Arrêté - Préfecture - Creuse - Octobre du 16 au3 1

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Octobre du 16 au3 1 Document publié le Vendredi 31 octobre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Octobre du 16 au3 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, Recueil des Actes Administratifs

Préfecture de la Creuse

Normal n°22 publié le 03/11/2014

Octobre

Période du 16 au 31 octobre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014

Sommaire

Préfecture de la Creuse

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Bureau de la Circulation Automobile

1 2014296-10 - Arrêté modifiant l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite FUN 23

d'Aubusson Extension à la catégorie A2

4 2014296-11 - Arrêté modifiant l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite FUN 23 de

Felletin Extension à la catégorie A2

7 2014304-02 - Arrêté modifiant l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite

FORMA-ROUTE d'Auzances distinction catégorie A2

9 2014304-03 - Arrêté modifiant l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite

FORMA-ROUTE de Chambon sur Voueize distinction catégorie A2

11 2014304-04 - Arrêté modifiant l'agrément de l'AUTO ECOLE LA LIMOUSINE de Bourganeuf distinction

catégorie A2

13 2014304-05 - Arrêté modifiant l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite SARL

REFLEX de Guéret distInction catégorie A2

Bureau des Élections et de la Réglementation

15 2014301-02 - Arrêté portant habiliation dans le domaine funéraire

17 2014301-03 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire

20 2014301-04 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire

Direction des services du cabinet

Bureau du cabinet

22 2014294-02 - Arrêté portant l'attribution de l'honorariat à Monsieur Claude CANIGLIA, ancien Maire de

SAVENNES

24 2014303-02 - Arrêté portant attribution de l'honorariat de Monsieur Lucien CHAPUT, ancien maire de

COLONDANNES

26 2014303-03 - Arrêté portant attribution de l'honorariat à Monsieur Michel MOREIGNE, ancien Maire de

LUPERSAT

Service Départemental de la Communication Interministérielle

28 Arrêté autorisant le GAEC du BOIJOUX à exploiter sur la commune d'Aubusson

Service interministériel de défense et de protection civile

30 2014295-02 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2014288-02 du 15 octobre 2014 pourla 16ème

édition de l'Enduo du Limousin le vendredi 31 octobre et le 1 er novembre 2014 au départ

d'Aubusson

38 2014302-01 - Arrêté portant autorisation d'un cyclo cross le dimanche 2 novembre 2014 sur la commune

de Saint Dizier Leyrenne

43 2014302-02 - Arrêté portant aurorisation d'une course pédestre ''2ème édition Les Foulées

Bussièreroises'' le samedi 1er novembre 2014 sur la commune de Bussière Dunoise

Direction du Développement Local

Bureau des Procédures d'Intérêt Public

48 2014294-01 - Arrêté préfectoral portant institution de servitudes d'utilité publique sur l'ancien site minier du

Châtelet, commune de Budelière

55 2014295-03 - Arrêté déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Féniers, l'établissement

des périmètres de protection du captage ''Ritter - Gasne Claire'' situés sur cette commune

66 2014295-04 - Arrêté déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Guéret, l'établissement

des périmètres de protection de la prise d'eau sur la rivière ''La Gartempe'' situés sur les

communes de Saint-Silvain-Montaigut et Montaigut-le-Blanc

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/82 2014296-06 - Arrêté déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la commune de GUERET, l'établissement

des périmètres de protection des captages de ''La Fontaine aux Sangliers'' situés sur cette

commune

95 2014296-07 - Arrêté déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la commune de GUERET, l'établissement

des périmètres de protection des captages de ''Rio Clédou'' situés sur cette commune

110 2014296-08 - Arrêté déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la commune de GUERET, l'établissement

des périmètres de protection des captages du ''Grand Masforeau'' situés sur cette commune

123 2014296-09 - Arrêté déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la commune de GUERET, l'établissement

des périmètres de protection du captage du ''Labyrinthe'' situés sur cette commune

135 2014301-01 - Arrêté portant mise en demeure de réaliser une étude de diagnostic du réseau de collecte

et des ouvrages de traitement des eaux usées au bourg de Marsac

139 2014301-05 - Arrêté portant composition de la commission des objets mobiliers

Secrétariat Général

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

144 2014297-02 - Arrêté délivrant le titre de maître restaurateur à M. Pierre RULLIERE, LE COQ D'OR, 7

Place du Champ de Foire 23130 CHENERAILLES

Sous-Préfecture d'Aubusson

147 2014289-01 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier de terrains appartenant au Groupement

Syndical Forestier de Royère-de-Vassivière territoire communal de Royère-de-Vassivière

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale des Finances Publiques

149 2014300-01 - Arrêté portant nomination d'un nouveau régisseur d'avances auprès de la direction

départementale des Finances publiques de la Creuse.

Direction Départementale des Territoires

151 2014302-03 - Arrêté fixant le stabilisateur départemental budgétaire appliqué pour le calcul du montant

des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels au titre de la campagne 2014 dans

le département de la Creuse.

153 Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Dr SAVOYAT Céline

Service de l'Économie Agricole

156 Arrêté autorisant le GAEC de la LOMBRIERE à exploiter sur les communes de Valliere et

Saint-Yrieix-la-Montagne

158 Arrêté autorisant le GAEC DEFRENEIX-DEVILLEà exploiter une sur les communes de

Châtelus-Malvaleix et Roches

160 Arrêté autorisant le GAEC du MONTBARON à exploiter sur la commune de Mourioux-Vieilleville

162 Arrêté autorisant le GAEC TISSIER à exploiter sur les communes de Bussière-Dunoise et

Saint-Sulpice-le-Dunois

164 Arrêté autorisant M. Julien BERTHAULT à exploiter sur les communes de Saint-Silvain-Montaigut et

Gartempe

166 Arrêté autorisant M. Philippe RENDU à exploiter sur les communes de Bénévent, Grand-Bourg, Marsac

et Mourioux-Vieilleville

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

168 2014290-01 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2011152-03 du 1er juin 2011 modifié fixant la liste des

Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM), prévue à l'article L-471.2 du

Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF)

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/Hors Département

Agence Régionale de Santé du Limousin

171 Arrêté 631 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au

CRRF André Lalande de Noth

175 Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au

centre hospitalier de Bourganeuf

179 Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au

centre hospitalier de Guéret

183 Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au

centre médical national de Sainte Feyre

187 Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité centre

hospitalier d'Aubusson

191 Arrêté portant nomination du directeur par intérim

du centre hospitalier d’Aubusson

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin

193 Décision 2014-72 d'habilitation à exercer les attributions des inspecteurs du travail dans les

établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés.

195 Décision portant subdélégation de signature à l'effet de signer les actes administratifs et décisions

afférentes à l'organisation, la gestion et aux missions de la DREAL

Direction régionale des douanes et droits indirects à Poitiers

204 Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Soumans (23600).

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/Arrêté n°2014296-10

Arrêté modifiant l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite FUN 23 d'Aubusson Extension à la catégorie A2

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Bureau de la Circulation Automobile

Signataire : Le Préfet de La Creuse

Date de signature : 23 Octobre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

1/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la circulation automobile

ARRÊTE n°

modifiant l’arrêté n° 2014225-02 du 13 août 2014

portant renouvellement d’autorisation d’exploiter un établissement

d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

AUTO ECOLE FUN 23 - Aubusson

M. Eric DELBART

Extension à la catégorie A2

---

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et R. 213-2 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n° 2014225-02 du 13 août 2014 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à M. Eric DELBART pour l’exploitation de l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "AUTO ECOLE FUN 23" situé 35 rue Jean Jaurès à AUBUSSON (23200) sous le numéro E 04 023 0089 0 ;

Vu le courrier en date du 20 octobre 2014 par lequel M. Eric DELBART sollicite l’extension de ses agréments à la catégorie A2 et apporte les justificatifs liés à la moto correspondant à cette catégorie ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture :

A R R E T E

Article 1er – L’article 3 de l’arrêté n° 2014225-02 du 13 août 2014 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à M. Eric DELBART pour l’exploitation de l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "AUTO ECOLE FUN 23" situé 35 rue Jean Jaurès à AUBUSSON (23200) sous le numéro E 04 023 0089 0 est modifié ainsi qu’il suit :

L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

- AM - A2 - A - B/B1 -

Article 2 – Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.

Article 3 – La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation automobile.

2/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Article 11 – Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture et la Sous-Préfète d’Aubsson sont chargés de l’exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à Monsieur Eric DELBART et transmis pour information à :

- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse,

- M. le Délégué à l’éducation routière,

- M. le Maire d’AUBUSSON.

3/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Arrêté n°2014296-11

Arrêté modifiant l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite FUN 23 de Felletin Extension à la catégorie A2

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Bureau de la Circulation Automobile

Signataire : Le Préfet de La Creuse

Date de signature : 23 Octobre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

4/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la circulation automobile

ARRÊTE n°

modifiant l’arrêté n° 2012024-06 du 24 janvier 2012 modifié

portant autorisation d’exploiter un établissement

d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

AUTO ECOLE FUN 23 - Felletin

M. Eric DELBART

Extension à la catégorie A2

---

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et R. 213-2 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n° 2012024-06 du 24 janvier 2012 modifié autorisant M. Eric DELBART à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "AUTO ECOLE FUN 23" situé 8 rue du 19 mars 1962 à FELLETIN (23500) sous le numéro E 12 023 0102 0 ;

Vu le courrier en date du 20 octobre 2014 par lequel M. Eric DELBART sollicite l’extension de ses agréments à la catégorie A2 et apporte les justificatifs liés à la moto correspondant à cette catégorie ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture :

A R R E T E

Article 1er – L’article 3 de l’arrêté n° 2012024-06 du 24 janvier 2012 modifié autorisant M. Eric DELBART à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "AUTO ECOLE FUN 23" situé 8 rue du 19 mars 1962 à FELLETIN (23500) sous le numéro E 12 023 0102 0 est modifié ainsi qu’il suit :

L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

- AM - A2 - A - B/B1 -

Article 2 – Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.

Article 3 – La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation automobile.

5/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Article 11 – Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture et la Sous-Préfète d’Aubsson sont chargés de l’exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à Monsieur Eric DELBART et transmis pour information à :

- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse,

- M. le Délégué à l’éducation routière,

- Mme le Maire de FELLETIN.

6/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Arrêté n°2014304-02

Arrêté modifiant l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite FORMA-ROUTE d'Auzances distinction catégorie A2

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Bureau de la Circulation Automobile

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 31 Octobre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

7/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la circulation automobile

Arrêté n° 2014

modifiant l’arrêté n° 2013193-07 du 12 juillet 2013

portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter un établissement

d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

FORMA-ROUTE – Auzances

M. Patrice LEDUC

---

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et R. 213-2 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n° 2013193-07 du 12 juillet 2013 portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière FORMA-ROUTE situé 5 place du 11 novembre à AUZANCES (23700), délivrée à M. Patrice LEDUC sous le numéro E 08 023 0092 0 ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A;

Considérant que M. Patrice LEDUC justifie de la propriété des véhicules exigés pour l’enseignement de chacune des catégories de permis deux-roues et, notamment, pour la nouvelle catégorie A2 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture :

A R R E T E

Article 1er – L’article 3 de l’arrêté n° 2013193-07 du 12 juillet 2013, indiqué ci-dessus, est modifié ainsi qu’il suit :

L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

- AM - A1 – A2 – A – B/B1 – B96 -

Article 2 – Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.

Article 3 – Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture et la Sous-Préfète d’Aubusson sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Patrice LEDUC et transmis pour information à :

- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse,

- M. le Délégué à l’éducation routière,

- Mme le Maire d’AUZANCES.

8/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Arrêté n°2014304-03

Arrêté modifiant l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite FORMA-ROUTE de Chambon sur Voueize distinction catégorie A2

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Bureau de la Circulation Automobile

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 31 Octobre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

9/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la circulation automobile

Arrêté n° 2014

modifiant l’arrêté n° 2010278-01 du 5 octobre 2010 modifié

portant autorisation d’exploiter un établissement

d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

FORMA-ROUTE – Chambon sur Voueize

M. Patrice LEDUC

---

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et R. 213-2 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n° 22010278-01 du 5 octobre 2010 modifié portant autorisation d’exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière FORMA-ROUTE situé 5 rue des Forts à CHAMBON SUR VOUEIZE (23170), délivrée à M. Patrice LEDUC sous le numéro E 10 023 0099 0 ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A;

Considérant que M. Patrice LEDUC justifie de la propriété des véhicules exigés pour l’enseignement de chacune des catégories de permis deux-roues et, notamment, pour la nouvelle catégorie A2 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture :

A R R E T E

Article 1er – L’article 3 de l’arrêté n° 2010278-01 du 5 octobre 2010 modifié, indiqué ci-dessus, est modifié ainsi qu’il suit :

L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

- AM - A1 – A2 – A – B/B1 – B96 -

Article 2 – Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.

Article 3 – Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture et la Sous-Préfète d’Aubusson sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Patrice LEDUC et transmis pour information à :

- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse,

- M. le Délégué à l’éducation routière,

- Mme le Maire de CHAMBON SUR VOUEIZE.

10/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Arrêté n°2014304-04

Arrêté modifiant l'agrément de l'AUTO ECOLE LA LIMOUSINE de Bourganeuf distinction catégorie A2

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Bureau de la Circulation Automobile

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 31 Octobre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

11/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la circulation automobile

Arrêté n° 2014

modifiant l’arrêté n° 2013263-02 du 20 septembre 2013

portant autorisation d’exploiter un établissement

d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

AUTO ECOLE LA LIMOUSINE – Bourganeuf

M. Richard REYTIER

---

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et R. 213-2 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n° 2013263-02 du 20 septembre 2013 portant autorisation d’exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO ECOLE LA LIMOUSINE situé 29 rue de Verdun à BOURGANEUF (23400), délivrée à M. Richard REYTIER sous le numéro E 13 023 0003 0 ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A;

Considérant que M. Richard REYTIER justifie de la propriété des véhicules exigés pour l’enseignement de chacune des catégories de permis deux-roues et, notamment, pour la nouvelle catégorie A2 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture :

A R R E T E

Article 1er – L’article 3 de l’arrêté n° 2013263-02 du 20 septembre 2013, indiqué ci-dessus, est modifié ainsi qu’il suit :

L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

- AM - A1 – A2 – A – B/B1 –

Article 2 – Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.

Article 3 – Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Richard REYTIER et transmis pour information à :

- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse,

- M. le Délégué à l’éducation routière,

- M. le Maire de BOURGANEUF.

12/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Arrêté n°2014304-05

Arrêté modifiant l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite SARL REFLEX de Guéret distInction catégorie A2

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Bureau de la Circulation Automobile

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 31 Octobre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

13/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la circulation automobile

Arrêté n° 2014

modifiant l’arrêté n° 2011301-01 du 28 octobre 2011 modifié

portant autorisation d’exploiter un établissement

d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

SARL REFLEX – Guéret

M. François VERDAU

---

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et R. 213-2 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n° 2011301-01 du 28 octobre 2011 modifié portant autorisation d’exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière SARL REFLEX situé 5 rue Maurice Rollinat à GUERET (23000), délivrée à M. François VERDAU sous le numéro E 11 023 0101 0 ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A;

Considérant que M. François VERDAU justifie de la propriété des véhicules exigés pour l’enseignement de chacune des catégories de permis deux-roues et, notamment, pour la nouvelle catégorie A2 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture :

A R R E T E

Article 1er – L’article 3 de l’arrêté n° 2011301-01 du 28 octobre 2011 modifié, indiqué ci-dessus, est modifié ainsi qu’il suit :

L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

- AM - A1 – A2 – A – B/B1 –

Article 2 – Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.

Article 3 – Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. François VERDAU et transmis pour information à :

- Mme le Directeur départemental de la sécurité publique,

- M. le Délégué à l’éducation routière,

- M. le Député -Maire de GUERET.

14/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Arrêté n°2014301-02

Arrêté portant habiliation dans le domaine funéraire

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Bureau des Élections et de la Réglementation

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 28 Octobre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

15/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET

DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau des Élections et de la Réglementation

Arrêté n° en date du 28 octobre 2014

portant habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la Creuse

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-23 et R2223-56 ;

VU la demande d’habilitation présentée le 13 octobre 2014 par Mme DESJOUIS Gwenaële, gérante de la société à responsabilité limitée à associé unique « FABIEN » située 14, Côte Ribière au MOUTIER ROZEILLE (23200) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-294-01 du 21 octobre 2013, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2013-351-03 du 17 décembre 2013 relatif à l’habilitation dans le domaine funéraire ;

Considérant que cette demande est conforme à la réglementation à vigueur ;

SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er – l’entreprise de pompes funèbres « FABIEN », gérée par Mme DESJOUIS Gwenaële dont le siège social est situé 14, Côte Ribière à MOUTIER ROZEILLE (Creuse), est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

Transport de corps avant mise en bière ;

Transport de corps après mise en bière ;

Organisation des obsèques ;

Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

Gestion et utilisation d’une chambre funéraire ;

Fourniture des corbillards ;

Fourniture des voitures de deuils ;

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

ARTICLE 2. – L’habilitation n° 2013-23-253 est accordée pour 1 an à compter de la date de signature du présent arrêté.

ARTICLE 3. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L2223-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 4. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme DESJOUIS Gwenaële, par les soins de M. le Maire de MOUTIER ROZEILLE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Guéret, le 28 octobre 2014

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,

Rémi RECIO

16/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Arrêté n°2014301-03

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Bureau des Élections et de la Réglementation

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 28 Octobre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

17/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET

DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau des Élections et de la Réglementation

Arrêté n° en date du 28 octobre 2014

portant habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la Creuse

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-23 et R2223-56 ;

VU la demande de renouvellement d’habilitation présentée le 15 octobre 2014 par M. Hervé SAUVESTRE, président de la SAS HERVE SAUVESTRE RACHEL JOUANNY POMPES FUNEBRES TIXER DECELLE, dont l’établissement principal est situé 21, rue Grande à AUBUSSON, pour son établissement complémentaire sis place Sainte-Catherine à AUBUSSON ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-297-01 du 24 octobre 2013 portant habilitation dans le domaine funéraire ;

Considérant que cette demande est conforme à la réglementation à vigueur ;

SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er – L’établissement complémentaire de l’entreprise « HERVE SAUVESTRE RACHEL JOUANNY POMPES FUNEBRES TIXER DECELLE » sis place Sainte-Catherine à Aubusson, et dont l’établissement principal est situé 21, rue Grande à Aubusson (Creuse), présidé par M. Hervé SAUVESTRE, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

Transport de corps avant mise en bière ;

Transport de corps après mise en bière ;

Organisation des obsèques ;

Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

Utilisation de chambre funéraire (chambre funéraire située lieu-dit « Les Pelades » à ST-AMAND) ;

Fourniture des corbillards ;

Fourniture des voitures de deuils ;

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

ARTICLE 2. –L’habilitation n° 2012-23-245 est accordée pour six ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

ARTICLE 3. - Toutefois, la durée de l'habilitation est limitée pour les activités de transport avant et après mise en bière :

au 29 septembre 2017 pour les véhicules n° CX-883-GW, CK-554-KD, et CK-768-KD.

18/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 08 10 01 23 23 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr

2

ARTICLE 4. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L2223-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 4. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Sous-Préfète d’Aubusson sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Hervé SAUVESTRE par les soins de M. le Maire d’AUBUSSON et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Guéret, le 28 octobre 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,

Rémi RECIO

19/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Arrêté n°2014301-04

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Bureau des Élections et de la Réglementation

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 28 Octobre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

20/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET

DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau des Élections et de la Réglementation

Arrêté n° en date du 28 octobre 2014

portant habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la Creuse

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-23 et R2223-56 ;

VU la demande de renouvellement d’habilitation présentée le 15 octobre 2014 par M. Hervé SAUVESTRE, président de la SAS HERVE SAUVESTRE RACHEL JOUANNY POMPES FUNEBRES TIXER DECELLE, dont l’établissement principal est situé 21, rue Grande à AUBUSSON, pour son établissement complémentaire sis lieu-dit « les Pelades » à SAINT-AMAND ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-297-02 du 24 octobre 2013 portant habilitation dans le domaine funéraire ;

Considérant que cette demande est conforme à la réglementation à vigueur ;

SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er – L’établissement complémentaire de l’entreprise « HERVE SAUVESTRE RACHEL JOUANNY POMPES FUNEBRES TIXER DECELLE » sis « les Pelades » à Saint-Amand, et dont l’établissement principal est situé 21, rue Grande à Aubusson (Creuse), présidé par M. Hervé SAUVESTRE, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

Gestion et utilisation de chambre funéraire ;

ARTICLE 2. – L’habilitation n° 2013-23-254 est accordée pour six ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

ARTICLE 3. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L2223-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 4. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Sous-Préfète d’Aubusson sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Hervé SAUVESTRE par les soins de M. le Maire de Saint-Amand, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Guéret, le 28 octobre 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,

Rémi RECIO

21/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Arrêté n°2014294-02

Arrêté portant l'attribution de l'honorariat à Monsieur Claude CANIGLIA, ancien Maire de SAVENNES

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Bureau du cabinet

Signataire : Le Préfet de La Creuse

Date de signature : 21 Octobre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

22/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014LE PREFET

Arrêté n°

Le Préfet de La Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

--

Vu l’article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les modalités d’attribution de l’honorariat aux anciens Maires et Adjoints ;

Vu la circulaire du Ministère de l’intérieur du 4 avril 2002 précisant les conditions d’attribution de l’honorariat aux élus locaux ;

Vu la demande en date du 14 octobre 2014, par laquelle Monsieur Claude CANIGLIA sollicite l’attribution de l’honorariat en tant qu’ancien maire de SAVENNES ;

Considérant que Monsieur Claude CANIGLIA a exercé au sein de la commune de SAVENNES les fonctions de :

✔ Conseiller municipal du 21 mars 1965 au 27 mars 1977

✔ Adjoint au maire du 27 mars 1977 au 16 juin 1995

✔ maire du 16 juin 1995 au 04 avril 2014

soit 49 années de fonctions municipales

Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet,

A R R E T E

Article 1 : Monsieur Claude CANIGLIA ancien maire de la commune de SAVENNES, est nommé Maire honoraire.

Article 2 : Madame la Directrice des Services du Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Guéret, le 21 octobre 2014

Le Préfet

signé

Christian CHOCQUET

23/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Arrêté n°2014303-02

Arrêté portant attribution de l'honorariat de Monsieur Lucien CHAPUT, ancien maire de COLONDANNES

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Bureau du cabinet

Signataire : Le Préfet de La Creuse

Date de signature : 30 Octobre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

24/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014LE PREFET

Arrêté n°

Le Préfet de La Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

--

Vu l’article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les modalités d’attribution de l’honorariat aux anciens Maires et Adjoints ;

Vu la circulaire du Ministère de l’intérieur du 4 avril 2002 précisant les conditions d’attribution de l’honorariat aux élus locaux ;

Vu la demande en date du 14 octobre 2014, par laquelle Monsieur Lucien CHAPUT sollicite l’attribution de l’honorariat en tant qu’ancien maire de COLONDANNES ;

Considérant que Monsieur Lucien CHAPUT a exercé au sein de la commune de SAVENNES les fonctions de :

✔ Conseiller municipal de mars 1965 à janvier 1969

✔ Adjoint au maire de janvier 1969 à Août 1982

✔ maire de Août 1982 à juillet 2008

✔ Adjoint au maire de novembre 2008 à mars 2014

soit 49 années de fonctions municipales

Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet,

A R R E T E

Article 1 : Monsieur Lucien CHAPUT ancien maire de la commune de COLONDANNES, est nommé Maire honoraire.

Article 2 : Madame la Directrice des Services du Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Guéret, le 30 octobre 2014

Le Préfet

signé

Christian CHOCQUET

25/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Arrêté n°2014303-03

Arrêté portant attribution de l'honorariat à Monsieur Michel MOREIGNE, ancien Maire de LUPERSAT

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Bureau du cabinet

Signataire : Le Préfet de La Creuse

Date de signature : 30 Octobre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

26/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014LE PREFET

Arrêté n°

Le Préfet de La Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

--

Vu l’article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les modalités d’attribution de l’honorariat aux anciens Maires et Adjoints ;

Vu la circulaire du Ministère de l’intérieur du 4 avril 2002 précisant les conditions d’attribution de l’honorariat aux élus locaux ;

Vu la demande en date du 15 octobre 2014, par laquelle Monsieur Michel MOREIGNE sollicite l’attribution de l’honorariat en tant qu’ancien maire de LUPERSAT ;

Considérant que Monsieur Michel MOREIGNE a exercé au sein de la commune de LUPERSAT les fonctions de :

✔ Adjoint au maire de 1965 à 1971

✔ Maire de 1977 à 2012

soit 41 années de fonctions municipales

Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet,

A R R E T E

Article 1 : Monsieur Michel MOREIGNE ancien maire de la commune de LUPERSAT, est nommé Maire honoraire.

Article 2 : Madame la Directrice des Services du Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Guéret, le 30 octobre 2014

Le Préfet

signé

Christian CHOCQUET

27/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Autorisation

Arrêté autorisant le GAEC du BOIJOUX à exploiter sur la commune d'Aubusson

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Service Départemental de la Communication Interministérielle

Signataire : Directeur DDT

Date de signature : 09 Octobre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

28/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Vu les articles L313-1, L331-1 à L331-16, R312-1, R313-1 à R313-12,et R330-1 à R331-12 du code rural, Vu la loi n°99-574 du 09 juillet 1999 d’Orientation Agricole,

Vu la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’Orientation Agricole,

Vu la loi relative au développement des territoires ruraux n°2005-157 du 23 février 2005, Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors sol, Vu le Décret n°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles modifiant le code rural ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2007-1046 du 28 décembre 2007 concernant le Schéma Directeur des Structures Agricoles de la Creuse,

Vu l’arrêté préfectoral n°2014189-03 du 8 juillet 2014 portant modification de l’arrêté n°2013207-01 du 26 juillet 2013 fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture, Vu l’arrêté préfectoral n°2014189-04 du 8 juillet 2014 portant modification de l’arrêté n°2013248-06 du 5 septembre 2013 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,

Vu l’arrêté n°2014094-04 du 4 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Didier KHOLLER Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,

Vu la Subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse n°AP14023 du 1er juillet 2014;

Vu la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par : GAEC DU BOIJOUX domicilié(e) à: 8 Quioudeneix 23200 NEOUX.

Constatant que GAEC DU BOIJOUX souhaite exploiter une surface de 44,84 ha sur la (ou les) commune(s) de AUBUSSON, appartenant à Monsieur LEFRANC Marc.

Après consultation de la section « structures et économie des exploitations » de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture de La Creuse réunie le 17 juillet 2014.

Considérant que la demande est conforme aux orientations du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;

A R R E T E:

Article 1. - GAEC DU BOIJOUX est autorisé(e) à exploiter une surface de 44,84 ha sur la(les) commune(s) de AUBUSSON appartenant à Monsieur LEFRANC Marc au(x) motif(s) suivant(s) : pas de nouvelle candidature.

Article 2. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’intéressé, adressée au(x) maire(s) de la (ou des) commune(s) concernée(s).

Guéret, le 9 octobre 2014

P/Le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur Départemental,

Le Chef de Service,

Christophe BROU

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa réception si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

- ou par recours contentieux devant le tribunal administratif.

29/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Arrêté n°2014295-02

Arrêté portant modification de l'arrêté n°2014288-02 du 15 octobre 2014 pourla 16ème édition de l'Enduo du Limousin le vendredi 31 octobre et le 1 er novembre 2014 au départ d'Aubusson

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

Signataire : Directeur des Services du Cabinet

Date de signature : 22 Octobre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

30/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense et de

Protection Civiles

Arrêté n°.............. du …........... 2014

portant modification de l’arrêté n°2014288-02 du 15 octobre 2014

« 16ÈME ÉDITION DE L’ENDUO DU LIMOUSIN »

-----

au départ d’AUBUSSON

Vendredi 31 octobre 2014 et samedi 1er novembre 2014

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;

VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;

VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-34 et A.331-2 à A.331-32 ;

VU le code de l’environnement, et notamment son article L.362-3 ;

VU le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l’application de l’article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;

VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;

VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l’arrêté du Président du Conseil Général en date du 27 août 2014 portant réglementation de la circulation sur les RD n°941, 990, 982 ;

VU la demande du 23 juillet 2014 présentée par Monsieur Philippe RANDOIN, Co- Président de l’association « Enduro Club Aubussonnais », aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser la « 16ème édition de l’Enduo du Limousin » sur la commune d’Aubusson le vendredi 31 octobre 2014 et le 1er novembre 2014 ;

31/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014VU le règlement de la manifestation visé par la fédération délégataire ;

VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur et validée par la Direction Départementale des Territoires ;

VU la police d’assurance MMA en date du 21 juillet 2014, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;

VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,

VU l’avis de la Sous-Préfète d’AUBUSSON ;

VU l’avis du Président du Conseil Général, Pôle « Aménagement et Transports » ;

VU l’avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse ;

VU l’avis du Chef de Division de l’Office National des Forêts ;

VU l’avis du Directeur de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;

VU l’avis des Maires des communes d’AUBUSSON, ALLEYRAT, SAINT MEDARD LA ROCHETTE, BLESSAC, SAINT AMAND, SAINT MAIXANT, FELLETIN, MOUTIER ROZEILLE ;

VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière “ section épreuves et compétitions sportives ” en date du 14 octobre 2014 ;

CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à rembourser les frais occasionnés par les mesures de sécurité publique ;

SUR PROPOSITION de Mme la Directrice des Services du Cabinet ,

A R R E T E :

ARTICLE 1er – M. Philippe RANDOIN, Co-Président de l’Association « Enduro club Aubussonnais », est autorisé à organiser la manifestation dénommée la « 16ème édition de l’Enduo du Limousin » le vendredi 31 octobre 2014, de 18 h à 20 h et le samedi 1er novembre 2014, de 9 h 30 à 22 h au départ d’Aubusson qui empruntera le parcours figurant sur le plan joint en annexe.

32/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.

En dehors des dates définies à l’article 1er du présent arrêté, les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées.

Toutefois, cette prescription ne s’applique pas aux personnes chargées de l’organisation (balisage, retrait des panneaux…) du jeudi 30 octobre au dimanche 2 novembre 2014, qui devront être en possession d’une copie du présent arrêté afin d’être en mesure de le présenter en cas de contrôle.

MESURES DE CIRCULATION

La vitesse sera limitée à 50 km / h, le dépassement sera interdit et le stationnement sera interdit au droit de l’épreuve sur les voies sur :

- la RD n°941 du PR 30+000 au PR 30+460 au lieu-dit « Le Léonardet » - la RD n°990, du PR 68+500 au PR 69+300

- la RD n°982 au lieu-dit « Mine d’Or » du PR 4+950 au PR 5+300 et du PR 0+000 au PR 1+118 « Campingd’Aubusson » .

sur les territoires des communes de d’AUBUSSON et de MOUTIER ROZEILLE. le samedi 1er novembre de 8 h 00 à 24 h 00.

Sur la RD 990, au lieu-dit « Pont Céleris », un arrêté de limitation de vitesse (50km/h), d’interdiction de stationner et de dépasser dans les deux sens de la circulation. La signalisation de cette zone sera signifiée par un panneau de type AK14 (tri flash).il sera également interdit de stationner au carrefour des RD 941/982 (carrefour du camping) plus particulièrement sur les îlots.

Ces prescriptions seront signalées aux usagers de la route par l’implantation de panneaux B 14 (50 km / h), B3 et B6a1. Les fins de prescriptions seront signifiées aux usagers par la pose de panneaux B31.

La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation Temporaire et sera mise en place par l’organisateur conformément aux indications de l’Union Territoriale Technique d’Aubusson.

SERVICE D’ORDRE

Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. Philippe RANDOIN, Co-Président de l’association « Enduro Club Aubussonnais ».

En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par :

- 1 directeur de course : M. Gilles BOUGAIN

- 3 commissaires sportifs

- 1 commissaire technique

- 3 commissaires de route

Ces personnes devront être titulaires d’une licence en cours de validité.

33/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014MESURES DE SECURITE :

L’organisateur assume l’entière responsabilité des concurrents et du public.

L’organisateur devra prévenir les brigades de gendarmerie concernées.

Les organisateurs devront s’assurer avant le départ de l’épreuve, que les chemins empruntés soient bien sécurisés. Il conviendra de veiller à ce que le public ne soit pas admis en des points dangereux du circuit et que le stationnement des véhicules n’apporte aucune gêne à l’accès des secours tant sur le lieu de la course qu’aux villages desservis par les voies publiques riveraines.

Pendant toute la durée de l’épreuve, les concurrents seront soumis au respect du code de la route, sur les voies ouvertes à la circulation publique. Les débouchés des chemins sur les routes départementales ou les voies communales seront réglés par des chicanes et des commissaires veilleront au respect de cette signalisation aux carrefours avec les routes principales.

L’organisateur devra prévoir 2 commissaires pour la traversée de la voie communale BLESSAC – ALLEYRAT.

L’organisateur prévoira, à sa charge, la mise en place de panneaux de type AK 14 en amont de chaque traversée de routes départementales ou de parcours sur celles-ci.

Les éventuels fléchages et marques sur la chaussée des routes départementales empruntées (de couleur autre que blanc) devront avoir disparu dès le lendemain de la manifestation.

Si les conditions météorologiques étaient défavorables (pluie, boues, etc.), des panneaux de type AK 4 seront mis en place sur les chaussées concernées.

L’organisateur sera vigilant sur la RD 982, à l’aire de repos de la Clide, pour que ce site d’accueil reste dans l’état.

Un état des lieux des traversées de chaussée et ouvrages d’art sera réalisé avant l’épreuve.

L’organisateur prévoira la remise en état, le balayage et le nettoyage des chaussées et des dépendances après l’épreuve si nécessaire.

La manifestation se déroulant en partie de nuit, les personnes de l’organisation chargées de la sécurité devront être équipées de gilets fluorescents et de lampes. Un véhicule muni d’un gyrophare sera mis à leur disposition.

À partir de 21 h 30, tous les participants qui seraient toujours en course devront revenir par la route et plus par les chemins. Les organisateurs devront y veiller en effectuant un dernier tour de reconnaissance.

Si l’ambulance devait quitter les lieux de la manifestation, celle-ci serait immédiatement neutralisée.

34/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014SECOURS ET PROTECTION INCENDIE

Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant : - 6 extincteurs,

- 1 poste de secours composé d’une ambulance et de secouristes UDPS

- 2 médecins,

- des portables sur le parcours

En cas d’accident, il sera fait appel, par le 18, au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours.

L’organisateur devra mettre en place sur l’ensemble du parcours des moyens radio avec les commissaires de course, pour permettre de joindre rapidement le responsable sécurité et faire intervenir les équipes de secouristes.

MESURES ENVIRONNEMENTALES

Le parcours traverse des espaces naturels et patrimoniaux sensibles :

- site classé « Le Marchedieu » sur le territoire de la Ville d’Aubusson

- zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) « Vallée de la Rozeille » sur le territoire communal de Moutier Rozeille.

