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Déliberation - 99 de 074 217402908 20250611 25 04 012 de 1 1 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vallorcine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 074 217402908 20250611 25 04 012 de 1 1 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Banque,
Commune de
VALLORCINE
Nombre de Conseillers
Département de HAUTE-SAVOIE
Arrondissement de BONNEVILLE
Canton de CHAMONIX
en exercice
présents
Votants
procuration R|œInl|e
Objet
N° 25/04/12
Autorisation d'emprunt
bancaire
nvoyé en préfecture le 16/06/2085
Fi
ID: 074-217402908-20250611-25 04 GF2-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq le mercredi 11 juin, le Conseil Municipal de VALLORCINE,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de
Monsieur Jérémy VALLAS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal le 5 juin 2025
Présents Monsieur Jérémy VALLAS, Monsieur Jean-François DESHAYES,
Madame Audrey PENIN, Madame Maryvonne ALVARD,
Monsieur Gérard BURNET, Monsieur François COUTAGNE,
Madame Rachel ROUSSET :
Représentés Mme Dominique ANCEY donne pouvoir à Mme Audrey PENIN
Absents excusés Mesdames Dominique ANCEY et Guyonne FOURNIER
Secrétaire de séance Madame Maryvonne ALVARD
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L.2337-3, L.2121-29,
Vu le budget primitif voté par délibération n°25/03/15 du 14 avril 2025,
Vu le recours à l'emprunt inscrit au budget primitif 2025,
Considérant que le programme d'investissement de l’année 2025 fait ressortir
un besoin de financement notamment pour les projets relatifs à la
sécurisation du carrefour du Couteray, à la réhabilitation de la mairie et à la
réhabilitation du refuge de la pierre à Bérard.
Monsieur le maire informe les membres de l’assemblée que la capacité
d’autofinancement de la collectivité étant insuffisante, il y a lieu de recourir à
un emprunt à hauteur de 600 000€ nécessaire à l’équilibre des opérations.
Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne
peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour
financer des opérations d’investissement.
Considérant qu’une consultation a été lancée auprès de quatre
établissements bancaires.
Considérant l'offre de prêt de la Banque Postale pour un prêt d’un montant
total de 600 000 Euros proposant un financement selon les caractéristiques
financières énoncées ci-après :
Montant du contrat de prêt : 600 000 €uros
Durée du contrat de prêt : 14 ans
Périodicité des échéances : trimestrielle
Mode d’amortissement : constant
Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 3.46%
Commission d'engagement : 600,00 € Le Conseil Municipal, après délibéré d
> Décide de contracter auprès
montant total de 600 000 Euros et à SHFOUVEr lès caractéristiques de
l'emprunt visées ci-dessus.
> Décide d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer
tout acte relatif à cette affaire.
> Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’état.
Ainsi fait et délibéré,
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Maryvonne ALVARD Jérémy VALLAS
= % 7
Acte certifié xélitoire le : AL fs bfrers La présente délibération est transmise à :
Télétransmis en Préfecture le: 4L/cG{verzs Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville Notifié ou publié le: /Éé/