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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 147 du 04 septembre 2026
Document publié le Vendredi 4 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 147 du 04 septembre 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-147
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Insertion
Emploi Economie Solidarités
8-2026-09-01-00020 - DÉCISION D'AGRÉMENT « ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE » AU SENS DE L'ARTICLE L
3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL (OJ2B ÉTÉ INDIEN - 08000
Charleville-Mézières) (1 page) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes /
8-2026-09-01-00021 - Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Rethel au 1er septembre 2026 (2 pages) Page 5
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau
et risques
8-2026-09-03-00003 - Arrêté n°2026-650 portant dérogation aux
programmes d'actions national et régional en de la protection des eaux
contre les pollutions par les nitrates d'origine agricole, suspendant
l'obligation d'implantation d'un couvert d'interculture longue exporté ou
non exporté (CIE-CINE) pour la campagne agricole 2026 (4 pages) Page 8
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile de France /
8-2026-09-03-00002 - Décision du 3 septembre 2026 portant
subdélégation de signature du préfet des Ardennes (4 pages) Page 13
2 Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-09-01-00020
DÉCISION D'AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE »
AU SENS DE L'ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU
TRAVAIL (OJ2B ÉTÉ INDIEN - 08000
Charleville-Mézières)
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-09-01-00020 - DÉCISION D'AGRÉMENT 3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
EF M des Solidarités et de la Protection des Populations PREFET
DES ARDENNES
bal d'raferaité
DECISION D'AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
AU SENS DE L'ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS)
Vu les articles L 3332-17 et R 3332-21-3 du code du Travail,
Vu le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires régies par l'article L. 3332- 17-1 du Code du Travail ;
Vu l'arrêté 2026-137 du 6 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Nathalie Gatier,
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Ardennes,
Vu l'arrêté 2026-63 du 9 mars 2026 portant subdélégation de signature à Madame Siham
Bouchenak-Talet, directrice adjointe et Monsieur Claude Balan, directeur adjoint.
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
Vu la demande présentée par Monsieur Benjamin Braguet, représentant l'entreprise «OJ2B / ETE INDIEN» sise 111 boulevard Gambetta à Charleville-Mézières (08000),
Sur proposition de Madamer la Directrice Départementale des Ardennes,
Décide que :
L'association O]J2B / ETE INDIEN
111 boulevard Gambetta
08000 Charleville-Mézières
N° SIRET : 82752473700018
Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) au sens de l’article L3332-171 du code du travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification.
Fait à Charleville-Mézières, le 1” Septembre 2026
Pour la directrice départementale
DDETSPP des Ardennes
L'adjointe à la Ch ner du SIEES
nspagris der Le
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-09-01-00020 - DÉCISION D'AGRÉMENT 4 Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-09-01-00021
Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Rethel au 1er septembre 2026
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-09-01-00021 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Rethel au 1er septembre 2026 5 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
CENTRE DES FINANCES DE...
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscale
de Mme Véronique JOLLY ,
responsable par intérim du service des impôts des particuliers de RETHEL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de RETHEL
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 IV de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 janvier 2026 qui actualise les plafonds applicables aux délégations de signature ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
COELHO STEPHANIE ROMAGNY BENJAMIN ATTIBA CHRISTINE
1
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-09-01-00021 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Rethel au 1er septembre 2026 6 2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DRUART AMELIE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
CHAUVE JULIE Contrôleur 2ème
classe
500 € 10 MOIS 6 000 €
BRAVO ELODIE Agent
administratif
contractuel
200 € 6 mois 3 000 €
JASPARD
COLLEEN
Agent
administratif
200 € 6 mois 3 000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 01/09/2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du département des Ardennes.
