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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171110 007
Document publié le Samedi 31 décembre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171110 007)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Banque,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 03/11/17
ZAC DES MONTELS 3 CEBAZAT : APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL AU 31 DECEMBRE 2016
DÉLIBÉRATION N° DEL20171110_007
Commission principale : 2 Développement économique
Rapporteur : - -.
Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 10 novembre 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE- VIGIER, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Patricia GUILHOT, Alain LAFFONT, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à François RAGE
Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY
Grégory BERNARD pouvoir à Saïd BARA
Valérie BERNARD pouvoir à Cécile AUDET
Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER
Dominique BRIAT pouvoir à Marion CANALES
Françoise NOUHEN pouvoir à Dominique ADENOT
Grégory LÉPÉE pouvoir à Olivier BIANCHI
Blandine GALLIOT pouvoir à Martine FAUCHER
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Simon POURRET, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Guillaume VIMONT, Florent NARANJO
N° DEL20171110_007
1/48
Direction Accompagnement des entreprises / 3560
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 NOVEMBRE 2017 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
74
Conseillers
représentés :
9
Total votants :
83 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, UNIVERSITÉ, RECHERCHE, INNOVATION, ATTRACTIVITÉ du 19 octobre 2017
BUREAU du 27 octobre 2017
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 10 novembre 2017
Direction Accompagnement des entreprises / 3560
Valérie BENIERE
ZAC DES MONTELS 3 CEBAZAT : APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL AU 31 DECEMBRE 2016
Vu l'article L1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L300-5 du Code de l'Urbanisme,
Vu le CRAC (Compte Rendu Annuel à la Collectivité) de la ZAC (Zone d'Aménagement Concertée) des Montels 3.
La ZAC des Montels 3 a été créée par délibération du Conseil communautaire du 23 juin 2005. Le dossier de réalisation a été approuvé par délibération du 3 février 2006, modifié par délibérations en dates des 20 juin 2013 et 19 juin 2015. Elle est aménagée par la Société d'Équipement de l'Auvergne (SEAu) dans le cadre d'une convention publique d'aménagement (2 décembre 2004). La concession, d'une durée initiale de 9 ans, a été prorogée par avenants jusqu'au 31/12/2025.
Située sur la commune de Cébazat, l'emprise foncière est d'environ 28 ha dont 23 ha commercialisables. La ZAC a vocation à accueillir des activités industrielles, tertiaires et des locaux commerciaux liés aux entreprises (cf annexe – plans de situation).
1 – Budget prévisionnel actualisé au 31 décembre 2016
A la lecture du tableau ci-dessus établi par le concessionnaire, le total du budget prévisionnel tant en dépenses qu'en recettes est fixé à 15 475 K€ avec une participation de Clermont Auvergne Métropole de 2 147 K€ et des subventions du Conseil Départemental et du Conseil Régional de 514 K€, auquel il faut ajouter 258 K€ accordés au titre du Fonds National pour l'Archéologie préventive (FNAP) soit un total de subventions à hauteur de 772 K€.
En annexe, figure l'historique des bilans prévisionnels fournis par la SEAu dans chacun des CRAC ainsi que le prévisionnel de dépenses qui a conditionné la prise de décision du lancement de l'opération d'aménagement.
2 – Réalisations au 31 décembre 2016 (cumulées depuis 2004)
N° DEL20171110_007
2/48
Direction Accompagnement des entreprises / 3560
DEPENSES EN K€ RECETTES EN K€ Acquisitions Foncières 2,129 Subvention 772 Etudes 425 Participations 2,147 Travaux 9,081 Cessions 12,453 Frais Financiers 1,816
Rémunération de la Société 1,795 Produits Financiers 25 Frais Divers (commercialisation, impôts…) 229 Produits Divers 78
Fonds de concours Versés Fonds de concours reçus 0 TOTAL 15,475 TOTAL 15,475
DEPENSES en K€ RECETTES en K€
Acquisitions Foncières 2,130 Subvention 721
Etudes 110 Participations 2,020
Travaux 4,835 Cessions 1,759
Frais Financiers 1,316
Rémunération de la Société 889 Produits Financiers 25
Frais Divers et de commercialisation 76 Produits Divers 4
Frais et Impôts non Taxables 43
Fonds de concours Versés Fonds de concours reçus 0
TOTAL 9,399 TOTAL 4,529
% Réalisé 61 % Réalisé 29 A- Détail des dépenses
Acquisitions foncières
L'ensemble des terrains a été acquis ainsi que les bâtiments dont les démolitions ont eu lieu en 2009 (soit un montant total de 2 121 K€). La dernière acquisition date du 04/10/2011.
Travaux
L'échangeur d'accès est terminé ainsi que la 1ère phase de viabilisation de la partie sud, comprenant la réalisation d'un bassin d'orage. Début 2014, les travaux de viabilisation de la première phase du secteur nord ont été réalisés ainsi que des travaux complémentaires sur le bassin d'orage d'assainissement. Des travaux d'extension de la voie Nord Est sont en cours permettant de desservir des nouvelles implantations d'entreprises.
Frais financiers (SEAu)
1 316 K€ dont 83 K€ liés au déficit ponctuel de trésorerie et 1 233 K€ sur les emprunts mobilisés.
Rémunération
Les calculs sont établis selon des taux contractuels fixés dans le cahier des charges de la convention et deux avenants (cf annexe - rémunération du concessionnaire – extrait du cahier des charges).
B- Détail des recettes
Subvention
La ZAC des Montels 3 bénéficie de subventions du Conseil Régional au titre du Schéma Régional des Parcs d'Activités d'Auvergne (400 K€ maximum) et du Conseil Départemental au titre de l'aide à la création, à l'extension et à la réhabilitation des zones d'activités (300K€). Une subvention a également été obtenue au titre du FNAP à hauteur de 258K€. En matière de subventions, celles-ci sont arrivées à échéance le 31/12/2013, le Conseil Départemental ayant refusé d'en proroger les délais d'éxécution, le CRAC ne tient compte que des sommes réellement versées.
Cessions
Surface totale cessible : 228 902 m² à recaler suivant le plan d'aménagement qui sera retenu à l'issue de l'étude de repositionnement stratégique. (cf annexe – plan de commercialisation)
Au 31/12/2016, les prix de cession étaient fixés à :
Terrains inférieurs à 5 hectares : 48 € HT
Terrains supérieurs à 5 hectares: 40 € HT
Etat des cessions au 31/12/2016
3 – Restes à réaliser 2017 – 2025
Les travaux du secteur Nord et les finitions seront programmés en fonction de l'avancement de la commercialisation.
À la suite de l'annulation du projet du Crédit Agricole et avec le projet de requalification et d'aménagement du pôle économique secteur Nord (Zone de Ladoux et Parc Logistique), il est nécessaire de revoir la configuration globale du secteur d'où la programmation d'une étude de repositionnement stratégique prévue dans l'avenant n°8 soumis au présent vote et nécessitant une participation financière de Clermont Auvergne Métropole de 60 000 euros TTC.
N° DEL20171110_007
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Direction Accompagnement des entreprises / 3560
Date de l'acte
Association AURA 7,000 401,870.00 10/28/11
SCI lilibelle - IBO 4,894 194,159.00 04/05/13 TM PROCESS - IMMO/MMP 4,263 241,839.00 07/26/13 DPI - SCI DPR 2,789 157,922.00 07/26/13 SAS DURAND Investissements (SAM) 11,538 652,032.00 04/29/14 SCI GARHOLOU (Imprimerie Décombat) 7,000 397,763.00 04/29/14 TOTAL 37,484 2,045,585.00 % Réalisé /Surface cessible 16
Surface
(m²)
Prix TTC
(€) 4 – Trésorerie de l'opération
Au 31/12/16, la trésorerie est positive de 159k€.
Cependant, pour faire face à l’annulation de la vente au Crédit Agricole et aux perspectives de requalification et d’aménagement du pôle économique secteur Nord, il est proposé de renégocier l’emprunt en cours afin de reporter les échéances de 2017 et 2018 et rééchelonner les paiements jusqu’en 2025. Cette renégociation permet de préserver la capacité d’autofinancement de Clermont Auvergne Métropole en évitant le versement d’une avance remboursable.
Une délibération du Conseil communautaire doit être prise afin de tenir compte de la renégociation de l’emprunt garanti. Au 31/12/16, 5 500k€ ont été mobilisés par emprunt dont 700k€ ont été remboursés en 2013. Une première renégociation des deux prêts a eu lieu fin 2014 avec un étalement sur 10 ans (2015-2024) sur la base d’un nouvel emprunt de 3 775k€.
En ce qui concerne les avances, une première avance remboursable de 80k€ a été versée par Clermont Auvergne Métropole en août 2005, puis remboursée en décembre 2007. Une avance complémentaire de 950k€ a été versée en 2010, dont le remboursement est prévu sur les 3 derniers exercices de l’opération. De nouvelles avances remboursables ne sont pas prévues au 31/12/16.
La souscription d’un nouvel emprunt générant des frais financiers, une participation supplémentaire de 127k€ est prévue en 2025. Au 31/12/16, le montant total des participations allouées à l’opération s’élève à 2 020k€.
Il est à noter que malgré des ajustements, la trésorerie prévisionnelle devient négative pour les exercices 2017 à 2019.
N° DEL20171110_007
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Direction Accompagnement des entreprises / 3560
EN K€ Au 31/12/2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 TOTAL Avances recues Clermont Auvergne Metropole 1,030 1030 Remboursement avances Clermont Auvergne Metropole 80 100 300 550 1030 Emprunt mobilisé 5,500 5500 Remboursement emprunt mobilisé 2,480 400 410 420 431 442 453 464 5500 Avance CACF 1030 1030 Remboursement avance CACF 200 300 300 230 1030 Acomptes perçus sur cessions 1,038 1038 Remboursement des acomptes 1030 1038 Recettes à encaisser
Dépenses à régler travaux TTC 17 17 Dépenses à régler autres 9 9 Avances sur marché
TVA sur dépenses 962 69 101 104 62 124 122 183 77 1 1804 TVA pondérée 69 101 104 62 124 122 183 77 1 843 TVA sur recettes 287 17 102 186 368 368 349 349 222 179 2426 TVA sur marge taux normal
TVA sur marge taux réduit
Mouvements de TVA 5 14 -66 -82 -306 -244 -227 166 -146 -177 Remboursement crédit TVA fin d'opération 58
Trésorerie réelle solde période 297 -175 983 487 402 -27 -46 59 Trésorerie corrigée TVA solde période -257 677 243 175 -193 -192 -119
TRESORERIE CORRIGEE SOLDE CUMULE 159 -118 -334 -591 85 328 503 311 119 0
RESTES A REALISER 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 TOTAL 2017-2025 DEPENSES en K €
Acquisitions Foncières
Études 38 250 10 0 10 0 7 0 315
Travaux 344 319 550 351 649 651 950 429 4243
Frais Financiers 77 76 90 80 64 45 34 23 12 501
Rémunération de la Société 32 61 88 111 134 131 154 88 41 840
2 14 10 9 9 9 9 9 7 78
Frais et Impôts non Taxables -11 4 12 3 11 2 11 2 34
Rémunération de liquidation 66 66
TOTAL 482 724 760 554 877 838 1165 551 126 6077
RECETTES en K €
Subventions 52 52
Participations 127 127
Cessions 83 509 928 1840 1840 1744 1744 1112 894 10694
Produits Financiers
Produits Divers 73 73
Fonds de concours reçus
TOTAL 208 509 928 1840 1840 1744 1744 1112 1021 10946 10
Frais Divers et de
Commercialisation Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver le Compte Rendu Annuel à la Collectivité tel qu'il est arrêté au 31 décembre 2016 par la Société d'Équipement de l'Auvergne, concessionnaire de l'opération des Montels 3, annexé à la présente délibération,
de valider l'avenant n°8 annexé prévoyant une mission complémentaire (étude de repositionnement stratégique) d'un montant de 60 000 euros TTC.
