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Procès Verbal - PV CM 01.10.2024
Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Bazoches-les-Gallerandes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 01.10.2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
PV CM 01.10.24 - 1/11
PROCÈS-VERBAL DE LA
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 1er OCTOBRE 2024 – 20h30
L’an 2024, le 1er octobre à 20 heures 30, le conseil municipal de Bazoches-les-Gallerandes, convoqué le 25 septembre 2024, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de Bazoches- les-Gallerandes, sous la présidence de M. Alain CHACHIGNON.
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
M. CHACHIGNON Alain X
Mme CHATELAIN Danielle X
M. LEBRET Olivier X
Mme DECOUX Annick X
M. THIBAULT Serge X
Mme GAZANGEL Emmanuelle X
Mme MARTINS Rosa X
M. PESTIE Cédric X
Mme AUVRAY Gaëlle X
M. MAINEMARE Guillaume X
Mme LHOSTE Emilie X
M. PHELUT Jean-Marc X
Mme MARINVAL Marie-Christine X
M. SERGENT Hugues X
Mme GUENAND Mélanie X
M. BERNARD Cédric X
Mme CORNET Laetitia X
M. ARNAULT Claude X
QUORUM :
Nombre de membres en exercice : 18
Nombre de présents : 17
Nombre de votants : 17
Secrétaire de séance : Madame Marie-Christine MARINVAL est désignée secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT
Le procès-verbal du 03 septembre 2024 est approuvé, à l’unanimité, sans observation et sera publié dans les huit jours suivant cet arrêt, conformément à l’ordonnance du 7 octobre 2021 relative à la publication des actes.
ORDRE DU JOUR :
- Mise à disposition des biens et équipements liés au transfert de la compétence « assainissement » - Mise à disposition des biens et équipements liés au transfert de la compétence « eau » - Attribution d’une subvention à l’UCAB pour le DJ de la fête patronale du 14 septembre 2024 - Attribution d’une subvention au Comité des fêtes pour le vide grenier du 15 septembre 2024
- Attribution d’une subvention à la Fédération des Conseils de Parents d'Elèves (FCPE) Section de Bazoches-les-Gallerandes - pour le marché de Noël du 17 novembre 2024 PV CM 01.10.24 - 2/11
- Tarifs municipaux 2025
- Urbanisme : DIA
- Affaires Diverses
1 – Mise à disposition des biens et équipements liés au transfert de la compétence « assainissement » de la commune à la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret - Délibération n°2024-71
Monsieur le Maire donne lecture du projet de procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements liés au transfert de la compétence « Assainissement » :
« La Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret dont le siège est fixé au 3 rue de l’Avenir 45480 BAZOCHES-LES-GALLERANDES,
Représentée par son Président, M. Martial BOURGEOIS, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire n°C2024-08 en date du 9 janvier 2024. Ci-après dénommée Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret D’une Part
ET :
La Commune de Bazoches les Gallerandes, ayant son siège au 62 Grande Rue, Représentée par son Maire, M. Alain CHACHIGNON, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal,
Ci-après dénommée « la Commune »
D’autre part
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-5, L.5211-4- 1 et L.5211-5-III ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er février 2024, portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret.
Considérant qu’en application de l’article L.5211-5-III du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ;
Considérant que l’article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence » ; Considérant qu’en vertu de l’article 6 de ses statuts, figure au nombre des compétences obligatoires de la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret la compétence assainissement des eaux usées ;
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de sa prise de compétence « assainissement », issue des délibérations et arrêtés visés ci- dessus, la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret se substituera de plein droit, à la date de transfert d’intégration de la commune de Bazoches les Gallerandes antérieurement compétente.
La mise à disposition de l’ensemble des biens et équipements, services et contrats nécessaire à la gestion du service public d’assainissement constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements.
En application des articles L.1321-1 et suivants du CGCT, le présent procès-verbal est conclu entre la commune de Bazoches les Gallerandes et la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret afin de préciser la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux- ci.
