Procès Verbal - PV CM 12 02 2025

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Procès Verbal - PV CM 12 02 2025 Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune de Nyons. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 02 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Logement, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 12 FEVRIER 2025 A 18 H 30

Convocation envoyée le : 6 février 2025

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents : 20

Nombre de conseillers absents : 3

Nombre de pouvoirs : 6

L’an DEUX MILLE VINGT-CINQ, le DOUZE FEVRIER à 18 heures 30 en Mairie de Nyons, s’est tenu le Conseil Municipal sous la présidence de M. Pierre COMBES, Maire de Nyons.

Etaient présents :

M. Pierre COMBES - M. Thierry DAYRE - M. Thierry TATONI - Mme Aurore AMOURDEDIEU - Mme Odile PILOZ - Mme Aurélie LOUPIAS - M. Jean-Luc GREGOIRE - M. Roger VIARSAC - Mme Martine BERGER-SABATIER - Mme Colette BRUN CASTELLY - M. Yves RINCK - M. Christian TEULADE - Mme Martine BERTHE - M. Patrick CATHENOZ - Mme Monique BOTTINI - Mme Nadia MACIPÉ - Mme Florence BOUNIN - Mme Marylin FLAMAIN - Mme Isabelle TEISSEYRE - M. Virgile VAN ZELE.

Absente n’ayant pas donné pouvoir :

Mme Anne TAILLEUX

Excusé n’ayant pas donné pouvoir :

M. Jean-Jacques MONPEYSSEN – Mme Jocelyne AUDIBERT

Excusés ayant donné pouvoir :

Mme Marie-Christine LAURENT a donné pouvoir à M. Mme Martine BERGER- SABATIER

M. Pascal LANTHEAUME << M. Pierre COMBES M. Didier ROUSSELLE << M. Thierry DAYRE M. Daniel MOUTARD << Mme Marylin FLAMAIN M. Christian CARRERE << M. Roger VIARSAC M. Erwan ALLÉE << M. Jean-Luc GREGOIRE

Monsieur le Président énumère les pouvoirs qui lui ont été remis.

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

M. Patrick CATHENOZ est désigné secrétaire de séance.PV Conseil du 12 février 2025 2

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2025

1

MARCHES PUBLICS

TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU QUARTIER DE LA MOCHATTE PARTIE BASSE SECTEUR DES OLIVIERS

Approbation de l’avenant N° 1 au Lot N°2 – Réseaux humides

2 AFFAIRES FINANCIERES - SUBVENTIONS Subvention exceptionnelle en soutien à la population de Mayotte suite au passage du cyclone Chido

3 AFFAIRES FINANCIERES - SUBVENTIONS Fixation du forfait communal versé à l’Ecole Notre-Dame pour l’année 2024/2025

4

AFFAIRES FINANCIERES - DEMANDES DE SUBVENTION

Approbation de la demande de subvention pour la rénovation de l’éclairage du stade Pierre Jullien Terrain d’Honneur

5

AFFAIRES FINANCIERES - DEMANDES DE SUBVENTION

Approbation de la demande de subvention pour la rénovation de l’éclairage du stade Pierre Jullien Terrain d’entrainement

6 AFFAIRES FINANCIERES Exonération de la CFE au bénéfice des librairies labellisées

7 AFFAIRES FINANCIERES Tarifs Forains – CORSO 2025

8 AFFAIRES FINANCIERES Autorisation d’affouage

9 AFFAIRES SCOLAIRES Approbation d’une convention avec l’Ecole de musique – Année scolaire 2024/2025

10 APPROBATION D’UNE DEMANDE DE LABELLISATION « CIEUTA MISTRALENCO » POUR LA VILLE DE NYONS

11 AFFAIRES FONCIERES Acquisition foncière « Consorts LEITE » – Etablissement d’une servitude de passage

12

AFFAIRES FONCIERES

Acquisition foncière « SCI LA SCOURTINERIE »

Etablissement d’une servitude de passage piéton

13 AFFAIRES FONCIERES Exercice du droit de préemption pour l’acquisition de la parcelle AD 82, Lieudit « Les Monges »

14 AFFAIRES DU PERSONNEL Modification du Tableau du Personnel

Décisions prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire (article L. 2122-22 du CGCT)

N° 125 du 27 novembre 2024 relative à un contrat avec « L’ENVOLEUR » (LES MANS - 72100), dans le cadre de « NYONS EN SCENE » pour une représentation du spectacle « STARSKY MINUTE » de la compagnie « LA DEPLIANTE » le vendredi 20 décembre 2024 à 20 h 30, à la Maison de Pays. Dépense : 2 336,80 € TTC.

