Compte-Rendu - 2025 1223 CR reunion du Conseil Municipal du 8 decembre 2025

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Compte-Rendu - 2025 1223 CR reunion du Conseil Municipal du 8 decembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aulhat-Flat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 1223 CR reunion du Conseil Municipal du 8 decembre 2025)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Investissement et développement économique, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL d’AULHAT-FLAT

8 décembre 2025 à la mairie d’Aulhat

Présent(e)s : Didier Archimbaud, Catherine Brai, Pauline Calchera, Bernard Coudert,

Lilian Courdier, Bernadette Courtias, Frédéric Jacob, Jean-Louis Mahuteau, Frédérique

Paya, Jean-Luc Prulhière, Alexandre Rouvet, Gérard Thevier, Mireille Tournié.

Absents : Frédérique Bonhomme (pouvoir donné à Bernadette Courtias), Pierre

Chabrillat (pouvoir donné à Jean-Louis Mahuteau), Louis-Marie Charrier (pouvoir

donné à Frédéric Jacob), Jean-Pierre Collet (pouvoir donné à Didier Archimbaud), René

Courriol (pouvoir donné à Bernard Coudert), Eliane Fargette (pouvoir donné à Catherine

Brai).

Bernadette Courtias est désignée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Approbation des délibérations et du compte-rendu du conseil municipal du 13

octobre 2025.

Le maire procède à la lecture des documents et les soumet aux conseillers présents

qui n’émettent pas d’objection.

DÉLIBÉRATIONS :

• Délibération n° 01 : Demande de subvention Fonds de Concours A.P.I. pour la réalisation des travaux de voirie communale et

aménagements divers chemin de la Pellière et aire de jeux :

Le fonds de concours API de 90 000 € a été utilisé en partie pour 43 550 € (financement du mur de soutènement d’Aulhat et divers investissements en début de mandat). Il reste 46 450 €.Monsieur le Maire propose de procéder à une demande de subvention fonds de concours de l’AGGLO Pays d’Issoire, pour les travaux de voirie communale et aménagements divers du chemin de la Pellière et pour l’aire de jeux à Flat sur les bases suivantes :

-

- Travaux de voirie communale : 20 021.92€ - Aménagements chemin de la Pellière : 65 020.78€ - Aménagement aire de jeux de Flat : 14 749.35€ - Montant total des travaux HT : 99 792 €

Montant fonds de concours AGGLO PI 46 450 €

- (Aucun autre financement extérieur)

-

- Reste à charge communal 53 342 €

Vu ce qui précède,

Après échanges, le Conseil Municipal valide à l’unanimité :

- Le financement avec la demande de subvention fonds de concours de l’AGGLO Pays d’Issoire,

- Mandate le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce dossier.

-

-

• Délibération n° 02 Lancement d’un appel d’offres simplifié concernant une mission d’étude préalable pour l’éventuel regroupement des

écoles communales :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la situation actuelle concernant la réflexion relative à l’évolution des bâtiments scolaires :

✓ L’étude « patrimoine communal » de 2024 du cabinet B. BOUCHET contenait plusieurs propositions, nouveau bâtiment scolaire, maintien

et rénovation des bâtiments actuels, maintien de l’école de Flat avec

nouvelle école maternelle sur l’emplacement du stade de Flat,

regroupement des écoles sur le site de Flat en réaménageant

complètement le site.

✓ Lors de précédentes réunions, les conseillers ont éliminé l’idée de nouvelles constructions scolaires pour des raisons financières et de

difficultés d’urbanisme, en privilégiant les options « modifications sur

l’existant ».Pour permettre d’avoir des éléments plus précis sur l’option « regroupement et aménagement » sur le site scolaire de Flat, les services techniques du Département et le CAUE suggèrent de demander une étude complémentaire de faisabilité de cette option.

Nous pouvons procéder à un appel d’offres simplifié en demandant un projet de mission (étude technique et coût de cette étude) à 5 cabinets d’architectes proposés par le Département, à savoir :

AXO architecture, G’air architecture, Panthéons, Atelier Max, Morpho architectes.

Les conseillers approuvent à l’unanimité cette proposition, autorisent le Maire à lancer l’appel d’offres simplifié et signer tous les documents relatifs à ce dossier.

