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Procès Verbal - CONSEIL 31 MARS 2025
Compte-Rendu - 2025 0402 CR reunion du Conseil Municipal du 31 mars 2025
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune d'Aulhat-Flat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 0402 CR reunion du Conseil Municipal du 31 mars 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL d’AULHAT-FLAT
31 mars 2025 à la mairie d’Aulhat
Présent(e)s : Didier Archimbaud, Catherine Brai, Pauline Calchera, Louis-Marie
Charrier, Jean-Pierre Collet, Bernard Coudert, Lilian Courdier, René Courriol, Bernadette
Courtias, Eliane Fargette, Frédéric Jacob, Jean-Louis Mahuteau, Jean-Luc Prulhière,
Gérard Thevier, Mireille Tournié.
Absents : Frédérique Bonhomme (pouvoir donné à Eliane Fargette), Pierre Chabrillat
(pouvoir donné à Louis-Marie Charrier), Frédérique Paya (pouvoir donné à Pauline
Calchera).
Bernadette Courtias est désignée secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
DÉLIBÉRATIONS :
• Délibération n° 01 portant sur l’approbation du Compte Financier
Unique (CFU) 2024 :
Catherine Brai présente la synthèse des comptes 2024 à partir du CFU.
Ceux-ci avaient été présentés précédemment aux membres de la commission des
finances.
Les élus approuvent, à l’unanimité, le CFU 2024.
Les conseillers à l’unanimité constatent, aussi bien pour la comptabilité principale
que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat
d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de
sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
Arrêtent les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
• Délibération n° 02 portant sur l’affectation du résultat de l’exercice
2024 :
LE CONSEIL MUNICIPAL vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2024, en
adoptant le compte financier unique qui fait apparaitre :
Reports :
Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : - 399 203.69 €
Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure :
556 280.45 €
Soldes d’exécution :
Un solde d’exécution ( Excédent - 001) de la section d’investissement de : 391 766.34 €
Un solde d’exécution ( Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 215 917.11 €
Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
En dépenses pour un montant de : 0.00 €
En recettes pour un montant de : 0.00 €
Besoin net de la section d’investissement :
Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 8 137.35 €
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par
LE CONSEIL MUNICIPAL, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce
résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement
de la section.
Compte 1068 :
Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 210 000.00 €
Ligne 002 :
Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 562 197.56 € • Délibération n° 03 portant sur la fixation des taux des impôts locaux
2025 :
Monsieur le Maire rappelle que conformément aux dispositions de la loi n°80-10
du 10 janvier 1980 modifiée, le Conseil Municipal doit fixer pour l’année 2025, les taux
d’imposition des trois taxes directes locales de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1407 et suivants, 1636 B
sexies et suivants, et 1639 A,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de garder en 2025 les mêmes
taux de fiscalité directe locale que l’année 2024 :
➢ Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,32 %
➢ Taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 60,40 %
➢ Taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à la résidence principale : 10,63 %
et d’autoriser le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à l’exécution
de la présente délibération.
• Délibération n° 04 portant sur l’attribution des subventions aux
associations communales :
Les conseillers décident d’attribuer pour l’année 2025 des subventions aux
associations communales, à savoir :
➢ Club de l’amitié 400 €
➢ Comité d’animation AULHAT-FLAT 800€ dont 300 €
exceptionnels pour l’achat de matériaux.
➢ Amicale laïque des trois villages 1300 € dont 500 €
exceptionnels pour le financement du voyage scolaire du RPI AULHAT-
FLAT / BRENAT et 300 € pour la location d’une salle pour la
présentation du voyage par les élèves.
➢ Amicale des chasseurs AULHAT-FLAT 200 €
➢ Amicale des Anciens Combattants 200 €
➢ Association Théâtre 200 € Et inscrivent la somme de 3 100 € au compte 6574 du budget 2025.
• Délibération n° 05 portant sur l’adoption du budget primitif 2025 :
Madame Catherine BRAI, Adjointe déléguée, rappelle à l'ensemble du Conseil
Municipal que le budget communal est voté en nomenclature M57 depuis l'exercice
2022.
Madame Catherine BRAI précise que dans la nomenclature M 57, un dispositif est
introduit afin de remplacer les dépenses imprévues en section de fonctionnement et en
section d'investissement. Ce dispositif porte sur la fongibilité des crédits.
Il permet à l'assemblée délibérante d'autoriser Monsieur Le Maire à procéder à
des virements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de
la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7.5%
des dépenses réelles de chacune des deux sections.
Monsieur le Maire informe ensuite l'assemblée délibérante de ces mouvements de
crédits lors de sa plus proche séance.
Madame Catherine BRAI présente à l'ensemble du Conseil Municipal le projet de
budget primitif 2025.
