSAC 15059 C 138
15 CUSSAC 15059 C 139
15 CUSSAC 15059 C 141
15 CUSSAC 15059 C 144 15 CUSSAC 15059 C 145
15 CUSSAC 15059 C 146
15 CUSSAC 15059 C 158
15 CUSSAC 15059 C 159
15 CUSSAC 15059 C 160
15 CUSSAC 15059 C 241
15 CUSSAC 15059 C 243
15 CUSSAC 15059 C 347
15 CUSSAC 15059 C 350
15 CUSSAC 15059 C 353
15 CUSSAC 15059 C 354
15 CUSSAC 15059 C 355
15 CUSSAC 15059 C 357
15 CUSSAC 15059 C 367
15 CUSSAC 15059 C 369
15 CUSSAC 15059 C 370
15 CUSSAC 15059 C 373
15 CUSSAC 15059 C 544
15 CUSSAC 15059 C 545
15 CUSSAC 15059 C 548
15 LAVEISSENET 15100 ZE 31
15 LAVEISSENET 15100 ZH 22
15 LAVEISSENET 15100 ZH 23
15 LAVEISSENET 15100 ZH 24
15 PAULHAC 15148 YA 17
15 PAULHAC 15148 YA 20
15 PAULHAC 15148 YA 23
15 PAULHAC 15148 YA 24
15 PAULHAC 15148 YA 33
15 PAULHAC 15148 YD 3
15 PAULHAC 15148 YD 30
15 PAULHAC 15148 YE 1
15 PAULHAC 15148 YE 4
15 PAULHAC 15148 YE 15
15 PAULHAC 15148 YN 14
15 PAULHAC 15148 ZT 13
15 TANAVELLE 15232 ZA 5
15 TANAVELLE 15232 ZA 9 15 TANAVELLE 15232 ZA 13
15 TANAVELLE 15232 ZA 14
15 TANAVELLE 15232 ZA 15
15 TANAVELLE 15232 ZA 16
15 TANAVELLE 15232 ZA 33
15 TANAVELLE 15232 ZA 36
15 TANAVELLE 15232 ZA 39
15 TANAVELLE 15232 ZA 42
15 TANAVELLE 15232 ZA 43
15 TANAVELLE 15232 ZA 45
15 TANAVELLE 15232 ZA 46
15 TANAVELLE 15232 ZA 47
15 TANAVELLE 15232 ZA 52
15 TANAVELLE 15232 ZA 73
15 TANAVELLE 15232 ZB 2
15 TANAVELLE 15232 ZB 3
15 TANAVELLE 15232 ZB 17
15 TANAVELLE 15232 ZB 21
15 TANAVELLE 15232 ZB 22
15 TANAVELLE 15232 ZB 31
15 TANAVELLE 15232 ZB 33
15 TANAVELLE 15232 ZB 35
15 TANAVELLE 15232 ZB 40
15 TANAVELLE 15232 ZB 42
15 TANAVELLE 15232 ZB 51
15 TANAVELLE 15232 ZB 54
15 TANAVELLE 15232 ZB 61
15 TANAVELLE 15232 ZB 62
15 TANAVELLE 15232 ZC 11
15 TANAVELLE 15232 ZC 22
15 TANAVELLE 15232 ZC 30
15 TANAVELLE 15232 ZC 60
15 TANAVELLE 15232 ZC 64
15 TANAVELLE 15232 ZC 65
15 TANAVELLE 15232 ZC 67
15 TANAVELLE 15232 ZC 72
15 TANAVELLE 15232 ZC 76
15 TANAVELLE 15232 ZC 85 15 TANAVELLE 15232 ZC 92
15 TANAVELLE 15232 ZD 20
15 TANAVELLE 15232 ZD 25
15 TANAVELLE 15232 ZD 29
15 TANAVELLE 15232 ZD 30
15 TANAVELLE 15232 ZE 6
15 TANAVELLE 15232 ZE 22
15 TANAVELLE 15232 ZE 31
15 TANAVELLE 15232 ZE 34
15 TANAVELLE 15232 ZE 52
15 TANAVELLE 15232 ZE 55
15 TANAVELLE 15232 ZE 62
15 TANAVELLE 15232 ZN 33
15 TANAVELLE 15232 ZN 35
15 TANAVELLE 15232 ZN 36
15 TANAVELLE 15232 ZN 38
15 TANAVELLE 15232 ZN 40
15 TANAVELLE 15232 ZN 41
15 TANAVELLE 15232 ZN 43
15 TANAVELLE 15232 ZN 45
15 LES TERNES 15235 ZI 74
15 LES TERNES 15235 ZM 4
15 LES TERNES 15235 ZM 5
15 LES TERNES 15235 ZM 56
15 LES TERNES 15235 ZM 65
15 USSEL 15244 ZL 2
15 USSEL 15244 ZL 3
15 USSEL 15244 ZL 26
15 USSEL 15244 ZL 29
15 USSEL 15244 ZM 9
15 USSEL 15244 ZM 10
15 USSEL 15244 ZM 12
15 USSEL 15244 ZM 13
15 USSEL 15244 ZM 14
15 USSEL 15244 ZM 16
15 USSEL 15244 ZN 2 a,
15 USSEL 15244 ZP 19
15 USSEL 15244 ZP 21 15 USSEL 15245 ZN 2c
15 USSEL 15246 ZN 2d
15 USSEL 15247 ZN 26
15 VALUEJOLS 15248 ZL 10
15 VALUEJOLS 15248 ZM 5
15 VALUEJOLS 15248 ZT 10
15 VALUEJOLS 15248 ZV 6
15 VALUEJOLS 15248 ZV 10
15 VALUEJOLS 15248 ZV 13
15 VALUEJOLS 15248 ZV 14
15 VALUEJOLS 15248 ZV 28
15 VALUEJOLS 15248 ZW 14
15 VALUEJOLS 15248 ZW 18a
15 VALUEJOLS 15248 ZY 6
15 VALUEJOLS 15249 ZM 18
15 VALUEJOLS 15250 ZM 19
15 VALUEJOLS 15251 ZM 20
15 VALUEJOLS 15252 ZM 27
15 VALUEJOLS 15253 ZM 45
15 VALUEJOLS 15254 ZP 2
15 VALUEJOLS 15255 ZP 31
15 VALUEJOLS 15256 ZP 32 Pi
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU CANTAL
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2015-1086
portant approbation du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement de l’État dans le département du cantal (deuxième échéance de la Directive européenne n°2002/49/CE)
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.572-1 et suivants et R.572-8 à R.572-11 ;
VU la consultation du public réalisée en application des articles L.572-8 et R.572-9 du code de l’environnement du 6 mai 2015 au 6 juillet 2015 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :Le plan de prévention du bruit dans l’environnement de l’État dans le département du Cantal, établi en application de la deuxième échéance de la directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 et annexé au présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article R.572-11 du code de l’environnement :
-le plan de prévention du bruit dans l’environnement et la note exposant les résultats de la consultation du public et la suite qui leur a été donnée sont tenus à la disposition du public en Préfecture du Cantal.
