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Déliberation - 2024 04 034 souscription dune ligne de tresorerie
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 034 souscription dune ligne de tresorerie)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
nes
REUNION DU 30 MAI 2024 V1
DUDESERT
République Française
Département d'Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 20 votants : 20
Date de convocation : 23 mai 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 30 mai à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul ; Mme NOEL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud ; Mme GUILLOUX Christèle; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique; M. GUERIN Jean-Pierre ; M. COUASNON Michel ; Mme MICHEL Sylvie; M. FADIER Thierry ; Mme AUSSANT
Angélique; Mme LECHEVALIER Nathalie; Mme BADICHE-MANCEL Karine: Mme KERGOAT Morgane ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine ; M. LEBANSAIS Rémy.
Absentes : Mme THIBAULT Angélique ; Mme JARDIN Marie Christelle
Absents excusés : M. MOLVAUX Gérard ; Mme. LEE Isabelle ; M. VEZIE François ; Pouvoirs : M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph ;
M. VEZIE François donne pouvoir à M. OGER Jean-Pierre ;
Secrétaire de séance : Mme LECHEVALIER Nathalie.
2024-04-034 - SOUSCRIPTION D’UNE LIGNE DE TRESORERIE
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Commune de Louvigné-du-Désert souhaite souscrire une ligne de trésorerie.
PROPOSITION
Vu la proposition de la Caisse d'Epargne annexée à la présente délibération
Il est proposé de contracter auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture de crédit d'un montant
maximum de 600 000 euros dans les conditions suivantes :
> Montant : 600 000 €
> Durée maximum : 12 mois à compter de la date d’effet du contrat > Index applicable : EURIBOR 1 semaine (3,89% au 14/05/2024) > Majoration index : + 0,60%
> Base de calcul : exact/360 jours
> Process de traitement automatique :
Ÿ Tirage : crédit d'office ;
Remboursement : débit d'office
> Demande de tirage, remboursement : pas de montant minimum > Frais de dossier : 700 €
> Paiement des intérêts : chaque trimestre par débit d'office
> Commission de non-utilisation : 0,10% de la différence entre le montant de la ligne et l'encours quotidien moyen. Périodicité trimestrielle
> Date limite de signature du contrat : 1 mois à compter de son édition
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d'ouverture de
crédit Ligne de Trésorerie avec la Caisse d'Epargne et de procéder sans autre délibération aux
demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions
prévues dans le contrat d'ouverture de crédit de la Caisse d'Epargne.
DECISION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
> De contracter auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture de crédit d’un montant maximum
de 600 000 € pour le financement de ses besoins ponctuels de Trésorerie ;
> D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d'ouverture de crédit Ligne de Trésorerie avec
la Caisse d'Epargne ;
> D'autoriser Monsieur le Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versement
des fonds et aux remboursements des sommes dues dans les conditions prévues dans le
contrat d'ouverture de crédit de la Caisse d'Epargne,
> De donner pouvoir à Monsieur Le Maire de signer toutes pièces nécessaires à
l'accomplissement des présentes dispositions.
Fait et délibéré, le 30 mai 2024
Pour extrait conforme
Le Maire
JP. OGER