Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CM2025 15 FIXATION DU TAUX GENERAL ET DES TAUX MAJ
unknown - CM25 053 Fixation du taux de la Taxe dAmenagement
Déliberation - 06 Delib. Instauration dune taxe damenagement majo
Déliberation - Deliberation redefinition perimetre taxe damenagem
Déliberation - 06 Delib. Instauration dune taxe damenagement majo
Déliberation - 47 Modification du taux de la taxe daménagement ma
Déliberation - CM2025 07 Programme dActions du Fonds dAmenagement
Déliberation - CM2025 07 Programme dActions du Fonds dAmenagement
Déliberation - 2025DEL44 Modification du perimetre de la Taxe dam
PLU - Annexes - Perimetre taxe amenagement taux majore
Déliberation - CM2025 15 Fixation du Taux General et DES Taux Majores de la Taxe Damenagement PAR Secteur 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourron-Marlotte.
Lien du pdf (Déliberation - CM2025 15 Fixation du Taux General et DES Taux Majores de la Taxe Damenagement PAR Secteur 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Loisirs,
MARNE
Mariotte
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le
ID :077-217700483-20250618-CM2025 15-DE
République Française
Département SEINE ET
Commune de Bourron
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
Qui ont
pris part
au vote
Afférents | Présents
23 16 21
Vote
A l'unanimité
Pour : 21
Contre : O
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt
en PREFECTURE
Le : 20/06/2025
Et
Publication ou notification du :
Séance du 18/06/2025
L'an 2025, le 18 Juin à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Bourron Marlotte s'est réuni à la, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Vitor, VALENTE Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers municipaux le 02/06/2025 et affichés à la porte de la Mairie le 02/06/2025.
Présents : M. VALENTE Vitor, Maire, M. BOUILLETTE Lionel, M. BREGERE-MAILLET Jean, M. BUIRON Alain, Mme CERCEAU Christelle, M. COLAS Christophe, M. DE FARIA CASTRO Custodio, Mme DUWEZ Nathalie, M. GANDON Jean-Charles, Mme GREMY Dominique, Mme HAMEL Catherine, M. KECK Frédéric, Mme LAVAUZELLE
Laurence, Mme MOURICHON Véronique, Mme PAYAN Chantal, M. PETIT Yves
Excusé(s) ayant donné procuration : M. BALOUZAT Alain à M. DE FARIA CASTRO
Custodio, M. CAPOIS Guillaume à M. VALENTE Vitor, M. HAGARD Stéphane à M.
COLAS Christophe, Mme LOTT Myriam à Mme LAVAUZELLE Laurence, Mme PACTON
Stéphanie à Mme HAMEL Catherine
Excusé(s) : Mme BRUDER-CAUQUIL Marie-Claude
20/06/2025
Absent(s) : Mme SCHAPPACHER Karine
A été nommé(e) secrétaire : Mme PAYAN Chantal
CM2025 15 — Fixation du taux général et des taux majorés de la taxe
d'aménagement par secteur
Il est rappelé que la taxe d'aménagement sert principalement à financer les équipements
publics (réseaux, voiries, écoles, centre de loisirs, équipements sportifs.) rendus nécessaires
par les futures constructions et aménagements. Cette taxe s'applique aux opérations
d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments,
installations où aménagements de toute nature, soumises à une autorisation d'urbanisme. Elle
n'est payée qu'une fois par le bénéficiaire d’une autorisation d'urbanisme. Elle est calculée à
partir de la surface taxable des constructions ainsi qu'à partir de certains aménagements
(places de stationnement non closes et non couvertes par exemple).
Elle comporte une part communale et une part départementale (perçue par le Conseil
Départemental et ayant vocation à financer la politique sur les Espaces Naturels Sensibles ENS
et le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement CAUE). Elle est due pour les
projets nécessitant une autorisation d'urbanisme et est proportionnelle à leur importance.
La commune quant à elle, fixe par délibération le taux et peut décider de mettre en place des
exonérations, en tout ou partie, pour certaines constructions.
Le taux de la part communale peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une
délibération motivée prise dans les conditions prévues au chapitre Il de l'article 1639 À du code
général des impôts, si l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs rend
nécessaire la réalisation de travaux : Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le
ID :077-217700483-20250618-CM2025 15-DE
…/.… (Suite de la délibération CM2025 15)
e Substantiels de voirie ou de réseaux,
e De restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones
concernées,
e Pour réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population,
e La création d'équipements publics généraux.
Les travaux et équipements concernés sont notamment les travaux :
e De recomposition et d'aménagement des espaces publics permettant d'améliorer la
qualité du cadre de vie,
e De lutter contre les flots de chaleur urbains,
e De renforcer la biodiversité,
e De développer l'usage des transports collectifs et des mobilités actives.
Sur la commune, le taux général de la taxe d'aménagement est actuellement de 3 %.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de maintenir le taux général
de la taxe d'aménagement à 3 % sur l'ensemble du territoire communal
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Secrétaire de séance,
Chantal PAYAN