En application des dispositions de l’article L.5211-4-1 al 1. du CGCT, le transfert du service public d’assainissement de la commune de Bazoches les Gallerandes à la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret n’entraîne pas de transfert de personnel.
ARTICLE 1 - OBJET PV CM 01.10.24 - 3/11
La commune de Bazoches les Gallerandes met à la disposition de la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret à partir du 1er janvier 2024 les biens et équipements décrits à l’article 3, ainsi que les droits et obligations qui leurs sont attachés.
ARTICLE 2 - MODALITES DE MISE A DISPOSITION
Conformément à l’article L.1321-2 du CGCT, la remise des biens à lieu à titre gratuit.
Ce transfert ne constitue pas un transfert en pleine propriété, mais simplement la transmission des droits et obligations du propriétaire. Dans le cadre de la mise à disposition, seul le droit d’aliéner ne peut pas être transmis à la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret.
La Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret bénéficiaire de la mise à disposition assume
l’ensemble des droits et obligations du propriétaire. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle
peut autoriser l’occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu
et place du propriétaire.
La Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation, ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien et l’affectation des biens.
ARTICLE 3 - CONSISTANCE, ETAT GENERAL ET SITUATION JURIDIQUE DES BIENS
3-1 LES BIENS ET EQUIPEMENTS
Les biens concernés sont les biens qui concourent à la collecte et au traitement des eaux usées de la commune de Bazoches les Gallerandes.
Les biens meubles et immeubles sont retranscrits dans l’état d’actif en annexe 1 et décrits en annexe 2. Le réseau d’assainissement est séparatif. Il comprend 8 postes de refoulement. Les eaux usées sont traitées dans une station d’épuration de type boues activées.
3-2 CONTRATS EN COURS AFFERENTS A LA GESTION DES BIENS ET EQUIPEMENTS
La Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret est subrogée à la Commune dans l’exécution
des contrats en cours afférents au service public d’assainissement. La substitution vaut pour tous contrats,
notamment ceux concernant des emprunts, des marchés publics, des délégations de service public, des
contrats d’assurance ou de location, etc. et ceci depuis le 1er janvier 2024, date du transfert de la
compétence :
Titulaire du contrat Type de contrat N° de contrat Durée - Echéance ORANGE BUSINESS
SERVICES Contrat de téléphonie 62430073 / SICAP Contrat d’électricité 0070652 31/12/2024
3-3 PIECES TRANSMISES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE Les biens concernés sont les biens qui concourent à la collecte et au traitement des eaux usées de la commune de Bazoches les Gallerandes.
L’ensemble des pièces nécessaires au bon fonctionnement du service est constitué des dossiers techniques des réseaux et station (plans et équipements, des dossiers des ouvrages exécutés, des dossiers d’intervention ultérieure sur les ouvrages, notices et des certificats de garanties), ainsi que des études divers (schémas directeurs, …) qui ont pu être menées.
ARTICLE 4 - CONSISTANCE, ETAT GENERAL ET SITUATION COMPTABLE DU BUDGET ASSAINISSEMENT
4-1 VALEUR COMPTABLE DES BIENS ET EQUIPEMENTS
4-1-1 BIENS ET EQUIPEMENTS
Le détail du tableau des amortissements portant sur les biens et équipements transférés est joint en annexe 1. Il comporte également la reprise au compte de résultat des subventions reçues pour financer ces immobilisations.
4-1-2 LES EMPRUNTS
La dette résiduelle portant sur les biens et équipements est transférée à la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret : aucun contrat d’emprunt en cours à la date du transfert de compétence.
ARTICLE 5 : LA DUREE DE LA MISE A DISPOSITION ET LA DESAFFECTATION DES BIENS MIS A DISPOSITION PV CM 01.10.24 - 4/11
La mise à disposition prend fin lors de la désaffectation des biens à la compétence conformément à l’article L.1321-3 du CGCT, et en cas de restitution de la compétence à la Commune, de retrait de la Commune et de dissolution de la Communauté de Communes, conformément à l’article L.5211 du CGCT.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Toute modification des clauses du présent procès-verbal fera l’objet d’un avenant établi contradictoirement entre la Commune et la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret.
