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Déliberation - 2025 089 Demande de subvention aupres du Conseil Departemental de lEssonne au titre du contrat Terre dAvenirs
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 089 Demande de subvention aupres du Conseil Departemental de lEssonne au titre du contrat Terre dAvenirs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
91240 ESSONNE CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
9 01.69.80.29.29
DIRECTION GENERALE
DÉCISION N°2925 - 09
Qhjet : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l'Essonne au titre du contrat
Terre d’Avenirs
Le Maire de Saint-Michel-sur-Orge,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-22 et
L2122-23;
VU la délibération du Conseil municipal n°2023-242 du 28 septembre 2023 portant
délégation d'attribution du Conseil municipal au Maire ;
VU la délibération du Conseil départemental 2022-04-0004 du 7 février 2022 relative aux
Contrats Terre d’avenirs, et 2022-4-004 du 12 décembre 2022 modifiant le règlement du
Contrat Terre d’Avenirs ;
VU la délibération du Conseil départemental SP-2023-1-074 du 18 décembre 2023
approuvant le nouveau règlement budgétaire et financier du Département ;
CONSIDERANT que la Commune souhaite réaliser des travaux de construction d’une salle
de Gymnastique aux Mares Yvon :
APPROUVE la signature avec le Département de l'Essonne d’un contrat terre d'avenirs pour
la construction d'une salle de gymnastique aux Mares Yvon, pour un montant prévisionnel
des travaux fixé à 3 297 851 € HT.
SOLLICITE pour la réalisation du programme d’opérations l'octroi de subventions par le
Département, d’un montant total de 1 200 000 €.
APPROUVE le plan de financement et l’échéancier prévisionnel de réalisation annexés à la
présente délibération.
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. DECLARE respecter les critères « transition écologique » et « transition numérique » listés
ci-après :
- Télétravail et tiers lieux
- E-administration
- Accessibilité WIFI espaces publics
- Biodiversité, paysage et protection des sols
- Mobilité durable
- Sensibilisation / éducation / gouvernance
- Economie locale / agriculture
ATTESTE de la propriété communale des terrains d'assiette et bâtiments destinés à
accueillir les équipements et aménagements subventionnés dans le cadre du présent
contrat;
S'ENGAGE :
- à fournir les pièces nécessaires à la présentation à la Commission permanente du
Conseil départemental de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour
l'attribution de subventions ;
- à ne pas commencer les travaux avant la date d'approbation par la Commission
permanente du Conseil départemental du contrat ;
- à respecter le règlement financier départemental ;
- à respecter le référentiel construire et subventionner durable pour les opérations
relevant de la construction, de la rénovation lourde de bâtiments et d'espaces publics,
dont le coût excède 300 000 €, et de celles relevant de la voirie, dont le coût excède
500 000 €;
- à respecter les obligations de publicité et d’information du public prévues à l'article 12
du règlement du Contrat Terre d’Avenirs ;
- à prendre en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien liées aux
opérations du contrat ;
- à conserver la propriété publique et la destination des équipements et aménagements
financés pendant au moins 10 ans ;
- et à satisfaire l’ensemble des obligations précisées dans le règlement des contrats.
DECIDE d'autoriser Madame le Maire à déposer un dossier en vue de la conclusion d’un
contrat terre d’avenirs selon les éléments exposés et à signer tous les documents s’y
rapportant.
Fait à Saint-Michel-sur-Orge, le 4 1 AVR. 2025
Le Maire,
nn,
Publication en ligne le: 2 2 AVR. 2025
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.