-le plan et la note sont également publiés par voie électronique.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Massif Central, Monsieur le Directeur régional de l’équipement, de l’aménagement et du logement Auvergne, Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Aurillac, le 24 août 2015
Le Préfet du Cantal,
SIGNE
Richard VIGNON ST à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le II de l’article 408 de l’annexe II au Code Général des Impôts
NOM Prénom Responsables des service
Yves GUILLAUME Service des impôts des particuliers AURILLAC
Yves LAVAIL Service des impôts des entreprises
AURILLAC
Gilles MOREAU Pôle de recouvrement spécialisé
Alain DEBORD Centre des impôts foncier
Jacques LEGOUET Service de la publicité foncière
Adeline LAFAGE Pôle de contrôle expertise - Brigade départementale de vérification
Maryse BARON
Service des impôts des particuliers
Service des impôts des entreprises
MAURIAC
Philippe COLIN
Service des impôts des particuliers
Service des impôts des entreprises
SAINT FLOUR
Sandrine MOTTAIS Trésorerie de Chaudes-Aigues Philippe NEVADO Trésorerie de Laroquebrou
Philippe MOTTAIS Trésorerie de Massiac
Didier SAIGNIE Trésorerie de Maurs
Bernard BESSON Trésorerie de Montsalvy
Jean-Marie CHABRILLAT Trésorerie de Murat
Nicolas JOOS Trésorerie de Riom es Montagnes -Condat Nicolas JOOS Trésorerie de Saignes
Didier SAIGNIE Trésorerie de Saint Mamet
Pascal BONNEAU Trésorerie de Saint Martin Valmeroux Xavier ANTONY Trésorerie de Vic sur Cère
Aurillac, le 1er Septembre 2015
Signé
Alain DEFAYS "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ee” À es
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Annexe D
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle expertise juridique, fiscale et financière (DS 2015 n°2/sept)
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du CANTAL ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du Cantal ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Alain DEFAYS, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Cantal ;
Vu la décision du Ministre de l’Economie et des Finances en date du 23 mai 2013, fixant au12 juin 2013 la date d’installation de M. Alain DEFAYS dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du CANTAL ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la division contrôle fiscal, contentieux et affaires juridiques.
Patrick SARNEL, Inspecteur Divisionnaire, responsable de division
Affaires juridiques, contentieux et législation des particuliers
Marie Hélène MERLE , inspectrice
Affaires juridiques, contentieux et législation des professionnels, contrôle fiscal Cédric AUBELEAU , inspecteur
Christian PELLET, Contrôleur Principal
Séverine PARET, Inspectrice
Service de la Redevance audiovisuelle
Karl FICOT, contrôleur
2. Pour la division expertise Fiscalité Directe Locale, financière et économique, Domaine.
Patrick SARNEL, Inspecteur Divisionnaire, responsable de division
Fiscalité directe locale et analyses financières :
Christophe GARCIA, inspecteur
Gilbert DEGOUL, Inspecteur
Pierre FLAMION, contrôleur principal
Affaires économiques et analyses financières
Stéphanie BARBIER , inspectrice
Article 2 : La présente décision qui prend effet le 1er septembre 2015 sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Aurillac, le 24 août 2015
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du Cantal,
Signé
Alain DEFAYS "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PS Ne
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau (DS 2015 - n° 3/ sept)
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Cantal ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du Cantal ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Alain DEFAYS, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Cantal ;
Vu la décision du Ministre de l’Economie et des Finances en date du 23 mai 2013, fixant au12 juin 2013 la date d’installation de M. Alain DEFAYS dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Cantal ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la Division Secteur Public Local :
Isabelle GENESTE- FERRARI, Inspectrice Divisionnaire, responsable de division
2. Pour la Division Opérations de l’Etat
Nicole ALBA, Inspectrice Divisionnaire, responsable de division
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de pôle et du responsable de division, délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, à l’exception des pièces juridiques ou contentieuses, est donnée à :
1. Pour la Division Secteur Public Local :
Service expertise comptable
Sylvie MONIER, Inspectrice
Dématérialisation - HELIOS
Eric BASTIEN, Inspecteur
Chargée de relations clients –DFT- Caisse dépots et consignations- Monétique
Géraldine TRIGUEL, Inspectrice
2. Pour la Division Opérations de l’Etat
Service fonction comptable de l’Etat – Produits divers- Dépôts de Fonds au Trésor
Jean-Pierre MOISSINAC, Inspecteur
Service Assiette et recouvrement des particuliers et des professionnels- Missions foncières- Homologations des rôles- Admission en non valeur – Amendes- Bénéfices agricoles.
Gilles COLAS, inspecteur
Isabelle BEAUFILS, Inspectrice Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des inspecteurs ci dessus, délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, à l’exception des pièces juridiques ou contentieuses, est donnée à :
1. Pour la Division secteur public local
Service expertise comptable
Laurence CASTAGNER, contrôleuse principale,
Marie Claire MONPARLER, AAP
2. Pour la Division Opérations de l’Etat
Service fonction comptable de l’Etat – Produits divers – Dépôts de Fonds au Trésor
Yvette LAROUSSINIE, contrôleuse principale
Marie Hélène DENAUX, contrôleuse principale
Hélène LEVEQUE, Contrôleuse principale
Sylvie CASAS, Contrôleur
Philippe BONHOMME, contrôleur principal
Sylvie BASTID, contrôleuse principale
Christine CHASSANG, AAP
Philippe ANDRIEU, Contrôleur
Service Assiette et recouvrement des particuliers et des professionnels- Missions foncières- Homologations des rôles- Admission en non valeur – Amendes- Bénéfices agricoles.