- ZNIEFF « Vallée du Tranloup » sur les territoires communaux de Blessac (majoritairement) et d’Alleyrat.

- ZNIEFF « Rochers de Sainte Madeleine » sur les territoires communaux d’Alleyrat et de Saint Maixant.

- des cours d’eau, des zones humides.

Afin de maintenir ces espaces dans un état de conservation favorable (pas de dégradations des milieux et des espèces faunistiques et floristiques déterminantes), toutes précautions utiles devront être prises :

- La mise en place de rubalise ainsi qu’un fléchage.

- La circulation des motos et des véhicules de secours devra se réaliser uniquement sur les chemins ou sentiers existants et carrossables.

- La concentration du public devra être évitée dans ces zones.

- Le jet de tout déchet ou autres détritus est interdit.

- Un commissaire de course sera positionné à chaque entrée dans ces espaces. - Tout passage dans les cours d’eau est interdit.

- Toute traversée de cours d’eau quelle que soit leur taille doit s’effectuer au maximum par les dispositifs existants (ponts, passerelles). Dans le cas contraire, des dispositifs temporaires (passerelle) devront être installés avec soin et retirés après la manifestation sans créer de dommages. Avant le départ, l’organisateur devra rappeler aux concurrents l’obligation de ne franchir les ruisseaux qu’à partir de ces dispositifs. Des commissaires de course devront être positionnés au droit de ces franchissements de façon à s’assurer du respect de ces prescriptions.

En cas de forte déclivité du parcours près des cours d’eau, des systèmes de rétention des boues devront être utilement installés afin d’éviter toute pollution mécanique. Ces précautions devront être d’autant plus renforcées en cas de pluviométrie importante prévue.

35/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Cette épreuve ne devra en aucun cas porter atteinte ou modifier le milieu aquatique.

Le parcours dans son ensemble devra être remis en état (retrait de la rubalise, de tout autre fléchage, …).

L’organisateur devra s’assurer d’avoir recueilli au préalable l’autorisation écrite de les propriétaires concernés ou leurs ayant-droits.

Il est rappelé que le tracé de l’épreuve passe à proximité de la clinique de la Croix Blanche sur la commune de MOUTIER ROZEILLE et l’hôpital du Mont à Aubusson, les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne, notamment en ce qui concerne les nuisances sonores.

ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l’incendie est à la charge de l’organisateur.

ARTICLE 4 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 5 - Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Général concernées. Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.

ARTICLE 6 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

ARTICLE 7 – La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.

La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

ARTICLE 8 – La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.

36/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014ARTICLE 9 - La Directrice des Services du Cabinet,

- La Sous-Préfète d’AUBUSSON,

- Le Président du Conseil Général, Pôle « Aménagement et Transports »,

- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,

- Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations,

- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse,

- Le Directeur de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin,

- Le Chef de Division de l’Office National des Forêts

- Les Maires des communes d’AUBUSSON, ALLEYRAT, SAINT MEDARD LA ROCHETTE, BLESSAC, SAINT AMAND, SAINT MAIXANT, FELLETIN, MOUTIER ROZEILLE,

- Le Co-Président de l’association « Enduro Club Aubussonnais »,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives », ainsi qu’aux services de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) qui seront susceptibles d’effectuer des contrôles.

Fait à Guéret, 22 octobre 2014

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice des Services du Cabinet,

signé : Anne GABRELLE

37/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Arrêté n°2014302-01

Arrêté portant autorisation d'un cyclo cross le dimanche 2 novembre 2014 sur la commune de Saint Dizier Leyrenne

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 29 Octobre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

38/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense et

de Protection Civiles

Arrêté n°

portant autorisation d’une manifestation sportive sur la voie publique

ne comportant pas d’engagement de véhicules à moteur

CYCLO CROSS

au plan d’eau - commune de SAINT DIZIER LEYRENNE

Dimanche 2 novembre 2014

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;

VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;

VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;

VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;

VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté du Maire de SAINT DIZIER LEYRENNE en date du 4 septembre 2014 réglementant la circulation ;

VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;

VU l’engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

VU la demande du 28 août 2014 présentée par Monsieur Didier HAMON, Président de l’association « Avenir Cycliste de BOURGANEUF » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser un cyclo cross à SAINT DIZIER LEYRENNE le dimanche 2 novembre 2014 ;

VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;

VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;

39/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014VU l’attestation d’assurance en date du 18 août 2014 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l’avis du Président du Conseil Général ;

VU l’avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;

VU l’avis du Maire de la commune de SAINT DIZIER LEYRENNE;

VU l’avis du Directeur de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;

CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;

SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er – Le cyclo cross organisé par l’association « Avenir Cycliste de BOURGANEUF » présidée par Monsieur Didier HAMON, est autorisé à se dérouler le dimanche 2 novembre 2014, de 14 h à 17 h 45 à SAINT DIZIER LEYRENNE, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.

Les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées par des véhicules motorisés pour les travaux relatifs à l’organisation (balisage, retrait des panneaux…), en dehors du jour de la manifestation.

MESURES DE CIRCULATION

Dimanche 2 novembre 2014, de 14 h à 18 h, la circulation sera interdite dans le sens de la course aux véhicules de tout genre autres ceux appartenant aux services médicaux, aux services d’incendie et de secours ainsi qu’au service de police et de gendarmerie, sur la voies suivantes : - le chemin autour du plan d’eau de Saint Dizier Leyrenne

- la route du camping des Roches

- la rue du Lotissement des Roches.

Le stationnement de tous les véhicules est interdit le long du circuit emprunté par les participants à savoir :

le chemin autour du plan d’eau de Saint Dizier Leyrenne

- la route du camping des Roches

- la rue du Lotissement des Roches.

MESURES DE SECURITE

Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public.

Le circuit sera délimité par de la rubalise.

40/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.

Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.

La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.

L’organisateur doit avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires des terrains privés.

SERVICE D'ORDRE

Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Didier HAMON, Président de l’association « Avenir Cycliste de BOURGANEUF ».

En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par SEPT SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.

Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l’arrêté d’autorisation de la manifestation.

Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

L’agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s’il apparaît qu’ils ne se sont pas conformés à l’exercice de leur mission.

Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.

L’organisateur sera tenu d’avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l’itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.

ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu’elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).

Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.

Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.

ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.

41/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.

ARTICLE 6 – Les signaleurs devront être présents et les équipements nécessaires mis en place un quart d’heure au moins avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.

ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être retirée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l’eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.

Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Général concernées.

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.

ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).

ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

ARTICLE 11 – Mme La Directrice des Services du Cabinet,

- Le Président du Conseil Général – Pôle « Aménagement et Transports », - Le Maire de la commune de SAINT DIZIER LEYRENNE,

- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,

- Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,

- Le Directeur Départemental des Territoires,

- Le Directeur de la Délégation Territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin,

- Le Président de l’association « Avenir Cycliste de BOURGANEUF » , sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à GUERET, 29 octobre 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

signé : Rémi RECIO

42/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Arrêté n°2014302-02

Arrêté portant aurorisation d'une course pédestre ''2ème édition Les Foulées Bussièreroises'' le samedi 1er novembre 2014 sur la commune de Bussière Dunoise

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction des services du cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 29 Octobre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

43/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté n°

portant autorisation d'une manifestation sportive

sur la voie publique

ne comportant pas d'engagement de véhicules à moteur

--------

Course pédestre

« 2ème édition Les Foulées Bussiéroises»

à l’étang de la Vergne – commune de BUSSIERE DUNOISE

Samedi 1er novembre 2014

______

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;

VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;

VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17, A.331-2 à A.331-15 et A.331-26 à A.331-31 ;

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L362-1 à L362-3 ;

VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport;

VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté de M. le Maire de BUSSIERE DUNOISE en date du 25 septembre 2014 portant réglementation de la circulation ;

VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

VU la demande du 10 septembre 2014 présentée par Madame Cécile DOURDET, Présidente de l’association « Buss’ Tonic » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une manifestation pédestre le samedi 1er novembre 2014 ;

VU l’avis du Président du Conseil Général –Pôle « Aménagement et Transports » ;

VU l’avis du Maire de BUSSIERE DUNOISE ;

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;

1 1 1 1

44/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014VU l’avis du Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;

VU le visa du règlement particulier par la fédération délégataire ;

VU l’attestation d’assurance AIAC en date du 21 août 2014, conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

Considérant que cette épreuve est conforme aux règles techniques et de sécurité ;

SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er – La manifestation sportive dénommée « 2ème édition Les Foulées Bussièreroises » organisée par l’association « Buss’Tonic », présidée par Madame Cécile DOURDET, est autorisée à se dérouler le samedi 1er novembre 2014, de 10 h 00 à 13 h 00 à l’étang de la Vergne sur la commune de BUSSIERE DUNOISE , selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.

Les organisateurs devront au préalable avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires des terrains privés concernés.

Les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées par des véhicules motorisés pour les travaux relatifs à l’organisation (balisage, retrait des panneaux…), en dehors du jour de la manifestation.

MESURES DE CIRCULATION

Pendant toute la durée de l’épreuve, la circulation sera interdite dans le sens inverse de la course sur le les voies communales et voies rurales suivantes :

- voies communales n°1, n°7, n°12, n°13, n°20, n°25 et n°29,

- l’ancienne voie ferrée

- les rues Camille DURAND, Paul CHAUMANET,

- de l’ancien chemin de BUSSIERE DUNOISES à DROUILLAT

- le chemin du Cloup ainsi que le chemin de la Chabanne au Grange, le 1er novembre 2014 de 9 h 45 à 11 h 30.

-MESURES DE SECURITE

Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.

Les concurrents devront impérativement respecter le Code de la Route.

Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.

Les participants non licenciés devront fournir un certificat médical de non contre indication à la pratique de l’athlétisme en compétition ou de la course à pied en compétition datant de moins d’un an.

La présence d’une équipe de secouristes relevant d’une association agréée par le Ministère de l’Intérieur est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins et d’une liaison radio avec le service d’urgence.

45/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Dans le cas où la catégorie des participants évoluerait, le dispositif prévisionnel de secours devra être adapté conformément à la réglementation fédérale en vigueur (présence obligatoire d’une ambulance au-delà de 250 participants et d’un médecin au-delà de 500 participants).

Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.

SERVICE D'ORDRE

Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité Madame Cécile DOURDET, Présidente de l’association « Buss’Tonic ».

En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par VINGT ET UN SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.

Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.

Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

L’agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s’il apparaît qu’ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.

Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.

L’organisateur sera tenu d’avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l’heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.

La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.

ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).

Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.

Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.

ARTICLE 4- La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l’article 3 est à la charge de l’organisateur.

ARTICLE 5 - Les signaleurs présents et les équipements nécessaires devront être mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.

ARTICLE 6 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.

46/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014ARTICLE 7 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l’eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.

Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Général concernées.

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.

ARTICLE 8 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).

ARTICLE 9 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

ARTICLE 10 - Mme la Directrice des Services du Cabinet,

- Le Président du Conseil Général –Pôle « Aménagement et Transport », - Le Maire de BUSSIERE DUNOISE,

- Le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,

- Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,

- Le Directeur Départemental des Territoires,

- La Présidente de l’association « Buss’Tonic »

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Rémi RECIO

47/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Arrêté n°2014294-01

Arrêté préfectoral portant institution de servitudes d'utilité publique sur l'ancien site minier du Châtelet, commune de Budelière

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau des Procédures d'Intérêt Public

Signataire : Le Préfet de La Creuse

Date de signature : 21 Octobre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

48/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT LOCAL

BUREAU DES PROCÉDURES D’INTÉRET

PUBLIC

Arrêté préfectoral n° 2014-

portant institution de servitudes d'utilité publique

sur l'ancien site minier du Châtelet, commune de Budelière

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code minier ;

VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-24 à R. 515-31 ;

VU le Code de l’urbanisme, et notamment son article L. 126-1 ;

VU l'arrêté interministériel du 28 août 2014 modifiant les arrêtés ministériels des 25 avril 2006 et 28 juin 2006 fixant la liste des installations soumises au Code de l'environnement gérées par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) (publié au Journal Officiel de la République Française du 4 octobre 2014), et notamment le tableau qui lui est annexé ;

VU l’arrêté préfectoral n° 99-1213 bis en date du 21 juillet 1999 prescrivant la réhabilitation du site des mines d’or du Châtelet, à Budelière (Creuse), notamment en son article 2 qui chargeait l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) d’exécuter ou de faire exécuter les travaux ainsi prescrits ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2008-1413 en date du 16 décembre 2008 portant sur la réhabilitation du site des anciennes mines d’or du Châtelet, commune de Budelière ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2012-332-01 du 27 novembre 2012 attribuant à l’Etat la propriété de plusieurs immeubles sis sur le territoire de la commune de Budelière (Creuse), tel qu’il a été modifié par l’arrêté préfectoral n° 2014050-03 en date du 19 février 2014 ;

VU la lettre de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) du Limousin référencée MC / n° 424 en date du 19 août 2013 relative à l’institution de servitudes d’utilité publique sur le site de l’ancienne mine d’or du Châtelet, ensemble les plans joints à cette lettre ;

VU l’avis favorable émis par le Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles en date du 18 octobre 2013 ;

49/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014VU les observations formulées par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse (service « espace rural, risques et environnement ») en date du 31 janvier 2014 ;

VU l’avis favorable du Délégué Territorial de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin en date du 31 janvier 2014 ;

VU la lettre adressée par le Préfet de la Creuse au Maire de Budelière, le 11 avril 2014, pour l’informer du projet d’institution des servitudes d’utilité publique susmentionnées et l’invitant à solliciter l’avis de son conseil municipal sur ce point dans un délai fixé au 30 juin 2014 ;

VU le rapport de synthèse établi par le DREAL du Limousin en date du 28 août 2014 ;

VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Creuse émis dans sa séance du 16 octobre 2014 ;

CONSIDÉRANT que, le conseil municipal de Budelière n’ayant pas délibéré sur le projet d’institution de servitudes d’utilité publique sur l’ancien site minier du Châtelet dans le délai qui lui était imparti, il y a lieu de considérer, pour reprendre les termes de la lettre du 11 avril 2014 susvisée, qu’il n’a « pas d’observation à formuler préalablement à l’intervention de cette décision » ;

CONSIDÉRANT que les terrains concernés - qui relevaient antérieurement du patrimoine de l’ancienne Société Minière et Métallurgique du Châtelet -, appartiennent désormais, pour partie à l’Etat et pour l’autre partie à la commune de Budelière ;

CONSIDÉRANT, plus précisément, qu’en vertu de l’arrêté préfectoral n° 2012- 332-01 du 27 novembre 2012 modifié susvisé, l’Etat est devenu propriétaire, sur le territoire de la commune de Budelière, des parcelles cadastrées sous les n° 161 et 163 de la section AC et n° 485 et 514 de la section C ;

CONSIDÉRANT également que la commune de Budelière est, quant à elle, devenue propriétaire, sur son territoire, des parcelles cadastrées sous les n° 162 et 164 de la section AC et n° 513 de la section C ;

CONSIDÉRANT qu’au cas particulier il peut être fait application de la procédure simplifiée de mise en place de servitudes d’utilité publique en remplaçant l’enquête publique par la consultation des propriétaires telle qu’elle est prévue au troisième alinéa de l’article L. 515-12 du Code de l’environnement qui dispose « que le Préfet pourra procéder à la consultation écrite des propriétaires des terrains par substitution à la procédure d’enquête publique » ;

CONSIDÉRANT, en effet, que l’institution des servitudes d’utilité publique résulte de l’initiative d’un des propriétaires (l’Etat) et que l’autre propriétaire (la commune de Budelière) a été consulté par lettre du 11 avril 2014 susvisée ;

CONSIDÉRANT, plus généralement, qu’il y a lieu de protéger les intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement ;

50/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'empêcher les usages incompatibles du sol et du sous-sol de toutes les parcelles affectées par les travaux de réaménagement de l'ancien site minier ;

CONSIDÉRANT, dès lors, que, pour conforter l’opération de réhabilitation de l’ancien site minier du Châtelet et en conserver la mémoire dans le temps, il y a lieu d’instituer des servitudes d’utilité publique sur son emprise ;

SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

ARRETE

Article 1 : Objet

Les servitudes d'utilité publique définies à l'article 2 du présent arrêté sont instituées sur les parcelles de la commune de Budelière qui ont été impactées par l’exploitation de l'ancienne mine d'or du Châtelet, commune de Budelière.

Le plan joint en annexe 1 au présent arrêté précise l'emprise totale des servitudes. Le plan joint en annexe 2 différencie les différents types de servitudes applicables.

Parcelles (sections, numéros) Servitudes

C n° 485 Servitudes n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7

C n° 513 Servitudes n° 1bis, 4, 5, 6, 7

C n° 514 Servitudes n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7

AC n° 161 Servitudes n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7

AC n° 162 Servitudes n° 1bis, 3, 4, 5, 6, 7

AC n° 163 Servitudes n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7

AC n° 164 Servitudes n° 1bis, 4, 5, 6, 7

Article 2 : Nature des servitudes

Les contraintes affectant la zone concernée sont définies comme suit :

a/ Servitude n° 1 : Usages interdits liés à la pollution résiduelle des sols à l’intérieur du site clôturé :

Sont interdits :

les travaux de remaniement des sols ;

la réalisation de trous, excavations, fondations, forages, défonçages ;

la construction de tout bâtiment, ouvrage ou élément de construction à caractère provisoire ou définitif nécessitant ou non la réalisation de fondations ;

51/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014 l'irrigation des terrains - à l’exception de l’arrosage éventuellement nécessaire au maintien la végétalisation superficielle, notamment pour palier un défaut de précipitations ;

la plantation d’arbres ou de plantes destinées à la consommation humaine ou animale ;

le pâturage et toute utilisation à des fins agricoles ;

l’usage d’habitation à caractère permanent ou temporaire ;

l'implantation d'établissements recevant du public ;

les terrains de camping et l’aménagement d’aires d’accueil des gens du voyage ;

l’usage à caractère industriel ou commercial - avec ou sans accueil du public ;

les espaces récréatifs ouverts au public ;

tout pompage, toute utilisation de l’eau de la nappe au droit du site.

b/ Servitude n° 1 bis : Usages interdits liés à la pollution résiduelle des sols à l’extérieur du site clôturé :

Sont interdits :

les travaux de remaniement des sols ;

la réalisation de trous, excavations, fondations, forages, défonçages ;

la construction de tout bâtiment, ouvrage ou élément de construction à caractère provisoire ou définitif nécessitant ou non la réalisation de fondations ;

l'irrigation des terrains - à l’exception de l’arrosage éventuellement nécessaire au maintien de la végétalisation superficielle, notamment pour palier un défaut de précipitations ;

la plantation d’arbres ou de plantes destinées à la consommation humaine ou animale ;

le pâturage et toute utilisation à des fins agricoles ;

l’usage d’habitation à caractère permanent ou temporaire ;

l'implantation d'établissements recevant du public ;

les terrains de camping et l’aménagement d’aires de stationnement des gens du voyage ;

l’usage à caractère industriel ou commercial - avec ou sans accueil du public ;

les espaces récréatifs ouverts au public ;

tout pompage, toute utilisation de l’eau de la nappe au droit du site.

Est autorisé sous réserve de prescriptions particulières :

l’usage de parking, sous réserve que le terrain soit recouvert d’une couche protectrice afin d’empêcher le contact direct avec les sols et l’inhalation de poussières (exemple de revêtement : dalle béton, bitume). Dans l’hypothèse où des travaux de remaniement des sols seraient nécessaires à cet aménagement, des dispositions particulières devront être prises pour éviter l’envol de poussières et, dans le cas où des terres ne pourraient pas être réutilisées sur place, celles-ci devront être éliminées en ayant recours à une filière adaptée.

52/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014c/ Servitude n° 2 : Usages interdits et obligations liées à la protection de la couverture et de l’alvéole :

Sont interdits :

la réalisation de tous travaux susceptibles d’endommager la couverture ou l’alvéole ;

la plantation de végétaux dont les racines peuvent potentiellement être de nature à perforer la géomembrane.

Il est fait obligation :

d’entretenir la végétation avec, au besoin, enlèvement et déracinement des végétaux qui pourraient être de nature à endommager la géomembrane ;

de réparer au besoin la géomembrane si celle-ci s'avère endommagée notamment lors de l'entretien de la végétation.

d/ Servitude n° 3 : Entretien de la clôture :

L'accès aux terrains situés dans l’enceinte de la clôture est formellement interdit au public. L’interdiction d’accès est garantie par un entretien efficace de la clôture. Elle est matérialisée par la présence de panneaux d'interdiction d'accès implantés, a minima, à proximité du portail.

e/ Servitude n° 4 : Précautions de changement d’usages :

Tout projet de changement d’usage de ces parcelles nécessite la réalisation préalable - aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné -, d’études techniques (par exemple un plan de gestion) garantissant l’absence de risque pour la santé et l’environnement ainsi que la pérennité du confinement mis en place - et ce en fonction de l’importance des travaux projetés et de l’usage envisagé.

f/ Servitude n° 5 : Servitudes d’accès :

Il est fait obligation de laisser l’accès nécessaire aux personnes mandatées pour l’entretien de la clôture et la surveillance environnementale du site.

g/ Servitude n° 6 : Précautions pour les tiers intervenant sur le site :

Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux sur ces terrains n’est possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux.

h/ Servitude n° 7 : Information des tiers :

En cas de mise à disposition à un tiers des parcelles considérées - et que ce soit à titre gratuit ou onéreux -, leur propriétaire s’engage à l’informer préalablement des restrictions d’usage dont lesdites parcelles sont grevées.

Article 3 : Modalités d'institution des servitudes

Les servitudes d'utilité publique sont annexées au document d'urbanisme de la commune de Budelière dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du Code de l'urbanisme.

53/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Article 4 : Enregistrement

Les présentes servitudes feront l'objet d'un enregistrement à la Conservation des Hypothèques de Guéret par les soins du Préfet de la Creuse.

Article 5 : Recours

La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Elle peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Creuse (Direction du Développement Local).

Article 6 : Notification - Information des tiers et publication

Le présent arrêté sera notifié au Maire de Budelière et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Il sera également affiché en mairie de Budelière et à chacune des entrées du site pendant une durée minimum de deux mois. La bonne exécution de cette formalité sera constatée par un certificat établi, à l’issue de cette période d’affichage, par un certificat établi par le Maire de Budelière.

Article 7 : Exécution - Copie conforme

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Mme la Sous-Préfète d’Aubusson et M. le Maire de Budelière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie conforme sera également adressée à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin, à M. le Directeur du BRGM (Département Prévention et Sécurité Minière), à M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, à M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Limousin (Délégation Territoriale de la Creuse) et à Mme le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Creuse.

Fait à GUÉRET, le 21 octobre 2014

Le Préfet,

Signé Christian CHOCQUET

Les deux plans annexés à l'arrêté peuvent être consultés tant en mairie de Budelière qu'à la Préfecture de la Creuse, Direction du Développement Local, Bureau des Procédures d’Intérêt Public.

54/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Arrêté n°2014295-03

Arrêté déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Féniers, l'établissement des périmètres de protection du captage ''Ritter - Gasne Claire'' situés sur cette commune

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau des Procédures d'Intérêt Public

Signataire : Le Préfet de La Creuse

Date de signature : 22 Octobre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

55/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LIMOUSIN

Délégation Territoriale de la Creuse

ARRETE

DECLARANT D’UTILITE PUBLIQUE,

AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE FENIERS,

L’ETABLISSEMENT DES PERIMETRES DE PROTECTION

DU CAPTAGE DE « RITTER – GASNE CLAIRE »

SITUE SUR LA COMMUNE DE FENIERS

LE PREFET DE LA CREUSE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 1311-1, L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;

VU le Code Rural, et notamment son article 113 ;

VU le Code de l’Expropriation ;

VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 211-11 et L. 215-13 ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU la délibération du conseil municipal de FENIERS en date du 5 avril 2013 décidant d’engager la procédure de déclaration d’utilité publique relative à l’établissement des périmètres de protection du captage de « Ritter – Gasne Claire » servant à l’alimentation en eau de la commune ;

VU le rapport de l’hydrogéologue agréé pour le département de la Creuse établi en mai 2012 ;

VU le dossier de demande de déclaration d’utilité publique déposé le 26 avril 2013 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014156-01 en date du 5 juin 2014 portant ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, sollicitée par la commune de FENIERS, relative à l’établissement des périmètres de protection du captage de « Ritter – Gasne Claire », situés sur son territoire ;

VU les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur dans son rapport du 5 août 2014 ;

56/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014VU la délibération du conseil municipal de FENIERS en date du 28 août 2014 acceptant les conclusions du commissaire enquêteur ;

VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 16 octobre 2014, la commune de FENIERS ayant eu l’opportunité d’être entendue à l’occasion de cette séance ;

CONSIDERANT que le captage de « Ritter – Gasne Claire » constitue une ressource indispensable à l’alimentation en eau de la commune de FENIERS ;

CONSIDERANT la nécessité d’assurer la protection sanitaire du captage de « Ritter – Gasne Claire » afin de préserver la qualité de l’eau de la ressource ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;

A R R E T E

Article 1er : Objet de la Déclaration d’Utilité Publique

Sont déclarés d’utilité publique :

- l’établissement des périmètres de protection du captage de « Ritter – Gasne

Claire »,

- les travaux de protection autour du captage de « Ritter – Gasne Claire »,

servant à l’alimentation en eau de la commune de FENIERS.

Localisation du captage (coordonnées en Lambert II étendu) :

X = 584 890 Y = 2 084 359.

Article 2 : Autorisation d’utilisation de l’eau

La commune de FENIERS est autorisée à utiliser l’eau du captage de « Ritter – Gasne Claire », en vue de la consommation humaine après traitement de neutralisation et désinfection.

Article 3 : Périmètre de protection immédiate

Afin d’assurer la protection du captage de « Ritter – Gasne Claire », il sera établi, conformément au plan joint en annexe au présent arrêté, un périmètre de protection immédiate qui inclura également la station de pompage.

Les terrains concernés par ce périmètre sont les suivants :

Commune de FENIERS, section A :

- une partie de la parcelle n° 523.

57/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Article 3.1 : Prescriptions

Le périmètre de protection immédiate devra demeurer propriété de la commune de FENIERS. Il sera efficacement clôturé. Un portail avec serrure permettra l’accès aux seules personnes habilitées pour l’exploitation du réseau d’eau potable ou l’entretien du périmètre de protection immédiate.

L’ensemble du périmètre de protection immédiate devra être débroussaillé.

Les produits de coupe, les bois morts et les débris de végétaux seront évacués hors du périmètre de protection immédiate. Aucun brûlage de végétaux ne devra être réalisé.

Le périmètre de protection immédiate devra être régulièrement entretenu en herbe rase (au minimum deux fois par an). Seules la taille et la fauche, y compris sous forme de foin, seront autorisées.

Durant toute opération sur le périmètre de protection immédiate, les précautions nécessaires seront prises au niveau de l’emprise des drains, afin d’éviter toute déstructuration du sol.

Aucun épandage ni stockage de désherbant chimique, de pesticide et d’engrais ne sera admis.

Toutes activités, installations ou dépôts seront interdits sur ce périmètre à l’exception de ceux nécessaires à l’entretien ou à l’exploitation du réseau d’eau.

Tout écoulement accidentel dans le périmètre de protection immédiate devra donner lieu, d’une part, à un décapage immédiat de la terre végétale et, d’autre part, à un signalement, dans les plus brefs délais, à la commune de FENIERS ainsi qu’aux autorités sanitaires.

Article 3.2 : Accès, aménagements et entretien

Accès

Afin d’accéder au périmètre de protection immédiate et à la station de pompage :

une convention de passage sur l’emprise du chemin empierré existant sur la parcelle n° 526 de la section A du plan cadastral de la commune de FENIERS (terrain militaire), devra être signée entre le Ministère de la Défense et le Maire de FENIERS, pour toute la durée d’exploitation du captage ;

un chemin de 4 mètres de large devra être créé sur la parcelle n° 523 de la section A du plan cadastral de la commune de FENIERS. Son emprise devra demeurer propriété de la commune de FENIERS.

Devant la station de pompage, une aire de « retournement » devra être aménagée afin de permettre les manœuvres des véhicules.

Ces aménagements devront être régulièrement entretenus. L’entretien s’effectuera de manière mécanique ou manuelle, sans emploi de produits phytosanitaires.

58/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Afin de parvenir au regard busé présent en aval du captage et recevant les eaux du trop- plein de la station de pompage, la commune de FENIERS devra également demeurer propriétaire d’une bande de terrain sur la parcelle n° 523 de la section A du plan cadastral de la commune de FENIERS.

Panneau

Un panneau, situé à l’entrée du périmètre de protection immédiate, devra signaler la présence du captage, l’interdiction de pénétrer dans l’enceinte à toutes personnes non habilitées et indiquer les consignes à suivre en cas de pollution et/ou d’accident.

Station de pompage

La station de pompage devra être réhabilitée, notamment :

1. La porte de l’ouvrage devra être correctement fermée à clef, afin de permettre l’accès aux seules personnes chargées d’assurer l’entretien ou l’exploitation du réseau d’eau.

2. Les enduits intérieurs et extérieurs de l’ouvrage devront être repris et les fissures colmatées.

3. Le bâti sera également rendu impénétrable aux petits organismes vivants (notamment les insectes, mollusques). Pour cela, seront mis en place un joint périphérique à la porte, un grillage à mailles fines type moustiquaire sur les trous d’aération ainsi qu’une grille à la sortie de la canalisation du trop-plein. Les équipements devront être changés à la moindre dégradation.

La station de pompage devra régulièrement être entretenue et nettoyée. Son étanchéité et le bon fonctionnement du trop-plein devront être régulièrement vérifiés et rétablis si nécessaire.

Regard busé à l’aval du PPI

Le regard busé présent en aval du captage reçoit les eaux du trop-plein de la station de pompage. Cet ouvrage devra être réhabilité et muni d’un capot-foug qui devra être correctement cadenassé.

La collectivité s’assurera du bon écoulement des eaux dans ce regard busé afin d’éviter toute mise en charge de l’ouvrage.

Comblement de l’excavation

Afin d’éviter toute stagnation d’eau à proximité des drains, la dépression située en limite Sud-Est du périmètre de protection immédiate devra être comblée avec de la terre d’arène provenant des terrains environnants.

59/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Article 4 : Périmètre de protection rapprochée

Il sera également créé un périmètre de protection rapprochée, selon le plan annexé au présent arrêté. Les terrains concernés par ce périmètre sont les suivants :

Commune de FENIERS, section A :

- une partie de la parcelle n° 523 ;

- la totalité de la parcelle n° 526.

Article 4.1 : Terrain dépendant du domaine public de l’Etat

La parcelle n° 526 de la section A du plan cadastral de la commune de FENIERS dépendant du domaine public de l’Etat fera l’objet, dans le cadre de l’article L. 2123.2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, d’une convention de gestion entre le Maire de FENIERS et le Ministère de la Défense. Elle devra permettre la mise en œuvre des presriptions énoncées dans les articles suivants du présent arrêté.

Article 4.2 : Prescriptions générales sur l’ensemble du périmètre de protection rapprochée

Dans ce périmètre, sont interdits :

la création et l’aménagement de voies de communication routières ou ferroviaires, à l’exception de celles destinées à rétablir ou améliorer les liaisons existantes et celles nécessaires à l’exploitation du captage,

les rejets, déversements et épandages des matières de vidange, des lisiers et purins, de fientes et fumiers de volailles, des eaux usées domestiques ou industrielles et des boues de station d’épuration d’eaux usées ou des boues de station de production d’eau potable,

le stockage de produits susceptibles d’être entraînés vers la nappe par les eaux de précipitation infiltrées (engrais, produits phytosanitaires, matières fermentescibles, ensilages, déjections animales, hydrocarbures, …),

l’installation d’ouvrages de stockage ou d’évacuation d’eaux usées, brutes ou épurées, de canalisations, dépôts (enterrés ou superficiels) d’hydrocarbures ou de tous produits, liquides ou gazeux, susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,

les dépôts d’ordures ménagères, immondices, détritus, et de manière générale, tout dépôt de matières usées ou dangereuses,

la création d’étang, le fonçage de puits, l’exploitation de carrières et de mines à ciel ouvert ou souterraines, l’ouverture ou le remblaiement d’excavations ; seules pourront être autorisées les excavations en relation avec l’exploitation ou l’entretien du captage,

l’installation de drains enterrés ou le creusement de fossés de drainage dont les écoulements se font en direction du champ captant,

60/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014 l’établissement, même provisoire, de toute construction superficielle ou souterraine susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau captée, notamment habitations, bâtiments d’élevage, y compris les abris destinés au bétail, à l’exception des installations nécessaires à l’exploitation du point d’eau,

l’utilisation et le dépôt de mâchefers,

l’épandage, la vidange ou le rinçage des effluents phytosanitaires (fonds de cuve, eaux de nettoyage du matériel de pulvérisation, …),

l’utilisation de produits phytosanitaires pour le désherbage des terrains. Ces opérations s’effectueront par des moyens mécaniques,

les terrains de camping ou les aires de stationnement des caravanes ou camping- cars,

la création de cimetières,

la création de vergers,

la suppression des espaces boisés et des haies,

les sols nus en hiver,

la captation de la ressource souterraine ; cette ressource doit être exclusivement réservée à la production d’eau potable au bénéfice de la collectivité publique.

Dans ce périmètre, sont réglementés :

la destination des parcelles,

Elle ne devra pas être modifiée pour laisser place à une utilisation plus polluante. Pour leur partie comprise dans le périmètre de protection rapprochée, les parcelles n° 523 et 526 de la section A du plan cadastral de la commune de FENIERS, actuellement en prairies permanentes ou landes, ne devront pas être transformées en cultures.

l’entretien des fossés et des haies.

Il devra se faire régulièrement et sans emploi de produits phytosanitaires.

Toutes précautions devront être prises pour éviter tout écoulement sur les parcelles de produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau du captage (carburants, huiles, liquides hydrauliques, ...).

Toute activité ayant engendré une dégradation superficielle du terrain dans le périmètre de protection rapprochée (ornières, chemins creux, accumulation de déchets, …) devra donner lieu à une remise en état du sol.

61/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Article 4.3 : Prescriptions sylvicoles sur l’ensemble du périmètre de protection rapprochée

Si les documents d’urbanisme en vigueur le permettent, les parcelles en prairies ou landes pourront être boisées.

Pour leur exploitation, les préconisations suivantes devront être appliquées :

Dans ce périmètre, sont interdits :

le sous-solage,

les andains à moins de 20 mètres des limites du périmètre de protection immédiate,

le stationnement des engins,

la vidange des huiles de moteur et de l’hydraulique des engins,

le dessouchage, sauf en cas de nécessité avérée (problèmes sanitaires des plantations),

le brûlage des rémanents.

Dans ce périmètre, sont réglementés :

l’usage de produits phytosanitaires,

Il sera limité au traitement localisé des jeunes plants. Le débroussaillage des plantations âgées de plus de 3 ans s’effectuera exclusivement par des moyens mécaniques.