• Délibération n° 03 portant sur la création d’un emploi permanent d’assistant de gestion administrative à compter du 2 février 2026 :

ARTICLE 1 :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

L’agent en poste actuellement à 15/35ème part en retraite au 01 avril 2026, et il est nécessaire de la remplacer, Monsieur le Maire propose de créer un poste d’assistant de gestion administrative, à raison de 15/35ème.

Considérant le tableau des emplois pour la filière administrative adopté par le Conseil Municipal en date du 23 mai 2024,

Considérant la nécessité de créer 1 emploi permanent d’assistant de gestion administrative de catégorie C, en vue du remplacement d’un agent partant en retraite et de la réorganisation du service du secrétariat de mairie au 01/04/2026,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

La création de 1 emploi permanent d’assistant de gestion administrative de catégorie C au grade soit d’adjoint administratif, ou d’adjoint administratif principal de 2ème classe ou d’adjoint administratif principal de 1ère classe selon la qualité de la personne, à temps non complet à raison de 15/35ème.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 02 février 2026 :

✓ Filière : Administrative,

✓ Ancien effectif : 2 (1 poste à 35/35ème et 1 à 15/35ème)

✓ Nouvel effectif : 3 (1 poste à 35/35ème et 2 à 15/35ème)L’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le

fondement de l’article L 332-8 du Code général de la fonction publique :

Pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des

groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants ;

La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade,

instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d’attribution pour y

prétendre.

Cet agent sera amené à exercer les fonctions :

✓ Accueil du public et secrétariat,

✓ Gestion de la comptabilité communale, des ressources humaines, de l’état civil et de l’urbanisme.

La rémunération de l’agent sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de la catégorie C sur la base de l’échelle C2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE À L’UNANIMITÉ :

✓ d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

✓ D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des

agents nommés dans les emplois au budget 2026, chapitre 012.

• Délibération n° 04 portant sur la désignation de l’agence départementale d’ingénierie territoriale comme délégué à la

protection des données pour : La collectivité territoriale d’Aulhat-

Flat :

Vu l’article L.1111-9 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.3232-1-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R.3232-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;Vu la délibération du Conseil départemental en date du 14 mars 2017, approuvant la

création d’une agence départementale d’ingénierie territoriale au bénéfice des

communes et des établissements publics intercommunaux (EPI) du département du Puy-

de-Dôme ;

Vu la délibération de l’Assemblée générale de l’ADIT en date du 21 mars 2019 relative à

la définition d’une offre de services dans le cadre de la mise en œuvre du Règlement

Général de la Protection des Données

Vu les délibérations de l’Assemblée Générale de l’Agence départementale d’ingénierie

territoriale (ADIT) et les statuts en vigueur ;

Vu la tarification en vigueur conformément à la délibération de l’Assemblée générale du

18 mars 2025 ;

Vu la délibération n°1 en date du 14/02/2020 de la commune d’Aulhat-Flat, approuvant

son adhésion à l’ADIT.

Par délibération en date du 21 mars 2019, l’Assemblée générale de l’ADIT a défini

une offre de services destinée à ses adhérents ;

À ce titre, elle propose d’assurer pour le compte de ses membres le rôle de Délégué

à la Protection des Données (DPD) dans le cadre de la mise en œuvre du Règlement

Général de la Protection des Données (RGPD) ;

Par délibération en date du 18 mars 2025, l’Assemblée générale de l’ADIT a adopté

une nouvelle grille tarifaire ;

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

DECIDE

✓ de solliciter l’ADIT pour assurer la fonction de Délégué à la Protection des

Données pour la durée de la convention conclue entre l’Agence

Départementale d’Ingénierie Territoriale du Puy de Dôme et la collectivité

relative à la prestation de service de l’ADIT : Délégué à la Protection des

données à caractère personnel. La durée de la convention est d’un an

renouvelable par tacite reconduction ;✓ d’approuver, compte tenu de la population DGF N-1, le versement de la

cotisation annuelle*maximum correspondante, à savoir :

Commune Strate Montant HT A cocher

moins de 200 habitants 375 € ☐ entre 2001 et 5000 habitants 1 100 € ☐

entre 200 et 500 habitants 440 € ☐ entre 5001 et 10 000 habitants 1 500 € ☐

entre 501 et 1000 habitants 580 X entre 10 001 et 20 000 habitants 2 875 € ☐

entre 1001 et 2000 habitants 800 € ☐ Plus de 20000 habitants 4 375 € ☐

*cocher la case correspondante

(en cas de modification de la tranche de population DGF, une nouvelle délibération devra

être prise).