N° 126 du 27 novembre 2024 relative à un contrat avec l’association « DARE D’ART » (CALVISSON - 30420), dans le cadre de « NYONS EN SCENE » et de « NYONS EN FÊTE » pour une représentation du spectacle « STRADIVARIUS », le vendredi 27 décembre 2024 à 15 h 00, Place Bourdongle. Dépense : 2 110,00 € TTC.

N° 127 du 27 novembre 2024 relative à un contrat avec « EMOUVANCE, COMPAGNIE CLAUDE TCHAMICHIAN » (MARSEILLE - 13005), dans le cadre de « NYONS EN SCENE » pour une représentation du spectacle « STEV’IN MY MIND », le vendredi 18 janvier 2025 à 20 h 30, à la Maison de Pays. Dépense : 5 275,00 € TTC.PV Conseil du 12 février 2025 3

N° 128 du 29 novembre 2024 relative à une convention avec l’« INSPECTION ACADEMIQUE DE L’EDUCATION NATIONALE », de mise à disposition gratuite de locaux dépendant des Groupes Scolaires de Sauve et de Meyne en dehors des temps scolaires, pour différentes missions (formations des équipes pédagogiques, accompagnement scolaire, Conseils d’Ecoles). Durée : du 02/12/2025 au 04/07/2025.

N° 129 du 29 novembre 2024 relative à une convention avec la « COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BARONNIES EN DROME PROVENÇALE », dans le cadre d’un partenariat entre l’« ACCUEIL DE LOISIRS ESPACE JEUNESSE » et l’ « ACCUEIL DE LOISIRS PLANETE JEUNES », pour un séjour de « SKI » à VILLARD DE LANS du 17 au 19 janvier 2025 (22 jeunes et 4 animateurs).

N° 130 du 29 novembre 2024 concernant un avenant au contrat avec la société « ACAF » (MONTPELLIER – 34076) pour la maintenance et l’entretien des ascenseurs et des élévateurs PMR des bâtiments communaux. Cet avenant porte sur la gestion de la téléalarme GSM de l’Hôtel de Ville pour la durée du contrat. Dépense : 140,00 € HT par an.

N° 131 du 6 décembre 2024 relative à un contrat avec le collectif « SCENE DE RUE » (AVIGNON - 84000), dans le cadre de « NYONS EN FÊTE » pour un concert du groupe « LES LUTINS SWINGUEURS », le vendredi 6 décembre 2024 à 18 h 00, Place de la Libération. Dépense : 1 605,18 € TTC.

N° 132 du 6 décembre 2024 relative à un contrat avec le collectif « SCENE DE RUE » (AVIGNON - 84000), dans le cadre de « NYONS EN FÊTE » pour un concert du groupe « LE MANEGE ENCHANTE », le samedi 21 décembre 2024 à 15 h 00, Place Bourdongle. Dépense : 2 099,45 € TTC.

N° 133 du 11 décembre 2024 relative au versement de 800 € à Monsieur Francis BARROCO pour l’achat par la commune de deux projecteurs d’occasion de marque STARWAY- modèle SERVO SPOT 60. Ce matériel scénique sera utilisé lors des spectacles de la Ville.

N° 134 du 13 décembre 2024 relative à un marché de fournitures courantes et de services avec l’imprimerie « DESPESSE » (VALENCE – 26000) pour l’impression des documents de communication du service communication de la Ville. Durée : un an, à compter du 01/01/2025, renouvelable 2 fois pour la même période.

N° 135 du 13 décembre 2024 concernant un avenant au contrat de prestation d’assistance technique avec la SARL « ADMISTRIA » (MONTELIMAR – 26200) pour l’ensemble du parc informatique de la Commune. L’avenant porte sur des prix nouveaux et l’allongement de la durée du contrat. Durée : 36 mois, à compter du 1er /01/2025 jusqu’au 31/12/2027(soit 18 mois de plus que la durée initiale), renouvelable de manière tacite pour la même période.

Dépense :

- Un forfait de 130 € HT par mois (3 demi-journées d'intervention sur site par semestre). - Une assistance technique en Hotline facturée 65 € HT de l'heure par mois. - Sauvegarde en ligne : 160 € HT par mois (80 € HT X 2 serveurs / 500 go / mois). Les tarifs des prestations sont révisables chaque année

N° 136 du 13 décembre 2024 concernant un avenant au marché avec l'entreprise « DEKRA INDUSTRIAL » (VALENCE - 26000), pour les vérifications périodiques des bâtiments communaux, électricité, gaz, énergie thermique, engins, harnais, portails, et ascenseurs / élévateur PMR. Cet avenant porte sur l’ajout de 3 sites supplémentaires. Durée : 1 an, renouvelable 2 fois maximum. Dépense : 580,00 € HT par an (Foyer des Jeunes Travailleurs : 150,00 € HT - Chapelle CHAUSSAN : 150,00 € HT - Maison de Pays : 280,00 € HT).