Ne devront être utilisés que des produits bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM).

Les exigences prévues par l'AMM devront être respectées.

les coupes d’arbres et le débardage,

Les techniques devront être adaptées afin de ne provoquer aucune détérioration des sols ni modification des écoulements naturels des eaux. Pour ces raisons, ces opérations devront se faire en tenant compte des conditions météorologiques et donc de préférence par temps sec.

Pour toute ouverture de pistes terrassées à moins de 50 mètres des limites du périmètre de protection immédiate, des fossés devront être réalisés de manière à éviter que les écoulements superficiels se fassent en direction du captage.

l’approvisionnement en carburant des engins d’abattage et de débardage,

Il devra être réalisé en dehors du périmètre de protection rapprochée.

le stockage des bois.

Il sera toléré sous certaines conditions :

la durée de stockage sera limitée à un an maximum,

le stockage se fera à une distance supérieure à 50 mètres des

limites du périmètre de protection immédiate,

les bois stockés ne subiront pas de traitements phytosanitaires.

62/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Article 4.4 : Prescriptions agricoles sur l’ensemble du périmètre de protection rapprochée

Dans ce périmètre, sont interdits :

l’installation de nourrisseurs, d’abreuvoirs et de tout autre dispositif susceptible de favoriser la concentration d’animaux, à moins de 50 mètres du périmètre de protection immédiate,

les affouragements permanents ou à poste fixe du 1er novembre au 31 mars,

le désherbage chimique des clôtures et limites de parcelles.

Dans ce périmètre, sont réglementés :

l’utilisation de produits phytosanitaires,

L’usage des produits phytosanitaires sera réservé au traitement des cultures en place mais ne devra en aucun cas se substituer à des opérations de travail du sol. La destruction des couverts végétaux devra être réalisée de manière mécanique (déchaumage, désherbage des faux semis, …).

Ne devront être utilisés que des produits bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM).

Les exigences prévues par l'AMM devront être respectées.

les techniques culturales conduites par les exploitants agricoles,

Elles seront adaptées, afin de maintenir la qualité de la ressource en eau à un niveau sanitaire compatible avec la production d’eau destinée à la consommation humaine. Afin d’éviter de compromettre la qualité des eaux du captage par des pratiques à risques, les prescriptions suivantes devront être respectées :

o les recommandations du Code des bonnes pratiques agricoles annexé à

l’arrêté ministériel du 22 novembre 1993 (J.O. du 5 janvier 1994)

devront être appliquées, notamment en matière de fertilisation azotée ;

o en période hivernale, un couvert végétal sera maintenu.

le chargement en animaux quels qu’ils soient,

Il ne devra pas dépasser l’équivalent de 1,4 unité de gros bétail par hectare et par an.

Article 4.5 : Prescriptions particulières

Signalisation

Des panneaux, sur les chemins traversant ou longeant le périmètre de protection rapprochée, devront signaler la présence du captage et indiquer les consignes à suivre en cas de pollution et/ou d’accident.

63/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014 Chemins et pistes en terre

Dans le périmètre de protection rapprochée, les chemins et pistes en terre, ne pourront être que stabilisés mécaniquement sans apport de liants hydrauliques ou de liants hydrocarbonés ou émulsions de bitume. Aucun revêtement routier ne pourra être mis en place.

Article 5 : Expropriation

Le Maire de FENIERS, agissant au nom et pour le compte de la commune, est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, en vertu des dispositions du Code de l’Expropriation, les terrains éventuellement nécessaires à la constitution du périmètre de protection immédiate et à la réalisation des aménagements.

Les expropriations devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 6 : Travaux et aménagements

Les travaux et aménagements de mise en conformité susmentionnés seront réalisés dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 7 : Notification et publication

Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairie de FENIERS. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents et aux frais de la pétitionnaire dans deux journaux locaux. Cet arrêté sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Le Maire de FENIERS notifiera sans délai un extrait de cette décision à chaque propriétaire intéressé, afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, le Maire en assurera l’affichage et, le cas échéant, le communiquera à l’occupant des lieux.

Les propriétaires des bâtiments et terrains concernés par les périmètres de protection notifieront sans délai à leurs locataires et exploitants, les dispositions du présent arrêté.

Le Maire de FENIERS conservera l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrera à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

64/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Article 8 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de la Creuse, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé) – EA4 – 14, Avenue Duquesne - 75350 - PARIS 07 SP, soit contentieux, auprès du Tribunal Administratif de LIMOGES, dans les 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.

En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’autorité compétente sur ce recours vaut décision de rejet. A compter de l’expiration de cette période, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour déposer un recours contentieux contre cette décision implicite. Néanmoins, lorsqu’une décision explicite de rejet sur ce recours administratif intervient dans un délai de 2 mois, sa notification fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.

Article 9 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, la Sous-Préfète d’AUBUSSON, le Maire de FENIERS, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Limousin et le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information, au Président du Conseil Général de la Creuse, au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Limousin, au Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, à la Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse et au Directeur de l’établissement d’infrastructure de défense de BORDEAUX.

Fait à GUERET, le 22 octobre 2014

Le Préfet,

Signé : Christian CHOCQUET

Le plan annexé au présent peut être consulté à la Préfecture de la Creuse – Direction du Développement Local – Bureau des Procédures d’Intérêt Public et à la mairie de FENIERS

65/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Arrêté n°2014295-04

Arrêté déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Guéret, l'établissement des périmètres de protection de la prise d'eau sur la rivière ''La Gartempe'' situés sur les communes de Saint-Silvain-Montaigut et Montaigut-le-Blanc

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau des Procédures d'Intérêt Public

Signataire : Le Préfet de La Creuse

Date de signature : 22 Octobre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

66/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LIMOUSIN

Délégation Territoriale de la Creuse

ARRETE

DECLARANT D’UTILITE PUBLIQUE,

AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE GUERET,

L’ETABLISSEMENT DES PERIMETRES DE PROTECTION

DE LA PRISE D’EAU SUR LA RIVIERE « GARTEMPE »

SITUES SUR LES COMMUNES DE SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT ET MONTAIGUT-LE-BLANC

LE PRÉFET DE LA CREUSE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 1311-1, L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;

VU le Code Rural, et notamment son article 113 ;

VU le Code de l’Expropriation ;

VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 211-11 et L. 215-13 ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU l’arrêté préfectoral n° 34-79 en date du 6 avril 1979 portant déclaration d’utilité publique des travaux relatifs à la prise d’eau sur la rivière « Gartempe » en vue de l’alimentation en eau potable de la commune de GUERET ;

VU l’arrêté préfectoral n° 97-1306 en date du 13 octobre 1997 portant règlement d’eau du prélèvement par pompage dans la rivière « Gartempe » sur le territoire de SAINT-SILVAIN- MONTAIGUT destiné au renforcement du réseau d’alimentation en eau potable de la commune de GUERET ;

VU la délibération du conseil municipal de GUERET en date du 12 mai 2012 décidant d’engager la procédure de déclaration d’utilité publique relative à l’établissement des périmètres de protection de la prise d’eau sur la rivière « Gartempe » servant à l’alimentation en eau de la commune ;

VU la délibération du conseil municipal de SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT en date du 11 mai 2012 approuvant la procédure de déclaration d’utilité publique relative à l’établissement des périmètres de protection de la prise d’eau sur la rivière « Gartempe », dont les périmètres de protection sont situés, en partie, sur la commune ;

67/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014VU la délibération du conseil municipal de MONTAIGUT-LE-BLANC en date du 26 mai 2014 approuvant la procédure de déclaration d’utilité publique relative à l’établissement des périmètres de protection de la prise d’eau sur la rivière « Gartempe » dont les périmètres de protection sont situés, en partie, sur la commune ;

VU le rapport de l’hydrogéologue agréé pour le département de la Creuse établi en août 2000 ;

VU le dossier de demande de déclaration d’utilité publique déposé le 15 juin 2012 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014168-03 en date du 17 juin 2014 portant ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique, sollicitées par la commune de GUERET, relatives à l’établissement des périmètres de protection des captages de la « Fontaine aux Sangliers », du « Grand Masforeau », de « Rio Clédou », du « Labyrinthe », du « Maupuy aile Sud-Est », du « Maupuy aile Sud-Ouest », du « Maupuy aile Nord-Ouest » situés sur les communes de GUERET et SAINT-LEGER-LE-GUERETOIS et de la prise d’eau sur la rivière « Gartempe » située sur les communes de SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT et MONTAIGUT-LE-BLANC, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2014170-03 en date du 19 juin 2014 ;

VU les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur dans son rapport du 24 juillet 2014 ;

VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 16 octobre 2014, la commune de GUERET ayant eu l’opportunité d’être entendue à l’occasion de cette séance ;

CONSIDERANT que de la prise d’eau sur la rivière « Gartempe » constitue une ressource indispensable à l’alimentation en eau de la commune de GUERET ;

CONSIDERANT la nécessité d’assurer la protection sanitaire de la prise d’eau sur la rivière « Gartempe » afin de préserver la qualité de l’eau de la ressource ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;

A R R E T E

Article 1er : Objet de la Déclaration d’Utilité Publique

Sont déclarés d’utilité publique :

- l’établissement des périmètres de protection de la prise d’eau sur la rivière

« Gartempe »,

- les travaux de protection autour de la prise d’eau sur la rivière « Gartempe »,

servant à l’alimentation en eau de la commune de GUERET.

Localisation de la prise d’eau (coordonnées en Lambert II étendu) :

X = 554 210 Y = 2 127 406.

68/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Article 2 : Autorisation d’utilisation de l’eau

La commune de GUERET est autorisée à utiliser l’eau de la prise d’eau sur la rivière "Gartempe" en vue de la consommation humaine après traitement complet de coagulation- floculation, décantation, filtration, affinage, reminéralisation et désinfection.

Article 3 : Caractéristiques du dispositif de prise d’eau

La prise d’eau aménagée en rive droite de la rivière "Gartempe" est constituée :

- d’un canal béton de 1,30 mètre de large implanté perpendiculairement au cours d’eau,

- d’un dégrilleur automatique,

- d’une bâche de pompage alimentée à partir du canal par deux orifices munis de deux vannes murales (500 x 500 mm).

Le dispositif de pompage est composé de deux pompes de 240 m3/h pour une hauteur manométrique de 20 mètres. Les eaux sont relevées vers la station de reprise située à environ 140 mètres.

Article 4 : Débits et volumes

Les débits et volumes prélevés doivent respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 97-1306 en date du 13 octobre 1997 susvisé.

Article 5 : Périmètre de protection immédiate

Emprise du périmètre de protection immédiate

Afin d’assurer la protection de la prise d’eau sur la rivière « Gartempe », il sera établi, conformément au plan joint en annexe au présent arrêté, un périmètre de protection immédiate.

Les terrains concernés par ce périmètre sont les suivants :

Commune de SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT, section A2 :

- une partie des parcelles n° 944 et 1427 ;

- la totalité des parcelles n° 1426, 1428, 1429, 1430 et 1431.

Commune de SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT, section C1 :

- une partie de la parcelle n° 24.

Le périmètre de protection immédiate sera acquis en pleine propriété par la commune de GUERET et efficacement clôturé. Ce dernier étant traversé par la rivière « Gartempe », il sera constitué de deux parties :

- un périmètre de protection immédiate rive droite,

- un périmètre de protection immédiate rive gauche.

69/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Afin de faciliter l’entretien et d’éviter les embâcles, à l’intérieur du périmètre de protection immédiate, les berges de la rivière « Gartempe » ne seront pas clôturées.

Des panneaux, situés à l’entrée de chaque partie du périmètre de protection immédiate et en bordure du lit de la rivière, devront signaler la présence de la prise d’eau, l’interdiction de pénétrer à toutes personnes non habilitées et indiquer les consignes à suivre en cas de pollution et/ou d’accident.

Aucun épandage ni stockage de désherbant chimique, de pesticide et d’engrais ne sera admis.

Toutes activités, installations ou dépôts seront interdits sur ce périmètre à l’exception de ceux nécessaires à l’entretien ou à l’exploitation de la prise d’eau.

Tout écoulement accidentel dans le périmètre de protection immédiate devra donner lieu, d’une part, à un signalement dans les plus brefs délais à la commune de GUERET ainsi qu’aux autorités sanitaires et, d’autre part, à un arrêt du pompage et à un décapage éventuel de la terre végétale.

Accès

L’accès au périmètre de protection immédiate de la prise d’eau sur la rivière « Gartempe » rive droite se fait par la voie communale n° 3 dite de « Gartempe à la Villatte- Quinque ».

L’accès au périmètre de protection immédiate de la prise d’eau sur la rivière « Gartempe » rive gauche, à partir de la voie communale n° 6 dite du « Monteillard », devra être pérennisé par l’officialisation d’un droit de passage sur la parcelle n° 24 de la section C1 du plan cadastral de la commune de SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT.

Cette servitude, instaurée au bénéfice de la commune de GUERET, sera d’une largeur minimale de 5 mètres et permettra le passage de véhicules motorisés.

Des portails avec serrure permettront l’accès à chaque partie du périmètre de protection immédiate aux seules personnes chargées d’assurer l’entretien ou l’exploitation du périmètre et de la prise d’eau.

Entretien du périmètre de protection immédiate

Le périmètre de protection immédiate sera entretenu en herbe rase (au minimum deux fois par an). Seule la taille et la fauche y compris sous forme de foin seront autorisées.

Les arbres et arbustes, en bordure de rives de la rivière « Gartempe », pourront être conservés et seront régulièrement élagués. Les haies pourront être conservées.

En cas de coupe d’arbres, les souches seront arasées et non enlevées.

Les produits de coupe, les bois morts et les débris de végétaux seront évacués hors du périmètre de protection immédiate. Aucun brûlage de végétaux ne devra être réalisé in situ.

70/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Aménagement

Afin d’évacuer les eaux stagnantes sur la parcelle n° 1429 de la section A2 du plan cadastral de la commune de SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT, une buse pourra être installée, si nécessaire, sur la parcelle n° 1430 de la section A2 du plan cadastral de la commune de SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT. Les eaux recueillies devront être évacuées en aval de la prise d’eau.

Prise d’eau - Station de pompage

La prise d’eau et la station de pompage devront être régulièrement entretenues et nettoyées. L’étanchéité du bâti devra être vérifiée et rétablie si nécessaire.

Afin de permettre l’accès aux seules personnes chargées d’assurer l’entretien ou l’exploitation de la prise d’eau et de la station de pompage, la porte de l’ouvrage devra être correctement fermée à clé.

Article 6 : Périmètre de protection rapprochée

Il sera également créé un périmètre de protection rapprochée, selon le plan annexé au présent arrêté.

Les terrains concernés par ce périmètre sont les suivants :

Commune de SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT, section A2 :

- une partie des parcelles n° 944 et 1427 ;

- la totalité des parcelles n° 889, 890, 891, 892, 901, 902, 903, 904, 905, 906, 907, 908, 909, 910, 911, 912, 914, 915, 916, 918, 919, 920, 923,

925, 926, 930, 931, 933, 934, 935, 936, 937, 938, 939, 940, 941, 942,

943, 998, 999, 1000, 1001, 1002, 1359, 1391, 1403, 1404, 1405, 1406,

1407, 1408, 1409, 1411, 1429, 1447, 1449, 1450, 1452, 1453, 1467,

1476, 1477, 1490, 1491, 1505, 1506, 1507, 1508, 1509, 1510, 1511,

1512, 1513 et 1514.

Commune de SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT, section B1 :

- une partie de la parcelle n° 40 ;

- la totalité des parcelles n° 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 58, 59, 60, 933, 934, 935, 936 et 937.

Commune de SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT, section B2 :

- la totalité des parcelles n° 495, 496, 500, 501, 503, 504, 919, 920, 921, 922, 923, 924, 925, 926, 928, 929, 930 et 931.

71/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014 Commune de SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT, section C1 :

- une partie de la parcelle n° 22 et 24 ;

- la totalité des parcelles n° 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 125, 126, 127, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 138, 139, 140, 141,

142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155,

156, 157, 158, 159, 160, 161, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170,

171, 172, 173, 174, 175, 176, 178, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185,

187, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198, 199, 200,

201, 202, 203, 204, 205, 207, 209, 212, 213, 215, 216, 217, 218, 219,

220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, 229, 230, 231, 232, 233,

234, 237, 238, 240, 241, 242, 243, 244, 245, 246, 247, 248, 249, 250,

251, 252, 253, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262, 263, 264,

265, 266, 267, 268, 269, 270, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 278,

279, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 301, 334, 335, 339, 340, 341, 762,

770, 771, 777, 788, 794, 795, 796, 810, 812, 813, 826, 827, 829, 830,

831, 836, 837, 838, 840, 841, 849, 850, 917, 918, 919, 920, 921, 922,

928 et 929.

Commune de SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT, section C2 :

- la totalité des parcelles n° 389, 390, 719, 729, 730, 732, 733, 734, 735, 737, 738, 739, 740, 741, 742, 743, 744, 745, 746, 747, 748, 749, 750,

751, 752, 753, 754, 755, 756, 758, 760, 761, 765, 766, 772, 773, 774,

888, 889, 890, 891, 892, 893, 894, 895, 897, 898, 899, 901 et 902.

Commune de MONTAIGUT-LE-BLANC, section YB :

- une partie de la parcelle n° 201 ;

- la totalité des parcelles n° 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 212 et 213.

Article 6.1 : Prescriptions générales

Dans ce périmètre, sont interdits :

la création et l’aménagement de voies de communication routières ou ferroviaires, à l’exception de celles destinées à rétablir ou améliorer les liaisons existantes et celles nécessaires à l’exploitation de la prise d’eau et des réseaux d’eau,

le franchissement à gué du cours de la rivière Gartempe par les véhicules à moteur y compris les engins amphibies ou par les troupeaux, hormis pour le transfert ponctuel des animaux pour un changement de pacage,

les rejets, déversements et épandages des matières de vidange, des lisiers et purins, de fientes et fumiers de volailles, des boues de station d’épuration d’eaux usées ou des boues de station de production d’eau potable,

le stockage à l’air libre de produits susceptibles d’être entraînés vers la rivière (engrais, produits phytosanitaires, hydrocarbures, …),

tous écoulements de produits dangereux en direction de la rivière Gartempe : des aménagements permettant leur rétention devront être réalisés (séparateur à hydrocarbures, déshuileur, ...),

72/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014 les dépôts d’ordures ménagères, immondices, détritus, et de manière générale, tout dépôt de matières usées ou dangereuses,

la création d’étang, l’exploitation de carrières et de mines à ciel ouvert ou souterraines, l’ouverture ou le remblaiement d’excavations ; seules pourront être autorisées les excavations en relation avec l’exploitation ou l’entretien de la prise d’eau,

l’installation de réservoirs ou de cuves d’hydrocarbures (enterrés ou superficiels) non munis de dispositifs de rétention étanches (double enveloppe, …),

l’utilisation et le dépôt de mâchefers,

l’épandage, la vidange ou le rinçage des effluents phytosanitaires (fonds de cuve, eaux de nettoyage du matériel de pulvérisation, …),

l’utilisation des appâts chimiques destinés à la lutte contre les ragondins,

les terrains de camping ou les aires de stationnement des caravanes ou camping-cars,

la création de cimetières ; toutefois l’agrandissement du cimetière de SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT sera possible avec une gestion adaptée des eaux de ruissellement,

la création de vergers,

la suppression des haies.

Dans ce périmètre, sont réglementés :

la destination des parcelles,

Elle ne devra pas être modifiée pour laisser place à une utilisation plus polluante. Les prairies permanentes ne devront pas être transformées en cultures.

Parcelles actuellement en prairies permanentes

(pour leurs parties comprises dans les périmètres de protection rapprochée)

Parcelles numéros Section Communes

903, 904, 907, 930, 931, 939, 940, 941, 942, 943, 944,

1359, 1391, 1405, 1407 et 1427. A2

SAINT-SILVAIN-

MONTAIGUT

51, 53, 54 et 55. B1 SAINT-SILVAIN- MONTAIGUT

928 et 929. B2 SAINT-SILVAIN- MONTAIGUT

24, 163, 164, 165, 181, 183, 230, 240, 241, 242, 243, 258,

259, 260, 261, 268, 269, 270, 274, 275, 282, 283, 340, 341

et 929.

C1

SAINT-SILVAIN-

MONTAIGUT

737, 738, 739, 740, 746, 754, 755, 756, 758, 760, 761,

772, 773, 774, 901 et 902. C2

SAINT-SILVAIN-

MONTAIGUT

73/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014 l’entretien des voies de communication et espaces publics,

L’entretien des voies de communication routières et ferrées (y compris les bas-côtés et fossés) ainsi que des espaces publics devra se faire sans emploi de produits phytosanitaires.

l’entretien des haies.

Il devra se faire régulièrement et sans emploi de produits phytosanitaires.

Toutes précautions devront être prises pour éviter tout écoulement sur les parcelles de produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau de la prise d’eau (carburants, huiles, liquides hydrauliques, ...).

Toute activité ayant engendré une dégradation superficielle du terrain dans le périmètre de protection rapprochée (ornières, chemins creux, accumulation de déchets, …) devra donner lieu à une remise en état du sol.

Article 6.2 : Prescriptions sylvicoles

Si les documents d’urbanisme en vigueur le permettent, les parcelles en prairies ou en cultures pourront être boisées.

Les parcelles actuellement boisées, pour leurs parties situées à moins de 100 mètres des berges de la rivière « Gartempe », pourront être exploitées mais devront demeurer en nature de bois.

Parcelles concernées (actuellement en Bois)

Parcelles numéro Section Communes

41, 43, 44, 45, 52, 933, 934, 935 et 936. B1 SAINT-SILVAIN- MONTAIGUT

501. B2 SAINT-SILVAIN- MONTAIGUT

23, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 231, 232, 233, 244,

262, 271, 272, 277, 278, 279, 280 et 813. C1

SAINT-SILVAIN-

MONTAIGUT

390, 747, 748, 749, 750 et 753. C2 SAINT-SILVAIN- MONTAIGUT

203, 204, 208, 209, 210, 211 et 212. YB MONTAIGUT- LE-BLANC

74/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Pour leur exploitation, les préconisations suivantes devront être appliquées :

Dans ce périmètre, sont réglementés :

l’usage de produits phytosanitaires,

Il sera limité au traitement localisé des jeunes plants. Le débroussaillage des plantations âgées de plus de 3 ans s’effectuera exclusivement par des moyens mécaniques.

Ne devront être utilisés que des produits bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM).

Les exigences prévues par l'AMM devront être respectées.

les coupes d’arbres et le débardage,

Les techniques devront être adaptées afin de ne provoquer aucune détérioration des sols ni modification des écoulements naturels des eaux. Pour ces raisons, ces opérations devront se faire en tenant compte des conditions météorologiques et donc de préférence par temps sec.

le stockage des bois.

Les bois stockés ne subiront pas de traitements phytosanitaires.

Article 6.3 : Prescriptions agricoles

Dans ce périmètre, sont interdits :

la construction de tout bâtiment d’élevage et abri occupé par des animaux à moins de 35 mètres des berges du lit mineur de la rivière « Gartempe »,

l’installation de nourrisseurs, d’abreuvoirs et de tout autre dispositif susceptible de favoriser la concentration d’animaux, à moins de 35 mètres des berges du lit mineur de la rivière « Gartempe »,

les affouragements permanents ou à poste fixe du 1er novembre au 31 mars, à moins de 35 mètres des berges du lit mineur de la rivière « Gartempe »,

l’accès libre des animaux au lit de la rivière « Gartempe » et la divagation de ceux-ci dans le lit de la rivière « Gartempe » : à cette fin, les prairies riveraines seront pourvues de clôtures efficaces là où la ripisylve n’assure pas une protection suffisante. Des postes d’abreuvement pourront être aménagés en bordure du cours d’eau avec stabilisation de l’accès.

Dans ce périmètre, sont réglementés :

le chargement en animaux quels qu’ils soient,

Il ne devra pas dépasser l’équivalent de 1,4 unité de gros bétail par hectare et par an.

l’épandage de fumier ou de compost,

Il devra respecter une distance minimale d’éloignement par rapport aux berges du lit mineur de la rivière « Gartempe » de 35 mètres.

75/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014 l’utilisation de produits phytosanitaires,

Elle devra être réalisée, selon la réglementation en vigueur, en respectant une zone non traitée (figurant sur l’étiquetage du produit utilisé) vis-à-vis des berges de la rivière « Gartempe ». En l'absence de mention relative aux zones non traitées sur l'étiquetage, l'utilisation de produits phytosanitaires doit être réalisée en respectant une zone non traitée d'une largeur minimale de 5 mètres.

L’usage des produits phytosanitaires sera réservé au traitement des cultures en place mais ne devra en aucun cas se substituer à des opérations de travail du sol. La destruction des couverts hivernaux par des produits phytosanitaires est interdite ; elle devra être réalisée de manière mécanique (déchaumage, désherbage des faux semis, …).

Ne devront être utilisés que des produits bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM).

Les exigences prévues par l'AMM devront être respectées.

les techniques culturales conduites par les exploitants agricoles.

Elles seront adaptées afin de maintenir la qualité de la ressource en eau à un niveau sanitaire compatible avec la production d’eau destinée à la consommation humaine. Afin d’éviter de compromettre la qualité des eaux de la prise d’eau par des pratiques à risques, les prescriptions suivantes devront être respectées :

o les recommandations du Code des bonnes pratiques agricoles annexé à

l’arrêté ministériel du 22 novembre 1993 (J.O. du 5 janvier 1994)

devront être appliquées, notamment en matière de fertilisation azotée ;

o en période hivernale, un couvert végétal sera maintenu.

Article 6.4 : Prescriptions particulières

Gestion et prévention des risques de pollution

Compte tenu de la présence de la prise d’eau sur la rivière « Gartempe » en aval de la voie ferrée et de routes longeant ou franchissant la rivière, la commune de GUERET sensibilisera la Société Nationale des Chemins de Fer Français (S.N.C.F.), Réseau Ferré de France, les services du Conseil Général de la Creuse et les services communaux de SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT et de MONTAIGUT-LE-BLANC afin que soient mis en œuvre les moyens pour prévenir tout déversement accidentel de produit polluant. Une attention particulière sera portée :

à la mise en place, à l’occasion de tout futur aménagement des voies de

communication, de dispositifs visant à limiter toute contamination des cours

d’eau (aménagement de fossés latéraux, cuvette de rétention, ...),

au renforcement de la sécurité, notamment dans le franchissement de la rivière

« Gartempe » (glissière de sécurité, merlon de protection, réduction de

vitesse, ...),

à la prise en compte de la protection de la ressource à l’occasion de travaux

d’entretien et d’exploitation des accotements, des talus et des ouvrages d’art.

76/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014 Sensibilisation

Une action sera conduite par la commune de GUERET pour informer et sensibiliser les responsables d’installations et les occupants d’habitations situées dans le périmètre de protection rapprochée. Cette campagne visera au respect des règles de conception, d’entretien et d’exploitation de toutes les installations pouvant avoir un impact sur la qualité de l’eau.

Une sensibilisation sera également engagée en faveur d’une réduction de l’emploi des produits phytosanitaires et du développement des solutions alternatives.

Ripisylve

La ripisylve des berges de la rivière « Gartempe » devra être conservée et régulièrement entretenue.

Dans l’objectif d’éviter tous travaux néfastes à la rivière et à la qualité de l’eau, les propriétaires ou exploitants devront prendre l’attache, avant toute intervention, des structures locales compétentes en matière d’aménagement de rivière afin que ces dernières prodiguent des conseils techniques et réglementaires adaptés.

Systèmes d’assainissement

Le village du « Monteillard » et le bourg de SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT devront être dotés d’un dispositif d’assainissement collectif. La filière de traitement des eaux usées retenue devra permettre un niveau épuratoire élevé ; un dispositif extensif sera privilégié pour assurer une rétention des effluents en cas de rejets accidentels de produits dangereux ou toxiques dans le réseau d’assainissement collectif.

Les autres habitations situées dans le périmètre de protection rapprochée, notamment dans le village de « La Villatte-Quinque », devront faire l’objet d’un contrôle de leur système d’assainissement dans un délai d’un an. Les installations d’assainissement autonome susceptibles de présenter un risque sanitaire feront l’objet d’une réhabilitation, dans un délai de quatre ans. Les filières comportant une infiltration par le sol seront à privilégier.

Bâtiments agricoles

Les bâtiments agricoles, situés dans le périmètre de protection rapprochée, devront faire l’objet des aménagements nécessaires afin d’assurer une complète maîtrise des effluents d’élevage :

séparation et maîtrise des eaux pluviales,

rétention complète des lisiers et purins,

évacuation directe des fumiers sur les parcelles d’épandages ou création d’une

fumière avec récupération complète des éventuels purins si celle-ci n’est pas couverte.

77/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014 Signalisation

Des panneaux, sur les voies communales et départementales longeant ou traversant le périmètre de protection rapprochée, devront signaler la présence de la prise d’eau et indiquer les consignes à suivre en cas de pollution et/ou d’accident, et notamment l’ensemble des personnes à prévenir (mairies et exploitant de la prise d’eau) ainsi que leurs numéros de téléphone.

Article 7 : Périmètre de protection éloignée

Il est créé un périmètre de protection éloignée de la prise d’eau sur la rivière "Gartempe".

Ce périmètre s’étendra sur la totalité du bassin versant de la rivière "Gartempe" et de ses affluents, à l’amont de la prise d’eau, selon le plan annexé au présent arrêté.

A l’intérieur de ce périmètre, on veillera à une application stricte de la réglementation, notamment concernant :

la police de l’eau,

la collecte, le traitement et le rejet d’eaux usées dans le milieu naturel, des assainissements individuels ou collectifs,

le stockage d’hydrocarbures et des produits chimiques,

les dépôts de déchets,

les installations classées pour la protection de l’environnement,

la gestion des effluents d’élevage.

Article 8 : Traitement de l’eau

Les eaux brutes de type A2 devront subir un traitement de potabilisation mis en œuvre à la station de production de Courtille, située sur la commune de GUERET. Celui-ci comprend les étapes suivantes :

pré-ozonation,

reminéralisation,

coagulation/floculation/décantation,

affinage (charbon actif en poudre),

filtration sur sable,

neutralisation à la chaux,

post-ozonation,

désinfection au chlore gazeux.

78/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Article 9 : Mise en place d’un réseau d’alerte

Article 9.1 : Station d’alerte

Une sonde multi-paramètres, reliée au système de télégestion, devra être installée au niveau de la station de reprise de SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT. Ce système de télésurveillance assurera le contrôle notamment des paramètres suivants : température, pH, turbidité, conductivité, oxygène dissous, hydrocarbures.

La mesure de ces paramètres, dont les seuils seront établis en fonction des performances de la filière de traitement, constituera un dispositif d’alerte permettant de détecter toute variation anormale de la qualité de l’eau et de transmettre l’information au service d’astreinte de l’exploitant.

Le pompage sera interrompu lorsque la qualité des eaux brutes n’est pas satisfaisante. L’eau ainsi stockée dans la bâche de reprise pourra être éliminée après traitement éventuel.

Article 9.2 : Dispositif d’alerte

La commune de GUERET mettra en place, avec le concours des Maires de SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT et de MONTAIGUT-LE-BLANC, un dispositif d’information des habitants demeurant dans le périmètre de protection rapprochée. Chacun d’entre eux recevra, de la part de la commune de GUERET, un document d’information précisant les coordonnées téléphoniques des principaux intervenants en cas de pollution et notamment ceux :

de l’exploitant de la prise d’eau,

de la brigade de gendarmerie territorialement compétente,

des mairies de SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT, de GUERET et de

MONTAIGUT-LE-BLANC.

En cas d’accident de manutention ou de circulation avec déversement direct ou indirect de substances dans la rivière « Gartempe », ils devront en informer l’un des interlocuteurs ci-dessus.

Afin que l’exploitant de la prise d’eau soit informé dans les plus brefs délais de tout accident susceptible d’entraîner une pollution de la ressource en eau, il conviendra que la commune de GUERET mette en place une procédure d’alerte avec le concours :

des mairies de SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT, MONTAIGUT-LE-BLANC,

PEYRABOUT, LEPINAS, MAISONNISSES, SAINT-ELOI, SAVENNES, SAINT-CHRISTOPHE, SAINT-VICTOR-EN-MARCHE, LA CHAPELLE-TAILLEFERT, SAINT-LEGER-LE-GUERETOIS, LA BRIONNE, SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS, SARDENT, AZAT-CHATENET, SAINTE-FEYRE et SAINT-VAURY ;

des brigades de gendarmerie territorialement concernées ;

du Conseil Général de la Creuse (service en charge des routes) ;

de Réseau Ferré de France et de la S.N.C.F.

79/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Article 10 : Expropriation

Le Maire de GUERET, agissant au nom et pour le compte de la commune, est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, en vertu des dispositions du Code de l’Expropriation, les terrains éventuellement nécessaires à la constitution du périmètre de protection immédiate et à la réalisation des aménagements.

Les expropriations devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 11 : Travaux et aménagements

Les travaux et aménagements de mise en conformité susmentionnés seront réalisés dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 12 : Notification et publication

Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairies de GUERET, de SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT et de MONTAIGUT-LE-BLANC. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents et aux frais de la pétitionnaire dans deux journaux locaux. Cet arrêté sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Le Maire de GUERET notifiera sans délai un extrait de cette décision à chaque propriétaire intéressé, afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au Maire de la commune sur laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.

Les propriétaires des bâtiments et terrains concernés par les périmètres de protection notifieront sans délai à leurs locataires et exploitants, les dispositions du présent arrêté.

Les Maires de GUERET, de SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT et de MONTAIGUT- LE-BLANC conserveront l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivreront à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

Article 13 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de La Creuse, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé) – EA4 – 14, Avenue Duquesne, 75350 - PARIS 07 SP, soit contentieux, auprès du Tribunal Administratif de LIMOGES dans les 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.

80/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’autorité compétente sur ce recours vaut décision de rejet. A compter de l’expiration de cette période, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour déposer un recours contentieux contre cette décision implicite. Néanmoins, lorsqu’une décision explicite de rejet sur ce recours administratif intervient dans un délai de 2 mois, sa notification fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.

Article 14 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Député-Maire de GUERET, les Maires de SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT et de MONTAIGUT-LE-BLANC, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Limousin et le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information, au Président du Conseil Général de la Creuse, au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Limousin, au Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles et à la Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.

Fait à GUERET, le 22 octobre 2014

Le Préfet,

Signé : Christian CHOCQUET

Les plans annexés au présent arrêté peuvent être consultés à la Préfecture de la Creuse – Direction du Développement Local – Bureau des Procédures d’Intérêt Public et en mairies de SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT et MONTAIGUT-LE-BLANC.