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer ledit avenant
TOTAL VOTANTS : 83 = 74 Conseillers Présents + 9 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 81 = Pour : 81 + Contre : 0
Abstention : 2
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20171110_007
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Direction Accompagnement des entreprises / 3560 mètres PARC D'ACTIVITES DES MONTELS source des données: CRAG - ZA HISTORIQUE DES BILANS PREVISIONNELS SEAu
societe - REmungrslen de
de concours verse
recettes
EVOLUTION Evolution 2015/prévision 2004| 2004 prévison 2004 20042005 | 20052005 | 20082007 | 20002008 | 2010200 | 2000 | 2o1220t1 | 2otsm0i2 | 2otz0ts | 2012014 | 2052014 | 20162015 Te HET Lu ua TE F Fr TR Tr Fr TH F # TR [ot acquisionsFoncères cz 10427 où Fa 4e Th 1% on 0% 0% où 1% 1% om (dont travaux Te 10.88% 850% 02% sex 0% ex ace 080% 1808 ostx 085% 48% 237% (dont frais Anar 7Eou 100. un CA 104% 44 11 we 1e 97% 122%. oo. 109% n Clerc en valeur (K€ es 1200 1200 2020 2020 2147 :
-
L
;
.
1
.
Clermont Communauté Cahier des Charges
Z.A.C des Montels
ARTICLE 20 : Garantie des emprunts.
À la demande des organismes prêteurs et compte tenu du montant des emprunts tels Qu'ils résultent du plan global de trésorerie défini à l'article 18, mais à l'exclusion des relais exceptionnels de trésorerie, la Collectivité cocontractante accorde sa garantie au service des intérêts et au remboursement des emprunts contractés par la Société pour la réalisation de l'opération, dans la limite édictée par ta réglementation en Vigueur et en application des principes posés par les dispositions légales et réglementaires relatives aux sociétés
d'économie mixte locales.
Une garantie peut, en outre, être demandée à d'autres Personnes, notamment à tout
actionnaire de la Société, Tous les garants peuvent exercer le contrôle financier prévu à
l'article 18 au profit de la Collectivité cocontractante. En outre, les collectivités territorialas ou leurs groupements qui auront donné leur garantie et qui ne seraient pas directement administrateurs de la Société ont le droit de se faire représenter au Conseil d'Administration de la Société par un délégué spécial ainsi qu'il est dit dans les dispositions légales et
réglementaires relatives aux sociétés d'économie mixte loca!es
La Collectivité cocontractante s'engage à mettre à la disposition de la Société le produit des emprunis qu'elle avait contractés pour la réalisation de Fopération, la Société ayant
l'obligation de prendre en charge le paiement des annuités dans le cadre de l'opération.
Lorsqu'il résulte du budget prévisionnel prévu à l'article 19 que la Société n'est pas en
mesure de faire face aux charges de la quote-part des emprunts garantis en application du
présent article, la Collectivité cocontractante inscrit à son budget primitif de l'année à venir les crédits nécessaires pour remplir ses obligations vis-à-vis des Organismes préteurs.
Les sommes ainsi versées par le ou les garants à l'organisme préteur ont un caractère
d'avances de fonds recouvrables que la Société doit rembourser, sous réserve de ce qui est dit aux articles 22 et 25 ci-après.
ARTICLE 21 : Rémunération de la Société.
L La Société est autorisée à imputer dans une limite forfaitaire le coût de son
fonctionnement pour l'exécution des missions et des tâches relatives à la
présente convention, au compte conventionnè! de l'opération, en fonction de l’état
d'avancement des différentes tâches qui lui ont été confiées.
Ces imputations forfaitaires, dénommées « rémunérations » ont été déterminées entre les
païties, comme suit. Ellés sont reprises dans la présentation du compte de résultat
prévisionnel de l'opération.
Il. Ces imputations forfaitaires sont déterminées de la façon suivante :
1} La Société percevra une rémunération de 1% du montant TTC des prix de revente à
l'opération par la Collectivité cocontractante ou Par son porteur foncier des terrains acquis par eux, les Collectivités Territoriales qui ieurs sont adhérentes ou l'Etat,
préalablement à la date d'entrée en vigueur de la présente convention.
sociète d'Equipement de l'Auvergne
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Direction Accompagnement des entreprises / 3560 Lo
L.___+#
v———{
——
—1
Clermont Communauté Cahier des Charges
Z.A.C des Montels
IL.
Pour les autres terrains, la Société pPercevra Une rémunération de 3,5% H.T. du
montant TTC des acquisitions toutes taxes et
frais compris, des indemnités fixées définitivement
par le Juge en cas d'expropriation et des valeurs d'apport des terrains
ayant fait l'objet de convention de participation.
2) Pour la conduite technique des travaux prévus à l'article 2 b}, la Société
aura droit à une rémunération déterminée comme suit :
3,9 % hors taxe des dépenses liées aux travaux
TTC, y compris honoraires et dépenses directement liées aux travaux.
La rémunération sera acquise lors de la constatation de la
réalisation des travaux effectués.
3) Pour la gestion administrative, comptable et financière prévue à l'article 2 d), la Société
aura droit à une rémunération déterminée comme Suit: 3,5 % HT du
montant de l'ensemble des dépenses TTC
constatées dans l'opération ainsi qu'il est dit à l'article
19, à l'exclusion cependant de sa propre rémunération et du montant TTC des
prix de revente à l'opération par la Collectivité
coconiractante ou par son porteur foncier des
terrains acquis par eux, les Collectivités Territoriales qui leurs sont
adhérentes ou l'Etat, préalablement à la date d'entrée en vigueur de la présente
convention.
4) Pour les missions d'assistance à Ia Commercialisation prévues à l'arlicle 2 e), outre l'impuiation à l'opération des dépenses payées aux tiers, l'aménageur aura droit à
une rémunération déterminée comme suit :
Forfaitairement pour chacune des cessions, et quelque soit l'acquéreur, 3.000,00 €, laquelle Somme sera perçue par la Société
à la date de la Signature de la promesse de vente
ef qui Sera conservée par elle en cas de non réalisation de la vente, sauf si la non
réalisation intervient du fait de la Société.
1% des montants TTC des prix fixés dans les actes de cession ou de location à
long terme aux utilisateurs, les loyers des baux emphytéotiques ou à construction étant pris pour leur valeur capitalisé Lors du bail.
En cas de rabais décidé par la Collectivité Coconiractante sur le prix de cession, le calcul
de la rémunération tiendra compte du prix de cession de terrain figurant au dernier
CRACL soumis à l'approbation de la Collectivité coconractante, sans tenir compte
du rabais consenti.
5) Pour la mission de liquidation, après l'expiration de la convention publique
aménagement, la société aura droit à une rérnunération égale à 0,4% de la demi-
somme de l'ensemble recettes plus dépenses TTC constatées dans l'opération à l'exclusion de sa propre rémunération et du
montant TTC des prix de revente à l'opération
par la Collectivité cocontractante ou par Son parteur foncier des terrains
acquis par eux, les Coilectivités Territoriales qui leurs sont adhérentes ou
l'Etat, préalablement à la date d'entrée en vigueur de
la présente convention.
Les montants forfaitaires et pourcentages fixés ci-dessus pourront être révisés par accord entre ies 2 parties, pour être mieux adaptés, en cas de besoin, aux frais réels
de fonctionnement de la Société pour cette opération, notamment
dans le cas où la durée de la Convention serait supérieure
à celle prévue à l'article 5 ci-dessus ou dans le Cas d'une
modification du programme telle que prévue à l'article 18.1V ci-dessus.
société d'Equipement de l'Auvergne
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Direction Accompagnement des entreprises / 3560 {..
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Le
Clermont Communauté Cahier des Charges
Z.A.C des Montels
IV, La rémunération forfaitaire annuelie de la Société est calculée en appliquant les règles
définies au paragraphe H ci-dessus à partir des éléments comptables de l'exercice
considéré.
Elle Sera imputée mensuellement par la Société au compté de l'opération, sous forme
d'acomptes. Ceux-ci seront calculés pour les rémunérations au pourcentage sur les mouvements constatés pendant le mois en cours, et pour les autres, par douzième, à
partir des prévisions budgétaires établies contormément aux dispositions de l'article 19.
Suuere u cyurpement de l'Auvergne
Page 19 4
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Direction Accompagnement des entreprises / 3560 Re Gen: Commune de Cébazat rs
À SEAU ZAC des MONTELS II! dément Société d'Equipement al y ÉP de luvergre” PLAN DE COMMERCIALISATION AU 13/07/2017 “métropole
+
Surface cosibie totale:
Surface vendue : Acte et Promense de vente signée
Surface seus promesse de vente sn cours de siguwiure 9 9
Surface libra 189 676 83 Er
ES Caïlnet BISIO et ASSCIES
FES Se Lots avec acte et promesse de vente signée Terrains libres tministolut
EE UMA FAO TIZLESST FA] lets avec promesse de vente en cours de signature Echelle : 1/2500 Era: tab Aie @anadontr
A SEAU OP 468 — ZAC DES MONTELS 1 — CRACL au 31/12/16 9/24
N° DEL20171110_007
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Direction Accompagnement des entreprises / 3560 SEAU Société d'Équipement
de l'Auvergne KA
OP 468 — ZAC des MONTELS I]
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
OC CNT RERO OUR
Sur comptes arrêtées au 31 décembre 2016
RARE SN EANSREES juillet 2017 N° DEL20171110_007 12/48 Direction Accompagnement des entreprises / 3560 SE * 8 En [N a | EE w Société d'Équipement
MERE UE
l- Rappel
Objet
Eu
EJ
Ill- Présentation de l’opération
ED IV- Les dépenses
e Acquisitions foncières
e Études tiers
Travaux
Es
03
e
®
Frais financiers court terme
e Frais financiers sur emprunts
e Rémunération de la société
e Frais divers et de commercialisation
e Frais et impôts non taxables
V- Les recettes
e Les subventions
Les participations
e Les cessions
e Les produits financiers
VI- Les moyens de financements
O9
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EE
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2
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e
e Les emprunts
Les avances
EL
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53
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_ SEAL OP 468 — ZAC DES MONTELS I CRACL au 31/12/16 2/24
N° DEL20171110_007
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Direction Accompagnement des entreprises / 3560 Par délibération en date du 16 avril 2004 le Conseil Communautaire a désigné la Société d’Équipement de
l'Auvergne comme aménageur de la ZAC des MONTELS Ill et a approuvé la convention publique
d'aménagement.
La concession avait une durée initiale de 9 ans. Cette durée a été prorogée par avenant n°3 au 31 décembre
2018, par avenant n°5 au 31 décembre 2020 puis par avenant n°6 au 31 décembre 2025.
Conformément à l’article 18 du cahier des charges de la concession d'aménagement et l’article 5.1.1. de la
loi n°83-597 du 07 juillet 1983 sur les SEM locales, l’aménageur doit fournir à la collectivité un compte rendu
annuel d'activité qui comprend le bilan de l’année passée et les prévisions pour les années à venir.
- Depuis l'instruction fiscale du 15 mars 2010, nos ventes de terrains à bâtir sont soumises à la TVA sur marge.