N° 137 du 13 décembre 2024 relative à un contrat avec la société « DEKRA INDUSTRIAL SAS » (ECHIROLLES — 38130), pour une mission de Contrôle Technique lors des travaux d'aménagement du stade d'Athlétisme des Tuilières. Dépense : 6 664,00 € HT.

N° 138 du 13 décembre 2024 relative à un contrat avec la Société « BUREAU ALPES CONTROLES » (VALENCE — 26 000), pour une mission CSPS lors des travaux d'aménagement du stade d'Athlétisme des Tuilières. Dépense : 3 395,00 € HT.

N° 139 du 13 décembre 2024 relative à un contrat avec la SCIC « LEZ’ARTS » collectifs d’artistes (LE TEIL - 07400), dans le cadre de « NYONS EN FÊTE » pour une prestation / animation d’échasses et bulles « LES ANGES » de la compagnie « LES PERCHES », le samedi 21 décembre 2024 à partir de 15 h 00, Place Bourdongle. Dépense : 1 002,25 € TTC.

N° 140 du 13 décembre 2024 relative à un contrat avec la SCIC « LEZ’ARTS » collectifs d’artistes (LE TEIL - 07400), dans le cadre de « NYONS EN FÊTE » pour une prestation / animation maquillage chariot des couleurs, le samedi 21 décembre 2024 à partir de 15 h 00, Place Bourdongle. Dépense : 698,41 € TTC.

N° 141 du 19 décembre 2024 concernant un avenant N° 1 au bail administratif avec l'entreprise « GRAPHIC-AL », pour la location d'un bureau (N°1) d’une superficie de 18,29 m2 à l'étage de la Pépinière d'Entreprises. Durée : 1 an, à compter du 13/12/2024 au 12/12/2025. Le loyer mensuel : 200,00 € charges comprises.

N° 142 du 23 décembre 2024 relative à un contrat avec l’association « MUSIQUE TRANSPORTEES » (COLONZELLE - 26230), dans le cadre de « NYONS EN SCENE » et de « NYONS EN FÊTE » pour une représentation du concert « L’AN CHANTE », le mercredi 1er janvier 2025 à 17 h 00, à l’Eglise Saint Vincent. Dépense : 1 500,00 € TTC répartis comme suit : - 500 € à l'association Musiques Transportées (location et le transport du piano) - 500 € à Alexia CARR (267,86 € de salaire net et 232,14 € de charges sociales) - 500 € à Rebecca CHAILLOT (248,15 € de salaire net et 251,85 € de charges sociales).

N° 1 du 14 janvier 2025 relative à un contrat avec la société « ALPES CONTROLES » (AVIGNON – 84000) pour une mission CSPS lors des travaux d’aménagement des nouveaux locaux de la Police Municipale. Durée : 6 mois. Dépense : 2 975,00 € HT.PV Conseil du 12 février 2025 4

N° 2 du 15 janvier 2025 relative à un marché avec la société « 23.08 CONNECT » (NOVES – 13550) pour le contrôle d’accès par bornes escamotables mécaniques fixes, Lot N° 1 : Fourniture des bornes escamotables et Lot N° 2 : Génie civil, installation des bornes, réfection de chaussée.

Dépense : - Lot N° 1 : 21 262,40 € HT

- Lot N° 2 : 29 509,80 € HT

N° 3 du 16 janvier 2025 relative à un marché avec « ALPES CONTROLES » (ANNECY — 74940) concernant les travaux de mise en sécurité du groupe scolaire de Meyne. Dépense : 5 700,00 € HT.

N° 4 du 17 janvier 2025 concernant un avenant à la convention entre les Services de l'Etat, la Commune et l'Association Maison CONSTANTIN, pour la mise à disposition de locaux, situés 36 avenue Paul Laurens. L’avenant porte sur la mise à disposition de cinq studios supplémentaires suite aux récents travaux (21 logements au total). Le reste étant sans changement.

N° 5 du 21 janvier 2025 relative à un contrat de bail administratif avec l'entreprise « LAMAILLEQUIFILE », pour la location d'un bureau (N°4) d'une superficie de 18,29 m2 à l'étage de la Pépinière d'Entreprises. Durée : 3 ans, à compter du 1er/02/2025 jusqu’au 31/01/2028. Loyer mensuel : 150,00 € charges comprises.