81/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Arrêté n°2014296-06

Arrêté déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la commune de GUERET, l'établissement des périmètres de protection des captages de ''La Fontaine aux Sangliers'' situés sur cette commune

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau des Procédures d'Intérêt Public

Signataire : Le Préfet de La Creuse

Date de signature : 23 Octobre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

82/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LIMOUSIN

Délégation Territoriale de la Creuse

ARRETE

DECLARANT D’UTILITE PUBLIQUE,

AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE GUERET,

L’ETABLISSEMENT DES PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES DE LA « FONTAINE AUX SANGLIERS »

SITUES SUR LA COMMUNE DE GUERET

LE PRÉFET DE LA CREUSE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 1311-1, L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;

VU le Code Rural, et notamment son article 113 ;

VU le Code de l’Expropriation ;

VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 211-11 et L. 215-13 ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU la délibération du conseil municipal de GUERET en date du 5 mai 2011 décidant d’engager la procédure de déclaration d’utilité publique relative à l’établissement des périmètres de protection des captages de la « Fontaine aux Sangliers », servant à l’alimentation en eau de la commune ;

VU le rapport de l’hydrogéologue agréé pour le département de la Creuse établi en janvier 2010 ;

VU le dossier de demande de déclaration d’utilité publique déposé le 16 janvier 2012 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014168-03 en date du 17 juin 2014 portant ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique, sollicitées par la commune de GUERET, relatives à l’établissement des périmètres de protection des captages de la « Fontaine aux Sangliers », du « Grand Masforeau », de « Rio Clédou », du « Labyrinthe », du « Maupuy aile Sud-Est », du « Maupuy aile Sud-Ouest », du « Maupuy aile Nord-Ouest » situés sur les communes de GUERET et SAINT-LEGER-LE-GUERETOIS et de la prise d’eau sur la rivière « Gartempe » située sur les communes de SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT et MONTAIGUT-LE-BLANC, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2014170-03 en date du 19 juin 2014 ;

83/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014VU les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur dans son rapport du 4 août 2014 ;

VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 16 octobre 2014, la commune de GUERET ayant eu l’opportunité d’être entendue à l’occasion de cette séance ;

CONSIDERANT que les captages de la « Fontaine aux Sangliers » constituent une ressource indispensable à l’alimentation en eau de la commune de GUERET ;

CONSIDERANT la nécessité d’assurer la protection sanitaire des captages de la « Fontaine aux Sangliers » afin de préserver la qualité de l’eau de la ressource ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;

A R R E T E

Article 1er : Objet de la Déclaration d’Utilité Publique

Sont déclarés d’utilité publique :

- l’établissement des périmètres de protection des captages de la « Fontaine aux Sangliers »,

- les travaux de protection autour des captages de la « Fontaine aux Sangliers », servant à l’alimentation en eau de la commune de GUERET.

Localisation des drains (coordonnées en Lambert II étendu) :

- la « Fontaine aux Sangliers » 20 : X = 564 002 Y = 2 125 335.

- la « Fontaine aux Sangliers » 21 : X = 564 058 Y = 2 125 263.

- la « Fontaine aux Sangliers » 22 : X = 564 083 Y = 2 125 238.

- la « Fontaine aux Sangliers » 32 : X = 564 099 Y = 2 125 145.

- la « Fontaine aux Sangliers » 35 : X = 564 151 Y = 2 124 981.

- la « Fontaine aux Sangliers » 36 : X = 564 152 Y = 2 124 961.

Article 2 : Autorisation d’utilisation de l’eau

La commune de GUERET est autorisée à utiliser l’eau des captages de la « Fontaine aux Sangliers » en vue de la consommation humaine après traitement de neutralisation et désinfection.

84/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Article 3 : Périmètres de protection immédiate

Afin d’assurer la protection des captages, il sera établi, conformément au plan joint en annexe au présent arrêté, deux périmètres de protection immédiate (la « Fontaine aux Sangliers » 20, 21, 22 et 32 et la « Fontaine aux Sangliers » 35 et 36).

Afin d’assurer la protection du regard de captage R 33, il sera établi, conformément au plan joint en annexe au présent arrêté, un périmètre de protection immédiate annexe autour de l’ouvrage.

Les accès aux différents périmètres de protection immédiate devront être régulièrement entretenus. L’entretien s’effectuera de manière mécanique ou manuelle, sans emploi de produits phytosanitaires.

Article 3.1 : Périmètres de protection immédiate des captages

Article 3.1.1 : Prescriptions générales

Emprise des périmètres de protection immédiate

Les périmètres de protection immédiate devront être propriété de la commune de GUERET. Néanmoins, ces périmètres de protection immédiate étant situés, en partie, dans une forêt domaniale gérée par l’Office National des Forêts (O.N.F.), une convention de mise à disposition de parcelles devra être établie entre l’O.N.F. et le Maire de GUERET , pour toute la durée d’exploitation des captages de la « Fontaine aux Sangliers » 20, 21, 22 et 32, d’une part, et des captages de la « Fontaine aux Sangliers » 35 et 36, d’autre part, afin ne pas créer d’enclave au sein de cette identité par l’acquisition d’une parcelle du domaine public par une collectivité.

Ces périmètres de protection immédiate devront être efficacement clôturés. Un portail avec serrure en permettra l’accès aux seules personnes chargées d’assurer l’entretien de ces périmètres ou l’exploitation des captages.

Aucun épandage ni stockage de désherbant chimique, de pesticide et d’engrais ne sera admis.

Toutes activités, installations ou dépôts seront interdits sur ces périmètres à l’exception de ceux nécessaires à l’entretien des terrains ou à l’exploitation du réseau d’eau.

Un panneau, situé à l’entrée de chaque périmètre de protection immédiate, devra signaler la présence des captages, l’interdiction de pénétrer à toutes personnes non habilitées et indiquer les consignes à suivre en cas de pollution et/ou d’accident.

85/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Précautions dans les périmètres de protection immédiate

Les drains et les galeries drainantes des captages devront être localisés et matérialisés par des poteaux sur les périmètres de protection immédiate. Une cartographie de leur emplacement devra également être réalisée.

Lorsqu’ils existent, les poteaux matérialisant des drains devront être conservés et si nécessaire réhabilités. Ils devront être d’une hauteur minimale d’un mètre.

Durant toute opération sur les périmètres de protection immédiate, les précautions nécessaires seront prises au niveau de l’emprise des drains, afin de préserver les matérialisations existantes (poteaux de drain) et éviter toute déstructuration du sol.

Tout écoulement accidentel dans les périmètres de protection immédiate devra donner lieu, d’une part, à un décapage immédiat de la terre végétale et, d’autre part, à un signalement dans les plus brefs délais à la commune de GUERET ainsi qu’aux autorités sanitaires.

Entretien et prescriptions sylvicoles

Les arbres présents dans un rayon de 10 mètres autour des regards de captage et dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des drains et galeries drainantes devront être coupés. En dehors de ces zones, les arbres pourront être conservés.

Les zones éclaircies seront régulièrement débroussaillées et entretenues en herbe rase (au minimum deux fois par an). Seule la taille et la fauche y compris sous forme de foin seront autorisées.

Les zones boisées devront être régulièrement entretenues : débroussaillage, dépressage et éclaircie – récolte.

En cas de coupe d’arbres, les souches seront arasées et non enlevées.

Les produits de coupe, les bois morts et les débris de végétaux seront évacués hors des périmètres de protection immédiate. Aucun brûlage et broyage de végétaux ne devra être réalisé in situ.

Pour toute exploitation sylvicole, à l’intérieur des périmètres de protection immédiate, un état des lieux préalable et postérieur aux travaux devra être réalisé par la ville de Guéret avec l’intervenant. Une remise en état des sols et des clôtures sera réalisée par l’intervenant, après travaux, si nécessaire.

Dans les périmètres de protection immédiate, les prescriptions suivantes devront être respectées :

Tous les travaux sylvicoles s’effectueront par temps sec.

Les techniques devront être adaptées afin de ne provoquer aucune détérioration

des sols ni modification des écoulements naturels des eaux.

Les engins et le matériel munis d’un moteur devront utiliser des huiles

biodégradables.

86/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014 Lorsqu’un arbre est abattu, il devra, immédiatement, être évacué hors des

périmètres de protection immédiate.

La gestion des rémanents s’effectuera hors des périmètres de protection

immédiate.

Seront interdits, dans ces périmètres :

l’usage d’engins dont le poids est supérieur à 10 tonnes,

le stationnement des engins,

la vidange des huiles de moteur et de l’hydraulique des engins,

le remplissage des réservoirs des engins,

le stockage, même temporaire, des bois,

les andains.

Pour les replantations, les prescriptions suivantes devront être appliquées :

Le reboisement est interdit dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des

drains, des galeries drainantes et des ouvrages.

Le sous solage est interdit.

La régénération spontanée sera privilégiée.

Plantations limitrophes des périmètres de protection immédiate

Sur les parcelles voisines des périmètres de protection immédiate, conformément à l’article 671 du Code civil, l’implantation d’arbres pouvant atteindre plus de 2 mètres de haut devra se faire au minimum à 2 mètres des limites des périmètres de protection immédiate.

Concernant les arbres existants à une distance inférieure à 2 mètres de la clôture des périmètres de protection immédiate, et sauf s’ils entrent dans le cadre de la prescription trentenaire, la commune de GUERET pourra demander aux propriétaires que ces arbres soient coupés sans dessouchage, afin de protéger la clôture.

Si la commune de GUERET le juge nécessaire pour la pérennité des ouvrages, elle pourra demander aux propriétaires des arbres d’élaguer les branches surplombant les périmètres de protection immédiate.

En accord avec les propriétaires, la commune de GUERET pourra effectuer les coupes nécessaires à la préservation de la clôture telles que définies ci-dessus, lors de la réhabilitation des périmètres de protection immédiate. Dans ce cadre, une convention sera établie entre les propriétaires concernés et la commune de GUERET.

Pour tout dommage occasionné aux périmètres de protection immédiate ou à ses ouvrages par les arbres jouxtant ces périmètres, la commune de GUERET pourra exiger réparation du propriétaire concerné.

87/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Aménagements

Afin de maintenir la continuité des chemins de loisir (randonnée et/ou VTT) traversant les périmètres de protection immédiate, des déviations en périphérie de ces périmètres devront être mises en œuvre. Celles-ci seront réalisées de préférence à l’aval des périmètres de protection immédiate ou, à défaut, à distance, en tenant compte des pentes et de la topographie des lieux. Les collectivités gestionnaires, c’est-à-dire la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret pour les chemins VTT et le Département de la Creuse pour les chemins de randonnée devront être associése aux choix d’itinéraires, ainsi qu’à la réalisation des travaux.

Article 3.1.2 : Captages de la « Fontaine aux Sangliers » 20, 21, 22 et 32

Les terrains concernés par ce périmètre sont les suivants :

Commune de GUERET, section CH :

- une partie des parcelles n° 57, 60, 61, 64, 91, 92 et 93.

Pour les parcelles n° 91, 92 et 93 de la section CH de la commune de GUERET situées dans la forêt domaniale de Chabrières gérée par l’O.N.F., une convention de mise à disposition des terrains entre l’O.N.F. et le Maire de GUERET devra être établie pour toute la durée de l’exploitation des captages.

Les parties des parcelles n° 57, 60, 61 et 64 comprises dans le périmètre de protection immédiate devront demeurer propriété de la commune de GUERET.

Accès

L’accès au périmètre de protection immédiate des captages de la « Fontaine aux Sangliers » 20, 21, 22 et 32 se fait par la route départementale n° 33.

Arrivées dans le regard de captage R 32

La liaison entre le regard de captage R 33 (situé hors périmètre de protection immédiate des captages de la « Fontaine aux Sangliers » 20, 21, 22 et 32) et le regard de captage R 32 est une galerie avec défaut d’étanchéité. Cette dernière devra être remplacée par une canalisation de diamètre adéquate.

Au niveau du regard de captage R 32, la canalisation provenant du regard de captage R 34 abandonné devra être déconnectée du réseau d’eau de la commune de GUERET.

Article 3.1.3 : Captages de la « Fontaine aux Sangliers » 35 et 36

Les terrains concernés par ce périmètre sont les suivants :

Commune de GUERET, section CH :

- une partie des parcelles n° 68, 69, 90 et 91.

Pour les parcelles n° 90 et 91 de la section CH de la commune de GUERET situées dans la forêt domaniale de Chabrières gérée par l’O.N.F., une convention de mise à disposition des terrains entre l’O.N.F. et le Maire de GUERET devra être établie pour toute la durée de l’exploitation des captages.

88/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Accès

Un accès au périmètre de protection immédiate des captages de la « Fontaine aux Sangliers » 35 et 36 sera aménagé, à partir de la route départementale n° 33, sur les terrains appartenant à la commune de GUERET, c’est-à-dire les parcelles n ° 57, 60, 61, 64 et 65 de la section CH de la commune de GUERET.

Aménagements

Au niveau du regard de captage R 35, la canalisation provenant du drain Sud abandonné devra être déconnectée du réseau d’eau de la commune de GUERET.

Au niveau du regard de captage R 36, la canalisation provenant du drain Sud abandonné devra être déconnectée du réseau d’eau de la commune de GUERET.

Article 3.2 : Périmètre de protection immédiate annexe autour du regard de collecte R 33

Il s’étendra sur une partie de la parcelle n° 65 de la section CH du plan cadastral de la commune de GUERET. Sa surface sera de 0,0025 ha.

Emprise du périmètre de protection immédiate annexe

Le périmètre de protection immédiate annexe devra demeurer propriété de la commune de GUERET et être efficacement clôturé. Un portail avec serrure en permettra l’accès aux seules personnes chargées d’assurer l’entretien de ce périmètre ou l’exploitation du regard de collecte.

Ce périmètre devra être régulièrement entretenu en herbe rase (au minimum deux fois par an). Les arbres et arbustes présents dans ce périmètre devront être coupés. En cas de coupe d’arbres, les souches seront arasées et non enlevées.

Aucun épandage ni stockage de désherbant chimique, de pesticide et d’engrais ne sera admis.

Toutes activités, installations ou dépôts seront interdits sur ce périmètre à l’exception de ceux nécessaires à l’entretien ou à l’exploitation du réseau d’eau.

La liaison entre le regard de captage R 35 et le regard de captage R 33 est une galerie avec défaut d’étanchéité. Cette dernière devra être remplacée par une canalisation de diamètre adéquat.

Accès

L’accès au périmètre de protection immédiate des captages de la « Fontaine aux Sangliers » 35 et 36, précédemment évoqué à l’article 3.1.3 du présent arrêté, devra également permettre de parvenir au regard de captage R 33.

89/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Article 3.3 : Entretien des regards de collecte

Les regards de captage (R 18, R 19, R 20, R 21, R 22, R 32, R 33, R 35 et R 36) devront être régulièrement entretenus et nettoyés. Leur étanchéité et le bon fonctionnement des trop- pleins devront être vérifiés et rétablis si nécessaire.

Les regards devront être équipés d’un capot étanche type capot-foug permettant également l’aération des ouvrages. Si nécessaire, les bâtis pourront être rehaussés.

Afin de permettre l’accès aux seules personnes chargées d’assurer l’entretien ou l’exploitation du réseau d’eau, les couvercles des ouvrages devront être cadenassés.

Les regards seront également rendus impénétrables aux petits organismes vivants (notamment les insectes, mollusques). Pour cela, seront mis en place un joint périphérique au capot, un grillage à maille fine type moustiquaire sur les trous d’aération et une grille à la sortie de la canalisation du trop-plein. La canalisation de départ sera pourvue d’une crépine.

Ces équipements devront être changés à la moindre dégradation.

Article 4 : Périmètre de protection rapprochée

Il sera également créé un périmètre de protection rapprochée, selon le plan annexé au présent arrêté.

Les terrains concernés par ce périmètre sont les suivants :

Commune de GUERET, section CH :

- une partie des parcelles n° 57, 60, 61, 64, 65, 68, 69, 86, 87, 90, 91, 92 et 93 ;

- la totalité de la parcelle n° 89.

Article 4.1 : Prescriptions générales

Dans ce périmètre, sont interdits :

la création et l’aménagement de voies de communication routières ou ferroviaires, à l’exception de celles destinées à rétablir ou améliorer les liaisons existantes et celles nécessaires à l’exploitation des captages et réseaux d’eau,

les rejets, déversements et épandages des matières de vidange, des lisiers et purins, de fientes et fumiers de volailles, des eaux usées domestiques ou industrielles et des boues de station d’épuration d’eaux usées ou des boues de station de production d’eau potable,

le stockage de produits susceptibles d’être entraînés vers la nappe par les eaux de précipitation infiltrées (engrais, produits phytosanitaires, matières fermentescibles, ensilages, déjections animales, hydrocarbures, …),

l’installation d’ouvrages de stockage ou d’évacuation d’eaux usées, brutes ou épurées, de canalisations, dépôts (enterrés ou superficiels) d’hydrocarbures ou de tous produits, liquides ou gazeux, susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,

90/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014 les dépôts d’ordures ménagères, immondices, détritus, et de manière générale, tout dépôt de matières usées ou dangereuses,

la création d’étang, le fonçage de puits, l’exploitation de carrières et de mines à ciel ouvert ou souterraines, l’ouverture ou le remblaiement d’excavations ; seules pourront être autorisées les excavations en relation avec l’exploitation ou l’entretien des captages,

l’installation de drains enterrés ou le creusement de fossés de drainage dont les écoulements se font en direction des champs captants,

l’établissement, même provisoire, de toute construction superficielle ou souterraine susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau captée, notamment habitations, bâtiments d’élevage, y compris les abris destinés au bétail, à l’exception des installations nécessaires à l’exploitation des points d’eau,

l’utilisation et le dépôt de mâchefers,

l’épandage, la vidange ou le rinçage des effluents phytosanitaires (fonds de cuve, eaux de nettoyage du matériel de pulvérisation, …),

les terrains de camping ou les aires de stationnement des caravanes ou camping-cars,

la création de cimetières,

la création de vergers,

la suppression des espaces boisés et des haies,

les sols nus en hiver,

la captation de la ressource souterraine ; cette ressource doit être exclusivement réservée à la production d’eau potable au bénéfice de la collectivité publique.

Dans ce périmètre, sont réglementés :

la destination des parcelles,

Elle ne devra pas être modifiée pour laisser place à une utilisation plus polluante.

l’entretien des fossés et des haies,

Il devra se faire régulièrement et sans emploi de produits phytosanitaires.

Toutes précautions devront être prises pour éviter tout écoulement sur les parcelles de produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau des captages (carburants, huiles, liquides hydrauliques, ...).

Toute activité ayant engendré une dégradation superficielle du terrain dans le périmètre de protection rapprochée (ornières, chemins creux, accumulation de déchets, …) devra donner lieu à une remise en état du sol.

Article 4.2 : Prescriptions sylvicoles

Les parcelles actuellement boisées pourront être exploitées mais devront demeurer en nature de bois, c’est-à-dire les parcelles n° 60, 61, 64, 65, 68, 69, 86, 87, 89, 90, 91, 92 et 93 de la section CH du plan cadastral de la commune de GUERET, pour leurs parties comprises dans le périmètre de protection rapprochée.

91/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Pour leur exploitation, les préconisations suivantes devront être appliquées :

Dans ce périmètre, sont interdits :

le sous-solage,

les andains à moins de 20 mètres des limites des périmètres de protection immédiate,

le stationnement des engins,

la vidange des huiles de moteur et de l’hydraulique des engins,

le dessouchage, sauf en cas de nécessité avérée (problèmes sanitaires des plantations),

le brûlage des rémanents.

Dans ce périmètre, sont réglementés :

l’usage de produits phytosanitaires,

Il sera limité au traitement localisé des jeunes plants. Le débroussaillage des plantations âgées de plus de 3 ans s’effectuera exclusivement par des moyens mécaniques.

Ne devront être utilisés que des produits bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM).

Les exigences prévues par l'AMM devront être respectées.

les coupes d’arbres et le débardage,

Les techniques devront être adaptées afin de ne provoquer aucune détérioration des sols ni modification des écoulements naturels des eaux. Pour ces raisons, ces opérations devront se faire en tenant compte des conditions météorologiques et donc de préférence par temps sec.

Pour toute ouverture de pistes terrassées à moins de 50 mètres des limites des périmètres de protection immédiate, des fossés devront être réalisés de manière à éviter que les écoulements superficiels se fassent en direction des captages.

l’approvisionnement en carburant des engins d’abattage et de débardage,

Il devra être réalisé en dehors du périmètre de protection rapprochée.

le stockage des bois.

Il sera toléré sous certaines conditions :

la durée de stockage sera limitée à un an maximum,

le stockage des bois devra s’effectuer sur l’aire aménagée au

sein de la parcelle n° 57 de la section CH du plan cadastral de la

commune de GUERET ou, à défaut, se situer à une distance

supérieure à 50 mètres des limites des périmètres de protection

immédiate,

les bois stockés ne subiront pas de traitements phytosanitaires.

92/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Article 4.3 : Prescriptions particulières

Signalisation

Des panneaux, sur les chemins et pistes forestières devront signaler, dans la traversée du périmètre de protection rapprochée, la présence des captages et indiquer les consignes à suivre en cas de pollution et/ou d’accident.

Chemins et pistes forestières en terre

Dans le périmètre de protection rapprochée, les chemins et pistes forestières en terre ne pourront être que stabilisés mécaniquement sans apport de liants hydrauliques ou de liants hydrocarbonés ou émulsions de bitume. Aucun revêtement routier ne pourra être mis en place.

Article 5 : Expropriation

Le Maire de GUERET, agissant au nom et pour le compte de la commune, est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, en vertu des dispositions du Code de l’Expropriation, les terrains éventuellement nécessaires à la constitution des périmètres de protection immédiate et à la réalisation des aménagements.

Les expropriations devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 6 : Travaux et aménagements

Les travaux et aménagements de mise en conformité susmentionnés seront réalisés dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 7 : Notification et publication

Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairie de GUERET. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents et aux frais de la pétitionnaire dans deux journaux locaux. Cet arrêté sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Le Maire de GUERET notifiera sans délai un extrait de cette décision à chaque propriétaire intéressé, afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, le Maire en assurera l’affichage et, le cas échéant, le communiquera à l’occupant des lieux.

Les propriétaires des bâtiments et terrains concernés par les périmètres de protection notifieront sans délai à leurs locataires et exploitants, les dispositions du présent arrêté.

Le Maire de GUERET conservera l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrera à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

93/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Article 8 : Indexation au document d’urbanisme

Les servitudes instituées dans les périmètres de protection définis dans le présent arrêté seront reportées, dans les conditions définies aux articles L. 126 -1 et R. 126 -1 à R. 126 -3 du Code de l'Urbanisme, en annexe du plan local d’urbanisme de la commune de GUERET, territoire où sont situés ces périmètres, dans un délai maximal de 3 mois à compter de la publication de cet arrêté.

Article 9 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de la Creuse, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé) – EA4 – 14, Avenue Duquesne, 75350 - PARIS 07 SP, soit contentieux, auprès du Tribunal Administratif de LIMOGES, dans les 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.

En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’autorité compétente sur ce recours vaut décision de rejet. A compter de l’expiration de cette période, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour déposer un recours contentieux contre cette décision implicite. Néanmoins, lorsqu’une décision explicite de rejet sur ce recours administratif intervient dans un délai de 2 mois, sa notification fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.

Article 10 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Député-Maire de GUERET, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Limousin et le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information, au Président du Conseil Général de la Creuse, au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Limousin, au Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles et à la Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse et au Directeur de l’Office National des Forêts.

Fait à GUERET, le 23 octobre 2014

Le Préfet,

Signé : Christian CHOCQUET

Le plan annexé au présent arrêté peut être consulté à la Préfecture de la Creuse – Direction du Développement Local – Bureau des Procédures d’Intérêt Public et en mairie de GUERET.

94/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Arrêté n°2014296-07

Arrêté déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la commune de GUERET, l'établissement des périmètres de protection des captages de ''Rio Clédou'' situés sur cette commune

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau des Procédures d'Intérêt Public

Signataire : Le Préfet de La Creuse

Date de signature : 23 Octobre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

95/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LIMOUSIN

Délégation Territoriale de la Creuse

ARRETE

DECLARANT D’UTILITE PUBLIQUE,

AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE GUERET,

L’ETABLISSEMENT DES PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES DE « RIO CLEDOU »

SITUES SUR LA COMMUNE DE GUERET

LE PRÉFET DE LA CREUSE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 1311-1, L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;

VU le Code Rural, et notamment son article 113 ;

VU le Code de l’Expropriation ;

VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 211-11 et L. 215-13 ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU la délibération du conseil municipal de GUERET en date du 5 mai 2011 décidant d’engager la procédure de déclaration d’utilité publique relative à l’établissement des périmètres de protection des captages de « Rio Clédou », servant à l’alimentation en eau de la commune ;

VU le rapport de l’hydrogéologue agréé pour le département de la Creuse établi en janvier 2010 ;

VU le dossier de demande de déclaration d’utilité publique déposé le 16 janvier 2012 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014168-03 en date du 17 juin 2014 portant ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique, sollicitées par la commune de GUERET, relatives à l’établissement des périmètres de protection des captages de la « Fontaine aux Sangliers », du « Grand Masforeau », de « Rio Clédou », du « Labyrinthe », du « Maupuy aile Sud-Est », du « Maupuy aile Sud-Ouest », du « Maupuy aile Nord-Ouest » situés sur les communes de GUERET et SAINT-LEGER-LE-GUERETOIS et de la prise d’eau sur la rivière « GARTEMPE » située sur les communes de SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT et MONTAIGUT-LE-BLANC, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2014170-03 en date du 19 juin 2014 ;

96/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014VU les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur dans son rapport du 4 août 2014 ;

VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 16 octobre 2014, la commune de GUERET ayant eu l’opportunité d’être entendue à l’occasion de cette séance ;

CONSIDERANT que les captages de « Rio Clédou » constituent une ressource indispensable à l’alimentation en eau de la commune de GUERET ;

CONSIDERANT la nécessité d’assurer la protection sanitaire des captages de « Rio Clédou » afin de préserver la qualité de l’eau de la ressource ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;

A R R E T E

Article 1er : Objet de la Déclaration d’Utilité Publique

Sont déclarés d’utilité publique :

- l’établissement des périmètres de protection des captages de « Rio Clédou »,

- les travaux de protection autour des captages de « Rio Clédou », servant à

l’alimentation en eau de la commune de GUERET.

Localisation des drains (coordonnées en Lambert II étendu) :

- « Rio Clédou » 2-1 : X = 563 454 Y = 2 126 631.

- « Rio Clédou » 2-2 : X = 563 438 Y = 2 126 583.

- « Rio Clédou » 3 : X = 563 246 Y = 2 126 614.

- « Rio Clédou » 4 : X = 563 202 Y = 2 126 623.

- « Rio Clédou » 5 : X = 563 095 Y = 2 126 596.

- « Rio Clédou » 6 : X = 562 967 Y = 2 126 666.

Article 2 : Autorisation d’utilisation de l’eau

La commune de GUERET est autorisée à utiliser l’eau des captages de « Rio Clédou » en vue de la consommation humaine après traitement de neutralisation et désinfection.

97/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Article 3 : Périmètres de protection immédiate

Afin d’assurer la protection des captages, il sera établi, conformément au plan joint en annexe au présent arrêté, quatre périmètres de protection immédiate.

Les accès aux différents périmètres de protection immédiate devront être régulièrement entretenus. L’entretien s’effectuera de manière mécanique ou manuelle, sans emploi de produits phytosanitaires.

Article 3.1 : Prescriptions générales

Emprise des périmètres de protection immédiate

Les périmètres de protection immédiate devront être propriété de la commune de GUERET. Néanmoins, s'agissant du périmètre de protection immédiate du captage de « Rio Clédou » 2 situé sur une partie de la parcelle n° 238 de la section CH du plan cadastral de la commune de GUERET, actuellement incluse dans une forêt domaniale gérée par l’Office National des Forêts (ONF), une convention de mise à disposition du terrain concerné devra être établie entre l’ONF et le Maire de GUERET, pour toute la durée d’exploitation du captage de « Rio Clédou » 2.

Ces périmètres de protection immédiate devront être efficacement clôturés. Un portail avec serrure en permettra l’accès aux seules personnes chargées d’assurer l’entretien de ces périmètres ou l’exploitation des captages.

Aucun épandage ni stockage de désherbant chimique, de pesticide et d’engrais ne sera admis.

Toutes activités, installations ou dépôts seront interdits sur ces périmètres à l’exception de ceux nécessaires à l’entretien ou à l’exploitation du réseau d’eau.

Un panneau, situé à l’entrée de chaque périmètre de protection immédiate, devra signaler la présence du captage, l’interdiction de pénétrer à toutes personnes non habilitées et indiquer les consignes à suivre en cas de pollution et/ou d’accident.

Accès

Les accès aux périmètres de protection immédiate des captages de « Rio Clédou » 3, 4, 5 et 6 se font à partir de la piste forestière existante sur la parcelle 21 de la section CH du plan cadastral de la commune de GUERET qui aboutit sur la route départementale n° 76. La partie de la parcelle n° 21 de la section CH du plan cadastral de la commune de GUERET qui permet l’accès aux périmètres de protection immédiate des captages de « Rio Clédou » 3, 4, 5 et 6 devra demeurer propriété de la commune de GUERET.

Précautions dans les périmètres de protection immédiate

Les drains des captages devront être localisés et matérialisés par des poteaux sur le périmètre de protection immédiate. Une cartographie de leur emplacement devra également être réalisée.

98/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Lorsqu’ils existent, les poteaux matérialisant des drains devront être conservés et si nécessaire réhabilités. Ils devront être d’une hauteur minimale d’un mètre.

Durant toute opération sur les périmètres de protection immédiate, les précautions nécessaires seront prises au niveau de l’emprise des drains, afin de préserver les matérialisations existantes (poteaux de drain) et éviter toute déstructuration du sol.

Tout écoulement accidentel dans les périmètres de protection immédiate devra donner lieu, d’une part, à un décapage immédiat de la terre végétale et, d’autre part, à un signalement dans les plus brefs délais à la commune de GUERET ainsi qu’aux autorités sanitaires.

Entretien et prescriptions sylvicoles

Les arbres présents dans un rayon de 10 mètres autour des regards de captage et dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des drains devront être coupés. En dehors de ces zones, les arbres pourront être conservés.

Les zones éclaircies seront régulièrement débroussaillées et entretenues en herbe rase (au minimum deux fois par an). Seule la taille et la fauche y compris sous forme de foin seront autorisées.

Les zones boisées devront être régulièrement entretenues : débroussaillage, dépressage et éclaircie – récolte.

En cas de coupe d’arbres, les souches seront arasées et non enlevées.

Les produits de coupe, les bois morts et les débris de végétaux seront évacués hors des périmètres de protection immédiate. Aucun brûlage et broyage de végétaux ne devra être réalisé in situ.

Pour toute exploitation sylvicole, à l’intérieur des périmètres de protection immédiate, un état des lieux préalable et postérieur aux travaux devra être réalisé par la commune de Guéret avec l’intervenant.

Une remise en état des sols et des clôtures sera réalisée par l’intervenant, après travaux, si nécessaire.

Dans les périmètres de protection immédiate, les prescriptions suivantes devront être respectées :

Tous les travaux sylvicoles s’effectueront par temps sec.

Les techniques devront être adaptées afin de ne provoquer aucune détérioration des sols ni modification des écoulements naturels des eaux.

Les engins et le matériel munis d’un moteur devront utiliser des huiles biodégradables.

Lorsqu’un arbre est abattu, il devra, immédiatement, être évacué hors des périmètres de protection immédiate.

La gestion des rémanents s’effectuera hors des périmètres de protection immédiate.

99/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Seront interdits, dans ces périmètres :

l’usage d’engins dont le poids est supérieur à 10 tonnes,

le stationnement des engins,

la vidange des huiles de moteur et de l’hydraulique des engins,

le remplissage des réservoirs des engins,

le stockage, même temporaire, des bois,

les andains.

Pour les replantations, les prescriptions suivantes devront être appliquées :

Le reboisement est interdit dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des drains et des ouvrages.

Le sous solage est interdit.

La régénération spontanée sera privilégiée.

Plantations limitrophes des périmètres de protection immédiate

Sur les parcelles voisines des périmètres de protection immédiate, conformément à l’article 671 du Code civil, l’implantation d’arbres pouvant atteindre plus de 2 mètres de haut devra se faire au minimum à 2 mètres des limites des périmètres de protection immédiate.

Concernant les arbres situés à proximité des champs captants, les branchages surplombant les périmètres de protection immédiate devront être élagués et les arbres menaçant péril au voisinage de la clôture devront être coupés, sans dessouchage.

Article 3.2 : Captage de « Rio Clédou » 2

Les terrains concernés par ce périmètre sont les suivants :

Commune de GUERET, section CH :

- une partie des parcelles n° 218, 224 et 238.

Conformément au plan joint en annexe au présent arrêté, la partie du chemin cadastré incluse dans ce périmètre, et qui n’a plus d’existence physique, devra faire l’objet d’une procédure d’aliénation.

Accès

La parcelle n° 224 de la section CH du plan cadastral de la commune de GUERET (délaissé de route) appartenant à la commune de GUERET devra permettre, à partir de la route départementale n ° 940, d’accéder au périmètre de protection immédiate du captage de « Rio Clédou » 2.

Aménagement

Afin d’éviter toute stagnation à l’intérieur du périmètre de protection immédiate, le bon écoulement des eaux du ruisseau devra être maintenu.

100/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Pour ceci, avant chaque opération sur le cours d’eau, le maître d’ouvrage devra vérifier auprès de l’administration chargée de la Police de l’Eau, les obligations réglementaires à respecter.

Regard de captage R2 situé à l’intérieur du périmètre de protection immédiate

Le regard de captage situé dans le périmètre de protection immédiate du captage devra être régulièrement entretenu et nettoyé.

Son étanchéité et le bon fonctionnement du trop-plein devront être vérifiés et rétablis si nécessaire.

Afin de permettre l’accès aux seules personnes chargées d’assurer l’entretien ou l’exploitation du réseau d’eau, la porte de l’ouvrage devra être correctement fermée à clé.

Le regard sera également rendu impénétrable aux petits organismes vivants (notamment les insectes, mollusques). Pour cela, seront mis en place un joint périphérique à la porte, un grillage à maille fine type moustiquaire sur les trous d’aération et une grille à la sortie de la canalisation du trop-plein. Les canalisations de départ seront pourvues d’une crépine.

Ces équipements devront être changés à la moindre dégradation.

Arrivée du captage du « Prieur » 7 dans le regard de captage du « Rio Clédiou » R2

A l’intérieur de l’ouvrage, la canalisation d’arrivée des eaux en provenance du captage du « Prieur » 7, qui est hors service, devra demeurer déconnectée du réseau d’eau de la commune de GUERET.

Article 3.3 : Captages de « Rio Clédou » 3/4

Les terrains concernés par ce périmètre sont les suivants :

Commune de GUERET, section CH :

- une partie de la parcelle n° 218.

Accès

L’accès au périmètre de protection immédiate des captages de « Rio Clédou » 3/4, ainsi qu’aux regards de captage R 3 et R 4, à partir de la piste forestière existante sur la parcelle n° 21 de la section CH du plan cadastral de la commune de GUERET, se fait par un chemin de terre sur la parcelle n° 218 la section CH du plan cadastral de la commune de GUERET.