Le budget total 2025 s'équilibrant en fonctionnement et en investissement à la
somme de 2 516 964, 62€.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57
Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif 2025 de la
Commune d’Aulhat-Flat pour l'exercice 2025 :
Au vu de la présentation globale du budget,
Madame Catherine BRAI, Adjointe déléguée propose d'adopter l'ensemble du
budget 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
18 Voix pour,
1 voix contre : Frédérique PAYA,
0 abstention
Arrête et approuve le budget primitif 2025 comme suit : SECTIONS DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 1 139 950.56 € 1 139 950.56 €
INVESTISSEMENT 1 377 014.06 € 1 377 014.06 €
TOTAL 2 516 964, 62€ 2 516 964, 62€
Le virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement s'élève à la
somme de 660 359.81 €.
L‘excédent de fonctionnement reporté s‘élève à la somme de 562 197,56 €.
Le déficit d'investissement reporté s‘élève à la somme de 8 137,35 €.
Le montant de L'article 1068 « affectation en réserves » s‘élève à la somme de
210 000 € (déficit d’Investissement + financement des investissements).
➢ Vote le budget 2025 au niveau du chapitre.
➢ Autorise Monsieur Le Maire à procéder à des virements de crédits de
chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section
d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7.5%
des dépenses réelles de chacune des deux sections.
➢
• Délibération n° 06 autorisant le maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l’exercice précédent) :
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code
général des collectivités territoriales : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale
n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la
collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption
du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette.
Il est donc proposé avant l’adoption du budget 2026 d’autoriser l’engagement, la
liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans les limites suivantes :
Comptes Crédits ouverts en 2025 Autorisation
2157 5 500,00 1 375,00
2184 3 000,00 750,00
2135 1 200,00 300,00
212 2 900,00 725,00
2116 34 000,00 8 500,00
2152 75 400,00 18 850,00
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d'accepter les
propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
• Délibération n° 07 portant sur la réglementation des boisements :
Avis du Conseil Municipal :
Monsieur Jean-Luc PRULHIÈRE, Adjoint délégué, fait connaître que par lettre du 20
janvier 2025, Monsieur le Président du Conseil départemental a invité le Conseil
municipal à donner son avis sur le projet de réglementation des boisements. Monsieur
Jean-Luc PRULHIÈRE rappelle qu’une procédure de révision de la réglementation des
boisements, menée par le Conseil départemental est en cours sur la commune.
Monsieur Jean-Luc PRULHIÈRE explique que la réglementation des boisements est
portée par le Département du Puy-de-Dôme et l’Agglo Pays d’Issoire.
L’objectif est de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions
agricoles, les forêts, les espaces naturels et les paysages remarquables ; cela pour des
surfaces de moins de 4 ha, car au-delà c’est régi par le code forestier. Ne sont pas concernés par cette règlementation :
➢ Parcs et jardins attenant à une habitation,
➢ Vergers, châtaigniers et noyers à vocation fruitière,
➢ Truffières et agroforesterie présentant une densité inférieure à 70
tiges/ha,
➢ Haies,
➢ Sapins de Noël.
Toutes les communes du département sont concernées par la réglementation des
boisements.
Le taux de boisement de la commune d’Aulhat-Flat est de 4.85 %. La carte des
zonages est consultable en mairie.
Ce zonage donne la possibilité de boiser, sous conditions :
Administrativement, le boisement en périmètre règlementé est conditionné à une
Déclaration Préalable auprès du Conseil Départemental qui consulte la Chambre
d’Agriculture et qui est aussi soumis à l’avis du Maire. Le Conseil Départemental étudie
au cas par cas les déclarations concernant les reculs et les essences implantées selon
les enjeux définis.
Les documents cartographiques provisoires sont portés à connaissance des
conseillers municipaux, ainsi que le détail des interdictions et restrictions proposées par
le Conseil départemental.
L’enquête publique correspondante s’est tenue du 07 novembre 2024 au 09
décembre 2024.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le projet de
réglementation des boisements, tel qu’il a été présenté, et donne un avis favorable à
la poursuite de la procédure afin de rendre applicable cette réglementation sur la
commune d’AULHAT-FLAT.
• Délibération n° 08 portant sur l’approbation de l’avant-projet
définitif (APD) de l’aménagement de la mairie d’Aulhat :
Monsieur le Maire et les adjoints en charge de ce dossier : Monsieur Jean-Pierre
COLLET et Monsieur Jean-Louis MAHUTEAU présentent l’avant-projet définitif (APD) à
partir des plans détaillés et chiffrages estimatifs : Mairie secrétariat et
bureaux
Mairie salle du
Conseil TOTAUX
TOTAUX 145 650,13 € 326 893,04 € 472 543,16 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’avant-
projet définitif.
• Délibération n° 09 portant sur l’approbation de la convention du
Projet Alimentaire Territorial (PAT) entre l’Agglo Pays d’Issoire et la
commune :
L’Adjointe déléguée Madame Bernadette COURTIAS présente les éléments du
projet et propose d’être la représentante de la commune au sein de l’instance du Projet
Alimentaire Territorial d’Agglo Pays d’Issoire.
