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Procès Verbal - PV CM 19 12 2022
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Nyons.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19 12 2022)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 19 DECEMBRE 2022 A 18 H 30
Convocation envoyée le : 13 décembre 2022
Membres en exercice : 29
Nombre de présents : 17 et à compter de la délibération N° 2022-12-121 : 16 Nombre de votants : 26
L’an DEUX MILLE VINGT DEUX, le DIX-NEUF DECEMBRE, à 18 heures 30 en Mairie de NYONS, s’est tenu le Conseil Municipal, sous la présidence de M. Pierre COMBES, Maire de NYONS, puis sous la présidence de M. Thierry DAYRE, Premier Maire-Adjoint (à partir de la délibération n° 2022-12-121).
Etaient présents : 17 et à compter de la délibération N° 2022-12-121 : 16 M. Pierre COMBES (jusqu’à la délibération N° 2022-12-121 ) - M. Thierry DAYRE - Mme Marie-Christine LAURENT - Mme Aurore AMOURDEDIEU - M. Pascal LANTHEAUME - Mme Aurélie LOUPIAS - M. Jean-Jacques MONPEYSSEN - M. Jean- Luc GREGOIRE - M. Roger VIARSAC - Mme Martine BERGER-SABATIER - M. Christian CARRERE - Mme Martine BERTHE - M. Patrick CATHENOZ - Mme Monique BOTTINI - Mme Jocelyne AUDIBERT - Mme Nadia MACIPÉ - Mme Florence BOUNIN
Etaient absents ou excusés : 12 et à compter de la délibération N° 2022-12-121 : 13 M. Pierre COMBES (à partir de la délibération N° 2022-12-121 ) - M. Thierry TATONI - Mme Odile PILOZ - M. Didier ROUSSELLE - Mme Colette BRUN-CASTELLY - M. Daniel MOUTARD - M. Yves RINCK - M. Christian TEULADE - M. Erwan ALLÉE - Mme Anne TAILLEUX - Mme Marilyn FLAMAIN - Mme Isabelle TEISSEYRE - M. Virgile VAN ZELE
Excusés ayant donné pouvoir : 9 et à compter de la délibération N° 2022-12-121 : 10 M. Pierre COMBES a donné procuration à Mme Marie-Christine LAURENT à partir de la délibération N° 2022–12–121 M. Thierry TATONI << M. Jean-Luc GREGOIRE Mme Odile PILOZ << Mme Monique BOTTINI M. Didier ROUSSELLE << M. Pierre COMBES et à partir de la délibération N° 2022–12–121 M. Pierre COMBES
a donné le pourvoir qu’il avait de M. Didier ROUSSELLE à
M. Jean-Jacques MONPEYSSEN
Mme Colette BRUN-CASTELLY << Mme Aurélie LOUPIAS M. Yves RINCK << M. Roger VIARSAC M. Christian TEULADE << Mme Aurore AMOURDEDIEU Mme Anne TAILLEUX << Mme Jocelyne AUDIBERT Mme Marilyn FLAMAIN << M. Pascal LANTHEAUME M. Virgile VAN ZELE << M. Thierry DAYRE
Monsieur le Président énumère les pouvoirs qui lui ont été remis.
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.
Mme Monique BOTTINI est désignée secrétaire de séance
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2022
1 . APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2022
2 . EAU ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF - Rapport du concessionnaire VEOLIA sur le prix et la qualité du service - Année 2021
3 . AFFAIRES FINANCIERES - Participation du Budget Général au Budget Annexe du Parc Aquatique - Exercice 2022
4 . AFFAIRES FINANCIERES - Versement d’une subvention exceptionnelle au profit de l’Association « LE LIONS CLUB » pour le « TELETHON 2022 »
5 . AFFAIRES FINANCIERES - Versement d’une subvention exceptionnelle au profit de l’Association « Nyons Patrimoine - Société de Sauvegarde des Monuments Anciens »
6 . AFFAIRES FINANCIERES - Versement d’une subvention exceptionnelle au profit de l’Association « Le Carrefour des Habitants » pour l’organisation d’une Vélorution
7 . AFFAIRES FINANCIERES - Décision Budgétaire Modificative N° 2 - Budget Général 2
8 . AFFAIRES FINANCIERES - Application de l’article L.1612-1 du C.G.C.T. Section Investissement du Budget Principal
9 . AFFAIRES FINANCIERES - Autorisation d’affouage
10 . AFFAIRES FONCIERES - CONVENTION DE VEILLE ET STRATEGIE FONCIERE EPORA / CCBDP / VILLE DE NYONS
11 . AFFAIRES FONCIERES - Régularisation foncière – Lotissement « Le Hameau de Chantemerle
12 . AFFAIRES FONCIERES - Zac du Grand Tilleul – Cession du Lot N° 16 à l’Entreprise « SAS MARTIN Pascal »
13 . AFFAIRES FONCIERES - Zac du Grand Tilleul - Cession du Lot n° 34C à l’Entreprise « SARL GEK’EAU / AQUATIRIS
14 . AFFAIRES SCOLAIRES - Fixation du forfait communal versé à l’Ecole Notre-Dame pour l’année 2022/2023
15 . ETUDE DE FAISABILITÉ EVOLUTION / TRANSFORMATION / RÉNOVATION DU QUARTIER DE LA POUSTERLE - RUE TOESCA DANS LE CADRE DU PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN »
16 . MARCHES PUBLICS - MARCHE DE FOURNITURES - Projet d’équipements sportifs de proximité - LOT N°1 : Fourniture, livraison et installation de deux terrains de padel
17 . MARCHES PULICS – MARCHES DE TRAVAUX - Aménagement de la rue de la Maladrerie - Avenants n°1 aux Lots 1 à 3 (en substitution au Lot 4 – Ouvrage bois et structure – Infructueux)
18 . SUBVENTIONS - Demande de subvention DETR au titre des travaux de réhabilitation du Foyer des Jeunes Travailleurs (FJT) Constantin – 2e Tranche
19 . SUBVENTIONS - Demande de subvention DETR et auprès de l’Agence de l’Eau - Mise en conformité du système de collecte des eaux usées
20 . SUBVENTIONS - Demandes de subventions au titre du projet d’équipements sportifs de proximité : Terrains de padel et multisports et rénovation du Skate Park
21 . SUBVENTIONS - Demande subvention au titre de l’amélioration du système de vidéoprotection
22 . ADHESION A LA COMPETENCE EFFICACITE ENERGETIQUE DE TERRITOIRE D’ENERGIE DROME - SDED
23 . PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL - Sinistre du Foyer des Jeunes Travailleurs
24 . REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
25 . AFFAIRES DU PERSONNEL - Modification du Tableau du Personnel : Création d’emplois pour le recensement 2023
Questions orales
Décisions prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire (article L. 2122-22 du CGCT)
N° 124 du 2 novembre 2022 qui modifie la décision n° 68 / 2021 du 6 juillet 2021, en son article 5 et qui concerne la création d’une régie d’avance pour le service jeunesse. Il est ainsi précisé : « Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants : espèces ; carte bancaire ; virement ». Le reste étant inchangé.
N° 125 du 7 novembre 2022 relative à un contrat de cession avec la compagnie « CIEL rasO » (GIPUZKOA – 20008 - ESPAGNE), dans le cadre de « NYONS EN SCENE » pour le spectacle de danse « HAMAIKA », le samedi 19 novembre 2022 à 20 h 30, à la Maison de Pays. Dépense 4 300,00 € TTC.
N° 126 du 7 novembre 2022 relative à un contrat de cession avec le « THEATRE RURAL D’ANIMATION CULTURELLE (TRAC) » (BEAUME DE VENISE - 84190), dans le cadre de « NYONS EN SCENE », pour le spectacle « LES FOURBERIES DE SCAPIN » le vendredi 2 décembre à 20 h 30 à la Maison de Pays. Dépense : 1 500,00 € TTC. 3
N° 127 du 7 novembre 2022 relative à un contrat de cession avec l’association « TAPENADE » (ARLES – 13200), dans le cadre de « NYONS EN SCENE » et de l’« ALICOQUE », pour le spectacle « LEGENDARI » le vendredi 3 février à 20 h 30 à la Maison de Pays. Dépense : 2 650,00 € TTC.
N° 128 du 7 novembre 2022 relative à un contrat avec « LA COMEDIE DE VALENCE » (VALENCE - 26000), dans le cadre de « NYONS EN SCENE », pour la coréalisation du spectacle « QUE DU BONHEUR (AVEC VOS CAPTEURS) » le vendredi 10 mars à 20 h 00 à la Maison de Pays. Dépense : 633,00 € TTC.
N° 129 du 8 novembre 2022 relative à un avenant au marché public passé avec la régie publicitaire « AF COMMUNICATION » pour la production de supports d’informations municipales. L’avenant concerne le plan de la ville réalisé conjointement avec l’Office de Tourisme du Pays de Nyons sous un nouveau format. Celui-ci sera imprimé tous les ans en 24 000 exemplaires qui seront livrés au mois de juin (au lieu de 9 000 exemplaires).
N° 130 du 14 novembre 2022 relative à une convention de partenariat avec la « REGION AUVERGNE RHONE ALPES » (LYON - 69269), dans le cadre de son action en faveur des lycéens et de leur accès au sport et à la culture, concernant le dispositif « PASS’ REGION » en vue de permettre aux intéressés de régler leurs entrées aux spectacles programmés par la municipalité au moyen de la carte PASS’ REGION. Durée : 5 ans.
N° 131 du 17 novembre 2022 relative au renouvellement du bail de Mme et M. COSSON pour la location d’un appartement, situé au 1er étage du 38 rue Pasteur à Nyons, d’une surface de 75,20 m². Durée : 6 ans, à compter du 1er/12/2022. Loyer mensuel : 577,00 € hors charges.
N° 132 du 18 novembre 2022 concernant un avenant n° 1 au marché avec l’agence « PLANISPHERE » (VAISON LA ROMAINE - 84110) et l’agence « PAYSAGE », co-traitant (AVIGNON – 84000) pour la maîtrise d’œuvre de l’aménagement de la rue de la Maladrerie. Cet avenant concerne la réactualisation des honoraires de MOE du fait de l’augmentation de la masse des travaux (Diagnostic des réseaux AEP et EP – travaux complémentaires – préconisations de l’Architecte des Bâtiments de France) et de l’augmentation des index de révision de prix (le montant estimé des travaux passant de 700 00,00 € HT à 1 091 242,97 € HT). Montant de l’avenant : 11 737,29 € HT (nouveau montant du marché de MOE : 32 737,29 € HT).
N° 133 du 23 novembre relative à un contrat avec l’orchestre « LE P’TIT BAZAR » (CHAMARET – 26230) à l’occasion du lancement des illuminations de « NYONS EN FETE » pour une animation musicale et déambulatoire le vendredi 9 décembre 2022 à 18 h 00 dans le centre historique.
N° 134 du 25 novembre 2022 relative à un contrat de mission avec l’agence « PLANISPHERE » (VAISON LA ROMAINE - 84110), dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue de la Maladrerie, pour le suivi technique et financier, l’assistance aux opérations de réception des ouvrages des différents lots du marché. Dépense : 32 188,72 € HT.
N° 135 du 29 novembre 2022 relative à un contrat avec la Compagnie « EPI C TOUT » (SAINT SAUVAN – 86600) dans le cadre de « NYONS EN FETE », pour une prestation artistique et déambulatoire du « DÉAM ‟BULLES’’ATION DES NEIGES » le samedi 17 décembre 2022 à 15 H 00, place du Docteur Bourdongle. Dépense : 570 € TTC tout compris.
N° 136 du 29 novembre 2022 relative à un contrat avec la Compagnie « CYRK NOP » (LES PILLES - 26110) dans le cadre de « NYONS EN SCENE » et de « NYONS EN FETE », pour le spectacle « NOTES EN SUSPENSION » le mardi 27 décembre 2022 à partir de 15 H 00, place du Docteur Bourdongle. Dépense : 1 000 € TTC.