Le passage permettant d’accéder au périmètre de protection immédiate, situé sur la parcelle n° 218, devra demeurer propriété de la commune de GUERET.

Aménagement

Les andains et branchages présents dans le périmètre de protection immédiate devront être évacués.

101/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Regards de captage R 3 et R 4 situés à l’intérieur du périmètre de protection immédiate

Les regards situés dans le périmètre de protection immédiate des captages devront être régulièrement entretenus et nettoyés.

Leur étanchéité et le bon fonctionnement des trop-pleins devront être vérifiés et rétablis si nécessaire.

Afin de permettre l’accès aux seules personnes chargées d’assurer l’entretien ou l’exploitation du réseau d’eau, les portes des ouvrages devront être correctement fermées à clé.

Les regards seront également rendus impénétrables aux petits organismes vivants (notamment les insectes, mollusques). Pour cela, seront mis en place un joint périphérique à la porte, un grillage à maille fine type moustiquaire sur les trous d’aération et une grille à la sortie de la canalisation du trop-plein. La canalisation de départ sera pourvue d’une crépine.

Ces équipements devront être changés à la moindre dégradation.

Regard de captage abandonné situé à l’intérieur du périmètre de protection immédiate

Afin d’éviter toute contamination du réseau d’eau de la commune de GUERET par l’eau collectée par ce regard de captage « boule » abandonné, ce dernier devra être déconnecté.

Les écoulements d’eaux issus de ce regard, en direction du ruisseau traversant le périmètre de protection immédiate du captage de « Rio Clédou » 2, devront être rétablis.

Afin de prévenir tout accident, notamment lors de l’entretien du périmètre de protection, la zone autour de ce regard devra être sécurisée et l’intérieur de l’ouvrage rendu inaccessible.

Article 3.4 : Captage de « Rio Clédou » 5

Les terrains concernés par ce périmètre sont les suivants :

Commune de GUERET, section CH :

- une partie de la parcelle n° 218.

Accès

L’accès au périmètre de protection immédiate du captage de « Rio Clédou » 5, ainsi qu’au regard de captage R 5, à partir de la piste forestière existante sur la parcelle n° 21 de la section CH du plan cadastral de la commune de GUERET, se fait par un chemin de terre sur la parcelle n° 218 la section CH du plan cadastral de la commune de GUERET.

Le passage, permettant d’accéder au périmètre de protection immédiate, situé sur la parcelle n° 218, devra demeurer propriété de la commune de GUERET.

Regard de captage R 5 situé à l’intérieur du périmètre de protection immédiate

Le regard de captage situé dans le périmètre de protection immédiate du captage devra être régulièrement entretenu et nettoyé.

102/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Son étanchéité et le bon fonctionnement du trop-plein devront être vérifiés et rétablis si nécessaire.

Afin de permettre l’accès aux seules personnes chargées d’assurer l’entretien ou l’exploitation du réseau d’eau, la porte de l’ouvrage devra être correctement fermée à clé.

Le regard sera également rendu impénétrable aux petits organismes vivants (notamment les insectes, mollusques). Pour cela, seront mis en place un joint périphérique à la porte, un grillage à maille fine type moustiquaire sur les trous d’aération et une grille à la sortie de la canalisation du trop-plein. Les canalisations de départ seront pourvues d’une crépine.

Ces équipements devront être changés à la moindre dégradation.

Aménagements

Les andains et branchages présents dans le périmètre de protection immédiate devront être évacués.

Afin d’éviter toute stagnation d’eau à proximité des drains, la dépression située en limite ouest du périmètre de protection immédiate devra être comblée avec de la terre d’arène provenant des terrains environnants.

Article 3.5 : Captage de « Rio Clédou » 6

Les terrains concernés par ce périmètre sont les suivants :

Commune de GUERET, section CH :

- une partie des parcelles n° 14 et 15.

Accès

L’accès au périmètre de protection immédiate du captage de « Rio Clédou » 6, ainsi qu’au regard de captage R6, se fait par la piste forestière existante sur la parcelle n° 21 de la section CH du plan cadastral de la commune de GUERET.

Regard de captage R6 situé à l’intérieur du périmètre de protection immédiate

Le regard de captage situé dans le périmètre de protection immédiate du captage devra être régulièrement entretenu et nettoyé.

Son étanchéité et le bon fonctionnement du trop-plein devront être vérifiés et rétablis si nécessaire.

Afin de permettre l’accès aux seules personnes chargées d’assurer l’entretien ou l’exploitation du réseau d’eau, la porte de l’ouvrage devra être correctement fermée à clé.

Le regard sera également rendu impénétrable aux petits organismes vivants (notamment les insectes, mollusques). Pour cela, seront mis en place un joint périphérique à la porte, un grillage à maille fine type moustiquaire sur les trous d’aération et une grille à la sortie de la canalisation du trop-plein. Les canalisations de départ seront pourvues d’une crépine.

Ces équipements devront être changés à la moindre dégradation.

103/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Article 4 : Périmètre de protection rapprochée

Il sera également créé un périmètre de protection rapprochée, selon le plan annexé au présent arrêté.

Les terrains concernés par ce périmètre sont les suivants :

Commune de GUERET, section CH :

- une partie des parcelles n° 14, 15, 17, 21, 211, 218, 224, 232 et 238 ;

- la totalité des parcelles n° 25, 169, 182.

Article 4.1 : Prescriptions générales

Dans ce périmètre, sont interdits :

la création et l’aménagement de voies de communication routières ou ferroviaires, à l’exception de celles destinées à rétablir ou améliorer les liaisons existantes et celles nécessaires à l’exploitation des captages et réseaux d’eau,

les rejets, déversements et épandages des matières de vidange, des lisiers et purins, de fientes et fumiers de volailles, des eaux usées domestiques ou industrielles et des boues de station d’épuration d’eaux usées ou des boues de station de production d’eau potable,

le stockage de produits susceptibles d’être entraînés vers la nappe par les eaux de précipitation infiltrées (engrais, produits phytosanitaires, matières fermentescibles, ensilages, déjections animales, hydrocarbures, …),

l’installation d’ouvrages de stockage ou d’évacuation d’eaux usées, brutes ou épurées, de canalisations, dépôts (enterrés ou superficiels) d’hydrocarbures ou de tous produits, liquides ou gazeux, susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,

les dépôts d’ordures ménagères, immondices, détritus, et de manière générale, tout dépôt de matières usées ou dangereuses,

la création d’étang, le fonçage de puits, l’exploitation de carrières et de mines à ciel ouvert ou souterraines, l’ouverture ou le remblaiement d’excavations ; seules pourront être autorisées les excavations en relation avec l’exploitation ou l’entretien des captages,

l’installation de drains enterrés ou le creusement de fossés de drainage dont les écoulements se font en direction des champs captants,

l’établissement, même provisoire, de toute construction superficielle ou souterraine susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau captée, notamment habitations, bâtiments d’élevage, y compris les abris destinés au bétail, à l’exception des installations nécessaires à l’exploitation des points d’eau,

l’utilisation et le dépôt de mâchefers,

l’épandage, la vidange ou le rinçage des effluents phytosanitaires (fonds de cuve, eaux de nettoyage du matériel de pulvérisation, …),

les terrains de camping ou les aires de stationnement des caravanes ou camping-cars,

104/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014 la création de cimetières,

la création de vergers,

la suppression des espaces boisés et des haies,

les sols nus en hiver,

la captation de la ressource souterraine ; cette ressource doit être exclusivement réservée à la production d’eau potable au bénéfice de la collectivité publique.

Dans ce périmètre, sont réglementés :

la destination des parcelles,

Elle ne devra pas être modifiée pour laisser place à une utilisation plus polluante.

l’entretien des fossés et des haies,

Il devra se faire régulièrement et sans emploi de produits phytosanitaires.

Toutes précautions devront être prises pour éviter tout écoulement sur les parcelles de produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau des captages (carburants, huiles, liquides hydrauliques, ...).

Toute activité ayant engendré une dégradation superficielle du terrain dans le périmètre de protection rapprochée (ornières, chemins creux, accumulation de déchets, …) devra donner lieu à une remise en état du sol.

Article 4.2 : Prescriptions sylvicoles

Les parcelles actuellement boisées pourront être exploitées mais devront demeurer en nature de bois, c’est-à-dire les parcelles n° 14, 15, 17, 211, 218 et 238 de la section CH du plan cadastral de la commune de GUERET, pour les parties comprises dans le périmètre de protection rapprochée.

Pour leur exploitation, les préconisations suivantes devront être appliquées :

Dans ce périmètre, sont interdits :

le sous-solage,

les andains à moins de 20 mètres des limites des périmètres de protection immédiate,

le stationnement des engins,

la vidange des huiles de moteur et de l’hydraulique des engins,

le dessouchage, sauf en cas de nécessité avérée (problèmes sanitaires des plantations),

le brûlage des rémanents.

105/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Dans ce périmètre, sont réglementés :

l’usage de produits phytosanitaires,

Il sera limité au traitement localisé des jeunes plants. Le débroussaillage des plantations âgées de plus de 3 ans s’effectuera exclusivement par des moyens mécaniques.

Ne devront être utilisés que des produits bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM).

Les exigences prévues par l'AMM devront être respectées.

les coupes d’arbres et le débardage,

Les techniques devront être adaptées afin de ne provoquer aucune détérioration des sols ni modification des écoulements naturels des eaux. Pour ces raisons, ces opérations devront se faire en tenant compte des conditions météorologiques et donc de préférence par temps sec.

Pour toute ouverture de pistes terrassées à moins de 50 mètres des limites des périmètres de protection immédiate, des fossés devront être réalisés de manière à éviter que les écoulements superficiels se fassent en direction des captages.

l’approvisionnement en carburant des engins d’abattage et de débardage,

Il devra être réalisé en dehors du périmètre de protection rapprochée.

le stockage des bois.

Il sera toléré sous certaines conditions :

la durée de stockage sera limitée à un an maximum,

le stockage se fera à une distance supérieure à 50 mètres des

limites des périmètres de protection immédiate,

les bois stockés ne subiront pas de traitements phytosanitaires.

Article 4.3 : Prescriptions particulières

Signalisation

Des panneaux, sur les pistes forestières devront signaler, dans la traversée du périmètre de protection rapprochée, la présence des captages et indiquer les consignes à suivre en cas de pollution et/ou d’accident.

Chemins et pistes forestières en terre

Dans le périmètre de protection rapprochée, les chemins et pistes forestières en terre ne pourront être que stabilisés mécaniquement sans apport de liants hydrauliques ou de liants hydrocarbonés ou émulsions de bitume. Aucun revêtement routier ne pourra être mis en place.

106/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014 Ruisseau

Le ruisseau de Rio Clédou prend naissance dans le périmètre de protection rapprochée des captages sur la parcelle n° 218 de la section CH du plan cadastral de la commune de GUERET et traverse le périmètre de protection immédiate du captage de « Rio Clédiou » 2. Il reçoit notamment les trop-pleins des regards de captage.

Conformément à la réglementation en vigueur, le propriétaire de la parcelle n° 218 de la section CH du plan cadastral de la commune de GUERET devra procéder à un entretien régulier du ruisseau s’écoulant sur cette parcelle, afin d’éviter toute stagnation et permettre l’écoulement naturel de l’eau.

Pour ceci, le propriétaire devra vérifier auprès de l’administration chargée de la Police de l’Eau, les obligations réglementaires à respecter avant chaque opération sur le cours d’eau.

Regard de captage « boule » abandonné situé dans le périmètre de protection rapprochée

Afin de prévenir tout accident, la zone autour du regard de captage « boule » situé sur la parcelle n° 218 de la section CH du plan cadastral de la commune de GUERET, le long de la piste forestière, à proximité du périmètre de protection immédiate du captage de « Rio Clédou » 3/4, devra être sécurisée et l’intérieur de l’ouvrage rendu inaccessible.

Afin d’éviter toute contamination du réseau d’eau de la commune de GUERET par l’eau collectée par ce regard abandonné, ce dernier devra être déconnecté.

Les écoulements d’eaux issus de ce regard devront être canalisés vers le ruisseau de Rio Clédou.

Bâtiment présent dans le périmètre de protection rapprochée

En raison de :

- la proximité vis-à-vis du périmètre de protection immédiate du captage de « Rio Clédou » 2, du bâtiment situé sur la parcelle n° 25 de la section CH du plan cadastral de la commune de GUERET,

- de l'absence de système d’assainissement des eaux usées de ce bâtiment, - de l’impossibilité de réaliser un système de traitement des eaux usées sans risque pour le champ captant,

- de l’impossibilité d’alimenter ce bâtiment par une eau destinée à la consommation humaine répondant aux exigences de qualité définies par le Code de la Santé Publique,

aucune activité susceptible de porter atteinte à la qualité des ressources d’eau potable ne pourra être exercée dans le bâtiment situé sur la parcelle n° 25 de la section CH du plan cadastral de la commune de GUERET.

Source et réservoir alimentant le bâtiment présent dans le périmètre de

protection rapprochée

Le réservoir recevant les eaux de la source alimentant le bâtiment situé sur la parcelle n° 25 de la section CH du plan cadastral de la commune de GUERET devra être déconnecté : les eaux de la source devront être canalisées pour rejoindre directement le ruisseau de Rio Clédou. Le réservoir devra être comblé ou sécurisé.

107/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014 Dépression

La dépression située environ 120 mètres à l’ouest du périmètre de protection immédiate du captage de « Rio Clédou » 2, sur la parcelle n° 218 de la section CH du plan cadastral de la commune de GUERET, devra être comblée avec de la terre d’arène provenant des terrains environnants, afin d’éviter toute stagnation d’eau pouvant engendrer des contaminations de l’eau captée.

Article 5 : Expropriation

Le Maire de GUERET, agissant au nom et pour le compte de la commune, est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, en vertu des dispositions du Code de l’Expropriation, les terrains éventuellement nécessaires à la constitution des périmètres de protection immédiate et à la réalisation des aménagements.

Les expropriations devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 6 : Travaux et aménagements

Les travaux et aménagements de mise en conformité susmentionnés seront réalisés dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 7 : Notification et publication

Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairie de GUERET. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents et aux frais de la pétitionnaire dans deux journaux locaux. Cet arrêté sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Le Maire de GUERET notifiera sans délai un extrait de cette décision à chaque propriétaire intéressé, afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, le Maire en assurera l’affichage et, le cas échéant, le communiquera à l’occupant des lieux.

Les propriétaires des bâtiments et terrains concernés par les périmètres de protection notifieront sans délai à leurs locataires et exploitants, les dispositions du présent arrêté.

Le Maire de GUERET conservera l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrera à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

108/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Article 8 : Indexation au document d’urbanisme

Les servitudes instituées dans les périmètres de protection définis dans le présent arrêté seront reportées, dans les conditions définies aux articles L. 126 -1 et R. 126 -1 à R. 126 -3 du Code de l'Urbanisme, en annexe du plan local d’urbanisme de la commune de GUERET, territoire où sont situés ces périmètres, dans un délai maximal de 3 mois à compter de la publication de cet arrêté.

Article 9 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de la Creuse, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé) – EA4 – 14, Avenue Duquesne, 75350 - PARIS 07 SP, soit contentieux, auprès du Tribunal Administratif de LIMOGES, dans les 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.

En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’autorité compétente sur ce recours vaut décision de rejet. A compter de l’expiration de cette période, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour déposer un recours contentieux contre cette décision implicite. Néanmoins, lorsqu’une décision explicite de rejet sur ce recours administratif intervient dans un délai de 2 mois, sa notification fait à nouveau courir le délai de recours contentieux

Article 10 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Député-Maire de GUERET, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Limousin et le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information, au Président du Conseil Général de la Creuse, au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Limousin, au Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, à la Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse et au Directeur de l’Office National des Forêts.

Fait à GUERET, le 23 octobre 2014

Le Préfet,

Signé : Christian CHOCQUET

Le plan annexé au présent arrêté peut être consulté à la Préfecture de la Creuse – Direction du Développement Local – Bureau des Procédures d’Intérêt Public et en mairie de GUERET.

109/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Arrêté n°2014296-08

Arrêté déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la commune de GUERET, l'établissement des périmètres de protection des captages du ''Grand Masforeau'' situés sur cette commune

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau des Procédures d'Intérêt Public

Signataire : Le Préfet de La Creuse

Date de signature : 23 Octobre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

110/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LIMOUSIN

Délégation Territoriale de la Creuse

ARRETE

DECLARANT D’UTILITE PUBLIQUE,

AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE GUERET,

L’ETABLISSEMENT DES PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES DU « GRAND MASFOREAU »

SITUES SUR LA COMMUNE DE GUERET

LE PRÉFET DE LA CREUSE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 1311-1, L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;

VU le Code Rural, et notamment son article 113 ;

VU le Code de l’Expropriation ;

VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 211-11 et L. 215-13 ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU la délibération du conseil municipal de GUERET en date du 5 mai 2011 décidant d’engager la procédure de déclaration d’utilité publique relative à l’établissement des périmètres de protection des captages du « Grand Masforeau », servant à l’alimentation en eau de la commune ;

VU le rapport de l’hydrogéologue agréé pour le département de la Creuse établi en janvier 2010 ;

VU le dossier de demande de déclaration d’utilité publique déposé le 16 janvier 2012 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014168-03 en date du 17 juin 2014 portant ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique, sollicitées par la commune de GUERET, relatives à l’établissement des périmètres de protection des captages de la « Fontaine aux Sangliers », du « Grand Masforeau », de « Rio Clédou », du « Labyrinthe », du « Maupuy aile Sud-Est », du « Maupuy aile Sud-Ouest », du « Maupuy aile Nord-Ouest » situés sur les communes de GUERET et SAINT-LEGER-LE-GUERETOIS et de la prise d’eau sur la rivière « GARTEMPE » située sur les communes de SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT et MONTAIGUT-LE-BLANC, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2014170-03 en date du 19 juin 2014 ;

111/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014VU les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur dans son rapport du 4 août 2014 ;

VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 16 octobre 2014, la commune de GUERET ayant eu l’opportunité d’être entendue à l’occasion de cette séance ;

CONSIDERANT que les captages du « Grand Masforeau » constituent une ressource indispensable à l’alimentation en eau de la commune de GUERET ;

CONSIDERANT la nécessité d’assurer la protection sanitaire des captages du « Grand Masforeau » afin de préserver la qualité de l’eau de la ressource ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;

A R R E T E

Article 1er : Objet de la Déclaration d’Utilité Publique

Sont déclarés d’utilité publique :

- l’établissement des périmètres de protection des captages du « Grand

Masforeau »,

- les travaux de protection autour des captages du « Grand Masforeau »,

servant à l’alimentation en eau de la commune de GUERET.

Localisation des captages (coordonnées en Lambert II étendu) :

- « Grand Masforeau » 13 : X = 563 946 Y = 2 125 422

- « Grand Masforeau » 15 : X = 563 730 Y = 2 125 486

- « Grand Masforeau » 17 : X = 563 495 Y = 2 125 493

Article 2 : Autorisation d’utilisation de l’eau

La commune de GUERET est autorisée à utiliser l’eau des captages du « Grand Masforeau » en vue de la consommation humaine après traitement de neutralisation et désinfection.

Article 3 : Périmètres de protection immédiate

Afin d’assurer la protection des captages, il sera établi, conformément au plan joint en annexe au présent arrêté, trois périmètres de protection immédiate (« Grand Masforeau » 13, « Grand Masforeau » 15 et « Grand Masforeau » 17).

112/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Afin d’assurer la protection des regards de captage, il sera établi, conformément au plan joint en annexe au présent arrêté, deux périmètres de protection immédiate annexes autour des ouvrages de collecte R 14 et R 16.

Les accès aux différents périmètres de protection immédiate devront être régulièrement entretenus. L’entretien s’effectuera de manière mécanique ou manuelle, sans emploi de produits phytosanitaires.

Article 3.1 : Périmètres de protection immédiate des captages

Article 3.1.1 : Prescriptions générales

Emprise des périmètres de protection immédiate

Les parcelles des périmètres de protection immédiate sont situées, en totalité, dans une forêt domaniale gérée par l’Office National des Forêts (O.N.F.). Une convention de mise à disposition de parcelles, devra être établie entre l’O.N.F. et le Maire de GUERET, pour toute la durée d’exploitation des captages du « Grand Masforeau » 13, du « Grand Masforeau » 15 et du « Grand Masforeau » 17, afin ne pas créer d’enclave au sein de cette entité par l’acquisition d’une parcelle du domaine public par une collectivité.

Ces périmètres de protection immédiate devront être efficacement clôturés. Un portail avec serrure en permettra l’accès aux seules personnes chargées d’assurer l’entretien de ces périmètres ou l’exploitation des captages.

Aucun épandage ni stockage de désherbant chimique, de pesticide et d’engrais ne sera admis.

Toutes activités, installations ou dépôts seront interdits sur ces périmètres à l’exception de ceux nécessaires à l’entretien des terrains ou à l’exploitation du réseau d’eau.

Un panneau, situé à l’entrée de chaque périmètre de protection immédiate, devra signaler la présence du captage, l’interdiction de pénétrer à toutes personnes non habilitées et indiquer les consignes à suivre en cas de pollution et/ou d’accident.

Précautions dans les périmètres de protection immédiate

Les drains des captages devront être localisés et matérialisés par des poteaux sur les périmètres de protection immédiate. Une cartographie de leur emplacement devra également être réalisée.

Lorsqu’ils existent, les poteaux matérialisant des drains devront être conservés et si nécessaire réhabilités. Ils devront être d’une hauteur minimale d’un mètre.

113/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Durant toute opération sur les périmètres de protection immédiate, les précautions nécessaires seront prises au niveau de l’emprise des drains, afin de préserver les matérialisations existantes (poteaux de drain) et éviter toute déstructuration du sol.

Tout écoulement accidentel dans les périmètres de protection immédiate devra donner lieu, d’une part, à un décapage immédiat de la terre végétale et, d’autre part, à un signalement dans les plus brefs délais à la commune de GUERET ainsi qu’aux autorités sanitaires.

Entretien et prescriptions sylvicoles

Les arbres présents dans un rayon de 10 mètres autour des regards de captage et dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des drains devront être coupés. En dehors de ces zones, les arbres pourront être conservés.

Les zones éclaircies seront régulièrement débroussaillées et entretenues en herbe rase (au minimum deux fois par an). Seule la taille et la fauche y compris sous forme de foin seront autorisées.

Les zones boisées devront être régulièrement entretenues : débroussaillage, dépressage et éclaircie – récolte.

En cas de coupe d’arbres, les souches seront arasées et non enlevées.

Les produits de coupe, les bois morts et les débris de végétaux seront évacués hors des périmètres de protection immédiate. Aucun brûlage et broyage de végétaux ne devra être réalisé in situ.

Pour toute exploitation sylvicole à l’intérieur des périmètres de protection immédiate, un état des lieux préalable et postérieur aux travaux devra être réalisé par la ville de Guéret avec l’intervenant.

Une remise en état des sols et des clôtures sera réalisée par l’intervenant, après travaux, si nécessaire.

Dans les périmètres de protection immédiate, les prescriptions suivantes devront être respectées :

Tous les travaux sylvicoles s’effectueront par temps sec.

Les techniques devront être adaptées afin de ne provoquer aucune détérioration des sols ni modification des écoulements naturels des eaux.

Les engins et le matériel munis d’un moteur devront utiliser des huiles biodégradables.

Lorsqu’un arbre est abattu, il devra, immédiatement, être évacué hors des périmètres de protection immédiate.

La gestion des rémanents s’effectuera hors des périmètres de protection immédiate.

114/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Seront interdits, dans ces périmètres :

l’usage d’engins dont le poids est supérieur à 10 tonnes,

le stationnement des engins,

la vidange des huiles de moteur et de l’hydraulique des engins,

le remplissage des réservoirs des engins,

le stockage, même temporaire, des bois,

les andains.

Pour les replantations, les prescriptions suivantes devront être appliquées :

Le reboisement est interdit dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des drains et des ouvrages.

Le sous solage est interdit.

La régénération spontanée sera privilégiée.

Plantations limitrophes des périmètres de protection immédiate

Sur les parcelles voisines des périmètres de protection immédiate, conformément à l’article 671 du Code civil, l’implantation d’arbres pouvant atteindre plus de 2 mètres de haut devra se faire au minimum à 2 mètres des limites des périmètres de protection immédiate.

Concernant les arbres existants à une distance inférieure à 2 mètres de la clôture des périmètres de protection immédiate, et sauf s’ils entrent dans le cadre de la prescription trentenaire, la commune de GUERET pourra demander aux propriétaires que ces arbres soient coupés sans dessouchage, afin de protéger la clôture.

Si la commune de GUERET le juge nécessaire pour la pérennité des ouvrages, elle pourra demander aux propriétaires des arbres d’élaguer les branches surplombant les périmètres de protection immédiate.

En accord avec les propriétaires, la commune de GUERET pourra effectuer les coupes nécessaires à la préservation de la clôture telles que définies ci-dessus, lors de la réhabilitation des périmètres de protection immédiate. Dans ce cadre, une convention sera établie entre les propriétaires concernés et la commune de GUERET.

Pour tout dommage occasionné aux périmètres de protection immédiate ou à ses ouvrages par les arbres jouxtant ces périmètres, la commune de GUERET pourra exiger réparation du propriétaire concerné.

Aménagements

Afin de maintenir la continuité des chemins de loisir (randonnée et/ou VTT) traversant les périmètres de protection immédiate, des déviations en périphérie de ces périmètres devront être réalisées. Celles-ci seront réalisées de préférence à l’aval des périmètres de protection immédiate ou, à défaut, à distance, en tenant compte des pentes et de la topographie des lieux. Les collectivités gestionnaires, c’est-à-dire la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret pour les chemins VTT et le Département de la Creuse pour les chemins de randonnée devront être associées aux choix d’itinéraires, ainsi qu’à la réalisation des travaux.

115/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Article 3.1.2 : Captage du « Grand Masforeau » 13

Les terrains concernés par ce périmètre sont les suivants :

Commune de GUERET, section CH :

- une partie de la parcelle n° 96.

Accès

L’accès au périmètre de protection immédiate du captage du « Grand Masforeau » 13 se fait par la route départementale n° 33.

Aménagements

Afin d’éviter toute stagnation d'eau à l’intérieur du périmètre de protection immédiate, le bon écoulement des eaux du ruisseau devra être maintenu, tout en excluant les travaux néfastes pour l’écosystème aquatique.

Pour ceci, avant chaque opération sur le cours d’eau, le maître d’ouvrage devra vérifier auprès de l’administration chargée de la Police de l’Eau, les obligations réglementaires à respecter.

Article 3.1.3 : Captage du « Grand Masforeau » 15

Les terrains concernés par ce périmètre sont les suivants :

Commune de GUERET, section CH :

- une partie des parcelles n° 96 et 119.

Accès

L’accès au périmètre de protection immédiate, à partir du chemin rural goudronné prenant naissance au niveau de la route départementale n° 940, devra être pérennisé par une convention entre l’O.N.F. et le Maire de GUERET, permettant le passage à l’intérieur de la parcelle n° 119 de la section CH du plan cadastral de la commune de GUERET, pour toute la durée d’exploitation du captage de « Grand Masforeau » 15. Cet accès sera d’une largeur minimale de 5 mètres et permettra le passage de véhicules motorisés.

Afin de parvenir jusqu’au périmètre de protection immédiate, cet accès pourra être défriché, déboisé et aménagé. Il pourra également, en cas de besoin, être stabilisé mécaniquement sans apport de liants hydrauliques ou de liants hydrocarbonés ou émulsions de bitume. Aucun revêtement routier ne pourra être mis en place.

Article 3.1.4 : Captage du « Grand Masforeau » 17

Les terrains concernés par ce périmètre sont les suivants :

Commune de GUERET, section CH :

- une partie des parcelles n° 93 et 119.

116/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Accès

L’accès au périmètre de protection immédiate du captage de « Grand Masforeau » 17 se fait par le chemin rural goudronné prenant naissance au niveau de la route départementale n° 940.

Article 3.2 : Périmètres de protection immédiate annexes autour des regards de collecte

Article 3.2.1 : Emprise des périmètres de protection immédiate annexes

Les parcelles des périmètres de protection immédiate annexes sont situées, en totalité, dans une forêt domaniale gérée par l’Office National des Forêts (ONF). Une convention de mise à disposition de parcelles, devra être établie entre l’O.N.F. et le Maire de GUERET, pour toute la durée d’exploitation des regards de captage du « Grand Masforeau » R 14 et R 16, afin ne pas créer d’enclave au sein de cette entité, par l’acquisition d’une parcelle du domaine public par une collectivité.

Ces périmètres de protection immédiate annexes devront être efficacement clôturés. Un portail avec serrure en permettra l’accès aux seules personnes chargées d’assurer l’entretien de ces périmètres ou l’exploitation des captages.

Ils devront être régulièrement entretenus en herbe rase (au minimum deux fois par an). Les arbres et arbustes présents dans ces périmètres devront être coupés. En cas de coupe d’arbres, les souches seront arasées et non enlevées.

Aucun épandage ni stockage de désherbant chimique, de pesticide et d’engrais ne sera admis.

Toutes activités, installations ou dépôts seront interdits sur ces périmètres à l’exception de ceux nécessaires à l’entretien ou à l’exploitation du réseau d’eau.

Les accès aux regards de collecte seront d’une largeur minimale de 5 mètres et permettront le passage de véhicules motorisés.

Afin de parvenir jusqu’au périmètre de protection immédiate annexe, ces accès pourront être défrichés, déboisés et aménagés. Ils pourront également, en cas de besoin, être stabilisés mécaniquement sans apport de liants hydrauliques ou de liants hydrocarbonés ou émulsions de bitume. Aucun revêtement routier ne pourra être mis en place.

Article 3.2.2 : Regard de collecte du « Grand Masforeau » R14

Les terrains concernés par ce périmètre sont les suivants :

Commune de GUERET, section CH:

- une partie des parcelles n° 93 et 96.

L’accès au périmètre de protection immédiate, à partir du chemin rural goudronné prenant naissance au niveau de la route départementale n° 940, devra être pérennisé par une convention entre l’O.N.F. et le Maire de GUERET, permettant le passage à l’intérieur des parcelles n° 93, 96 et 119 de la section CH du plan cadastral de la commune de GUERET, pour toute la durée d’exploitation du regard de captage du « Grand Masforeau » R 14.

117/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Article 3.2.3 : Regard de collecte du « Grand Masforeau » R16

Les terrains concernés par ce périmètre sont les suivants :

Commune de GUERET, section CH :

- une partie de la parcelle n° 93.

L’accès au périmètre de protection immédiate, à partir du chemin rural goudronné prenant naissance au niveau de la route départementale n° 940, devra être pérennisé par une convention entre l’ONF et le Maire de Guéret, permettant le passage à l’intérieur des parcelles n° 93 et 119 de la section CH du plan cadastral de la commune de GUERET, pour toute la durée d’exploitation du regard de captage de « Grand Masforeau » R 16.

Article 3.3 : Entretien des regards de collecte

Les regards de captage R 11, R 12, R 13, R 14, R 15, R 16 et R 17 devront être régulièrement entretenus et nettoyés. Leur étanchéité et le bon fonctionnement des trop-pleins devront être vérifiés et rétablis si nécessaire.

Les regards devront être équipés d’un capot étanche type capot-foug permettant également l’aération des ouvrages. Si nécessaire les bâtis seront rehaussés.

Afin de permettre l’accès aux seules personnes chargées d’assurer l’entretien ou l’exploitation du réseau d’eau, les couvercles des ouvrages devront être cadenassés.

Les regards seront également rendus impénétrables aux petits organismes vivants (notamment les insectes, mollusques). Pour cela, seront mis en place un joint périphérique au capot, un grillage à maille fine type moustiquaire sur les trous d’aération et une grille à la sortie de la canalisation du trop-plein. La canalisation de départ sera pourvue d’une crépine.

Ces équipements devront être changés à la moindre dégradation.

Article 4 : Périmètre de protection rapprochée

Il sera également créé un périmètre de protection rapprochée, selon le plan annexé au présent arrêté.

Les terrains concernés par ce périmètre sont les suivants :

Commune de GUERET, section CH :

- une partie des parcelles n° 93, 96, 97, 119, 121, 146, 247 ;

- la totalité des parcelles n° 116, 118.

Article 4.1 : Prescriptions générales

Dans ce périmètre, sont interdits :

la création et l’aménagement de voies de communication routières ou ferroviaires, à l’exception de celles destinées à rétablir ou améliorer les liaisons existantes et celles nécessaires à l’exploitation des captages et réseaux d’eau,

118/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014 les rejets, déversements et épandages des matières de vidange, des lisiers et purins, de fientes et fumiers de volailles, des eaux usées domestiques ou industrielles et des boues de station d’épuration d’eaux usées ou des boues de station de production d’eau potable,

le stockage de produits susceptibles d’être entraînés vers la nappe par les eaux de précipitation infiltrées (engrais, produits phytosanitaires, matières fermentescibles, ensilages, déjections animales, hydrocarbures, …),

l’installation d’ouvrages de stockage ou d’évacuation d’eaux usées, brutes ou épurées, de canalisations, dépôts (enterrés ou superficiels) d’hydrocarbures ou de tous produits, liquides ou gazeux, susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,

les dépôts d’ordures ménagères, immondices, détritus, et de manière générale, tout dépôt de matières usées ou dangereuses,

la création d’étang, le fonçage de puits, l’exploitation de carrières et de mines à ciel ouvert ou souterraines, l’ouverture ou le remblaiement d’excavations ; seules pourront être autorisées les excavations en relation avec l’exploitation ou l’entretien des captages,

l’installation de drains enterrés ou le creusement de fossés de drainage dont les écoulements se font en direction des champs captants,

l’établissement, même provisoire, de toute construction superficielle ou souterraine susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau captée, notamment habitations, bâtiments d’élevage, y compris les abris destinés au bétail, à l’exception des installations nécessaires à l’exploitation des points d’eau,

l’utilisation et le dépôt de mâchefers,

l’épandage, la vidange ou le rinçage des effluents phytosanitaires (fonds de cuve, eaux de nettoyage du matériel de pulvérisation, …),

les terrains de camping ou les aires de stationnement des caravanes ou camping-cars,

la création de cimetières,

la création de vergers,

la suppression des espaces boisés et des haies,

les sols nus en hiver,

la captation de la ressource souterraine ; cette ressource doit être exclusivement réservée à la production d’eau potable au bénéfice de la collectivité publique.

Dans ce périmètre, sont réglementés :

la destination des parcelles,

Elle ne devra pas être modifiée pour laisser place à une utilisation plus polluante.

l’entretien des fossés et des haies,

Il devra se faire régulièrement et sans emploi de produits phytosanitaires.

Toutes précautions devront être prises pour éviter tout écoulement sur les parcelles de produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau des captages (carburants, huiles, liquides hydrauliques, ...).

119/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Toute activité ayant engendré une dégradation superficielle du terrain dans le périmètre de protection rapprochée (ornières, chemins creux, accumulation de déchets, …) devra donner lieu à une remise en état du sol.

