unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 23 06 2023 avenant 4 CDC eau potable

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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 23 06 2023 avenant 4 CDC eau potable Document publié le Samedi 16 décembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 23 06 2023 avenant 4 CDC eau potable)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Religion et laïcité, Envové en préfecture le 30/06/2623

Reçu en préfecture le 30/06/2023 .

FLbiié le 06/07/2023

ID : 014-244400415-20220828-D092 220639-DE

Département du Calvados

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

COEUR CÔTE FLEURIE

Avenant n° 4

Au Cahier des charges pour l'affermage du service public

de production et de distribution d’eau potable

Contrat conclu avec la SETDN

prenant effet à compter

du 1

er

janvier 2018Envoyé en préfecture le 30/06/2023

Reçu en préfecture le 30/06/2023 S? L

Publié le 05/07/2023 O

ID : 014-241400415-20230628-D092_230623-DE

Département du Calvados

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

COEUR CÔTE FLEURIE

Avenant n°4

Au Cahier des charges pour l'affermage du service public

production et de distribution d’eau potable

_____________________________

Entre :

La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie (4CF), représentée par son Président, Monsieur Philippe AUGIER, agissant en

vertu de la délibération Communautaire en date du 16 décembre 2017, et désignée ci-après par « la Collectivité » ou « la CCCCF »,

D'une part,

Et

La Société des Eaux de Trouville Deauville et Normandie (SETDN), Société en Commandite par Actions, au capital de 2.156.112 euros, immatriculée au Registre

du Commerce et des Sociétés de Lisieux, sous le numéro 475 750 741, dont le siège social est à TOUQUES (14 800) – Station d’épuration, Chemin du Roy,

représentée par Monsieur Laurent Pagès, Gérant, agissant au nom et pour le compte de cette Société, et désignée dans ce qui suit par « le Délégataire » ou la «

SETDN »,

D'autre part,

Ci-après, désignées ensemble les « Parties » ou individuellement par la « Partie »

Il a été exposé ce qui suit :

EXPOSE

La Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie (4CF) et la Société des Eaux de Trouville Deauville et Normandie (SETDN) ont conclu un contrat d'affermage du

service public de production et de distribution d'eau potable, entré en vigueur le 1er

janvier 2018. Il a depuis été complété par trois avenants et est ci-après dénommé

le « Contrat ».

L’Annexe 15 du Contrat présente le récapitulatif des investissements et engagements pris par le Délégataire dans le cadre du Contrat.

Après 5 ans d’exécution du Contrat, les Parties ont constaté que certaines de ses stipulations n’étaient plus adaptées :

- Plan d’action CVM :

La parution en Avril 2020 de la nouvelle instruction relative au chlorure de vinyle monomère (CVM) dans l’eau destinée à la consommation humaine, impose qu’un

plan d’action renforcé soit mis en place par la Collectivité en tant que Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l’Eau (PRPDE) afin de prévenir

ce risque CVM dans les réseaux de distribution d’eau potable.

La SETDN a présenté, en 2021, à la CCCCF une note de synthèse sur l’avancement du Diagnostic CVM et les actions à mettre en œuvre pour finaliser le diagnostic

sur les années 2022 à 2024. Il en résulte que le nombre d’analyses prévues par le Contrat initial est insuffisant.

Dans ces conditions, les Parties sont convenues de réduire le nombre d’analyses métallographiques pour les substituer à des analyses CVM.

- Modernisation du matériel de télérelevé :

Aux termes de l’article 1.9.3 et de l’annexe 15 du Contrat, la SETDN doit renouveler l’intégralité des compteurs du Contrat. A la date de signature des présentes, 24 652

compteurs sont déjà équipés, il reste environ 2500 compteurs à équiper.

Force est de constater que la SETDN est ralentie, voire dans l'impossibilité de finaliser l'exécution de cette obligation par des abonnés qui ne donnent volontairement pas

suite aux différentes propositions de rendez-vous pour renouveler leur compteur.

Face à ce constat, les Parties sont convenues d’adapter les termes du règlement du service applicable en introduisant une pénalité annuelle applicable aux abonnés ne

donnant pas suite aux propositions de rendez-vous.

