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Déliberation - Delib2023.06.17 Redevance occupation domaine public trottinettes Visee Pref
Document publié le Vendredi 1 septembre 2023 par la commune de Vendeville.
Lien du pdf (Déliberation - Delib2023.06.17 Redevance occupation domaine public trottinettes Visee Pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
Envoyé en préfecture le 22/06/2023
… Reçu en préfecture le 22/06/2023 COMMUNE DE VENDEVILLE — DEPARTEMENT DU NORD S 10
Publié le
ID : 059-215906090-20230601-2023_06_17-DE
DELIBERATION N° 2023.06. 17
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VENDEVILLE
SEANCE PUBLIQUE DU 1° JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le premier juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 26
mai 2023, s’est réuni à la Salle Paul Buisine en séance publique sous la présidence de Monsieur Ludovic PROISY,
Maire
NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice :19
Présents :15
Votants :19
Étaient présents :
Ludovic PROISY, Maire ;
Judith TERNIER, Fabrice VAN BELLE, Guillaume LIETARD, Denise DUCROUX, Adjoints ;
Charline DECARNIN, Yves MARTIN, Jorge DOS SANTOS, Marie-Claire NAESSENS, Isabelle CANDELIER, Éric
TIRLEMONT, Théo VANENGELANDT, Fabienne MEPLON, Maurice VANDEWALLE, Aurélie MALAQUIN, Conseillers
Municipaux.
Etaient absents ayant donné procuration :
Christelle DELEPLACE, ayant donné procuration à Isabelle CANDELIER
Olivier MORVAN, ayant donné procuration à Fabrice VAN BELLE
Brigitte MAINGUET, ayant donné procuration à Ludovic PROISY
Sylvaine DELVOYE, ayant donné procuration à Éric TIRLEMONT
Était absent excusé :
/
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Charline DECARNIN a été désignée secrétaire de séance à l’unanimité.
DELIBERATION N° 2023.06.17
REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES ACTIVITÉS DE LOCATION DE TROTTINETTES
M. LE MAIRE INFORME l’Assemblée que la commune de Vendeville souhaite proposer à ses habitants un moyen
de locomotion alternatif aux véhicules en facilitant l'accès à la gare TER de Wattignies / Templemars, la Liane à
Faches-Thumesnil ou Wattignies.
Pour cela, La commune de Vendeville a donc répondu à l’Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) concernant la
mise à disposition de vélos et trottinettes à des endroits stratégique dans la commune.
Ces trottinettes en libre-service sans station ont vocation à être stationnés sur l’espace public à des lieux définis.
Pour le stationnement sur l’espace public, l’activité n’est donc possible que par une utilisation privative du
domaine public, soumise à la délivrance d’un titre, conformément à l'article L.2122-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Conseil Municipal du 1° juin 2023 1/2 Envoyé en préfecture le 22/06/2023
M. LE MAIRE PROPOSE au Conseil municipal de fixer le montant de la red A9s4enpréfeciure le 22/06/2028 Publié le S EC domaine public au titre du stationnement par tout opérateur proposant
dispositions de l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnedR:259;21590809020280607 208 06 170€
En application des dispositions de l’article L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la
redevance due pour l’occupation du domaine public tient compte des avantages de toute nature qu'elle génère
pour l'occupant et de la possibilité pour lui de jouir de manière purement privative d’une partie du domaine
public lors du parcage et du remisage des trottinettes en libre-service sans station.
Aussi, M. LE MAIRE PROPOSE de fixer le montant de la redevance pour l’activité de trottinettes partagées en libre-
service sans station sur le territoire de la commune de Vendeville. Il est proposé de fixer l'entrée en vigueur de la
redevance à compter du 1% septembre 2023. La redevance due par les opérateurs qui s'installeraient sur le
territoire de la Ville de Vendeville en cours d'année sera calculée prorata temporis.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports ;
LE CONSEIL MUNICIPAL doit DÉLIBERER sur :
1- À compter du 1er septembre 2023, sont instituées les redevances d'occupation du domaine public
suivantes, pour les activités de locations de trottinettes en libre-service sans station sur le territoire de la
commune de Vendeville, au titre du stationnement :
- 20 euros par trottinette classique et électrique et par an
2- Ces redevances sont valables pour un an, du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1, et
seront payées une fois l’an. Elles seront appliquées sur le nombre maximum de trottinettes déployés dans
l’année de référence.
3- L'opérateur devra fournir à la commune de Vendeville avant le 1% septembre de chaque année, un
récapitulatif mentionnant le nombre de trottinettes mis en service chaque mois au cours de l’année.
4- La recette en résultant sera inscrite au budget, au programme 2023.
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,
ACCEPTE le montant proposé de la redevance due pour l'occupation du domaine public au titre du
stationnement de trottinettes partagées en libre-service sans station sur le territoire de Vendeville à
l'UNANIMITÉ, à compter du 1° septembre 2023.
Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an, susdits.
Pour extrait conforme et rendue exécutoire par sa transmission en Préfecture du Nord Le 16 juin 2023
Ludovic PROISY
Le jsecrétaire de séance,
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Conseil Municipal du 1° juin 2023 2/2