Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 147 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 147 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 147 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Fiscalité, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-147

PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor /

22-2020-09-01-001 - Délégation spéciale de signature accordée par le directeur

départemental aux agents du ppôle Gestion Fiscale (3 pages) Page 3

22-2020-09-01-002 - Délégation spéciale signature accordée au pôle pilotage et ressources

et au secteur public local (3 pages) Page 7

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

environnement

22-2020-09-24-001 - Arrêté modificatif portant autorisation de battues administratives de

régulation de sangliers (4 pages) Page 11

2Direction départementale des finances publiques des Côtes

d'Armor

22-2020-09-01-001

Délégation spéciale de signature accordée par le directeur

départemental aux agents du ppôle Gestion Fiscale

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-001 - Délégation spéciale de signature accordée par le directeur départemental aux agents du ppôle Gestion Fiscale 3Ex P REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité .

Fraternité

Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 01/09/2020 - Direction départementale des Finances publiques

des Côtes d’Armor

DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE

7 PÔLE GESTION FISCALE |

L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances

publiques ; | |

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’Armor ;

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’ Armor; Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au 1er juin 2018 la date d’installation de M. Christian LE BUHAN dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’ Armor ;

Décide :

Article 1°: M. Luc NEUVILLE, Administrateur des Finances publiques, responsable du Pôle gestion fiscale, reçoit délégation permanente de signature pour les actes relatifs à son domaine d’activité.

Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :

I — Pour la Division gestion de l'impôt et missions foncières

Mme Marie-Claire PRIGENT, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la Division gestion de l'impôt et missions foncières.

Mme Brigitte BOULLOT, Inspectrice divisionnaire des Finances. publiques, adjointe de Mme PRIGENT, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la Division gestion de l'impôt et missions foncières.

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-001 - Délégation spéciale de signature accordée par le directeur départemental aux agents du ppôle Gestion Fiscale 4M. Christian JACOB, Administrateur des Finances publiques adjoint, et M. Dominique GRIMALDI, Inspecteur principal des Finances publiques, reçoivent délégation de signature pour les secteurs d’activité de la Division gestion de l'impôt et missions foncières en cas d’empêchement ou d’absence de Mme PRIGENT et de Mme BOULLOT.

Animation et suivi de la fiscalité des particuliers

Mme Véronique GRIMALDI, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions du service.

Missions foncières

Mme Isabelle NOIRAULT, Inspectrice des Finances publiques et Christophe BEVEN, Inspecteur des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions du service.

Pilotage et suivi des SIE

Mme Chantal CHARVET, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignéments, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions du service.

II — Pour la Division contrôle fiscal, recouvrement forcé et affaires juridiques

M. Christian JACOB, Administrateur des Finances publiques adjoint, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la Division contrôle fiscal, recouvrement forcé et affaires juridiques.

MM. Dominique GRIMALDI et Christophe DAVID, Inspecteurs principaux des Finances publiques, reçoivent délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la Division contrôle fiscal, recouvrement forcé et affaires juridiques.

Mme Marie-Claire PRIGENT, administratrice des Finances publiques adjointe, Mme Brigitte BOULLOT, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoivent délégation de signature pour les secteurs d’activité de la Division contrôle fiscal, recouvrement forcé et affaires juridiques, en cas d’empêchement ou d’absence de M. JACOB, de M. GRIMALDI et de M. DAVID.

Suivi des affaires juridiques

Mmes Brigitte BAUNIN, Marie-Noëlle MORIN, Dominique EVEN, Christine MASSON SAINT-DENIS et Sabrina THOMAS, inspectrices des Finances publiques et MM. Jacky RAULT et Pierre CARION, inspecteurs des Finances publiques reçoivent délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux Comptables et administrations, relatifs aux attributions du service.

Suivi du recouvrement forcé

Mmes Laurence GABILLET, Ghislaine ROQUE et Nathalie GEFFRAY, inspectrices des Finances publiques, M. Jefferson MALAISE, inspecteur des Finances publiques, et Eric VISSEUX, contrôleur des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de leur service.

Contrôle fiscal externe

Mmes Christine MASSON SAINT-DENIS, Carole DE SAINTE CLAIRE et Sabrina THOMAS, Inspectrices des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de leur service.