Odile AINA , Contrôleuse principale
Article 4 : la présente décision qui prend effet à compter du 1er septembre 2015 sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Aurillac, le 24 août 2015
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du Cantal,
Signé
Alain DEFAYS "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PS Ne
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Annexe F
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées (DS- 2015 n°4 /sept )
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Cantal ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du Cantal ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Alain DEFAYS administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Cantal ;
Vu la décision du Ministre de l’Economie et des Finances en date du 23 mai 2013, fixant au 12 juin 2013 la date d’installation de M. Alain DEFAYS dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Cantal ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la mission départementale Risques et Audit :
Philippe ORLIANGES, Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable de la mission
au titre de la maîtrise des risques :
- Eric AUSSOLEIL, Inspecteur
au titre de la mission d’audit :
- GIGUET Mathilde, Inspectrice Principale
- PHILIP DE LABORIE Vincent, Inspecteur Principal
2. Pour la mission politique immobilière de l’Etat :
Mathieu PAILLET, Administrateur des finances publique adjoint, Responsable de la mission
3. Pour la mission communication :
Sandrine GLISE, Inspectrice Principale,
Article 2 : la présente décision prend effet à compter du 1er septembre 2015 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Aurillac, le 24 août 2015
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du Cantal,
Signé
Alain DEFAYS er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRÊTE MODIFICATIF N° 2015 - 479 du 23 Avril 2015
de l’arrêté 2014-0767 du 25 juin 2014 portant composition de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) du Cantal dans sa formation plénière
-----------
Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-42 à L.5211-45, R.5211-19 à R.5211-29,
VU le décret n°2011- 122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014 – 0602 du 28 mai 2014 fixant le nombre total de membres et le nombre de sièges attribués à chacun des collèges de la commission départementale de la coopération intercommunale du Département du Cantal dans sa formation plénière et sa formation restreinte,
VU l’arrêté préfectoral n°2014-0767 du 25 juin 2014 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale du Cantal dans sa formation plénière,
VU le résultat de l’élection des conseillers départementaux par scrutin des 22 et 29 mars 2015,
VU la délibération du Conseil Départemental du Cantal du 17 avril 2015, lors de laquelle il a été procédé à l'élection des membres appelés à siéger au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) du CANTAL, devenue exécutoire le 21 avril 2015,
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture du Cantal,
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°2014-0767 du 25 juin 2014, relatif à la composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale du Cantal, est modifié ainsi qu’il suit. Les noms des 4 membres représentant le Conseil Général du Cantal sont remplacés par :
- M. Vincent DESCOEUR, Président du Conseil Général du Cantal,
- Mme Aline HUGONNET, Vice-Présidente du Conseil Général du Cantal,
- M. Charles RODDE, Conseiller départemental,
- M. Alain CALMETTE, Conseiller départemental.
Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.
Article 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
signé
Richard VIGNON "À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRÊTÉ N° 2015 – 1080 du 19 août 2015
portant composition du
conseil départemental pour les anciens combattants
et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
LE PRÉFET DU CANTAL,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre notamment les articles L. 517 et L. 519 et les chapitres I et II du livre V de ce code, notamment ses articles R. 573 à R. 577 relatifs à l’Office national de anciens combattants et victimes de guerre et au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
Vu le décret du 18 septembre 2014 nommant M. Richard VIGNON Préfet du Cantal,
Vu l'arrêté du 18 janvier 2011 du ministère de la Défense et des anciens combattants relatif à la composition du conseil départemental pour les anciens combattants et la mémoire de la Nation
Vu les candidatures présentées, pour le second collège, par les associations d’anciens combattants et victimes de guerre et pour le troisième collège, par les associations et organismes compétents,
Sur proposition de la directrice du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre du Cantal,
ARRÊTE
Article 1 : Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation est constitué pour une période de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : Sont nommés membres de ce conseil
Au titre du premier collège :
- le préfet ou son représentant, président,
- le maire du chef lieu ou son représentant, membre du conseil municipal,
- un conseiller départemental
- la déléguée militaire départementale,
- la directrice académique des services de l'éducation nationale ou son représentant, - la directrice des archives départementales ou son représentant, … / …
Au titre du deuxième collège, membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi les catégories de ressortissants énumérés à l’article D. 432 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre :
- M. Patrick AYMAR - Cité du Bruel 15600 St ETIENNE de MAURS,
- M. Hervé BETTENCOURT – 2b, rue du Coin Tranquille 15800 VIC SUR CÈRE, - M. Christian BOILEAU - 27, Cité Beauséjour 15250 NAUCELLES,
- M Louis CANAC - 1, rue Elie Raynal 15100 SAINT-FLOUR,
- M. Roger CASSAGNE - 98 bis, avenue de la République 15000 AURILLAC, - M. Jean-Lazare LENEUF - 14, rue de Crospières - Belbex 15000 AURILLAC, - M. Pierre DUBOIS - 21, Place d’Armes 15100 SAINT-FLOUR,
- M. Gérard DUPEYROUX - 4, rue du Maréchal Ney 15000 AURILLAC, - Mme Jacqueline GAUZENTES - 5, rue du Docteur Civiale 15000 AURILLAC, - M. René GIRE -25, rue Méallet de Cours 15000 AURILLAC,
- Mme Michèle GLADINE - 28, rue du Château St-Etienne 15000 AURILLAC, - M. Guy HALLIDAY - "Palandrou" 15120 LADINHAC,
- M. Michel HAVERT - Le Bourg 15290 LA SÉGALASSIÈRE,
- M. André LARDY – 4, Chemin de Pons 15120 MONTSALVY,
- M. Jacques LAURENT - 9 bis, rue du Terrou 15250 NAUCELLES,
- M. Christian MARTINEZ - Route de Rilhac-Xaintrie 15700 PLEAUX, - M. Pierre MOYNAC - 17, avenue de Tronquières 15000 AURILLAC,
- M. Eugène PORTEFAIX - 3, rue Croix de Montplain 15100 SAINT-FLOUR, - Mme Nicole PRADEYROL -15140 St CHAMANT,
- M. Pierre ROQUESALANE - 5, cité de la Jordanne 15000 AURILLAC, - M. Bernard ROUDY - 21, cité des Pins 15130 LABROUSSE,
- Mme Eliane SERVANT - 4, rue Germain Prat 15130 LAFEUILLADE en VÉZIE, - M. Sylvain TEULET - Résidence des Bars Chemin de Berthou 15000 AURILLAC, - M. Robert TOULOUSE - 7, rue Charles Gide 15000 AURILLAC,
Au titre du troisième collège, membres représentant les associations départementales les plus représentatives qui oeuvrent pour la sauvegarde et le développement du lien entre le monde combattant et la nation et les associations représentant les titulaires de décorations :
- M. Jean BOURGOIGNON – 25, Allée du Castel 15130 ARPAJON sur Cère, - M. Lucien CHAMBON - 4, rue Arsène Vermenouze 15800 VIC-sur-CÈRE, - M. Michel FLOTTE - Le Bourg 15140 DRUGEAC,
- M. Alain GAILLARD – "Chambres" 15200 LE VIGEAN,
- M. Robert LABROUSSE - "La course du Mouton" 15220 ROANNES SAINT MARY, - M. Jean-Pierre LAETHEM 1, route de l'Authre 15250 REILLHAC,
