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Déliberation - 2025 107 Délibération + contrat de
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 107 Délibération + contrat de)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Commune du Dévoluy N°2025-107
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 16 juin à 18 H 00, le Conseil Municipal de la Commune, düment
convoqué en date du [0 juin 2025, s’est réuni en session ordinaire, en la Mairie Principale du Pré, sous la présidence de Alexandra BUTEL, Maire en exercice.
Nombre de membres en exercice: Î5 Nombre de voix pour : 13
Nombre de membres présents : 10 Nombre de voix contre : OÙ
Nombre de suffrages exprimés : 14 Nombre d'abstentions : Ol
Présents : Alexandra BUTEL, Jean-Louis SERRES, Stéphane PATRAS, Jean-Marie PRAYER, Clément MONNOT, Alain LAURENS, Marie-Paule ROGOU, Alain MICHEL, Kilian VALLON, Thibaut IMBERT (arrivé en séance à 18H25 — présent sur la seconde partie).
Excusés / Pouvoirs : Anne-Cécile BRUN (pouvoir A. MICHEL), Guy PATRAS (pouvoir à J-L SERRES), Jérémy SARRAZIN (pouvoir à S. PATRAS), Valentin LESBROS (pouvoir à K. VALLON).
Absent : Cécile LAPEYRE,
Secrétaire de séance : Alain LAURENS.
Objet : Bail de location des terrains communaux pour la chasse avec la société
de chasse « La Diane en Dévoluy »
Considérant que le bail de location des terrains communaux pour la chasse avec la société de chasse « La Diane en Dévoluy » est arrivé à échéance et qu'il est nécessaire de conclure un nouveau bail
Un projet de bail est proposé pour une durée de 10 ans et fixe le montant du loyer à 1500 €
par an.
La révision de ce montant se fera chaque année en proportion de la variation de l'indice
départemental des fermages fixé par arrêté préfectoral pour la région agricole du lieu de
situation du lot de chasse.
La société de chasse doit veiller expressément à ce que les chasseurs respectent les activités agricoles, pastorales et touristiques (VTTistes, randonneurs...) et signalent leur présence conformément à la réglementation en vigueur, en particulier lors des battues et d'organisation de chasse collective. Le périmètre de sécurité autour des villages devra être scrupuleusement respecté. Le preneur s'engage à ne pas causer de troubles aux autres locataires des terrains communaux, entre autres lors des périodes d'utilisation de ces terrains à des fins agricoles et pastorales.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250623-2025 107-DE
en date du 23/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025 107 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> APPROUVE le bail proposé
> AUTORISE Mme le Maire à le signer
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou publication, en application de l'article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’ autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après F introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’ autorité territoriale pendant ce délai.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Madame lé maire,
Alexandrà BUTEL
Transmis et reçu en Préfecture le :
Publié le : 2 3 JUIN 2075
23 JUN AD
[9 9 _JLHAL NE Le ne, 4 LULJ
Affiché le :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250623-2025 107-DE en date du 23/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025 107 LE DÉVOLUY
Bail de location
Société de chasse « La Diane en Dévoluy »
Entre
d’une part,
La commune du Dévoluy
Domiciliée à Mairie — 90 route des stations - Le Pré — 05250 LE DEVOLUY Représentée par Madame Alexandra BUTEL, en qualité de Maire, et dûment habilitée à signer la présente convention par la délibération n°2025 - du conseil municipal du 16 juin 2025,
Et
d’autre part,
La société de chasse dénommée « La Diane en Dévoluy »
Domicilié à : 90 route des stations - Le Pré — 05250 LE DEVOLUY
Représenté par M. Philippe BOREL en qualité de Président, ci-après dénommée « le preneur »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
La Commune du Dévoluy consent à la société de chasse « La Diane en Dévoluy » les terrains communaux soumis ou non au régime forestier afin de permettre aux adhérents d’y pratiquer un droit de chasse pendant la période d'ouverture officielle de celle-ci.
Article 2 — Conditions d'exploitation de l’activité-sécurité
La Commune du Dévoluy autorise le preneur à utiliser les terrains communaux pour la pratique de la chasse. La société de chasse et son représentant s'engagent à faire respecter à ses adhérents les périmètres de sécurité autour des villages conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3 - Durée
Le présent bail est conclu pour une durée de 10 (dix) ans à compter du I<' juillet 2025.
Article 4 — Loyer et révision du loyer
Le montant du loyer annuel est fixé à 1500 € (mille cinq cent euros) et est révisable tous les ans en
fonction de l'indice départemental des fermages fixé par arrêté préfectoral pour la région agricole du lieu de situation du lot de chasse.
Article 5 — Etat des lieux
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250623-2025 107-DE en date du 23/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025 107 La société de chasse prend les terrains en l’état où ils se trouvent. Elle s'engage à utiliser les terrains en « bon père de famille ». Si des dégradations sont causées, la société de chasse s'engage à remettre en état les terrains communaux mis à disposition.
Article 6 — Respect des autres locataires et autres activités
Le preneur s'engage à ne pas causer des troubles aux autres locataires des terrains communaux, entre autres pendant les périodes d'utilisation des terrains à des fins agricoles et pastorales.
Le preneur doit veiller expressément à ce que les chasseurs respectent les activités agricoles, pastorales et touristiques (VTTistes, randonneurs...) et signalent leur présence conformément à la
réglementation en vigueur, en particulier lors des battues et d'organisation de chasse collective. Le périmètre de sécurité autour des villages devra être scrupuleusement respecté.
Article 7 - Respect de la faune
La société s’oblige à réprimer le braconnage et veiller au repeuplement du gibier
Article 8 - Résiliation
Chacune des parties pourra dénoncer le présent bail en prévenant l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception. Le présent bail sera résilié de plein droit en cas d’inexécution d'une clause énumérées ci-dessus. || y sera mis également fin en cas de dissolution de la société de chasse « La Diane en Dévoluy ». À défaut par le preneur de payer à échéance le montant du loyer, le présent bail pourra être résilié un mois après mise en demeure de faire payer ou de payer restée infructueuse, et ce sans préjudice d'éventuelle demande en dommage et intérêts.
Article 9 —- Contentieux
Tout contentieux né de l'application du droit public relève du Tribunal Administratif de Marseille.
Le présent bail comporte deux (2) pages
Fait à la commune du Dévoluy, le
La commune du Dévoluy La société de chasse « La Diane en Dévoluy »
Mme Alexandra BUTEL M. Philippe BOREL
En qualité de Maire En qualité de Président de la société
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250623-2025 107-DE en date du 23/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025 107