A RETHEL, le 04/09/2026
La comptable, responsable de service par
intérim des impôts des particuliers de Rethel,
Véronique JOLLY Inspectrice
2
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-09-01-00021 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Rethel au 1er septembre 2026 7 Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-09-03-00003
Arrêté n°2026-650 portant dérogation aux
programmes d'actions national et régional en de
la protection des eaux contre les pollutions par
les nitrates d'origine agricole, suspendant
l'obligation d'implantation d'un couvert
d'interculture longue exporté ou non exporté
(CIE-CINE) pour la campagne agricole 2026
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-03-00003 - Arrêté n°2026-650 portant dérogation aux programmes d'actions national et régional en de la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates d'origine agricole, 8 EH Direction
PRÉFET départementale
A ARDENNES des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026 - 650
portant dérogation aux programmes d'actions national et régional en vue de la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates d’origine agricole, suspendant l'obligation d’’implantation d'un couvert d'interculture longue exporté ou non exporté (CIE-CINE) pour la campagne agricole 2026
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.216-3, R.211-77, R.211-80, R.211-81-5 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011, modifié, relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté n°2021-08-04-00008 du 4 août 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, et vu l'arrêté n°2022-07-25-00001 du 25 juillet 2022 portant délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer nommant M. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté n° 2024-257 du 4 juillet 2024 consolidé établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Grand Est ;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-03-00003 - Arrêté n°2026-650 portant dérogation aux programmes d'actions national et régional en de la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates d'origine agricole, 9 Vu l'arrêté du 8 janvier 2025 du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur nommant M. Nicolas SEGARD), directeur départemental adjoint des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1° octobre 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires des Ardennes ;
Vu les arrêtés n° 2026-280 et n° 2026-281 du 26 juin 2026 portant désignation et délimitation des zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2026-602 du 20 août 2026 portant dérogation aux programmes d'actions national et régional en vue de la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates d'origine agricole, en réduisant la durée de maintien obligatoire d'un couvert d'interculture longue exporté ou non exporté (CIE-CINE),
Vu la demande de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Ardennes en date du 16 juillet 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 19 août 2026 ;
Considérant que le plan d'action régional (PAR) nitrates du 4 juillet 2024 prévoit dans son article 10 la couverture des sols en interculture longue et précise que le couvert doit être implanté dès que possible et au plus tard le 30 septembre inclus, doit être maintenu pour une durée de 2 mois et ne peut être détruit avant le 15 octobre ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 20 août 2026 a adapté temporairement la période d'implantation des intercultures longues afin de tenir compte des conditions climatiques exceptionnelles observées au cours de la campagne agricole 2026 ;
Considérant que la réévaluation effectuée pour la première quinzaine de septembre a mis en évidence la persistance de conditions météorologiques exceptionnellement défavorables caractérisées notamment par un indice d'humidité des sols toujours très bas (0,2), un cumul mensuel des précipitations qui reste insuffisant, et l'ensemble du département à minima en état d'alerte renforcée sécheresse ;
Considérant que les observations réalisées sur le terrain et les éléments recueillis confirment que les conditions nécessaires à une implantation efficace des intercultures longues ne sont pas réunies dans le département ;
Considérant que l'application stricte de l'obligation d'implantation dans ces circonstances conduirait à imposer des opérations culturales dont l'efficacité environnementale serait très limitée, tout en générant des charges supplémentaires pour les exploitations agricoles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1 : Objet de la dérogation
Par dérogation au paragraphe 1° de l’article 10 de l'arrêté n° 2024-257 du 4 juillet 2024 consolidé établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Grand-Est, l'obligation d'implantation d'un couvert d'interculture longue exporté où non exporté (CIE-CINE) est suspendue exceptionnellement.
Cette dérogation est applicable à la campagne agricole 2026.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-03-00003 - Arrêté n°2026-650 portant dérogation aux programmes d'actions national et régional en de la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates d'origine agricole, 10 Les mesures du présent arrêté s'appliquent sur l'ensemble des zones vulnérables « nitrates » du département définies en application de l’article R 211-77 du code de l’environnement.
Article 2 : Maintien des autres obligations
Les autres dispositions prévues par le Programme d'actions national et le Programme d'actions régional demeurent applicables.
Article 3 : Suivi et évaluation
Les exploitants concernés conservent les éléments permettant de justifier, en cas de contrôle, l'application de la présente dérogation.
