Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 078 du 12 aout 2020 special 2

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 078 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 078 du 03

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 081

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 075 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 075 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 081

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 105 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 105 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 082

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 082

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 078 du 12 aout 2020 special 2 Document publié le Mercredi 12 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 078 du 12 aout 2020 special 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2020-078

PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2020Sommaire

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche

07-2020-08-03-005 - 200811-Recrutement PACTE Fiche offre (2 pages) Page 3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2020-08-11-005 - Arrêté préfectoral chargeant M. GIN Patrick de détruire les sangliers

sur le territoire communal de Saint-Marcel-D'Ardèche (2 pages) Page 6

07-2020-08-11-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et

technologiques majeurs et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la

commune de St Alban Auriolles (3 pages) Page 9

07-2020-08-11-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et

technologiques majeurs et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la

commune de St Martin d'Ardèche (3 pages) Page 13

07-2020-08-11-002 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et

technologiques majeurs et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la

commune de Vallon Pont d'Arc (4 pages) Page 17

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-08-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 aout 2020 établissant des servitudes de

passage et d'aménagement pour assurer la continuité et la pérennité des pistes de défense

des bois et forêts contre l'incendie de Bois des Traverses, Bois Commun, Bois de Bartres,

Doulovy, Viaduc, Sallefermouse, les Combes de Banne et Giral Est, sur le territoire de la

commune de Banne (13 pages) Page 22

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2020-08-10-001 - Arrêté portant modification du siège sociald’un organisme de

services à la personne enregistré sous le N° SAP 811581669 VERNEY Rémi - 07200

LANAS (2 pages) Page 36

07-2020-08-11-001 - Arrêté préfectoral portant modification du siège social d’un

organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 494281066 - EMERIC

CLERGET ENTRETIENCLERGET Emeric07800 SAINT GEORGE LES BAINS (2

pages) Page 39

07-2020-08-10-002 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d’un organisme de

services à la personne enregistré sous le N° SAP 853661122 - ASS - BERNIER

Amélie07690 VILLEVOCANCE (2 pages) Page 42

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est

07-2020-08-04-007 - BP 2020 SIE 07 Arrêté de prix de journée 2020 (2 pages) Page 45

207_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l'Ardèche

07-2020-08-03-005

200811-Recrutement PACTE Fiche offre

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-08-03-005 - 200811-Recrutement PACTE Fiche offre 3

,

Ministère / Collectivité

Direction / Etablissement

Ministère de l'Action et des Comptes publics

DIRECTION GENERALE DES FINANCES

PUBLIQUES

Direction départementale des Finances publiques de

l'Ardèche

Service Division des Ressources humaines

Adresse N° : 11 Rue : Avenue du Vanel - BP 714

Commune : PRIVAS cedex

Code postal : 07000

SIRET

10120000400774

Téléphone

ddfip07.ppr.personnel@

dgfip.finances.gouv.fr

Courriel

Responsable du recrutement

Fonction

Annie VERNET

Responsable de la division « ressources

humaines et formation

professionnelle Communication Stratégie»

Téléphone

Annie VERNET

@dgfip.finances.gouv.fr

L'OFFRE DE RECRUTEMENT

L'EMPLOYEUR

Durée hebdomadaire

de travail

Corps / Cadre d'emplois

Emploi exercé

Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat

Agent administratif des Finances publiques

Date de début 20 01 12

Date de fin 21 30 11

Rémunération brute mensuelle 1 539 €

CADRE RESERVE AU POLE EMPLOI

Date de réception N° d'enregistrement :

Descriptif de l'emploi

Conditions particulières

d'exercice de l'emploi

PACTE

Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi

PROCEDURE DE RECRUTEMENT

Lieu des épreuves de sélection Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche, 11 avenue du Vanel 07000 PRIVAS

Date limite de dépôt des candidatures auprès du

Pôle emploi 2020 14 09

Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la à l'agence locale compétente du Pôle emploi et aux directeur régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Descriptif de l'emploi

Lieu d'exercice de l'emploi

Domaine de formation souhaité

PRIVAS

Notions en accueil physique et téléphonique et en bureautique.

35 heures

Etre agé(e) de 16 à 28 ans et avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT

Etre agé(e) d'au moins 45 ans, être en situation de chômage de longue durée (au chômage depuis plus d'un an) et bénéficiaires de minima sociaux soit

1 Nombre de postes ouverts

Courriel

0475655580

0475655545

Les missions exercées dépendent du service d’affectation (par exemple : la tenue de la comptabilité de l’État / l’accueil des usagers, la gestion, le contrôle et le recouvrement de l’impôt/ l’enregistement, la publicité foncière).