DELIBERATIONS
ADMINISTRATION GENERALE
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
2022 - 12 – 112 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 26 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal, adopté par délibération en date du 17 juin 2020 ;
Vu le procès-verbal de la séance du 16 novembre 2022 préalablement transmis aux membres du Conseil Municipal ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 26
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 novembre 2022 qui a été communiqué à l’ensemble des membres de l’assemblée. 4
EAU ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc GREGOIRE
2022 – 12 - 113 Rapport du concessionnaire VEOLIA sur le prix et la qualité du service - Année 2021
Conformément aux articles L.2224-5 et D-2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la Loi n°95- 101 du 2 février 1995, dite « Loi Barnier », le Maire doit présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement destiné notamment à l’information des usagers à la suite de la clôture de l’exercice. L’exercice concerné est l’année 2021. Le document est consultable en Mairie.
Rappel du contrat VEOLIA / Commune de NYONS
Délégataire : VEOLIA Eau
Nature du contrat : concession
Prestations du contrat : compteurs eau froide, distribution, élévation, gestion clientèle, production, branchements
Durée du contrat
Date de début : 01/01/2018
Date de fin : 31/12/2029
Les engagements vis-à-vis des tiers
VEOLIA Eau – Compagnie Générale des Eaux assume :
1) Les engagements d’échanges d’eau suivants avec les collectivités voisines ou les tiers : Vente – Commune de VENTEROL
2) Les engagements suivants de réception d’effluents avec les collectivités voisines : - Aubres
- Venterol
Le Conseil Municipal
PREND ACTE de la présentation de ce rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement, conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités territoriales.
Le Comité de Pilotage « Eau et Assainissement collectif » se réunit trois fois par an et assure le suivi des contrats de concession des services publics de l’eau potable et de l’assainissement. M. GREGOIRE indique qu’une visite de la station d’épuration sera proposée aux Conseillers Municipaux prochainement. Pour finir, il remercie M. Eric GOUDARD, Directeur Général des Services et les membres du Comité de Pilotage pour leur implication et le travail réalisé.
M. le Maire rappelle que les rapports sont accessibles à tout le public.
AFFAIRES FINANCIERES
RAPPORTEUR : Monsieur Thierry DAYRE
2022 – 12 - 114 Participation du Budget Général au Budget Annexe du Parc Aquatique Exercice 2022
Le Budget Annexe du Parc Aquatique est depuis 2019 considéré commun un Service Public Administratif et à ce titre est assujetti à la comptabilité selon la nomenclature M14 comme le Budget Général.
Le déficit structurel des opérations de ce budget nécessite qu’il bénéficie d’une participation du Budget Général.
La participation de la Commune a été prévue, au Budget Primitif 2022, pour un montant de 150 000 €.
Compte tenu d’une saison particulièrement réussie, il est nécessaire de verser une participation d’un montant de 100 000 € qui correspond à l’équilibre budgétaire pour cet exercice.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 26
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
DE VERSER une participation d’un montant de 100 000 € du Budget Général (chapitre 65) au Budget du Parc Aquatique (chapitre 74).
M. le Maire précise qu’il y a eu 70 000 entrées payantes cette saison. 5
AFFAIRES FINANCIERES
RAPPORTEUR : Monsieur Pascal LANTHEAUME
2022 – 12 - 115 Versement d’une subvention exceptionnelle au profit de l’Association « LE LIONS CLUB »
pour le « TELETHON 2022 »
La Ville de NYONS est partenaire du Lions Club de NYONS dans l’organisation du Téléthon 2022.
Ce partenariat se manifeste notamment par l’implication, dans l’organisation de cet évènement, du Service Culture,
Sports et Associations, des Services Techniques et de la Police Municipale.
La Ville de NYONS participe également financièrement. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de
verser au « Lions Club » une subvention de 800 € au titre de la contribution communale au Téléthon.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 26
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER le versement d'une subvention exceptionnelle de 800 € à l’Association « LIONS CLUB » au titre de la contribution communale au Téléthon.
Cette dépense sera imputée à l’article 6574-5 du budget communal.
AFFAIRES FINANCIERES
RAPPORTEUR : Monsieur Roger VIARSAC
2022 – 12 - 116 Versement d’une subvention exceptionnelle au profit de l’Association « Nyons Patrimoine - Société de Sauvegarde des Monuments Anciens »
Comme chaque année la cueillette des olives de la Ville de NYONS a été organisée en collaboration avec les associations partenaires : Le Lions Club, Le Rotary Club, Le Comité des Fêtes, La Maison des Huiles d’Olive et des Olives de France, Les Jardins Familiaux et les citoyens.
L’huile de la récolte 2022 sera vendue par la Coopérative de NYONS et le produit de la vente sera reversé à la Municipalité qui aidera une association ou une école par le biais d’une subvention.
Compte tenu de la variation des récoltes et par souci d’équité et d’équilibre budgétaire, c’est une somme identique qui est allouée chaque année.
Cette année, il est proposé de verser une subvention de 1 000 € à l’Association « NYONS Patrimoine - Société de Sauvegarde des Monuments Anciens » pour une participation financière à l’installation de l’éclairage extérieur de la Chapelle de Chausan.
A l’occasion de la Fête de l’Olive piquée, la remise d’un chèque symbolique sera organisée, le samedi 17 décembre à 11 h 30.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 26
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER l’encaissement du produit de la vente de la récolte d’olives 2022,
D’APPROUVER le versement de 1 000 € de subvention exceptionnelle au profit de l’Association « NYONS Patrimoine - Société de Sauvegarde des Monuments Anciens ».
M. VIARSAC adresse ses remerciements à tous les participants de la cueillette des 1 200 kg d’olives, répartie sur deux matinées, ce qui représente une petite récolte.
M. le Maire indique que depuis le 9 décembre tous les monuments de la ville sont éteints à 21 h 30 et que l’éclairage public ne fonctionne plus à partir de 00 h 30, conformément à la délibération du 16 novembre dernier. 6
AFFAIRES FINANCIERES
RAPPORTEUR : Monsieur Thierry TATONI
2022 – 12 - 117 Versement d’une subvention exceptionnelle au profit de l’Association « CARREFOUR DES
HABITANTS » pour l’organisation d’une « Vélorution »
Le 6 novembre dernier, à NYONS, a eu lieu la première « Vélorution », évènement consacré à la promotion du vélo. Cette manifestation a été organisée par un collectif d’associations et d’acteurs du territoire qui travaillent sur cette thématique. Cette journée a rencontré un beau succès.
Pour cette occasion, l’Association « Le Carrefour des Habitants », membre de ce collectif a acheté deux banderoles d’entrée de ville pour promouvoir cette manifestation.
La Commune a souhaité apporter son soutien à ce collectif « vélo » et a donc participé activement à l’organisation de cette « Vélorution ». Afin de renforcer cet engagement, il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle de 372 € à l’Association « le Carrefour des Habitants » correspondant à l’acquisition des deux banderoles d’entrée de ville.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 26
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER le versement d'une subvention exceptionnelle de 372 € à l’Association « LE CARREFOUR DES HABITANTS ».
Cette dépense sera imputée à l’article 6574-5 du budget communal
AFFAIRES FINANCIERES
RAPPORTEUR : Monsieur Thierry DAYRE
2022 – 12 - 118 Décision Budgétaire Modificative N° 2 - Budget Général
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.
Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.
La présente décision modificative au Budget Principal de l’exercice 2022 propose d’opérer des mouvements de crédits suite à des régularisations d’écritures et afin de faire face à des dépenses pour lesquelles les crédits budgétaires sont insuffisants.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAP-
ART. LIBELLE MONTANT
CHAP-
ART LIBELLE MONTANT
042 - 6811 Reprise amortissement antérieur 788 035,00 € 73- 7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation 50 000,00 €
023 - 023 Virement à la section de fonctionnement - 788 035,00 €
011-
60612 Electricité 120 000,00 €
65 -
657363
Subv de fonctionnement à
caractère administratif - 50 000,00 €
65 - 65737 Autres établissements publics locaux - 20 000,00 €
TOTAL 50 000,00 € TOTAL 50 000,00 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
OP - ART. LIBELLE MONTANT OP - ART LIBELLE MONTANT
2105 -
2031 Maladrerie 27 900,00 € 042 - 28xx Reprise des amortissements
antérieurs 788 035,00 €
221 - 2315 Bâtiment programme général - 27 900,00 € 021 - 021 Virement de la section de fonctionnement - 788 035,00 €
421 - 2188 Matériels divers 17 500,00 €
621 - 2135 Programme école - 17 500,00 €
TOTAL - € TOTAL - € 7
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 26
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la décision modificative N° 2 du Budget Général.
AFFAIRES FINANCIERES
RAPPORTEUR : Monsieur Thierry DAYRE
2022 – 12 - 119 Application de l’article L.1612-1 du C.G.C.T. Section Investissement du Budget Principal
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-après :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 26
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
DE FAIRE application l’article L.1612-1 du CGCT,
D’ACCEPTER les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus,
DE DIRE que cette ouverture de crédits sera reprise au Budget Primitif 2023, lors de son adoption.
BUDGET PRINCIPAL
LIBELLE CREDITS VOTES 2022
OUVERTURE
ANTICIPEE
DES CREDITS
2023
Opérations d'équipement 4 493 676,00 € 1 179 475,00 €
1118 - REAMENAGEMENT MAISON DE PAYS 221 164,00 € 55 000,00 €
1119 - AMENAGEMENT QUARTIER SALERAND 48 142,00 € 12 000,00 €
2101 - VEGETALISATION DE LA VILLE 62 520,00 € 15 000,00 €
2103 - AMENAGEMENT JARDIN ARBORE 1 758 000,00 € 439 500,00 €
2105 - AMENAGEMENT DES QUARTIERS ANCIENS DE LA VIEILLE VILLE 910 300,00 € 227 000,00 €
2107 - GS SAUVE 60 000,00 € 15 000,00 €
2201 - BATIMENTS DES CHARS 186 000,00 € 46 500,00 €
2202 - EQUIPEMENTS SPORTIFS 215 000,00 € 53 500,00 €
2204 - BORNES AUTOMATIQUES 220 000,00 € 82 500,00 €
221 - BATIMENTS PROGRAMME GENERAL 189 300,00 € 47 300,00 €
321 - PROGRAMME VOIRIE 110 000,00 € 27 500,00 €
421 - MATERIELS DIVERS 199 450,00 € 48 000,00 €
522 - MATERIELS ROULANTS 210 000,00 € 52 500,00 €
621 - PROGRAMME ECOLES 60 000,00 € 15 000,00 €
916 - ACCESSIBILITE BATIMENTS COMMUNAUX (1/6) 80 000,00 € 20 000,00 €
918 - MAISON DES HUILES DE FRANCE 43 800,00 € 10 950,00 €
921 - FOYER JEUNES TRAVAILLEURS 2e tranche 140 000,00 € 35 000,00 € 8
AFFAIRES FINANCIERES
RAPPORTEUR : Monsieur Roger VIARSAC
2022 – 12 - 120 Autorisation d’affouage
La Mairie de NYONS étant saisie de deux demandes d'affouage sur le Domaine de la Forêt Communale au profit de :
- Monsieur Romain POLLONNI - Pour 6 stères.
- Monsieur David DELBARCO - Pour 5 stères.
L'Agent de l'ONF, après avoir pris connaissance de la délibération, procédera à la désignation des parcelles concernées par cette coupe de bois, quartier des Essaillons ou de Garde Grosse.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 26
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER ces demandes d’affouage,
D’APPROUVER la vente au prix de 10 € TTC le stère au profit de :
- Monsieur Romain POLLONNI, pour 6 stères,
- Monsieur David DELBARCO, pour 5 stères.
M. le Maire informé d’un incendie dans un appartement situé aux HLM de Sauve quitte la salle après avoir donné procuration à Mme LAURENT. Quant à la procuration qu’il avait de M. ROUSSELLE, il la remet à M. MONPEYSSEN.
AFFAIRES FONCIERES
RAPPORTEUSE : Madame AURORE AMOURDEDIEU
2022 – 12 - 121 CONVENTION DE VEILLE ET STRATEGIE FONCIERE EPORA / CCBDP / VILLE DE NYONS
L’EPORA, établissement public foncier de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, est l’un des dix opérateurs fonciers publics (EPF) d’État. Exerçant une mission de service public, l’EPORA a pour objet d’accompagner les territoires dans leur développement, en mettant en œuvre les solutions foncières nécessaires aux projets d’aménagement.
