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Arrêté - Préfecture - Var - RAA 227 du 24 novembre
Document publié le Vendredi 24 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA 227 du 24 novembre)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 227
Publié le 24 novembre 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°227 publié le 24 novembre 2023
BUREAU DE REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
- Arrêté préfectoral N°022 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement.
- Arrêté préfectoral N°026 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté Préfectoral n° DDTM/SEBIO/2023-99 du 27 octobre 2023 portant déclaration d’existence du bassin de baignade de la Muie sur le cours d’eau de la Bresque, sur le territoire de la commune de Salernes.
- Arrêté Préfectoral n° DDTM/SML/BLE/2023-013 du 30 octobre 2023 accordant la concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports des ouvrages de protection contre l’érosion sur le littoral de la commune de Grimaud à la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez.
- Arrêté Préfectoral n° DDTM-SPP-PR-2023-03 du 02 novembre 2023 portant approbation du plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRI) sur la commune de Besse-sur-Issole lié à la présence de l’Issole et de ses principaux affluents.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Ex
PRÉFET Cabinet du Préfet DU VAR __ Bureau de la Représentation de l'Etat
Liberté
Égalité
Fraternité
Toulon, le 17 novembre 2023
ARRETE PREFECTORAL N° Ü 2 2 ACCORDANT UNE RECOMPENSE
POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
LE PRÉFET DU VAR,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement,
Considérant le professionnalisme et le sang-froid dont a fait preuve l'équipage du véhicule de
secours et d'assistance aux victimes (VSAV), lors d'un feu d'habitation survenu le 24 février
2022 sur la commune de Forcalqueiret,
Considérant que l'équipage du VSAV a dû pénétrer dans l'habitation avant l'arrivée du premier
engin de lutte contre l'incendie, en constatant qu'une famille composée d'un couple et de
deux adolescents n'était pas sortie de la maison en feu,
Considérant que les professionnels du VSAV ont pu mettre en sécurité deux personnes en urgences relatives et en secourir deux autres en état d'urgences absolues du fait de graves brûlures,
Considérant que l'attitude exemplaire et la bravoure de l'équipage durant ces phases de
reconnaissance et de sauvetage ont été déterminantes pour la survie des victimes,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1° :
Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à:
- Monsieur Gilles DENECE, adjudant-chef, centre d'incendie et de secours (C.I.S.) de Garéoult,
- Monsieur Quentin RIBES, caporal-chef, centre d'incendie et de secours (C.I.S.) de Garéoult,
ARTICLE 2
La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Var, est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Le Préfet,
Philippe MAHÉ
Préfecture du Var
Boulevard du 112ème R.I.-CS 31 209
83 070 TOULON CEDEX Cabinet du Préfet PRÉFET |
DU VAR Bureau de la Représentation de l'Etat Liberté
Égalité
PrEEE Toulon, le 17 novembre 2023
ARRETE PREFECTORAL N° Ü 2 6
ACCORDANT UNE RECOMPENSE
POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
LE PRÉFET DU VAR,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,
Considérant le professionnalisme, le courage et le sang-froid dont ont fait preuve le caporal Mathis PEDUZZI et le civil Monsieur Laurent CABIOCH le 22 avril 2022, lors d'un feu
d'habitation déclaré sur la commune de La Crau,
Considérant que M. CABIOCH a aidé un homme de 85 ans à s'extraire de l'habitation et qu'il a grandement facilité l'intervention des secours en prenant en charge cette personne âgée et en
recueillant des informations sur la localisation de la seconde victime restée à l'intérieur de la maison en feu,
Considérant que le caporal PEDUZZI a exposé sa vie en intervenant dans une pièce totalement enfumée avec la présence des rouleaux de flammes laissant présager un
embrasement généralisé imminent, afin d'en extraire une victime féminine de 82 ans,
Considérant qu'il a immédiatement été procédé à un massage cardiaque sur la victime et que
celui-ci a été déterminant pour sa survie avant son évacuation à l'hôpital,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1°:
La Médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à:
- Monsieur Mathis PEDUZZI, caporal, centre d'incendie et de secours (C.I.S.) de HYERES,
ARTICLE2 :