ARTICLE 7 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif. Les parties s’engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Il revient au conseil municipal de se prononcer sur les termes de ce présent procès-verbal et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Décision du conseil municipal :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents (17 voix), le Conseil Municipal :
- ACCEPTE les termes de la mise à disposition des biens et équipements liés au transfert de la compétence « Assainissement » ainsi que ses annexes
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements liés au transfert de la compétence « Assainissement »
2 – Mise à disposition des biens et équipements liés au transfert de la compétence « eau » de la commune à la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret - Délibération n°2024-72
Monsieur le Maire donne lecture du projet de procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements liés au transfert de la compétence « Eau » :
« La Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret dont le siège est fixé au 3 rue de l’Avenir 45480 BAZOCHES-LES-GALLERANDES,
Représentée par son Président, M. Martial BOURGEOIS, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire n°C2024-08 en date du 9 janvier 2024. Ci-après dénommée Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret D’une Part
ET :
La Commune de Bazoches les Gallerandes, ayant son siège au 62 Grande Rue, Représentée par son Maire, M. Alain CHACHIGNON, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal,
Ci-après dénommée « la Commune »
D’autre part
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-5, L.5211-4- 1 et L.5211-5-III ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er février 2024, portant modification des statuts de la Communauté de communes de la Plaine du Nord Loiret.
Considérant qu’en application de l’article L.5211-5-III du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321- 1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ;
Considérant que l’article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence » ;
Considérant qu’en vertu de l’article 6 de ses statuts, figure au nombre des compétences obligatoires de la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret la compétence Eau ; PV CM 01.10.24 - 5/11
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de sa prise de compétence « eau », issue des délibérations et arrêtés visés ci-dessus, la Communauté de communes de la Plaine du Nord Loiret se substituera de plein droit, à la date de transfert d’intégration de la commune de Bazoches les Gallerandes antérieurement compétente.
La mise à disposition de l’ensemble des biens et équipements, services et contrats nécessaires à la gestion du service public d’eau constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements.
En application des articles L1321-1 et suivants du CGCT, le présent procès-verbal est conclu entre la commune de Bazoches les Gallerandes et la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret afin de préciser la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux- ci.
En application des dispositions de l’article L.5211-4-1 al 1. du CGCT, le transfert du service public d’eau de la commune de Bazoches les Gallerandes à la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret n’entraîne pas de transfert de personnel.
ARTICLE 1 - OBJET
La commune de Bazoches les Gallerandes met à la disposition de la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret, à partir du 1er janvier 2024, les biens et équipements décrits à l’article 3, ainsi que les droits et obligations qui leurs sont attachés.
ARTICLE 2 - MODALITES DE MISE A DISPOSITION
Conformément à l’article L1321-2 du CGCT, la remise des biens à lieu à titre gratuit.
Ce transfert ne constitue pas un transfert en pleine propriété, mais simplement la transmission des droits et obligations du propriétaire. Dans le cadre de la mise à disposition, seul le droit d’aliéner ne peut pas être transmis à la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret.
La Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l’occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.
La Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation, ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien et l’affectation des biens.
ARTICLE 3 - CONSISTANCE, ETAT GENERAL ET SITUATION JURIDIQUE DES BIENS
3-1 LES BIENS ET EQUIPEMENTS
Les biens concernés sont les biens qui concourent au prélèvement, à la production, au traitement et à la distribution de l’eau potable de la commune de Bazoches les Gallerandes.
Les biens meubles et immeubles sont retranscrits dans l’état d’actif en annexe 1 et décrits en annexe 2.
L’unité de distribution d’eau de la commune de Bazoches les Gallerandes comprend deux châteaux d’eau.