Dans le cadre de l’établissement d’un partenariat, 3 niveaux de conventionnements sont possibles. A l’échelle communale, une convention de veille et de stratégie foncière (CVSF) est proposée.
Elle a pour objet de déterminer les modalités de la coopération publique entre l’EPORA et les Collectivités pour préparer la mise en œuvre de la stratégie foncière des Collectivités et assurer une veille foncière sur le territoire communal.
Dans le cadre de cette convention, l’EPORA peut, le cas échéant, acquérir des biens immobiliers dans le cadre d’une DIA à la demande de la Collectivité, pour préserver les chances d’aboutissement d’un projet d’aménagement. Il réalise alors le portage financier et patrimonial des biens, et s’engage à les céder à la Collectivité, ou à l’opérateur qu’elle désigne, au terme d’un délai convenu.
La présente convention est définie sur l’ensemble du territoire communal (zone U et AU du PLU). Les études et portages fonciers devront s’inscrire dans un périmètre d’étude et de veille renforcée (PEVR), préalable nécessaire à l’établissement d’une convention opérationnelle.
La présente convention est passée pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2023 et se prolonge au-delà de manière tacite par période d’un an.
La durée de portage par EPORA des biens inscrit dans un PEVR est de 4 ans. Au terme du portage, la collectivité s’engage à acquérir les biens à leur prix de revient (prix du bien + dépenses de portage) si les biens n’ont pas été transférés dans une convention opérationnelle ou de réserves foncières. Elle peut le cas échéant désigner un tiers pour se substituer à elle.
D’un point de vue financier, EPORA fixe un montant de dépenses :
• de 1 500 000 € HT maximum d’encours fonciers,
• de 90 000 € HT maximum pour les études pré-opérationnelles.
Un comité de pilotage sera créé pour assurer le suivi de la convention et des engagements 9
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 26
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la signature de la convention tripartite de veille et stratégie foncière entre l’EPORA, la CCBDP et la Commune de NYONS,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce inhérente à cette convention.
En réponse à M. CATHENOZ, Mme AMOURDEDIEU indique que le portage concerne du foncier privé.
M. MONPEYSSEN informe de la signature de cette convention avec EPORA en vue de l’acquisition d’un bâtiment privé à Buis les Baronnies. Mme LAURENT ajoute que cet établissement public « EPORA » est à l’origine de la cité du design à Saint Etienne.
AFFAIRES FONCIERES
RAPPORTEUSE : Madame AURORE AMOURDEDIEU
2022 – 12 - 122 Régularisation foncière – Lotissement « Le Hameau de Chantemerle »
Début 2020, Mme FAUROUX, résidant Lotissement le Hameau de Chantemerle a sollicité la Commune pour la cession d’une partie de sa propriété, cadastrée AM 459, située à l’extérieur de son mur de clôture et relevant, dans l’usage, d’un espace commun de circulation du lotissement.
Cet espace, d’une superficie de 32 m², fait partie de la propriété privée depuis la création du Lotissement alors que son usage en est commun et permet la desserte du lot voisin.
Les voies de ce lotissement ont été transférées dans le domaine public par la délibération 19 mars 2018. C’est à ce titre que la cession à l’euro symbolique à la collectivité est sollicitée.
L’intervention du géomètre a permis de créer la parcelle AM 846 d’une superficie de 32 m², par plan de division et document d’arpentage en date du 03/11/2022.
Les frais de géomètre et d’acte administratif seront à la charge de la Commune
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 26
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la cession à l’euro symbolique de la parcelle AM 846 de Madame FAUROUX Yvonne à la Collectivité,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce inhérente à cette opération,
AFFAIRES FONCIERES
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONPEYSSEN
2022 – 12 - 123 ZAC DU GRAND TILLEUL - Cession du lot n° 16 à l’entreprise « SAS MARTIN Pascal »
Par délibération du 14 décembre 2017, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à mettre à disposition de la CCBDP :
1 / Les équipements publics de la ZAC du Grand Tilleul
2 / Les terrains aménagés et disponibles de la ZAC du Grand Tilleul dans l’attente de leur cession à des entreprises.
Cette mise à disposition s’est inscrite dans le cadre du transfert obligatoire de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des Zones d’Activité Economique » aux intercommunalités, organisé par la loi Notre du 7 août 2015.
A ce jour, la Commune et la CCBDP sont sollicitées par Monsieur Pascal MARTIN (SAS MARTIN Pascal) qui souhaite faire l’acquisition du lot n°16 sur la ZAE du Grand Tilleul pour construire un bâtiment de 300 m² environ, en vue du développement de son entreprise de plomberie, chauffage énergies renouvelables.
Les caractéristiques du terrain sont les suivantes : 10
• N°16 – surface approximative : 1 000 m² ;
• Références cadastrales : parcelle AE 963 en partie (les parcelles AE 963 et 964 ont été redivisées pour pouvoir accueillir trois entreprises au lieu de deux) ;
• Prix du terrain : 45 € HT/m² (conformément à l’avis de France Domaine en date du 03/11/2022).
La nouvelle compétence transférée à la CCBDP depuis 1er janvier 2018 implique au préalable que la Commune cède le lot N° 16 à la CCBDP. La CCBDP, qui détient la compétence de gestion des ZAE, est qualifiée pour revendre les terrains en question à l’opérateur économique validé par la Commune. Il est précisé que les deux actes seront indissociables : si l’acquéreur final renonce à l’achat, la Communauté de Communes ne sera pas dans l’obligation d’acquérir les terrains auprès de la Commune.
Dans ce contexte, pour permettre cette transaction, le Conseil est sollicité pour : - d’une part, approuver le principe des actes indissociables ;
- d’autre part, autoriser M. le Maire à signer les actes afférents à cette cession.
Tous les frais d’actes sont à la charge de l’acquéreur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 26
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’ACCEPTER le principe d’un d’achat indissociable à la vente ;
D’AUTORISER M. le Maire à signer la promesse de vente du lot n°16 au profit de la CCBDP pour un montant de 45 000 € HT ;
D’AUTORISER M. le Maire à signer l’acte de vente définitif du lot n°16 avec la CCBDP sous réserve de la réalisation de la vente de ce lot entre la CCBDP et l’Entreprise SAS Pascal MARTIN ou toute personne morale pouvant s’y substituer.
Cette cession est fixée au montant de 45 000 HT ;
D’AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents administratifs en relation avec l’objet de la délibération.
AFFAIRES FONCIERES
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONPEYSSEN
2022 – 12 - 124 ZAC DU GRAND TILLEUL - Cession du lot n° 34C à l’Entreprise « SARL GEK’EAU / AQUATIRIS
Par délibération du 14 décembre 2017, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à mettre à disposition de la CCBDP :
1 / Les équipements publics de la ZAC du Grand Tilleul
2 / Les terrains aménagés et disponibles de la ZAC du Grand Tilleul dans l’attente de leur cession à des entreprises.
Cette mise à disposition s’est inscrite dans le cadre du transfert obligatoire de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des Zones d’Activité Economique » aux intercommunalités, organisé par la loi Notre du 7 août 2015.
A ce jour, la Commune et la CCBDP sont sollicitées par Monsieur Jérôme CHAUMONT (Sarl GEK’EAU / Aquatiris) qui souhaite faire l’acquisition du lot n° 34C sur la ZAE du Grand Tilleul pour construire un bâtiment de 200 m² environ en vue de développer son activité. Il s’agit d’un bureau d’études spécialisé en phyto-épuration (système d’assainissement utilisant des filtres plantés de roseaux et de plantes semi-aquatiques).
Les caractéristiques du terrain sont les suivantes :
• N° 34C – surface approximative : 822 m² ;
• Références cadastrales : parcelle AE 989 en partie ;
• Prix du terrain : 55 € HT/m² (conformément à l’avis de France Domaine en date du 03/11/2022).
La nouvelle compétence transférée à la CCBDP depuis 1er janvier 2018 implique au préalable que la Commune cède le lot N° 34C à la CCBDP. La CCBDP, qui détient la compétence de gestion des ZAE, est qualifiée pour revendre les terrains en question à l’opérateur économique validé par la Commune. Il est précisé que les deux actes seront indissociables : si l’acquéreur final renonce à l’achat, la Communauté de Communes ne sera pas dans l’obligation d’acquérir les terrains auprès de la Commune.
Dans ce contexte, pour permettre cette transaction, le Conseil est sollicité pour : - d’une part, approuver le principe des actes indissociables ;
- d’autre part, autoriser M. le Maire à signer les actes afférents à cette cession.
Tous les frais d’actes sont à la charge de l’acquéreur. 11
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 26
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’ACCEPTER le principe d’un d’achat indissociable à la vente ;
D’AUTORISER M. le Maire à signer la promesse de vente du lot n°34C au profit de la CCBDP pour un montant de 45 210 € HT ;
D’AUTORISER M. le Maire à signer l’acte de vente définitif du lot n°34C avec la CCBDP sous réserve de la réalisation de la vente de ce lot entre la CCBDP et l’entreprise Sarl GEK’EAU / Aquatiris ou toute personne morale pouvant s’y substituer.
Cette cession est fixée au montant de 45 210 HT ;
D’AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents administratifs en relation avec l’objet de la délibération.
AFFAIRES SCOLAIRES
RAPPORTEUSE : Madame Aurélie LOUPIAS
2022 – 12 - 125 Fixation du forfait communal versé à l’Ecole Notre-Dame pour l’année 2022/2023
Conformément à la loi du 31/12/1959 et de la jurisprudence administrative, les Communes doivent prendre en charge les dépenses de fonctionnement des Ecoles Privées sous contrat d’association dans les mêmes conditions que celles des Ecoles Publiques.
Il est rappelé au Conseil Municipal que l’Ecole Notre Dame bénéficie d’un contrat d’association depuis janvier 1982, lequel a été agréé par la Commune de NYONS.
La subvention de fonctionnement versée alors à l’O.G.E.C. étant nettement inférieure à celle versée aux Ecoles Publiques, le Conseil Municipal, par délibération du 17 novembre 2003, avait approuvé le plan pluriannuel d’ajustement de la participation communale au titre des dépenses de fonctionnement de l’Ecole Notre-Dame, permettant ainsi de réactualiser le montant versé à cette dernière.
A l’issue dudit plan d’ajustement prévu pour cinq ans, le Conseil Municipal, dans sa séance du 16 décembre 2008, a approuvé les éléments suivants entrant en compte pour le calcul du forfait communal versé à l’Ecole Notre-Dame :
Ecole Maternelle Ecole Primaire Dotation par classe/an ...................... 10 600 € Dotation par classe/an ..................... 4 700 € Dotation par élève/an ............................ 400 € Dotation par élève/an ......................... 250 €
Il convient donc de reconduire ces montants pour l’année 2022/2023.
Les conditions de versement de la subvention restant inchangées, soit :
La subvention municipale (pour la part dotation/élève) ne tient compte que des élèves dont les parents résident effectivement à NYONS. La Direction de Notre-Dame fournira à cette fin pour chaque début de trimestre scolaire, la liste des enfants concernés, accompagnée le cas échéant des justifications de résidence.
La subvention municipale ainsi calculée est censée couvrir l’ensemble des frais de fonctionnement de l’Ecole Notre- Dame.
La subvention municipale sera liquidée de la manière suivante :
- 4/10e fin 2022
- 3/10e fin février 2023
- 3/10e fin mai 2023
La Commune continuera à être représentée au Conseil d’Administration de l’OGEC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 26
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER le versement de cette subvention à l’Ecole Notre-Dame pour l’année 2022/2023. 12
PETITES VILLES DE DEMAIN
RAPPORTEUR : Monsieur Thierry DAYRE
2022 - 12 – 126 ETUDE DE FAISABILITE EVOLUTION / TRANSFORMATION / RENOVATION DU QUARTIER DE LA POUSTERLE - RUE TOESCA DANS LE CADRE DU PROGRAMME « PETITES VILLE DE DEMAIN »
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2022 qui approuve le plan de financement pour l’étude de faisabilité Evolution / transformation / rénovation du quartier de la Pousterle - rue Toesca à NNYONS et qui autorise Monsieur le Maire à faire une demande de subvention auprès de la Banque des Territoires (financement à hauteur de 50 %) dans le cadre du Programme Petites Villes de Demain.
