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Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2010 116 annexea7e4)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
PROJET DE CONVENTION
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS ET LA COMMUNE DU MONETIER-LES-BAINS
relatif à l’aménagement du Centre Intercommunal de Secours de Serre Chevalier
* de la participation des collectivités au financement de l'aménagement du carrefour La Communauté de Communes du Briançonnais et la Commune du Monêtier-les-Bains
participeront chacune pour moitié au financement des travaux d'aménagement du carrefour RD 1091, estimé ce jour à 55 973 € TTC, hors déduction des subventions
apportées par le Conseil Général des Hautes-Alpes. Les travaux d'aménagement du
carrefour seront conduits sous la maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes.
* de la pose des réseaux humides
— La Commune du Monêtier-les-Bains, au travers de sa régie de l’eau, assurera l’amenée
du réseau de distribution d’eau potable en limite du domaine privé, au droit de la parcelle AJ 582.
— La CCB, dans le cadre de ses compétences statutaires en matière de collecte des eaux
usées, assurera l’extension du réseau public d'assainissement collectif jusqu’en limite du
domaine privé, au droit de la parcelle AT 582.
— Ces travaux se feront de manière coordonnée, en tranchée commune partout où ce sera techniquement possible, la régie des eaux du Monêtier prenant à sa charge la surprofondeur et/ou la surlargeur des tranchées.
— La Commune du Monêtier-les-Bains profitera de ces travaux pour mettre en place les
tuyaux de pluvial qui seront laissés en attente, sans que la date de leur raccordement au
réseau ne soit encore fixée à ce jour. La Communauté de Communes du Briançonnais sera
autorisée à rejeter les eaux de pluie provenant du Centre de Secours dans ces tuyaux après passage dans un séparateur d'hydrocarbures et un bassin de rétention.
* du raccordement au réseau ERDF
Ce raccordement sera à la charge de la Communauté de Communes dans les conditions définies dans le permis de construire, dans le cadre des dispositions règlementaires
applicables en matière de délivrance d'autorisation de construire.
* de la maîtrise foncière
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 20/02/2009, la CCB est devenue
propriétaire des terrains constitutifs de la voie d’accès au futur centre de secours : - auprès des consorts Saignol : parcelle AI 582, 437 m? au prix de 17.480 € - auprès des consorts Galland : parcelle AI 413, 697 m? au prix de 27.880 €
La CCB devra acquérir auprès de la commune du Monêtier :
- parcelle AT 579, 574 m? au prix de 22.960 €,
- parcelle AI 402p, 350 m2 environ au prix de 40 €/ m2? soit 14.000 € pour 350 m°, - parcelle AI 578p, 50 m? environ au prix de 40 €/m?, soit 2.000 € pour 50 m?, - parcelle AT 397p, 80 m? environ au prix de 40 €/m2, soit 3.200 € pour 80 m2. En outre, la CCB rétrocédera à la Commune le terrain constituant l'emprise de la voirie, soit
environ 130 m2 à prendre sur la parcelle AT 582, au prix de 40 €/n?, soit 5.200 € pour 130 nv.
Les surfaces définitives devant être déterminées par un géomètre-expert.
* divers
— Afin de ne pas retarder le chantier, la Commune du Monêtier-les-Bains autorise d'ores
et déjà la CCB à entreprendre les travaux sur les parcelles qui lui appartiennent.
— La CCB réalise les travaux de la voie d’accès au Centre Intercommunal de Secours
constituée sur la partie de la parcelle AT 582 cédée à la Commune.
La Commune procédera à la pose des réseaux enterrés nécessaires au désenclavement de
la zone située en amont sur le tracé commun.
Aucune participation financière n’est demandée à la Commune au titre de l’aménagement
de cet accès, sauf en ce qui concerne le carrefour comme indiqué ci-dessus.
Fait à Briançon, le
Communauté de Communes du Briançonnais Commune du Monêtier les Bains
Le Président Le Maire
Alain Fardella Pierre Bouvier