N° 6 du 20 janvier 2025 concernant un mouvement de crédits de chapitre à chapitre sur le Budget annexe PARC AQUATIQUE comme suit :

Section Sens Chapitre Nature Désignation Montant

Fonctionnement Dépenses 67 673 Titre annulé sur exercice antérieur - 100,00 € Fonctionnement Dépenses 11 6228 Divers 100,00 €

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE SEANCE DU 5 DECEMBRE 2024

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 26 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal, adopté par délibération en date du 17 juin 2020 ; Vu le procès-verbal de la séance du 5 décembre 2024 préalablement transmis aux membres du Conseil Municipal ;

DELIBERATIONS

2025-02-01 / MARCHES PUBLICS

TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU QUARTIER DE LA MOCHATTE PARTIE BASSE - SECTEUR DES OLIVIERS - Approbation de l’avenant N° 1 au Lot N°2 – Réseaux humides

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc GREGOIRE

Par délibération du 29 mai 2024, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le marché de travaux d’aménagement du quartier de la Mochatte partie basse - secteur des Oliviers. Les aménagements projetés sont situés en continuité des travaux réalisés en 2013 sur le quartier de la Mochatte partie haute – secteur de la Perrière. Les voies impactées par le projet sont : l’allée Clair Tisseur, les rues Cherbuliez, des Rosiers, des Rossignols, des Cigales et le Chemin de la Mochatte.

L’opération comporte 3 lots avec une seule tranche ferme et les attributaires sont :

• COLAS France (07 - Le Pouzin) pour le Lot 1 : Terrassement / Voirie / Signalisation (pour un montant de 538 462,50€HT). Les travaux concernent la création de trottoir en stabilisé (1 700 m²) et enrobé pour les accès (900 m²) / reprise de la chaussée, (7 600 m² y compris stationnement).

• BRUN TP (26 - Sahune) pour le Lot 2 : Réseaux humides (pour un montant de 718 934,00 € HT). Les travaux concernent la création d’un réseau d’eaux pluviales en favorisant l’infiltration / reprise de 1.1 km de réseaux d’eaux usées / reprise de 770 m de réseaux d’eau potable.

• CEP jardin (26 Nyons) pour le Lot 3 : Espaces verts / Mobilier (pour un montant de 57 600 € HT). Les travaux concernent la création d’espaces verts (3000 m² et plantations de 20 arbres).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’ADOPTER le procès-verbal de la séance du 5 décembre 2024 qui a été communiqué à l’ensemble des membres de l’assemblée.PV Conseil du 12 février 2025 5

Article 2 - Objet de l’avenant

Seul le Lot 2 est concerné par cet avenant, plus particulièrement le mode de gestion des eaux pluviales de ruissellement du projet :

Lors des études d’exécution, le titulaire a analysé plusieurs risques liés à la réalisation de certains des 26 puits d’infiltration qui composaient le mode de traitement des eaux de ruissellement pluviales du projet. Une solution alternative définitive a été transmise par note technique du 15 novembre 2024 et présentée à la commission d’appel d’offres.

Les modifications techniques et financières engendrées ont pour but de sécuriser et pérenniser les ouvrages exécutés (notamment les débordements de réseau unitaire en centre-ville lors de pluies à forte intensité)

La technique de gestion des eaux pluviales retenue consiste à réutiliser le réseau d’eau pluviale existant, à réhabiliter les sections défectueuses et le prolonger par des collecteurs complémentaires. L’ensemble des eaux collectées sont dirigées vers un bassin d’infiltration, rétention, avec surverse créé sur une parcelle communale en limite d’emprise du projet d’aménagement initial (zone Est du square des Oliviers).

La réhabilitation du réseau pluvial existant ainsi que la création de collecteur supplémentaire entrainent la réalisation de regards de visite sur réseau souterrain amianté avec un mode opératoire spécifique (Dispositions particulières aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante, Articles R4412-144 à R4412-148).

L’ensemble de ces modifications techniques entraine l’intégration de 12 prix nouveaux en substitution et complément du BPU notifié. Ces prix ont été listés dans les devis n° 241101 (Oliviers variante 4 du 21/11/2024), n° 251005 (allée Clair Tisseur - réseau amianté du 09/01/2025) et n° 2501001 (réhabilitation pluviale du 09/01/2025).

La non-réalisation des 26 puits d’infiltrations génère une moins-value de 131 300 € HT. L’ensemble des 12 prix nouveaux (selon les quantités prévisionnelles revues, y compris ceux du BPU) engendre une plus-value de 159 264,50 € HT.

Soit un montant en plus-value de 27 964,50 € HT de prestations supplémentaires provisoires selon les quantités fournies.

RECAPITULATION :

Montant de l’avenant 1 du lot 2 - Réseaux humides : .................... 27 964,50 € HT

Montant initial : ............................................................................ 718 934,00 € HT

Nouveau Montant : ...................................................................... 746 898,50 € HT

Soit une variation de +3,9% du montant initial.

La commission d’appel d’offres réunie le 05 février 2025 a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce projet d’avenant.