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-001 - Délégation spéciale de signature accordée par le directeur départemental aux agents du ppôle Gestion Fiscale 5Contrôle sur pièces

M. Pierre CARION, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de son service.

II] — Pour la Division Domaine

En cas d’empêchement ou d’absence du Directeur départemental des Finances publiques, subdélégation de signature est donnée, selon la nature des attributions, à chacun des agents dont les noms suivent :

M. Luc NEUVILLE, responsable du Pôle gestion fiscale, ou, à défaut :

Mme Isabelle GODILLE, Inspectrice des Finances publiques.

Article 3 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor. -

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur départemental des finances publiques

Le

Christfan LE BUHAN

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-001 - Délégation spéciale de signature accordée par le directeur départemental aux agents du ppôle Gestion Fiscale 6Direction départementale des finances publiques des Côtes

d'Armor

22-2020-09-01-002

Délégation spéciale signature accordée au pôle pilotage et

ressources et au secteur public local

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-002 - Délégation spéciale signature accordée au pôle pilotage et ressources et au secteur public local 7Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances publiques

Saint-Brieuc, le 01/09/2020 Direction départementale des Finances publiques

des Côtes d’Armor

|

| PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES - SECTEUR PUBLIC

LOCAL L'Administrateur

général des Finances publiques, Directeur départemental

des Finances publiques des Côtes d’Armor

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant

dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques

: | Vu le décret n°2008-310

du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des

Finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif

au statut particulier des administrateurs des Finances publiques :

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif

aux services déconcentrés de la Direction générale

des Finances publiques : Vu le décret

n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

budgétaire et Comptable publique : Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant

création de la Direction départementale

des F inances publiques des Côtes d'Armor |

Vu le décret du 16 avril 2018 Portant nomination

de M. Christian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques en

qualité de Directeur départemental des F inançes

publiques des Côtes d’Armor ;

Vu la décision du Directeur général des Finances

publiques en date du 26 avril 2018 fixant au ler

juin 2018 la date d’installation de M. Christian LE BUHAN dans les fonctions

de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’ Armor |

Décide :

Article 1*: M. Didier VALENTIN, Administrateur

des Finances publiques, responsable du Pôle pilotage et ressources — Secteur public

local, reçoit délégation permanente pour signer

les actes relatifs à son domaine d’activité.

I -— Divisio tio le des ressour

es humaines et de I: formation

Mme Hélène PREVOST, Inspectrice principale

des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs

d’activité de la Division gestion locale des ressources

humaines, et de la formation professionnelle.

- Ressources humaines

Mme Annabeli VIAUD), Inspectrice des Finances

publiques, reçoit délégation pour signer toutes pièces ou documents courants relatifs

aux attributions du service local des ressources

humaines. En cas d'empêchement ou d'absence de Mmes Hélène PREVOST

et Annabelle VIAUD, Mme Claudine COSTO, Contrôleuse Principale des Finances

publiques, M. Arnaud MOISAN, contrôleur

des Finances publiques, et Mme Catherine GAUDU, Agente administrative principale,

reçoivent les mêmes pouvoirs.

- Formation professionnelle

En cas d'empèchement ou d'absence de Mme

Hélène PREVOST, Mme Geneviève LE MOINE, Contrôleuse principale des

Finances publiques, reçoit délégation pour signer

les actes relatifs à son

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-002 - Délégation spéciale signature accordée au pôle pilotage et ressources et au secteur public local 8domaine d’activité ainsi que les conventions de stage.

Il — Division budget, immobilier et logistique

M. Jacques LE GUENNIC, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la division budget, immobilier et logistique.

M. Gilles CLUZAN, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer :

- tous bordereaux d’envoi, accusés de réception, demandes de renseignements, adressés aux

responsables des différents services de la direction départementale des finances publiques des Côtes d’Armor et relatifs aux attributions de son service ;

- les bons de commande et devis jusqu’à 30 000 € TTC ;

- les contrats de maintenance ou d’entretien jusqu’à 30 000 € TTC ;

- les attestations de service fait sur des travaux jusqu’à 100 000 € TTC ;

- les ordres de missions et autorisations d’utiliser le véhicule personnel.