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-08-03-005 - 200811-Recrutement PACTE Fiche offre 4Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letat

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-08-03-005 - 200811-Recrutement PACTE Fiche offre 507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-08-11-005

Arrêté préfectoral chargeant M. GIN Patrick de détruire les

sangliers sur le territoire communal de

Saint-Marcel-D'Ardèche

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-11-005 - Arrêté préfectoral chargeant M. GIN Patrick de détruire les sangliers sur le territoire communal de Saint-Marcel-D'Ardèche 6Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. GIN Patrick de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SAINT-MARCEL-D’ARDECHE

Le préfet de l’Ardèche,

chevalier de la Légion d’honneur,

officier dans l’ordre national du mérite,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 n° 07-2020-07-21-008 portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 03 août 2020 n° 07-2020-08-03-001 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de SAINT-MARCEL-D’ARDECHE,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-MARCEL-D’ARDECHE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l’acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-11-005 - Arrêté préfectoral chargeant M. GIN Patrick de détruire les sangliers sur le territoire communal de Saint-Marcel-D'Ardèche 7Article 1er : M. GIN Patrick, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-MARCEL-D’ARDECHE.

Ces opérations auront lieu du 12 août au 14 septembre 2020.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. GIN Patrick, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-MARCEL- D’ARDECHE et au président de l’ACCA de SAINT-MARCEL-D’ARDECHE.

Privas, le 11 août 2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le chef du service Environnement

signé

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-11-005 - Arrêté préfectoral chargeant M. GIN Patrick de détruire les sangliers sur le territoire communal de Saint-Marcel-D'Ardèche 807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-08-11-003

Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et

technologiques majeurs et les risques miniers concernant

les biens immobiliers situés sur la commune de St Alban

Auriolles

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-11-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de St Alban Auriolles 9Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Saint Alban d’Auriolles

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;

VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2018-12-11-008 du 11 décembre 2018, relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Saint Alban d’Auriolles ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-07-21-008 du 21 juillet 2020 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires par interim de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-08-03-001 du 3 août 2020 portant subdélégation de signature ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-11-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de St Alban Auriolles 10A R R E T E

ARTICLE 1er :

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint Alban d’Auriolles sont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexé au présent arrêté.

Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est mis à jour :

1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;

2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;

La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http:// www.ardeche.gouv.fr/ial).

ARTICLE 4 :

L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.

ARTICLE 5 :

Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.

ARTICLE 6 :

Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Saint Alban d’Auriolles ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-11-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de St Alban Auriolles 11ARTICLE 7 :

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Saint Alban d’Auriolles pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2018-12-11-008 du 11 décembre 2018.

ARTICLE 9 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Saint Alban d’Auriolles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Privas, le 11 août 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le chef du service Urbanisme et Territoires

signé

Jérôme BOSC

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-11-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de St Alban Auriolles 1207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-08-11-004

Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et

technologiques majeurs et les risques miniers concernant

les biens immobiliers situés sur la commune de St Martin

d'Ardèche

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-11-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de St Martin d'Ardèche 13Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Saint Martin d’Ardèche

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;

VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-06-19-053 du 19 juin 2017 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Saint Martin d’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-07-21-008 du 21 juillet 2020 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires par interim de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-08-03-001 du 3 août 2020 portant subdélégation de signature ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-11-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de St Martin d'Ardèche 14A R R E T E

ARTICLE 1er :

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint Martin d’Ardèche sont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexé au présent arrêté.

Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est mis à jour :

1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;

2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;

La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http:// www.ardeche.gouv.fr/ial).

ARTICLE 4 :

L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.

ARTICLE 5 :

Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.

ARTICLE 6 :

Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Saint Martin d’Ardèche ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-11-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de St Martin d'Ardèche 15ARTICLE 7 :

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Saint Martin d’Ardèche pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°07-2017-06-19-053 du 19 juin 2017.

ARTICLE 9 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Saint Martin d’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Privas, le 11 août 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le chef du service Urbanisme et Territoires

signé

Jérôme BOSC

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-11-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de St Martin d'Ardèche 1607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-08-11-002

Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et

technologiques majeurs et les risques miniers concernant

les biens immobiliers situés sur la commune de Vallon

Pont d'Arc

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-11-002 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Vallon Pont d'Arc 17Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Vallon Pont d’Arc

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;

VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2018-01-25-010 du 25 janvier 2018, relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Vallon Pont d’Arc ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-07-21-008 du 21 juillet 2020 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires par interim de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-08-03-001 du 3 août 2020 portant subdélégation de signature ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-11-002 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Vallon Pont d'Arc 18A R R E T E

ARTICLE 1er :

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Vallon Pont d’Arc sont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexé au présent arrêté.

Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est mis à jour :

1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;

2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;

La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http:// www.ardeche.gouv.fr/ial).

ARTICLE 4 :

L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.

ARTICLE 5 :

Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.

ARTICLE 6 :

Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Vallon Pont d’Arc ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-11-002 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Vallon Pont d'Arc 19ARTICLE 7 :

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Vallon Pont d’Arc pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2018-01-25-010 du 25 janvier 2018.

ARTICLE 9 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Vallon Pont d’Arc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Privas, le 11 août 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le chef du service Urbanisme et Territoires

signé

Jérôme BOSC

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-11-002 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Vallon Pont d'Arc 20Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-11-002 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Vallon Pont d'Arc 2107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-08-07-003

Arrêté préfectoral du 7 aout 2020 établissant des

servitudes de passage et d'aménagement pour assurer la

continuité et la pérennité des pistes de défense des bois et

forêts contre l'incendie de Bois des Traverses, Bois

Commun, Bois de Bartres, Doulovy, Viaduc,

Sallefermouse, les Combes de Banne et Giral Est, sur le

territoire de la commune de Banne

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-08-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 aout 2020 établissant des servitudes de passage et d'aménagement pour assurer la continuité et la pérennité des pistes de défense des bois et forêts contre l'incendie de Bois des Traverses, Bois Commun, Bois de Bartres, Doulovy, Viaduc, 22Préfecture

Secrétariat général aux affaires

départementales

Privas, le 7 août 2020

Arrêté préfectoral n°

établissant des servitudes de passage et d’aménagement pour assurer la continuité et la pérennité des pistes de défense des bois et forêts contre l’incendie de Bois des Traverses, Bois Commun, Bois de Bartres, Doulovy, Viaduc, Sallefermouse, les Combes de Banne et Giral Est, sur le territoire de la commune de Banne

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code forestier, notamment ses articles L133-1, L134-1 et suivants et R134-1 et suivants,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l'Ardèche,

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-17-003 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,

Vu les délibérations du 12 avril 2012 et du 26 septembre 2018 par lesquelles le conseil municipal de Banne approuve le projet d’instauration de servitudes de passage et d’aménagement sur le territoire de la commune, en vue de régulariser le statut juridique et foncier des pistes DFCI de Bois des Traverses, Bois Commun, Bois de Bartres, Doulovy, Viaduc, Sallefermouse, les Combes de Banne et Giral Est,

Vu la demande présentée le 10 avril 2018 par le maire de Banne, sollicitant l’instauration de ces servitudes,

Vu les pièces du dossier accompagnant cette demande, complété le 4 octobre 2018 et le 20 juin 2019, notamment le plan et l’état parcellaires de chacune des pistes concernées,

Vu l’avis favorable du 18 mai 2018 de la sous-commission départementale contre les incendies de forêt, lande, maquis, garrigue, au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu les avis favorables ou les absences d’observations sur le projet, formulés par l’Office national des forêts le 26 avril 2018, le Département de l’Ardèche le 27 avril 2018, le Centre régional de la propriété forestière Auvergne-Rhône-Alpes le 27 avril 2018 et le Service départemental d’incendie et de secours de l’Ardèche le 7 mai 2018,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-08-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 aout 2020 établissant des servitudes de passage et d'aménagement pour assurer la continuité et la pérennité des pistes de défense des bois et forêts contre l'incendie de Bois des Traverses, Bois Commun, Bois de Bartres, Doulovy, Viaduc, 23Vu l’arrêté préfectoral n°SIPPAT-BCEP-2019-333-001 du 29 novembre 2019, informant les proprié- taires concernés et leurs ayants droit du projet d’instauration de servitudes de passage et d’aména- gement, et de la possibilité de faire connaître leurs observations au préfet de l’Ardèche pendant un délai de deux mois du 16 décembre 2019 au 17 février 2020,

Vu les mesures de publicité de cet arrêté, affiché en mairie de Banne du 16 décembre 2019 au 17 fé- vrier 2020 comme en atteste le certificat établi le 18 février 2020 par le maire de la commune, pu- blié par extraits dans « Le Dauphiné Libéré » et « La Tribune » du 5 décembre 2019 et publié sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche à compter du 5 décembre 2019,

Vu l’état parcellaire annexé au présent arrêté,

Considérant que les bois et forêts situés dans le département de l’Ardèche sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie,

Considérant qu’une servitude de passage et d'aménagement peut être établie par l'Etat au profit d'une collectivité territoriale pour assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie,