Considérant la volonté d’engagement de la Commune de NYONS dans son Projet de Revitalisation Petites Villes de Demain en lien avec le groupement Drôme Aménagement Habitat (DAH) en vue d’élaborer une évolution du Site de La Pousterle sur proposition du gestionnaire avec un projet de réaménagement urbain du quartier Toesca/St Césaire/Barillon.
Considérant que la Commune souhaite être accompagnée afin de conforter la faisabilité d'un projet qui serait issu d'une réflexion commune,
Il est proposé au Conseil Municipal la signature d’une convention avec Drôme Aménagement Habitat mandataire du groupement Condition Urbaine / Korell / Ebulis / Semper / Orizhome pour la réalisation de cette étude de faisabilité.
Cette convention précise les thèmes d’expertise, les engagements réciproques des parties sur une période de 12 mois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 26
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER cette convention pour l’étude de faisabilité « Evolution : Transformation / Rénovation du quartier de la Pousterle – rue Toesca » dans le cadre du Programme Petites Villes de Demain,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.
MARCHES PUBLICS - MARCHE DE FOURNITURES
RAPPORTEUR : Monsieur Pascal LANTHEAUME
2022 – 12 - 127 Projet d’équipements sportifs de proximité Lot N°1 : Fourniture, livraison et installation de deux terrains de padel
Dans le but d’enrichir la dynamique de développement des pratiques sportives pour tous et toutes sur le territoire et afin de répondre aux besoins des licenciés du Club de Tennis, des publics scolaires, des jeunes du territoire et des touristes, la Ville de NYONS souhaite créer deux nouveaux courts de padel.
Lot 1 – Fourniture, livraison et installation de deux terrains de PADEL
La Ville de Nyons met à disposition du Club de Tennis de Nyons les équipements sportifs situés 7, rue Draye de Meyne. Ils comprennent un bâtiment d’une surface de 120 m2 (vestiaires, douches et toilettes) et 4 courts de tennis en résine (rénovés en avril 2018).
Le Club de Tennis de NYONS a sollicité la Ville pour la création de 2 courts de PADEL en lieu et place du 4ème court de tennis afin d’augmenter son attractivité auprès de ses pratiquants.
Les travaux portent sur :
- la requalification de la surface de jeu actuelle en résine par la création d’une dalle en béton poreux ainsi que les travaux préparatoires de drainage,
- la réalisation d’une longrine périphérique pour servir d’ancrage aux éléments de structures des deux courts, - la fourniture et la pose des terrains de PADEL comprenant les structures métalliques, les parois de verre trempé, les surfaces de jeu en gazon synthétique et les équipements de jeu, - la requalification des éclairages sportifs en place y compris les travaux de raccordements électriques.
La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la Commande Publique et les phases sont les suivantes : 1°) Avis d’Appel Public à la Concurrence envoyé à la publication le 17 octobre 2022 2°) Date limite de réception des offres : 18 novembre 2022 à 12h00
3°) Ouverture des plis effectuée le 21 novembre 2022 et analyse faite par le BET. 4°) Rapport d’analyse des offres présenté par le BET à la CAO du 12 Décembre 2022.
La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 12 Décembre 2022, a décidé de retenir à l’unanimité : Lot 1 – Fourniture, livraison et installation de deux terrains de PADEL : LAQUET TENNIS – 26 210 LAPEYROUSE - MORNAY.
Pour un montant global de : 164 575,00 € HT 13
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 25
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1
D’APPROUVER le marché de fourniture pour le Lot 1 – Fourniture, livraison et installation de deux terrains de PADEL du projet d’équipements sportifs de proximité,
D’AUTORISER M. le Maire à le signer et le faire exécuter.
Au questionnement de M. CATHENOZ sur les différences de montants entre ce projet et le point 8.3 de l’ordre du jour, M. GOUDARD, DGS répond que la présente délibération correspond à l’approbation d’une offre pour un marché de fourniture ; alors que la délibération n° 2022 – 12 – 131 de l’ordre du jour concerne une modification du plan de financement dans lequel le département a validé une subvention sur la base de 145 000 € (Montant estimatif à l’époque).
M. CATHENOZ s’abstient.
MARCHES PUBLICS - MARCHE DE TRAVAUX
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc GREGOIRE
2022 – 12 - 128 Aménagement de la rue de la Maladrerie - Avenants N° 1 aux Lots 1 à 3 (en substitution au Lot 4 - Ouvrage bois et structure – infructueux)
Le marché porte sur l’aménagement de la rue de la Maladrerie depuis le Pont Roman à la route de GAP. Il comprend le renouvellement des réseaux humides, la reprise totale des cheminements piétons, de la voie de circulation, des stationnements ainsi que l’aménagement paysager de ce quartier urbain.
Le projet prévoyait la réalisation d’un cheminement piéton (zone 2) avec un platelage bois recouvrant un ouvrage hydraulique à ciel ouvert permettant la mise en valeur du mur de type cyclopéen.
Lors de la consultation engagée précédemment, la Commission d’Appel d’Offres du 13 juillet 2022 a attribué 3 lots, soit :
• Lot 1 : Terrassement, Maçonnerie, Enrobé, Signalisation et Espaces verts = ......... 578 528,25 € HT • Lot 2 : Réseaux secs et humides = .........................................................................274 376,32 € HT • Lot 3 : Béton, Dallage, Mobilier, Serrurerie = ..........................................................153 238,40 € HT
Le Lot 4 : Ouvrage bois, a été déclaré infructueux (rappel de l’estimation = 85 000,00 € HT)
Les lots 1- 2- 3- ont été approuvés à l’unanimité par délibération du Conseil Municipal du 27 juillet 2022.
Il a été décidé de relancer une consultation pour le Lot 4 en l’ouvrant aux variantes.
Lors de cette nouvelle procédure, la Commission d’Appel d’Offres, réunie le 09 novembre 2022, a une nouvelle fois déclaré le lot « structure- bois » infructueux et a décidé de mettre en œuvre un nouveau procédé : busage de l’ouvrage hydraulique et réalisation d’un béton désactivé.
Compte tenu de l’étude hydraulique du fossé entre la Scourtinerie et le Chemin de la Mine, fournie par la maitrise d’œuvre, et considérant les lots existants déjà notifiés pour les travaux d’’aménagement de la rue de la Maladrerie, il est envisagé de modifier le marché conformément au 3e alinéa de l’article L2194-1 du Code de la Commande Publique, « modification rendue nécessaire par des circonstances imprévues » en substituant le lot 4 en 3 avenants répartis comme suit :
• Avenant n°1 Lot 1- Terrassement, Maçonnerie, Enrobé, Signalisation et Espaces verts • Avenant n°1 Lot 2- Réseaux secs et humides
• Avenant n°1 Lot 3- Béton, Dallage, Mobilier, Serrurerie
La commission d’appel d’offres, réunie le 12 décembre 2022, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ces projets d’avenants.
• Avenant n°1 du LOT 1 – titulaire, COLAS France :
Pour un montant de 8 064,00 € HT
Nouveau montant du marché : 586 592,25 € HT.
• Avenant n°1 du LOT 2- titulaire FERRAND LOREILLE :
Pour un montant de 25 218,65 € HT
Nouveau montant du marché : 299 594,97 € HT.
• Avenant n°1 du LOT 3- titulaire SOLS Vallée du Rhône :
Pour un montant de 8 793,50 € HT
Nouveau montant du marché : 162 031,90 € HT. 14
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 26
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER les avenants N° 1 des lots 1 à 3 en substitution du lot N°4 – Ouvrage bois et structure – Zone 2,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à les signer et les faire exécuter.
SUBVENTION
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc GREGOIRE
2022 – 12 – 129 Demande de subvention DETR au titre des travaux de réhabilitation du foyer des jeunes travailleurs (FJT) Constantin » 2e Tranche
La Commune de NYONS a décidé de lancer la 2e phase des travaux de rénovation du foyer des jeunes travailleurs (FJT) qui consiste à libérer l’espace du rez-de-chaussée du bâtiment principal compte tenu d’un besoin en logements saisonniers.
Cette phase de travaux prévoit donc la création de 3 nouveaux studios, en lieu et place des locaux administratifs actuels mais également la réhabilitation des 2 appartements existants.
L’aménagement commencera par la réhabilitation de l’ancien local GRETA pour y transférer l’administration du FJT. L’espace libéré va être réhaussé (Zone PPRI) et réhabilité, avant de créer les studios supplémentaires.
Ces travaux sont divisés en 2 tranches : Tranche ferme et tranche conditionnelle.
Tranche ferme :
Pour l’ex GRETA, il s’agit de travaux de remise en état électrique et thermique comprenant le remaniement de l’armoire générale, la séparation électrique des locaux, l’isolation thermique de l’enveloppe globale (cloisonnement, menuiseries …etc.) et le remplacement des sources de chauffage.
Pour le rez-de-chaussée du bâtiment principal, il est prévu de démolir les anciens bureaux administratifs, de surélever le plancher (zone PPRI) et de revoir l’ensemble de l’alimentation électrique et distribution des futurs logements.
Cette première tranche impacte également les extérieurs et prévoit une sécurisation de l’entrée parking par contrôle d’accès et portail automatique.
La tranche conditionnelle a pour objectif la création de 3 nouveaux studios, en lieu et place des bureaux administratifs déplacés pendant la tranche ferme, ainsi que la rénovation de 2 studios existants, sous réserve du parfait achèvement des travaux antérieurs en cours de gestion (travaux prévus pendant la réalisation de la tranche ferme).
L’aménagement des studios sera à l’image de ceux qui sont existants dans les étages supérieurs et répondra aux besoins d’expansion de l’activité du foyer.
Cette tranche comprend aussi des travaux extérieurs de VRD et de végétalisation des espaces extérieurs. La Commune, pour mener à bien ce projet, sollicite une subvention DETR auprès de l’Etat, (montant de 86 629,10 €) selon le plan de financement suivant :
Plan de Financement H.T.
DEPENSES RECETTES
PRESTATIONS MONTANT H.T. ORGANISMES MONTANT H.T.
MAITRISE D’OEUVRE 22 560,00 € REGION AUVERGNE RHONE- ALPES 30 000,00 € Attribué (9%)
DEPENSES REGLEMENTAIRES
CT / CSPS / Etudes diverses / publication
Panneau de chantier
7 000,00 € CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILLIALES 96 225,00 € Attribué (28%)
TRAVAUX 316 956,40 €
ETAT (DETR) 86 629,10 € (25%)
Autofinancement Ville de Nyons 133 662,30 € (38%)
346 516,40 € 346 516,40 € 15
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 26
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la demande de subvention DETR auprès de l’Etat, d’un montant de 86 629,10 €,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.
SUBVENTIONS
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc GREGOIRE
2022 – 12 - 130 Demande de subvention DETR et auprès de l’Agence de l’Eau - Mise en conformité du système de collecte des eaux usées
Le réseau d’assainissement de la Commune de NYONS, qui s’appuie sur son schéma directeur d’assainissement de 2009, est régulièrement non conforme du fait de déversements trop importants et trop fréquents d’eaux usées non traitées dans le milieu naturel.
Lors d’épisodes pluvieux, le réseau unitaire existant n’est pas en capacité d’absorber les flux supplémentaires induisant des déversements en différents points du réseau.
Les plus grands désordres sont observés au niveau du déversoir n° 1, situé promenade de la Digue, en amont de la traversée de la Sauve.
À cet endroit un réseau en ovoïde 1 800 mm se rejette dans le réseau de transfert à la Station d’Epuration en DN 500 mm.
Depuis 2015, la Mairie de NYOS est régulièrement mise en garde par des rapports de manquements administratifs transmis par la Direction Départementale de la Drôme concernant principalement des rejets excessifs par temps de pluie du réseau d’assainissement au niveau des déversoirs d’orage.
Le suivi règlementaire des déversements au droit des différents déversoirs d’orage (DO) de la Commune de NYONS effectué par le gestionnaire du réseau d’assainissement (VEOLIA) relève principalement un dysfonctionnement du DO1.
