unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 02 005

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 02 005 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 02 005)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Industrie, Envoyé en préfecture le 19/02/2024

Reçu en préfecture le 19/02/2024 7

Publiéle o kSZ/ Zoèÿ S LO “

ID : 085-248500563-20240213-2024CC_02_005-DE

Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE

N°2024CC_02_005

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-quatre, le treize février, à 18h30, le Conseil de Nombre de membres

Communauté s'est réuni à RIVES-D'AUTISE (Oulmes) en session ordinaire, sous En exercice :

Titulaires : 38 la Présidence de Michel BOSSARD, Président.

Présents : Date de convocation : 7 février 2024

- Titulaires : 32

- Suppléants : 2

Excusés ayant donné pouvoir : 4

Votants: 36

PRÉSENTS :

- M, BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise

M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

. M, BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau

. Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais

M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

M, LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond

. M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez

-__ Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet

Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet

- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet

- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet

- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet

M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault

- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix

. M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix

. M. de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymoreau

. M. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau

- M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez

. M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé

. M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé

. M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maïllezais

. Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre

. Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

. M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d’Autise

- Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

M, DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

= M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix

- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix

M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-ChassenonEnvoyé en préfecture le 19/02/2024

Reçu en préfecture le 19/02/2024 ë

Publié le Lels2{252ÿy S'LO

ID : 085-248500563-20240213-2024CC_02_005-DE

EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :

- M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme FONTAINE

Camille)

- M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon {donne pouvoir à M.

DELAHAYE Philippe)

- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean-Claude)

- Mme CHARBONNIER Nicole, Délégué de la commune de Vix (donne pouvoirà M. BETEAU Pascal)

ABSENTS EXCUSES :

- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet

- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de là commune de Puy-de-Serre - M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond

SECRETAIRE DE SEANCE :

- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez

OBJET : ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES «LE MOULIN DU JOUG >» A BENET: BAIL COMMERCIAL CONSENTI A MONSIEUR ET MADAME BERTHOMÉ À COMPTER DU 158 AVRIL 2024

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes avait lancé un programme immobilier pour réaliser un village commerçants dans la Zone d'Activités Economiques « Le Moulin du Joug » à Benet. Trois cellules commerciales étaient ainsi disponibles, sur une emprise foncière totale de 4443 m? : + Cellule n°1: 275 m2;

° Cellule n°2 : 145 m2;

° Cellule n°3 : 143 m2;

e Des espaces communs d'une surface de 2952 mi.

Il explique que la société BERTHOMÉ (commerce de boucherie, charcuterie, traiteur et activité de restauration sur place) avait sollicité la Communauté de Communes pour disposer de la cellule commerciale n°1 d’une surface de 275 mi, dans le cadre d'un bail location-accession qui a pris effet au 1°" avril 2021.

Cet ensemble {bâtiment et espace extérieur dédié) est situé sur la parcelle YS 102 d'une surperficie de 859 m2, conformément au plan de bornage en annexe.

Une autre société (SAS COSYNESS) est installée dans les cellules n°2 et 3 situées sur la parcelle YS 103, d'une superficie de 632 m2.

Les espaces communs aux trois cellules commerciales (parking, espaces verts, bassin d'infiltration, …..) correspondent à la parcelle YS 101 d'une superficie de 2952 m2. Ces espaces communs sont répartis selon la quote-part 42% pour SAS COSYNESS et 58 % pour BERTHOMÉ. Cette quote-part a été calculée au prorata des superficies des parcelles occupées sur l'emprise foncière totale bâtie (1491 m2). Les frais d'entretien de ces espaces communs (espaces verts, parkings, équipements divers, ….) constituent les charges communes réparties selon cette même quote-part.

Monsieur et Madame BERTHOMÉ ont fait part de leur volonté de continuer à louer le bâtiment dans le cadre d'un bail commercial et de ne pas procéder à l'acquisition comme stipulée au bail location-accession.

Vu les statuts de la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise et sa compétence dans les actions de développement économique ;

Vu la délibération n°2021CC_03_024a du Conseil de Communauté du 9 mars 2021 autorisant la conclusion d'un

bail location-accession avec la société BERTHOMÉ, à compter du 1% avril 2021 ;

Considérant que la société BERTHOMÉ ne souhaite pas procéder à l'acquisition de la cellule commerciale n°1, qu'elle occupe dans le cadre d'un bail location-accession de 3 ans qui arrive à échéance le 31 mars 2024; Considérant la volonté des gérants de cette société de conclure un nouveau bail de nature commerciale ;Envoyé en préfecture le 19/02/2024

Reçu en préfecture le 19/02/2024 ?

