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Arrêté - 2024 15 rue de la gare
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mertzwiller.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 15 rue de la gare)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
1 MERTZMNILLER S'Oor hewe uns Den) draue
ARRETE COMMUNAL
A.T. 2024/15
Le Maire de la Commune de Mertzwiller
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions des
départements et des communes.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-1 et
L.2542-2
VU la demande de Mme ZAEPFEL en date du 15 mars 2024
ARRETE
Article 1° :
L'entreprise KONAY est autorisée à installer un échafaudage sur la voie publique devant l'immeuble 56 rue de la Gare — côté parking de la gare à Mertzwiller du 11 avril au 11 mai 2024. Le stationnement sera interdit au droit du chantier et des places de stationnement seront condamnées le temps des travaux.
Article 2 :
L'entreprise KONAY est tenue :
- de restituer le domaine public dans son état d’origine
- _ d’assurer la sécurité des piétons
Article 3 :
La signalisation réglementaire sera mise en place par l’entreprise KONAY.
Article 4 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Chef de la Brigade de Gendarmerie de REICHSHOFFEN
- L'entreprise KONAY sous couvert de Mme ZAEPFEL
Mertzwille
Le Maire
25 mars 2024 ,
Michel SCHWEIGHOEFFER.
Michel SCHWEIGHOEFFER.
Le Maire,
« certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
| e informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le | Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Mairie - 17, rue de la Liberté |
© | 67580 MERTZWILLER S 03 88 90 30 02 MA] | mairie@mertzwiller.fr © |www.mertzwiller.fr