unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 04 040

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202

unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202

unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202

unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202

unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202

unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202

unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202

unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202

unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202

unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202

unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 04 040 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 04 040)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Industrie, Envoyé en préfecture le 12/04/2024

Reçu en préfecture le 12/04/2024 ….

Publié le AS f04/ 2524 S'LOF

ID : 085-248500563-20240409-2024CC_04_G40-DE

Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE

N°2024CC_04_040

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-quatre, le neuf avril, à 18h30, le Conseil de Nombre de membres

Communauté s'est réuni à SAINT-HILAIRE-DES-LOGES, en session ordinaire, En exercice :

Titulaires : 38 sous la Présidence de Michel BOSSARD, Président.

Présents : Date de convocation : 27 mars 2024

- Titulaires : 29

- Suppléants : 3

Excusés ayant donné pouvoir : 3

Votants : 33

PRESENTS :

M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise

M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

. M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

M, HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau

M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond

- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon

- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet

. M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet

M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault

- M.BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix

- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix

. M. de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymoreau

. M. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau

M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez (en remplacement de Mme POUPLIN Adeline}

. M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé

- M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais

Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre

. Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

- Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond

- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix

- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix

- Mme CHARBONNIER Nicole, Délégué de la commune de VixEnvoyé en préfecture le 12/04/2024

Reçu en préfecture le 12/04/2024

Publié le A6 lou] Zozù

ID : 085-248500563-20240409-2024CC_04_040-DE

EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :

- Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais (donne pouvoir à M. GRIMAUD

Claude)

- Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet (donne pouvoir à M. DAVID Daniel) - M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme PELLETIER Céline)

ABSENTS EXCUSES :

- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez - Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet - Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet - Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de là commune du Mazeau - M, THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé

- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix

- M. DÉEAHAYŸE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon

SECRETAIRE DE SEANCE :

- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

OBJET: BATIMENT SITUE DANS LA ZAE « LA CHICANE » À NIEUL-SUR-L'AUTISE - RIVES-D'AUTISE: BAIL . PRÉCAIRE CONSENTI À MONSIEUR LEGENDRE À COMPTER DU 1F8 SEPTEMBRE 2022

Monsieur le Président rappelle que la Commnauté de Communes a lancé un programme immobilier pour réaliser un village d'artisans dans la Zone d'Activités Economiques « La Chicane » à Rives d'Autise - Nieul-sur-l'Autise.

Ce village d'artisans a été réalisé en deux phases :

- Une première phase en 2017 avec la construction de deux cellules qui sont actuellement occupées, - Et la seconde phase avec la réalisation de deux nouvelles cellules dont la cellule située au n°16 rue des Grues.

Monsieur le Président explique que Monsieur Jonathan LEGENDRE, par l'intermédiaire de sa société, a sollicité la Communauté de Communes afin de disposer de la cellule n°16 d'une surface de 314 m2 afin d'y implanter son activité de fabrication et réparation de pompes alimentaires dans le cadre d'un bail précaire.

Cet ensemble est situé sur la parcelle cadastrée YS 154 d'une superficie de 882 m2, conformément au bornage en annexe.

Monsieur le Président propose de louer ce bâtiment à Monsieur Jonathan LEGENDRE pour un loyer mensuel de 1 200 € HT, à compter du 1° septembre 2022,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise et sa compétence dans les actions de développement économique ;

Considérant l'intérêt de Monsieur Jonathan LEGENDRE pour la cellule commerciale située au n°16;

Considérant les problèmes d'humidité constatés par huissier dans ce bâtiment, et leur impact sur le matériel de

l'occupant;

Considérant la volonté de la Communauté de Communes de prendre en compte la gêne occasionnée pour le locataire en lui accordant une remise deux loyers ;

Monsieur le Président demande au Conseil de Communauté son accord

- Pour la conciusion avec Monsieur Jonathan LEGENDRE ou son substitué, d'un bail précaire d'une durée de 3 ans, à compter du 1% septembre 2022, pour un bâtiment de 314 m? situé au 16 rue des Grues - Zone d'Activités Economiques « La Chicane » à Nieul-sur-l'Autise — Rives-d'Autise, moyennant un loyer mensuel de 1 200 € HT.

- Pour accorder une remise de deux loyers, soit un montant de 2 400 € HT, à Monsieur LEGENDRE en compensation des préjudices subis, et donc de procéder au mandatement à compter du 1% novembre 2022.Envoyé en préfecture le 12/04/2024

Reçu en préfecture le 12/04/2024

Publié le 45 /o4 / ZoZU S'LOF

ID : 085-248500563-20240409-2024CC_04_040-DE

Pour autoriser Monsieur Jonathan LEGENDRE à occuper les lieux à compter du 1er août 2022.

