Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
Déliberation - Deliberation 58 23 Adhesion de la commune a la con
Déliberation - 1765361571 AR 004 ADHESION CONTRAT GROUPE CDG MUTU
Déliberation - 2022 131 Assurances statutaires Adhesion contrat d
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2023.101 adhesion contrat groupe CDG 76 prevoyance
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2023.101 adhesion contrat groupe CDG 76 prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 02/01/2024
Reçu en préfecture le 02/01/2024
ID : 076-247600588-20231226-2023_101-DE
Publié le S L O7
Décision n° 2023/101 o
Gà villes. Portant adhésion au contrat groupe du
ou COMMUNAUTÉ > COUMUNES CDG 76 : Contrat-groupe
« prévoyance »
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22 et
L.2122-23 ;
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs
agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20200716-7 du 16 juillet 2020 relative aux
délégations données par le Conseil Communautaire au Président ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°12082015-2 portant mise en place d'une
participation employeur à la garantie « prévoyance » ;
Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/079 en date du 30 septembre 2022 portant choix
des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques
«santé » et prévoyance },
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 76 et la MNT,
Vu l'avis favorable à l'unanimité des deux collèges du Comité Social Territorial lors de sa séance du 24 novembre 2023,
Considérant que conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de
la fonction publique, les Conseils d'Administration des Centres de Gestion de la FPT des
départements du Calvados (14), de l'Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s'associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du ler janvier 2023, pour une durée de 6 ans.
Considérant qu'à Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance - maintien de rémunération »
Deux formules de garanties sont proposées, à savoir :
* La formule 1 {choix possible uniquement pour les années 2023 et 2024 - formule 2
obligatoire à partir du 1e' janvier 2025) comprenant la seule garantie « incapacité de travail
» à hauteur de 90% du traitement indiciaire net (TIN) à adhésion obligatoire, les autres garanties restant à adhésion facultative des agents.
La formule 2 (choix possible dès le 1e' janvier 2023) comprenant l'ensemble des garanties
minimales qui deviendront obligatoires à compter du ler janvier 2025, à savoir :
- la garantie «incapacité de travail » à hauteur de 90% du TIN,
- la garantie « invalidité » à hauteur de 90% du TIN, Envoyé en préfecture le 02/01/2024
Reçu en préfecture le 02/01/2024
ID : 076-247600588-20231226-2023_101-DE
Publié le S L O V4
- la garantie « Décès » capital à hauteur de 25% du traitement brut annuel,
- la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50% du RIN pendant la période de demi-traitement.
Considérant que le choix de la formule de garanties est du ressort de chaque collectivité au
moment de son adhésion à la convention de participation pour le risque « prévoyance ».
Considérant toutefois, au ler janvier 2025, date de l'obligation légale de participation financière
aux garanties minimales définies par l'Ordonnance du 17 janvier 2021, les garanties de la formule 2
seront, de plein droit, applicables à l'ensemble des adhérents.
Considérant qu'il revient à chaque agent de décider d'adhérer à titre individuel au contrat-
groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage s'il adhère dans les 12
mois suivant l'adhésion de l'employeur ou suivant son recrutement. A l'issue de cette période, un délai de stage de 6 mois est applicable.
Participation financière de l'employeur
L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d'une participation financière versée aux agents ayant souscrit Un contrat avec la MNT.
Le montant alloué peut être soit identique pour l'ensemble des agents, soit modulée dans un but d'intérêt social en prenant en compte le revenu de l'agent.
L'aide financière mensuelle est fixée par délibération du conseil communautaire n°12082015-2, puis
deviendra obligatoire à compter du 1e janvier 2025 sur la base d'un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.
DECIDE
Article 1er: D'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre
le Centre de gestion 76 et la MNT, de sélectionner la formule 1 {uniquement pour les années 2023
et 2024) puis la formule 2 {obligatoire à partir du ler janvier 2025), applicable à l'ensemble des
agents.
Article 2: D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi
qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant
adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».
Article 3 : De maintenir le niveau de participation financière de la collectivité {fixé par délibération n°12082015-2}), à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion (7€ minimum par mois par agent à compter du 1e janvier 2025).
Article 4 : D'autoriser Monsieur le Président à signer les documents contractuels en découlant.
Article 5 : D'inscrire au budget primitif 2024 et suivants, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
Article 6 : La présente décision sera transmise au Préfet et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Communautaire.
Fait à Eu, le 26 décembre 2023
Envoyé en Sous-Préfecture le : Le président,
Affiché le :
/
Acte certifié exécutoire à Eu, Eddie Facque
Le
Le Président,