La Commune a missionné un bureau d’étude spécialisé, au deuxième semestre 2017, pour étudier un réaménagement du réseau d’assainissement de la promenade de la Digue au droit du DO1.
L’avant-projet, rendu en juillet 2018, a proposé 4 solutions avec une base de calcul axée exclusivement sur les données de suivi journalier des déversements du DO1 pour l’année 2017, transmis par le délégataire VEOLIA.
La non connaissance du fonctionnement global de l’ensemble du réseau d’assainissement a conduit la Commune de NYONS à s’attacher les services du bureau d’étude OTEIS pour une modélisation du réseau en vue de définir la solution technique et économique la plus avantageuse.
Une campagne de mesure réalisée du 29 mars au 31 mai 2021, avec des cumuls de pluies représentatifs de 240 mm sur 4 évènements pluvieux a permis la construction d’un modèle hydraulique du réseau d’assainissement communal.
Le modèle a été calé principalement sur l‘évènement du 11/05/2021, date pour laquelle des mesures de débit ont été réalisées (campagne de mesures) et où une pluie de 23,2 mm sur une durée de 2 h10 a été observée. Des modélisations hydrauliques ont ensuite été étudiées sur différents temps de retour.
Le rapport définitif du bureau OTEIS présenté en février 2022, en présence des services de la DDT, formalise une proposition de phasage d’aménagement pour tendre vers un réseau conforme à la règlementation.
Cette 1ère phase de travaux, à réaliser à court terme, correspond à la solution n° 1 de l’avant-projet proposée par le bureau d’étude Planisphère en juillet 2018.
La Commune sollicite à cet effet une subvention DETR maximale auprès des services de l’Etat pour une réalisation des travaux au 2e semestre de l’année 2023, ainsi qu’une subvention auprès de l’Agence de l’Eau.
Le total de ce projet est estimé à 250 000,00 € HT selon le plan de financement suivant : PLAN DE FINANCEMENT EN H.T.
DEPENSES RECETTES
PRESTATIONS MONTANT HT. ORGANISMES MONTANT H.T.
- Maîtrise d’œuvre et missions diverses :
- Travaux de mise en conformité :
- Imprévus :
9 000,00 €
221 000,00 €
20 000,00 €
- Etat (DETR) :
- Agence de l’Eau, (R-M-C) :
- Autofinancement Ville de
Nyons :
62 500,00 € (25%)
75 000,00 € (30%)
112 500,00 € (45%)
250 000,00 € 250 000,00 € 16
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 26
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER une demande de subvention DETR auprès de l’Etat, pour un montant de 62 500,00 €,
D’APPROUVER une demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau, pour un montant de 75 000,00 €,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.
SUBVENTIONS
RAPPORTEUR : Monsieur Pascal LANTHEAUME
2022 – 12 - 131 Demandes de subventions au titre du projet d’équipements sportifs de proximité : Terrains de padel et multisports et rénovation du Skate Park
1. COURTS DE PADEL
La Ville de NYONS dispose d’installations sportives mises à disposition de l’Association du Tennis club. La Maison du Tennis est située au 7 Rue Draye de Meyne avec un espace de 120 m2 équipé de vestiaires, douches et toilettes jouxtant 4 courts de tennis en résine (rénovés en avril 2018).
Le Club de Tennis de NYONS sollicite la Ville pour la création de 2 courts de PADEL en lieu et place du 4e court de tennis afin d’augmenter son l’attractivité auprès de ses adhérents. Le PADEL est un sport de raquette dérivé du tennis et du squash affilié à la Fédération Françaises de Tennis, sport récent né dans les pays latins d’Amérique du Sud et particulièrement développé en Europe dans les pays ibériques depuis les années 2000.
Il existe actuellement plus de 325 clubs de PADEL affiliés par la FFT en France (chiffre 2019) avec un essor régional particulièrement marqué.
Cette opération porte sur à la réalisation de deux courts de padel orientés dans le sens Nord/Sud sur la largeur de la plateforme du court de tennis n°4 existant.
Les travaux estimés à 145 000 € H .T. prévoient notamment :
- La requalification de la surface de jeu actuelle en résine par la création d’une dalle en béton poreux ainsi que les travaux préparatoires de drainage nécessaires,
- La réalisation de longrine périphérique pour servir d’ancrage aux éléments de structures des deux courts, - La fourniture et pose des terrains de PADEL comprenant les structures métalliques, les parois de verre trempé, les surfaces de jeux en gazon synthétique et équipements de jeux,
- La requalification des éclairages sportifs en place y compris travaux de raccordements électriques.
2. TERRAIN MULTISPORTS
La Ville de NYONS met à disposition du public un plateau sportif au niveau du parking des berges de l’Eygues. Ce plateau de 600 m² en enrobé, équipé de 2 buts de handball et d’une clôture périphérique, est très peu utilisé à cause de sa vétusté et du manque d’attractivité malgré la mitoyenneté du SKATE PARC qui lui connait une affluence en augmentation.
L’opération consiste à reconditionner cette surface de jeu en un terrain multisports de 24x12 mètres permettant sur une surface très compacte la pratique de loisirs, de 8 sports ainsi que de nombreuses activités physiques pour les scolaires, les adhérents de clubs sportifs et des services jeunesse, la population touristique, … Les travaux, estimés à 72 000 € HT, prévoient notamment :
- Le traitement des déformations du plateau existant,
- La pose d’une structure bois métal étudiée pour limiter le bruit des impacts de balles et ballons, - La pose d’une surface de jeu en gazon synthétique,
- L’intégration d’option d’équipements tels que des buts brésiliens et jeu de basket en fronton arrière de la structure, - La pose d’un pare ballons coté parking,
- La mise en place d’un rang de gradins jusqu’au skate parc mitoyen.
3. SKATE PARC
La Ville de Nyons a créé en 2012 un Skate Parc sur une plateforme en enrobé de 650 m² en construisant six modules en bétons de tailles variables. Les modules existants ont été orientés à leur conception pour la pratique du BMX. L’état des lieux du site et le développement des sports de glisse urbaine chez les jeunes (trottinette, roller, skate) nécessite une évolution des lieux pour une plus grande compatibilité des différentes disciplines.
Les utilisateurs ont signalé que l’asphalte vieillissant ne permet pas une pratique sécurisée du skate et du roller et que les modules existants ne sont pas adaptés à la pratique de loisirs. Ils ont également relevé la dangerosité des jonctions défaillantes entre les enrobés et le béton.
L’objectif de cette réhabilitation est de mieux cibler la demande des utilisateurs tout en conservant la polyvalence du site pour les différentes pratiques. L’opération consiste à conserver une ligne existante en configuration 17
asphalte/béton et de créer une ligne nouvelle avec de nouveaux modules orientés vers la pratique du skate avec un sol béton sur environ 220 m².
Les travaux, estimés à 92 100.00 € HT, prévoient notamment :
- La requalification de la moitié de la surface du Skate Parc,
- La réalisation de 3 nouveaux modules et éléments de glisse orientés vers la pratique actuelle du skate, - La réalisation d’un sol béton lié aux modules sur environ 220m²,
- La mise en sécurité et fonctionnalité du site.
La Commune, pour mener à bien ces projets, sollicite auprès de ses partenaires, une aide financière selon le plan de financement suivant :
PLAN DE FINANCEMENT H.T.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 26
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER ce projet ainsi que le plan de financement présenté ci-dessus,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demandes de subventions auprès du Conseil Départemental de la Drôme d’un montant 63 007 € pour la création du terrain multisports et la rénovation du Skate Park,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.
SUBVENTIONS
RAPPORTEUR : Monsieur Thierry DAYRE
2022 – 12 - 132 Demande de subvention au titre de l’amélioration du système de vidéoprotection
Par délibération du 1er février 2011, le Conseil Municipal a approuvé un marché de travaux avec l’Entreprise EIFFAGE ENERGIE TELECOM pour l’installation d’un système de vidéo-protection sur les espaces publics de la Commune pour sécuriser les établissements scolaires, la voie publique et des lieux ouverts au public.
De 2011 à 2018, la Société EIFFAGE a assuré la maintenance des 35 caméras installées en divers lieux de la ville. Depuis 2018, c’est la Société ROFICOM qui en est le prestataire.
La Commune envisage aujourd’hui de réaliser des travaux d’extension et d’amélioration du système de vidéoprotection.
• Le projet d’extension du système comprend les sites suivants : Square des Récollets
Place Olivier de Serre
Place Barillon et place Jules Laurent
LPR sur 3 points (Reconnaissances des plaques d’immatriculation) : - Chantemerle
- Europe
- Paroir
DEPENSES Montant
RECETTES
Nature des recettes Taux Montant
Création Courts de PADEL : (166 240 € HT)
. Travaux de préparation ………………………………………………… . Travaux de structure des courts…………………..…………………… . Fourniture et pose des terrains………………………………………… . Surface de jeux et accessoires ………………………………………… . Fourniture pose des ensembles d’éclairages, et replis de chantier…
Création du terrain MULTISPORTS : (87 920 € HT)
. Reprise de la plateforme……………………………………………....
. Structure mixte AE 300 ALU/BOIS CLASSIC 25x12…............……
. Surface de jeu en gazon synthétique…………………………...……
. Pare ballons y/c dépose soignée de l’existant (grillages…) …….
. Travaux de réservation et de scellements des équipements y/c tests de solidité …….….….….….….….….….….….….….….….….….….
Rénovation du SKATE PARC : (92 100 €)
. Travaux de démolition et préparation…………………………………… . Assistance à la conception (10%)…….………………………………… . Modules (x3) et dallage béton………...………………………………… . Clôture de sécurité ………………………….…………………………
24 555 €
42 100 €
66 000 €
15 200 €
18 385 €
4 305 €
51 358 €
12 066 €
13 500 €
6 691 €
6 450 €
7 350 €
73 500 €
4 800 €
- Département 2022
Courts de Padel
- Département 2023 (25 %
+10 % bonus « projets
rayonnants »)
Multisports - Skateparc
8,38 %
18,20%
29 000 €
Décision du
27/06/2022
(35 % X 180 020 €
HT)
63 007 €
Agence Nationale du Sport,
« Équipements sportifs de
proximité »
44,34 % 153 560 €
Décision du
07/12/2022
Autofinancement de la
commune de Nyons
29.08 % 100 693 €
TOTAL H.T. 346 260 € TOTAL H.T. 100 % 346 260 € 18
• L’amélioration du système est prévue pour les sites de :
L’Office du tourisme
La place Roumanille
La place Buffaven
La place du Docteur Bourdongle (Arcades 1 et 2)
La place de la Libération Nord
La place de la Libération Sud
La promenade de la Digue (WC)
La promenade de la Digue (Distillerie)
La Grande Prairie
Le square des Récollets
La promenade de la Digue (Skate Park)
La promenade de la Digue (Entrée du Parc Aquatique – extérieur) La Maison de Pays
Context Europe
Context Paroir
Context ZI
La Commune sollicite à cet effet une subvention auprès du Conseil Départemental (montant 10 000,00 €).
Le coût total de ce projet est estimé à 119 800,00 € H.T. et le plan de financement s’établit comme suit :
PLAN DE FINANCEMENT EN HT
DEPENSES RECETTES
PRESTATIONS MONTANT H.T. ORGANISMES MONTANT H.T.
Extension du système de
vidéoprotection
74 900,00 € Fonds interministériel de
prévention de la
délinquance
17 911,50 €
Arrêté du 19/07/2022
Amélioration du système de
vidéoprotection
44 900,00 € Conseil Départemental 10 000,00 €
Ville de Nyons 91 888,50 €
TOTAL 119 800,00 € TOTAL 119 800,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 26
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER cette demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Drôme d’un montant de 10 000,00 €, en vue de l’extension et de l’amélioration du système de vidéoprotection,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.
Mme BERGER SABATIER interroge sur l’utilité du système. M. GOUDARD assure que les 35 caméras de la vidéoprotection réparties sur la ville sont efficaces et permettent le règlement régulier de nombreuses enquêtes
suite à des réquisitions de la Gendarmerie.