✓ d’autoriser le Maire à signer toute mesure d’exécution et toute mesure

modificative liée à cette décision.

• Délibération n° 05 portant sur le changement d’opérateur pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité :

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1 et L 2131-2 ;

Considérant que la commune adhère à l’Agence Départementale d'Ingénierie Territoriale du Puy-de-Dôme (ADIT63) pour le numérique.

Vu la délibération n°16 en date 04/01/2016 approuvant la convention avec la préfecture pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.Monsieur le Maire rappelle que la commune utilise actuellement la plateforme X CHANGE proposée par l’entreprise JVS MAIRISTEM, nous allons réaliser ces opérations avec un logiciel validé par la préfecture qui est développé par l’ADIT nommé STELA, afin de faciliter la publication des actes obligatoires sur le site de la mairie. Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :

➢ Décide de changer d’opérateur à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;

➢ Donne son accord pour que le Maire signe l’avenant à la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de

légalité avec la Préfecture de CLERMONT-FERRAND, représentant l’État

à cet effet ;

➢ décide d’adopter le dispositif de télétransmission homologué Stela proposé par le service Démat’63 de l’Agence Départementale

d'Ingénierie Territoriale du Puy-de-Dôme

➢ autorise Monsieur le Maire à conserver son certificat d’authentification électronique auprès du prestataire CERTINOMIS.

• Délibération n° 06 portant sur la création du poste et indemnité pour le gardiennage de l’église d’Aulhat à compter du 1er janvier 2025 :

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que Mme ZAROS Annaluisa, domiciliée dans la commune, assure le gardiennage de l’église d’Aulhat depuis plusieurs mois et que les communes ont la possibilité de créer un poste pour le gardiennage de l’église et d’octroyer une indemnité de gardiennage.

Celle-ci est fixée tous les ans par l’État avec un plafond maximal depuis le 01 janvier 2024 de 503,42 € pour un gardien habitant la commune où se trouve l’édifice.

Les conseillers, après en avoir délibéré,

✓ au vu de la circulaire ministérielle relative aux indemnités pour le gardiennage des églises,

✓ considérant que la prestation mérite une indemnité,

DECIDENT à l’unanimité :

✓ De créer le poste de gardien de l’église,

✓ D’octroyer à Madame ZAROS une indemnité annuelle de 200 €,✓ Que cette indemnité sera versée en décembre 2025 et chaque année en décembre.

Et mandatent le Maire pour signer tous les actes relatifs à cette décision.

• Délibération n° 07 autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l’exercice précédent) :

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code

général des collectivités territoriales : Dans le cas où le budget d'une collectivité

territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique,

l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de

mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les

dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget

de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital

des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril 2026 (sauf

modification du calendrier budgétaire compte-tenu des élections municipales), en

l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité

territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts

au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

Il est donc proposé avant l’adoption du budget 2026 d’autoriser l’engagement,

la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans les limites

suivantes :Crédits votés en 2025 (hors remboursement des

emprunts et opérations d’ordre) : 1 276 876,71

Autorisation donnée (maximum 1/4 des crédits votés

en 2025

319 219.18

Comptes Crédits ouverts en

2025

Autorisation

2157 5 500,00 1 375,00

2184 3 000,00 750,00

2135 6 200,00 1 550,00

212 29 900,00 7 475,00

2116 34 000,00 8 500,00

2152 215 900 46 641,26

204182 47 334,94 11 833,74

2051 5 000,00 1 250,00

2188 2 000,00 500,00

231 924 376, 71 231 094,18

2151 3 000,00 750,00

203 30 000,00 7 500,00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d'accepter les

propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.INFORMATIONS :

• Aménagement de la mairie d’Aulhat :

Le maire informe le conseil municipal de l’acceptation du projet en termes de

constructibilité et d’accès aux personnes handicapées.

Le cabinet d’architectes doit nous fournir le détail de l’appel d’offres pour début

mars 2026.

La séance est levée à 22 heures.