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Déliberation - ARMO2024 20 DAcision emprunt
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Déliberation - ARMO2024 20 DAcision emprunt)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2024
Publié le
2 DEC.
2024
ID
: 022-212200042-20241126-2024ARMO020-AR
_
ET
LOT
BÉEGARD dynastie
à
ARMO2024-20
- DÉCISION
LA
RÉALISATION
D'UN
EMPRUNT
DE
50
000
EUROS
AUPRÈS
DU
CRÉDIT
AGRICOLE
DESTINÉ
AU
FINANCMENT
DU
PROGRAMME
DES
INVESTISSEMENTS
2024
AU
BUDGET
ANNEXE
« ARMORIPARK
»
Le
Maire
de BÉGARD
;
Vu
le
Code
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L2122-22,
Vu
la
délibération
en
date
du
3
juillet
2020,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
donné
délégation
au
Maire
pour
procéder
à la
réalisation
des
emprunts
dans
les
limites
fixées
par
le
budget
principal
de
la
Commune
et
de
ses
budgets
annexes,
Vu
le
budget
primitif
2024
du
budget
annexe
ARMORIPARK
en
date
du
12
avril
2024
ayant
force
exécutoire
et la
décision
modificative
en
date
du
5 novembre
2024
qui
prévoit
notamment
que
le
programme
des
investissements
sera
en
partie
réalisé
par
recours
à
l’emprunt
pour
un
montant
de
50
000€,
Vu
la
proposition
du
Crédit
Agricole
en
date
du
21
novembre
2024,
DÉCIDE
ARTICLE
1
-
de
contracter
auprès
du
CREDIT
AGRICOLE,
un
prêt
d’un
montant
de
50
000
€
(cinquante
mille
euros),
destiné
à financer
les
investissements
2024
du
budget
annexe
« Armoripark
».
Caractéristiques
du
prêt
:
Score
Gissler
: 1A
Montant
du
contrat
de
prêt
: 50
000
€
Durée
du
contrat
de
prêt
: 10
ans
Versement
des
fonds
: Possibilité
de
déblocage
partiel
sur
6
mois,
à
condition
de
débloquer
10%
dans
les
3 mois
qui
suivent
la signature
du
contrat
Taux
d’intérêt
annuel
: taux
fixe
de
3.28
%
Echéances
d’amortissement
et d’intérêts
: périodicité
trimestrielle
Type
d’amortissement
: capital
constant
linéaire
Remboursement
anticipé :
les conditions
de remboursement
anticipé
sont
celles
définies
par
les
conditions
générales
en vigueur
Commission
d'engagement
: 150.00
€
ARTICLE
2
-
d'inscrire
en
priorité
chaque
année
en
dépenses
obligatoires
les
sommes
nécessaires
au
remboursement
de
cet
emprunt.
ARTICLE
3 -
de
dire
que
le
représentant
légal
de
l’emprunteur
est
autorisé
à signer
l’ensemble
de
la
documentation
contractuelle
relative
au
contrat
de
prêt
décrit
ci-dessus
à intervenir
avec
le
Crédit
Mutuel
de
Bretagne. ARTICLE
4
—
de
dire
que
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
et
le
comptable
assignataire
du
Service
de
Gestion
comptable
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
prise
par
délégation
du
conseil
municipal.
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
Compte
tenu
de
:
La
transmission
au
contrôle
de
légalité
le
: 26
novembre
2024
L’accusé
de
réception
le :
16
NOV.
2024
La
publicité
sur
le site
internet,
à compter
du:
? DEC.
2074
Acte
original
consultable
au
secrétariat
général
Mairie
de
Bégard
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
22140
BEGARD
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
Fait
à
Bégard,
le
26
novembre
2024
Pour
le Maire
empêché,
Yves
BOURDON,
1°
adjoint