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Déliberation - AR delib 3424 RI du Conseil municipal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - AR delib 3424 RI du Conseil municipal)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Démocratie, Institutions publiques,
VILLE D APT
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VAUCLUSE
CR/GF N°
003424
Approbation du Règlement Intérieur du Conseil Municipal Publié le : VOTES POUR :
33
VOTES CONTRE :
0
ABSTENTION(S) : 0
|
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 22 septembre 2026
19 heures 00
Le 22 septembre 2026 à 19 heures 00 le Conseil Municipal, convoqué le
16
septembre 2026, s’est réuni au nombre de ses membres prescrits par la Loi, dans la SALLE DU
CONSEIL MUNICIPAL,
sous
la
Présidence de
Monsieur
Jean AILLAUD, Maire de la Commune d'Apt. ETAIENT PRÉSENTS : M. Jean AILLAUD (Maire), M. Cédric MAROS (Premier adjoint), Mme Dominique SANTONI (Deuxième adjoint), M. Frédéric SACCO (Troisième adjoint), Mme Gaëlle LETTERON (Quatrième adjoint), M. El Hadji NDIOUR (Cinquième adjoint), Mme Isabelle NOTARIANNI (Sixième adjoint), M. Emmanuel LAURO (Septième adjoint), Mme Charlotte KHALFAOUI (Huitième adjoint), M. Patrick ESPITALIER (Conseiller municipal), M. André LECOURT (Conseiller municipal), Mme Sandrine BEAUTRAIS (Conseillère municipale), Mme Sophie LECROQ (Conseillère municipale), Mme Sophie GADOUD (Conseillère municipale), M. Laurent COSTAGLIOLA-DI-FIORE (Conseiller municipal}, M. Barthélémy DOSSETTO (Conseiller municipal), Mme Amélie MEYSSON (Conseillère municipale), M. Dimitri JOUVAL (Conseiller municipal), M. Alexandre PONS (Conseiller municipal), Mme Anissa ARIDJ (Conseillère municipale), Mme Inès MAYSTRE (Conseillère municipale), M. Patrick BONNET (Conseiller municipal), Mme Frédérique GAILLARD (Conseillère municipale), M. Eric ALLAMANDI (Conseiller municipal), M. Rémi ROLLAND (Conseiller municipal), M. Christophe CARMINATI (Conseiller municipal), Mme Janet GUEVEL TAVOLINI (Conseillère municipale), M. Pierre CHENET (Conseiller municipal), Mme Céline CELCE (Conseillère municipale) ONT DONNÉ PROCURATION : Mme Laure KALTENBACH- FOURNIER (Conseillère municipale) donne pouvoir à Mme Dominique SANTONI, M. Patrick PAGEAT (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Patrick BONNET, Mme Roxane DALMASSO (Conseillère municipale) donne pouvoir à M. Eric ALLAMANDI, Mme Carole PANNETIER- LEROYER (Conseillère municipale) donne pouvoir à M. Christophe CARMINATI La séance est ouverte, le Secrétaire nommé est Mme Inès MAYSTRE.
VILLE D'APT - Conseil Municipal du vingt deux septembre deux mille vingt six
Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20260922-003424-DE Date de télétransmission : 28/09/2026 Date de réception préfecture : 28/09/2026
28/09/2026Vu
l'article
L 2121-8 du Code
Général
des Collectivités Territoriales
(CGCT),
qui
prévoit que
les conseils
municipaux des communes de 1
000 habitants et plus sont tenus de se doter d’un règlement intérieur dans
les six mois suivant leur installation. Considérant que
la commune d’Apt est dotée d’un
règlement intérieur adopté par délibération
n° 002610
du 8 décembre 2020, puis actualisé par délibération n° 002860 du 7 juin 2022 afin d'intégrer les évolutions législatives relatives aux règles de publicité des actes, et que celui-ci demeure applicable jusqu’à l'adoption d’un nouveau règlement intérieur, conformément aux dispositions de l’article L.2121-8 du CGCT ; Considérant que le projet de règlement intérieur soumis au conseil
municipal
lors de la séance du 5 juin
2026 a
fait l'objet d'observations.
I!
convient
de
rappeler
que
ce
règlement
fixe
les
règles
propres
au
fonctionnement
interne
du
conseil
municipal,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
Il
permet
ainsi
de
faciliter
le
fonctionnement
du
conseil
et
d'améliorer
la
qualité
de
ses
travaux,
tenant
compte
de
la
règlementation en vigueur et permettant d'améliorer le bon déroulement des séances. Le règlement intérieur proposé conduit à
:
*<
assurer la conformité du fonctionnement du conseil
municipal avec les dispositions du CGCT et la
réglementation applicable ;
°
garantir les droits de l’ensemble des conseillers municipaux, qu'ils appartiennent à la majorité ou à l'opposition ;
+
favoriser la transparence de l’action publique et la qualité du débat démocratique ;
+
__ moderniser le mode de fonctionnement du conseil municipal ; °e
permettre un fonctionnement efficace et serein de l'assemblée délibérante ;
Il intègre notamment :
°
les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire et les délais de transmission des documents budgétaires applicables depuis le 1er janvier 2024 ;
« _
les règles relatives à la présentation et à l'examen des questions orales ;
e
les
mesures
complémentaires
garantissant
le
bon
déroulement
des
séances
(gestion
des
conflits d'intérêts, actualisation des commissions et de leur composition).