- Mise à jour des obligations de renouvellement :

La CCCCF a réalisé, dans le cadre d’un Marché de travaux, les travaux de reprise d’étanchéité et de génie civil des réservoirs du Coteau à Deauville et du Réservoir

des Forges à Blonville-sur-Mer sur les années 2020, 2021 et 2022.

D’autre part, la SETDN a constaté des risques pour la continuité du service public d’eau potable soit liés à la réalisation de ces travaux (modification du schéma de

distribution d’eau potable), soit liés à la configuration ou au manque d’information sur la distribution existante (sectorisation, informations de débit en entrée de Zone

de Distribution).Envoyé en préfecture le 30/06/2023

Reçu en préfecture le 30/06/2023

CIR

ID : 014-241400415-20230628-D092_230623-DE

Conformément à l’article 6.2.2.1 du Contrat, la CCCCF a demandé à la SETDN, qui l’a accepté, d’adapter son programme de renouvellement sans en modifier les

conditions financières pour intégrer :

- Le renouvellement des canalisations intérieures des Réservoirs du Coteau et du Réservoir des Forges, ainsi que les travaux de désamiantage sur la Cuve Ouest des Réservoirs du Coteau.

- Le renouvellement des équipements de régulation (stabilisateurs, vanne motorisée, débitmètres de sectorisation) pour : - s'affranchir des risques de manque d’eau sur la ZD du Haut Bois et ZD des Forges,

- supprimer les risques sanitaires liés au temps de séjour hors saison sur le Réservoir des Prairies,

- Améliorer le suivi du rendement de réseau par Zone de Distribution sur les ZD Haut Bois et ZD du Mont Canisy. Fort de ces constats, les Parties sont convenues de modifier les obligations de renouvellement prévues au Contrat pour les adapter aux besoins actuels du service sans en modifier les conditions financières.

- Impact de l’inflation sur l’exécution du Contrat :

Enfin, l’exécution du Contrat est impactée par la crise des matières premières et de l’énergie.

Cette situation est à l’origine de variations brutales des prix et de l’allongement des délais d'approvisionnement pour la réalisation des prestations du Contrat. Ces

événements exceptionnels et imprévisibles ont déjà des conséquences sérieuses en termes de coûts et de respect des délais d’exécution. Dans ces conditions, et

pour mieux refléter les évolutions constatées, il convient d'ajuster la fréquence d'actualisation des formules d’indexation susvisées.

Cette démarche, s'inscrit dans le cadre :

- des prescriptions de la fiche technique de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, en date du 18 février 2022, concernant la flambée des prix et le risque de pénurie des matières premières,

- de la réduction des délais de publication de certains indices par l'Insee notamment ceux du BTP,

- de la Circulaire n°63745/SG du Premier Ministre relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières, aux termes de laquelle les contrats publics peuvent être modifiés dans un tel contexte, si cela est nécessaire à la poursuite de leur exécution en raison de circonstances imprévues,

- de lissage des effets de la hausse des prix pour les abonnés et éviter ainsi une actualisation potentiellement forte et unique en cours d’année.

Les Parties ont également souhaité ajouter des dispositions sur :

- le respect des principes de la République afin de se conformer à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021.

Conformément à l’article L.3135-1 alinéa 3 du code de la commande publique, les Parties ont décidé de réviser les stipulations contractuelles les liant pour tenir

compte des changements décrits ci-dessus.

Ceci étant exposé, il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 - Prise en compte du Diagnostic CVM

L’engagement spécifique «Plan d’action CVM» de l’Objectif «Efficacité du Service» du thème «EXPLOITATION» du Tableau de Suivi des Engagements spécifiques

du Délégataire en annexe 15 du Contrat est porté à 52 analyses par an en moyenne sur la période 2023 jusqu’à la fin du Contrat.

En contrepartie, l’engagement spécifique «Gestion Patrimoniale des Réseaux» de l’Objectif «Patrimonial» du thème «EXPLOITATION» du Tableau de Suivi des

Engagements spécifiques du délégataire en annexe 15 du Contrat est réduit à 5 analyses par an en moyenne sur la période 2022 à la fin du Contrat.