3-2 CONTRATS EN COURS AFFERENTS A LA GESTION DES BIENS ET EQUIPEMENTS
La Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret est subrogée à la Commune dans l’exécution des contrats en cours afférents au service public d’eau. La substitution vaut pour tous contrats, notamment ceux concernant des emprunts, des marchés publics, des délégations de service public, des contrats d’assurance ou de location, etc. et ceci depuis le 1er janvier 2024, date du transfert de la compétence :
Titulaire du contrat Type de contrat N° de contrat Durée - Echéance
SAUR Contrat de concession de service public d’eau potable / 31/12/2024 PV CM 01.10.24 - 6/11
IRH
Contrat d’assistance à maitrise
d’ouvrage pour le suivi du
contrat de concession du
service d’eau potable
/ 31/12/2024
3-3 PIECES TRANSMISES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Les biens concernés sont les biens qui concourent au prélèvement, à la production, au traitement et à la distribution de l’eau potable de la commune de Bazoches les Gallerandes.
L’ensemble des pièces nécessaires au bon fonctionnement du service est constitué des dossiers techniques des réseaux et station (plans et équipements, des dossiers des ouvrages exécutés, des dossiers d’intervention ultérieure sur les ouvrages, notices et des certificats de garanties), ainsi que des études divers (schémas directeurs, …) qui ont pu être menées.
ARTICLE 4 – CONSISTANCE, ETAT GENERAL ET SITUATION COMPTABLE DU BUDGET EAU
4-1 VALEUR COMPTABLE DES BIENS ET EQUIPEMENTS
4-1-1 BIENS ET EQUIPEMENTS
Le détail du tableau des amortissements portant sur les biens et équipements transférés est joint en annexe 1. Il comporte également la reprise au compte de résultat des subventions reçues pour financer ces immobilisations.
4-1-2 LES EMPRUNTS
La dette résiduelle portant sur les biens et équipements est transférée à la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret : Néant.
ARTICLE 5 : LA DUREE DE LA MISE A DISPOSITION ET LA DESAFFECTATION DES BIENS MIS A DISPOSITION
La mise à disposition prend fin lors de la désaffectation des biens à la compétence conformément à l’article L.1321-3 du CGCT, et en cas de restitution de la compétence à la Commune, de retrait de la Commune et de dissolution de la Communauté de Communes, conformément à l’article L.5211 du CGCT.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Toute modification des clauses du présent procès-verbal fera l’objet d’un avenant établi contradictoirement entre la Commune et la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret.
ARTICLE 7 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif. Les parties s’engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Il revient au conseil municipal de se prononcer sur les termes de ce présent procès-verbal et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Décision du conseil municipal :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents (17 voix), le Conseil Municipal :
- ACCEPTE les termes de la mise à disposition des biens et équipements liés au transfert de la compétence « Eau » ainsi que ses annexes
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements liés au transfert de la compétence « Eau »
3 – Attribution d’une subvention à l’UCAB pour le DJ de la fête patronale du 14 septembre 2024 – Délibération n°2024-73
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels, PV CM 01.10.24 - 7/11
Vu la délibération n°2024-36 portant versement de subvention aux associations pour l’année 2024, Vu le budget primitif,
Lors de la réunion du 02 juillet 2024, le conseil municipal a proposé de verser une subvention à l’UCAB
afin de prendre en charge la prestation du DJ lors du bal du 14 septembre 2024.
Monsieur le Maire propose donc d’attribuer une subvention à l’UCAB correspondant au montant de cette
prestation, soit 700 euros.
Les crédits disponibles au compte 65748 « subvention de fonctionnement aux autres personnes de droit
privé » s’élèvent à 2199 euros.
