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Arrêté - 2023 50 DAcision souscription emprunt Commune 500 000 euros CMB
Document publié le Vendredi 17 novembre 2023 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 50 DAcision souscription emprunt Commune 500 000 euros CMB)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Consommateurs,
ZT |
l
BÉGARD dynamique
& solidaire
BEGARD,
le 17 novembre 2023
Mairie
de
Bégard
Rue
de
la
Résistance
BP4
22140
Bégard
2023/50
- ARRÊTÉ
DECIDANT
LA
REALISATION
D’UN
EMPRUNT
DE
500
000
EUROS
AUPRES
DU
CREDIT
MUTUEL
DE
BRETAGNE,
DESTINE
AU
02
96
45
20
19
FINANCEMENT
DU
PROGAMME
DES
mairie@begard.bzh
INVESTISSEMENTS
2023
DU
BUDGET
PRINCIPAL
wWww.begard.bzh
DE
LA
COMMUNE
LE
MAIRE
DE
BEGARD),
VU
le
Code
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L2122-22,
VU
la
délibération
en
date
du
3 juillet
2020,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
donné
délégation
au
Maire
pour
procéder
à
la
réalisation
des
emprunts
dans
les
limites
fixées
par
le
budget
principal
de
la
Commune
et
de
ses
budgets
annexes,
VU
le
budget
primitif
de
la
commune
en
date
du
31
mars
2023
ayant
force
exécutoire
et
qui
prévoit
notamment
que
le
programme
des
investissements
sera
en
partie
réalisé
par
recours
à l'emprunt,
VU
la
proposition
du
Crédit
Mutuel
de
Bretagne
en
date
du
06
novembre
2023,
ARRETE
ARTICLE
1 -
de
contracter
auprès
du
CREDIT
MUTUEL
DE
BRETAGNE,
un
prêt
d’un
montant
de
500
000
€
(cinq
cent
mille
euros),
destiné
à financer
les
investissements
2023
du
budget
principal
de
la
commune.
|
Caractéristiques
du
prêt
:
Score
Gissler
: 1A
Montant
du
contrat
de
prêt
: 500
000
€
Durée
du
contrat
de
prêt
: 15
ans
Versement
des
fonds
: à la demande
de
l’emprunteur
dans
un
délai
de
3 mois
à compter
de
la date
de
fin
de
validité
de
l’offre
Taux
d’intérêt
annuel
: taux
fixe
de
4.13
%
Echéances
d’amortissement
et d’intérêts
: périodicité
trimestrielle
Type
d’amortissement
: capital
constant
linéaire
Remboursement
anticipé
:
les
conditions
de
remboursement
anticipé
sont
celles
définies
par
les
conditions
générales
en
vigueur
Commission
d'engagement
: 0,10%
du
montant
du
prêt
soit
500€
ARTICLE
2
- d’inscrire
en
priorité
chaque
année
en
dépenses
obligatoires
les
sommes
nécessaires
au
remboursement
de
cet
emprunt.
ARTICLE
3
-le
représentant
légal
de
l’emprunteur
est
autorisé
à signer
l’ensemble
de
la
documentation
contractuelle
relative
au
contrat
de
prêt
décrit
ci-dessus
à intervenir
avec
le
Crédit
Mutuel
de
Bretagne.
Le
Maire, ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
Compte
tenu
de :
La
publicité
sur
le
site
internet,
à compter
du
20/11/2023
La
transmission
‘au
contrôle
de
légalité
le
17/11/2023
Accusé
de
réception
le
17/11/2023
Acte
original
consultable
au
secrétariat
général
Mairie
de
Bégard
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville,
22140
BEGARD
Le présent
arrêté peut faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
présente
notification