En effet, l’article 268 du code général des impôts (CGI) dispose que la cession d’un terrain à bâtir par un
assujetti agissant en tant que tel est soumise à la TVA sur la marge lorsque l’acquisition par le cédant n’a
pas ouvert droit à déduction lors de son acquisition initiale.
- Néanmoins en 2016, l'administration marginalise les cas de taxation sur la marge.
Deux réponses ministérielles (réponses ministérielles n° 94538 JOAN Q 20 septembre 2016, p. 8514 et n° 96679
JOAN Q 20 septembre 2016, p. 8522) ajoutent une nouvelle condition au régime des cessions en TVA sur marge
en réservant son application aux seuls biens conservant les mêmes caractéristiques physiques et la même
qualification juridique entre l'achat et la revente.
Il est ainsi énoncé qu'« en cas de division parcellaire intervenue entre l'acquisition initiale et la cession ayant
entrainé un changement de qualification ou un changement physique telle une modification des superficies
vendues par rapport à l'acte d'acquisition, la taxation doit se faire sur le prix de vente total en application des
articles 266 et 267 du CGI! ».
Plus précisément il convient d'appliquer la TVA sur marge, dès lors que les actes d’achat et de vente permettent
très clairement de constater que la parcelle est revendue « en l’état » (superficie inchangée, et qualification
de terrain à bâtir dans les deux actes).
En conséquence, et dès lors que les tènements fonciers vendus font l’objet d’une division parcellaire, les
cessions de terrains à bâtir de l'opération seront désormais soumise à la TVA sur le prix total.
Du fait de cette modification de la doctrine fiscale, il est prudent de provisionner le montant de l’écart de TVA
enregistré jusqu’au changement de cette doctrine (période 2014/2016). Ce montant s'établit à 14.994,83 € et
apparaît en recette négative au bilan de l'opération.
SEL OP 468 — ZAC DES MONTELS I — CRACL au 31/12/16 3/24
N° DEL20171110_007
14/48
Direction Accompagnement des entreprises / 3560 - Cette opération fait l’objet d’un droit à récupération de la TVA de 100 % tout au long de l’année,
- La déclaration de TVA est mensuelle
- Le plan de trésorerie tient compte de l'augmentation du taux de 19.60% à 20% au 1er janvier 2014.
NB : les chiffres présentés dans le bilan prévisionnel ci-joint pourront subir des ajustements fiscaux lors de la
liquidation de l'opération.
SEAL OP 468 — ZAC DES MONTELS IN — CRACL au 31/12/16 4/24
N° DEL20171110_007
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Direction Accompagnement des entreprises / 3560 Cu
O1
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Fiches descriptives
SEAL OP 468 — ZAC DES MONTELS I] — CRACL au 31/12/16 5/24
N° DEL20171110_007
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Direction Accompagnement des entreprises / 3560 ge
2
22
C2
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Compte Rendu Annuel à la Collectivité
Comptes Arrêtés au 31 Décembre 2016
-Présenté en 2017 -
{art L. 309-5 du Code de l'Urbanisme - Art L. 1523-2 et L. 1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales]
Nom de l'opération :
Responsable Projet - C. GUILBERT
Lo Société d'Équipement de l'Auvergne
I eee Eee eme ere rer meer er era
| OP N°468 - Z.A.C. des MONTELS III à Cébazat
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
[ Nature de la convention : Convention Publique d'Aménagement |
l
Délibération
Séance Dépôt Préf, Signature Dépôt Préf. Expiration
Convention 16-avr.-04 22-avr.-04 02-déc.-04 06-déc.-04 06-déc.-13
Avenant n°1 : Rémunération spécifique pour études complémentaires 10-déc.-04 22-déc.-04 26-janv.-05 31-janv.-05
Avenant n°2 : Mise en place d'une rémunération par phase 20-déc.-05 09-janv.-06 26-janv.-06 27-janv.-06
Avenant n°3 : Prorogation et procédure HQE 26-juin-09 07-juil.-09 03-août-09 04-août-09 31-déc.-18 Avenant n°4 : Rémunération sur cession à 3,5% 09-avr.-10 20-avr.-10 26-avr.-10 09-juin-10 L
Avenant n°5 : Participation de 1.200 K€ + prorogation 28-févr.-14 11-mars-14 14-avr.-14 13-mai-14 31-déc.-20
Avenant n°6 : Participation portée à 1 570 K£+ prorogation 17-oct.-14 17-oct.-14 21-nov.-14 18-déc.-14 31-déc.-25
Avenant n°7 : Participation portée à 2 020 K€ 16-oct.-15 28-oct.-15 23-nov.-15 15-déc.-15 Avenant n°8 : rem spécifique sur étude (60K£€) En cours
Convention de versement d'une rémunération d'Etudes à ; ; (Etude règlement du PLU} 20-déc.-05 09-janv.-06 | 26-janv.-06 27-janv.-06 |
n°1 14-avr.-05
n°1 : modification de l'echéancier de remboursement
n°2 de versement d'une avance = -
de versement d'une avance de trésiorerie 13-déc.-10 16-oct.-12
n°4 de versement d'une avance de trésorerie 11-mars-14 14-avr.-14 13-mai-14
Fin de validité de la convention 31 décembre 2025
een
Procédure d'aménagement :
ZA.C. ZAC DES MONTELS Ii! ]
Dossier de Création de la Z.A.C.
Dossier de Réalisation de la Z.A.C.
Dossier de réalisation - modificatif n°1
Dossier de réalisation - modificatif n°2
Examen par l'assemblée délibérante du précédent CRAC 09-déc.-16
inancement de l'opération :
|AVANCES REMBOURSABLES
Montant conventionnel des avances de trésorerie 1 030 000 €
Montant de la nouvelle avance de trésorerie à approuver par la collectivité 1030 000 € |{En cumulé)
| PARTICIPATIONS
Montant conventionnel des participations initiales 0€
Montant conventionnel des participations au titre du dernier CRAC approuvé 2020000€ {ira cumuk)
Montant de la nouvelle participation à approuver par la collectivité 2147000€ lien cumué)
EMPRUNTS
Montant des emprunts garantis par la collectivité {capital d'origine) 5 500 000 €
Montant des emprunts garantis par la collectivité {capital restant dû) 3 020 000 €
Montant des nouveaux emprunts à garantir par la collectivité 0€
2 Compte Rendu Annuel à la Collectivité sur Comptes Arrêtés au 31 décembre 2015
N° DEL20171110_007
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Direction Accompagnement des entreprises / 3560 A Société d'Équipement de l'Auvergne
La
LD
OP N°468 - Z.A.C. des MONTELS III à Cébazat
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE LE
Rappel des données physiques de l'opération 3
ES
n DThcqustion )
acquise à acquérir totale
1 Surface à acquérir dans le périmètre de l'opération 283 462 m? 0m 283 462 m°?
) Surface à acquérir extérieure au périmètre de l'opération 1 728 m°? 0 m2? 1 728 m°
Surface bâtie dans le périmètre de l'opération 0 m? 0 m2? 0 m°
[l Surface d'acquisition à réaliser (en m?) 285 190 m° 0m? 285 190 m?
[] Surface d'acquisition (en m2) non soumise à la TVA 283 415 m°
Surface d'acquisition (en m°) soumise à la TVA 0 m°
[ | Surface d'acquisition ne rentrant pas en compte pour le calcul de la TVA sur marge (hors périmètre opération) 1728 m°
Surface totale de l'opération après réunion de parcelles - Arpentage - D.A. (en m°) 283 462 m°
eZ Cessions
(] A _ viabilisée à viabiliser | totale
Surface totale de l'opération (en m2) 283 462 m°? 0 m°? 283 462 m°
| A FRS ouvrages asst autres (EDF, RIS, ee g
[| A | \{bassins, fossé...) espaces verts, etc)
(Surface d'espaces publics (en m°?) 69 487 m? 69 487 m°
cédée à céder, viabilisée à céder, à viabiliser totale |
Surface de cession (en m?, hors espaces publics) 37 484 m? | 106 197 m? 70 294 m? 213 975 m°
2 Compte Rendu Annuel à la Collectivité sur Comptes Arrêtés au 31 décembre 2016
N° DEL20171110_007
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Direction Accompagnement des entreprises / 3560 Points administratifs
La ZAC des Montels III a été créée par délibération du Conseil Communautaire de Clermont Communauté
réuni le 23 juin 2005.
Le dossier de réalisation a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 3 février
2006. Le dossier de réalisation et le programme des équipements publics modificatifs n°1 ont été
approuvés par délibération du Conseil Communautaire en date du 20 juin 2013. Suite à la modification n°12
du PLU de la commune de Cébazat, pour l’accueil du siège social d’une grande unité tertiaire, le programme
des équipements publics et le dossier de réalisation de la ZAC ont fait l’objet d’un modificatif n°2 approuvés
par délibération du conseil communautaire du 19 juin 2015.
L'arrêté de Déclaration d’Utilité Publique a été pris par Monsieur le Préfet le 21 Septembre 2006.
Le Dossier Loi sur l’Eau est approuvé et mis en œuvre (arrêté n°09/02550 du 08 octobre 2009 portant
autorisation au titre de l’article L214-3 du Code de l’Environnement). Clermont Auvergne Métropole doit
réaliser les études hydrauliques sur la rase comme demandé dans cet arrêté.
Avancement travaux
Les travaux de l'échangeur d'accès sont terminés, ainsi que la première phase de viabilisation de la partie
sud. Début 2014 les travaux de viabilisation d’une première phase du secteur nord ont été réalisés,
permettant notamment d'alimenter la parcelle SAM. Des travaux complémentaires sur le bassin d'orage
(nécessaires au dossier loi sur l’eau) et sur les ouvrages d’assainissement ont également été faits courant
2014.
Des travaux d'extension de la voie NORD EST sont en cours, permettant ainsi de desservir le lot
DECOMBAT.
Les travaux du secteur nord et de finitions seront programmés en fonction de l’avancement de la
commercialisation.
Archéologie
La ZAC des MONTELS III a été répertoriée par les services de la DRAC en secteur sensible pour la présence
éventuelle de vestiges archéologiques.
Un diagnostic archéologique préventif a été réalisé sur l’ensemble de la ZAC, en deux phases :
- Aucun vestige n’a été détecté dans la moitié Sud de la ZAC.
- La partie Nord renferme des vestiges, sur une surface limitée. La SEAu s’est rapprochée des services
de la DRAC pour élaborer des prescriptions d'aménagement à la parcelle et permettre ainsi la
préservation du patrimoine archéologique. Après concertation, ces hypothèses ne peuvent
techniquement être mises en place sur le site. En conséquence l'arrêté de prescriptions de fouilles
a été adressé à la SEAu le 18.10.12, la surface concernée est de 43.750 m°, soit près de la moitié du
secteur nord.
SEA OP 468 — ZAC DES MONTELS IN — CRACL au 31/12/16 6/24
N° DEL20171110_007
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Direction Accompagnement des entreprises / 3560 Différents échanges ont eu lieu entre Clermont communauté et la DRAC pour évoquer les contraintes liées
à la réalisation des fouilles : délais de mise à disposition des terrains aux entrepreneurs, coût des fouilles. La
réponse a été communiquée par Clermont Communauté à la SEAU par courrier reçu le 29 aout 2013, à
savoir : nécessité de réaliser une campagne de fouilles sur le site. Néanmoins, la DRAC a proposé une
solution technique qui permet de minimiser les coûts des fouilles. Un nouvel arrêté a été pris le 07 aout
2014.
Suite à consultation, l'opérateur archéologique EVEHA a été retenu pour réaliser ces fouilles sur 43.750 m2,
pour un montant de marché de 780 K€ HT.