Décision du conseil municipal :
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents (17 voix), le Conseil Municipal :
- DÉCIDE de verser une subvention de 700 euros à Union des Commerçants et Artisans de Beauce (UCAB) - DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024
4 – Attribution d’une subvention au Comité des fêtes pour le vide grenier du 15 septembre 2024 – Délibération n°2024-74
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels,
Vu la délibération n°2024-36 portant versement de subvention aux associations pour l’année 2024, Vu le budget primitif,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’attribuer une subvention au Comité des Fêtes
correspondant à la recette du droit de place du vide grenier du 15 septembre 2024 s’élevant à 178 euros.
Les crédits disponibles au compte 65748 « subvention de fonctionnement aux autres personnes de droit
privé » s’élèvent à 1499 euros.
Décision du conseil municipal :
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents (17 voix), le Conseil Municipal :
- DÉCIDE de verser une subvention de 178 euros au Comité des Fêtes Bazoches-Izy - DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024
5 – Attribution d’une subvention à la Fédération des Conseils de Parents d'Elèves (FCPE) Section de Bazoches-les-Gallerandes - pour le marché de Noël du 17 novembre 2024 – Délibération n°2024-75
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels,
Vu la délibération n°2024-36 portant versement de subvention aux associations pour l’année 2024, Vu le budget primitif,
Monsieur le Maire et Mme GAZANGEL ont reçu la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves (FCPE)
Section de Bazoches-les-Gallerandes, le mercredi 25 septembre 2024.
Les membres ont présenté leur projet d’animation pour le marché de Noël qui se tiendra le dimanche 17
novembre 2024.
Ils sollicitent une subvention pour financer une partie de ces animations.
Les crédits disponibles au compte 65748 « subvention de fonctionnement aux autres personnes de droit
privé » s’élèvent à 1321 euros.
Décision du conseil municipal :
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents (17 PV CM 01.10.24 - 8/11
voix), le Conseil Municipal :
- DÉCIDE de verser une subvention de 500 euros à la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves (FCPE) Section de Bazoches-les-Gallerandes,
- DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024
6 – Tarifs municipaux 2025 – Délibération n°2024-76
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-29, Vu la délibération du conseil municipal n°2023-71 en date du 07 novembre 2023 relative aux tarifs communaux 2024, et la délibération du conseil municipal n°2023-77 en date du 30/11/2023 portant modification,
Vu le budget communal,
Considérant qu’il convient de réévaluer les tarifs à appliquer pour l’année 2025,
Vote du conseil municipal :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents (17 voix pour), le Conseil Municipal, DÉCIDE de fixer les tarifs communaux 2025 tels que détaillés dans le tableau ci-dessous.
TARIFS COMMUNAUX APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2025
* Tarifs hiver du 15 octobre au 15 avril et tarifs été du 16 avril au 14 octobre TARIFS BAZOCHES TARIFS IZY
LOCATION DE MATERIEL
Administrés de Bazoches-Izy
Plateau + tréteaux 10 € 10 €
Chaises seules 1 à 20 15 € 15 €
Chaises seules 21 à 30 27 € 27 €
Associations de Bazoches-Izy
Grilles gratuit /
Plateaux avec chaises gratuit gratuit
Entreprises de Bazoches-Izy
Grilles 5 € l’unité /
Plateau + tréteaux 10 € 10 €
Chaises seules 1 à 20 15 € 15 €
Chaises seules 21 à 30 27 € 27 €
SALLES DES FETES BAZOCHES ET IZY
Administrés de Bazoches-Izy (salles des fêtes)
Le week-end (du vendredi soir au lundi matin)
été* 200 € 130 € avec la cuisine
