Déliberation - 10 Redevance doccupation du domaine public pour laccueil de trottinettes electriques et de VAE en semi floating

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Déliberation - 10 Redevance doccupation du domaine public pour laccueil de trottinettes electriques et de VAE en semi floating Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neuville-en-Ferrain. Lien du pdf (Déliberation - 10 Redevance doccupation du domaine public pour laccueil de trottinettes electriques et de VAE en semi floating)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Transports, MISE EN LIGNE LE 31 MARS 2073

Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne ù de Lille

Q VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN

L Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Neuville

en Ferrain Séance du jeudi 23 mars 2023

Nombre de conseillers en exercice : 33

Date de la convocation à la réunion : vendredi 17 mars 2023

Secrétaire de séance : Monsieur Robin DELPLANQUE

L'An deux mil vingt-trois, le vingt-trois mars à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à

l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

Présents : (27) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, Madame Marylène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Sylvie DELPLANQUE, Monsieur Jimmy COUPÉ (arrivé à 19h05 — pouvoir donné à Maria-Pilar DESRUMEAUX), Madame Maria-Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Laurent

DEGRYSE, Monsieur Marc DUFOUR, Madame Apolline ARQUIER (arrivée à 19h45 — pouvoir donné à Marie-Stéphanie VERVAEKE), Monsieur Éric DOCQUIER, Madame Liliane DENYS, Monsieur

Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN (arrivée à 19h45 — pouvoir donné à Madame le Maire), Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Monsieur Jérôme LEMAY (arrivé à 19h30 —

pouvoir donné à Marylène HEYE), Madame Sophie CANTON, Madame Sophie BELE (arrivée à 19h20 — pouvoir donné à Philippe VYNCKIER-LOBROS), Madame Aurélie LAPERE, Madame Anne VÉRISSIMO, Monsieur Julien DEWAELE, Madame Coralie PERIER, Monsieur Robin DELPLANQUE, Monsieur Gautier MIGNOT.

Excusé(s) ou Absent(s) : (6) Madame Isabelle VERBEKE (pouvoir donné à Laurent DEGRYSE), Madame Emmanuelle VANDOORNE (pouvoir donné à Alain RIME), Monsieur Antoine

MEESCHAERT (pouvoir donné à Thierry VANELSLANDE), Madame Sandra VANELSLANDE (pouvoir donné à Robin DELPLANQUE), Madame Camille VYNCKIER-LOBROS (pouvoir donné à Sylvie DELPLANQUE), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à Marc DUFOUR).

10 - FIXATION D’UNE REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L'ACCUEIL DE TROTTINETTES ELECTRIQUES ET VAE EN SEMI-FLOATTING.

Rapport de Monsieur Alain RIME, Premier Adjoint au Maire, en charge du budget, des finances, de la mutualisation, de la restauration et de la démocratie participative.

Vu en commission générale, le mardi 14 mars 2023.

- Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT).

- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). - Vu la délibération n°5 du conseil municipal du le 20 octobre 2022, relative à l'avis sur le projet de l'arrêt projet de plan de mobilité.

- Vu la délibération n°3 du conseil municipal du 2 février 2023, ayant autorisé la signature de la convention de délégation de compétences, permettant à la Métropole européenne de Lille de lancer, pour le compte des communes intéressées, une procédure d'appel à manifestations d'intérêt visant à sélectionner 4 opérateurs privés maximum, qui seront autorisés à exploiter un service commercial de trottinettes électriques et VAE en libre- service, pour une durée d’un an renouvelable 2 fois.

- Considérant le fait que par le biais de cet engagement la ville de Neuville-en-Ferrain encourage ainsi la pratique des modes de déplacement actifs, incitant au partage desespaces publics, au profit de tous types de véhicules sur son territoire, et contribue à compléter l'offre de mobilité existante constituant l'un des leviers du report modal au profit des modes de déplacements les plus respectueux de l’environnement. - Considérant que ces services innovants mettent à disposition des vélos à assistance électrique, ainsi que des trottinettes électriques, qui seront stationnés sur l'espace public. — Considérant que cette activité n’est envisageable que par une utilisation privative du domaine public, soumise à la délivrance d'un titre, conformément à l'article L. 2122-1 du CG3P.

- Considérant qu'il appartient à la commune de fixer le montant de la redevance due pour l'occupation du domaine public au titre du stationnement par tout opérateur proposant les services susvisés, conformément aux dispositions de l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

- Considérant qu'en application des dispositions de l’article L.2125-3 du CG3P, la redevance due pour l'occupation du domaine public tient compte des avantages de toute nature qu'elle génère pour l'occupant et de la possibilité pour lui de jouir de manière purement privative d'une partie du domaine public lors du parcage et du remisage des vélos, trottinettes.

Aussi, il est proposé au conseil municipal :

- De fixer le montant de la redevance annuelle d'occupation du domaine public, à hauteur de 20 € par engin déployé sur le domaine public, pour les activités de locations de trottinettes électriques et de vélos à assistance électrique sur le territoire de la commune de Neuville-en-Ferrain.

- D'autoriser Madame le Maire à signer tout acte et tout document nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

> Ouï l’exposé de Monsieur Alain RIME, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.

ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations

NNERRE-DESMET

Maire de Neuville-en-Ferrain

Vice-présidente du Département du Nord

Conseillère de la Métropole Européenne de Lille