En cours de chantier, la découverte d'éléments archéologiques inattendus et importants sur le plan
scientifique ont conduit la DRAC à demander à l'opérateur archéologique et à la SEAu une augmentation
des moyens de terrain et de post -fouille de l'opération. Le marché a ainsi été porté à 860 K€ HT. Le refus
aurait conduit à l'impossibilité de lever le gel archéologique sur ce secteur.
Un dossier de demande de subvention au titre du FNAP (Fonds National pour l’Archéologie Préventive) a
été déposé et l'opération a pu bénéficier d’une subvention de 258.041,40 £ du Ministère de la Culture et de
la Communication (arrêté du 7 septembre 2016).
Commercialisation et vocation du parc d'activités
Le parc d'activité avait à l’origine une vocation tertiaire. Face au très faible niveau de demande sur ce
secteur au démarrage de la commercialisation, la Mairie de Cébazat a traduit dans le PLU de la Commune la
volonté d'élargir la vocation de cette zone aux activités artisanales et industrielles, en maintenant le niveau
de qualité environnementale souhaitée depuis l’origine.
Cette volonté ayant été relayée auprès de Clermont Communauté, le dossier de réalisation de la ZAC ainsi
que le cahier des charges de cession des terrains ont fait l’objet d’une modification n°1 pour pouvoir
accueillir des activités de ce type dans le parc d'activités.
PROJET SANCY / CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE
Le dossier commercial majeur des 2 précédentes années sur cette opération concerne l'implantation du
nouveau siège social du CREDIT AGRICOLE CENTRE France. Le choix du site des Montels III a été connu fin
2014. Une promesse de vente a été signée le 27 novembre 2015 avec le Crédit Agricole Centre France pour
l'acquisition d’une surface de 10,25 ha (sur 3 parcelles) en vue de l’implantation du « Projet Sancy ».
Un premier permis de construire a été déposé en septembre 2015. Suite à des problèmes sur le PC, celui-ci
a été retiré et un nouveau PC a été déposé en octobre 2015. La réitération de l’acte authentique était
prévue fin avril 2016, à la fin des délais de recours.
L'arrêté accordant le permis de construire a été délivré le 5 JANVIER 2016, suite aux dépôts du permis de
construire et pièces complémentaires
En février 2016 : courrier de Madame la Préfète à Monsieur le Maire de CEBAZAT indiquant que l’arrêté de
permis de construire du 5 janvier 2016 « apparait entaché d’illégalité ». La principale raison concerne
l'absence d'étude sécurité alors même que le classement de l’amphithéâtre l’impose. Après concertation
du MATE auar lac caryices de l'Etat, il est convenu qu’un PC modificatif mrierair tra dénacé
SEA OP 468 — ZAC DES MONTELS I! — CRACL au 31/12/16 7/24
N° DEL20171110_007
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Direction Accompagnement des entreprises / 3560 Par courrier du 5 aout 2016, le CACF informe la mairie de Cébazat du retrait de son permis de construire
initial et du non dépôt d’un PC modificatif, car le projet ne « paraît plus répondre aux besoins du Crédit
Agricole Centre France ».
Dès lors, les partenaires du projet se sont attachés à établir un protocole de résiliation de la vente entre la
SEAu et le CACF. Ce protocole d'accord a été signé le 7 juillet 2017, et prévoit :
- La reprise et la vente par la SEAu des terrains désignés dans la promesse de vente
- La conservation provisoire par la SEAu du dépôt de garantie versé par la CACF pour un montant de
1.030.042,50 €. La somme (défalquée du montant indiqué au point suivant) sera reversée au CACF
au prorata des mètres carrés de terrains vendus par la SEAu, dès lors qu'ils concernent les parcelles
du projet Sancy. Le premier versement ne pourra se faire qu’à partir du 07.01.2019. Et le solde au
plus tard le 31.12.2085 (fin de la convention d'aménagement)
- La conservation par la SEAu sur dépôt de garantie d’un montant de 88.238,87 € correspondant aux
dépenses spécifiques engagées par la SEAU pour le projet CACF et non valorisables pour d’autres
projets : prestations du géomètre ou de l’architecte conseil, …
L'abandon du projet SANCY sur la ZAC constitue l’opportunité de repositionner l'opération d'aménagement
au cœur du développement stratégique du nord agglo et le reconnecter aux projets de ce secteur :
requalification du secteur de Ladoux, développement du pôle Michelin autour du projet Urbalad,
développement du Parc Logistique Clermont Nord, …
La ZAC doit se donner les ambitions pour rentrer dans ce mouvement de dynamisme économique et
devenir le TECHNOPOLE 3.0 de la Métropole, avec la présence sur site du DATA CENTER d’IBO. Ce
repositionnement passe par la réalisation d’études de développement stratégique, la reconfiguration du
site et la définition d’une nouvelle programmation urbaine.
l'est proposé au concédant de lancer ce travail dès fin 2017, la première étape permettrait de désigner un
maitre d'œuvre qui aura pour mission de préciser l’ambition programmatique du secteur, avant de réaliser
les études de conception et règlementaires puis la mise en œuvre opérationnelle.
Pour réaliser cette mission spécifique, un avenant à la convention publique d'aménagement doit être
approuvé par le concédant. Le projet d’avenant est joint à l’envoi du présent CRAC.
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N° DEL20171110_007
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Direction Accompagnement des entreprises / 3560 F3
Bilan financier
SEL
Plan de trésorerie — bilan prévisionnel
OP 468 — ZAC DES MONTELS IN — CRACL au 31/12/16 19/24
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Direction Accompagnement des entreprises / 3560 SEAU Société d'Équipement
de l'Auvergne
BILAN FINANCIER PREVISIONNEL
DEPENSES RECETTES
Libellés en K€ Libellés en K€
ACQUISITIONS FONCIERES 2 129|/SUBVENTIONS 772
ETUDES D'INGENIERIE PRESTATAIRES 300]|PARTICIPATIONS 2 147
ETUDES D'INGENIERIE SEAu 125
TRAVAUX 9 080
CESSION 12 453
FRAIS FINANCIERS 1 816
REMUNERATION DE LA SEAu 1 795|PRODUITS FINANCIERS 25
FRAIS DIVERS 229|PRODUITS DIVERS 78
(COMMERCIALISATION / IMPOTS...)
FONDS DE CONCOURS VERSES O|FONDS DE CONCOURS RECUS 0
TOTAL DEPENSES 15 475 TOTAL RECETTES 15 475
ep Compte Rendu Annuel à la Collectivité sur Comptes Arrêté au 31 Décembre 2016
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Direction Accompagnement des entreprises / 3560 à la Collectivité Comptes Arrêtés au 31 Décembre 2016
| OPN'468-ZALC. des MONTE CSbezet J
= FRAIS DIVERS
(COMMERCIALISATION /
IMPOTS...) * REMUNERATION DE LA SEAu 23 Ke __# ACQUISITIONS FONCIERES
1 795 K€ | | / 2 129 K€
“ ETUDES D'INGENIERIE
Su PRESTATAIRES
s 300 K€
= FRAIS FINANCIERS
1816 K€
» ETUDES D'INGENIERIE SEAu
. = RÉPARTITION 125 K€ DES DÉPENSES
= TRAVAUX 15 475 K€
a 9080K€
ga
é A
L3
PRODUITS DIVERS »% SUBVENTIONS
pa 78K€ 772K€
L 4 # PRODUITS FINANCIERS # PARTICIPATIONS
25 K€ 2 147 K€
;
LE 9
V3
RÉPARTITION
, DES RECETTES È 15475 K€
» CESSION
Li 12453 K€
LES POINTS A RETENIR DU CRAC 2016 :
> Une trésorerie impactée par l'abandon du projet CACF, nécessitant de différer 2 échéances d'emprunt (pas
LJ __ d'avance possible). Cette modification implique des frais financiers supplémentaires, et une demande de
| participation du concédant au titre de ces frais.
| > L'abandon du projet CACF constitue l'opportunité de repositionner le parc d'activités au sein du développement
| du secteur économique nord de l'agglomération, en lien avec la requalification du secteur de Ladoux et le projet
ésence aux Montels du Datacenter IBO. Cette stratégie inpuque sur 1 PICVISIUIHIEI UE
1 vperauon ae nombreux enjeux économiques et techniques.
N° DEL20171110_007
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Direction Accompagnement des entreprises / 3560 CS
D
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CC
CC
0
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Note de conjoncture
SEUL OP 468 — ZAC DES MONTELS I — CRACE au 31/12/16 11/24
N° DEL20171110_007
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Direction Accompagnement des entreprises / 3560 Les dépenses du bilan regroupent les postes suivants :
© Acquisitions foncières
Réalisé au 31.12.16 : 2.129 K€
L'ensemble des terrains de l’opération a été acquis, ainsi que les bâtiments.
Les démolitions ont eu lieu en 2009.
Suite à la demande d’alignement le long de la RD 2009 auprès du Conseil Général, des régularisations
foncières ont été faites en 2016 pour un montant de 8.165 € (correspond au soulte des échanges SEAu /
Conseil Départemental).
Études tiers
Réalisé au 31.12.16 : 45 K£ HT
Comprenant : étude d'impact, dossier loi sur l’eau, études géotechniques, diagnostics amiante, diagnostic
pollution... ;
Prévisionnel : 273 K€ HT. Une somme importante est inscrite sur ce poste pour 2017 / 2018 au titre des
études de repositionnement stratégique de la ZAC et des études règlementaires associées.
Etudes d'ingénierie SEAu
Réalisé au 31.12.16 : 65 K€
Comprends les missions d'ingénierie SEAU pour la réalisation des dossiers de DUP, de création de la ZAC, de
réalisation de la ZAC et des modifications ultérieures.
Prévisionnel : 60K € HT, correspond à l’avenant à délibérer pour le suivi de l’étude de repositionnement
stratégique du secteur.
Travaux taxables et non taxables
Réalisés au 31.12.16 : 4.835 K€ HT. Comprenant :
e 4.437 K€ HT de travaux : travaux de viabilisation du secteur sud (terrassements, assainissement,
démolitions, réseaux secs, AEP, …). En 2016 les principales dépenses sur ce poste concernent les
fouilles archéologiques du secteur nord
e 281 K€ HT d'honoraires sur travaux (maître d'œuvre, SPS, géomètre, ..)
e 117 K€ de travaux non taxables {éclairage provisoire, alimentation BT des lots ..)
Prévisionnel :
Le PROJET d'aménagement du parc d'activités a été modifié en vue de l'installation du projet du CACF.
Suite à l'annulation de ce projet, et toujours dans le cadre du repositionnement stratégique du secteur, il
est nécessaire de revoir la configuration globale du secteur, tout en étant en mesure de répondre
rapidement aux besoins d'installation immédiate des porteurs de projet.
SEL OP 468 — ZAC DES MONTELS I — CRACI au 31/12/16 12/24
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Direction Accompagnement des entreprises / 3560 Une somme globale de 4.245 K€ HT a été inscrite au bilan financier prévisionnel. Ce montant est estimatif,
et devra être précisé dans le cadre des études à venir et suivant le niveau d’ambition programmatique qui
sera donné au site. Mais il permet d'apprécier l'impact du repositionnement sur le bilan d'opération.
Sur 2017 les travaux suivant ont été programmés : extension de la voirie à l’est de la ZAC, afin de desservir
la parcelle DECOMBAT (engagement pris envers le client au moment de la vente du lot) + travaux de
reconfiguration de l’ilot central de la ZAC (afin d'améliorer l’identité visuelle en entrée de zone). Le
montant de ces travaux est d’environ 150 K£ (avec honoraires maître d'œuvre, géomètre SPS ….)