AFFAIRES ENVIRONNEMENTALES
RAPPORTEUR : Monsieur Thierry DAYRE
2022 – 11 - 133 ADHESION A LA COMPETENCE EFFICACITE ENERGETIQUE DE TERRITOIRE D’ENERGIE DROME – SDED
En application des engagements mondiaux adoptés dans l’Accord de Paris, ainsi que de leurs déclinaisons aux échelles européenne et nationale, Territoire d’énergie Drôme – SDED met en place des initiatives visant à lutter contre le dérèglement climatique, essentiellement dans le champ de l’efficacité énergétique.
Dans le but d’aider les collectivités drômoises à mettre en œuvre leur plan de transition énergétique, Territoire d’énergie Drôme – SDED engage un dispositif d’accompagnement aux études et aux investissements d’économies d’énergie dans le patrimoine bâti public.
En vertu des articles L2224-31 et L2224-34 du CGCT qui fixe le cadre des actions relatives aux économies d'énergie que peuvent faire réaliser les Autorités Organisatrices de Distribution de l’Energie (AODE), le Comité syndical de Territoire d’énergie - SDED a adopté, le 28 septembre 2021, le règlement de sa Compétence Efficacité Energétique, applicable à compter du 1er janvier 2022. 19
Les collectivités membres de Territoire d'Énergie Drôme - SDED peuvent adhérer à cette compétence pour remplir leurs obligations issues entre autres de la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Énergétique pour une Croissance Verte, à la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ou encore de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Cette Compétence Efficacité Energétique propose deux niveaux d’intervention :
Adhésion “Energie Base” : elle permet à la collectivité de bénéficier : - D’une valorisation financière des certificats d’économies d’énergie (CEE), - D’un outil de suivi des consommations permettant d’enregistrer et d’utiliser par elle-même les données liées à son patrimoine bâti.
L’adhésion à ce dispositif s’élève à 0,10 € par habitant et par année civile. Elle est plafonnée à 500 €/an.
Adhésion « Énergie Plus » : outre les dispositions de la formule “Energie Base”, cette formule permet à la collectivité d'accéder à plusieurs services liés au patrimoine dont elle est propriétaire : - L’analyse de ses consommations d’énergie par Territoire d’énergie Drôme - SDED - Les études d’aide à la décision
- L’aide financière aux travaux d’économies d’énergie, associée à un conseil technique - L’accompagnement au déroulement de projets
L’adhésion à ce dispositif s’élève à 0,20 € pour les communes rurales (au sens de la taxe communale sur les consommations finales d’électricité - TCCFE) ou à 0,50 € pour les communes urbaines (au sens de la TCCFE) par habitant et par année civile. Elle est plafonnée à 10 000 €/an.
L’adhésion est renouvelée par tacite reconduction chaque année civile sur une durée minimum de trois ans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 26
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER le règlement de la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d’énergie Drôme – SDED, joint en annexe, pour les actions tendant à maîtriser la demande d’énergie sur le territoire,
D’ADHERER à la formule « Energie Plus » de la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d’énergie Drôme – SDED, à raison de 0,50 €/ hab pour une population totale de 6 958 habitants (chiffres INSEE en vigueur au 1er janvier 2022), soit un montant de 3 479.00 €.
ADMINISTRATION GENERALE
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc GREGOIRE
2022 – 12 - 134 PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL SINISTRE DU FOYER DES JEUNES TRAVAILLLEURS
La Ville de NYONS est propriétaire d’un immeuble situé avenue Paul Laurens – 26110 NYONS qui accueille la Résidence Foyer Constantin.
En 2018, des travaux ont été réalisés pour la rénovation des 14 appartements de la résidence et comprenaient 5 lots.
La maitrise d’œuvre des travaux a été confiée à l’Atelier d’Architecture A-GRAF. La réception des travaux s’est échelonnée en plusieurs fois et en fonction des lots.
Cependant, dès 2018, des désordres sont apparus et ont eu de nombreuses répercutions sur les studios et les parties communes du FJT.
Ces problèmes ont donné lieu à un différend opposant la Commune et l’Association Maison Constantin aux Sociétés LOPEZ Peinture, PROVENCE PLOMBERIE CHAUFFAGE, PALMEIRA SAS, PIOLLET ELECTRICITE GENERALE et L’ATELIER GRAF.
Par ordonnance en date du 15 mars 2021, le Tribunal Administratif de GRENOBLE a désigné M. Jérôme HEULIN comme expert qui a rendu un rapport final sur l’origine et l’étendue des dégâts, sur la répartition des responsabilités des différentes entreprises, sans toutefois évaluer le coût des travaux nécessaires à la remise en état du bâtiment.
Une réunion, à l’initiative de la Commune, a été organisée le 7 septembre dernier pour trouver une issue amiable au litige.
Au terme de la réunion, il a été convenu que l’indemnisation se ferait en 3 temps : • Chaque entreprise devra réaliser à sa charge les travaux nécessaires à la réparation des désordres initiaux, • Les entreprises responsables et leurs assureurs indemniseront la Commune des frais engagés pour réparer tous les dommages consécutifs constatés dans les différents appartements, selon la clé de répartition des responsabilités retenues par l’expert,
• Une méthode similaire sera employée pour la prise en charge des préjudices financiers de la Commune (perte de loyers, constat d’huissier…) et de l’Association Maison Constantin. 20
En conséquence, il est proposé la signature d’un protocole d’accord transactionnel qui prévoit la prise en charge des coûts de réparations et des préjudices subis par la Commune et l’Association Maison Constantin selon une clé de répartition correspondant aux responsabilités de chaque entreprise. La Commune a accepté d’abandonner la prise en charge des frais d’avocat.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, SE DIT FAVORABLE à la signature de ce protocole d’accord transactionnel et AUTORISE Monsieur le Maire à le signer ainsi que tous les documents afférents.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 26
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
DE SE DIRE favorable à la signature de ce protocole d’accord transactionnel
D’AUTORISER Monsieur le Maire à le signer ainsi que tous les documents afférents,
AFFAIRES FINANCIERES
RAPPORTEUR : Monsieur Thierry DAYRE
2022 – 12 - 135 REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
Vu les articles L 331-1 et L 331-2 du code de l’urbanisme ;
Vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 rendant obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, le reversement total ou partiel du produit de la part communale de la taxe d’aménagement ; Vu la délibération de la Communauté de Communes en Drôme Provençale en date du 29 novembre 2022 ;
Considérant que ce reversement est réalisé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont la commune est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs compétences.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 26
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’INSTITUER, à compter du 1er janvier 2022, un reversement de la part communale de la taxe d’aménagement, conformément à l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
DE FIXER le taux de reversement à la valeur de 0 % (zéro) du produit de la taxe d’aménagement ;
D’APPLIQUER ce taux pour les années 2022 et 2023.
AFFAIRES DU PERSONNEL
RAPPORTEUR : Monsieur Thierry DAYRE
2022 – 12 - 136 MODIFICATION DU TABLEAU DU PERSONNEL - CREATION D’EMPLOIS POUR LE RECENSEMENT 2023
Il est rappelé à l’Assemblée la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2023 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 28 septembre 2022, 21 22
2022 – 11 - 133 ADHESION A LA COMPETENCE EFFICACITE ENERGETIQUE DE TERRITOIRE D’ENERGIE DROME – SDED
ANNEXE
RÈGLEMENT
DE LA COMPÉTENCE EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
Modalités d’intervention en direction
du patrimoine bâti des collectivités
Table des matières
Art 1. TYPES D’INTERVENTIONS ET BÉNÉFICIAIRES
Art 2. ANALYSE DES CONSOMMATIONS D'ÉNERGIE
Art 3. ÉTUDES D’AIDE A LA DÉCISION DU MAÎTRE D’OUVRAGE
Art 4. AIDE AUX TRAVAUX D’ECONOMIES D’ENERGIE
4.1 Travaux éligibles
4.2 Modalités et montant des aides
4.3 Cession des certificats d’économies d’énergie (CEE)
4.3.1 Cas des CEE propriété de Territoire d’énergie Drôme – SDED
4.3.2 Cas des CEE directement valorisés au bénéfice du maître d’ouvrage des travaux d’économies d’énergie
4.4 Dépôt des demandes de subvention et instruction
4.5 Attribution et versement des aides financières
4.5.1 Subvention
4.5.2 Certificats d’économies d’énergie
Art. 5 ACCOMPAGNEMENT DE PROJETS
Art. 6 CONCOURS DE PROJETS EXEMPLAIRES OU DÉMONSTRATIFS
Art. 7 MAÎTRISE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉE DE TRAVAUX D'AMÉLIORATION ÉNERGÉTIQUE
Art. 8 CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Art. 9 COMMUNICATION
Art. 10 PRISE D’EFFET ET DUREE 23
Préambule
En application des engagements mondiaux adoptés dans l’Accord de Paris, ainsi que de leurs déclinaisons aux échelles
européenne et nationale, Territoire d’énergie Drôme – SDED met en place des initiatives visant à lutter contre le dérèglement
climatique, essentiellement dans le champ de l’efficacité énergétique.
Dans le but d’aider les collectivités drômoises à mettre en œuvre leur plan de transition énergétique, Territoire d’énergie Drôme –
SDED engage un dispositif d’accompagnement aux études et aux investissements d’économies d’énergie dans le patrimoine bâti
public. Il vise à traduire les nouvelles obligations réglementaires (notamment le Décret Tertiaire de 2019) par la recherche de
résultats au travers de rénovations performantes.
Le défi du siècle, c’est de mettre en place des mesures d’adaptation au changement climatique. Ensemble, nous réussirons, si nous
nous mobilisons collectivement, puissamment, en utilisant tous les leviers à notre disposition, tout en respectant la justice sociale
et les autres enjeux écologiques. Ce défi donne du sens à l’action collective et individuelle ; il est source de création d’emplois, de
savoir-faire et d’innovations technologiques et sociales.
Cadre juridique et réglementaire
Conformément à l’article L2224-31 du Code Générale des Collectivités Territoriales (ci-après “CGCT”), Territoire d'Énergie Drôme
- SDED est Autorité Organisatrice de la Distribution d'Électricité (ci-après “AODE”) pour le territoire de la Drôme. Elle doit mettre en
œuvre la politique énergétique décrite à l’article L100-1 du Code de l'Énergie et en particulier les mesures pour répondre à l’urgence
climatique décrites à l’article L100-4 de ce code.
Pour ce faire et conformément à l’article L2224-34 du CGCT alinéa 4, Territoire d'Énergie Drôme - SDED s’est dotée dans ses
statuts à l’article II 5) d’une compétence optionnelle “Efficacité énergétique” (ci-après “la Compétence”). Les collectivités adhérentes
à Territoire d'Énergie Drôme - SDED peuvent adhérer à cette compétence pour remplir leurs obligations issues entre autres de la
loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Énergétique pour une Croissance Verte (ci-après “TECV”), à la loi 2019-1147
du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (ci-après “Energie Climat”) ou encore de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021
portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (ci-après “Climat et Résilience").
Le présent règlement détaille le fonctionnement de cette compétence.
Dispositions du règlement
ARTICLE 1. TYPES D’INTERVENTIONS ET BÉNÉFICIAIRES
Peuvent adhérer à la compétence : les communes et les EPCI membres du Syndicat Départemental d’Energie de la Drôme
(Territoire d’énergie Drôme - SDED).
Selon le montant de l’adhésion, deux niveaux d’intervention sont différenciés :
Adhésion “Energie Base” : elle permet à la collectivité
- de bénéficier d’une valorisation financière des certificats d’économies d’énergie (CEE) décrite à l’article 4.3.2, - d’accéder à un outil de suivi des consommations permettant d’enregistrer et d’utiliser par elle-même les données liées à son patrimoine bâti, soit à des fins d’analyse, soit pour renseigner la plateforme nationale OPERAT, dans le cadre du décret du 23 juillet 2019 (« Décret Tertiaire »).
L’adhésion à ce dispositif s’élève à 0,10 € par habitant et par année civile. Elle est plafonnée à 500 €/an.