Les exploitants agricoles qui mettent en œuvre la présente dérogation se déclarent à la Direction Départementale des Territoires par le biais d’une déclaration simplifiée en ligne sur le site :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/47785927-dbfc-4a5f-b46e-833dddcf957f.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans les Ardennes. Le présent arrêté est également communiqué pour information à Madame la Ministre de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, à Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature ainsi qu'à Monsieur le préfet de la région Grand Est.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 03 SEP. 2026
Préfet
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : — soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX
— soit Un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature - 246, Boulevard Saint- Germain - 75007 PARIS
— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-03-00003 - Arrêté n°2026-650 portant dérogation aux programmes d'actions national et régional en de la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates d'origine agricole, 11 en.
3 ET
me
BUTS
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-03-00003 - Arrêté n°2026-650 portant dérogation aux programmes d'actions national et régional en de la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates d'origine agricole, 12 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports (DRIEAT) d'Ile de France
8-2026-09-03-00002
Décision du 3 septembre 2026 portant
subdélégation de signature du préfet des
Ardennes
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile de France - 8-2026-09-03-00002 - Décision du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Ardennes 13 PRÉFET : . + . A DES ARDENNES Direction régionale et interdépartementale
Libé de l'environnement, de l'aménagement galité 2
sinibees et des transports d'Île-de-France
Décision portant subdélégation de signature du préfet des Ardennes
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
Vu le code de l'environnement, notamment son article. R. 213-16 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination du préfet des Ardennes - M. BUCQUET (Alain);
Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n°IDF-2025-02-07-00001 du
7 février 2025 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision'n° IDF-2026-04-07-00001 du 7 avril 2026 portant organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2026 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports (région Ile-de-France);
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile de France - 8-2026-09-03-00002 - Décision du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Ardennes 14 Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/4285 du 11 août 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
Sur proposition de l'adjoint de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,
Décide :
Article 1°"
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes relevant des articles 1°’ et 2 de l'arrêté
du préfet des Ardennes portant délégation de signature susvisé à :
+ Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe chargée de l'eau, de la
nature et du développement durable ;
+ M. Alexandre CHEVALLIER, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie et
des risques ;
+ _ M. Pascal HERITIER, adjoint de la directrice, chargé du pilotage.
Article 2
Pour le service politiques et police de l'eau (SPPE), subdélégation de signature est donnée à l'effet de
signer les actes relevant des articles 1°’ et 2 de l'arrêté du préfet des Ardennes portant délégation de
signature susvisé à :
e M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau et ses adjointes Mme Caroline
LAVALLART et Mme Emilie BONNET-DERIVIERE ;
e Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction et loi sur l'eau;
e M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département instruction et loi sur l'eau ;
+ Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement ;
e Mme Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du département assainissement ;
e M. Maxime HAVIER, chef de l'unité Marne Seine Amont;
e M.Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval ;
e Mme Clara-Liên TRUONG, adjointe au chef de l'unité Oise Seine Aval;
+ Mme Clémence MEYRUEY, cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;
e Mme Prune LE MARÉCHAL, adjointe à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.
Article 3
Pour le service énergie et bâtiment (SEB), subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les
actes relevant des articles 1° et 2 de l'arrêté du préfet des Ardennes portant délégation de signature
susvisé à :
e Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment et son adjointe, Mme Alice METAYER-
MATHIEU ;
e Mme Louise ASSELIN, cheffe du département climat, air et énergie ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile de France - 8-2026-09-03-00002 - Décision du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Ardennes 15 e Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie;
e Mme Florence BOUCHET, cheffe de l'unité des activités minières ;
e Mme Nadège BAPTISTE, adjointe à la cheffe de l'unité des activités minières.
Article 4
La décision du 29 juillet2026 portant subdélégation de signature du préfet des Ardennes est abrogée.
Article 5
L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Paris, le 0 J SEP, 2026
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
u
Ç.
Emmanuell
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile de France - 8-2026-09-03-00002 - Décision du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Ardennes 16 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile de France - 8-2026-09-03-00002 - Décision du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Ardennes 17