- M. Christophe LASSAQUE - 24, rue Abbé de Pradt 15000 AURILLAC, - M. Pierre LHEUREUX - La Peyrade 15600 St ETIENNE de MAURS,
- M. Yves RAOUL – 37, rue Antony Joly 15000 AURILLAC,
Article 3 : : La directrice du Service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre du Cantal est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 19 août 2015
Le Préfet,
Signé
Richard VIGNON PA
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Direction du développement local
Bureau des procédures d’intérêt public
Huguette MIALARET
Route Départementale n° 926 – Aménagement sur la portion entre
ROFFIAC et COREN-LES-EAUX
Contournement routier de Saint-Flour et liaison à l’A75
_____
ARRETE N° 2015 -1085 DU 24 AOÛT 2015
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour effectuer les opérations d’archéologie préventive, de reconnaissances géotechniques, de relevés topographiques et d’études environnementales. _____
LE PREFET DU CANTAL,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
- VU le Code de justice administrative,
- VU le Code Pénal,
- VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics, notamment son article 1,
-VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
-VU l’arrêté préfectoral n° 2012-1236 du 28 août 2012 déclarant d’utilité publique le projet de
RD926-contournement de Saint-Flour porté par le département du Cantal, sur le territoire des communes d’Andelat, Coren, Roffiac et Saint-Flour et portant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Saint-Flour et des plans d’occupation des sols d’Andelat et Roffiac,
- VU la demande du Président du Conseil départemental du CANTAL du 13 août 2015
sollicitant une autorisation de ^énétrer dans les propriétés privées pour une durée de 3 ans,
- VU le dossier produit par le Conseil départemental à l’appui de sa demande, comportant les
états parcellaires du territoire des communes de Roffiac, Andelat, Saint-Flour et Coren-les- Eaux et le plan des lieux,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL, ARRETE
Article 1er : Les agents de l’Administration du Conseil départemental du Cantal, et les personnes auxquelles elle aura délégué ses droits, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder sur le terrain à des sondages archéologiques, à des reconnaissances géotechniques, sondages, aux travaux topographiques et à toutes études environnementales nécessaires aux études pour l’aménagement de la RD926 : contournement de Saint-Flour et liaison à l’A75, sur la section comprise entre Roffiac et Coren-les Eaux.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères, y pratiquer des sondages de terrain, y effectuer des abattages, élagages et autres travaux que les études ou la rédaction des projets rendront indispensables.
Les opérations ci-dessus doivent être effectuées sur le territoire des communes de ROFFIAC, ANDELAT, SAINT-FLOUR et COREN-LES-EAUX sur les parcelles répertoriées dans les états parcellaires annexés1 au présent arrêté produits par le conseil départemental à l’appui de sa demande.
Les accès à ces parcelles sont matérialisés sur le plan des lieux annexé2 au présent arrêté.
Cette autorisation pourra s’exercer selon les modalités arrêtées ci-après.
Article 2 : Chacune des personnes autorisées sera munie d’une copie du présent arrêté qu’elle sera tenue de présenter à toute réquisition.
Article 3 : Afin de permettre l’introduction des personnes autorisées dans les propriétés concernées des communes de ROFFIAC, ANDELAT, SAINT-FLOUR et COREN-LES- EAUX, le présent arrêté devra préalablement être affiché pendant 10 jours au moins à la mairie de chacune de ces communes, aux lieux habituellement réservés à cet effet.
L’autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, ou, en leur absence aux gardiens de la propriété.
En l’absence de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à compter de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les dites personnes autorisées peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.
Article 4: Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Article 5 : A la fin de l’opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l’administration soit à l’amiable soit à défaut par le Tribunal administratif.
1Annexe 1 :Roffiac, Annexe 2 : ANDELAT, Annexe 3 : SAINT-FLOUR, Annexe 4 : COREN
2Annexe 5 : plan des lieux Article 6 : MMES et MM. les Maires de ROFFIAC, ANDELAT, SAINT-FLOUR et COREN-LES-EAUX, la gendarmerie, les gardes-champêtres ou forestiers sont invités à prêter aide et assistance aux agents de l’Administration du Conseil départemental du Cantal, et aux personnes auxquelles elle aura délégué ses droits .
Ils prendront en outre les mesures nécessaires à la conservation des balises, piquets, jalons ou repères utiles aux dites opérations.
Article 7 : Les dispositions de l’article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes et repères.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement au maître d’ouvrage pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation, y compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d’arpentage ou de nivellement qu’entraînera cette reconstitution.
Les agents des services publics intéressés dûment assermentés, ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article et de dresser procès-verbal des infractions constatées.
Article 8 : Conformément à l’article 8 de la loi du 29 décembre 1892, la présente autorisation accordée pour une durée de TROIS ANS sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département et affiché sans délai en mairies de ROFFIAC, ANDELAT, SAINT-FLOUR et COREN-LES-EAUX.
Les maires devront certifier l’accomplissement de cette formalité.
Article 10 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 11 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL, le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, les Maires de ROFFIAC, ANDELAT, SAINT-FLOUR et COREN-LES- EAUX et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du CANTAL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à AURILLAC, le 24 août 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé : Michel PROSIC
Michel PROSIC
N.B : Les annexes sont consultables en Préfecture- Bureau des procédures d’intérêt public, aux heures d’ouverture des services au public = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CANTAL
Arrêté n° 2015 - 1096 du 25 août 2015
portant renouvellement de la
Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs (CDRNM)
Le préfet du Cantal, chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l’environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, modifié par le décret n°2009-613 du 4 juin 2009,
VU l’arrêté préfectoral n°2010-1645 du 15 novembre 2010 portant renouvellement de la commission départementale des risques majeurs naturels,
VU l’arrêté préfectoral n°2011-640 du 2 mai 2011 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2010-1645 du 15 novembre 2010,
VU les propositions formulées par les différents services,
SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : Les compétences de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs (CDRNM) sont les suivantes :
1- elle concourt à l’élaboration et à la mise en œuvre, dans le département, des politiques de prévention des risques naturels majeurs,
2- elle peut être consultée par le Préfet sur tout rapport, programme ou projet ayant trait à la prévention ou à la gestion de ces risques, sur la nature et le montant prévisionnel des aides aux travaux permettant de réduire le risque et sur l’impact des servitudes, instituées en application de l’article L.211-12 du code de l’environnement sur le développement durable de l’espace rural.