Adhésion « Énergie Plus » : cette formule permet, outre les dispositions de la formule “Energie Base”, d'accéder à plusieurs
services liés au patrimoine dont la collectivité est propriétaire, à savoir
- L’analyse de ses consommations d’énergie par Territoire d’énergie Drôme - SDED (article 2) - Les études d’aide à la décision du maître d'ouvrage (article 3)
- L’aide financière aux travaux d’économies d’énergie, associée à un conseil technique (article 4) - L’accompagnement au déroulement de projets (service à la carte, article 5).
Le montant de l’adhésion est le suivant :
⋅ Pour les communes rurales (au sens de la TCCFE) : 0,20 € par habitant et par année civile, ⋅ Pour les autres communes : 0,50 € par habitant et par année civile, ⋅ Pour les EPCI membres du Syndicat : 0,20 € par habitant et par année civile.
Dans tous les cas, le montant annuel de l’adhésion est plafonné à 10 000 €.
Un EPCI membre du Syndicat a la possibilité de prendre en charge l’adhésion d’une ou plusieurs de ses communes au présent
règlement.
ARTICLE 2. ANALYSE DES CONSOMMATIONS D'ÉNERGIE 24
La connaissance des données de consommation et de leur facturation est un préalable incontournable à la compréhension des
contextes propres à chaque collectivité, puis à leur passage à l’acte. Elle permet ensuite d'évaluer l’efficacité des travaux réalisés.
Elle est également nécessaire à l'organisation des groupements d'achat d'énergie au niveau départemental.
L’organisation automatisée de la collecte des données de facturation auprès de la collectivité, permet à celui-ci l’accès à un
historique consolidé et à un suivi régulier, de même qu’à un bilan analytique périodiquement remis par Territoire d’énergie Drôme -
SDED. Elle lui permet également, par la transmission possible d’informations sur la plateforme nationale OPERAT, de s’inscrire
dans le processus du décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale
dans des bâtiments à usage tertiaire (« Décret Tertiaire »).
ARTICLE 3. ÉTUDES D’AIDE A LA DÉCISION DU MAÎTRE D’OUVRAGE
En amont des opérations visant à améliorer la performance énergétique et à diminuer l’impact climatique de leur patrimoine, les
collectivités ont besoin de tracer les contours de leur action à travers la pré-étude de critères techniques, économiques et
environnementaux.
Territoire d’énergie Drôme - SDED s'inscrit en tant qu'appui technique pour apporter cette aide à la décision, qui permet d’autant
mieux de préfigurer les projets qu’elle intervient suffisamment tôt dans l’échéancier des financements publics.
A cet effet le Syndicat peut donner une première approche, sous forme d’analyse d’opportunité ayant vocation à guider les choix
des maîtres d’ouvrage.
Ensuite, sur accord écrit et avec la contribution financière de la collectivité, Territoire d’énergie Drôme – SDED peut réaliser ou faire
réaliser des études ou des diagnostics plus poussés . Il peut s’agir notamment :
- d’études prospectives sur le patrimoine bâti,
- d’analyses comparées en coût global de divers scénarios visant l’amélioration énergétique, - d’études de choix de conversion d’usage de bâtiments,
- d’études de faisabilité de systèmes utilisant les énergies renouvelables,
- de diagnostics de charpente en vue d’une isolation thermique ou de l’installation d’un système solaire, - d’études de faisabilité d’un marché global de performance énergétique,
- d’études de faisabilité de systèmes expérimentaux ou innovants.
La contribution financière de la collectivité pour ces types d’études est de :
- 30 % du coût TTC de l’étude pour les communes rurales (au sens de la TCCFE) et les communautés de communes d’une population totale inférieure ou égale à 25 000 habitants.
- 60 % du coût TTC de l’étude pour les autres communes et les autres EPCI.
Dans le cas de campagnes d’étude conduites à travers un programme spécifique - faisant notamment appel à des concours
financiers extérieurs - un règlement d’intervention particulier est susceptible d’être élaboré et adopté par le Bureau syndical, afin de
le substituer au présent article pour le type d'étude et la durée définis par ledit programme.
ARTICLE 4. AIDE AUX TRAVAUX D’ECONOMIES D’ENERGIE
. Dans le cadre de l'adhésion “Energie Base”, l’aide repose exclusivement sur la valorisation financière des certificats
d’économies d’énergie (CEE), à partir d’un prix unitaire fixé par le Bureau syndical (art. 4.2).
Territoire d'Énergie Drôme – SDED, s’assure de la conformité des travaux de la collectivité – qu’ils soient envisagés ou récemment
réalisés – aux exigences des CEE.
. Dans le cadre de l’adhésion “Energie Plus”, la collectivité bénéficie d’un accompagnement technique et financier, proposant
d’une part, un pré-diagnostic assorti de préconisations, et d’autre part, une aide financière visant à inciter les actions de rénovation
énergétique du patrimoine bâti public.
Les travaux d’économies d’énergie sont subventionnés dans la limite d’une dépense maximale précisée à l’article 4.2. Au-delà, les
dépenses éligibles excédentaires peuvent être financées par la valorisation des CEE (voir précédemment). 4.1 Travaux éligibles
Les travaux éligibles aux subventions de Territoire d’énergie Drôme - SDED (adhésion “Énergie Plus”) portent sur les bâtiments
existants, et non les projets neufs ou les extensions. Il s’agit des bâtiments dont la collectivité a la propriété, ou les bâtiments situés
sur son périmètre géographique et propriété d’établissements publics dont la collectivité assure elle-même la gouvernance et le
financement des charges de fonctionnement (exemple : CCAS).
Ils sont définis dans un référentiel technique actualisé par l’Exécutif à compter du 1er janvier de chaque année. La date de réception
du dossier complet d’aide financière par la collectivité détermine la version du référentiel applicable (version venant d’être actualisée
ou version précédente).
Les travaux se divisent en deux catégories :
● Les actions prioritaires, portant sur
o L’isolation thermique des parois pleines : toiture, murs, planchers, o Le remplacement des fenêtres à simple vitrage
o L’isolation des canalisations de distribution de chaleur
o La protection des accès aux bâtiments contre la pénétration de l’air extérieur (portes hermétiques et isolantes, sas automatiques).
o La régulation programmable des systèmes de chauffage 25
o Le remplacement d’un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire par des équipements définis dans le référentiel technique.
● Les actions complémentaires :
o Ventilation mécanique contrôlée,
o Confort thermique d’été : brassage d’air et protections solaires extérieures, o Remplacement de fenêtres à double-vitrage
o Eclairage intérieur,
o Occultations de baies (volets).
Les critères techniques et le périmètre de prise en compte des prestations sont définis dans le référentiel en vigueur à la date de
réception du dossier de financement. Les valeurs de performance requises, inspirées des fiches d’opérations standardisées
publiées dans le cadre du dispositif des CEE, sont mises à jour chaque année dans le référentiel technique.
A défaut de fiche CEE applicable, le référentiel fixe des valeurs de performance ad hoc.
Dans le cadre de la valorisation financière des CEE (adhésion “Énergie Base” ou "Énergie Plus”), les opérations d’économies
d’énergie correspondent :
- aux opérations réalisées par la collectivité sur ses biens propres – ou sur les biens de tiers dans le cadre de ses missions
de service public – répondant aux conditions énoncées dans les fiches d’opération standardisées applicables et définies par arrêté ;
celles-ci peuvent concerner l’ensemble des secteurs éligibles aux CEE, à savoir : o les bâtiments tertiaires ou résidentiels, sur un champ d’opérations plus large que celui de la liste exposée à l’article 4.1, o les réseaux : éclairage public, réseaux de chaleur ou de froid, o les transports,
o les équipements industriels,
o l’agriculture.
- le cas échéant, hors champ d’application des fiches d’opérations standardisées, aux opérations spécifiques réalisées par la collectivité et répondant aux conditions de l’annexe 4 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie,
- le cas échéant, aux opérations réalisées par la collectivité dans le cadre de programmes d’accompagnement définis par arrêté du ministre chargé de l’énergie, lorsque la cession des certificats à un tiers regroupeur est permise. 4.2 Modalités et montant des aides
Selon les définitions données à l’article 4.1 :
- Le taux de subvention appliqué aux actions prioritaires est de 50 % de la dépense éligible HT. - Le taux de subvention appliqué aux actions complémentaires est de 20 % de la dépense éligible HT.
Les actions de la catégorie complémentaire associées au projet voient leur taux de subvention porté à 50% de la dépense éligible
HT,
- lorsque que les travaux présentés comprennent l’isolation thermique simultanée des murs et de la toiture, - ou lorsque l’isolation thermique d’un seul de ces composants est prévue, et que l’isolation existante de l’autre composant répond a minima à la réglementation thermique applicable aux bâtiments existants “par élément” (arrêté du 3 mai 2007), documents justificatifs à l’appui. Les modalités respectives d’application de ladite réglementation thermique pour l'isolation des murs extérieurs, des combles perdus ou aménagés et des toitures terrasses sont précisées dans le référentiel technique.
Les actions de la catégorie complémentaire demeurent financées au taux de 20 % de la dépense éligible HT : - lorsqu’aucune isolation de murs ou de toiture n’est incluse aux travaux présentés, - ou, dans le cas où l’isolation d’un composant est présentée, si aucun document ne peut justifier le niveau d’isolation existant de l’autre composant laissé en l’état.
Le calcul du montant (HT) des travaux pouvant bénéficier de la subvention du Syndicat concerne uniquement la part des dépenses
générant des économies d’énergie, dont le périmètre est actualisé chaque année dans le référentiel technique.
Selon le caractère prioritaire ou complémentaire des actions envisagées, le taux de l’aide est de 50 % ou de 20 % de la dépense
éligible présentée par la collectivité, dans la limite d’un cumul d’aides maximum de 50 000 € sur une période de trois années
civiles glissantes, s’étalant de l’année N-2 à l’année N, l’année N correspondant à l’exercice budgétaire en cours au moment de
l’accord du plus récent soutien financier.
Exemple :
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6
Aides accordées sur
l’année 10 000 € 6 000 € 30 000 € 10 000 € 10 000 € 5 000 €
< 50 k€
< 50 k€
= 50 k€
< 50 k€
Les dépenses éligibles excédant ces plafonds (soit par chantier, soit sur trois années glissantes) peuvent faire l’objet d’une
valorisation directe de certificats d’économies d’énergie (CEE), dont le montant est proportionnel à la quantité des certificats
déposés multipliée par un prix unitaire fixé par le Bureau syndical. Le prix unitaire est exprimé en euros par mégawattheure cumulé
actualisé (“MWh cumac”).
4.3 Cession des certificats d’économies d’énergie (CEE) 4.3.1 Cas des CEE propriété de Territoire d’énergie Drôme - SDED Dans le cadre du dispositif national des Certificats d’économies d’énergie, l’adhésion de la collectivité au présent règlement, suivie
de l’accusé de réception du dossier de demande de financement de travaux par Territoire d’énergie SDED, constitue la preuve d’un
rôle antérieur, actif et incitatif de Territoire d’énergie Drôme - SDED, et lui confère le statut de demandeur des certificats auprès du
Pôle National des CEE.
Ainsi, les CEE générés par les opérations directement subventionnées par le Syndicat (adhésion "Énergie Plus”) lui sont cédés en
contrepartie. A cet effet le bénéficiaire remet à Territoire d’énergie Drôme-SDED les pièces nécessaires à leur enregistrement. La 26
facture définitive d’une entreprise (ou le DGD), qu’elle réponde à un marché unique ou à un lot, est à lui communiquer au plus tard
6 mois après son règlement.
4.3.2 Cas des CEE directement valorisés au bénéfice du maître d’ouvrage des travaux d’économies d’énergie L’adoption du présent règlement par la collectivité maître d’ouvrage constitue la preuve du rôle antérieur, actif et incitatif de Territoire
d’énergie Drôme – SDED caractérisé par les contributions suivantes :
- aider le bénéficiaire à produire les preuves et à réunir les éléments de demande de certificats répondant aux règles en vigueur,
- déposer les CEE auprès du Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie, soit en propre, soit en confiant ce dépôt à un tiers éligible que le Syndicat désignera dans le cadre d’une procédure de regroupement (paragraphe 6 de l’annexe 2 de l’arrêté du 4 septembre 2014), notamment un syndicat d’énergie membre de l’association Territoire d’Energie Auvergne Rhône-Alpes. - valoriser financièrement les CEE obtenus et pour le compte du bénéficiaire.