°
l'accès
aux
documents
administratifs,
relevant
du
droit
à
l'information
des
élus
municipaux
garanti par les dispositions du CGCT et le Code des relations entre le public et l'administration. À ce titre,
la
commune
veille
à
transmettre
aux
conseillers
municipaux,
dans
les
meilleurs
délais,
les
documents
nécessaires
à
l'exercice
de
leur
mandat
et
à
en
faciliter
la
consultation.
Dans
ces
conditions,
il
ne
paraît
pas
nécessaire
d'introduire
dans
le
règlement
intérieur
des
délais
automatiques ou des procédures supplémentaires, qui pourraient rigidifier l’organisation des services sans apporter de garanties nouvelles aux élus.
+
les
espaces
d'expression
des
élus
et
la
communication
municipale.
Le
règlement
intérieur
garantit les droits d'expression reconnus aux élus en application de l’article L.2121-27-1
du CGCT.
À l'occasion de la commission Culture, Patrimoine,
Festivités et Communication réunie le 22 juin
2026,
il
a
été
précisé
que
les
espaces
d'expression
des
élus,
seront
étendus
aux
supports
numériques exploités par la commune. L'article
28
relatif au
« bulletin
d'information
générale —
Expression
des
groupes
municipaux »
du
présent règlement intérieur est ainsi modifié :
« Dans le cas où la municipalité utiliserait les réseaux sociaux pour communiquer sur les actions menées, même si c'est uniquement dans un but informatif, il est prévu que les groupes politiques puissent également s'exprimer sur ces mêmes réseaux sociaux.
Cette expression des groupes politiques,
organisée selon le
même rythme que la parution de la revue municipale, se fera de la manière suivante : une fois par trimestre, il sera demandé à chaque groupe politique de communiquer un texte d’une longueur égale à 400 signes par élu (espaces compris). Sur Facebook et sur Instagram, un post sera alors publié comportant une illustration neutre et un lien renvoyant vers l'espace prévu pour l'expression des groupes politiques sur le site Internet de la commune.
»
VILLE D'APT - Conseil Municipal du vingt deux septembre deux mille vingt six
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Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20260922-003424-DE Date de télétransmission : 28/09/2026 Date de réception préfecture : 28/09/2026e
les conditions d'exercice des mandats municipaux et le protocole républicain. Les droits et garanties des élus municipaux sont définis
par le
Code
général
des collectivités territoriales
et
s'appliquent
de
plein
droit
à
l'ensemble
des
conseillers
municipaux.
La
charte
de
l'élu
local,
annexée au
règlement intérieur et remise à chaque conseiller municipal
lors de son installation,
rappelle
par
ailleurs
les
droits
et
obligations
attachés
à
l'exercice
du
mandat.
En
complément,
le
chapitre
Ill
du
CGCT,
qui
précise
les
conditions
d'exercice
des
mandats municipaux (articles
L.2123-1
à L.2123-35 et R.2123-1
à D.2123-28 du
CGCT),
a été
porté à la connaissance des conseillers municipaux lors de leur installation.
A
la
suite
des
échanges
intervenus
lors
de
la
séance
du
Conseil
municipal
du
5
juin
2026,
plusieurs
conseillers municipaux ont fait part de leurs réserves quant
à
certaines dispositions relatives aux modalités
de débat au sein de l'assemblée, notamment en ce qui concerne la fixation d’une durée maximale. Il est proposé de modifier l’article 5 du règlement intérieur, par la phrase suivante : « La durée consacrée à cette partie pourra être limitée à une durée raisonnable.
»
En sa qualité de président du conseil municipal, le Maire dirige les débats, assure le maintien de l'ordre au sein
de
l'assemblée
et dispose,
à
ce
titre,
de
la faculté
de
régler
les
temps
et
modalités
d'intervention
lorsque
les
circonstances
l’exigent,
afin
de
garantir
la
sérénité,
la
qualité
et
le
bon
déroulement
des
échanges.
LECONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBÈRE
Approuve le nouveau règlement intérieur du conseil Municipal de la commune d’Apt, tel que modifié par les dispositions exposées ci-dessus. Dit qu'un exemplaire du présent règlement intérieur sera remis à chaque conseiller municipal. Dit
que
le
règlement
intérieur
sera
rendu
accessible
au
public,
notamment
sur
le
site
internet
de
la
commune et en mairie, afin d'assurer la transparence du fonctionnement du conseil municipal. Précise
que
ce
règlement
pourra
être
modifié
ou
actualisé
à
tout
moment,
en
fonction
des
évolutions
législatives et règlementaires où des besoins du conseil municipal.
POUR EXTRAIT CONFORME
Inès MAYSTRE
Jean AILLAUD
Secrétaire de séance
Maire d’Apt
VILLE D'APT — Conseil Municipal du vingt deux septembre deux mille vingt six
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Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20260922-003424-DE Date de télétransmission : 28/09/2026 Date de réception préfecture : 28/09/2026