Article 4.2 : Prescriptions sylvicoles

Les parcelles du périmètre de protection rapprochée, toutes actuellement boisées, pourront être exploitées mais devront demeurer en nature de bois.

Pour leur exploitation, les préconisations suivantes devront être appliquées :

Dans ce périmètre, sont interdits :

le sous-solage,

les andains à moins de 20 mètres des limites des périmètres de protection immédiate,

le stationnement des engins,

la vidange des huiles de moteur et de l’hydraulique des engins,

le dessouchage, sauf en cas de nécessité avérée (problèmes sanitaires des plantations),

le brûlage des rémanents.

Dans ce périmètre, sont réglementés :

l’usage de produits phytosanitaires,

Il sera limité au traitement localisé des jeunes plants. Le débroussaillage des plantations âgées de plus de 3 ans s’effectuera exclusivement par des moyens mécaniques.

Ne devront être utilisés que des produits bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM).

Les exigences prévues par l'AMM devront être respectées.

les coupes d’arbres et le débardage,

Les techniques devront être adaptées afin de ne provoquer aucune détérioration des sols ni modification des écoulements naturels des eaux. Pour ces raisons, ces opérations devront se faire en tenant compte des conditions météorologiques et donc de préférence par temps sec.

Pour toute ouverture de pistes terrassées à moins de 50 mètres des limites des périmètres de protection immédiate, des fossés devront être réalisés de manière à éviter que les écoulements superficiels se fassent en direction des captages.

l’approvisionnement en carburant des engins d’abattage et de débardage,

Il devra être réalisé en dehors du périmètre de protection rapprochée.

120/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014 le stockage des bois.

Il sera toléré sous certaines conditions :

la durée de stockage sera limitée à un an maximum,

le stockage se fera à une distance supérieure à 50 mètres des

limites des périmètres de protection immédiate,

les bois stockés ne subiront pas de traitements phytosanitaires.

Article 4.3 : Prescriptions particulières

Signalisation

Des panneaux, sur les chemins ruraux et pistes forestières devront signaler, dans la traversée du périmètre de protection rapprochée, la présence des captages et indiquer les consignes à suivre en cas de pollution et/ou d’accident.

Chemins et pistes forestières en terre

Dans le périmètre de protection rapprochée, les chemins et pistes forestières en terre ne pourront être que stabilisés mécaniquement sans apport de liants hydrauliques ou de liants hydrocarbonés ou émulsions de bitume. Aucun revêtement routier ne pourra être mis en place.

Article 5 : Expropriation

Le Maire de GUERET, agissant au nom et pour le compte de la commune, est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, en vertu des dispositions du Code de l’Expropriation, les terrains éventuellement nécessaires à la constitution des périmètres de protection immédiate et à la réalisation des aménagements.

Les expropriations devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 6 : Travaux et aménagements

Les travaux et aménagements de mise en conformité susmentionnés seront réalisés dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 7 : Notification et publication

Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairie de GUERET. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents et aux frais de la pétitionnaire dans deux journaux locaux. Cet arrêté sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Le Maire de GUERET notifiera sans délai un extrait de cette décision à chaque propriétaire intéressé, afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, le Maire en assurera l’affichage et, le cas échéant, le communiquera à l’occupant des lieux.

121/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Les propriétaires des bâtiments et terrains concernés par les périmètres de protection notifieront sans délai à leurs locataires et exploitants, les dispositions du présent arrêté.

Le Maire de GUERET conservera l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrera à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

Article 8 : Indexation aux documents d’urbanisme

Les servitudes instituées dans les périmètres de protection définis dans le présent arrêté seront reportées, dans les conditions définies aux articles L. 126 -1 et R. 126 -1 à R. 126 -3 du Code de l'Urbanisme, en annexe du plan local d’urbanisme de la commune de GUERET territoire où sont situés ces périmètres, dans un délai maximal de 3 mois à compter de la publication de cet arrêté.

Article 9 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de la Creuse, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé) – EA4 – 14, Avenue Duquesne, 75350 - PARIS 07 SP, soit contentieux, auprès du Tribunal Administratif de LIMOGES, dans les 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.

En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’autorité compétente sur ce recours vaut décision de rejet. A compter de l’expiration de cette période, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour déposer un recours contentieux contre cette décision implicite. Néanmoins, lorsqu’une décision explicite de rejet sur ce recours administratif intervient dans un délai de 2 mois, sa notification fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.

Article 10 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Député-Maire de GUERET, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Limousin et le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information, au Président du Conseil Général de la Creuse, au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Limousin, au Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, à la Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse et au Directeur de l’Office National des Forêts.

Fait à GUERET, le 23 octobre 2014

Le Préfet,

Signé : Christian CHOCQUET

Le plan annexé au présent arrêté peut être consulté à la Préfecture de la Creuse – Direction du Développement Local – Bureau des Procédures d’Intérêt Public et en mairie de GUERET.

122/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Arrêté n°2014296-09

Arrêté déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la commune de GUERET, l'établissement des périmètres de protection du captage du ''Labyrinthe'' situés sur cette commune

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau des Procédures d'Intérêt Public

Signataire : Le Préfet de La Creuse

Date de signature : 23 Octobre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

123/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LIMOUSIN

Délégation Territoriale de la Creuse

ARRETE

DECLARANT D’UTILITE PUBLIQUE,

AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE GUERET,

L’ETABLISSEMENT DES PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE DU « LABYRINTHE »

SITUES SUR LA COMMUNE DE GUERET

LE PRÉFET DE LA CREUSE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 1311-1, L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;

VU le Code Rural, et notamment son article 113 ;

VU le Code de l’Expropriation ;

VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 211-11 et L. 215-13 ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU la délibération du conseil municipal de GUERET en date du 5 mai 2011 décidant d’engager la procédure de déclaration d’utilité publique relative à l’établissement des périmètres de protection du captage du « Labyrinthe », servant à l’alimentation en eau de la commune ;

VU le rapport de l’hydrogéologue agréé pour le département de la Creuse établi en janvier 2010 ;

VU le dossier de demande de déclaration d’utilité publique déposé le 16 janvier 2012 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014168-03 en date du 17 juin 2014 portant ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique, sollicitées par la commune de GUERET, relatives à l’établissement des périmètres de protection des captages de la « Fontaine aux Sangliers », du « Grand Masforeau », de « Rio Clédou », du « Labyrinthe », du « Maupuy aile Sud-Est », du « Maupuy aile Sud-Ouest », du « Maupuy aile Nord-Ouest » situés sur les communes de GUERET et SAINT-LEGER-LE-GUERETOIS et de la prise d’eau sur la rivière « GARTEMPE » située sur les communes de SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT et MONTAIGUT-LE-BLANC, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2014170-03 en date du 19 juin 2014 ;

124/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014VU les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur dans son rapport du 4 août 2014 ;

VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 16 octobre 2014, la commune de GUERET ayant eu l’opportunité d’être entendue à l’occasion de cette séance ;

CONSIDERANT que le captage du « Labyrinthe » constitue une ressource indispensable à l’alimentation en eau de la commune de GUERET ;

CONSIDERANT la nécessité d’assurer la protection sanitaire du captage du « Labyrinthe » afin de préserver la qualité de l’eau de la ressource ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;

A R R E T E

Article 1er : Objet de la Déclaration d’Utilité Publique

Sont déclarés d’utilité publique :

- l’établissement des périmètres de protection du captage du « Labyrinthe »,

- les travaux de protection autour du captage du « Labyrinthe », servant à

l’alimentation en eau de la commune de GUERET.

Localisation du captage (coordonnées en Lambert II étendu) :

X = 563 333 Y = 2 127 433.

Article 2 : Autorisation d’utilisation de l’eau

La commune de GUERET est autorisée à utiliser l’eau du captage du « Labyrinthe » en vue de la consommation humaine après traitement de neutralisation et désinfection.

Article 3 : Périmètre de protection immédiate

Afin d’assurer la protection du captage du « Labyrinthe », il sera établi, conformément au plan joint en annexe au présent arrêté, un périmètre de protection immédiate qui inclura également le regard de captage.

125/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Les terrains concernés par ce périmètre sont les suivants :

Commune de GUERET, section CH :

- une partie de la parcelle n° 294.

Commune de GUERET, section CD :

- une partie de la parcelle n° 145.

Commune de GUERET, section CE :

- une partie des parcelles n° 130 et 132.

Conformément au plan joint en annexe au présent arrêté, la partie du chemin dit de « la Voie Noire » incluse dans ce périmètre devra faire l’objet d’une procédure d’aliénation.

Article 3.1 : Prescriptions générales

Emprise du périmètre de protection immédiate

Le périmètre de protection immédiate sera acquis en pleine propriété par la commune de GUERET et efficacement clôturé. Un portail avec serrure en permettra l’accès aux seules personnes chargées d’assurer l’entretien de ce périmètre ou l’exploitation du captage.

Aucun épandage ni stockage de désherbant chimique, de pesticide et d’engrais ne sera admis.

Toutes activités, installations ou dépôts seront interdits sur ce périmètre à l’exception de ceux nécessaires à l’entretien ou à l’exploitation du réseau d’eau.

Un panneau, situé à l’entrée du périmètre de protection immédiate, devra signaler la présence du captage, l’interdiction de pénétrer à toutes personnes non habilitées et indiquer les consignes à suivre en cas de pollution et/ou d’accident.

Précautions dans le périmètre de protection immédiate

Les drains du captage devront être localisés et matérialisés par des poteaux sur le périmètre de protection immédiate. Une cartographie de leur emplacement devra également être réalisée.

Lorsqu’ils existent, les poteaux matérialisant le drain devront être conservés et si nécessaire réhabilités. Ils devront être d’une hauteur minimale d’un mètre.

Durant toute opération sur le périmètre de protection immédiate, les précautions nécessaires seront prises au niveau de l’emprise du drain, afin de préserver les matérialisations existantes (poteaux de drain) et éviter toute déstructuration du sol.

Tout écoulement accidentel dans le périmètre de protection immédiate devra donner lieu, d’une part, à un décapage immédiat de la terre végétale et, d’autre part, à un signalement dans les plus brefs délais à la commune de GUERET ainsi qu’aux autorités sanitaires.

126/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Entretien et prescriptions sylvicoles

Les arbres présents dans un rayon de 10 mètres autour du regard de captage et dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des drains devront être coupés. En dehors de ces zones, les arbres pourront être conservés.

La zone éclaircie sera régulièrement débroussaillée et entretenue en herbe rase (au minimum deux fois par an). Seule la taille et la fauche y compris sous forme de foin seront autorisées.

La zone boisée devra être régulièrement entretenue : débroussaillage, dépressage et éclaircie – récolte.

En cas de coupe d’arbres, les souches seront arasées et non enlevées.

Les produits de coupe, les bois morts et les débris de végétaux seront évacués hors du périmètre de protection immédiate. Aucun brûlage et broyage de végétaux ne devra être réalisé in situ.

Pour toute exploitation sylvicole, à l’intérieur du périmètre de protection immédiate, un état des lieux préalable et postérieur aux travaux devra être réalisé par la commune de Guéret avec l’intervenant.

Une remise en état des sols et des clôtures sera réalisée par l’intervenant, après travaux, si nécessaire.

Dans le périmètre de protection immédiate, les prescriptions suivantes devront être respectées :

Tous les travaux sylvicoles s’effectueront par temps sec.

Les techniques devront être adaptées afin de ne provoquer aucune détérioration des sols ni modification des écoulements naturels des eaux.

Les engins et le matériel munis d’un moteur devront utiliser des huiles biodégradables.

Lorsqu’un arbre est abattu, il devra, immédiatement, être évacué hors du périmètre de protection immédiate.

La gestion des rémanents s’effectuera hors du périmètre de protection immédiate.

Seront interdits, dans ce périmètre :

l’usage d’engins dont le poids est supérieur à 10 tonnes,

le stationnement des engins,

la vidange des huiles de moteur et de l’hydraulique des engins,

le remplissage des réservoirs des engins,

le stockage, même temporaire, des bois,

les andains.

127/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Pour les replantations, les prescriptions suivantes devront être appliquées :

Le reboisement est interdit dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des drains et des ouvrages.

Le sous solage est interdit.

La régénération spontanée sera privilégiée.

Plantations limitrophes du périmètre de protection immédiate

Sur les parcelles voisines du périmètre de protection immédiate, conformément à l’article 671 du Code civil, l’implantation d’arbres pouvant atteindre plus de 2 mètres de haut devra se faire au minimum à 2 mètres des limites du périmètre de protection immédiate.

Concernant les arbres existants à une distance inférieure à 2 mètres de la clôture du périmètre de protection immédiate, et sauf s’ils entrent dans le cadre de la prescription trentenaire, la commune de GUERET pourra demander aux propriétaires que ces arbres soient coupés sans dessouchage, afin de protéger la clôture.

Si la commune de GUERET le juge nécessaire pour la pérennité des ouvrages, elle pourra demander aux propriétaires des arbres d’élaguer les branches surplombant le périmètre de protection immédiate.

En accord avec les propriétaires, la commune de GUERET pourra effectuer les coupes nécessaires à la préservation de la clôture telles que définies ci-dessus, lors de la réhabilitation du périmètre de protection immédiate. Dans ce cadre, une convention sera établie entre les propriétaires concernés et la commune de GUERET.

Pour tout dommage occasionné au périmètre de protection immédiate ou à ses ouvrages par les arbres jouxtant ce périmètre, la commune de GUERET pourra exiger réparation du propriétaire concerné.

Article 3.2 : Aménagements et travaux

Accès au captage

L’accès au périmètre de protection du captage du « Labyrinthe » se fait par le chemin dit de « la Voie Noire ».

Cet accès devra être régulièrement entretenu et permettre le passage de véhicules à moteur par tout temps. L’entretien s’effectuera de manière mécanique ou manuelle, sans emploi de produits phytosanitaires.

Accès au Labyrinthe Géant des Monts de Guéret

Une partie du chemin dit de « la Voie Noire » permettant de parvenir au Labyrinthe Géant des Monts de Guéret étant incluse dans le périmètre de protection immédiate du captage du « Labyrinthe », afin de maintenir un accès à ce lieu touristique ainsi que la continuité de ce chemin, une déviation devra être réalisée, en aval du champ captant, sur les parcelles n° 130 et 132 de la section CE du plan cadastral de la commune de GUERET et sur la parcelle n ° 145 de la section CD du plan cadastral de la commune de GUERET. La commune de GUERET devra acquérir les terrains nécessaires à cette déviation.

128/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Partie du chemin dit de « la Voie Noire » incluse dans le périmètre de protection immédiate du captage

Le chemin dit de « la Voie Noire » étant goudronné, dans sa partie incluse dans le périmètre de protection immédiate du captage du « Labyrinthe », le revêtement bitumineux devra être enlevé et les gravats évacués hors de ce périmètre. La surface correspondante sera végétalisée.

Aménagement pour l'accès au regard de captage R 1 situé à l’intérieur du périmètre de protection immédiate

Afin de pouvoir franchir le large fossé à proximité du regard de captage du « Labyrinthe » R 1 et ainsi d’accéder à l’ouvrage, un aménagement devra être prévu.

Fossé

Afin d’éviter toute stagnation d’eau à l’intérieur du périmètre de protection immédiate, le bon écoulement des eaux du fossé devra être maintenu.

Regard de captage R 1 situé à l’intérieur du périmètre de protection immédiate

Le regard de captage situé dans le périmètre de protection immédiate du captage devra être régulièrement entretenu et nettoyé.

Son étanchéité et le bon fonctionnement du trop-plein devront être vérifiés et rétablis si nécessaire.

Afin de permettre l’accès aux seules personnes chargées d’assurer l’entretien ou l’exploitation du réseau d’eau, la porte de l’ouvrage devra être correctement fermée à clé.

Le regard sera également rendu impénétrable aux petits organismes vivants (notamment les insectes, mollusques). Pour cela, seront mis en place un joint périphérique à la porte, un grillage à maille fine type moustiquaire sur les trous d’aération et une grille à la sortie de la canalisation du trop-plein. Les canalisations de départ seront pourvues d’une crépine.

Ces équipements devront être changés à la moindre dégradation.

Bâti en état de ruine

Le bâti, situé sur la parcelle n° 130 de la section CE du plan cadastral de la commune de GUERET, et en partie inclus dans le périmètre de protection immédiate du captage du « Labyrinthe », devra être démoli et les gravats évacués hors du périmètre de protection rapprochée.

129/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Article 4 : Périmètre de protection rapprochée

Il sera également créé un périmètre de protection rapprochée, selon le plan annexé au présent arrêté. Les terrains concernés par ce périmètre sont les suivants :

Commune de GUERET, section CH :

- une partie des parcelles n° 1 et 294 ;

- la totalité des parcelles n° 2, 8, 191, 205 et 207.

Commune de GUERET, section CE :

- une partie des parcelles n° 130 et 132.

Commune de GUERET, section CD :

- une partie de la parcelle n° 145.

Article 4.1 : Prescriptions générales

Dans ce périmètre, sont interdits :

la création et l’aménagement de voies de communication routières ou ferroviaires, à l’exception de celles destinées à rétablir ou améliorer les liaisons existantes et celles nécessaires à l’exploitation du captage et réseaux d’eau,

les rejets, déversements et épandages des matières de vidange, des lisiers et purins, de fientes et fumiers de volailles, des eaux usées domestiques ou industrielles et des boues de station d’épuration d’eaux usées ou des boues de station de production d’eau potable,

le stockage de produits susceptibles d’être entraînés vers la nappe par les eaux de précipitation infiltrées (engrais, produits phytosanitaires, matières fermentescibles, ensilages, déjections animales, hydrocarbures, …),

l’installation d’ouvrages de stockage ou d’évacuation d’eaux usées, brutes ou épurées, de canalisations, dépôts (enterrés ou superficiels) d’hydrocarbures ou de tous produits, liquides ou gazeux, susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,

les dépôts d’ordures ménagères, immondices, détritus, et de manière générale, tout dépôt de matières usées ou dangereuses,

la création d’étang, le fonçage de puits, l’exploitation de carrières et de mines à ciel ouvert ou souterraines, l’ouverture ou le remblaiement d’excavations ; seules pourront être autorisées les excavations en relation avec l’exploitation ou l’entretien du captage,

l’installation de drains enterrés ou le creusement de fossés de drainage dont les écoulements se font en direction du champ captant,

l’établissement, même provisoire, de toute construction superficielle ou souterraine susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau captée, notamment habitations, bâtiments d’élevage, y compris les abris destinés au bétail, à l’exception des installations nécessaires à l’exploitation des points d’eau,

l’utilisation et le dépôt de mâchefers,

130/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014 l’épandage, la vidange ou le rinçage des effluents phytosanitaires (fonds de cuve, eaux de nettoyage du matériel de pulvérisation, …),

les terrains de camping ou les aires de stationnement des caravanes ou camping-cars,

la création de cimetières,

la création de vergers,

la suppression des espaces boisés et des haies,

les sols nus en hiver,

la captation de la ressource souterraine ; cette ressource doit être exclusivement réservée à la production d’eau potable au bénéfice de la collectivité publique.

Dans ce périmètre, sont réglementés :

la destination des parcelles,

Elle ne devra pas être modifiée pour laisser place à une utilisation plus polluante.

l’entretien des fossés et des haies,

Il devra se faire régulièrement et sans emploi de produits phytosanitaires.

Toutes précautions devront être prises pour éviter tout écoulement sur les parcelles de produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau du captage (carburants, huiles, liquides hydrauliques, ...).

Toute activité ayant engendré une dégradation superficielle du terrain dans le périmètre de protection rapprochée (ornières, chemins creux, accumulation de déchets, …) devra donner lieu à une remise en état du sol.

Article 4.2 : Prescriptions sylvicoles

Les parcelles du périmètre de protection rapprochée, toutes actuellement boisées, pourront être exploitées mais devront demeurer en nature de bois.

Pour leur exploitation, les préconisations suivantes devront être appliquées :

Dans ce périmètre, sont interdits :

le sous-solage,

les andains à moins de 20 mètres des limites du périmètre de protection immédiate,

le stationnement des engins,

la vidange des huiles de moteur et de l’hydraulique des engins,

le dessouchage, sauf en cas de nécessité avérée (problèmes sanitaires des plantations),

le brûlage des rémanents.

131/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Dans ce périmètre, sont réglementés :

l’usage de produits phytosanitaires,

Il sera limité au traitement localisé des jeunes plants. Le débroussaillage des plantations âgées de plus de 3 ans s’effectuera exclusivement par des moyens mécaniques.

Ne devront être utilisés que des produits bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM).

Les exigences prévues par l'AMM devront être respectées.

les coupes d’arbres et le débardage,

Les techniques devront être adaptées afin de ne provoquer aucune détérioration des sols ni modification des écoulements naturels des eaux. Pour ces raisons, ces opérations devront se faire en tenant compte des conditions météorologiques et donc de préférence par temps sec.

Pour toute ouverture de pistes terrassées à moins de 50 mètres des limites du périmètre de protection immédiate, des fossés devront être réalisés de manière à éviter que les écoulements superficiels se fassent en direction du captage.

l’approvisionnement en carburant des engins d’abattage et de débardage,

Il devra être réalisé en dehors du périmètre de protection rapprochée.

le stockage des bois.

Il sera toléré sous certaines conditions :

la durée de stockage sera limitée à un an maximum,

le stockage se fera à une distance supérieure à 50 mètres des

limites du périmètre de protection immédiate,

les bois stockés ne subiront pas de traitements phytosanitaires.

Article 4.3 : Prescriptions particulières

Parking du Labyrinthe Géant des Monts de Guéret

Sur le parking du Labyrinthe Géant des Monts de Guéret, seront interdits :

la vidange des huiles et de l’hydraulique d’engins motorisés,

l’approvisionnement en carburant.

Signalisation

Des panneaux, sur les chemins ruraux et pistes forestières devront signaler, dans la traversée du périmètre de protection rapprochée, la présence du captage et indiquer les consignes à suivre en cas de pollution et/ou d’accident.

132/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014 Chemins et pistes forestières en terre

Dans le périmètre de protection rapprochée, les chemins et pistes forestières en terre ne pourront être que stabilisés mécaniquement sans apport de liants hydrauliques ou de liants hydrocarbonés ou émulsions de bitume. Aucun revêtement routier ne pourra être mis en place.

Article 5 : Expropriation

Le Maire de GUERET, agissant au nom et pour le compte de la commune, est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, en vertu des dispositions du Code de l’Expropriation, les terrains éventuellement nécessaires à la constitution du périmètre de protection immédiate et à la réalisation des aménagements.

Les expropriations devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 6 : Travaux et aménagements

Les travaux et aménagements de mise en conformité susmentionnés seront réalisés dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 7 : Notification et publication

Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairie de GUERET. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents et aux frais de la pétitionnaire dans deux journaux locaux. Cet arrêté sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Le Maire de GUERET notifiera sans délai un extrait de cette décision à chaque propriétaire intéressé, afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au Maire de la commune sur laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.

Les propriétaires des bâtiments et terrains concernés par les périmètres de protection notifieront sans délai à leurs locataires et exploitants, les dispositions du présent arrêté.

Le Maire de GUERET conservera l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrera à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

Article 8 : Indexation au document d’urbanisme

Les servitudes instituées dans les périmètres de protection définis dans le présent arrêté seront reportées, dans les conditions définies aux articles L. 126 -1 et R. 126 -1 à R. 126 -3 du Code de l'Urbanisme, en annexe du plan local d’urbanisme de la commune de GUERET, territoire où sont situés ces périmètres, dans un délai maximal de 3 mois à compter de sa notification ou de sa publication.

133/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Article 9 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de la Creuse, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé) – EA4 – 14, Avenue Duquesne, 75350 - PARIS 07 SP, soit contentieux, auprès du Tribunal Administratif de LIMOGES, dans les 2 mois à compter de sa notification.

En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’autorité compétente sur ce recours vaut décision de rejet. A compter de l’expiration de cette période, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour déposer un recours contentieux contre cette décision implicite. Néanmoins, lorsqu’une décision explicite de rejet sur ce recours administratif intervient dans un délai de 2 mois, sa notification fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.

Article 10 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Député-Maire de GUERET, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Limousin et le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information, au Président du Conseil Général de la Creuse, au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Limousin, au Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles et à la Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.

Fait à GUERET, le 23 octobre 2014

Le Préfet,

Signé : Christian CHOCQUET

Le plan annexé au présent arrêté peut être consulté à la Préfecture de la Creuse – Direction du Développement Local – Bureau des Procédures d’Intérêt Public et en mairie de GUERET.

134/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Arrêté n°2014301-01

Arrêté portant mise en demeure de réaliser une étude de diagnostic du réseau de collecte et des ouvrages de traitement des eaux usées au bourg de Marsac

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau des Procédures d'Intérêt Public

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 28 Octobre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

135/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Préfecture

Direction du Développement Local

Bureau des Procédures d'Intérêt Public

Arrêté n° 2014 -

ARRETE PORTANT MISE EN DEMEURE

DE REALISER UNE ETUDE DE DIAGNOSTIC DU RESEAU DE COLLECTE ET DES OUVRAGES DE TRAITEMENT DES EAUX USEES

LE PREFET DE LA CREUSE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la Directive Européenne (CEE) n° 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

VU le Code de l’environnement, et notamment son livre II ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2224-6 à R. 2224-16 ;

VU le Code de la santé publique, et notamment le livre II de la première partie ;

VU l’arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;

VU les circulaires interministérielles des 8 décembre 2006 et 17 décembre 2007 relatives à la mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux usées des communes soumises aux échéances des 31 décembre 2008, 2000 et 2005 en application de la Directive Européenne n° 91- 271 du 21 mai 1991 ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2010-2015 ;

VU les courriers de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en date des 3 août 2010, 7 juillet 2011, 17 janvier 2012, 24 mai 2013 et 13 mai 2014 relatifs à la non conformité de l’agglomération de MARSAC pour les années 2009, 2010, 2012 et 2013 et portant demande d'avoir à lancer une étude de diagnostic du réseau de collecte et des ouvrages de traitement de ladite commune ;

VU, en particulier, le courrier du Préfet de la Creuse (Direction Départementale des Territoires) en date du 17 janvier 2012 informant la collectivité qu'en l'absence de réaction positive, elle s'exposera à un arrêté de mise en demeure d'avoir à réaliser une étude de diagnostic du réseau de collecte et de la station d’épuration des eaux usées du bourg de MARSAC ;

VU également le courrier d’information de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne en date du 15 avril 2014 sur les modalités de financement d’une telle étude adressé à Madame le Maire de MARSAC ;

136/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Considérant que la très faible production de boues met en évidence la situation de non conformité de l’agglomération d’assainissement de MARSAC au regard de la Directive Européenne susvisée ;

Considérant que la filière « boues » actuelle n’est pas conforme à la réglementation ;

Considérant qu’à ce jour la commune de MARSAC n’a pas encore procédé à la mise en conformité de son système d’assainissement (station d’épuration et réseau) avec les obligations rappelées ci-dessus - et ce alors même que l’échéance susmentionnée est largement dépassée ;

Considérant l’importance de la pollution chronique de la rivière « Ardour » telle qu’elle est générée par les rejets d’effluents de la station d’épuration de MARSAC et les dysfonctionnements de son réseau de collecte principalement en temps de pluie ;

Considérant qu’aucune démarche concrète n’a été effectuée par la commune de MARSAC pour la mise en conformité de son système d’assainissement et diligenter une étude de diagnostic portant schéma directeur des travaux à effectuer ;

Considérant, enfin, qu’en application de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement, l’autorité administrative met en demeure l’exploitant ou, à défaut le propriétaire, de satisfaire, dans un délai déterminé, aux dispositions législatives ou réglementaires mentionnées audit article qui lui sont applicables et qui auraient été méconnues ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

ARRETE :

Article 1. - La commune de MARSAC est mise en demeure d’effectuer une étude de diagnostic de son réseau de collecte ainsi que des ouvrages de traitement des eaux usées situés au bourg et de respecter l’échéancier de réalisation suivant :

a) début du diagnostic : avant le 1er avril 2015 (récolement du réseau de collecte, mesures nappe haute et nappe basse, visite nocturne, détection des rejets directs et des eaux claires parasites permanentes intrusives, …) ;

b) conclusions du diagnostic et finalisation d'un schéma directeur des travaux à effectuer dans le but de la mise en conformité de l’agglomération : 31 décembre 2015.

Article 2. - Le service de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse est chargé de suivre l’évolution du diagnostic cité à l’article 1er et de rendre compte au Préfet de la Creuse, à la fin de chaque phase de celui-ci.

Article 3. - En cas de non respect des prescriptions prévues par l’article 1er du présent arrêté, la commune de MARSAC est passible des mesures prévues par l’article L. 171-8 du Code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants du même code.

Article 4. - Le présent arrêté sera notifié à la commune de MARSAC.

En vue de l’information des tiers :

– il sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Creuse ; une copie sera déposée en mairie de MARSAC et pourra y être consultée ;

137/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014– un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d’un mois.

Article 5. - Ainsi qu’il est prévu à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision peut faire l’objet d’un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de LIMOGES dans les conditions prévues à l’article L. 514-6 (I) du Code de l’environnement, à savoir :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées et leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

- par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Article 6. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse et Monsieur le Lieutenant-Colonel - Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame le Maire de MARSAC et dont une copie conforme sera transmise, pour information, Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Limousin et à Monsieur le Délégué Régional de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne.

Fait à GUÉRET, le 28 octobre 2014

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Rémi RECIO

138/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Arrêté n°2014301-05

Arrêté portant composition de la commission des objets mobiliers

Administration :

Préfecture de la Creuse

Direction du Développement Local

Bureau des Procédures d'Intérêt Public

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 28 Octobre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

139/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014PRÉFET DE LA CREUSE

Préfecture

Direction du Développement Local

Bureau des Procédures d’Intérêt Public

ARRETE PREFECTORAL N° 2014-

PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OBJETS MOBILIERS DE LA CREUSE

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code du Patrimoine, et notamment ses dispositions relatives aux objets mobiliers ;

VU le décret n° 94-83 du 19 janvier 1994 modifié relatif à la composition de la commission départementale des objets mobiliers et de la commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2012-313-02 en date du 8 novembre 2012 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2008-1478 du 29 décembre 2008 portant composition de la commission départementale des objets mobiliers de la Creuse d’une part, et renouvelant le mandat des membres de la commission, d’autre part ;

VU les propositions de désignation transmises le 30 juin 2014 par M. le Président de l’Association des Maires et Adjoints de la Creuse, à la suite des dernières élections municipales ;

CONSIDERANT, qu’à la suite des élections municipales des 23 et 30 mars 2014, il y a lieu d’actualiser la composition de la commission susvisée en ce qui concerne les représentants des collectivités territoriales ;

SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er - La commission départementale des objets mobiliers compétente pour le département de la Creuse est désormais composée des 25 membres suivants :

140/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014I - MEMBRES DE DROIT

- le Préfet ou son représentant, Président ;

- le Directeur Régional des Affaires Culturelles du Limousin ou son représentant ; - le Conservateur du patrimoine, chargé des monuments historiques territorialement compétent ; - le Conservateur régional des monuments historiques ou son représentant ; - le Chef de service des opérations d’inventaire du patrimoine culturel ou son représentant ; - le Conservateur des antiquités et objets d’art ou son représentant ;

- le Conservateur délégué des antiquités et objets d’art ou son représentant ; - l’Architecte des bâtiments de France, chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine de la Creuse, ou son représentant ;

- la Directrice des services d’archives du département de la Creuse ou son représentant ; - la Directrice départementale de la Sécurité Publique de la Creuse ou son représentant ; - le Lieutenant Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, ou son représentant.

II - MEMBRES DESIGNES

- Un conservateur de musée

Titulaire Suppléante

M. Bruno YTHIER Mlle Catherine WACHS Conservateur du Musée de la tapisserie Attachée de conservation Cité Internationale de la Tapisserie Directrice du Musée de la Sénatorerie 23200 AUBUSSON 23000 GUERET

- Un conservateur de bibliothèque

Titulaire Suppléante

Mme Noëlle BERTRAND Mme Viviane OLIVIER Bibliothécaire Directrice de la Bibliothèque Bibliothèque municipale de Guéret départementale de la Creuse 23000 GUERET 23000 GUERET

- Deux Conseillers Généraux désignés par le Conseil Général de la Creuse

M. Jean-Luc LEGER

Conseiller Général de Gentioux-Pigerolles

28, rue Pierre Dufour

23000 GUERET

M. René ROULLAND

Conseiller Général de Crocq

Le Villard

23500 SAINT GEORGES NIGREMONT

- Trois maires désignés par le Président de l’Association des Maires et Adjoints de la Creuse

M. Jacques LONGCHAMBON

Maire de CROCQ

141/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Mme Michèle HYLAIRE

Maire de MAISONNISSES

Mme Anne BRIDOUX

Maire de SAINT-LOUP

- Cinq personnalités

Mme Cécile RIPP MASSENDARI

Architecte DPLG

7, boulevard Emile Zola

23000 GUERET

Mme Françoise CELER

Ingénieur d’études retraitée de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Limousin 1, rue Neuve des Carmes

87000 LIMOGES

Mme Claire PATIES

Restauratrice d’objets d’art, fresques et décors peints

3, impasse de la Source

23000 LA CHAPELLE TAILLEFERT

M. Alain BROUSSARD

Ingénieur du Patrimoine retraité

12, rue des Frères Lumière

23000 GUERET

M. Philippe LOY

La Jasseix

23500 CROZE

- Deux représentants d’associations ou de fondations

Titulaires Suppléants

M. Patrick LEGER Mme Gilliane ROMMELUERE Président de la Société des Sciences Naturelles, 1, Le Cerisier

Archéologiques et Historiques de la Creuse 23300 ST-MAURICE-LA-SOUTERRAINE 29, Villameillas

23000 SAINTE-FEYRE

Mme Edith DELAOUTRE M. Benoit DEPRECQ Présidente de l’Association Membre de l’Association « Les Vieilles Maisons Françaises » « Les Vieilles Maisons Françaises » de la Creuse de la Creuse

Château de Peyrudette Château de Collonges 23190 CHAMPAGNAT 23240 LE GRAND-BOURG

ARTICLE 2 – Le scrutin secret est de droit lorsqu’il est demandé par trois au moins des membres composant la commission.

142/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Les fonctions de secrétaire sont remplies par un fonctionnaire désigné par le Préfet.

ARTICLE 3 – Toute personne appelée à faire partie de la commission en raison de ses fonctions cesse de plein droit d’en être membre à dater du jour où elle n’exerce plus les fonctions qui ont motivé la désignation.

Les autres membres venant à décéder ou dont la démission est acceptée, dans les six mois qui précèdent la date d’expiration de leur mandat, ne sont pas remplacés.

ARTICLE 4 – Le présent arrêté se substitue, à compter de la date de sa signature, à l’arrêté préfectoral n° 2008-1478 du 29 décembre 2008 tel qu’il a été modifié par l’arrêté préfectoral n° 2012-313-02 du 8 novembre 2012 précité.