Les contributions et procédures de valorisation proposées par le Syndicat en faveur du bénéficiaire n’ont pas de caractère exclusif.
Le bénéficiaire ne confie la gestion des CEE au Syndicat que sur les opérations de son choix. Lorsque ce choix est prononcé, le
pouvoir donné au Syndicat est alors exclusif, et ne peut être revendiqué par une autre collectivité ou un autre organisme (art. R221-
15 du Code de l’énergie).
Cas particulier : dans le cas où la collectivité a engagé une (des) opération(s) antérieurement à tout accord de soutien financier
avec le Syndicat, et souhaite néanmoins solliciter à ce dernier la valorisation de ses CEE, ou dans tout autre circonstance conduisant
la collectivité à conserver le statut de demandeur, celle-ci charge le Syndicat d’intégrer ses opérations à un regroupement et d’en
effectuer le dépôt auprès du Pôle national des Certificats d’économies d’énergie (PNCEE). Dans le cas où Territoire d’énergie
Drôme-SDED n’est pas en mesure d’opérer un regroupement dans les délais requis pour l’instruction du dossier présenté par la
collectivité, il indique à celle-ci l’identité d’un autre syndicat membre de l’association Territoire d'Énergie Auvergne Rhône-Alpes
(TEARA) susceptible de se constituer regroupeur. Dans le cadre d’une charte commune adoptée par les membres de TEARA pour
le regroupement régional des dépôts de CEE, Territoire d’énergie Drôme-SDED contribue à transmettre au tiers regroupeur le
dossier de la collectivité en bonne et due forme. Il appartient toutefois à celle-ci d’adresser au regroupeur identifié une lettre de
mandat valant accord de regroupement, dans laquelle il est fait référence aux dispositions de la charte de regroupement des dépôts
de CEE entre syndicats d’énergie de TEARA.
4.4 Dépôt des dossiers de demande subvention et instruction Une fois l’adhésion au dispositif confirmée (cf. art. 1), les projets envisagés par la collectivité peuvent être présentés aux services
de Territoire d’énergie Drôme – SDED.
Dans un premier temps, un accompagnement technique permet d’aider la collectivité à définir le programme de travaux à réaliser
et le contenu du dossier technique à transmettre.
Dans un second temps, le dossier de demande de financement est transmis à TE26. Il doit être constitué et avoir fait l’objet
d’un accusé de réception avant toute signature de devis ou d’engagement à réaliser les travaux.
Les dossiers d’aide financière peuvent être déposés tout au long de l’année. Ils sont instruits dans l’ordre d’arrivée, à compter de
leur date de complétude.
Les pièces constitutives d’un dossier de subvention sont :
- un document de l’assemblée délibérante de la collectivité maître d’ouvrage, autorisant son représentant à solliciter l’aide
de Territoire d’énergie Drôme – SDED,
- une note de présentation du projet comportant des éléments techniques et un chiffrage estimatif, éventuellement complétée
d’un plan de financement et d’un calendrier prévisionnels.
A réception, le Syndicat vérifie l’exhaustivité de cet ensemble et retourne au demandeur un accusé de réception, par lettre
recommandée ou par horodatage électronique, l’autorisant à engager les travaux sans préjuger du résultat de l’examen qui suivra
sur le plan technique.
Pour constituer la preuve du rôle antérieur, actif et incitatif de Territoire d’énergie Drôme – SDED au regard du dispositif des
certificats d’économies d’énergie, il est impératif que l’accusé de réception émis par le Syndicat soit parvenu à la collectivité
avant toute commande de travaux.
Cas particulier : dans le cas de la seule valorisation directe des CEE au bénéfice du maître d’ouvrage des opérations, le dossier
est accompagné soit de devis - qu’ils soient prospectifs ou déjà signés - soit de factures lorsque les travaux sont réalisés. L’examen
technique revient à vérifier la simple conformité des opérations et de leurs pièces justificatives (devis, factures) aux critères des
fiches d’opération standardisées - ou des fiches programmes publiées par arrêté - sans procéder à l’analyse de leurs coûts détaillés. 4.5 Attribution et versement des aides financières
L’attribution des aides financières apportées par Territoire d’énergie Drôme – SDED est prononcée par le Bureau syndical.
Une lettre de notification précise le montant maximum de l’aide accordée et, le cas échéant, les dispositions particulières relatives
à l’opération.
4.5.1 Subvention
La subvention est versée après service fait, au vu des justificatifs et notamment des pièces permettant l’enregistrement des CEE,
ainsi que d’un tableau global de financement de l’opération.
Sa valeur est plafonnée au montant notifié. Elle peut être ajustée à la baisse,
- si la dépense éligible effective n’atteint pas sa valeur prévisionnelle,
- si l’ensemble des aides publiques accordées au maître d’ouvrage pour son chantier atteint 80 % de son coût total HT.
La demande de versement peut être transmise à Territoire d’énergie Drôme - SDED par courrier postal, dans les limites de temps
indiquées à l’article 6. Toutefois, dès que le maître d’ouvrage règle la facture finale ou le DGD d’une prestation, même s’il ne s’agit
que d’un lot dans un marché public de travaux, il doit dès que possible constituer sa demande auprès du Syndicat, et au plus tard
dans les 6 mois.
En outre, la dernière demande de versement de subvention doit être adressée au Syndicat avant le 30 novembre de la deuxième
année consécutive à la notification d’attribution. 27
4.5.2 Certificats d’économies d’énergie
Dès l’acceptation des certificats prononcée par le Pôle national des CEE (dépendant du ministère chargé de l'énergie), Territoire
d’énergie Drôme - SDED s’engage à remettre au bénéficiaire le produit de leur valorisation financière pour un montant égal à la
quantité de MWh cumac validés multipliée par un prix unitaire fixé par le Bureau syndical.
ARTICLE 5. ACCOMPAGNEMENT DE PROJETS
Une mission d’accompagnement peut être proposée dans l’objectif d’aider les décideurs de la collectivité : - Dans le cadre d’une opération neuve ou de rénovation, à intégrer des ambitions énergétiques et environnementales tout en améliorant le confort des usagers,
- Dans le cadre d’un équipement utilisant les énergies renouvelables (solaire, bois énergie), à s’assurer des choix les plus adaptés et de la qualité de leur mise en œuvre.
Cette mission se focalise sur les phases clés d’un projet, de l’élaboration du programme à la mise en exploitation, et se donne pour
fil conducteur d’assurer l’atteinte des niveaux de performance visés. L’accompagnement porte en particulier sur les étapes suivantes
:
- Aide à la mobilisation des financements disponibles et au montage des dossiers (CEE, subventions TE 26-SDED,
Département, DSIL, DETR, fonds européens, …)
- Aide à la rédaction du programme et aux choix du maître d’œuvre,
- Aide au suivi et à la validation de la conception (APS, APD, DCE).
- Accompagnement en phase travaux et au suivi des résultats.
Il s’agit d’assurer un appui technique et méthodologique auprès du maître d’ouvrage pour éclairer ses choix, faciliter le processus
de décision et aider dans les arbitrages éventuels qui seront à effectuer, en coopération avec l’équipe de maîtrise d’œuvre.
L’engagement de cette mission répond à une commande précise du maître d’ouvrage, et repose sur une proposition financière de
Territoire d’énergie Drôme - SDED dont le montant est proportionnel à sa durée multipliée par un coût forfaitaire journalier.
ARTICLE 6. CONCOURS DE PROJETS EXEMPLAIRES OU DÉMONSTRATIFS
Afin d’inciter la recherche de solutions aussi diversifiées que possible pour atteindre une performance environnementale globale,
des projets sont susceptibles de bénéficier d’un accompagnement et d’un financement particuliers dans le cadre de concours
organisés à l’échelle départementale.
La phase de sélection peut faire appel à un jury d’experts représentant des organismes régionaux ou locaux du domaine de la
transition énergétique - ADEME, CEREMA, associations spécialisées, ... - ainsi que des partenaires institutionnels parmi lesquels
les services déconcentrés de l’Etat, le Conseil régional, le Conseil départemental.
Les critères d’éligibilité ne se limitent pas à la performance énergétique, mais sont élargis à tous les avantages économiques,
sociaux et environnementaux défendus dans la conception ou dans les procédés utilisés, tels que les puits de carbone, les
déplacements doux, la gestion de l’eau, les îlots de fraîcheur, les fabrications locales, l’économie circulaire, etc.
Les projets lauréats peuvent bénéficier de trois types d’accompagnement complémentaires :
- une assistance à maîtrise d’ouvrage dédiée aux aspects énergétique et environnemental du projet, - la recherche d’aides financières disponibles (dossiers institutionnels, candidatures à appels à projets) - une prime de Territoire d’énergie Drôme - SDED.
La mise en œuvre d’un tel concours donne lieu à l’élaboration et à l’adoption par le Comité syndical d’un règlement ad hoc fixant
les thèmes et les objectifs fixés, et repose sur une enveloppe financière préalablement programmée au budget de Territoire
d’énergie drôme - SDED.
ARTICLE 7. MAÎTRISE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉE DE TRAVAUX D'AMÉLIORATION ÉNERGÉTIQUE
L’article L2224-34 du CGCT stipule que “les personnes publiques [telles que les AODE] peuvent prendre en charge, pour le compte
de leurs membres, tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ces
membres sont propriétaires. Elles peuvent assurer le financement de ces travaux. Ces travaux font l'objet de conventions conclues
avec les membres bénéficiaires.”
Au-delà du financement des travaux prévus par les dispositions de l’article 4, Territoire d’énergie Drôme - SDED est en mesure
légale d’assurer par délégation la maîtrise d'ouvrage desdits travaux.
Les conditions de mise en œuvre de cette intervention répondent à des nécessités de moyens et de règles qui seront fixés
ultérieurement par le Comité syndical.
ARTICLE 8. CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Afin de permettre l’analyse des consommations d'énergie et des données de facturation (cf. art. 2), la collectivité autorise Territoire
d’énergie Drôme - SDED à accéder aux données des comptes ouverts auprès de ses fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, fioul,
autres).
Pour sa part, le Syndicat respecte la confidentialité dans l'exploitation de ces données, et ne peut communiquer à autrui le résultat
détaillé et nominatif de ses analyses, sauf autorisation expresse de la collectivité.
L’accès personnalisé de la collectivité à l’outil numérique mentionné à l’article 2, permettant la consultation et l’utilisation de ses
données, lui est exclusif ainsi qu’à Territoire d'énergie Drôme - SDED en tant qu'administrateur. Il n’appartient qu’au bénéficiaire
d’autoriser expressément l’accès à ses données à un tiers. 28
ARTICLE 9. COMMUNICATION
Qu’il s’agisse de réalisation d’études, d’aides financières aux travaux ou d’accompagnement de projets, la collectivité s’engage à
faire mention de la participation du Syndicat sur tout support de communication relatif à l’opération aidée en y apposant le logo de
Territoire d'énergie Drôme - SDED (rapport, affiche, panneau de chantier, bulletin municipal…) ainsi que d’en faire état, le cas
échéant, dans les publications de presse.
Dans le cas où la collectivité autorise l’accès à ses données de consommation d’énergie ou de facturation à un tiers via l’outil
numérique mentionné à l’article 2, pour produire un document, ce dernier s’engage à préciser la source et à faire apparaître le logo
de Territoire d’énergie Drôme - SDED sur tout support manuscrit ou numérique.
ARTICLE 10. PRISE D’EFFET ET DUREE
L’adhésion au présent règlement peut intervenir à tout moment, son montant annuel valant pour une pleine année civile, à compter
de l’année 2022. Le règlement est applicable à toute demande d’aide financière formalisée à la suite de l’adhésion, et en tous les
cas après le 1er janvier 2022.
Le Comité syndical tient à jour la liste des adhésions au présent règlement.
L’adhésion est renouvelée par tacite reconduction chaque année civile, jusqu’à délibération de la collectivité adhérente exprimant
sa volonté de retrait, cette dernière ne pouvant intervenir qu’à l’issue d’une durée ferme de trois ans. Cette délibération est à notifier
à Territoire d’Energie Drôme - SDED avant le 30 novembre précédant le nouvel exercice.