Un diagnostic pollution a été réalisé sur un massif d’origine anthropique d'environ 1.800 m?. Les résultats
indiquent la présence de déchets de différentes catégories : dangereux (20% - présence notamment
d'amiante), non dangereux (33,3%), inertes + (13,3%) et inertes (33,3%).
Ces déchets devront être évacués et éliminés conformément à la règlementation. Le coût de ces travaux est
estimé par le prestataire en charge de l’étude entre 275 et 300 K€ HT (coût basé sur des ratios de volumes,
à préciser lors du démantèlement du stock). Ces travaux seront réalisés sur fin 2017 / début 2018.
Frais financiers
Réalisés au 31.12.16 : 1.316 K€ dont :
- 83 K€ sur court terme {lié au déficit ponctuel de trésorerie)
- 1.233 K€ sur emprunts mobilisés
* Les frais financiers sur court terme, liés à la trésorerie de l'opération, sont calculés sur la base du planning
prévisionnel recettes / dépenses (tableau détail ci-joint), à ajuster en fonction du déroulement réel de l’opération et des
moyens de financement qui pourront être mis en place (emprunts, avances de trésorerie...)
Les 2 emprunts encore en place mi 2014 ont été renégociés fin 2014. Le coût de cette négociation était de
119 K€ en frais de remboursement anticipé + 4 K€ de frais de commission soit 123 K€.
Le prévisionnel des cessions à venir, en parallèle aux dépenses nécessaires aux études de développement
du secteur, impacte fortement la trésorerie de l'opération. Une demande d‘avance a été faite auprès du
concédant et un travail sur la trésorerie a été fait avec ses services pour trouver une solution. L'option du
versement d’une avance ayant été écartée par Clermont Auvergne Métropole, la SEAu va renégocier
l'emprunt afin de reporter les échéances de 2017 et 2018 et ré-étaler les paiements jusque fin 2025 (fin de
la convention).
Il est à noter que cette renégociation de contrat aura des conséquences sur le montant global des frais
financiers, estimé à 137 K£.
Rémunération de là sociête
Réalisé au 31.12.16 : 889 K€
Calculés suivant taux contractuels fixés dans le cahier des charges de la convention.
Prévisionnel en fin d'opération : 1.775 KE.
rai: divers et de commercialisation
Réalisé au 31.12.16 : 76 K€ HT
Ce poste comorend l’ensemble des frais divers suivants :
SEAL OP 468 — ZAC DES MONTELS I — CRACL au 37/12/16 13/24
N° DEL20171110_007
27/48
Direction Accompagnement des entreprises / 3560 e frais de commercialisation (éditions de documents à l’attention des futurs acquéreurs),
e frais divers taxables coûts de reprographie (DCE), frais liés à la passation des marchés (appel
d’offre,...), les frais liés aux procédures administratives (enquêtes publiques, dossier loi sur l’eau...)
e les frais de bornage
Prévisionnel : une provision de 77 K€ a été portée au bilan de l'opération.
ras et impôts non taxables
Réalisé au 31.12.16 : 43 K€
Ce poste comprend les frais suivants
e les impôts fonciers non taxables
e les frais divers non taxables (frais du commissaire enquêteur...)
Prévisionnel : une provision de 48 K€ a été portée au bilan de l’opération, auxquels il faut déduire le
dégrèvement de 15 K€ obtenu sur la taxe foncière (passage d’une taxation sur agricole et non plus à
construire après l'abandon du projet CACF).
SEA OP 468 — ZAC DES MONTELS I — CRACL au 31/12/16 14/24
N° DEL20171110_007
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Direction Accompagnement des entreprises / 3560 Les recettes du bilan regroupent les postes suivants :
®Les subventions
e SUBVENTIONS SUR L’'AMENAGEMENT DU PARC
Conseil Régional d'AUVERGNE :
Le parc d'activités des MONTELS bénéficie d’une subvention du schéma régional des parcs d'activités
d'Auvergne attribuée par le Conseil Régional d'Auvergne (niveau 2).
Cette subvention s'élève à 25% du montant HT des travaux, plafonnée à 400 000 € (ou à 5€/m?).
Aménagement de Parcs d'Activités Industrielles ou Artisanales : commission permanente du 21 novembre
2011 = 400.000 €
Conseil Général du PUY-de-DOME :
Le Parc d'activités des Montels Il a également fait l’objet d’un accord du Conseil Général du Puy-de-Dôme
pour l’octroi d’une subvention, au titre de l’aide à la création, à l’extension, et à la réhabilitation des zones
d'activités.
Cette subvention s'élève à 25% des investissements (hors acquisitions foncières), plafonnée à 180 000 £,
plafond qui a été porté à 300 000 £ pour le Parc d'activités des MONTELS, grâce à son classement de niveau
2 du schéma régional.
Aide à la création, à l'extension et à la réhabilitation de zones d'activités : commission permanente du 6
avril 2009 = 300.000 €
Total des sommes perçues sur ces 2 subventions au 31.12.16 : 514.360 K€.
Les subventions arrivant à échéance au 31.12.13, la SEAU a demandé à Clermont Communauté de se
rapprocher des financeurs afin de leur demander des prorogations de délais pour ces subventions
(permettant d'intégrer au minimum les travaux de viabilisation du secteur nord). Clermont Communauté a
indiqué à la SEAu que les demandes de prorogation n'avaient pas abouti favorablement, et qu’il ne fallait
donc pas prévoir plus de subvention en dehors du solde du Conseil Général (solde versé en avril 2015)
e SUBVENTIONS SUR L’ARCHEOLOGIE
La SEAu a fait une demande de subvention auprès du Fond National pour l’Archéologie Préventive
(F.N.A.P.), qui a abouti à une notification de subvention pour un montant de 258.041,40 € du Ministère de
la Culture et de la Communication (arrêté du 7 septembre 2016)
Un premier acompte a été versé en décembre 2016 : 206.433,12 €. Le solde sera versé à la présentation du
rapport d'étude scientifique final par l'opérateur archéologique EVEHA (fin 2017).
|: cessions
Réalisé au 31.12.16 : 1.758 K€ HT
La surface totale cessible est d’environ 21 à 22 ha, à recaler suivant le plan d'aménagement qui sera retenu
à l'issue de l’étude de repositionnement stratégique.
SEAL OP 468 — ZAC DES MONTELS M — CRACI au 31/12/16 15/24
N° DEL20171110_007
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Direction Accompagnement des entreprises / 3560 Ph , \ < . = \ / . a . ’ LV |
Seule\|a moitié sud-de la ZAC est actuellement viabilisée et cessible mmédiétement / Ÿ F \ Ÿ Ÿ / À \
Par délibération du 27 février 2015, le conseil communautaire a décidé de fixer un prix de cession à
40€ HT/m? pour les terrains supérieurs à 5 ha. Les prix actuels sur la ZAC sont donc les suivants :
- Terrains < 5 ha : 48 € HT/m°
- Terrains > 5 ha : 40 € HT/m°
Tableau des ventes au 31.12.2016
80 | 2è 70a O0Ca SCI LES MONTELS (Assoc, AURA) 23.10.11 344 594,40 € 57275,60 € 401 870,00 € 28.10.11
BD 29 49a Sâca IBQ - SCI LILIBELLE 05.04.13 185 520,00 € 8 639,00 € r 194 159,00 € 05.04.13
BD 12 et 25 423 63ca TM PROCESS IMMO / MMP 26.07.13 204 624,00 € 37 215,00 € 241 839,00 € 26.07.13
BD 30 27a 89ca SCI DPR / DPI 26.07.13 133 872,00 € 24 050,51 € 157 922,51 € 26.07.13 F
BD37+E 1255 1257 1261 BD-E-F 1266 1269 1272 4 F1317 115a 38ca S45 DURAND INVESTISSEMENTS (SAM) 29.04.14 553 824,00 € 98 208,00 € 652 032,00 € 29.04,14
BDetF 8069/F1326 70a 00ca SCI GARHOLOU (IMPRIMERIE DECOMBAT) 03.02.16 336 000,00 € 61 763,00 € 397 763,00 € 03.902,16
Total 3ha 74a B4ca TOTAL 1 758 434,40 £ 287 151,11€ | 2045 585,51 €
Tableau des promesses de vente et options au 31.12.2016
CREDIT AGRICOLE CENTRE France 27/11/2015 102 063 m° 40 et 10 4087548,00€| 1030 042,50 € 27/11/2015] PVrésiliée le 07/07/2017
SCI CAMU / Mme FONTUGNE 06/09/2016 | 1742 m° 48 83 616,00 € 8261,60€ 08/09/2016] 11mais 08/08/2017 |
La vente à la SCI CAMU (clinique vétérinaire) est prévue au 4° trimestre 2017, le PC n'étant pas encore
obtenu à mi juillet 2017.
Une option a été inscrite par la société S3P pour un lot de 2.600 m° environ, son emplacement sur la ZAC
est en cours de réflexion.
Dans le cadre de la nouvelle ambition urbaine et économique qui va être donnée à la ZAC, il est envisagé de
redonner au secteur des MONTELS sa vocation tertiaire, affirmer sa place de technopole 3.0 mais aussi de
conserver une partie en frange Est pour accueillir des entreprises industrielles ou artisanales. Ce secteur
ferait ainsi le lien entre la partie Ouest réservée au tertiaire et le Parc Logistique, à l’Est des Montels.
La nouvelle ambition qui sera donnée au Parc des MONTELS aura un impact sur le volume global des
dépenses, et sur le prix de cession des terrains. Un travail sera également initié sur la vente de mètres
carrés de surface plancher (en particulier pour la partie tertiaire) et non plus sur une vente de mètres
carrés de terrain.
De nouveaux prix de cession figurent dans le tableau prévisionnel pour le secteur industriel/ artisanal et le
secteur tertiaire. Il s’agit d’une hypothèse de calcul permettant d’atteindre un équilibre de bilan suivant
hypothèse des dépenses, mais qui ne doit pas être considéré à ce stade comme définitif. Il sera à redéfinir
au stade des études de conception fin 2017 / 2018.
Durant cette période intermédiaire, il est proposé de conserver les prix délibérés précédemment.
SEA OP 468 — ZAC DES MONTELS IN — CRACI au 31/12/16 16/24
N° DEL20171110_007
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Direction Accompagnement des entreprises / 3560 Les participations
Réalisé au 31.12.16 : 2.020 K€
La participation globale actée précédemment pour maintenir l'équilibre du bilan est de 2.020 K€.
Comme précisé au point « FRAIS FINANCIERS », la renégociation des emprunts en cours implique une
augmentation des frais. || est pour cela demandé à Clermont Auvergne Métropole une participation
d'équilibre supplémentaire pour un montant de 127 K€ en fin d'opération. Ce montant sera à préciser
suivant avancement du bilan financier.
© Les emprunts
La mobilisation d’un emprunt d’un montant global de 3.000.000 € (emprunts de 700 K € et de 2.300 K£) a
permis le financement des acquisitions foncières et le remboursement en 2007 de l’avance à la Collectivité
(80 K €).
L'engagement des travaux et leur réalisation, calés sur la perspective proche de l’acquisition de 5 ha pour la
construction d’une clinique privée, a entraîné un solde négatif de trésorerie en début d'opération, aggravé
par l’annulation de décision de cette acquisition.
Une autorisation de découvert temporaire avait été accordée par la Caisse de Dépôts et Consignations, qui
héberge le compte de l'opération. Cette autorisation, qui permettait un découvert maximum de 3.2 ME, a
fait l’objet d’un renouvellement jusqu’en juin 2011.