2025–02–02 / AFFAIRES FINANCIERES

SUBVENTIONS

- Subvention exceptionnelle en soutien à la population de Mayotte suite au passage du cyclone Chido

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1 du CGTC,

Vu l’urgence de la situation,

Face au passage du cyclone Chido, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, DECIDE

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

- D’APPROUVER l’Avenant N° 1 au Lot N° 2 – Réseaux humides du marché de travaux d’aménagement du quartier de la Mochatte partie basse - secteur des Oliviers,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents s’y rapportantPV Conseil du 12 février 2025 6

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle a engendrés, la Ville de Nyons tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de contribuer à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

Faire un don d’un montant de 2 000 € à la Protection civile.

FNPC – Tour Essor – 14 Rue Scandicci- 93500 PANTIN)

Après avoir entendu ce rapport,

2025–02–03 / AFFAIRES FINANCIERES

SUBVENTIONS

- Fixation du forfait communal versé à l’Ecole Notre-Dame pour l’année 2024/2025

RAPPORTEUSE : Madame Aurélie LOUPIAS

Conformément à la loi du 31/12/1959 et à la jurisprudence administrative, les Communes doivent prendre en charge les dépenses de fonctionnement des Ecoles Privées sous contrat d’association dans les mêmes conditions que celles des Ecoles Publiques.

Il est rappelé au Conseil Municipal que l’Ecole Notre Dame bénéficie d’un contrat d’association depuis janvier 1982, lequel a été agréé par la Commune de NYONS.

La subvention de fonctionnement versée alors à l’O.G.E.C. étant nettement inférieure à celle versée aux Ecoles Publiques, le Conseil Municipal, par délibération du 17 novembre 2003, avait approuvé le plan pluriannuel d’ajustement de la participation communale au titre des dépenses de fonctionnement de l’Ecole Notre-Dame, permettant ainsi de réactualiser le montant versé à cette dernière.

A l’issue dudit plan d’ajustement prévu pour cinq ans, le Conseil Municipal, dans sa séance du 16 décembre 2008, a approuvé les éléments suivants entrant en compte pour le calcul du forfait communal versé à l’Ecole Notre-Dame :

Ecole Maternelle Ecole Primaire Dotation par classe/an ...................... 10 600 € Dotation par classe/an ..................... 4 700 € Dotation par élève/an ............................ 400 € Dotation par élève/an ......................... 250 €

Il convient donc de reconduire ces montants pour l’année 2024/2025.

Les conditions de versement de la subvention restant inchangées, soit : La subvention municipale (pour la part dotation/élève) ne tient compte que des élèves dont les parents résident effectivement à NYONS. La Direction de Notre-Dame fournira à cette fin pour chaque début de trimestre scolaire, la liste des enfants concernés, accompagnée le cas échéant des justifications de résidence.

La subvention municipale ainsi calculée est censée couvrir l’ensemble des frais de fonctionnement de l’Ecole Notre-Dame.

La subvention municipale sera liquidée de la manière suivante :

- 4/10e fin février 2025

- 3/10e fin mai 2025

- 3/10e fin juin 2025

La Commune continuera à être représentée au Conseil d’Administration de l’OGEC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, DECIDE

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

- D’APPROUVER le versement d’une subvention de 2 000 € au profit de la Protection civile en soutien à la population de Mayotte.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, DECIDE

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

- D’APPROUVER le versement de cette subvention.

- DE DIRE que les crédits seront inscrits au BP 2025 au chapitre 65.PV Conseil du 12 février 2025 7

Suite à la demande de Mme BRUN CASTELLY, M. le Maire précise que depuis 2003, le montant versé annuellement à l’OGEC tient compte du coût moyen par élève dans les écoles publiques.

2025–02–04 / AFFAIRES FINANCIERES

DEMANDES DE SUBVENTION

Demande de subvention pour la rénovation de l’éclairage du stade Pierre Jullien – Terrain d’honneur

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc GREGOIRE

OBJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION

La Commune de Nyons, dans le cadre de sa politique de maîtrise des consommations énergétiques a souhaité rénover l’éclairage du Stade Pierre Jullien.

Un premier dossier de demande de subventions a été déposé auprès de la Fédération Française de Football au titre du fonds de soutien au football amateur (FAFA). Ce premier dossier étant commun aux deux stades (Honneur et entraînement), il a été demandé à la commune de faire une nouvelle demande en distinguant les deux stades.