* En cas d’empêchement ou d’absence de MM. Jacques LE GUENNIC et Gilles CLUZAN, Mme

Valérie LEFAUCHEUR, MM. Valéry ANNEVILLE et Luc BAZIN, Contrôleurs principaux des Finances publiques, Mme Sophie CORMAND et M. Baptiste CHARVET, Contrôleurs des finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs pour ce qui ressort du service du budget.

III — Division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication

Mme Marylène ALLAIN-MORIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication.

MM. Jean-François PERICO et Jean-Christophe MORVAN, Inspecteurs des Finances publiques, Mme Marianne BRODZIAK, Contrôleuse principale des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à leur domaine d’activité.

IV - Division Collectivités locales

Mme Corinne ORIAC, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente

de signature pour l'ensemble des activités de la division collectivités locales.

Pilotage et animation du réseau CEPL et qualité des comptes locaux

Mme Brigitte THÉPOT-OGER, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité et pour viser les comptes de gestion sur chiffres et toutes pièces annexes.

* En cas d’empêchement ou d’absence de Mme THÉPOT-OGER, Mme Valérie L'HERMITE, Contrôleuse principale des Finances Publiques et M. Hubert CLORENNEC, Contrôleur principal des Finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs.

Fiscalité directe locale et conseil fiscal

Mme Delphine TARDIVEL, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité.

* En cas d’empêchement ou d’absence de Mme Delphine TARDIVEL, Mme Marielle LE GUILLY,

Contrôleuse des Finances publiques reçoivent les mêmes pouvoirs.

Valorisation financière du SPL-Analyses financières

Mme Gaëlle LEGEMBLE, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité.

Dématérialisation. monétique, Hélios

M Matthias FEDER-LICHTLE, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-002 - Délégation spéciale signature accordée au pôle pilotage et ressources et au secteur public local 9pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité.

Mme Gaelle BRIDE, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité.

Monétique

M. Jean-Luc MAROCHAIN, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à la monétique.

Pilotage et animation du recouvrement des produits locaux sestion des hébervés

Mme Patricia BERTIN, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité.

Pilotage des opérations liées au TRE et Service d’Assistance au réseau

Mme Patricia BERTIN, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques et Mme Gaelle BRIDE,

Inspectrice des Finances Publiques reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à leur secteur d'activité.

Pilotaye et animation des révies du secteur public local

Mme Gaëlle LEGEMBLE, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documenis relatifs à son secteur d'activité.

V — Centre de service des ressources humaines

Mme Bénédicte MAHE, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité du Centre de service des ressources humaines.

Mme Natachä LEBRUN ACHAINTRE, Inspectrice des Finances publiques, adjointe de Mme MAHE, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité du Centre de service des ressources humaines.

M. Olivier LOYER, Inspecteur des Finances publiques, adjoint de Mme MAHE, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité du Centre de service des ressources humaines.

VI- Assistant de prévention

Mme Sylvie GARDAIS, Contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son domaine d’activité.

Article 3 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

L’Administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques

£ Cilystial LE BUHAN

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-002 - Délégation spéciale signature accordée au pôle pilotage et ressources et au secteur public local 10Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-09-24-001

Arrêté modificatif portant autorisation de battues

administratives de régulation de sangliers

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-24-001 - Arrêté modificatif portant autorisation de battues administratives de régulation de sangliers 11PRÉFET

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 4 août 2020

portant autorisation de battues administratives

de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche et par plégeage

Le Préfet des Côtes-d'Armor.