Pour mandater Maître RONDEAU, Notaire à Benet, pour la rédaction du bail.

Pour l’autoriser ou son représentant à signer le bail.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

Donne son accord pour la conclusion avec Monsieur Jonathan LEGENDRE ou son substitué, d'un bail e d'une durée de 3 ans, à compter du 1# septembre 2022, pour un bâtiment de 314 m? situé au précair à Nieul-sur-l'Autise — Rives-d'Autise,

16 rue des Grues - Zone d'Activités Economiques « La Chicane »

moyennant un loyer mensuel de 1 200 € HT.

Accorde une remise de deux loyers, soit un montant de 2400 € HT, à Monsieur LEGENDRE en

compensation des préjudices subis, et donc de procéder au mandatement à compter du 1* novembre 2022.

Autorise Monsieur Jonathan LEGENDRE à occuper les lieux à compter du 1er août 2022.

Mandate Maître RONDEAU, notaire à Benet, pour la rédaction de l'acte.

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le bail.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2023CC_12 230 du Conseil de Communauté du 12 décembre 2023.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 9 avril 2024

Le secrétaire de séance,

Stéphane GNILLONEnvoyé en préfecture le 12/04/2024

Reçu en préfecture le 12/04/2024 S' L

Publié le AS (42728 0 és

ID : 085-248500563-20240409-2024CC_04_040-DECommune :

RIVES-D'AUTISE (162)

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

N° d'ordre du document d'arpentage : 599Y

Document vérifié et numéroté le 12/05/2022

APTGC VENDEE - LA ROCHE SUR YON

Par PIERRE HERAULT

Inspecteur

Signé

CERTIFICATION

(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955412

Le présent document d'arpentage, certifié FR

propriétaires soussignés (3) a été établi (1):

A - D'après les indications qu'ils ont fournig®

B - En conformité d'un piquetage : &

effectué sur le terrain; œ

Cachet du service d'origine :

Pôle Topographique Gestion Cadastrale VEND

Cité administrative Travot

Rue du 93ème RI

BP 767

85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX

Téléphone : 02 51 45 12 39

C- D'après un plan d' arpant

copie ci-jointe, dressé le

géomètreà —-——

Les propriétaires gs

informations

t avoir pris connaissance des

au dos de la chemise 6463.

FE

, le

xs® Support numérique :

E rpréfecture te 12/04/2024 "E

Section :YS Reçu en mp le 12/04/2024 Î

Feuille(s) : 000 |'Fufié1e A6 let S Lo

Qualité du plan | 1 ‘osé SSéouses 26246408-20240c n4_o40-DE ! Echelle d'origine 2000

Echelle d'édition : 1/1000

Date de l'édition : 12/05/2022

D'après le document d'arpentage dressé

Par VERONNEAU 2)

Réf. : 22-206 CLB

Le 05/05/2022

{1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans ia formule B, les propriétaires peuvent

1 A.

. avoir effectué eux mêmes le piquetage.

ptac.850.1a-roche-sur-yon@dgfip.finances.gouv (Te Qualité de la agréée {géomètre expert, i ou retraité du cadastre, etc … ). {3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du Pi avoué, é qualifié de l'autorité expropriant, etc).

114200 1915900 1415400 N f

; Ke / /

ÿ : / K, N /

K

8 N + 3

k” SK

25

S,

> b

DiaSlea

\ N Lotb

N

Ne N à x, KG N | Le 98a09ca N

Se NX SES Lot a N

#+ H6 Ne N/#152 *&. + K K

Se N 151 » \ K PK NS OLIS / Ke

JON 121 / X f AM Se / S SE N N : f N K N , à N N N ORaR2ca x N ; Ss Lot d K NV sf / S [ / NE K 9 #. / à" É. / / /

; 154 N / f / bi, S f /

& JO NN f 4 “ ; / K K/ / /

N f = f

Lt r f à NX “+ # N

NN N N f NN N f# / & à 120 4 NX f / x —. ee / * X y £ c NX =" /

N 17 153 4119ca « NN f f Lote Ps /

* NAS Rs N , V4 / / K

8 * N à ÿ 8 En + N N 484 +, f W / ë x L'<

* N NC f # "s N / # L * NK / / K / / N,

N k NK 7 132 K N N « S

XX

* x, NN N /

% x

De ; 141 N LS f

* N N #

1418200 2415300 1415400