La rénovation du stade d’Honneur consiste à remplacer des projecteurs à iodure de sodium d’une puissance totale de 54,668 kW, par des projecteurs LED d’une puissance totale de 16,52 kW, soit une économie d’environ 70 % des consommations. Le plan de financement pour la rénovation du terrain d’honneur est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

DEPENSES H.T. RECETTES

Stade Pierre Jullien – Honneur 54 000 € Autofinancement (70 %) 37 800 €

Subventions de la FFF (30 %) 16 200 €

54 000 € 54 000 €

2025–02–05 / AFFAIRES FINANCIERES

DEMANDES DE SUBVENTION

Demande de subvention pour la rénovation de l’éclairage du stade Pierre Jullien – Terrain d’entrainement

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc GREGOIRE

OBJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION

La commune de Nyons, dans le cadre de sa politique de maîtrise des consommations énergétiques a souhaité rénover l’éclairage du Stade Pierre Jullien.

Un premier dossier de demande de subventions a été déposé auprès de la Fédération Française de Football au titre du fonds de soutien au football amateur (FAFA). Ce premier dossier étant commun aux deux stades (Honneur et entraînement), il a été demandé à la commune de faire une nouvelle demande en distinguant les deux stades.

La rénovation du stade d’entrainement consiste à remplacer des projecteurs à iodure de sodium d’une puissance totale de 22,704 kW, par des projecteurs LED d’une puissance totale de 9,6 kW, soit une économie d’environ 58 % des consommations. Le plan de financement pour la rénovation du terrain d’entrainement est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

DEPENSES H.T. RECETTES

Stade Pierre Jullien – Entrainement 25 000 € Autofinancement (70 %) 17 500 €

Subventions de la FFF (30 %) 7 500 €

25 000 € 25 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

- D’APPROUVER cette demande de subvention auprès de la Fédération Française de Football

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.PV Conseil du 12 février 2025 8

2025–02–06 / AFFAIRES FINANCIERES

- Exonération de la CFE au bénéfice des librairies labellisées

RAPPORTEUSE : Madame Odile PILOZ

Par courrier daté du 29 novembre 2024, la Municipalité a été saisie d’une demande d’exonération de la CFE au bénéfice de « La Librairie de l’Olivier », située 8 place de la Libération à Nyons.

Cette requête est motivée par l’obtention du label de Librairie Indépendante de Référence (LIR) pour les années 2025, 2026 et 2027 qui permet à l’établissement ainsi labellisé de prétendre à bénéficier d’une exonération de la cotisation de CFE, conformément aux dispositions de l’article 1464-I du Code Général des Impôts.

Cette exonération de la CFE est conditionnée à une délibération de la commune et pourra s’appliquer à compter de l’année suivant le vote de la délibération.

M. le Maire souligne l’importance de cette délibération pour la ville. Il rappelle que trois écrivains nyonsais ont reçu le prix Goncourt, qu’il y a deux librairies dynamiques qui accueillent parfois des auteurs de renom, et une médiathèque à Nyons, ce qui est assez rare pour une commune de 7 000 habitants. Ce label attribué par le ministère de la Culture a été mis en place pour reconnaître, valoriser et soutenir l'engagement et le travail qualitatifs des libraires. Cette reconnaissance nationale récompense les efforts faits par la librairie de l’Olivier.

2025–02-07 / AFFAIRES FINANCIERES

Tarifs Forains - Corso 2025

APPORTEUR : Monsieur Roger VIARSAC

Par délibération du 12 février 2024, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité les nouveaux tarifs d’occupation du domaine public par les forains du Corso.

Cette année les tarifs demeurent inchangés

CLASSES ATTRACTIONS TARIFS 2023 TARIFS 2024 TARIFS 2025

Catégorie A grand huit - grande roue - jet bob - chenille - looping - scooter 430 € 0.40 € / m² 451.50 € 0.42€ / m² idem idem

Catégorie B

manège enfantin - mini karting - mini scooter - bumper - jeux

circulaires boite à rire - train fantôme - palais des glaces et

similaires

220 € 0.80 € / m² 235.40 € 0.86 € / m² idem idem

Catégorie C tir - confiserie - loteries - jeux d’adresse 70 € 8 € / m linéaire 77.00 € 8.80 € / m linéaire idem idem

Catégorie D Watter ball - trampoline 80 € 0.50m² 88.00 € 0.55 € / m² idem idem

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, DECIDE

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

- D’APPROUVER cette demande de subvention auprès de la Fédération Française de Football

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, DECIDE

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

- D’APPROUVER cette exonération de la CFE au bénéfice des librairies labellisées de Nyons qui disposent au 1er janvier de l’année d’imposition du label Librairie Indépendante de Référence (LIR).

- DE DIRE que cette exonération interviendra à compter de l’imposition 2026 pendant toute la durée de l’obtention du label.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.PV Conseil du 12 février 2025 9

Il est rappelé que les règlements devront être effectués avant le CORSO lors des permanences du régisseur. En cas de non- paiement, les sommes dues seront majorées de 10 % par mois et une exclusion sera prononcée à l’encontre du forain qui ne se sera pas acquitté de sa dette.