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.427-6, R.427-1 à R.427-3 et R.427-6 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;:

Vu le décret du 18 décembre 2020 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 9 janvier 2020 nommant les lieutenants de louveterie du

département des Côtes-d'Armor pour la période 2020 - 2024 :

Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2020 portant autorisation de battues administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche et par piégeage ;

Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs du 31 juillet 2020 ;

Vu l'état des lieux cynégétiques de la commune de LANVELLEC, établi le 30 juillet 2020 par la

direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) sur la base des différents bilans et rapports des lieutenants de louveterie établis de mai à juillet 2020 ;

Considérant l'évolution des dégâts dûs à l'espèce sanglier sur la commune de LANVELLEC :

Considérant la concentration de sangliers observée notamment sur des zones de quiétude, non chassés et non chassables de la commune de LANVELLEC ;

Considérant les nombreuses plaintes et déclarations de dégâts provenant d'exploitants agricoles et de riverains de la commune de LANVELLEC :

Considérant la nécessité de prévenir de dommages importants aux cultures agricoles, notamment à la récolte de maïs ;

Considérant la géographie et la topographie de la commune de LANVELLEEC ;

Considérant le bilan à mi-parcours des opérations engagées et les constats établis par les louvetiers missionnés repris dans le compte-rendu de la réunion du 3 septembre 2020 :

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :

ARRÊTE :

Article 1°: L'article 2 de l'arrêté du 4 août 2020 portant autorisation de battues administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche et par piégeage est remplacé par les dispositions suivantes :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Profet22 M Prefet2

4/3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-24-001 - Arrêté modificatif portant autorisation de battues administratives de régulation de sangliers 12Article 2 : Régulation par tir d'approche ou affût

L'exécution de ces opérations de régulation par tir est soumise aux conditions techniques

suivantes :

- Chaque opération de régulation à tir sera engagée par une équipe de deux à trois personnes

maximum choisies uniquement parmi les lieutenants de louveterie désignés à l'article 1° du présent

arrêté. Chaque équipe de régulation sera composée d'un louvetier référent et de un à deux tireurs

maximum ;

- la désignation des équipes successives est confiée à M. Gérard THOMAS, président de

l'Association départementale de louveterie ;

- l'usage d'un système de communication de type radio, talkie-walkis ou similaire entre les intervenants est obligatoire :

- chaque tir est engagé avec une carabine munie d'un système de visée et de calibre adapté. Au

delà de 50 m, les tirs ne peuvent être engagés qu'avec une carabine équipée d'une lunette de visée ;

- chaque tir est engagé après validation des conditions de tir par le louvetier référent et ce

notamment au regard des conditions de sécurité ;

- le tir de nuit est autorisé sous condition d'utilisation d'un phare permettant de sécuriser chacun

des tirs. La manipulation du phare est confiée à un louvetier, non tireur ;

- le tir sera opéré à l'affût ou à l'approche, sans chien ;

- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés :

- chaque opération de destruction à tir fera l'objet d'une déclaration au moins 24 heures à l'avance

à la DDTM et au service départemental de l'Office français de la biodiversité. Cette déclaration

indiquera la composition de l'équipe, les lieux et heures de régulation prévus ;

- compte-tenu du remisage des animaux dans certains champs de maïs ciblés et de leur

comportement sédentaire, il pourra être fait appel exceptionnellement à une équipe de rabatteurs,

sans chien, choisie parmi les louvetiers désignés à l'article 1. Dans ce cas, les tireurs seront

positionnés dos à la ligne de rabattage. Cet usage est strictement limité à des opérations de jour.

Sa mise en oeuvre devra faire l'objet d'une déclaration complémentaire à celle prévue à l'alinéa

précédent dans les mêmes conditions.

Article 3 : Les dispositions des autres articles de l'arrêté du 4 août 2020 portant autorisation de

battues administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche et par piégeage

restent inchangées.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date

de publication au recueil des actes administratifs, d'un recours contentieux devant le Tribunal

administratif de RENNES (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex). Le tribunal administratif

peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr,

213

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-24-001 - Arrêté modificatif portant autorisation de battues administratives de régulation de sangliers 13Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de LANNION, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement départemental de

Gendarmerie nationale dés Côtes-d'Armor, le chef du service départemental de l'Office français de

la biodiversité, les lieutenants de louveterie et tous les agents habilités au titre de la police de la

chasse et les maires de LANVELLEC, PLUFUR et PLOUARET sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

l'Etat dans le département des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée aux maires des

communes concernées.

Saint-Brieuc, le 2- # SEP. 2020

Pour le Préfet,

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-24-001 - Arrêté modificatif portant autorisation de battues administratives de régulation de sangliers 14Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-24-001 - Arrêté modificatif portant autorisation de battues administratives de régulation de sangliers 15