3- elle émet un avis sur :
- les projets de schémas de prévention des risques naturels majeurs et leur exécution, - la délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement et des zones de mobilité d’un cours d’eau mentionnées à l’article L211- 12 du code de l’environnement, ainsi que les obligations faites aux propriétaires et exploitants des terrains,
- la délimitation des zones d’érosion, les programmes d’action correspondants et leur application, définis dans les conditions prévues par les articles R114-1, R114-3 et R114-4 du code rural,
1 Elle est informée, chaque année, des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et de l’utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Article 2 : La commission départementale des risques naturels majeurs est présidée par le Préfet du Cantal ou son représentant.
La commission est composée de trois collèges en nombre égal.
1) Premier collège : 8 représentants des administrations et des établissements publics :
- Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant,
- Madame la Directrice Académique des services de l’éducation nationale ou son représentant,
- Madame le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
- Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal ou son représentant,
- Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant,
- Monsieur le Directeur du BRGM ou son représentant,
- Monsieur le Chef du service départemental de Météo France ou son représentant, - Madame la Chef du SIDPC ou son représentant.
2) Deuxième collège : 8 représentants des collectivités territoriales dont :
- trois maires désignés par le Président de l’Association départementale des Maires du Cantal :
Titulaires : M. Michel FEL, Maire de Saint-Etienne de Maurs
M. Michel AMARGER, Maire de Mentières
M. Michel CONSTANT, Maire de Fontanges
Suppléants : M. Jean-Pierre ASTRUC, Maire de Velzic
M. Jean-Marc BOUDOU, Maire de Védrines-saint-Loup
Mme Marie-Hélène CHASTRE, Maire de Drugeac
- un membre d’une communauté de communes désigné par le Président de l'association des Maires du Cantal
Titulaire : M. René LAPEYRE, Maire de Pers, Vice-Président de la Communauté de Communes de Cère et Rance en Châtaigneraie
Suppléant : M. Jean-Pierre FEL, Maire de Thiézac, Vice-Président de Communauté des Communes de Cère et Goul en Carladès
- deux conseillers départementaux, désignés par le Président du Conseil Départemental du Cantal :
Titulaires : Mme Céline CHARRIAUD, conseillère départementale
Mme Isabelle LANTUEJOUL, conseillère départementale
Suppléants : Mme Ghyslaine PRADEL, conseillère départementale
Mme Dominique BEAUDREY, conseillère départementale
- un membre de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac :
Titulaire : M. Michel ROUSSY, maire d’Arpajon-sur-Cère
Suppléant : M. Georges JUILLARD, maire de Sansac-de-Marmiesse
- un membre représentant EPIDOR, antenne de Haute Dordogne :
Titulaire : M. Jean-Yves BONY, 1er Vice-Président du conseil départemental Suppléant : M. Daniel CHEVALEYRE, conseiller départemental
2 3) Troisième collège : 8 représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires, des associations intéressées, dont :
- un membre représentant les sociétés d’assurances :
Titulaire : M. Pierre BUSSIERE
Suppléant : M. Thierry BONTE
- un membre du Centre permanent d’initiatives pour l’environnement de Haute Auvergne : Titulaire : M. Jean-Marie BORDES
Suppléant : M. Jean-Pierre LEMARCHAND
- un membre de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir :
Titulaire : M. Jacques MONTHOIL
Suppléant : M. Jean-Claude MISSONNIER
- un membre de la Chambre des Notaires :
Titulaire : Me. Olivier GARD
Suppléant : Me. Claire ASTORGUE
- un membre du Centre Régional de la Propriété Forestière :
Titulaire : M. Gilles MOREL
Suppléant : M. Jacques CROS
- un membre de l’Association Interconsulaire du Cantal :
Titulaire : Mme Marie SIQUIER
Suppléant : M. Thibault BONISSEAU
- un membre de la Chambre d’Agriculture :
Titulaire : Mme Chantal COR
Suppléant : M.Vincent NIGOU
- un membre du journal l’Union du Cantal :
Titulaire : M. Joël PIGANIOL
Suppléant : M. Louis-François FONTANT
Article 3 : En fonction des thèmes abordés, le président peut convier aux séances de la commission départementale des risques naturels majeurs des personnalités qualifiées avec voix consultative.
Article 4 : La commission départementale des risques naturels majeurs fixe son programme de travail en assemblée plénière, sur proposition du comité exécutif.
Article 5 : La commission départementale des risques naturels majeurs comprend un comité exécutif composé :
- du Préfet ou son représentant,
- du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
- du Directeur départemental des territoires ou son représentant,
- du Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours ou son représentant, - de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,
- du Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile ou son représentant.
3 Article 6 : Le comité exécutif a pour mission de préparer les travaux. Il se réunit à la demande du président en cas d’événement exceptionnel.
Article 7 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelable.
Lorsque le mandat d’un membre de la commission est interrompu par le décès, la démission ou la perte de la qualité au titre de laquelle ledit membre a été nommé, le mandat de son remplaçant n’est valable que pour la durée du mandat restant à courir.
Article 8 : La commission départementale des risques naturels majeurs se réunit en assemblée plénière sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour.
Les conditions générales de son fonctionnement sont celles prévues par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, modifié par le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009.
Article 9 : Le secrétariat de la commission départementale des risques naturels majeurs et du comité exécutif sont assurés par la direction départementale des territoires.
Article 10 : les arrêtés préfectoraux n° 2010-1645 du 15 novembre 2010 et n° 2011-640 du 2 mai 2011 susvisés sont abrogés.
Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des Services du Cabinet et le Directeur départemental des territoires du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Aurillac le,
Le Préfet
SIGNE RICHARD VIGNON
Richard VIGNON
4 ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n°2015-1102 du 27 août 2015
confiant l’intérim des fonctions de Sous- préfet de Mauriac à
M. Madjid OURIACHI Sous-préfet de Saint-Flour
et portant délégation de signature à compter du 31 août 2015
Le PREFET du CANTAL,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne,
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le code de la route,
VU le code de la santé publique,
VU les codes de l’Urbanisme, du Patrimoine, Rural, et de l’Environnement,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 18 septembre 2014 nommant M. Richard VIGNON, préfet du Cantal,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 31 janvier 2014 nommant M. Madjid OURIACHI, Sous-préfet de Saint-Flour,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 21 juillet 2015 nommant M. Michel PROSIC, secrétaire général de la préfecture du Cantal,
VU l’arrêté n°2015- 1073 du 19 août 2015 confiant l’intérim des fonctions de sous- préfet de Mauriac à M. Michel PROSIC, secrétaire général de la préfecture du Cantal et portant délégation de signature à compter du 19 août 2015
Considérant le décès le 16 juillet 2015 de M. Hugues Fuzeré, sous préfet de Mauriac,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal, A R R E T E
Article 1er : À compter du 31 août 2015, M. Madjid OURIACHI, Sous-préfet de Saint-Flour, est chargé d’assurer les fonctions de sous-préfet de Mauriac par intérim.