Toutefois, le mandat des membres ci-dessus désignés expirera à l’issue de la durée de quatre ans (à compter du 29 décembre 2012) initialement portée à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2012-13-02 du 8 novembre 2012 susvisé, soit le 29 décembre 2016.

ARTICLE 5 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie conforme sera adressée à chacun des membres de la commission.

Fait à GUERET, le 28 octobre 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Rémi RECIO

143/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Arrêté n°2014297-02

Arrêté délivrant le titre de maître restaurateur à M. Pierre RULLIERE, LE COQ D'OR, 7 Place du Champ de Foire 23130 CHENERAILLES

Administration :

Préfecture de la Creuse

Secrétariat Général

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Signataire : Le Préfet de La Creuse

Date de signature : 24 Octobre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

144/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014ARRETE DELIVRANT LE TITRE DE MAITRE RESTAURATEUR

A Monsieur Pierre RULLIERE

7, Place du Champ de Foire

23130 CHENERAILLES

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

VU l’article 244 quater Q du code général des impôts, instaurant un crédit d’impôt pour les entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009;

VU le décret du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie 2007-726 du 7 mai 2007 relatif au crédit d’impôt en faveur de certaines entreprises qui exposent des dépenses permettant de satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître- restaurateur et modifiant l’annexe III à ce code;

VU le décret du premier ministre 2007-1359 en date du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître- restaurateur ;

VU l’arrêté du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi et du ministère de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales, en date du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître- restaurateur ;

VU l’arrêté du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi et du ministère de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales, en date du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;

VU l’arrêté du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi et du ministère de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales, en date du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justification des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;

VU l’arrêté du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi, en date du 17 janvier 2008, fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de maître- restaurateur ;

VU l'avis favorable du rapport d’audit en date du 15 juillet 2014 dressé par l’organisme certificateur CERTIPAQ ;

VU le dossier présenté par Monsieur Pierre RULLIERE le 21 octobre 2014;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ARRETE :

ARTICLE 1er

Le titre de maître-restaurateur est accordé, pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, à :

Monsieur Pierre RULLIERE

LE COQ D'OR

7 Place du Champ de Foire

23130 CHENERAILLES

ARTICLE 2

Le Préfet du département sera tenu informé de toute modification notoire apportée aux prestations de service exigées pour l’obtention du titre de maître-restaurateur, et de tout changement notoire de la société ou de l’enseigne concernée par le présent arrêté.

145/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014ARTICLE 3

Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiqueset Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Fait à Guéret, le 24 octobre 2014

Le Préfet,

Signé : Christian CHOCQUET

146/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Arrêté n°2014289-01

Arrêté prononçant l'application du régime forestier de terrains appartenant au Groupement Syndical Forestier de Royère-de-Vassivière territoire communal de Royère-de-Vassivière

Administration :

Préfecture de la Creuse

Sous-Préfecture d'Aubusson

Signataire : Le Sous-Préfet d'Aubusson

Date de signature : 16 Octobre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

147/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014SOUS-PREFECTURE

D’AUBUSSON

Arrêté n°

prononçant l’application du Régime Forestier

de terrains appartenant au Groupement Syndical Forestier

de ROYERE-DE-VASSIVIERE

Territoire communal de ROYERE-DE-VASSIVIERE

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

- VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier ;

- VU la délibération du comité syndical du Groupement Syndical Forestier de Royère-de-Vassivière, en date du 30 juillet 2014 ;

- VU le rapport de présentation de l’Office National des Forêts en date du 20 août 2014 ; - VU le procès-verbal de reconnaissance ;

- VU le relevé de propriété ;

- VU les plans des lieux ;

- VU l'arrêté préfectoral en date du 7 avril 2014 donnant délégation de signature à Mme la sous- préfète d'Aubusson ;

A R R E T E

ARTICLE 1er :

Le régime forestier est appliqué sur les parcelles désignées ci-dessous appartenant au Groupement Syndical Forestier de Royère-de-Vassivière, sises sur le territoire communal de Royère-de-Vassivière, pour une surface de 5ha 46a 30ca :

Territoire communal de Royère-de-Vassivière

Propriétaire Section n° Lieu-dit Contenance

GROUPEMENT SYNDICAL

FORESTIER DE ROYERE-

DE-VASSIVIERE

D

D

D

4

5

13

Les Chabannes Vincent

"

"

0ha 05a 40ca

2ha 27a 20ca

3ha 13a 70ca

Total 5ha 46a 30ca

ARTICLE 3 :

Madame la sous-préfète de l'arrondissement d'AUBUSSON, Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de l'Office National des Forêts à LIMOGES, Monsieur le Président du GROUPEMENT SYNDICAL FORESTIER DE ROYERE-DE-VASSIVIERE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie de ROYERE-DE- VASSIVIERE publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à AUBUSSON, le 16 octobre 2014

POUR LE PREFET et par délégation,

La sous-préfète,

Flrorence TESSIOT

148/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Arrêté n°2014300-01

Arrêté portant nomination d'un nouveau régisseur d'avances auprès de la direction départementale des Finances publiques de la Creuse.

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale des Finances Publiques

Signataire : Le Préfet de La Creuse

Date de signature : 27 Octobre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

149/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Arrêté n°

portant nomination d’un nouveau régisseur d’avances

auprès de la direction départementale des Finances publiques de la Creuse

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l’arrêté du 13 septembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d’avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques (NOR BCRE1023902A) ;

Vu l’arrêté n° 2011263-02 du 20 septembre 2011 modifié portant institution d’une régie d'avances auprès de la direction départementale des Finances publiques de la Creuse ;

Vu l’arrêté n°2011263-04 du 20 septembre 2011 portant nomination du régisseur d’avances auprès de la direction départementale des Finances publiques de la Creuse ;

Vu l’avis conforme du comptable assignataire en date du 24 octobre 2014 ;

Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ; ARRÊTE

Article 1er

Mme Chantal CONILLEAU, contrôleur principal des Finances publiques, est nommée régisseur d’avances auprès de la direction départementale des Finances publiques de la Creuse à compter du 3 novembre 2014, en remplacement de M. Patrick DUBOIS, inspecteur des Finances publiques. En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Patrice MORANÇAIS, agent d’administration principal des Finances publiques, est désigné comme suppléant.

Article 2

Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.

Article 3

Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.

Article 4

L’arrêté n°2011263-04 du 20 septembre 2011, désignant M.Patrick DUBOIS, régisseur d'avances, est abrogé.

Article 5

M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le directeur départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Fait à GUERET, le 27 octobre 2014

Le Préfet,

Signé : Christian CHOCQUET

150/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Arrêté n°2014302-03

Arrêté fixant le stabilisateur départemental budgétaire appliqué pour le calcul du montant des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels au titre de la campagne 2014 dans le département de la Creuse.

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale des Territoires

Signataire : Le Préfet de La Creuse

Date de signature : 29 Octobre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

151/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Arrêté n°

fixant le stabilisateur départemental budgétaire appliqué pour le calcul du montant des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels

au titre de la campagne 2014 dans le département de la Creuse

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 1698/2005 modifié du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;

VU le règlement (CE) n° 1974/2006 modifié de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;

VU le règlement (UE) n°65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application des mesures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural;

VU les articles D 113-18 à D 113-26 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux indemnités compensatoires de handicaps naturels ;

VU l'arrêté du 30 juillet 2010, fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) ;

VU l’arrêté interministériel du 28 juillet 2004 reprenant le classement en zones défavorisées depuis 2001 ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 août 2004 portant classement en zone défavorisée pour les communes du département de la Creuse ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014142-01 du 22 mai 2014 fixant le montant des ICHN pour la campagne 2014 ;

VU la convention du 1er avril 2014 entre le Président du Conseil Régional du Limousin, le Préfet de la Région et le Délégué régional de l’ASP relative à la mise en œuvre dans la région Limousin des dispositions du règlement (UE) n°1310/2013 du 17 décembre 2013 ;

SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et de M. le Directeur Départemental des Territoires,

A R R E T E

Article 1er :

Sur l’ensemble du département est fixé un stabilisateur budgétaire départemental permettant de respecter la notification du droit à engager.

Article 2 :

Le stabilisateur pour la campagne 2014 est le suivant : 97,55 %.

Article 3 :

M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse et M. le Président Directeur Général de l'Agence de Services et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Guéret, le 29 octobre 2014

Le Préfet,

Signé : Christian CHOCQUET

152/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Autre

Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Dr SAVOYAT Céline

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale des Territoires

Signataire : Directeur DDT

Date de signature : 20 Octobre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

153/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014N° SA.23.2014.86

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur SAVOYAT Céline

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 30 août 2013 portant nomination de M.Christian CHOCQUET, en qualité de Préfet de la Creuse ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2014101-02 du 14 avril 2014 donnant délégation de signature à Madame Brigitte HIVET Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de La Creuse,

Vu l’arrêté préfectoral du 14 avril 2014 portant subdélégation de signature de la Directrice départe- mentale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse ;

Vu la demande présentée par Madame SAVOYAT Céline née le 25/04/89 docteur vétérinaire et domiciliée professionnellement à 72, rue grande 23160 AZERABLES

Considérant que Madame SAVOYAT Céline docteur vétérinaire (numéro d’ordre 26882) remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur la proposition de la Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse;

ARRÊTE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame SAVOYAT Céline, docteur vétérinaire domicilié professionnellement à 72, rue grande 23160 AZERABLES

Article 2 : le lieu d’exercice professionnel administratif déclaré est : 72, rue grande 23160 AZERABLES

154/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Article 3 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de La Creuse, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 4 : Madame SAVOYAT Céline, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Madame SAVOYAT Céline pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.

Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et de la Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Creuse.

GUERET, le 22/10/14

P/Le Préfet et par délégation,

La Directrice Adjointe,

B. HIVET

155/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Autorisation

Arrêté autorisant le GAEC de la LOMBRIERE à exploiter sur les communes de Valliere et Saint-Yrieix-la-Montagne

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale des Territoires

Service de l'Économie Agricole

Signataire : Directeur DDT

Date de signature : 09 Octobre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

156/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Vu les articles L313-1, L331-1 à L331-16, R312-1, R313-1 à R313-12,et R330-1 à R331-12 du code rural, Vu la loi n°99-574 du 09 juillet 1999 d’Orientation Agricole,

Vu la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’Orientation Agricole,

Vu la loi relative au développement des territoires ruraux n°2005-157 du 23 février 2005, Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors sol, Vu le Décret n°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles modifiant le code rural ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2007-1046 du 28 décembre 2007 concernant le Schéma Directeur des Structures Agricoles de la Creuse,

Vu l’arrêté préfectoral n°2014189-03 du 8 juillet 2014 portant modification de l’arrêté n°2013207-01 du 26 juillet 2013 fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture, Vu l’arrêté préfectoral n°2014189-04 du 8 juillet 2014 portant modification de l’arrêté n°2013248-06 du 5 septembre 2013 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,

Vu l’arrêté n°2014094-04 du 4 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Didier KHOLLER Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,

Vu la Subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse n°AP14023 du 1er juillet 2014;

Vu la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par : GAEC DE LA LOMBRIERE domicilié(e) à: 1 la Lombrière 23120 VALLIERE.

Constatant que GAEC DE LA LOMBRIERE souhaite exploiter une surface de 97,85 ha sur la (ou les) commune(s) de VALLIERE, SAINT YRIEIX LA MONTAGNE , appartenant à Mesdames DORLIAT Marie-Thérèse, LELARGE Magdeleine, BORZES Frédérique, BOUSSAT Françoise, POYART Michèle, RATON Renée, Messieurs ROUSSEAU Jean-Pierre, COUBRET Gérard, COUBRET Thierry, CROUTEIX Yannick, LEFORT François, .

Après consultation de la section « structures et économie des exploitations » de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture de La Creuse réunie le 17 juillet 2014.

Considérant que la demande est conforme aux orientations du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;

A R R E T E:

Article 1. - GAEC DE LA LOMBRIERE est autorisé(e) à exploiter une surface de 97,85 ha sur la(les) commune(s) de VALLIERE, SAINT YRIEIX LA MONTAGNE appartenant à Mesdames DORLIAT Marie- Thérèse, LELARGE Magdeleine, BORZES Frédérique, BOUSSAT Françoise, POYART Michèle, RATON Renée, Messieurs ROUSSEAU Jean-Pierre, COUBRET Gérard, COUBRET Thierry, CROUTEIX Yannick, LEFORT François, au(x) motif(s) suivant(s) : pas de nouvelle candidature.

Article 2. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’intéressé, adressée au(x) maire(s) de la (ou des) commune(s) concernée(s).

Guéret, le 9 octobre 2014

P/Le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur Départemental,

Le Chef de Service,

Christophe BROU

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa réception si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

- ou par recours contentieux devant le tribunal administratif.

157/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Autorisation

Arrêté autorisant le GAEC DEFRENEIX-DEVILLEà exploiter une sur les communes de Châtelus-Malvaleix et Roches

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale des Territoires

Service de l'Économie Agricole

Signataire : Directeur DDT

Date de signature : 09 Octobre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

158/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Vu les articles L313-1, L331-1 à L331-16, R312-1, R313-1 à R313-12,et R330-1 à R331-12 du code rural, Vu la loi n°99-574 du 09 juillet 1999 d’Orientation Agricole,

Vu la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’Orientation Agricole,

Vu la loi relative au développement des territoires ruraux n°2005-157 du 23 février 2005, Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors sol, Vu le Décret n°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles modifiant le code rural ; Vu l’arrêté préfectoral n°2007-1046 du 28 décembre 2007 concernant le Schéma Directeur des Structures Agricoles de la Creuse, Vu l’arrêté préfectoral n°2014189-03 du 8 juillet 2014 portant modification de l’arrêté n°2013207-01 du 26 juillet 2013 fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture, Vu l’arrêté préfectoral n°2014189-04 du 8 juillet 2014 portant modification de l’arrêté n°2013248-06 du 5 septembre 2013 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,

Vu l’arrêté n°2014094-04 du 4 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Didier KHOLLER Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,

Vu la Subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse n°AP14023 du 1er juillet 2014; Vu la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par : GAEC DEFRENEIX-DEVILLE domicilié(e) à: Le Bourliat 23270 ROCHES.

Constatant que GAEC DEFRENEIX-DEVILLE souhaite exploiter une surface de 5,81 ha sur la (ou les) commune(s) de CHATELUS MALVALEIX, ROCHES, appartenant à Mesdames CHAPAUT Eliane, BRIDIER Janine, Messieurs DEFRENEIX Guy, GAYAUD Jean-Philippe, Indivision COUDERCHON. Après consultation de la section « structures et économie des exploitations » de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture de La Creuse réunie le 30 septembre 2014.

Considérant que la demande est conforme aux orientations du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;

A R R E T E:

Article 1. - GAEC DEFRENEIX-DEVILLE est autorisé(e) à exploiter les parcelles cadastrales section AB n°64-65- 66-67-68 d’une surface totale de 2,72 ha sur la(les) commune(s) de CHATELUS MALVALEIX appartenant à Messieurs DEFRENEIX Guy, GAYAUD Jean-Philippe au(x) motif(s) suivant(s) : candidature jugée prioritaire par rapport au GAEC DECROZE pour exploiter 2,72 ha au titre de l’agrandissement, conformément au schéma départemental des structures agricoles.

GAEC DEFRENEIX-DEVILLE est autorisé(e) à exploiter une surface de 3,09 ha sur la(les) commune(s) de CHATELUS MALVALEIX, ROCHES appartenant à Mesdames CHAPAUT Eliane, BRIDIER Janine, Indivision COUDERCHON au(x) motif(s) suivant(s) : Pas de nouvelle candidature sur 3,09 ha.

Article 2. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’intéressé, adressée au(x) maire(s) de la (ou des) commune(s) concernée(s).

Guéret, le 9 octobre 2014

P/Le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur Départemental,

Le Chef de Service,

Christophe BROU

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa réception si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

- ou par recours contentieux devant le tribunal administratif.

159/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Autorisation

Arrêté autorisant le GAEC du MONTBARON à exploiter sur la commune de Mourioux-Vieilleville

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale des Territoires

Service de l'Économie Agricole

Signataire : Directeur DDT

Date de signature : 09 Octobre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

160/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Vu les articles L313-1, L331-1 à L331-16, R312-1, R313-1 à R313-12,et R330-1 à R331-12 du code rural, Vu la loi n°99-574 du 09 juillet 1999 d’Orientation Agricole,

Vu la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’Orientation Agricole,

Vu la loi relative au développement des territoires ruraux n°2005-157 du 23 février 2005, Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors sol, Vu le Décret n°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles modifiant le code rural ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2007-1046 du 28 décembre 2007 concernant le Schéma Directeur des Structures Agricoles de la Creuse,

Vu l’arrêté préfectoral n°2014189-03 du 8 juillet 2014 portant modification de l’arrêté n°2013207-01 du 26 juillet 2013 fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture, Vu l’arrêté préfectoral n°2014189-04 du 8 juillet 2014 portant modification de l’arrêté n°2013248-06 du 5 septembre 2013 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,

Vu l’arrêté n°2014094-04 du 4 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Didier KHOLLER Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,

Vu la Subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse n°AP14023 du 1er juillet 2014;

Vu la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par : GAEC DU MONTBARON domicilié(e) à: 62 Montbaron 23210 MOURIOUX VIEILLEVILLE.

Constatant que GAEC DU MONTBARON souhaite exploiter une surface de 36,74 ha sur la (ou les) commune(s) de MOURIOUX VIEILLEVILLE, appartenant à Mesdames DERIVIERE Anne, LAPRADE Raymonde, Monsieur LAPRADE Serge.

Après consultation de la section « structures et économie des exploitations » de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture de La Creuse réunie le 17 juillet 2014.

Considérant que la demande est conforme aux orientations du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;

A R R E T E:

Article 1. - GAEC DU MONTBARON est autorisé(e) à exploiter une surface de 36,74 ha sur la(les) commune(s) de MOURIOUX VIEILLEVILLE appartenant à Mesdames DERIVIERE Anne, LAPRADE Raymonde, Monsieur LAPRADE Serge au(x) motif(s) suivant(s) : pas de nouvelle candidature.

Article 2. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’intéressé, adressée au(x) maire(s) de la (ou des) commune(s) concernée(s).

Guéret, le 9 octobre 2014

P/Le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur Départemental,

Le Chef de Service,

Christophe BROU

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa réception si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

- ou par recours contentieux devant le tribunal administratif.

161/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Autorisation

Arrêté autorisant le GAEC TISSIER à exploiter sur les communes de Bussière-Dunoise et Saint-Sulpice-le-Dunois

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale des Territoires

Service de l'Économie Agricole

Signataire : Directeur DDT

Date de signature : 09 Octobre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

162/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Vu les articles L313-1, L331-1 à L331-16, R312-1, R313-1 à R313-12,et R330-1 à R331-12 du code rural, Vu la loi n°99-574 du 09 juillet 1999 d’Orientation Agricole,

Vu la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’Orientation Agricole,

Vu la loi relative au développement des territoires ruraux n°2005-157 du 23 février 2005, Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors sol, Vu le Décret n°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles modifiant le code rural ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2007-1046 du 28 décembre 2007 concernant le Schéma Directeur des Structures Agricoles de la Creuse,

Vu l’arrêté préfectoral n°2014189-03 du 8 juillet 2014 portant modification de l’arrêté n°2013207-01 du 26 juillet 2013 fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture, Vu l’arrêté préfectoral n°2014189-04 du 8 juillet 2014 portant modification de l’arrêté n°2013248-06 du 5 septembre 2013 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,

Vu l’arrêté n°2014094-04 du 4 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Didier KHOLLER Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,

Vu la Subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse n°AP14023 du 1er juillet 2014;

Vu la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par : GAEC TISSIER domicilié(e) à: 15 Rousseau 23800 SAINT SULPICE LE DUNOIS.

Constatant que GAEC TISSIER souhaite exploiter une surface de 86,13 ha sur la (ou les) commune(s) de BUSSIERE DUNOISE, SAINT SULPICE LE DUNOIS, appartenant à Mesdames JOYEUX Edith, JARDINAUD Camille, ROUSSY Jeanine, JEANROT Nadine, Messieurs JARDINAUD Pierre, JARDINAUD Robert, ROUSSELET Léon, RAMEIX Albert, CHAZETTE André, LABESSE Michel, BOUSQUET Georges, BETOUX Georges.

Après consultation de la section « structures et économie des exploitations » de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture de La Creuse réunie le 17 juillet 2014.

Considérant que la demande est conforme aux orientations du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;

A R R E T E:

Article 1. - GAEC TISSIER est autorisé(e) à exploiter une surface de 86,13 ha sur la(les) commune(s) de BUSSIERE DUNOISE, SAINT SULPICE LE DUNOIS appartenant à Mesdames JOYEUX Edith, JARDINAUD Camille, ROUSSY Jeanine, JEANROT Nadine, Messieurs JARDINAUD Pierre, JARDINAUD Robert, ROUSSELET Léon, RAMEIX Albert, CHAZETTE André, LABESSE Michel, BOUSQUET Georges, BETOUX Georges au(x) motif(s) suivant(s) : pas de nouvelle candidature.

Article 2. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’intéressé, adressée au(x) maire(s) de la (ou des) commune(s) concernée(s).

Guéret, le 9 octobre 2014

P/Le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur Départemental,

Le Chef de Service,

Christophe BROU

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa réception si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

- ou par recours contentieux devant le tribunal administratif.

163/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Autorisation

Arrêté autorisant M. Julien BERTHAULT à exploiter sur les communes de Saint-Silvain-Montaigut et Gartempe

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale des Territoires

Service de l'Économie Agricole

Signataire : Directeur DDT

Date de signature : 23 Septembre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

164/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Vu les articles L313-1, L331-1 à L331-16, R312-1, R313-1 à R313-12,et R330-1 à R331-12 du code rural, Vu la loi n°99-574 du 09 juillet 1999 d’Orientation Agricole,

Vu la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’Orientation Agricole,

Vu la loi relative au développement des territoires ruraux n°2005-157 du 23 février 2005, Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors sol, Vu le Décret n°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles modifiant le code rural ; Vu l’arrêté préfectoral n°2007-1046 du 28 décembre 2007 concernant le Schéma Directeur des Structures Agricoles de la Creuse, Vu l’arrêté préfectoral n°2014189-03 du 8 juillet 2014 portant modification de l’arrêté n°2013207-01 du 26 juillet 2013 fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture, Vu l’arrêté préfectoral n°2014189-04 du 8 juillet 2014 portant modification de l’arrêté n°2013248-06 du 5 septembre 2013 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,

Vu l’arrêté n°2014094-04 du 4 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Didier KHOLLER Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,

Vu la Subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse n°AP14023 du 1er juillet 2014; Vu la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par : Monsieur BERTHAULT Julien domicilié(e) à: 20 Route de Luchat 23320 MONTAIGUT LE BLANC.

Constatant que Monsieur BERTHAULT Julien souhaite exploiter une surface de 31,07 ha sur la (ou les) commune(s) de SAINT SILVAIN MONTAIGUT, GARTEMPE, appartenant à Mesdames GASNET Sylvie, COUQUET Gabrielle, JOUANNY Alice, Messieurs SADRAIN Robert, LAVAUD Gérard, DUMAS Gaston.

Après consultation de la section « structures et économie des exploitations » de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture de La Creuse réunie le 24 juin 2014.

Considérant que la demande est conforme aux orientations du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;

A R R E T E:

Article 1. - Monsieur BERTHAULT Julien est autorisé(e) à exploiter une surface de 31,07 ha sur la(les) commune(s) de SAINT SILVAIN MONTAIGUT, GARTEMPE appartenant à Mesdames GASNET Sylvie, COUQUET Gabrielle, JOUANNY Alice, Messieurs SADRAIN Robert, LAVAUD Gérard, DUMAS Gaston au(x) motif(s) suivant(s) : pas de nouvelle candidature.

Article 2. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’intéressé, adressée au(x) maire(s) de la (ou des) commune(s) concernée(s).

Guéret, le 23 septembre 2014

P/Le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur Départemental,

Le Chef de Service,

Christophe BROU

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa réception si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

- ou par recours contentieux devant le tribunal administratif.

165/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Autorisation

Arrêté autorisant M. Philippe RENDU à exploiter sur les communes de Bénévent, Grand-Bourg, Marsac et Mourioux-Vieilleville

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale des Territoires

Service de l'Économie Agricole

Signataire : Directeur DDT

Date de signature : 23 Septembre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

166/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Vu les articles L313-1, L331-1 à L331-16, R312-1, R313-1 à R313-12,et R330-1 à R331-12 du code rural, Vu la loi n°99-574 du 09 juillet 1999 d’Orientation Agricole,

Vu la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’Orientation Agricole,

Vu la loi relative au développement des territoires ruraux n°2005-157 du 23 février 2005, Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors sol, Vu le Décret n°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles modifiant le code rural ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2007-1046 du 28 décembre 2007 concernant le Schéma Directeur des Structures Agricoles de la Creuse,

Vu l’arrêté préfectoral n°2014189-03 du 8 juillet 2014 portant modification de l’arrêté n°2013207-01 du 26 juillet 2013 fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture, Vu l’arrêté préfectoral n°2014189-04 du 8 juillet 2014 portant modification de l’arrêté n°2013248-06 du 5 septembre 2013 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,

Vu l’arrêté n°2014094-04 du 4 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Didier KHOLLER Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,

Vu la Subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse n°AP14023 du 1er juillet 2014;

Vu la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par : Monsieur RENDU Philippe domicilié(e) à: Les Souliers 23210 MARSAC.

Constatant que Monsieur RENDU Philippe souhaite exploiter une surface de 160,72 ha sur la (ou les) commune(s) de BENEVENT, GRAND BOURG, MARSAC, MOURIOUX VIEILLEVILLE, appartenant à Monsieur RENDU Philippe.

Après consultation de la section « structures et économie des exploitations » de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture de La Creuse réunie le 24 juin 2014.

Considérant que la demande est conforme aux orientations du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;

A R R E T E:

Article 1. - Monsieur RENDU Philippe est autorisé(e) à exploiter une surface de 160,72 ha sur la(les) commune(s) de BENEVENT, GRAND BOURG, MARSAC, MOURIOUX VIEILLEVILLE appartenant à Monsieur RENDU Philippe au(x) motif(s) suivant(s) : pas de nouvelle candidature.

Article 2. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’intéressé, adressée au(x) maire(s) de la (ou des) commune(s) concernée(s).

Guéret, le 23 septembre 2014

P/Le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur Départemental,

Le Chef de Service,

Christophe BROU

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa réception si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

- ou par recours contentieux devant le tribunal administratif.

167/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Arrêté n°2014290-01

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2011152-03 du 1er juin 2011 modifié fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM), prévue à l'article L-471.2 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF)

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Signataire : Le Secrétaire Général

Date de signature : 17 Octobre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

168/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Arrêté n° 2014

modifiant l'arrêté préfectoral n°2011152-03 du 1er juin 2011 modifié fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM), prévue à l'article L-471.2 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF)

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et en particulier l’article L.471-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2011152-03 du 1er juin 2011 modifié fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM), prévue à l’article L-471.2 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013365-05 du 31 décembre 2013 modifiant l’arrêté préfectoral n°2011152-03 du 1er juin 2011 fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM), prévue à l’article L-471.2 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) :

Vu l’arrêté préfectoral n°2014030-06 du 30 janvier 2014 modifiant l’arrêté préfectoral n°2011152- 03 du 1er juin 2011 modifié fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM), prévue à l’article L-471.2 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) ;

Vu la déclaration du 18 octobre 2013 du Centre Hospitalier de La Valette, commune de Saint Vaury, de Madame Sandrine CHARVAIS en tant que préposé d’établissement et en particulier la copie du Certificat National de Compétence (CNC) de MJPM mention MJPM ;

Vu la non opposition de Monsieur le Procureur de la République à la déclaration de Mme Sandrine CHARVAIS en tant que préposé d’établissement ;

Vu la convention de mise à disposition ponctuelle d’un MJPM préposé d’établissement passée entre le CH « La Valette de Saint Vaury et le CH de La Souterraine ;

Vu la déclaration modificative du 29 septembre 2014 de désignation de Mme Justine Clémençon en qualité de préposé d’établissement par le directeur de l’EHPAD « les Signolles » d’Ajain et en particulier la copie du Certificat National de Compétence (CNC) de MJPM mention MJPM ;

Vu la non opposition de Monsieur le Procureur de la République à la déclaration de Madame Justine Clémençon en tant que préposé d’établissement ;

Vu les conventions de mise à disposition d’un MJPM préposé d’établissement passées entre l’EHPAD « Les Signolles » d’Ajain et les EHPAD de Gouzon, de Dun-le-Palestel, d’Evaux-les- Bains, de Boussac, d’Auzances, de Chatelus-Malvaleux, de Mainsat, de Saint-Etienne-de-Fursac et de Chambon-sur-Voueize ;

Considérant le départ de Mme Blandine Godefroy ayant quitté ses fonctions le 1er septembre 2014 ;

Considérant que Madame Justine Clémençon remplit les conditions prévues par l’article L.471-4 du CASF ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et de Madame la Directrice adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

169/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014ARRÊTE :

Article 1er. - L’article 1er de l’arrêté préfectoral n°2014030-06 du 30 janvier 2014 susvisé est modifié comme suit :

Au titre du 3° la liste des personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6 du CASF :

Nom Prénom Catégorie de mesures Date de naissance Adresse

Clémençon Justine Mandat spécial auquel il peut

être recouru dans le cadre de

sauvegarde de justice.

Curatelle.

Tutelle.

01/05/1983 EHPAD « Les

Signolles »

23380 AJAIN

Charvais Sandrine Mandat spécial auquel il peut

être recouru dans le cadre de

sauvegarde de justice.

Curatelle.

Tutelle.

23/04/1980 CH « La Valette »

23320 Saint Vaury

Article 2. - M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Mme la Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à M. le Procureur de la République et publié au recueil des actes administratifs.

Guéret, le 17 octobre 2014

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Secrétaire Général

Signé : Rémi RECIO

170/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Autre

Arrêté 631 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au CRRF André Lalande de Noth

Administration :

Hors Département

Agence Régionale de Santé du Limousin

Signataire : Directeur ARS

Date de signature : 20 Octobre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

171/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Direction de l'offre de soins et de l'autonomie

Arrêté ARS n° 2014-631 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au CRRF (centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle) André Lalande de Noth (n° FINESS : 230782617) pour la période d’août 2014 (M8), le versement étant effectué par la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) de la Creuse, caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale

Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,

et notamment son article 33, modifié ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;

Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des

établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et

modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le

code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la

sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à

la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité

sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus

des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.

162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R.

174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des

données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant

une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues

de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

172/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Vu l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en

application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé

pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'AME (aide médicale de l'Etat) ;

Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-

9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de

l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 la valeur du coefficient mentionné au I de

l’article L. 162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté n° ARS 2013-617 du 28 novembre 2013 fixant le taux de remboursement 2014 de la part

assurance maladie pour les médicaments et produits et prestations financés en sus des GHS au titre du

suivi et de l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du contrat de bon usage mentionné à l'article L-162-

22-7 du code de la sécurité sociale au CRRF (centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle)

André Lalande de Noth ;

Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plateforme e-PMSI

(MAT2A STC),

Arrête :

Art. 1er. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées au CRRF (centre de rééducation et de

réadaptation fonctionnelle) André Lalande de Noth sous forme de dotation mensuelle pour la part tarifée

à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois d’août 2014 pour les activités d'hospitalisation à

domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques est égal à : 157 094,83 €.

1° Dont part tarifée au titre de l'hospitalisation à domicile : 135 351,82 € ;

2° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale : 21 743,01 €.

Art. 2. - Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMDA) s'établit à : 0,00 €.

Art. 3. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous forme de dotation mensuelle pour la

part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois d’août 2014 pour les séjours relevant

de l'AME (aide médicale d'Etat) en hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de

spécialités pharmaceutiques est égal à : 0,00 €.

173/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Art. 4. - Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la

sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à : 157 094,83 €.

Art. 5. - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063

Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes

auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Art. 6. - Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé du Limousin, le

directeur du CRRF André Lalande de Noth ainsi que le directeur de la caisse désignée en application de

l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Limoges, le 20 octobre 2014.

Le directeur général de l'agence

régionale de santé du Limousin,

Pour le directeur général

et par délégation :

le directeur de l'offre de soins

et de l'autonomie

Franck D'ATTOMA

174/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Autre

Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre hospitalier de Bourganeuf

Administration :

Hors Département

Agence Régionale de Santé du Limousin

Signataire : Directeur ARS

Date de signature : 09 Octobre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

175/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Direction de l'offre de soins et'autonomie

Arrêté ARS n° 2014-616 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre hospitalier de Bourganeuf (n° FINESS : 230780066) pour la période d’août 2014 (M8), le versement étant effectué par la mutualité sociale agricole (MSA) du Limousin, caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale

Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,

notamment son article 33, modifié ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;

Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des

établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et

modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le

code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la

sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à

la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité

sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus

des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.

162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R.

174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des

données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant

une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues

de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

176/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Vu l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en

application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé

pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'AME (aide médicale de l'Etat) ;

Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-

9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de

l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 la valeur du coefficient mentionné au I de

l’article L. 162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté n° ARS 2013-601 du 28 novembre 2013 fixant le taux de remboursement 2014 de la part

assurance maladie pour les médicaments et produits et prestations financés en sus des GHS au titre du

suivi et de l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du contrat de bon usage mentionné à l'article L-162-

22-7 du code de la sécurité sociale au centre hospitalier de Bourganeuf ;

Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plateforme e-PMSI

(MAT2A STC),

Arrête :

Art. 1er. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées au centre hospitalier de Bourganeuf sous

la forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois

d’août 2014 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou d'hospitalisation à

domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations est

égal à : 125 776,86 €.

1° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments : 116 411,81 € ;

2° Dont prélèvements d'organes : 0,00 € ;

3° Dont valorisation des codes prestations d'IVG : 0,00 € ;

4° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (DMI) : 0,00 € ;

5° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la

sécurité sociale (MON) - part MCO : 0,00 € ;

6° Dont traitement des alternatives à la dialyse : 0,00 € ;

7° Dont valorisation des passages aux urgences (ATU) : 0,00 € ;

8° Dont valorisation des prestations forfaits petit matériel (FFM) : 232,34 € ;

9° Dont valorisation des codes Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) : 0,00 € ;

10° Dont valorisation des actes et consultations externes (ACE) : 9 132,71 € ;

177/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/201411° Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) : 0,00 € ;

12° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (MON) - part HAD : 0,00 €.

Art. 2. - Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMDA) s'établit à : 0,00 €.

Art. 3. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour

la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois d’août 2014 pour les séjours

relevant de l'AME (aide médicale d'Etat) en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou

d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits

et prestations est égal à : 0,00 €.

Art. 4. - Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la

sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à : 125 776,86 €.

Art. 5. - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville - BP 952 - 33063

Bordeaux Cédex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes

auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Art. 6. - Le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l'agence régionale de santé du Limousin, le

directeur du centre hospitalier de Bourganeuf ainsi que le directeur de la caisse désignée en application

de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Limoges, le 9 octobre 2014.