Une Mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Laurent CABIOCH, civil, personnel administratif technique et spécialisé, Service Départemental d'incendie et de Secours du Var,
ARTICLE 3 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Var, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Le Préfe
Philippe MAHÉ ;
Préfecture du Var
Boulevard du 112ème R.I.-CS 31 209
83 070 TOULON CEDEX PRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var Liberté Service eau et biodiversité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-99 du À 7 OCT, 2025
portant déciaration d'existence du bassin de baignade de la Muie sur le cours d'eau de
la Bresque, sur le territoire de la commune de Salernes
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L1814 et suivants et R1814 et
suivants, L211-1 et suivants et R211-1 et suivants, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu le Plan de Gestion du Risque inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée pour la
période 2022-2027, approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le dossier de déclaration d'existence du bassin de baignade de la Muie sur le cours d'eau
de La Bresque, déposée par la commune du Salernes, conformément à l'article R.214-53 du
code de l'environnement, et enregistré au guichet unique de là police de l'eau du Var le 9
août 2023 sous le numéro D2433/83-2023-00037 ;
Vu la transmission au pétitionnaire, le 21 septembre 2023, du projet d'arrêté pour
observations dans un délai de maximum de 15 jours ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire sur ce projet ;
Considérant que les ouvrages traversent la Bresque sur la commune de Salernes ;
Considérant que la commune assure la gestion du bassin ;
Considérant que la commune de Salernes souhaite développer une gestion responsable des 2
seuils de la Muie :
Considérant qu'il est nécessaire de prescrire des mesures en vue de la protection des
éléments mentionnés aux articles L181-3 et L271 du code de l’environnement, notamment la
prévention des inondations et des écosystèmes aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
1/5 ARRÊTE :
TITRE 1 : Déclaration d'existence
Article 1° : Déclaration d'existence :
Ilest donné acte de la déclaration d'existence du bassin de baignade de la Müie sur le cours
d'eau de la Bresque, sur le territoire de la commune de Salernes.
Article 2 : Bénéficiaire :
La commune de Salernes, représentée par Monsieur Cédric DUBOIS, maire de Salernes, est le
bénéficiaire de la déclaration d'existence pour le bassin de baignade de la Muie.
Article 3 : Situation du bassin:
Le bassin de la Muie est situé à l’ouest du centre-ville de la commune de Salernes, au niveau
du lieu-dit te Gourgaret, sur les parcelles n° 336, 337, 514, 627 et 1000 de la section AC. Il est
localisé sur la Bresque, affluent en rive gauche de l'Argens.
Les seuils de la Muie sont 2 seuils maçonnés dont la construction semble dater du XIX° siècle.
Ils apparaissent en effet pour la première fois sur les images aériennes de 1928, en revanche,
aucun document technique relatif à leur construction n'a été trouvé dans les différentes
archives susceptibles de détenir des informations.
En date de leur construction, ces seuils servaient d'alimentation en eau pour les industries de
poterie de Salernes. Au fil des années, les industries ont fermé et la vocation de la retenue de
la Muie à évolué. Aujourd’hui utilisée comme site de baignade, la retenue de la Muie a subi
quelques modifications, avec notamment la construction de plages artificielles en rive
gauche et droite.
2/5 Article 4 : Caractéristiques du bassin :
Le bassin de baignade de la Muie est géré et entretenu par la commune de Salernes. Les
principales caractéristiques de l'aménagement sont :
La présence de deux seuils construits depuis maintenant près d'un siècle ;
Le réaménagement de la zone en 1983, avec des plages minérales sur les parties
publiques et un fond de lit bétonné ;
Surface au miroir: -1°% bassin (plus en amont) : 2000 m°;
- 2° bassin (plus en aval) : 500 m° :
- Superficie totale de 2500 m° ;
Alimentation : La Bresque ;
Restitution : Déversement par la crête du second seuil vers la Bresque, plus arrivée de
la dérivation des débits de basses eaux de la Bresque (entrée située en amont du
premier bassin) via une buse (passant sous les plages en rive gauche);
Détail du 1‘ seuil: - Ouvrage maçonné ;
- 2 m de haut, 0,55 m de chute ;
-16 m environ de largeur déversante ;
-1 vanne de fond en pied de seuil ;
Détail du 2“ seuil: -Ouvrage maçonné :
- 2,2 m de haut, 1,9 m de chute;
- 19 m environ de largeur déversante ;
-1 vanne de fond en pied de seuil.