hiver* 300 € 160 € avec la cuisine
Supplément cuisine 80 € /
Vin d'honneur 100 € 50 €
Verre du souvenir (après obsèques) gratuit gratuit
Associations communales (salles des fêtes ou salles 1+2)
1 gratuité par an pour les manifestations payantes gratuit gratuit
à partir de la 2ème manifestation payante
été* 50 € 25 €
hiver* 90 € 45 €
Assemblée générale et réunion de bureau gratuit gratuit
Associations extérieures (salles des fêtes ou salles 1+2)
Réunion
été* 50 € 25 €
hiver* 90 € 45 €
Entreprises de Bazoches-Izy (salles des fêtes ou salles 1+2)
1 gratuité par an gratuit gratuit PV CM 01.10.24 - 9/11
à partir de la 2ème réunion
été* 50 € 25 €
hiver* 90 € 45 €
Entreprises extérieures (salles des fêtes ou salles 1+2)
Réunion
été* 50 € 25 €
hiver* 90 € 45 €
CAUTIONS SALLES BAZOCHES ET IZY
Caution matériel 400 € 250 €
Caution ménage 200 € 150 €
CONCESSIONS CIMETIERE BAZOCHES ET IZY
Concessions
trentenaire 150 € 150 €
cinquantenaire 300 € 300 €
perpétuelle 555 € 555 €
COLOMBARIUM BAZOCHES ET IZY
Une case pour deux urnes
20 ans 531 € 531 €
50 ans 1 062 € 1 062 €
DROIT DE PLACE
Camion le mètre 3 € /
Petit marché par jour 5 € /
Vide grenier particulier le mètre 1 € 1 €
Vide grenier professionnel le mètre 5 € 5 €
En cas de non-paiement pour les camions facture de 20m /
PHOTOCOPIES
La photocopie 0.15 € /
Pour les demandeurs d'emploi gratuit /
Pour les associations communales gratuit /
BIBLIOTHEQUE DE BAZOCHES
Jeunes de moins de 18 ans gratuit /
Adultes Bazoches-Izy 5 € /
Adultes Extérieur 9 € /
Carte en cas de perte 2 € /
Abonnement annuel des bénévoles de la
bibliothèque gratuit /
LIVRET DE FAMILLE
Duplicata de livret de famille (à partir du 3ème
livret) 5 € 5 €
7 – Urbanisme DIA – Décisions du Maire
Conformément à la Délibération n°2020-21 portant délégation des attributions du Conseil Municipal au Maire, pour la durée du mandat, voici le récapitulatif des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour lesquelles la commune n’a pas fait valoir son droit de préemption :
N°16/2024 – 16 hameau de Gueudreville
N°17/2024 – 13 rue Ouzilleau
8 – Affaires diverses
• Devenir des concessions perpétuelles
Monsieur le Maire sollicite les membres du conseil municipal afin de réfléchir sur le devenir des concessions perpétuelles dans les cimetières de Bazoches et d’Izy. Actuellement la commune propose des concessions trentenaires, cinquantenaires et perpétuelles. PV CM 01.10.24 - 10/11
Ces dernières peuvent présenter certains inconvénients car elles immobilisent une partie de nos cimetières et peuvent nous obliger à les agrandir, à en créer de nouveaux, entrainant ainsi d’importantes dépenses d’investissement.
Dans les années à venir, nous devrons faire face à un manque de place.
La majorité des communes de France a supprimé les concessions perpétuelles. Cette mesure ne concernerait que l’avenir et n’affecterait pas l’existence des concessions perpétuelles déjà accordées.
Pour le moment, l’ensemble des élus ne souhaite pas supprimer les concessions perpétuelles.
• Lecture de deux courriels d’administrés
Monsieur le Maire donne lecture de deux courriers d’administrés faisant part de leur
mécontentement à la suite d’un cambriolage dans la rue de la Brière et d’actes de vandalismes sur
un véhicule stationné dans la rue de Malvoisine.
Il est demandé l’installation d’un lampadaire et d’une caméra dans la rue de la Brière ainsi qu’une
caméra dans la rue de Malvoisine.
L’ensemble du conseil municipal ne souhaite pas installer un nouveau lampadaire ni de nouvelles
caméras. Il n’est pas possible d’installer des caméras dans toutes les rues. Il y en a à chaque entrée
du village. En revanche, les administrés peuvent installer des systèmes d’alarme et des caméras
dans leur propriété dès lors qu’ils ne filment pas la voie publique.