Ces points sont repris dans l’annexe 1 du présent avenant (cf. Annexe 1 : Tableau des investissements et engagements contractuels du Délégataire modifiés).

Si le nombre d’analyses CVM nécessaire à l’établissement du Diagnostic ou au suivi de la teneur en CVM dans le réseau de distribution d’eau potable était supérieur

à celui initialement prévu dans le cadre du présent avenant, les Parties conviennent de substituer la réalisation d’analyses métallographiques de canalisations par des

prélèvements et analyses CVM complémentaires nécessaires sur la base de l’équivalence suivante :

1 analyse métallographique = 10 prélèvements et analyses CVM.

Le calcul justifiant cette équivalence est présenté en Annexe 2 du présent avenant.

Article 2 - Règlement du Service

L’article 5.1 du Règlement du Service de l’Eau annexé au Contrat (Annexe 1) est complété par l’additif au règlement du service joint en annexe au présent avenant

(cf. Annexe 3 : Additif n° 1 au Règlement du service).

Le Règlement de service et son annexe modifiés sont remis à chaque abonné du service dans les conditions fixées à l’article 5.2 du Contrat.

Article 3 - Modifications des obligations de renouvellement

L’article 6.2.2 du Contrat délimitant les obligations de renouvellement à la charge du Délégataire est abrogé.

Il est remplacé par les stipulations suivantes :

« 6.2.2 – Renouvellement réalisé par le Délégataire

Définition des travaux de renouvellement

Ces travaux concernent le renouvellement des matériels tournants, accessoires hydrauliques, équipements électromécaniques, électriques, téléalarmes,

télésurveillance, compteurs, branchements, reprises d’étanchéité ponctuelles des cuves, citernes, réservoirs et châteaux d’eau, robinetterie sur réseaux, canalisations

inférieures à 12 ml, et tout autre renouvellement à l’exclusion de ceux mentionnés au 6.2.1 du Contrat.

Ces renouvellements sont réalisés conformément aux prescriptions du Cahier de Clauses Techniques Générales applicables aux marchés publics de travaux en

vigueur à la date de signature du présent avenant et sur la base du plan prévisionnel de renouvellement annexé au présent avenant (cf. Annexe 4 : Plan

Prévisionnel de Renouvellement). Les plans prévisionnels de renouvellement et programmes de renouvellement annexés en annexe 6 et 7 du Contrat sont remplacés

par celui figurant en annexe 4 du présent avenant.Envoyé en préfecture le 30/06/2023

Reçu en préfecture le 30/06/2023 S? L

Publié le 05/07/2023 G

ID : 014-241400415-20230628-D092_230623-DE

Suivi financier des travaux de renouvellement

Pour tous les biens dont le renouvellement incombe au Délégataire, les travaux de renouvellement sont suivis dans le cadre d’un compte de renouvellement.

Le solde du compte de renouvellement au 31/12/2022 est de - 1 422 295,72 €HT (en valeur au 31/12/2022) (cf. Annexe 5 : Suivi financier des Travaux de

Renouvellement).

Tous les travaux de renouvellement à la charge du Délégataire sont financés, à compter du 1 er

janvier 2023, par une «Nouvelle Dotation» d’une valeur de 762 073,77

€HT par an (en valeur de base au 01/01/2023) dimensionnée au regard du plan prévisionnel de renouvellement qui est annexé au présent avenant.

Le plan comporte pour chaque bien les indications suivantes :

 description,

 valeur de remplacement,

 date de mise en service,

 durée de vie,

 date prévisionnelle de renouvellement.

Pendant la vie du Contrat, la Collectivité et le Délégataire peuvent convenir d’adapter le plan prévisionnel de renouvellement sans en modifier les conditions

financières pour intégrer des biens nouveaux ou pour modifier son calendrier.

Le changement d’un modèle ou d’une marque d’un équipement, sera soumis à l’approbation de la collectivité avant toute commande de matériel.

Si au cours d’un exercice, le Délégataire n’a pas réalisé son plan à hauteur de la dotation corrigée des éventuels reports antérieurs, le solde est additionné à la

dotation de l’année suivante.