Les PAT, initiés par la loi d'avenir pour l'agriculture de 2014, sont des initiatives
locales rassemblant divers acteurs (collectivités, entreprises, agriculteurs, citoyens)
pour améliorer l'alimentation sur un territoire. Ce sont des espaces d’échanges et de
concertation, largement ouverts, permettant de fédérer les acteurs du territoire dans
une démarche collective.
Le PAT d'Agglo Pays d’Issoire est labellisé en niveau 1 (phase d’émergence) jusqu’à
juin 2025, avant d’entrer en phase d’action pour 5 ans.
L’Agglo Pays d’Issoire a lancé plusieurs actions lors de cette première phase
comme l’étude pour une cuisine centrale et la réalisation d’un diagnostic alimentaire,
mais d’autres projets ont été mis en œuvre par des acteurs comme la création d’un
magasin de producteurs.
Cette première phase a également permis d’aboutir à la rédaction de documents
cadres qui permettent d’orienter, de fédérer et d’attester de l’engagement des
partenaires et acteurs impliqués dans le projet :
1. La Charte de l’Alimentation rassemble les acteurs autour de valeurs
communes, définit les ambitions à long terme, les axes stratégiques et
les enjeux prioritaires du PAT. Les citoyens et acteurs du territoire
peuvent signer cette charte pour montrer leur engagement. 2. La Convention des Partenaires détaille la gouvernance du PAT,
précisant le rôle de chaque instance (Conseil local de l'Alimentation,
Comité de Pilotage, groupes de travail thématiques) et l'engagement
des partenaires, notamment celui d'Agglo Pays d’Issoire dans
l'animation, le suivi et la coordination des actions, ainsi que dans la prise
de décision au COPIL.
3. La Feuille de Route présente les actions concrètes à mettre en œuvre,
avec des fiches actions décrivant les objectifs, les acteurs impliqués, le
budget et les indicateurs de résultats.
En tant que PAT facilitateur, les partenaires engagés dans la gouvernance du PAT
sont incités à prendre la maîtrise d’ouvrage des actions et à être force de proposition.
Ce sera le rôle des groupes de travail (mentionnés ci-dessus) de discuter,
d’étoffer, d’améliorer ces fiches actions et éventuellement de les scinder en sous-
actions pour les rendre applicables, voire d’en proposer de nouvelles. Ce document est
évolutif, permettant d’adapter les actions au fil du temps.
14 actions ont été coconstruites par les membres du PAT pour l’entrée dans la
seconde phase et constituent la feuille de route (ci-jointe en annexe).
Le PAT d’Agglo Pays d’Issoire cherche aujourd’hui à mobiliser les communes du
territoire. Aussi, il est demandé aux communes, en tant qu’instances du territoire, de
soutenir la démarche du PAT soit politiquement, soit financièrement, soit
techniquement.
Pour cela la commune doit signer et retourner la Convention des Partenaires et la
Charte de l’Alimentation.
Toute signature de la Convention des Partenaires inscrit automatiquement la
commune au Conseil Local de l’Alimentation, l’invitant à prendre part au pilotage des
actions du projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents
(19 voix) :
DECIDE d’intégrer par la signature de la Convention des Partenaires (Feuille
d’Engagement), le Conseil Local de l’Alimentation, instance représentative dans la
gouvernance du PAT ;
DECIDE de soutenir le PAT en tant que partenaire, politique et technique tel que
présenté dans la feuille d’engagement à la fin de la Convention des Partenaires.
AUTORISE Monsieur
Le Maire à signer la convention et la charte correspondante. INFORMATIONS :
• Evolution du dossier des bâtiments scolaires :
Le maire fait le compte-rendu de la réunion du 4 février avec les services du
Département.
Visite du technicien de l’ADUHME le 27 février.
• Projet d’aménagement de la voirie chemin de la Pellière :
Bernard Coudert donne les compléments d’information sur la situation en cours.
• Travaux mur de soutènement mairie d’Aulhat :
Des informations sont données concernant l’avancement des travaux.
• Présentation du projet TDF d’installation d’un support d’antenne
Bouygues / SFR sur la commune :
Le maire et l’adjoint à l’urbanisme font le compte-rendu de la réunion du 28 février
dernier et présentent les documents proposés par TDF.
Le Conseil municipal, après un débat, propose, avant de prendre position, de faire
une information de la population à partir du journal communal.
• Informations ZAER :
Jean-Luc Prulhière présente et commente les cartes communales intégrant les
Zones d’Accélération des Energies Renouvelables.
Après des compléments d’informations, le Conseil municipal souhaite des
informations supplémentaires qui seront données à la prochaine réunion du Conseil.
• Présentation de l’animation Festi’village du 6 juin prochain :
Bernadette Courtias donne des informations sur le programme de cette fête
intercommunale, ainsi que sur celui de l’API’rando organisée par API et les communes
de Brenat et d’Aulhat-Flat du 22 juin.
La séance est levée à 23 heures.