2025–02-08 / AFFAIRES FINANCIERES

AUTORISATION D’AFFOUAGE

RAPPORTEUR : Monsieur Roger VIARSAC

La Mairie de NYONS étant saisie d’une demande d'affouage sur le Domaine de la forêt communale, le Conseil Municipal doit se prononcer afin de les autoriser au profit de :

- Monsieur Rémi RENARD, pour 5 stères au prix de 10 € TTC le stère.

L'agent de l'ONF, après avoir pris connaissance de la délibération, procédera à la désignation des parcelles concernées par ces coupes de bois, quartier des Essaillons ou de Garde Grosse.

2025–02–09 / AFFAIRES SCOLAIRES

- Approbation d’une convention avec l’Ecole de Musique pour une initiation musicale des élèves des écoles maternelles de Nyons – Année 2024-2025

RAPPORTEUSE : Madame Aurélie LOUPIAS

La Ville de NYONS attache une importance à la place de la culture à l’école et finance chaque année des interventions de l’Ecole de Musique de NYONS dans les Ecoles Publiques Elémentaires et Maternelle de MEYNE et SAUVE afin de faire bénéficier les élèves de tous les niveaux d’une initiation musicale.

► Dans les écoles publiques maternelles cette initiation est répartie comme suit :

- 1 h 75 par semaine, le vendredi à l’école maternelle de Meyne :

10 interventions soit 17,50 heures.

- 1h 75 par semaine le vendredi, à l’école maternelle de Sauve :

10 interventions soit 17,50 heures

Dans ce volume horaire global sont incluses la préparation et la réalisation des animations scolaires de fin d’année, selon les projets des écoles en collaboration avec les intervenants de l'association.

Et ceci moyennant une participation toutes charges comprises de 1 680 € (mille six cent quatre-vingts euros).

La participation de la commune sera versée en deux fois, à réception des factures correspondantes selon le calendrier suivant :

- 840,00 € le 10 avril 2025

- 840,00 € le 10 juillet 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, DECIDE

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

- D’APPROUVER ces tarifs inchangés et les modalités de règlement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, DECIDE

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

- D’AUTORISER cette demande d’affouage au profit de M. Rémi RENARD.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, DECIDE

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

- D’ APPROUVER cette convention,

et

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer et l’exécuter.

Ces sommes seront inscrites au Budget Primitif de la Ville.PV Conseil du 12 février 2025 10

2025–02–10 / Demande de labellisation « ciéuta mistralenco » pour la Ville de NYONS

RAPPORTEUR : Monsieur Christian TEULADE

La Commune de Nyons qui souhaite préserver son caractère provençal a, par le passé, donné le nom de félibres célèbres à une avenue, places ou établissement de la Ville (avenue Frédéric Mistral, square Barthélémy Chalvet, place et lycée Joseph Roumanille). Dans cette même logique, elle envisage aujourd’hui de faire une demande de labellisation « Ciéuta mistralenco » (« Cité Mistralienne ») auprès du Felibrige.

Ce label a été prévu par le Félibrige pour distinguer les villes provençales qui protègent, promeuvent et intègrent au quotidien la langue et la culture provençale, à l’image de NYONS qui a su conserver une âme authentique.

L’obtention de ce label permettrait également de renforcer l’attrait touristique de Nyons.

2025–02–11 / AFFAIRES FONCIERES

- Acquisition foncière Consort LEITE – Etablissement d’une servitude de passage

RAPPORTEUSE : Madame Aurore AMOURDEDIEU

Depuis 2016, la commune entretient des échanges avec les consorts LEITE (Mesdames Marie-Noëlle LEITE et Brigitte RADOT) en vue de l’acquisition de différentes parcelles situées Allée de la Corniche, lotissement Les Logis d’Essaillons. L’ensemble de la propriété, d’une superficie de 830m² environ est classée en zone Uc3 au PLU. Différentes contraintes impactent le tènement :

- Présence de 2 conduites de branchement d’eau potable,

- Présence d’un surpresseur sur la parcelle AZ 213

Après avoir obtenu un permis de construire une maison individuelle fin 2023, les propriétaires de ce tènement ont finalement décidé de le mettre en vente en 2024.

Un acquéreur s’est positionné depuis.

Aussi, il convient de procéder à la régularisation des sujets fonciers avant la vente. Les accords entérinés avec les consorts et l’acquéreur portent sur :

- la cession à la commune des parcelles AZ 348 (10 m²), AZ 350 (37 m²), et AZ 351 (54 m²) qui constituent actuellement une partie de la voirie du lotissement.