• Décoration de la mairie de Bazoches pour « Octobre Rose »
Monsieur le Maire demande quels sont les volontaires pour venir décorer la mairie pour « Octobre
Rose » ? Se sont proposés : Mme Annick DECOUX, M. Serge THIBAULT et M. Claude
ARNAULT. Ils installeront les décorations mercredi 02 octobre 2024 à partir de 9h30.
• Date des vœux du Maire 2025
La cérémonie des vœux du Maire et l’inauguration de la salle des fêtes de Bazoches-les-
Gallerandes auront lieu le jeudi 16 janvier 2025.
9 – Tour de table
Annick DECOUX : Lors du repas organisé par l’UCAB, certaines issues de secours étaient bloquées. Ce qui est très dangereux et inacceptable… il faudra leur rappeler les règles de sécurité.
Emmanuelle GAZANGEL : Lors de la commission communication qui s’est déroulé le 25 septembre dernier, les membres ont décidé de réaliser un exemplaire regroupant les deux années 2023 et 2024. Aussi, il va être lancé un concours de photographie de notre commune et la photo gagnante fera la couverture du bulletin.
Rosa MARTINS : lors de la marche pour Curie qui s’est tenue samedi 28 septembre dernier, nous n’étions que cinq participants.
La poubelle située sous l’abri bus d’Izy a été arrachée du mur, il faudrait la refixer.
Gaelle AUVRAY : Les poubelles du supermarché Carrefour Contact posent un réel problème le
jour de la collecte des déchets. En effet, elles se retrouvent parfois sur la route après la collecte. Il
faudrait leur signaler.
Emilie LHOSTE : Il y a eu un dépôt sauvage, rue des Garennes, en face de la société HIRSCH Il faudra penser à commander les sapins de Noël. PV CM 01.10.24 - 11/11
Marie-Christine MARINVAL : Comme l’année dernière, les responsables des bibliothèques du secteur se réuniront à la mairie de Bazoches-les-Gallerandes. Karine et Mélanie y viendront à tour de rôle pour se présenter.
Nous pensons proposer le service de photocopie à la bibliothèque si le conseil municipal est d’accord.
Annick DECOUX précise qu’il n’y a que les régisseurs qui pourront encaisser l’argent des photocopies.
Il y a eu une réunion de communication à la CCPNL afin de relooker le site et les autres réseaux
de communications. La CCPNL a l’idée de célébrer ses 20 ans d’existence.
Claude ARNAULT : Lorsqu’on remonte la rue Neuve en direction de la rue des Garennes, au
STOP, la visibilité est gênée par la haie de l’habitation qui fait l’angle. Un courrier leur sera
adressé.
Danielle CHATELAIN : Il y a un arbre à tailler devant l’abri bus à Izy et les tags à nettoyer. On a repeint certaines portes à Izy mais celles situées sur la rue de Chilleurs n’ont pas été prévues,
c’est dommage.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h05
Liste des délibérations de la séance :
2024-71
Mise à disposition des biens et équipements liés au
transfert de la compétence « assainissement » de la
commune à la Communauté de Communes de la
Plaine du Nord Loiret
Approuvée
2024-72
Mise à disposition des biens et équipements liés au
transfert de la compétence « eau » de la commune à la
Communauté de Communes de la Plaine du Nord
Loiret
Approuvée
2024-73 Attribution d’une subvention à l’UCAB pour le DJ de la fête patronale du 14 septembre 2024 Approuvée
2024-74 Attribution d’une subvention au Comité des fêtes pour le vide grenier du 15 septembre 2024 Approuvée
2024-75
Attribution d’une subvention à la Fédération des
Conseils de Parents d'Elèves (FCPE) Section de
Bazoches-les-Gallerandes - pour le marché de Noël du
17 novembre 2024
Approuvée
2024-76 Tarifs municipaux 2026 Approuvée
Signatures :
Alain CHACHIGNON
Maire
Marie-Christine MARINVAL
Secrétaire de séance