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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vallorcine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 074 217402908 20250611 25 04 15 de 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Eau et assainissement,
Département de HAUTE-SAVOIE
Arrondissement de BONNEVILLE
Canton de CHAMONIX
Commune de
VALLORCINE
Nombre de Conseillers
en exercice
présents
Votants
procuration FR
00 |"
(D
Objet
N° 25/04/15
Approbation de la
modification des
statuts de la
communauté de
communes de la Valiée
de Chamonix Mont-
Blanc
nvoyé en préfecture le 16/06/2085
Fi
ID: 074-217402908-20250611-25 04 35-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq le mercredi 11 juin, le Conseil Municipal de VALLORCINE,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de
Monsieur Jérémy VALLAS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal le 5 juin 2025
Présents Monsieur Jérémy VALLAS, Monsieur jean-François DESHAYES,
Madame Audrey PENIN, Madame Maryvonne ALVARD,
Monsieur Gérard BURNET, Monsieur François COUTAGNE,
Madame Rachel ROUSSET
Représentés Mme Dominique ANCEY donne pouvoir à Mme Audrey PENIN
Absents excusés Mesdames Dominique ANCEY et Guyonne FOURNIER
Secrétaire de séance Madame Maryvonne ALVARD
H sera rappelé que depuis sa création au 1% janvier 2010 par arrêté préfectoral
n° 2009-3352 en date du 14 décembre 2009, les statuts de la Communauté de
Communes de la Vallée de Chamonix Mont Blanc ont été modifiés à
différentes reprises en vue de prendre en compte les évolutions, notamment
législatives, des domaines d'intervention de la Communauté de Communes.
Ainsi, la Communauté de Communes s'est entre autre vu successivement
transférer, en complément de ses compétences originelles, l'assainissement,
les maisons et pôles de santé, les activités nordiques et le ski de fond, l’eau
potable, la GEMAPI, les maisons de service au public ou encore les zones
d'activités économiques. ‘
Les statuts ont également connu des évolutions de forme, avec le passage en
compétence obligatoires de certaines compétences préalablement
optionnelles ou facultatives, la réorganisation des éléments relevant. des
statuts de ceux relevant de l'intérêt communautaire, ou encore la révision du
libellé de certaines compétences afin que ces derniers soient mis en
cohérence avec les évolutions terminologiques du Code Général des
Collectivités Territoriales.
La dernière modification des statuts de la Communauté de Communes a été
effectuée par arrêté préfectoral n° PRÉF/DRCL/BCLB-2019-0018 du 15 avril
2019.
Un travail de toilettage a ainsi été initié, afin d’adapter le rédactionnel des
statuts aux champs d'intervention et projets portés par la Communauté de
Communes à ce jour. Ce travail s’est accompagné d’une mise à niveau de
l'intérêt communautaire définissant, au sein des compétences dans lesquelles
la loi l’autorise, la ligne de partage entre les communes et la communauté de
communes.
Les modifications proposées visent également à adapter les statuts aux
dernières évoiutions législatives, notamment la Loi Engagement et Proximité
n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 qui a remplacé les catégories de
compétences « optionnelles » et « facultatives » par les catégories de
compétences « supplémentaires » et « d’autres compétences supplémentaires ». Ces modifications
préconisations qui ont pu être formuid:;
révision mené, avec le replacement dd
l'intérêt communautaire, de certains iTéMs:
il est ainsi proposé d’adopter les projets de statuts actualisés tels qu'annexés
à la présente délibération.
it est rappelé qu’en application des dispositions des articles L. 5211-17 et L.
5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les projets de statuts
doivent être présentés pour accord à chaque Conseil Municipal des
communes membres. Cet accord doit être exprimé, dans un délai de trois
mois, par deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes
intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de ceiles-ci,
ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population. A défaut de délibération dans les
délais précités, la décision des communes est réputée favorable.
A l'issue, les statuts seront approuvés par arrêté préfectoral et pourront alors
entrer en vigueur.
Enfin, les propositions de modification de l’intérêt communautaire ci avant
évoquées pourront être soumises à l'approbation du conseil communautaire.
VU le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.
5211-17 et L. 5211-20,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-3352 en date du 14 décembre 2009 portant
création de la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-
Blanc,
VU les statuts de la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix
Mont Blanc approuvés par arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2019-0018
du 15 avril 2019,
VU les projets de statuts joints à la présente délibération,
Le Conseil municipal, après délibéré et à l’unanimité :
> APPROUVER, en vertu de l’article L5211-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, les statuts modifiés de la communauté de
communes de la Vallée de Chamonix Mont Blanc, tels que joints en
annexe,
> AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser toutes diligences utiles à la
bonne exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré,
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jérémy VALLAS
Er
fié exécutoire le À 4. ob Lors La présente délibération est transmise à :
Télétransmis en Préfecture le : {6 CLR Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville Notifié ou publié le :Atfot] Lors Madame le Trésorier de Sallanches