En juin 2011, au vu des perspectives de commercialisation lente (une seule vente de 7000 m? en cours), un
emprunt de 2.5 M£ est venu compléter l'emprunt existant.
L’emprunt de 700 K£ (mobilisé en 2008) a été remboursé en totalité, avec une dernière échéance versée en
2013.
Jusque fin 2014, 2 emprunts étaient en cours sur cette opération :
- Emprunt de 2.300 K£ (mobilisé en 2007) : fin du remboursement prévue en 2017
- Emprunt de 2.500 K€ (mobilisé en 2011) : fin du remboursement prévue en 2017
Mi 2014, lors de la présentation du précédent CRAC, la trésorerie de l’opération était fortement déficitaire
et les perspectives commerciales n'étaient pas optimistes.
Pour améliorer cette situation, une avance avait été demandée à Clermont Communauté. Suite à une
réponse négative, il a été décidé, en accord avec les services du concédant, de renégocier les 2 emprunts
en cours auprès du Crédit Agricole, avec un étalement sur 10 ans (2015-2024).
Une proposition a été faite par le Crédit Agricole avec un taux fixe de 2,52% sur 10 ans. Le remboursement
des 2 emprunts et la contractualisation du nouvel emprunt de 3.775 K€ ont été concrétisés fin 2014.
Le coût de cette négociation est de 119 K£ en frais de remboursement anticipé + 4 K€ de frais de
cc 3 K€.
SEAL OP 468 — ZAC DES MONTELS I — CRACI au 31/12/16 17/24
N° DEL20171110_007
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Direction Accompagnement des entreprises / 3560 En 2015 et début 2016, de nombreuses dépenses, notamment la réalisation des fouilles archéologiques
pour près de 800 k£, ont été faites pour permettre l'installation du projet CACF. L’annulation de cette vente
impacte fortement la trésorerie de l’opération. Face aux difficultés de régler l'échéance de fin 2017, un
travail a été fait avec les services du concédant (voir point « FRAIS FINANCIERS »). Une renégociation de
l'emprunt est en cours pour reporter les échéances de fin 2017 et fin 2018 et réétaler l’ensemble des
échéances jusque fin 2025. Le coût global des frais sera plus élevé (estimé + 137 K£)
Les avances
Une première avance de la collectivité de 80 K€ versée en aout 2005 a été remboursée en décembre 2007.
Une avance complémentaire de 950 K€ a été versée en 2010. Le remboursement de cette avance est prévu
en fin d'opération.
Malgré des ajustements, la trésorerie prévisionnelle est encore fortement déséquilibrée fin 2018
et en 2019. Un examen approfondi de cette opération devra être fait début 2018 avec les services
de Clermont Auvergne Métropole.
SEA OP 468 — ZAC DES MONTELS M — CRACL au 31/12/16 18/24
N° DEL20171110_007
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Direction Accompagnement des entreprises / 3560 m
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
Cd Société d'Équipement de l'Auvergne
Responsable Projet - C. GUILBERT
A NOUVEAU
totale de sons TVA
FONCIERES Collectivités Non taxables
FONCIERES Collectivités Taxables
FONCIERES Privés et Frais Non Taxables
FONCIERES Privés et Frais Taxables
REMUNERATION SUR ACQUISIMIONS FONCIERES
mess
SOcTE
NON TAXABLES
FINANCIERS SUR COURT TERME
FINANCIERS SUR EMPRUNT SIMULE
FINANCIERS SUR EMPRUNT MOBILISE
SUR INVESTISSEMENTS et/ou GLOBALE ET FORFAITAIRE
DE COMMERCIALISATION
IDE COMMERCIALISATION FORFAITAIRE (PROMESSE DE VENTE)
DIVERS, ET DE COMMERCIALISATION TAXABLES
DIVERS ET IMPOTS NON TAKABLES
REMUNERATION DE LIQUIDATION
DE CONCOURS VERSES
TOTAL DEPENSES HT
EUROPEENNES
TIONS Taxables
PARTICIPATIONS Non Taxables
COLLECTIVITE sur CESSIONS
Taxables Normal
Taxables TVA sur aux Normal
Taxables (Taux
Taxebles TVA sur
Non Taxables
FINANCIERS
DIVERS
FONDS DE CONCOURS RECUS
TOTAL RECETTES HT
VANCES RECUES COLLECTIVITES
REMBOURSEMENT AVANCES COLLECTIVITES
EMPRUNT MOBILISE
EMPRUNT MOBILISE
VANCE CACF (suite résiliation vente)
AVANCE CACF AU PRORATA DES VENTES
PERCUS SUR CESSIONS
REMBOURSEMENTS DES ACOMPTES
RECETTES À ENCAISSER
DEPENSES À REGLER TRAVAUX TTC
DEPENSES À REGLER AUTRES
VANCES SUR MARCHES (AUTRES)
JA SUR DEPENSES
JA PONDEREE
/A SUR RECETTES
/A SUR MARGE TAUX NORMAL
/A SUR MARGE TAUX REDUIT
MOUVEMENTS DE TVA
IREMBOURSEMENT CREDIT TVA FIN D'OP
REELLE - SOLDE PERIODE
CORRIGEE TVA - SOLDE PERIODE
CORRIGEE - SOLDE CUMULE
OP N°468 -Z.A.C. des MONTELS III à Cébazat
La
2ème | 3ème
Tim. Trim.
118
(Compte Rendu Annuel à a Collectivité sur Comptes Arrétés au 31 décembre 2016
ème
Trim.
PLAN de TRESORERIE (montants en K€) D
E
P
E
N
5}
E
si
Société d'équipement de l'Auvergne
SFUAION AU sa/a/2006
OUEN, Non tsxables
COLECTIV, Tasabes
FONCIERES/ PRIVES Non tsxables
LPRIVES Tanables
tunes seau
DIVERS ET DE COMMERCIALSATION
DE CONCOURS VERSE
Européennes
Partpations Emables
opera PRIGAU MER
Taux Normal ns
Farables Taux Normal] estimatif secteur tertiaire Retour
CESSION TVA A TAUX NORMAL
Taxables TVA sur Marge Normal Tate comprise PR au
Farables TVA sur Marge Taux Normal Taxe comprise
ra me
PRau
TESSIONS TVA SUR MARGE A TAUX
PRODUNS DIVERS
DNES DE REVERSEMENT DETVA (VENTE
TVA SUR PRIX TOTAL) PERIODE 2014 À
DE CONCOURS RECU
adaure
(OP N'468 - ZAC des MONTELS I à Cébazat
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
soBasic Diagnosti palin
At central
{Avenant EAU mission spécique
Travaux sccteur Dépollton + No phase2 | aménagementilot
qe central
Solde fouites arénéologeues INGEROP-maeà Jour PRO
SIEG EP proie | SG - branchement io nord ghase 2] Fontugne
Dont dégravement
Sokde subvention FNAP
CAGE Indemnités sure réclation
vente)
SASIRENL)LE MONTANT DE LA TVA
PERIODE 2014 42016
27
Eudes repostionnement du
pare d'activités Dossier
régemenaires
Dépaluien + aménagement lot
entra
# crea
Etudes repostionnement du parc activés+
Dossiers réglementaires
Avenant EAU mission spéchique
Divers entretien
Ed repostionnement de
parcdactviés Dossiars
réglementaires
Travaux pour vinbilation 53e MO / conception MOEJeanception + travaux
Dont duers Dont vers
rravaux
Dent divers
Dont divers
TRAVAUX
Dent divers
Travaux
Dont divers
Dont divers
Dont divers
DES (mean an 19
Contes
Glemont Auvergne
Métropale État des acquisitions
SEAL OP 468 — ZAC DES MONTELS I — CRACL au 31/12/16 19/24
N° DEL20171110_007
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Direction Accompagnement des entreprises / 3560 OP 468 - CLERMONT COMMUNAUTE
52 / 0063 / 01 - ZAC des Montels III
CEBAZAT
mise à jour le 31/12/2014
N° de Propriétaires Emprises Indemnité / soulte terrier Réf. cad. | Surface Type Montant HT | TVA |Montant TTC| Acte signé Expro.
0085R' F239 -3876 |Rétrocession -15 500,00! 0,00! -15 500,00! 12/04/2010
M. FOURNIER David
01a' Indemnisation 104 148,00] 0,00| 104 148,00] 06/01/2009 COMMUNE DE CEBAZAT E 1225 52
E 1203 2126
E 746 1215
F 19 2721
E 763 1217
F 917 947
F10 1639
F13 1425
F 14 3583
F 856 3740
F 164 775
F 166 1499
F 167 775
F 168 802
F 169 2945
F 170 2941
F171 1483
F 172 1589
F 176 1755
F 197 788
F 203 1270
F 893 2143
F 905 2715
F 1283 2264
F 1284 3223
02" Indemnisation 228 101,30] 0,00! 228 101,30] 30/12/2008 SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE EPF SMAF E 1210 428
E 1212 260
E 1214 1470
E 671 1840
E 672 933
E 675 915
E 676 1003
E 677 5090
E 1216 1055
E 1218 542
E 1220 181
E 1222 14
E1224 458
E 741 1690
E 750 2295
F 1263 931
F17 2265
F 18 2668
F 24 1942
F 26 1798
F 27 2010
F 1261 680
E 768 1090
E 767 1105
F 1265 897
F 15 3449
02a' Indemnisation 134 639,54] 0,00! 134 639,54] 06/06/2007
SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE EPF SMAF F 1006 942
F 109 700
F 112 1403
F 113 725
F 114 242
F 115 485
F 117 492
F 118 260
F 119 262
F 120 247
F 121 225
F 122 207
F 123 112
F 124 120
F 125 410
F 1183 1875
F 1181 198
Page 1 de 4
N° DEL20171110_007
36/48
Direction Accompagnement des entreprises / 3560 N° de Propriétaires Emprises Indemnité / soulte terrier Réf. cad. | Surface Type Montant HT | TVA |Montant TTC| Acte signé Expro.
SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE EPF SMAF F 137 688
F 138 820
F 139 806
F 140 848
F 141 2441
F 1171 635
F 1169 293
F 1167 243
F 145 716
F 146 2103
F 1165 2387
F 1179 104
F 1177 3303
F 936 1686
F 940 685
F 1185 1561
F 1187 271
F 923 2974
F 1173 656
F 157 2569
F 160 1058
F 163 1803
F 899 955
04' Indemnisation 10 225,00| 0,00 10 225,00| 13/03/2008
CCI de CLERMONT-FERRAND/ISSOIRE F 190 807
F 191 397
F 192 784
05' Indemnisation 65 246,00| 0,00 65 246,00| 01/03/2007
MANUFACTURE FRANCAISE PNEUMATIQUES MICHELIN F 165 2920
F 174 3261
F 175 3056
F177 1772
F 901 1688
06" Indemnisation 13881,47| 0,00 13 881,47| 27/01/2009
CLERMONT COMMUNAUTE - E 1208 458
F 1269 2
F 1267 621
F 116 1257
F 938 1389
F 1175 1519
06b' F1293 156 [Indemnisation 3028,41| 0,00 3 028,41| 26/10/2011
CLERMONT COMMUNAUTE - F 1294 452
07" Indemnisation 18 118,00] 0,00 18 118,00| 16/10/2007
Mme GRAINDORGE Sylvie Aimée Bemadette F 23 1961
M. MOREAUX Bemard Maurice 1422
Mile MOREAUX Catherine Marie-Amélie
Mme MOREAUX Renée Mare
08' Indemnisation 18847,00| 0,00 18 847,00| 10/04/2008 | 24/04/2007
Mme ALVERGNAS Aimée Anne Denise E 783 2515
F 189 520
09" Indemnisation 955400! 0,00 9 554,00! 05/02/2007
M. AVEL Dominique Jean-Louis F 161 1759
M. AVEL Patrick Henri Marius
10' Indemnisation 6783,00| 0,00 6 783,00] 01/02/2008
M. AVEL Christian Yves E 745 1235
Mme AVEL Marguerite
M. AVEL Roger Bernard Jean Baptiste
Mme GILLESPIE Catherine Marcelle
Mme SREMSKI Anne-Marie Monique Thérèse
12° Indemnisation 10 475,00! 0,00 10 475,00| 29/01/2008
Mme ARCHIMBAUD Marie Madeleine Thérèse E 787 1933
13° Indemnisation 65647,00| 0,00 65 647,00| 24/10/2007
M. BALLET Albert Edmand F 20 1142
M. BALLET Henri Georges F21 1840
M. BALLET Jean-Marie F 239 3876
M. BALLET Louis Antoine F8 755
M. BALLET Roger Jean-Baptiste
Mme BARRAT Georgette Aimée
Mme COURCIER Anne-Marie Josette
Mme MARQUES Odette Christiane
Mme RICHARD Denise Eugénie
Mme SUCHEYRE Marcelle Mare
14° Indemnisation 8724,00| 0,00 8 724,00] 22/01/2008
Mlle BONJEAN Alberte Marie Marguerite Bernadette F7 1602
15' Indemnisation 2 356,00| 0,00 2 356,00| 13/02/2008
M. BORGIASZ Daniel François Stanis E 759 427
M. BORGIASZ Didier Théodore Bruno
Mme BORGIASZ Sophie Thérèse
M. BORGIAZ Jean
Mme MORSCHECK Martine
16" Indemnisation 15 009,00! 0,00 15 009,00! 31/08/2009 | 24/04/2007
Te "anne E 742 810
| _ E 785 1980
M Indemnisation 2721,00| 0,00 2 721,00| 09/07/2007
Mme GIMET Giselle Adrienne Louise F 188 493
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N° DEL20171110_007
37/48
Direction Accompagnement des entreprises / 3560 N° de Propriétaires Emprises Indemnité / soulte terrier Réf. cad. | Surface Type Montant HT | TVA [Montant TTC| Acte signé Expro.
18' Indemnisation 1495600! 0,00 14 956,00! 08/08/2007
Mme LEPINE Odette Edmée Lucienne F 895 2780
19! Indemnisation 59 063,00| 0,00 59 063,00| 04/10/2007
M. BRUNEL Christian Marcel Yves F 22 6788
M. BRUNEL Jean-Pierre E 765 4687
M. BRUNEL Marcel Fernand
20° Indemnisation 14412,00| 0,00 14 412,00! 05/12/2008 | 24/04/2007 Mlle BILLOT Marie-Claude Josette Andrée E 760 1036
F 126 1641
21' Indemnisation 10 899,00] 0,00 10 899,00| 11/12/2007
M. CHAPON Marcel Julien E 786 2013
Mme CHAPON Yvonne
22° Indemnisation 4416,00| 0,00 4 416,00] 19/09/2008
M. COLOMBET Maurice E 744 800
24' Indemnisation 2974,00| 0,00 2 974,00! 17/04/2007 M. CHADRIN Amédée Georges F 183 539
Mme CHADRIN Madeleine Marguerite Georgette Anne
25' Indemnisation 48 549,00] 0,00 48 549,00! 01/03/2010 | 24/04/2007 M. CHAMBON Antoine André Joseph E 1200 5662
Mme CHAMBON Odette Anne Marie Françoise E 1201 152
E 1202 248
E 788 1930
F 12 1405
27° Indemnisation 8 300,00! 0,00 8 300,00| 04/06/2008 Mme RASTOIX Hélène E 673 738
E 674 247
28' Indemnisation 5 299,00] 0,00 5 299,00 26/07/2007
Mlle EMPTOZ Alice Jacqueline E 789 960
M. EMPTOZ Bemard Albert
M. EMPTOZ Guillaume Pierre
29' Indemnisation 5 863,00] 0,00 5 863,00| 23/04/2008 | 24/04/2007 M. CHARDEAUX François F 130 1062
M. CHARDEAUX Jean-Pierre René
M. CHARDEAUX Olivier Philippe Charies Eugène
30' Indemnisation 140 000,00! 0,00! 140 000,00! 10/07/2007 Mme CHAMEONNET Gisèle Bemadette E 747 2992
M. CHAMBONNET Pierre René Marie E 1205 10670
E1206 28
E1207 97
31° Indemnisation 3273,00| 0,00 3 273,00! 27/11/2007 Mile DESMARTIN Amélie Marie-Thérèse Charlotte Joséphe| __F 162 593
32' Indemnisation 11 000,00! 0,00 11 000,00! 08/06/2007
M. DHERMENT Etienne Antonin Adrien F 907 1493
34° Indemnisation 1 392,00| 0,00 1 392,00 24/04/2007 M. DIEUX Marcel F 186 252
35" Indemnisation 16273,00| 0,00 16 273,00| 29/01/2007 M. DHERMENT Michel F 173 3029
36" Indemnisation 14 893,00! 0,00 14 893,00! 19/09/2008 M. COUNIL Michel Henri E 764 1573
Mme LEYGNAC Marie-Hélène E 766 1195
Mme PEUCH Gilberte
Mme PEUCH Renée Marcelle
37° Indemnisation 275 000,00! 0,00! 275 000,00! 10/07/2008 Mme CHABROL Madeleine Odette Philomène Alphonsine F3 719
Mlle MARNAT Denise Gilberte Noëlle F 4 1629
F 891 849
F 857 554
F 178 2346
38' Indemnisation 20 742,00! 0,00 20 742,00] 04/06/2008 | 24/04/2007 M. DEAT Michel Annet François E771 10
E 791 3253
39' Indemnisation 5 200,00! 0,00 5 200,00| 28/03/2008 M. DUTERNE-BOILON Bernard Henri A 142 293
M. DUTERNE-BOILON Patrick René A 145 400
M. DUTERNE-BOILON Sébastien B 237 1035
F 207 880
40 Indemnisation 8 962,00! 0,00 8 962,00| 06/02/2007
M. EMERY Bernard Gilbert Jacques F 196 730
M. EMERY Jacques Marie Bemard F 202 917
Mme EMERY Jeaninne Hélène Léone
M. EMERY Philippe Georges Alfred
Mme LAUGIER Catherine Marie Jacqueline
42 Indemnisation 1168200! 0,00 11 682,00! 12/07/2007
Mme GENILLIER Jeanne Marie Antoinette E 758 565
E 790 864
F 159 732
43' Indemnisation 17 804,00] 0,00 17 804,00] 25/01/2008
Mme DUBOURGNON Marie-Jeanne Raymonde E 762 1550
Mme RAYNAUD Jacline Marie-Louise F 6 1771
AA" Indemnisation 1432777 97 FANNTNR PRIT ANRT
e ieleine Renée Marcelle F 158 2661
— Indemnisation 2738,00| 0,00 2 738,00! 30/11/2007
Mme LE MOIGNE Emillenne Françoise F 187 507
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N° DEL20171110_007
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Direction Accompagnement des entreprises / 3560 N° de Propriétaires Emprises Indemnité / soulte terrier Réf. cad. | Surface Type Montant HT | TVA [Montant TTC| Acte signé Expro.
46" Indemnisation 9230,00| 0,00 9 230,00! 04/12/2007
M. LIBOUROUX André Jean-Baptiste F 204 1206
47' Indemnisation 24 985,00| 0,00 24 985,00 24/04/2007
M. LASTIC Jean Paul Marcel Michel F9 4740
48" Indemnisation 6 185,00| 0,00 6 185,00| 19/09/2008
M. LAPORTE Jean Louis E 748 1122
49' Indemnisation 11 000,00! 0,00 11 000,00! 23/01/2008
M. LOURSEYRE Joseph F 200 820
( 50' indemnisation 255 000,00! 0,00! 255 000,00! 23/04/2008
Mile LAFON Françoise F 897 2750 {penaiité retard_ 3 400,00 S1' Indemnisation 25 300,00| 0,00 25 300,00| 07/05/2007 M. LOPEZ Cédric F 909 410
M. LOPEZ Christophe F 911 361
M. LOPEZ Marcel F 913 475
F 915 2384
52' Indemnisation 12459,00| 0,00 12 459,00! 06/07/2007
M. LACROIX-RENARD Frédéric Jean E 743 2308
Mme LACROIX-RENARD Marie
53° Indemnisation 15 000,00! 0,00 15 000,00! 04/04/2008
Mme JOHANEL Bemadette Gisèle F 133 1861
Mme MARTEL Annie
M. MARTEL Jean Français
4 56 Indemnisation 5967,00| 0,00 5 967,00] 30/11/2007 Mme ROMEY Geneviève Jeanne Marie F 11 1081
57" Indemnisation 6 889,00] 0,00 6 889,00| 08/08/2007
Mme MONTEIL Andrée Marie-Thérèse F 131 1255
58' Indemnisation 2975,00| 0,00 2975,00| 29/01/2007
M. NAGEOTTE Marc Yves Rémy F 182 539
59' Indemnisation 6704,00| 0,00 6 704,00| 06/02/2008
| M. PAULOV Alain Luc Michel E 749 1220 | Mme PAULOV Marie Louise Germaine
| 60' Indemnisation 10047,00| 0,00 10 047,00! 23/07/2007
| Mme LEMALE Brigitte Marie Jeanne F 134 1852
61" Indemnisation 26 183,00] 0,00 26 183,00] 02/10/2007
LJ Mme BORIE Michelle Femande Annie F 199 4977 Mme MONTEILHET Danielle Jeanine
M. PRUGNARD Jean-Marie Alexis
M. PRUGNARD Jean-Pierre Antonin
62" Indemnisation 1 850,00! 0,00 1 850,00! 24/04/2007
ne DEPARTEMENT OÙ PUY-DE-DOME F 903 335
64' Indemnisation 18 000,00! 0,00 18 000,00! 31/07/2007
e Mme PIERRES Marguerite Thérèse Eugénie F 934 3052
65" Indemnisation 13 104,00] 0,00 13 104,00| 24/04/2008
L.3 M. FLEURY Dominique Jean-Etienne F 198 2430 Mme FLEURY Henriette
Mile FLEURY Marie-Agnès Danièle Femande
68' Indemnisation 19677,00| 0,00 19677,00| 17/04/2007
Mme TAILLANDIER Jeanne Georgette F 208 3691
Ly 70' Indemnisation 12 946,00! 0,00 12 946,00! 18/07/2007
Mile TOURLONIAS Françoise Marcelle Marie-France F 25 2400
r à Indemnisation 11316,00| 0,00 11 316,00! 19/12/2007
M. TELES Emmanuel Georges E 784 2092
Mme TELES Maria Merita
. 13 Indemnisation 67 000,00! 0,00 67 000,00! 17/03/2008 | 24/04/2007
M. VINCENT Bermard Marie Emile E 769 565
M. VINCENT Eric Louis Emile 530
Indemnisation 55 000,00! 0,00 55 000,00
L SCEA AUBRUN-REOL (fermier) - fermier
Indemnisation 1 500,00! 0,00 1 500,00
M. MARCHAT Denis Claude fermier
Indemnisatian 220,00! 0,00 220,00| 15/10/2009
Mme CANTON Carmen F 370 servitude
by Mme CANTON Michèle Marie F 371
Mme MORRI Jeannine Emilie
Indemnisation 320,00! 0,00 320,00 08/12/2009
Mme ROUGEYRON Angèle Jeanne Gilberte F 391 servitude
Mme SABY Marie-Antoinette
de Indemnisation 136,00! 0,00 136,00! 06/01/2010
M. MARCHAT Denis Claude F 392 servitude
Indemnisation 112,00! 0,00 112,00! 17/07/2009
Mme LUTON Jeannine Emma Françoise F 1089 servitude
Indemnisation 10 530,00! 0,00 10 530,00
Mile JOUJON Catherine locataire
Surface totale 283 415 m° 2 053 055,72 € HT Total général
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Direction Accompagnement des entreprises / 3560 E3
LCI
D
OS
OO
OO
CO
EE
OO
OC
OO
Ci
©
C7
E2
Etat des cessions
80 24 70a O0ca SCI LES MONTELS (Assoc. AURA) 28.10.11 324594,40€| 57275,60€| 401870,00€| 28.10.11 80 29 48a 94ca 1BO - SCI LILIBELLE 05.04,13 185 520,00€ 8639,00€/ 154159,00€| 05.04.13 8D 12 et 25 424 63ca TM PROCESS IMMO / MMP 26.07.13 204624,00€| 37215,00€| 241639,00€| 26.07.13 80 30 27a 89ca SCI DPR / DPI 26.07.13 133872,00€| 2405051€| 15792251€| 26.07.13 F BD37 + E 1255 1257 1261 BEr mieu 115a 38ca SAS DURAND INVESTISSEMENTS (SAM) | 29.04.14 55382400€| 9320800€| 652032,00€| 29.04.14
BD etF BD69/F1326 70a 00ca $CI GARHOLOU (IMPRIMERIE DECOMBAT) | _ 03.02.16 336000,00€| 61763,00€| 397763,00€| 03.02.16 Total 3ha 74a 84ca TOTAL 1758434,40€ | 287151,11€ | 2045585,51€
SEAL OP 468 — ZAC DES MONTELS I — CRACL au 31/12/16 24/24
N° DEL20171110_007
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Direction Accompagnement des entreprises / 3560 SEAU Société d'Équipement
de l'Auvergne
Convention publique d'Aménagement
Avenant n°8
Clermont Auvergne Métropole
ZAC DES MONTELS If
N° DEL20171110_007
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Direction Accompagnement des entreprises / 3560 AVENANT N°8 à la convention publique d'aménagement
ENTRE D'UNE PART :
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, agissant pour le compte de
cette Collectivité en qualité de Président et en vertu d’une délibération du Conseil communautaire en date du
Et désignée dans ce qui suit par les termes « La Collectivité ».
