Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2024 62 DAcision souscription prAt photovolaAque 1
Arrêté - 2023 50 DAcision souscription emprunt Commune 500
Déliberation - DEC2026 32 Decision portant souscription ligne de
Déliberation - ARMO2024 20 DAcision emprunt
Déliberation - 2023 55 DAcision portant signature dune convention
Déliberation - 2024 63 DAcision budgAtaire modificative portant v
Déliberation - 2024 71 DAcision dAcidant la rAalisation dun contr
Déliberation - 2024 50 DAcision dAcidant la rAalisation dun contr
Déliberation - 2024 04 034 souscription dune ligne de tresorerie
Déliberation - 2024 71 DAcision dAcidant la rAalisation dun contr
Procès Verbal - 2024 56 DAcision dAcidant la souscription dune ligne de trAsorerie CRCA
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 56 DAcision dAcidant la souscription dune ligne de trAsorerie CRCA)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Banque,
…
EN
LT
BEGARD dynamique
L
solidaire
2024-56
/
DECISION
DECIDANT
LA
SOUSCRIPTION
D’UNE
LIGNE
DE
TRESORERIE
POUR
UN
MONTANT
DE
500
000
EUROS
AUPRES
DE
LA
CAISSE
REGIONALE
DU
CREDIT
AGRICOLE
DES
COTES
D’ARMOR
LE
MAIRE
DE
BEGARD,
VU
le
Code
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L2122-22,
VU
la
délibération
en
date
du
03
juillet
2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
lui
a
donné
délégation
pour
procéder
à la réalisation
d’une
ouverture
de
crédit
de
trésorerie
pour
financer
ses
besoins
ponctuels
de
trésorerie,
VU
le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
3 juillet
2020
constatant
l'élection
de
Monsieur
LE
GALL
Maël
en
qualité
de
3°"
adjoint
au
Maire,
VU
l'arrêté
n°
2020-38
du
15 juillet 2020
portant
délégation
de
fonctionà Monsieur
LE
GALL
Maël,
Maire
Adjoint,
VU
les budgets
de
la Commune
de
Bégard
ayant
force
exécutoire,
VU
la
proposition
de
la
CAISSE
REGIONALE
DE
CREDIT
AGRICOLE
DES
CÔTES
D’ARMOR
en
date
du
28
mai
2024,
ARRETE ARTICLE
1 —
Pour
le
financement
de
ses
besoins
ponctuels
de
trésorerie,
la
Commune
de
Bégard
décide
de
contracter
auprès
de
la
CAISSE
REGIONALE
DE
CREDIT
AGRICOLE
DES
CÔTES
D’ARMOR
une
ouverture
de
crédit
d’un
montant
maximum
de
500
000
€,
pour
l’ensemble
des
budgets
(principal
et
annexes).
ARTICLE
2 -
Les
conditions
de
la
ligne
de
trésorerie
que
la
Commune
de
Bégard
décide
de
contracter
auprès
de
la
CAISSE
REGIONALE
DE
CREDIT
AGRICOLE
DES
CÔTES
D’ARMOR
sont
les
suivantes
:
Nature :
Ligne
de
trésorerie
utilisable
par
tirage
Montant
: 500
000
€ (cinq
cent
mille
euros)
Durée
: 12
mois
Taux
d’intérêt
: Index
TI3M
(moyenne
mensuelle
Euribor
3 mois)
— TI3M
non
flooré
à 0
+ marge
de
0,75
%
Base
de
calcul
: exact/365
jours
Modalités
de
remboursement
: Paiement
trimestriel
des
intérêts
Remboursement
du
capital
à tout
moment
et au plus
tard
à l’échéance
finale
Date
maximum
de
prise
d’effet
du
contrat
: A
la date
de
signature
du
contrat Garantie
: Néant
Commission
d’engagement
: 0,15%
soit 750.00
€, payable
à la prise
d’effet
du
contrat
Commission
de
non
utilisation
: néant
Modalités
d’utilisation
: Mise
à disposition
des
fonds
à la demande
de
la collectivité
par crédit
d'office.
Demande
à J-2 jours
ouvrés
avant
12h
pour
un
crédit
en
J.
Les
demandes
de
mise
à
disposition
doivent
être
conformes
au
« modèle
de
tirage
» joint
en
annexe
du
contrat
et à envoyer
à
: credits-coll-pub(@ca-bretagne.fr
ARTICLE
3 —
Monsieur
LE
GALL
Maël,
Maire
Adjoint,
est
autorisé
à
signer
le
contrat
de
ligne
de
trésorerie
avec
la
CAISSE
REGIONALE
DE
CREDIT
AGRICOLE
DES
COTES
D’ARMOR. ARTICLE
4 - Le
Maire
est chargé
de
l’exécution
de
la présente
décision,
dont
ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
et
à
Madame
la
Trésorière
Principale
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Guingamp.
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
Compte
tenu
de
:
17
JUIN 2024
La
transmission
au
contrôle
de
légalité
le :
L'’accusé
de
réception
le
:
Î 7
JUIN
2024
La
publicité
sur
le site
internet,
à compter
du :
1 7
JUIN
202
Acte
original
consultable
au
secrétariat
général
Mairie
de
Bégard
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
22140
BEGARD
Le présent
arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication
Fait
à
Bégard,
le
11
juin
2024 Pour
le maire
empêché,
Monsieur
Maël
LE
GALL
gème
adjoint