À compter du 31 août 2015, délégation de signature est donnée à M. Madjid OURIACHI, Sous- préfet de Saint-Flour, sous-préfet de Mauriac par intérim, à l’effet de signer, dans les limites de l’arrondissement de Mauriac, tous actes administratifs, avis, documents préparatoires et plus généralement toutes correspondances dans les domaines suivants :
1° - Installations classées soumises à déclaration :
- les récépissés de déclaration pour les installations classées pour les bâtiments d’élevage, - les attestations de non classement des installations relevant du règlement sanitaire départemental,
2° - Police Générale :
- délivrance des attestations de permis de chasser ;
- autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
- délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons et autres lieux publics et des bals et spectacles lorsque de telles autorisations excèdent la compétence des autorités municipales ;
- fermeture administrative des débits de boissons et restaurants (article L3332-15 du code de la santé publique) ;
- fermeture administrative de l’activité de restauration des établissements (articles L2212-1 et L2212-2 du code général des collectivités territoriales et articles L1311-1 et L1311-2 du code de la santé publique) ;
- réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;
- récépissés de déclaration de perte de permis de conduire
- arrêtés procédant à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules selon la procédure prévue à l’article 84 de la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ainsi qu’à l’article L325-1-2 du code de la route,
3° - Administration générale :
- réquisitions de logements (signatures, notifications, exécutions, renouvellements, annulations et mainlevées des ordres de réquisition et actes de procédure divers) ;
- arrêtés et décisions pris en application des articles L 3211-1 à L 3223-3 du code de la santé publique relatifs aux hospitalisations sans consentement ;
4° - Administration locale :
- substitution au Maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L2215-1 et L2215-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - état d’imposition des votes des quatre taxes communales (imprimés 1259)
- gestion des associations syndicales libres et des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier : délivrance de récépissés, dissolutions et modifications statutaires ;
- création de la commission syndicale prévue à l’article L 2112-12 du CGCT ;
- création de la commission syndicale chargée de l’administration des biens et des droits indivis entre plusieurs communes faisant partie de l’arrondissement (article L 5222-1 du CGCT) ;
- constitution des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales (articles L16 et R5 et suivants du code électoral).
- récépissés de dépôts de candidatures pour les élections municipales
- arrêté fixant l’état des candidatures ;
- exercice du contrôle de légalité :
- avis d’illégalité
- recours gracieux en matière de contrôle de légalité.
5° - autorisations relevant du droit des sols délivrées au nom de l’État :
- délivrance ou refus des autorisations, délivrées au nom de l’État, relevant de l’application du droit des sols, en cas de désaccord entre le maire et les services instructeurs de l’État.
ARTICLE 2 : A compter du 31 août 2015, délégation de signature est donnée pour les 3 arrondissements du département du Cantal à M. Madjid OURIACHI, Sous-préfet de Saint- Flour, sous-préfet de Mauriac par intérim concernant :
- les arrêtés relatifs à l’utilisation et le stockage des explosifs, des certificats d’acquisition d’explosifs et des bons de commande,
- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques
- les arrêtés portant acquisition/renouvellement de l’agrément des organismes de formation - les arrêtés portant octroi des certificats de qualification d’artificiers.
ARTICLE 3 : A compter du 31 août 2015, délégation de signature est donnée pour les arrondissements de Mauriac et Saint-Flour à M. Madjid OURIACHI, Sous-préfet de Saint- Flour, sous-préfet de Mauriac par intérim concernant la délivrance des récépissés de déclaration, modification ou dissolution d’associations.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article 43-10° du décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements, M. Madjid OURIACHI, Sous-préfet de Saint- Flour, sous-préfet de Mauriac par intérim, reçoit pour l’ensemble du département délégation de signature lors de ses permanences, afin de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence.
…/… ARTICLE 5 : A compter du 31 août 2015, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Madjid OURIACHI, Sous-préfet de Saint-Flour, sous-préfet de Mauriac par intérim, il est donné délégation de signature à M. Thomas CALLEWAERT, secrétaire général de la sous- préfecture de Mauriac, pour ce qui concerne les matières énumérées à l’article 1er, 2 et 3 du présent arrêté à l’exclusion des arrêtés.
A compter du 31 août 2015, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Madjid OURIACHI, Sous-préfet de Saint-Flour, sous-préfet de Mauriac par intérim, M. Thomas CALLEWAERT, secrétaire général de la sous-préfecture de Mauriac, est désigné pour assurer la présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement de Mauriac.
ARTICLE 6: A compter du 31 août 2015, les dispositions de l’arrêté n°2015- 1073 du 19 août 2015 confiant l’intérim des fonctions de sous-préfet de Mauriac à M. Michel PROSIC, secrétaire général de la préfecture du Cantal et portant délégation de signature à compter du 19 août 2015 sont abrogées.
ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le Sous Préfet de Saint- Flour, Sous-Préfet de Mauriac par intérim, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Signé
Richard Vignon A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-FLOUR
ARRÊTÉ N° 2015 - 1037
Portant autorisation d’organiser une épreuve cycliste :
Prix Cycliste ‘‘Aurillac Nettoyage Didier Clean’’
Dimanche 30 août 2015 à Rouffiac.
LE PRÉFET DU CANTAL,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles R411-5, R411-10, R411-29, R411-30, R411-31 et R411-32,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L3221-5,
VU le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-7, L331-9, D331-5, R331-6 à R331-17-2, A331-3, A331-24, A331-25, A331-38 à A331-42,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014 - 1673 en date du 12 décembre 2014 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures,
VU la demande déposée le 10 juin 2015, dans les services de la Sous-Préfecture de Saint-Flour, présentée par M. André VALADOU, président de l’Athletic Club Vélocipédique Aurillac affilié FFC, en vue d’être autorisé à organiser le Prix Cycliste ‘‘Aurillac Nettoyage Didier Clean’’,
VU l’attestation d’assurance délivrée par Serenis Assurance SA : épreuve FFC n° C0415060013 contrats n° VD 8000004 et AF 5002679 couvrant la manifestation,
VU l’attestation désignant les personnes remplissant les conditions réglementaires pour être agréées en qualité de signaleurs (partie annexe),
VU le visa du comité du Cantal de cyclisme,
VU les avis favorables du maire de Rouffiac et des différents services techniques et administratifs consultés,
VU l’arrêté du Président du Conseil départemental, n°15-01781 en date du 10 août 2015, portant réglementation temporaire de la circulation, commune de Rouffiac lieu dit ‘‘Le Caire’’ hors agglomération RD 7 (partie annexe),
VU l’arrêté pris par le maire de Rouffiac, en date du 10 juillet 2015, portant priorité de passage pour la course cycliste du 30 aôut 2015 (partie annexe),
Considérant que cette épreuve ne trouble pas l’ordre public et que les mesures de sécurité garantissant les participants et les spectateurs sont mises en place,
1/3 Sur proposition de Monsieur le Préfet,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2015 – 867 en date du 8 juillet 2015, suite à modification d’horaire.