Le directeur général de l'agence

régionale de santé du Limousin,

Pour le directeur général et par délégation:

Le directeur de l'offre de soins

et de l'autonomie

Franck D'ATTOMA

178/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Autre

Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre hospitalier de Guéret

Administration :

Hors Département

Agence Régionale de Santé du Limousin

Signataire : Directeur ARS

Date de signature : 20 Octobre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

179/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Direction de l'offre de soins et de l’autonomie

Arrêté ARS n° 2014–634 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre hospitalier de Guéret (n° FINESS : 230780041) pour la période d’août 2014 (M8), le versement étant effectué par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Creuse, caisse désignée en application de l'article L.174-2

du code de la sécurité sociale

Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,

notamment son article 33, modifié ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;

Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des

établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et

modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le

code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la

sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à

la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité

sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus

des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.

162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R.

174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des

données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant

une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues

de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en

application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

180/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé

pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'AME (aide médicale de l'Etat) ;

Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-

9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de

l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 la valeur du coefficient mentionné au I de

l’article L. 162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté n° ARS 2013-604 du 28 novembre 2013 fixant le taux de remboursement 2014 de la part

assurance maladie pour les médicaments et produits et prestations financés en sus des GHS au titre du

suivi et de l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du contrat de bon usage mentionné à l'article L-162-

22-7 du code de la sécurité sociale au centre hospitalier de Guéret ;

Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plateforme e-PMSI

(MAT2A STC),

Arrête :

Art. 1er. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées au centre hospitalier de Guéret sous la

forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois

d’août 2014 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou d'hospitalisation à

domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations est

égal à : 3 213 413,57 €.

1° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments : 2 800 280,15 € ;

2° Dont prélèvements d'organes : 0,00 € ;

3° Dont valorisation des codes prestations d'IVG : 4 735,36 € ;

4° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (DMI) : 60 520,24 € ;

5° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la

sécurité sociale (MON) - part MCO : 61 579,66 € ;

6° Dont traitement des alternatives à la dialyse : 0,00 € ;

7° Dont valorisation des passages aux urgences (ATU) : 25 780,92 € ;

8° Dont valorisation des prestations forfaits petit matériel (FFM) : 0,00 € ;

9° Dont valorisation des codes Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) : 4 701,02 € ;

10° Dont valorisation des actes et consultations externes (ACE) : 255 816,22 € ;

11° Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) : 0,00 € ;

12° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (MON) - part HAD : 0,00 €.

Art. 2. - Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMDA) s'établit à : 0,00 €.

181/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Art. 3. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour

la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois d’août 2014 pour les séjours

relevant de l'AME (aide médicale d'Etat) en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou

d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits

et prestations est égal à : 0,00 €.

Art. 4. - Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la

sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à :

3 213 413,57 €.

Art. 5. - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063

Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes

auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Art. 6. - Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé du Limousin, le

directeur du centre hospitalier de Guéret ainsi que le directeur de la caisse désignée en application de

l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Limoges, le 20 octobre 2014.

Le directeur général de l'agence

régionale de santé du Limousin,

Pour le directeur général

et par délégation :

le directeur de l'offre de soins

et de l'autonomie

Franck D'ATTOMA

182/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Autre

Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre médical national de Sainte Feyre

Administration :

Hors Département

Agence Régionale de Santé du Limousin

Signataire : Directeur ARS

Date de signature : 09 Octobre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

183/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Direction de l'offre de soins et de l'autonomie

Arrêté ARS n° 2014-629 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre médical national de Sainte Feyre (n° FINESS : 230780082) pour la période d’août 2014 (M8), le versement étant effectué par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Creuse, caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale

Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,

notamment son article 33, modifié ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;

Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des

établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et

modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le

code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la

sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à

la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité

sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus

des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.

162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R.

174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des

données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant

une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues

de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

184/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Vu l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en

application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé

pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'AME (aide médicale de l'Etat) ;

Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-

9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de

l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 la valeur du coefficient mentionné au I de

l’article L. 162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté n° ARS 2013-616 du 28 novembre 2013 fixant le taux de remboursement 2014 de la part

assurance maladie pour les médicaments et produits et prestations financés en sus des GHS au titre du

suivi et de l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du contrat de bon usage mentionné à l'article L-162-

22-7 du code de la sécurité sociale au centre médical national de Sainte Feyre ;

Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plateforme e-PMSI

(MAT2A STC),

Arrête :

Art. 1er. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées au centre médical national de Sainte

Feyre sous la forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation

déclarée au mois d’août 2014 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou

d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits

et prestations est égal à : 574 188,88 €.

1° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments : 478 534,08 € ;

2° Dont prélèvements d'organes : 0,00 € ;

3° Dont valorisation des codes prestations d'IVG : 0,00 € ;

4° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (DMI) : 0,00 € ;

5° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la

sécurité sociale (MON) - part MCO : 59 892,71 € ;

6° Dont traitement des alternatives à la dialyse : 0,00 € ;

7° Dont valorisation des passages aux urgences (ATU) : 0,00 € ;

8° Dont valorisation des prestations forfaits petit matériel (FFM) : 0,00 € ;

9° Dont valorisation des codes Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) : 1 862,46 € ;

10° Dont valorisation des actes et consultations externes (ACE) : 33 899,63 € ;

185/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/201411° Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) : 0,00 € ;

12° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (MON) - part HAD : 0,00 €.

Art. 2. - Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMDA) s'établit à : 0,00 €.

Art. 3. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour

la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois d’août 2014 pour les séjours

relevant de l'AME (aide médicale d'Etat) en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou

d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits

et prestations est égal à : 0,00 €.

Art. 4. - Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la

sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à : 574 188,88 €.

Art. 5. - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063

Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes

auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Art. 6. - Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé du Limousin, le

directeur du centre médical national de Sainte Feyre ainsi que le directeur de la caisse désignée en

application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Limoges, le 20 octobre 2014.

Le directeur général de l'agence

régionale de santé du Limousin,

Pour le directeur général

et par délégation :

le directeur de l'offre de soins

et de l'autonomie

Franck D'ATTOMA

186/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Autre

Arrêté fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité centre hospitalier d'Aubusson

Administration :

Hors Département

Agence Régionale de Santé du Limousin

Signataire : Directeur ARS

Date de signature : 09 Octobre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

187/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Direction de l'offre de soins et de l'autonomie

Arrêté ARS n° 2014-617 fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité centre hospitalier d'Aubusson (n° FINESS : 230780058) pour la période d’août 2014 (M8), le versement étant effectué par la mutualité sociale agricole (MSA) du Limousin, caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale

Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,

notamment son article 33, modifié ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;

Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des

établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et

modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le

code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la

sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à

la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité

sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus

des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.

162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R.

174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des

données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant

une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues

de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

188/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Vu l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en

application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé

pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'AME (aide médicale de l'Etat) ;

Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-

9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de

l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 la valeur du coefficient mentionné au I de

l’article L. 162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté n° ARS 2013-602 du 28 novembre 2013 fixant le taux de remboursement 2014 de la part

assurance maladie pour les médicaments et produits et prestations financés en sus des GHS au titre du

suivi et de l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du contrat de bon usage mentionné à l'article L-162-

22-7 du code de la sécurité sociale au centre hospitalier d'Aubusson ;

Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plateforme e-PMSI

(MAT2A STC),

Arrête :

Art. 1er. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées au centre hospitalier d'Aubusson sous la

forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois

d’août 2014 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou d'hospitalisation à

domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations est

égal à : 218 087,21 €.

1° Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments : 195 778,85 € ;

2° Dont prélèvements d'organes : 0,00 € ;

3° Dont valorisation des codes prestations d'IVG : 0,00 € ;

4° Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (DMI) : 0,00 € ;

5° Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la

sécurité sociale (MON) - part MCO : 0,00 € ;

6° Dont traitement des alternatives à la dialyse : 0,00 € ;

7° Dont valorisation des passages aux urgences (ATU) : 6 071,68 € ;

8° Dont valorisation des prestations forfaits petit matériel (FFM) : 0,00 € ;

9° Dont valorisation des codes Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) : 142,17 €

10° Dont valorisation des actes et consultations externes (ACE) : 16 094,51 € ;

189/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/201411° Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) : 0,00 € ;

12° Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité

sociale (MON) - part HAD : 0,00 €.

Art. 2. - Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMDA) s'établit à : 0,00 €.

Art. 3. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour

la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois d’août 2014 pour les séjours

relevant de l'AME (aide médicale d'Etat) en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou

d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits

et prestations est égal à : 0,00 €.

Art. 4. - Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L.174-2 du code de la

sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à : 218 087,21 €.

Art. 5. - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063

Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes

auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Art. 6. - Le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l'agence régionale de santé du Limousin, le

directeur du centre hospitalier d'Aubusson ainsi que le directeur de la caisse désignée en application de

l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Limoges, le 9 octobre 2014.

Le directeur général de l'agence

régionale de santé du Limousin,

Pour le directeur général et par délégation:

Le directeur de l'offre de soins

et de l'autonomie

Franck D'ATTOMA

190/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Autre

Arrêté portant nomination du directeur par intérim du centre hospitalier d’Aubusson

Administration :

Hors Département

Agence Régionale de Santé du Limousin

Signataire : Directeur ARS

Date de signature : 20 Octobre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

191/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie

Pôle Ressources Humaines en santé

ARRETE N° ARS 2014-647

portant nomination du directeur par intérim

du centre hospitalier d’Aubusson (Creuse)

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Limousin,

VU le code de la santé publique,

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU le décret 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statutaires relative à la fonction publique hospitalière,

VU le décret n°2005-932 du 2 août 2005 modifié relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

VU le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière. VU l'arrêté du 2 août 2005 portant application du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86- 33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière, VU l’instruction n°DGOS/RH4/DGCS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en œuvre de la procédure d’intérim des fonctions de directeur d’un établissement mentionné à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; VU la vacance de poste de directeur du centre hospitalier d’Aubusson ; SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,

ARRETE

ARTICLE 1er: A compter du 10 novembre 2014, Monsieur Jean-Luc DAVIGO, directeur d’hôpital, directeur du centre hospitalier d’Ussel, est chargé d’assurer l’intérim du poste de directeur du centre hospitalier d’Aubusson (Creuse) jusqu’à la nomination d’un directeur sur le poste vacant.

ARTICLE 2 : A ce titre, Monsieur Jean-Luc DAVIGO percevra :

- un complément exceptionnel de sa part résultats de la Prime de fonctions et de résultats correspondant durant les trois premiers mois d’intérim ;

- l’indemnité forfaitaire mensuelle prévue, à partir du quatrième mois d’intérim, soit 580 €.

ARTICLE 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit être formulé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 4: Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Limousin, le Directeur de l’Offre de soins et de l’Autonomie, le Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d’Aubusson sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Limoges le 20 octobre 2014

Pour le Directeur Général et par délégation,

Le Directeur de l’Offre de soins et de l’Autonomie,

Franck D’ATTOMA

192/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Décision

Décision 2014-72 d'habilitation à exercer les attributions des inspecteurs du travail dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés.

Administration :

Hors Département

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin

Signataire : Directeur DREAL

Date de signature : 04 Septembre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

193/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014DECISION N° 2014-72

HABILITATION A EXERCER LES ATTRIBUTIONS DES

INSPECTEURS DU TRAVAIL DANS LES ETABLISSEMENTS ET

OUVRAGES DES AMENAGEMENTS HYDROELECTRIQUES

CONCEDES.

LE DIRECTEUR REGIONAL DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DU LIMOUSIN,

Vu l’arrêté ministériel du 14 février 2014 nommant monsieur Christian Marie directeur régional de

l’environnement, de l’aménagement et du logement du limousin à compter du 15 mars 2014 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 10/4 du 15 janvier 2010 portant organisation de la direction régionale de

l’environnement, de l’aménagement et du logement du limousin ;

Vu le code du travail et notamment son article r. 8111-10 ;

Décide que :

Article 1 : les agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

du limousin dont les noms figurent dans la liste ci-dessous, sont habilités à exercer les attributions des

inspecteurs du travail dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques

concédés.

MME. CENTOFANTI MARION

M. ABBADIE XAVIER

M. DELORT PHILIPPE

M. DUCREUX XAVIER

M. FAUCHER MICHEL

Article 2 : le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du limousin est

chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la région Limousin et au recueil des actes administratifs des préfectures des

départements de Corrèze, Creuse et Haute Vienne.

Fait à Limoges, le 4 septembre 2014

Pour le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Le directeur régional adjoint,

SIGNE : PIERRE BAENA

194/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Décision

Décision portant subdélégation de signature à l'effet de signer les actes administratifs et décisions afférentes à l'organisation, la gestion et aux missions de la DREAL

Numéro interne : 2014-64

Administration :

Hors Département

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin

Signataire : Directeur DREAL

Date de signature : 17 Octobre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

195/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014SUBDELEGATION DE SIGNATURE

à l'effet de signer les actes administratifs et décisions afférentes à l'organisation, la gestion et aux missions de la DREAL

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Décision n° 2014-64

du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin

Le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le code de l'environnement

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 18 septembre 2014 portant nomination de Monsieur Laurent Cayrel, préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne ;

VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié, autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;

VU l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;

VU l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat et des membres du corps des dessinateurs de l'équipement du ministère chargé du développement durable ;

VU l'arrêté ministériel du 14 février 2014 nommant M. Christian MARIE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logemnet du Limousin, à compter du 15 mars 2014 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 10/4 du 15 janvier 2010 portant organisation de la direction régionale de Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin.

VU la décision ministérielle du 27 janvier 2014 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programmes pour le programme 113 « paysages, eau et biodiversité » ;

VU la décision ministérielle du 27 février 2014 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programmes pour le programme 203 « infrastructures et services de transports » ;

VU la décision ministérielle du 3 mars 2014 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programmes pour le programme 207 « sécurité et éducation routière » ;

VU la décision ministérielle du 3 mars 2014 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programmes pour le programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;

VU la décision ministérielle du 11 mars 2014 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programmes pour le programme 181 « prévention des risques » ;

196/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014VU la décision ministérielle du 25 mars 2014 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programmes pour le programme 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-254 du 14 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Christian MARIE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes administratifs et décisions afférentes à l'organisation, la gestion et aux missions de la DREAL.

D E C I D E

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe II à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin, dans le cadre de leurs attributions et compétences au sein de la DREAL Limousin, tous actes administratifs et décisions afférentes aux matières définies en annexe I et regroupées selon les chapitres suivants :

− Chapitre I : Organisation et gestion de la DREAL.

− Chapitre II : Actes de gestion de personnel confiés au DREAL en tant que responsable de la zone de gouvernance des effectifs ;

− Chapitre III : Métiers et missions de la DREAL.

Article 2 : Subdélégation de signature est également donnée aux agents désignés en annexe II à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin, et dans le cadre de leurs attributions et compétences les courriers constatant le caractère complet des dossiers de demande de subvention pour des projets d'investissement relevant de leur secteur de compétence, en informant les demandeurs ou réclamant des pièces manquantes.

Article 3 : Sont exclus de cette subdélégation :

- les correspondances destinées aux préfets de départements, aux administrations centrales, aux parlementaires, au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux ou aux demandeurs de subventions publiques, ainsi que celles relatives à l'application du contrat de projets entre l'Etat et la Région.

- les arrêtés réglementaires de portée générale.

- les avis et décisions relevant de l'autorité environnementale dans le cadre de l'établissement des documents de planification énumérés à l'article R122-17 du code de l'environnement et R121-14 et 121- 16 du code de l'urbanisme.

- les décisions de demander aux porteurs de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement de réaliser une étude d'impact pour les projets relevant du cas par cas. - les décisions d'examen au cas par cas dès lors que les travaux ou projets portent sur le territoire de plusieurs régions.

- les actes relatifs aux recours gracieux, administratifs et contentieux liés à l'exercice de l'autorité environnementale.

- les mémoires devant les juridictions civiles, pénale et administrative autres que ceux désignés au chapître I alinéa I-4 de l'annexe ci-après.

Article 4 : La décision de subdélégation de signature n°2014-32 du 23/04/2014 est abrogée.

Article 5 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin est chargé, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Limousin et au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Corrèze, Creuse et de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 17 octobre 2014

Le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement

Signé : Christian MARIE

197/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes

administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1

et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Immeuble Pastel, 22 rue des Pénitents Blancs ; CS 53218 ; 87032 LIMOGES CEDEX 1 ;

- un recours hiérarchique, adressé, au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite

de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 1 cours Vergniaud 87000 LIMOGES

Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis Q du code général

des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du décret n° 2011-1202 du 28 septembre

2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.

A N N E X E I

Chapitre I : Organisation et gestion de la DREAL

Chapitre II : Actes de gestion de personnel confiés au DREAL en tant que responsable de la zone de gouvernance des effectifs

Chapitre III : Métiers et missions de la DREAL

Chapitre I : Organisation et gestion de la DREAL

I-1 Ressources Humaines

Pour l'ensemble des agents de la DREAL, la subdélégation porte sur : I-1-a l'octroi des congés annuels ;

I-1-b l'octroi des autorisations d'absence ;

I-1-c les ordres de missions :

• permanents ;

• temporaires ;

◦ dans la région ;

◦ dans le territoire français métropolitain ;

◦ à l'étranger ou à l'outre-mer

I-1-d l'octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel ; I-1-e les propositions de notation, évaluation, répartition des réductions d'ancienneté ; I-1-f les décisions individuelles d'attributions des points de NBI ;

I-1-g l'ouverture et la gestion des comptes-épargnes temps ;

I-1-h les décisions d'intérim des chefs de service et des chefs d'unité ; I-1-i les conventions de stages ;

I-1-j la constatation des accidents de travail ou de service ;

I-1-k toutes attestations concernant la situation des agents (notamment attestation d'emploi, de rémunération...).

I-2 Gestion du patrimoine

I-2-a Les concessions de logement.

I-2-b Les procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines.

I-3 Responsabilité civile

I-3-a Les actes relatifs au règlement amiable des dommages causés à des particuliers. I-3-b Les actes relatifs au règlement amiable des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de circulation.

I-4 Contentieux

198/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014I-4-a Les mémoires en défense de l'Etat et présentation d'observations orales dans le cadre des recours introduits contre les décisions relatives au personnel à gestion déconcentrée. I-4-b Les mémoires en défense de l'Etat et présentation d'observations orales dans le cadre des recours concernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DREAL dans le cadre de ses domaines de responsabilité.

I-4-c Les mémoires en défense de l'Etat et présentation d'observations orales dans le cadre des recours concernant des opérations dans lesquelles la DREAL a assuré une mission de maîtrise d'ouvrage.

Chapitre II : Actes de gestion de personnel confiés au DREAL en tant que responsable de la zone de gouvernance des effectifs

II-1 Pour les corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat et des dessinateurs de l'équipement du ministère chargé du développement durable, visés à l'article 3-1 du décret n°2013-1041 du 20/11/2013, la délégation porte sur l'ensemble des actes administratifs relatifs à la gestion et au recrutement listés dans l'arrêté du 20 novembre 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à :

- l'annexe 1, pour les personnels titulaires adjoints administratifs et dessinateurs de l'équipement ; - l'annexe 2, pour les fonctionnaires stagiaires adjoints administratifs et dessinateurs de l'équipement ; - l'article 3, pour le recrutement en qualité d'agent contractuel d'une personne handicapée ayant vocation à être titularisée dans le corps des adjoints administratifs et dessinateurs de l'équipement.

II-2 En ce qui concerne les personnels autres que ceux mentionnés à l'article 3-1 du décret n°2013-1041 du 20/11/2013, listés à l'annexe I-A de l'arrêté du 20/11/2013, la délégation porte sur l'ensemble des actes administratifs relatif à la gestion et au recrutement non soumis à avis préalable de la CAP ou CCP, listé dans l'arrêté du 20/11/2013 à :

- l'annexe I-B pour les fonctionnaires titulaires ;

- l'annexe II pour les fonctionnaires stagiaires ;

- l'annexe III- B pour les personnels non titulaires listés à l'annexe III-A

II-3 Pour les articles II-1 et II-2, cette subdélégation s’applique sans préjudice des dispositions de l’arrêté du 31/03/2011 portant déconcentration des décisions individuelles des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.

Chapitre III : Métiers et missions de la DREAL

III-1 Connaissance -Evaluation-Climat

III-1-a Les avis d'expertise technique de dossiers de labellisation nationale Agenda 21.

III-1-b Les accusés de réception et les consultations (prévues à l'article R122-7 du code de l'environnement) pour les dossiers soumis à étude d'impact au titre de l'article R122-2 du code de l'environnement.

III-1-c Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas prévu par les dispositions des articles R 122-2 et 122-3 du code de l'environnement, les accusés de réception des formulaires de demandes d'examen au cas par cas, les demandes de compléments, les consultations, les décisions de ne pas imposer d'études d'impact, les constats de l'existence d'un avis tacite, les mesures de publicité.

III-1-d Pour les documents d'urbanisme relevant d'un examen au cas par cas prévu par les dispositions des articles R121-14 et R121-16 du code de l'urbanisme, ainsi que pour les plans, schémas, programmes et autres documents de planification relevant d'un examen au cas par cas prévu par les dispositions de l'article R122-17 du code de l'environnement, les accusés de réception des demandes d'examen au cas par cas, les consultations, les constats de l'existence d'un avis tacite, les mesures de publicité.

III-1-e Les accusés de réception et les consultations (prévues à l'article R122-21 du code de l'environnement) pour les plans/programmes soumis à évaluation environnementale au titre de l'article R122-17 du code de l'environnement et pour lesquels le préfet de région est désigné autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement.

III-1-f Les accusés de réception et les consultations (prévues à l'article R122-15 du code de l'urbanisme) pour :

199/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014- les cartes communales soumises à évaluation environnementale au titre de l'article R122-14 du code de l'urbanisme et pour lesquelles le préfet de région est désigné autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement ;

- les évolutions des cartes communales soumises à évaluation environnementale au titre de l'article R122-16 du code de l'urbanisme et pour lesquelles le préfet de région est désigné autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement.

III-2 Transports

III-2-a Les convocations et procès-verbaux de la commission consultative régionale pour la délivrance de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport dont il assurera la présidence en qualité de représentant du préfet de la région Limousin et décisions prises à l'issue de ces réunions.

III-2-b Les inscriptions « au registre électronique national des entreprises de transport par route » pour les entités dont le siège social est situé en Limousin, exerçant les activités de transporteur routier de marchandises, de transporteur routier de personnes, et de commissionnaire de transport, ainsi que tous les documents y afférents. Tout document concernant le suivi et la situation des entreprises au regard dudit registre. Les décisions de radiation du registre sus-mentionné, de suspension et de retrait des autorisation d'exercer les professions sus-mentionnées.

III-2-c Les autorisations de transport routier international de marchandises effectué dans le cadre soit du contingent communautaire, soit du contingent multilatéral de la conférence européenne des ministres des transports, soit du contingent des autorisations bilatérales mises à disposition de la France par les Etats avec lesquels des accords ont été ou seront conclus.

III-2-d Les attestations de capacité professionnelle pour le transport routier de marchandises, pour le transport routier de personnes, et les attestations de capacité pour l'exercice de la profession de commissionnaire de transport. Les attestations de capacité professionnelle en transport léger de marchandises, et les attestations de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas 9 places, y compris le conducteur.

III-2-e Les courriers relatifs aux réunions de la commission régionale des sanctions administratives : − saisine de la commission,

− convocation des membres,

− convocation des entreprises,

− comptes-rendus et propositions de sanctions.

III-2-f Les décisions d'agrément de centres de formation pour la réalisation de formations obligatoires initiales et continues de conducteurs routiers.

III-2-g Les décisions d'agrément des centres de formation pour la réalisation des stages complémentaires à l'expérience professionnelle et à l'équivalence de diplômes pour l'obtention de l'attestation de capacité à exercer la profession de commissionnaire.

III-2-h Les décisions d'agrément des centres de formation pour la réalisation des stages et examens permettant d'obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport léger de marchandises, ou l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas 9 places, y compris le conducteur.

III-2-i Les dérogations aux dispositions IV du décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises.

III-2-j Les autorisations pour les services occasionnels de transport public routier de personnes.

III-2-k Les attestations délivrées pour les transports par route pour compte propre effectués par autocar et autobus entre Etats membres de l'Union européenne.

III-3 Investissements routiers

III-3-a Travaux routiers

III-3-a-1 La constatation du caractère complet des dossiers de demande de subvention pour des projets d'investissement relevant du secteur de compétence du DREAL du Limousin en informant les demandeurs ou réclamant des pièces manquantes.

III-3-a-2 Avis de synthèse d’instruction des dossiers techniques d’investissements routiers nationaux et les avis sur demandes de ré-estimation ou de ré-évaluation (procédure centralisée).

III-3-a-3 Les courriers constatant le caractère complet des dossiers de demande de subvention pour des projets d'investissement relevant du secteur de compétence du DREAL en informant les demandeurs ou réclamant des pièces manquantes.

200/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014III-3-b Acquisitions foncières

III-3-b-1 Acquisitions foncières à réaliser avant la déclaration d'utilité publique, lorsque le projet routier a fait l'objet d'une prise en considération du MEDDE dans les limites suivantes : - la propriété est située dans les emprises du projet inscrit dans un plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme publié ou approuvé.

- l'acquisition fait suite à une mise en demeure du propriétaire dans les conditions fixées par l'article L 123-9 du code de l'urbanisme.

- le prix d'acquisition est inférieur à 152 449 euros.

III-3-b-2 Acquisitions foncières à réaliser après déclaration d'utilité publique - Sans limitation.

III-4 Prévention des risques naturels

III-4-a Les actes relatifs à la surveillance et à la prévention des crues.

III-4-b Les actes relatifs aux études, évaluations, expertises de risques naturels.

III-5 Mission pilotage

III -5-a Les pièces et courriers nécessaires au pilotage et à l'instruction d'opérations co-financées par le FEDER.

A N N E X E I I

Liste des agents ayant subdélégation de signature et agissant

dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du limousin

LE DIRECTEUR REGIONAL ADJOINT AU DIRECTEUR REGIONAL

- M. Pierre BAENA, directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement, pour l'ensemble des actes et décisions des chapitres I, II et III.

LES CHEFS DE SERVICE

- M. Cédric MALFOIS, Secrétaire Général (SG), pour l'ensemble des actes et décisions du chapitre I (à l'exception des ordres de missions à l'étranger ou l'outre-mer) et du chapitre II. - M. Stéphane ALLOUCH, chef du service Valorisation, Evaluation des Ressources et Patrimoines Naturels (VERPN) pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphe I-1 a et b) et du chapitre III (III-5-a).

- M. Christian BEAU, chef du service de Prévention des Pollutions, des Risques et du Contrôle des Transports (PPRCT) pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphe I-1 a et b), du chapitre III (ensemble des paragraphes III-2 et III-4-b).

- Mme Agnès GADILHE, chef du service de stratégie Régionale du Développement Durable (SRDD) pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphe I-1 a et b), du chapitre III (paragraphe III-1-b, c, d, e et f).

- Mme Marie-Isabelle ALLOUCH, chef du service des Transports et Mobilités Durables (TMD) pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphe I-1 a et b), du chapitre III (ensemble du paragraphe III-3). - M. Guillaume BOURJOL, chef du service Construction, Habitat et Logement Durables (CHELD) pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphe I-1 a et b).

- Mme Véronique LAGRANGE, chef de la mission Promotion du Développement Durable (MPDD) pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphe I-1 a et b), du chapitre III (paragraphe III-1-a, ensemble du paragraphe III-5).

En cas d'absence d'un chef de service, la subdélégation de signature qui lui est confiée pourra être exercée par un autre chef de service désigné par le DREAL.

DANS LE CADRE DE LEURS COMPETENCES, LES ADJOINTS AUX CHEFS DE SERVICE

- Mme Sandra DEMONGEOT, adjointe au SG chargée de la mission achat, commande publique et affaires juridiques, pour l'ensemble des actes et décisions du chapitre I (à l'exception des ordres de missions à l'étranger ou l'outre-mer) et du chapitre II.

- M. Jean Huart, adjoint au SG chargé des PSI, pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphe

201/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014I-1, à l'exception des ordres de missions à l'étranger ou l'outre-mer) et l’ensemble des actes et décisions du chapitre II.

− M. Gilles PINEL, adjoint au chef de service PPRCT pour les actes et décisions du chapitre I

(paragraphe I-1 a et b), du chapitre III (ensemble du paragraphe III-2 et III-4-b). − M. Christian CORNOU, adjoint au chef de service PPRCT pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphe I-1 a et b), du chapitre III (ensemble du paragraphe III-2 et III-4-b). − Mme Patricia BOURGEOIS, adjointe au chef de service SRDD pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphe I-1 a et b) et du chapitre III (paragraphe III-1-b, III-1-c (à l'exception des décisions de ne pas imposer d'études d'impact et des constats de l'existence d'un avis tacite), III-1-e et f).

− M. Guy GAZEAU, adjoint au chef de service TMD pour les actes et décisions du chapitre I

(paragraphe I-1 a et b), du chapitre III (ensemble du paragraphe III-3). − M. Bernard FOURNET, adjoint au chef de service CHELD pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphe I-1 a et b).

− M. Bruno MOINE, adjoint au chef de service VERPN pour les actes et décisions du chapitre I

(paragraphe I-1 a et b).

− M. Bruno LIENARD, adjoint au chef de service VERPN pour les actes et décisions du chapitre I

(paragraphe I-1 a et b) et du chapitre III (III-5-a).

- M. Patrice Delbancut, adjoint au chef de service MPDD, pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphe I-1 a et b), du chapitre III (paragraphe III-1-a, ensemble du paragraphe III-5).

DANS LE CADRE DE LEURS COMPETENCES, LES CHEFS D'UNITES ET CHARGES DE MISSION

− Mme Dominique Terracher-Beard, responsable du PSI Chorus au Centre Opérationnel Mutualisé du SG, pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphe I-1 a et b).

− Mme Danièle CARRIER, responsable du SG Stratégique, pour les actes et décisions du chapitre I (I-1-a, b, c (à l'exclusion des ordres de missions permanents, des ordres de missions temporaires à l'étranger ou à l'outre-mer), I-1-g et I-1-i.

− Mme Corinne NOGUEIRA, responsable du pôle RH régionales et appui au RBOP, pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphe I-1 a et b).

− Mme Jacqueline ALATA, responsable par interim du PSI gestion administrative et paie au Centre Opérationnel Mutualisé du SG, pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphe I-1 a et b). − Mme Cécile ROUSSEAU, responsable par intérim, du PSI logistique moyens généraux au Centre Opérationnel Mutualisé du SG pour les actes et décisions chapitre I (paragraphes I-1 a et b). − M. Franck MARTINIE responsable du PSI systèmes d'information, pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphes I-1 a et b).

− M. Léo RADEPONT, chargé de la Mission Communication pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphes I-1 a et b).

− Mme Sandrine JOYEUX, chargée de la Mission Pilotage de la Performance (MPP) pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphes I-1 a et b).

− M. Jacques BRUNIE, responsable de l'équipe registre au service PPRCT, pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphes I-1 a et b, du chapitre III (paragraphes III-2-a, III-2-b, III-2-c et III-2-i).

− M. Daniel VERGNENEGRE, responsable du pôle contrôle des transports au service PPRCT, pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphes I-1 a et b, du chapitre III (paragraphes III-2-a, III-2-b, III-2-c et III-2-i).

− M. Stéphane NADAUD, responsable de l'équipe contrôle de véhicules au service PPRCT, pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphes I-1 a et b).

− M. Philippe DELORT, responsable de la cellule sécurité des ouvrages hydrauliques au service PPRCT pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphes I-1 a et b).

− M. Clément ICHANSON, responsable du pôle projet innovants et appui au nouveau conseil aux territoires au service SRDD, pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphes I-1 a et b). − M. Emmanuel JOLY, responsable du pôle information géographique au service SRDD pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphes I-1 a et b).

− M. Serge CHAUMONT, responsable de la mission administration des données localisées au service SRDD pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphes I-1 a et b). − Mme Valérie DUBOURG, responsable de l'évaluation environnementale au service SRDD pour les actes et décisions du chapitre III (paragraphe III-1-b, III-1-c (à l'exception des décisions de ne pas imposer d'études d'impact et des constats de l'existence d'un avis tacite), III-1-e et f). − Mme Brigitte ROMAIN, responsable de « l'unité d'appui sectoriel » au service TMD, pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphes I-1 a et b).

− M. Michel BORCARD, responsable d'opération au service TMD, pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphes I-1 a et b).

202/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014− M. Jean-Marc DARTOIS, responsable d'opération au service TMD, pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphes I-1 a et b).

− M. Alain GOURBEYRE, chef du pôle Education et ville durable, à la MPDD, pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphes I-1 a et b).

− M. Lionel ECLANCHER, responsable de l'unité « habitat et logement social » au service CHELD, pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphes I-1 a et b).

− Mme Orla AUXEMERY, responsable de l'unité « qualité de la construction et économie du BTP », au service CHELD, pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphes I-1 a et b). − M. Eddie Jacquet, responsable de l'unité « construction et gestion de bâtiments », pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphes I-1 a et b).

− Mme Véronique BARTHELEMY, responsable de la cellule nature à VERPN, pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphes I-1 a et b).

− M. Pierre-Henri MERPILLAT, responsable de la cellule air énergie à VERPN, pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphes I-1 a et b).

− M. Christian REUTENAUER, responsable par intérim du groupe de subdivisions Haute-Vienne, Corrèze et Creuse pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphes I-1 a et b). − M. Christian REUTENAUER, responsable de l'unité territoriale de la Corrèze pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphes I-1 a et b).

− Mme Marie-Noëlle BERRINI, adjointe au responsable de l'unité territoriale de la Corrèze pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphes I-1 a et b).

− M. Julien MORIN, responsable de l'unité territoriale de la Haute-Vienne pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphes I-1 a et b).

− M. Jean-Pierre CAROFF, responsable de l'unité territoriale de la Creuse, pour les actes et décisions du chapitre I (paragraphes I-1 a et b).

203/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014Décision

Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Soumans (23600).

Administration :

Hors Département

Direction régionale des douanes et droits indirects à Poitiers

Signataire : Directeur régional

Date de signature : 15 Octobre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

204/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014DÉCISION D’IMPLANTATION

D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT

SUR LA COMMUNE DE SOUMANS (23600)

Le directeur régional des douanes et droits indirects de POITIERS

Vu l’article 568 du code général des impôts;

Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;

Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;

Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la CREUSE a été régulièrement consultée ;

DÉCIDE

l’implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de SOUMANS (23600).

En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l’attribution du débit sera effectuée prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.

Fait à Poitiers, le 15 octobre 2014

P/Le directeur régional des douanes et droits indirects,

Le chef du pôle action économique

Signé

Jean-Noël Navarro

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES [1, cours Verniaud à 87 000 Limoges] dans les deux mois suivant sa date de publication

205/205 Recueil Normal n°22 publié le 03/11/2014