Si au cours d’un exercice, le Délégataire constate qu’il risque d’engager des charges, au-delà de la dotation corrigée des éventuels reports antérieurs, il doit obtenir

l’accord de la collectivité pour engager les dépenses supplémentaires. Le solde est soustrait à la dotation de l’année suivante.

Si au terme du Contrat le Délégataire n’a pas engagé la totalité de la dotation cumulée sur la durée du Contrat, le Délégataire reversera le solde à la Collectivité dans

les trois mois qui suivent l’échéance du présent Contrat. Le cas échéant, la Collectivité et le Délégataire se mettent d’accord sur les modalités du versement.»

Compte tenu des modifications du programme initial sollicitées par la Collectivité et mises en œuvre par le Délégataire, la pénalité financière qui est définie à l’article

12.2 10°) du Contrat pour non-respect du programme de renouvellement est supprimée.

Article 4 - Actualisation des prix et tarifs de base

Les Tarifs de base de la rémunération du Délégataire telle que définies à l’article 7.4 du Contrat, en valeur de base au 1er

novembre 2017 et perçue auprès des

abonnés demeurent inchangées.

La fréquence d’actualisation telle que définie à l'article 7.5 du Contrat, est remplacée par une fréquence semestrielle.

En conséquence, la première phrase de l’article 7.5 : « Le tarif de base de la part du Délégataire est indexé une fois par an au 1 er

janvier en application de la formule

suivante : » est remplacée par :

«Le tarif de base de la part du Délégataire est indexé deux fois par an au 1er

janvier puis au 1

er

juillet en application de la formule suivante :»

Par ailleurs, la phrase de l’article 7.5 « La valeur des indices est la dernière publiée dans la version papier du moniteur des Travaux Publics, au 1er

octobre de l’année

n-1» est remplacée par la phrase ci-après :

«La valeur des indices est la dernière publiée dans la version papier du moniteur des Travaux Publics, au 1er

octobre de l’année n-1 (s’agissant de l’actualisation du

1

er

janvier n) et au 1

er

avril n (s’agissant de l’actualisation du 1

er

juillet n).»

Article 5 - Travaux neufs sur bordereau

A l'article 8.1 du Contrat, la fréquence d'actualisation annuelle des travaux neufs sur bordereau est remplacée par une fréquence mensuelle.

A cette fin, le deuxième alinéa de l'article 8.1 est ainsi modifié :

“ Les prix unitaires inclus dans le bordereau sont indexés au moyen de la formule de variation suivante :

[...]

- TP.10a représente la dernière valeur de l’indice “canalisations, égouts, assainissement et adduction d’eau avec fournitures tuyaux” telle que connue et

publiée dans la version papier du moniteur des travaux publics au 1

er

jour du mois d’établissement du devis”

Article 6 - Respect des principes de la République

Le Délégataire doit assurer l'égalité des usagers devant le service public et veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les

mesures nécessaires à la garantie du respect des principes qui précèdent. À cet effet, il s'abstient notamment de manifester ses opinions politiques ou religieuses, et

traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité. La même obligation est rappelée à ses salariés et cocontractants.

Article 7 - Date d’effet – dispositions antérieures

Le présent avenant entrera en vigueur le 1

er

mai 2023 ou le jour où il aura acquis son caractère exécutoire s’il est postérieur à cette date.

Les stipulations du Contrat initial et des avenants antérieurs, non expressément modifiées ou non annulées par ledit avenant, restent applicables.

Article 8 - Pièces annexées au présent avenantEnvové en préfecture le 30/06/2623

Reçu en préfecture le 30/06/2023 .

FLbiié le 06/07/2023

:014-241400415-202280828-D093 220653-DE

Les pièces suivantes sont annexées au présent avenant :

- Annexe 1 : Tableau récapitulatif des investissements et engagements contractuels du Délégataire modifiés - Annexe 2 : Calcul équivalence Analyses CVM et analyses métallographiques

- Annexe 3 : Additif au Règlement du Service de l’Eau

- Annexe 4 : Le Plan prévisionnel de renouvellement

- Annexe 5 : Suivi financier des Travaux de Renouvellement

Fait à

Le

Le Président de la CCCCF, Le Gérant de la SETDN,

Philippe AUGIER Laurent PAGES