Publié le Zolo2/ 024 S LOG

ID : 085-248500563-20240213-2024CC_02_005-DE

Monsieur le Président demande au Conseil de Communauté son accord :

Pour conclure avec Monsieur et Madame BERTHOMÉ, gérants de la Société BERTHOMÉ, un bail

commercial aux conditions suivantes :

© d'une durée de 9 ans à compter du 1er avril 2024,

o pour un bâtiment, d'une superficie totale de 275 m°? situé sur la parcelle YS 102, incluant les

différents équipements y afférents (bâtiment, assainissement) et, en copropriété de la parcelle

YS 101 (espaces communs) dans la Zone d'Activités Economiques « Le Moulin du Joug » à

Benet,

o moyennant un loyer mensuel de 1 650 € HT,

o et une répartition des charges communes à hauteur de 58% des frais engagés par la Communauté de Communes pour l'entretien des espaces communs.

= Pour mandater Maître RONDEAU, Notaire à Benet, pour la rédaction du bail. Pour l'autoriser, ou son représentant, à signer le bail et tous les documents se rapportant à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité des membres :

Donne son accord pour conclure avec Monsieur et Madame BERTHOMÉ, gérants de la Société

BERTHOMÉ, un bail commercial aux conditions suivantes :

o d'une durée de 9 ans à compter du er avril 2024,

© pour un bâtiment, d'une superficie totale de 275 m2 situé sur la parcelle YS 102, incluant les

différents équipements y afférents (bâtiment, assainissement) et, en copropriété de la parcelle

YS 101 (espaces communs) dans là Zone d'Activités Economiques « Le Moulin du joug» à

Benet,

o moyennant un loyer mensuel de 1 650 € HT,

et une répartition des charges communes à hauteur de 58% des frais engagés par la Communauté de communes pour l'entretien des espaces communs.

- Mandate Maître RONDEAU, Notaire à Benet, pour la rédaction du bail,

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le bail et tous les documents se rapportant

O

à ce dossier.

Fait et délibéré, les jours, maïs et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 13 février 2024

Le Président, Le secrétaire de séance, és re

os Michel B: Adeline POUPLINEnvoyé en préfecture le 19/02/2024

Reçu en préfecture le 19/02/2024 3

Publié le S LO

ID : 085-248500563-20240213-2024CC_02_005-DECommune .

BENET (020)

Numéro d'ordre du document

d'arpentage : Y

Document vérifié et numéroté le 10/06/2020

APTGC VENDEE LA ROCHE SUR YON

Par Nathalie BUCQUOY

Inspectrice Divisionnaire

Signé

Pôle Topographique Gestion Cadastrale VENDEE

Cité administrative Travot

Rue du 93ème RI

BP 767

85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX

Téléphone : 02 51 45 1239

ptgc.850.la-roche-sur-yon@dgfip finances .gouv.

Envoyé en ROC le 19/02/2024

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUE Regu en Free le 19/02/2024

DoRdT a run Ganeemea. [me ie, 5 PONT ua ü M CAD ID : 085-248500563- 20240213-2024CC_02. ‘005. DE Echelle d'origine : 1/2000

CERTIFICATION set Echelle d'édition : 1/1000

(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) NS Date de l'édition : 10/06/2020

Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires RE és (3) Support numérique: ———-—

a été établi (1) : 99 ?

A - D'après les indications qu'ils ont fournies au gi" Dares le document d'arpentage ressé

B - En conformité d'un piquetage : ------ 8 effectué sur le terrain ; Par DAMIEN VERONNEAU (2)

C - D'après un plan d'arpentage se Dane dont copie ci-jointe, dressé

Je ————- = par —-- A\QS———— géomètre à ee Réf.: 20-124 CLB

Les propriétaires st. avoir pris connaissance des informations portées Le 26/05/2020

au dos de a ise 6463.

ss le SN o ,

{1) Reyer les mentions inutiles. La formuls An'est appli q k quiisse (plan rénové per voi jour). Dans L ie, avoir efleciué eux mêmes le piquetege. (2) Qualité de 18 persanne agréée {géomètre expo, inspectour, géomètre au technicien retraité du cadastre, etc … ). (3) Précisez les noms et quaité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, evoué, représontant quaifié de l'autorité expropriant, ete.)

6136100

6136000

1425200 1425300 T

6136100

6136000

1425200 1425300