De première part.
ET :
La Société d'équipement de l'Auvergne,
Société Anonyme d'Economie Mixte au capital de 2 417 723 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des
Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 850.200.310 dont le siège social et les bureaux sont à
CLERMONT-FERRAND, 3, rue Louis Rosier - PAT la Pardieu,
Représentée par Monsieur Rachid KANDER, son DirecteurGénéral, agissant au nom et pour le compte de cette
dernière en vertu d’une délibération du Conseil d'Administration en date du 23 septembre 2016,
Et désignée dans ce qui suit par les termes « La SEAU ».
De seconde part.
A SEAU OP 468 — ZAC DES MONTELS M- CPA avenant 8 5
N° DEL20171110_007
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Direction Accompagnement des entreprises / 3560 EXPOSE DES MOTIFS
Aux termes d’une Convention Publique d'Aménagement en date du 2 décembre 2004, visée par Monsieur le
Préfet du Puy de Dôme le 6 décembre 2004, la Communauté de l’Agglomération Clermontoise CLERMONT
COMMUNAUTE a confié à la SEAU la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté à vocation économique dite des MONTELS II, à Cébazat.
L'abandon du projet « SANCY » dans la ZAC des MONTELS III par le Crédit Agricole Centre France constitue
l'opportunité de repositionner l’opération d'aménagement en s’articulant avec la requalification du secteur de
LADOUX d’une part, et en s’agrégeant à la dynamique générée par URBALADE d’autre part. La présence du
DATACENTER aux MONTELS et son interconnexion avec les infrastructures à très haut débit donne au parc
l'ambition de devenir la Technopole 3.0 de la Métropole.
Dans ces conditions, Clermont Auvergne Métropole missionne la SEAU aux fins de réaliser les études
permettant de donner une nouvelle ambition au parc d'activités et de définir un nouveau projet urbain.
l'est rappelé que l’article 2 du traité de concession traitant des missions de l’aménageur précise « Pour réaliser
cet aménagement, la Société s'engage pour sa part à : … c) Procéder à toutes les études nécessaires et,
notamment, en cours d'opération, proposer toute modification de programme qui s’avérerait opportune,
assortie des documents financiers prévisionnels correspondants ; la Société sera associée à toute modification
ou révision du plan local d'urbanisme selon les modalités qui seront définies. Parmi les études qui seront
effectuées, l'aménageur procédera à l'établissement des dossiers de création et de réalisation de ZAC et des
dossiers liés à l'obtention de la Déclaration d’Utilité Publique dont la Société sera bénéficiaire. Ces missions
seront concrétisées par voie d’avenant ou de mandat, mais sous réserve des éléments contenus dans le bilan
prévisionnel joint. »
En conséquence, il y a lieu à modifier les articles 2 et 21 de la convention publique d'aménagement.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
SEA OP 468 — ZAC DES MONTELS N- CPA avenant 8 3/5
N° DEL20171110_007
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Direction Accompagnement des entreprises / 3560 ARTICLE 1
A la demande de Clermont Auvergne Métropole, la SEAu fait réaliser l’étude de repositionnement stratégique
du secteur des MONTELS III et sa mise en œuvre.
A cet effet, la SEAu est chargée des missions suivantes :
- Choix des prestataires (architectes, maître d'œuvre) pour la conception, le suivi et la mise en œuvre du
projet.
- Définition des études de repositionnement et programmation fonctionnelle,
- Définition et suivi des études et procédures réglementaires (études environnementales, loi sur l’eau...),
- Adaptation des documents organiques de la zone et du cahier des charges de cession des terrains,
Conformément à l’article 17.1 de la convention publique d'aménagement, le financement de cette étude sera
pris en charge par le budget de l’opération d'aménagement.
En conséquence, il y a lieu à modifier le traité de concession afin d'intégrer cette nouvelle tâche aux missions
de l’aménageur.
L'article 2 du cahier des charges de la convention publique d'aménagement du 02 décembre 2004 est rédigé
de la manière suivante :
« Article 2 —- Missions de l'aménageur
Pour réaliser cet aménagement, la Société s'engage pour sa part à : …
c) Procéder à toutes les études nécessaires et, notamment, en cours d'opération, proposer toute modification
de programme qui s’avérerait opportune, assortie des documents financiers prévisionnels correspondants; la
Société sera associée à toute modification ou révision du plan local d'urbanisme selon les modalités qui seront
définies. Parmi les études qui seront effectuées, l’aménageur procédera à l'établissement des dossiers de
création et de réalisation de ZAC et des dossiers liés à l'obtention de la Déclaration d’Utilité Publique dont la
Société sera bénéficiaire ainsi qu’une étude derepositionnement stratégique du parc d'activités des MONTELS
LA
Ces missions seront concrétisées par voie d’avenant ou de mandat, mais sous réserve des éléments contenus
dans le bilan prévisionnel joint. »
AP AAEICLE ?
La rémunération de la Société pour cette mission est fixée à 60 000 €
Cette rémunération sera perçue par la Société selon l’échéancier suivant :
- 50% avant le 31.12.2017,
- Le solde au choix du maître d'œuvre.
En conséquence, l’article 21.II de la convention publique d'aménagement est rédigé de la manière suivante :
« ARTICLE 21 : Rémunération de la Société.
ll. Ces imputations forfaitaires sont déterminées de la façon suivante :
6) Pour la réalisation de l’étude de repositionnement stratégique du parc d'activités, l’aménageur percevra
une rémunération de 60 000 €. Cette somme sera perçue par la Société suivant l’échéancier suivant :
- 50% avant le 31.12.2017,
- Le solde au choix du maître d'œuvre.
SEA OP 468 — ZAC DES MONTELS {f- CPA avenant 8 4/5
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Direction Accompagnement des entreprises / 3560 ARTICLE 2
Toutes les clauses et conditions de la Convention publique d'aménagement, du Cahier des Charges qui y est
annexé et des avenants qui leur ont été apportés, qui ne se trouvent ni modifiées, ni annulées, ni contredites
formellement par le présent avenant n° 8 conservent leur pleine et entière application.
Pour la Société d’Equipement de l'Auvergne Pour Clermont Auvergne Métropole
Le Directeur Général, Rachid KANDER Le Président, Olivier BIANCHI
SEL OP 468 — ZAC DES MONTELS M- CPA avenant 8 5/5
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Direction Accompagnement des entreprises / 3560 N° DEL20171110_007
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Direction Accompagnement des entreprises / 3560 Ds SE Sncbié d'équipement
P ZAC DES MONTELS III - AVENANT N°8 REPOSITIONNEMENT STRATEGIQUE et AMENAGEMENT DU PARC D'ACTIVITES
Organisation de la consultation pour le choix des prestataires :
- rédaction des cahiers des charges, validation par le maître d'ouvrage :
- positionnement stratégique : programmation économique, modèle de commercialisation
- programmation urbaine
- rédaction des pièces administratives
- analyses des offres et mise au point des marchés des prestataires
Suivi et coordination des prestations et du calendrier correspondant : analyse des documents remis, mise en place et animation des
comités techniques, groupes de travail / ateliers et des comités de pilotage (concédant, maitre d'oeuvre, architecte, Conseil Départemental, concessionnaires, ARDE, CAUE, agence d'urba ...)
Consultation des partenaires extérieurs et des acteurs du territoire et du développement économique : commercialisateurs, promoteurs, chambres consulaires, clubs d'entreprise, …
Validation et suivi avec le maître d'ouvrage, le comité de pilotage et les prestataires de la nouvelle programmation de la ZAC en termes
de positionnement économique, de forme urbaine, de process et de gouvernance.
Bilan financier : prise en compte des évolutions de l'opération, impact sur le bilan financier prévisionnel et les prix de cession
te 2 WNhrinain
Adaptation du programme des équipements publics, déclinaison opérationnelle et technique des axes de la programmation définis en amont
Définition du cadre règlementaire avec les services de l'Etat
Actualisation des études règlementaires : étude environnementale, loi sur l'eau
Suivi et coordination de la prestation et du calendrier correspondant : analyse des documents remis, mise en
place et animation des comités techniques, groupes de travail / ateliers et des comités de pilotage.
Suivi de l'intégration des mesures compensatoires de l'étude environnementale et de la loi sur l'eau dans le parti d'aménagement
Concertation
Préparation de la concertation : rédaction des projets de délibérations, réalisation des supports mis à
disposition du public à afficher dans les mairies concernées ainsi qu’au siège de la Métropole
Suivi de la procédure {assistance à la collectivité dans l'élaboration des réponses aux observations du public, bilan, délibérations)
Rencontre avec les services de l'Etat pour validation des documents élaborés.
Préparation des éléments en vue de la saisine de l’Autorité Environnementale par le concédant.
Elaboration du dossier de réalisation modificatif + vérification juridique de la conformité des documents
Présentation des documents aux services de la collectivité et au comité de pilotage - adaptations éventuelles
Préparation des projets de délibérations
Adaptation du Cahier des Charges de Cession des Terrains
60 000 €
Conformément au contrat de concession et à son avei
' de la SEAu au titre de ces prestations sera imputée sur le bilan de /' tion de la ZAC DES MONTEL N° DEL20171110_007
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