- la création d’une servitude de passage de 3 m de large sur les parcelles AZ 212, 216, 349, 352, permettant l’accès par la commune et le service gestionnaire au surpresseur,

Les cessions se feront à l’euro symbolique et les frais notariés seront à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, DECIDE

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

- D’APPROUVER cette demande de labellisation « Ciéuta mistralenco »,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, DECIDE

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

- D’APPROUVER l’acquisition par la commune des parcelles AZ 348 (10 m²), AZ 350 (37 m²), et AZ 351 (54 m²) appartenant aux consorts LEITE, à l’euro symbolique.

- D’ETABLIR une convention de servitude de passage perpétuelle au bénéfice de la commune et du service gestionnaire de réseaux, pour l’accès au surpresseur avec le propriétaire actuel (fonds servant : AZ 212, 216, 349, 352 // fond dominant : AZ 213, 217, 215),

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce inhérente à ces opérations,

Les frais d’acte notarié seront à la charge de la collectivité.PV Conseil du 12 février 2025 11

2025–02–12 / AFFAIRES FONCIERES

- Acquisition foncière SCI LA SCOURTINERIE – Etablissement d’une servitude de passage piéton

RAPPORTEUSE : Madame Aurore AMOURDEDIEU

Suite aux travaux de réaménagement de la rue de la Maladrerie, il a été constaté qu’une canalisation d’écoulement des eaux pluviales se jetait sur une parcelle privée entre le 34 et le 36 de la rue de la Maladrerie.

Il s’agit d’une sorte de calade, propriété de la SCI La Scourtinerie (consorts FERT), qui a un double usage :

1) Évacuer les eaux de ruissellement de la voie publique « Rue de la Maladrerie » vers l’ancien canal situé en contre-bas puis vers l’Eygues,

2) Assurer la desserte piétonne d’un des logements du 34 Rue de la Maladrerie, propriété de Madame GAILLARDO.

S’agissant du rôle d’évacuation des eaux pluviales de cette calade, et dans la mesure où cette compétence relève de la commune, il est dans l’intérêt de tous que la partie correspondante devienne une propriété communale.

Un plan de division a été établi et validé par les différentes parties : une bande d’une largeur d’1 mètre (partie A en bleue sur le plan) et d’une superficie de 25 m², à prélever sur la parcelle AX 192, sera cédée à la commune à l’euro symbolique ; le surplus sera conservé par la SCI la Scourtinerie (partie B en jaune sur le plan).

De plus, deux servitudes de passage piéton sont à instaurer :

• Fonds dominant : AX 223 (Madame GAILLARDO) / Fonds servant : partie A et B de la parcelle AX 192 • Fonds dominant : partie A de la parcelle AX 192 (Commune) / fonds servant : partie B de la parcelle AX 192 (SCI Scourtinerie)

Ce droit de passage profitera aux propriétaires actuels et successifs du fonds dominant. Les frais de géomètre et d’actes administratifs seront à la charge de la commune.

2025–02–13 / AFFAIRES FONCIERES

EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION POUR L’ACQUISTION DE LA PARCELLE AD 82, LIEUDIT LES MONGES

Le 20 février 2024, l’Office Notarial de Maîtres RIPPERT et ROUBY a adressé à la commune une déclaration d’intention d’aliéner portant sur la vente d’un ensemble de parcelles appartenant aux consorts FLORET et situées en zone Agricole, lieudit les Monges et d’une parcelle située en zone 2AUi (AD 82) pour une surface totale de 23 548 m², à M. Gwenaël BRACHET.

Par décision du Maire en date du 22 mars 2024, il a été décidé que la commune exerçait son droit de préemption sur la parcelle AD n° 82 d’une superficie de 22 m².

Ce petit tènement se situe au cœur de la zone d’urbanisation future qui constitue la future extension de la zone d’activité du Grand Tilleul.

La Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençales, en charge de la compétence développement économique, porte le projet d’aménagement de la zone et d’ouverture à l’urbanisation du secteur.

Les négociations foncières amiables avec les différents propriétaires privés sont en cours par la Communauté de Communes.

Le prix de vente de cette parcelle a été fixé à 300 €.

Les frais d’acte notarié seront à la charge de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, DECIDE

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

- D’APPROUVER l’acquisition par la commune à l’euro symbolique de la partie A de la parcelle AX 192 pour une surface de 25 m² à la SCI La Scourtinerie,

- D’ETABLIR deux conventions de servitude de passage : 1) au bénéfice de la commune sur la partie B de la parcelle AX 192, et 2) au bénéfice de la propriétaire de la parcelle AX 223 sur les parties A et B de la parcelle AX 192,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce inhérente à ces opérations,

Les frais d’acte notarié seront à la charge de la collectivité.PV Conseil du 12 février 2025 12