La gestion du bassin est assurée par les services municipaux de Salernes, les modalités
d'entretien de l'ouvrage devront faire l'objet d'un dépôt de dossier loi sur l'eau.
Article 5 : Modification :
Toute modification apportée à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur
voisinage devra être portée, le cas échéant, avant sa réalisation, à là connaissance du préfet
avec tous les éléments d'appréciation. Ces modifications seront susceptibles d'être soumises
à procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau.
3/5 Article 6 : Voies et délais de recours :
| - Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulon en
application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
+ 1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent
arrêté lui a été notifié ;
+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) La publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Hi - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
1H - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il, les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service de du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en
raison des inconvénients où des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
4/5 Article 7 : Publication et information des tiers :
La présente autorisation est notifiée au bénéficiaire et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
En application de l'article R214-53 du code de l'environnement :
* une copie du présent arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie
de Salernes pour y être consuitée ;
* un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
mairie de Salernes. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire concerné ;
+ le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département du Var, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 8 : Exécution:
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le maire de la commune de Salernes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au chef du service
départemental du Var de l'office français de la biodiversité.
27 OCT. 2023
Le préfet,
e Préftelet par Hélégation,
le secrétaire déhéral, Pour
5/5 ÉFET TL |
A NU Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BLE/2023-013 du 3 Ü OCT, 2023
accordant la concession d'utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports
des ouvrages de protection contre l'érosion sur le littoral de la commune de Grimaud
à la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-
3 et R.2124-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L145-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Golfe de
Saint-Tropez approuvant le dossier de demande de concession d'utilisation du domaine
public maritime en dehors des ports pour les ouvrages mis à la disposition de la compétence
GEMAPI maritime sur la commune de Grimaud et donnant délégation au président pour
signer et s'engager en son nom en date du 13 décembre 2021;
Vu la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime concernant les
ouvrages précités adressée au préfet du Var par le président de la communauté de
communes du Golfe de Saint-Tropez en date du 14 septembre 2022 ;
Vu l'avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 29 novembre 2022,
consulté au titre de l'article R.2124-4 du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 28 février 2023,
consulté au titre de l'article R.2124-6 du code général de la propriété des personnes
publiques ;
1/3 Vu l'avis favorable du chef du service déconcentré chargé des affaires maritimes en date du
3 janvier 2023, consulté au titre de l'article R.2124-6 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 16 janvier 2023,
consulté au titre de l'article R.2124-6 du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu l'avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 31 mars 2023, consulté
au titre de l'article R.2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis favorable du vice-amiral d'escadre, commandant la zone maritime de la
Méditerranée, en date du 23 janvier 2023, consulté au titre des articles R.2124-6 et R.2124-56
du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Grimaud, consultée au titre de l’article R.2124-6
du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis favorable du service gestionnaire du domaine public maritime en date du
26 juin 2023;
Considérant que la concession projetée n'introduira pas de changement substantiel
d'utilisation du domaine public maritime et, qu'en conséquence, il n'y a pas nécessité de
soumettre ledit projet à l'enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1° :
La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports des ouvrages de
protection contre l'érosion sur le littoral de la commune de Grimaud est accordée à la
communauté de communes du golfe de Saint-Tropez pour une durée de trente ans à compter
du 1° janvier 2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un délai de quinze jours à compter de sa
réception à l'hôtel communautaire, ainsi qu'en tous lieux accoutumés dans la communauté
de communes du golfe de Saint-Tropez et en mairie de Grimaud. Le président de la
communauté de communes et le maire de Grimaud établiront, respectivement, un certificat
attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Article 3: Cette décision peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur ou
contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois à compter
de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/3 Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le
président de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez et le maire de Grimaud
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 3 O0
OCT. 2073
3/3 PRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SPP-PR-2023-03 du D 2 NOV. 2023
portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur
la commune de Besse-sur-Issole lié à la présence de l'Issole et de ses principaux
affluents.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.562-1 et suivants, et R.562-1 et
suivants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R162- ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination
de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du Plan de prévention des risques naturels
d'inondation (PPRI) sur la commune de Besse-sur-lssole lié à la présence de l'Issole et de ses
principaux affluents, du 19 juin 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-09-09 prorogeant le délai d'approbation du Plan de prévention
des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Besse-sur-lssole lié à la présence
de l'Issole et de ses principaux affluents, du 8 septembre 2020;
Vu l'avis réputé favorable sur le projet de Plan de prévention des risques naturels d'inondation
(PPRI) sur la commune de Besse-sur-Issole, de la Communauté de communes de Cœur du Var,
de la Région Sud - Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la Chambre de Commerce et d'Industrie
du Var et du Centre National de la Propriété Forestière Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'avis défavorable du conseil municipal de la commune de Besse-sur-Issole du 16 mars 2023
sur le projet de Plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de
Besse-sur-Issole ;
Vu l'avis du 20 mars 2023 de la Chambre d'Agriculture du Var sur le projet de Plan de
prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Besse-sur-lssole ;
Vu l'avis du 07 avril 2023 du Conseil départemental du Var sur le projet de Plan de prévention
des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Besse-sur-Issole ;
1/3 Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant ouverture d'une enquête publique du 06 juillet
au 07 août 2023, relative Plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la
commune de Besse-sur-lssole lié à la présence de l‘Issole et de ses principaux affluents, ainsi
qu'à la problématique du ruissellement naturel ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur du 06 septembre 2023, ses recommandations, ses
conclusions motivées ainsi que son avis favorable ;
Considérant que dans l'avis du 16 mars 2023 du conseil municipal de la commune de Besse-
sur-lssole du 16 mars 2023, la commune de Besse-sur-Issole ne remet pas en cause la carte des
aléas ;
Considérant que les modifications apportées à l'issue de l'enquête publique, au projet de Plan
de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Besse-sur-lssole, ne
remettent pas en cause l'économie générale du projet de PPRI ;
Considérant que les risques d'inondation pris en compte sont ceux relatifs aux débordements
de l'Issole et de ses principaux affluents ainsi qu'à la problématique du ruissellement naturel ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE
Article 1°: Objet de l'arrêté
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de prévention des risques naturels
d'inondation (PPRI) sur la commune de Besse-sur-Issole lié à la présence de l'Issole et de ses
principaux affluents.
Article 2 : Contenu du dossier de plan
Le dossier de Plan de prévention des risques naturels d'inondation comporte :
+ __ Une note de présentation,
+ Des documents graphiques constituants la carte de zonage réglementaire, la
carte d'aléa, la carte des hauteurs d’eau pour la crue de référence et la carte
des vitesses d'écoulement pour la crue de référence,
+ __ Un règlement.
Article 3: PPRI et PLU
Le Plan de prévention des risques naturels d'inondation vaut servitude d'utilité publique en
application de l'article L.562-4 du code de l'environnement.
Il doit être annexé sans délai au plan local d'urbanisme de la commune de Besse-sur-Issole
conformément à l’article L153-60 du code de l'urbanisme.
Article 4: Mesures d'information
Le dossier du Plan de prévention des risques naturels d'inondation est tenu à la disposition du
public :
+ __Ala mairie de Besse-sur-Issole aux jours et heures d'ouverture de la mairie,
2/3 + Au siège de la Communauté de communes de Cœur du Var aux jours et heures
d'ouverture de la communauté,
+ A la préfecture du Var : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
du Var aux jours et heures d'ouverture de l'accueil au public.
Les éléments du dossier seront également consultables sur le site internet des services de
l'État dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr
Article 5 : Mesures de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Cet arrêté est également affiché pendant au moins un mois en mairie de Besse-sur-Issole, ainsi
qu'au siège de la Communauté de communes de Cœur du Var.-Ces mesures de publicité sont
justifiées par un certificat d'affichage du maire de Besse-sur-Ilssole et du président de la
Communauté de communes de Cœur du Var.
Mention de cet arrêté sera publiée dans un journal diffusé dans le département.
Article 6: Délai de recours
Un recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de
Toulon, dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de
publicité.
Dans ce même délai, un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être présenté
respectivement devant l’auteur de la présente décision ou auprès du ministre en charge de la
prévention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux peut
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux
mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).
Il est possible de déposer le recours contentieux devant le tribunal administratif par voie
électronique via l'application internet «télérecours citoyens» sur le lien suivant:
https ://wwuw:telercours.fr
Article 7: Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le maire de la commune de Besse-sur-lssole et le président de la Communauté
de communes de Cœur du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
0 2 NOV. 2023 Fait le,
3/3