ARTICLE 2 : Autorisation
La manifestation sportive : le Prix Cycliste ‘‘Aurillac Nettoyage Didier Clean’’organisée par M. André VALADOU, est autorisée à se dérouler le dimanche 30 août 2015 sur le territoire de la commune de Rouffiac, conformément aux modalités définies dans la demande susvisée (plan annexé).
ARTICLE 3 : Déroulement
L’épreuve réservée, aux soixante coureurs licenciés (2e et 3e catégories et Pass’Open), se déroulera sur un circuit de 3,100 km à parcourir 30 fois pour une distance totale de 93 km. Le signal du départ sera donné à 15H00. Un public limité à 200/300 personnes (entrée gratuite) est attendu.
ARTICLE 4 : Fédération
L’organisateur doit respecter le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique de la Fédération Française de Cyclisme (FFC) et notamment les règles relatives au parcours et à la qualification de l’encadrement.
La pratique en compétition d’une discipline sportive à l’occasion d’une manifestation organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire est subordonnée à la présentation : soit d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline ou activité sportive, soit d’une licence délivrée pour la même discipline ou activité sportive et portant attestation de la délivrance de ce certificat. Le port du casque à coque rigide homologué est obligatoire pour cette épreuve.
ARTICLE 5 : Sécurité
La course bénéficiera de la priorité de passage, en conséquence :
- l’organisateur rappellera aux concurrents et aux conducteurs des véhicules d’accompagnement, à l’exception de la priorité de passage aux carrefours, de respecter les mesures générales ou spéciales du code de la route pour garantir le bon ordre et la sécurité publique.
- l’organisateur devra prévoir la présence en nombre suffisant de signaleurs équipés de piquets de type K10 aux intersections du parcours, l’absence de signaleurs au niveau d’une intersection implique la perte de priorité de passage et le respect du code de la route par les concurrents (la priorité à droite nécessitera l’arrêt systématique du concurrent au-dit carrefour pour s’assurer de la possibilité d’un franchissement sans danger). Le nombre de poste de signaleurs ne serait être inférieur à 8. - les signaleurs, personnes majeures et titulaires du permis de conduire (avant le début de la course, l’organisateur s’assurera de la validité de ce document), auront pour mission unique de signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. En cas de non respect de cette priorité, ils devront avertir immédiatement l’officier de police judiciaire le plus proche présent sur la course.
- les signaleurs seront identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité, à même de produire, dans les plus brefs délais, une copie de l’arrêté autorisant la course et seront reliés au responsable de la course par radio ou tout autre moyen de communication.
- ils prendront toutes les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès des véhicules de secours et d’incendie aux rues situées à l’intérieur et en périphérie du circuit. Les participants et les spectateurs devront respecter les règles d’usage relatives au stationnement afin de préserver la viabilité des axes (surtout la RD7).
- l’organisateur devra mettre en place une signalisation d’information ‘‘attention course cycliste’’ sur les voies débouchant sur l’itinéraire emprunté par les coureurs.
- l’organisateur fera précéder la course par un véhicule pilote circulant à plusieurs centaines de mètres en avant avec un panneau ‘‘attention course’’ et fera suivre le dernier concurrent par un véhicule balai avec panneau ‘‘fin de course’’, ces véhicules auront leurs feux de croisement et de détresse allumés.
2/3 Toutes marques sur la chaussée et tous fléchages pour les besoins de la course devront avoir disparu après la fin de l’épreuve.
ARTICLE 6 : Secours
Deux secouristes : MM Daniel GAUZINS et Eric CAYRE assureront la couverture médicale de l’épreuve. Ils seront identifiables de l’organisation et du public, seront équipés de moyens de communication adaptés au circuit et dotés d’un véhicule. Un poste de secours sera mis en place sur la ligne d’arrivée.
La zone d’arrivée de la manifestation devra être protégée sur les deux côtés de la chaussée sur une distance convenable.
Avant le début de l’épreuve, l’organisateur appellera le Centre de Traitement de l’Alerte (C.T.A.) du Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (C.O.D.I.S.) du Cantal au 04.71.46.82.74. pour lui fournir le n° de téléphone avec lequel il peut être joint et le n° du responsable du Dispositif Prévisionnel des Secours (DPS) afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112.
Lors de l’alerte des secours publics (sapeurs-pompiers) le lieu d’accident ainsi que le point de rencontre seront précisément indiqués conformément au plan du circuit.
Les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.
ARTICLE 7 : Suspension
L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le commandant du service d’ordre si les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, ou si les mesures prévues pour la protection du public et des concurrents, et si le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectés.
ARTICLE 8 : Contentieux
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. - soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529, 15005 Aurillac cedex,
- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
ARTICLE 9 : Le Préfet du Cantal, le président du conseil départemental, le maire de Rouffiac, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cantal, le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. André VALADOU, à charge pour celui-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté. Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 11 août 2015
Le Préfet
signé
Richard VIGNON
3/3 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-FLOUR
ARRÊTÉ N° 2015 - 1088
Portant autorisation d’organiser une épreuve de Moto Cross :
Finale du championnat de France Minivert et manche du championnat de Ligue d’Auvergne Dimanche 30 août 2015 sur le circuit de Bel-Air à Saint-Mamet La Salvetat.
LE PRÉFET DU CANTAL,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L411-7, R411-5, R411-10 et R411-32,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L3221-5,
VU le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-10, D331-5, R331-18 à R. 331-34, R331-45, A331-18 et A331-32,
VU le code de la santé publique, notamment le règlement sanitaire départemental du Cantal,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015 - 0914 du 20 juillet 2015 portant renouvellement de l’homologation du circuit de Moto Cross de Bel-Air sur la commune de Saint-Mamet La Salvetat,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-1074 du 19août 2015 chargeant M. Michel PROSIC, secrétaire général de la Préfecture du Cantal, d’assurer la suppléance de M. le sous-préfet de Saint- Flour du mercredi 19 août 2015 au lundi 31 août 2015 (8H00),
VU la demande reçue le 23 juin 2014 à la Sous-Préfecture de Saint-Flour, présentée par Monsieur Jean-Louis CAUMEL, représentant du Moto Club Saint-Mamet affilié à la FFM n° 1792, en vue d’être autorisé à organiser une épreuve de moto cross, sur le circuit de Bel Air - 15220 Saint- Mamet La Salvetat, le dimanche 30 août 2015,
VU l’attestation d’assurance délivrée par la compagnie AMV Assurance, contrat n° AC486311 couvrant la manifestation,
VU le visa et le numéro 446 d’épreuve délivrés par la Fédération Française de Motocyclisme,
VU les avis favorables des différents services administratifs et techniques consultés,
VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves et compétitions sportives, en date du 25 août 2015,
VU l’autorisation donnée par le propriétaire terrien pour l’utilisation de la parcelle 6508 comme parking pour les spectateurs,
VU l’arrêté pris par le président du Conseil départemental n° 15-01719 en date du 3 août 2015, portant réglementation temporaire de la circulation (partie annexe),
Considérant que cette manifestation ne trouble pas l’ordre public et que des mesures garantissant la sécurité du public et des participants sont mises en place,
1/3 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Flour,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Autorisation
La manifestation sportive motorisée « Finale du championnat de France Minivert et manche du championnat de Ligue d’Auvergne de Moto Cross » organisée par M. Jean-Louis CAUMEL, est autorisée à se dérouler le dimanche 30 août 2015, sur le circuit permanent homologué de moto-cross de Bel-Air sur la commune de Saint-Mamet La Salvetat, conformément aux modalités définies dans la demande susvisée (plan en annexe).
L’organisateur respectera les prescriptions du présent arrêté, les règles techniques et de sécurité (type Moto cross) édictées par la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) et le règlement particulier fourni à l’appui de la demande.
ARTICLE 2 : Présentation et déroulement
Cette manifestation se déroulera le 30 août de 08H00 à 19H00 sur un circuit d’une longueur de 1750 mètres, d’une largeur minimum de piste de 8 mètres et pour un départ donné à la grille. Les contrôles administratif et technique s’effectueront le 29 août de 13H30 à 20H00 et le 30 août de 07H30 à 09H00.
200 pilotes répartis en 5 groupes de 40 personnes (Minivert, Ligue Auvergne espoirs, Ligue Auvergne 125, Ligue Auvergne MX2 et Ligue Auvergne MX1) et un public de 500 personnes (entrée gratuite) sont attendus.
Tranquillité publique : l’épreuve se déroulera uniquement de jour conformément aux horaires mentionnés. Tout pilote dont le motocycle présenterait un niveau sonore non conforme aux normes imposées par la FFM sera interdit de départ.
ARTICLE 3 : Sécurité
Le Maire de Saint-Mamet, en vertu de ses pouvoirs généraux de police pourra réglementer, le stationnement et la circulation sur l’ensemble des voies d’accès au site relevant de son autorité. Les parkings réservés aux spectateurs et aux coureurs seront dissociés. Les véhicules seront orientés vers leurs parkings respectifs par des membres de l’organisation. Le stationnement se fera exclusivement sur les zones réservées à cet effet et en aucun cas sur la RD n° 20. Cette interdiction sera matérialisée et un balisage approprié sera mis en place par l’organisateur pour accéder aux espaces réservés au stationnement.
Les véhicules des concurrents seront parqués dans une enceinte close, gardée et munie d’extincteurs où l’interdiction de fumer y sera de rigueur.
Le public ne pourra se rendre sur le site qu’à pied à partir du parking portant la mention « parking gratuit », et empruntera sous le contrôle des membres de l’équipe organisatrice des couloirs rubalisés. Les emplacements pour le public seront surveillés et positionnés en hauteur, en retrait (pouvant aller jusqu’à huit mètres) de la piste, derrière une double délimitation (rubalise, barrières, ...). L’accès à la piste est strictement interdit aux accompagnateurs et spectateurs.
33 officiels qualifiés FFM (1 directeur de course, 1 président et 2 membres du jury, 1 commissaire technique responsable, 1 responsable chronométrage et 2 chronométreurs, 1 responsable transpondeur et 24 commissaires de piste répartis sur le circuit derrière des dispositifs de protection, visibles 2 à 2, munis d’extincteurs, portables et drapeaux) veilleront au bon déroulement de l’épreuve. Ils seront tous en liaison radio interne, entre eux et avec le Poste de Commandement (PC). L’accès destiné au passage des véhicules de secours devra être constamment dégagé. La chaussée de la route départementale sera maintenue propre et toute situation pouvant entraîner un risque pour les usagers devra faire l’objet, par l’organisateur, d’une signalisation conforme à la réglementation en vigueur.
En cas de fortes intempéries, les organisateurs devront envisager soit l’annulation, soit l’arrêt de la manifestation.
2/3 ARTICLE 4 : Secours
Le docteur Gérard SOUBIRON assisté de 13 intervenants secouristes de la protection civile du Cantal (ADPC 15) antenne d’Aurillac dotés de (3 VPSP, 1 VL et 1 quad) et de 6 ambulanciers-secouristes de la Sarl AT25 et des ambulances de la Châtaigneraie, équipés de 3 ambulances (classe A et C), assureront la couverture médicale de l’épreuve. Tout ce personnel sera positionné dans des zones sécurisées. Deux aires de poser d’hélicoptère, matérialisées à proximité, compléteront le dispositif. Tout le personnel de sécurité et se secours sera équipé de tenues adaptées au terrain et aux intempéries. Avant le début de la manifestation, l’organisateur devra prendre contact téléphoniquement avec le Centre de Traitement de l’Alerte (C.T.A.) du Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (C.O.D.I.S.) du Cantal au 112 ou au 04.71.46.82.74 afin de leur fournir : le numéro de téléphone avec lequel il peut être joint, le numéro du responsable du DPS ou du médecin afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112.
Les voies d’accès et d’évacuation ainsi que les points de rassemblement des secours du site seront maintenus accessibles en permanence aux véhicules de secours.
L’organisateur devra adapter ou annuler la manifestation en cas d’évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants. Les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.
ARTICLE 5 : Attestation
La manifestation autorisée ne peut débuter qu’après la production, par l’organisateur technique M. Jean-Louis CAUMEL, à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
ARTICLE 6 : Contentieux
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. - soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529 – 15005 Aurillac cédex,
- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.
ARTICLE 7 : Exécution
Le sous-préfet de Saint-Flour, le maire de Saint-Mamet La Salvetat, le président du conseil général du Cantal, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cantal, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. Jean-Louis CAUMEL à charge pour celui-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté.
Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 25 août 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Sous-préfet de Saint-Flour par suppléance
signé
Michel PROSIC
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