Considérant que la bande de roulement des voies de Bois des Traverses, Bois Commun, Bois de Bartres, Doulovy, Viaduc, Sallefermouse, les Combes de Banne et Giral Est, n’excède pas 6 mètres, que dès lors le projet de servitudes devait être porté à la connaissance des propriétaires des parcelles concernées dans les conditions fixées par l’article R134-3 du code forestier susvisé,

Considérant que le projet d'instauration de servitudes sur ces pistes a été régulièrement porté à la connaissance des propriétaires concernés et de leurs ayants droit, en leur précisant les modalités selon lesquelles ils pouvaient faire valoir leurs observations,

Considérant l’absence d’observation formulée pendant la période où le dossier a été mis à la disposition du public en mairie de Banne du 16 décembre 2019 au 17 février 2020,

Considérant que les pistes DFCI de Bois des Traverses, Bois Commun, Bois de Bartres, Doulovy, Viaduc, Sallefermouse, les Combes de Banne et Giral Est, soit 19 034 mètres linéaires de pistes avec une bande de roulement de 4 mètres, sur le territoire de la commune de Banne, présentent un intérêt stratégique reconnu en matière de défense des forêts contre les incendies et font ainsi l’objet d’une cartographie dans l’atlas départemental des ouvrages DFCI,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche :

Arrête

Article 1er : Objet

Des servitudes de passage et d’aménagement sont établies au profit de la commune de Banne, pour assurer, sur le territoire de la commune, la continuité et la pérennité des pistes de défense des bois et forêts contre l’incendie de Bois des Traverses, Bois Commun, Bois de Bartres, Doulovy, Viaduc, Sallefermouse, les Combes de Banne et Giral Est.

Article 2 : Références cadastrales des parcelles grévées

Les servitudes établies à l’article 1er sont supportées par les parcelles définies dans l’état parcellaire annexé au présent arrêté.

Article 3 : Débroussaillement

La commune de Banne peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords des voies sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.

Article 4 : Circulation

Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ou- vertes à la circulation générale.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-08-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 aout 2020 établissant des servitudes de passage et d'aménagement pour assurer la continuité et la pérennité des pistes de défense des bois et forêts contre l'incendie de Bois des Traverses, Bois Commun, Bois de Bartres, Doulovy, Viaduc, 24Auront ainsi exclusivement accès aux pistes de défense des bois et forêts contre l'incendie de Bois des Traverses, Bois Commun, Bois de Bartres, Doulovy, Viaduc, Sallefermouse, les Combes de Banne et Giral Est sur le territoire de la commune de Banne :

- les propriétaires des parcelles traversées par les pistes, et leurs ayants droit, pour un usage privé ;

- les services en charge de la défense des bois et forêts contre l'incendie ; - les services de lutte contre les incendies ;

- les services de la commune de Banne ;

- les personnes dépositaires de l'autorité publique.

Article 5 : Aménagements

Lorsque des aménagements seront nécessaires, le propriétaire de chacune des parcelles concer- nées en sera avisé par la commune de Banne dix jours au moins avant le commencement des tra - vaux, par lettre recommandée avec avis de réception. Cet avis indiquera la date du début des tra- vaux ainsi que leur durée probable.

Article 6 : Indemnités

Si l'exercice de ces servitudes rend impossible l'utilisation normale des terrains grevés, leurs proprié- taires peuvent demander l'acquisition de tout ou partie du terrain d'assiette de la servitude et, éventuellement, du reliquat des parcelles. A défaut d'accord amiable, le juge fixe l'indemnité comme en matière d'expropriation.

Article 7 : Publicité

Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie de Banne pendant deux mois. A l’issue de cette période, un certificat établi par le maire de Banne justifiera de l’accomplissement de cette formalité et sera transmis au préfet de l’Ardèche à l’adresse préfecture de l’Ardèche, SGAD, BP 721 07007 PRIVAS.

Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche à l’adresse www.ardeche.gouv.fr.

Article 8 : Notification

Le présent arrêté fera par ailleurs l’objet d’une notification individuelle par le maire de Banne aux propriétaires de chacune des parcelles concernées, par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 9 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de Banne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 7 août 2020

Pour le préfet, et par délégation,

La secrétaire générale,

signé

Julia CAPEL-DUNN

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif de Lyon (184 rue Du- guesclin 69433 LYON cedex 03), ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice acces- sible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-08-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 aout 2020 établissant des servitudes de passage et d'aménagement pour assurer la continuité et la pérennité des pistes de défense des bois et forêts contre l'incendie de Bois des Traverses, Bois Commun, Bois de Bartres, Doulovy, Viaduc, 25ANNEXE

Etat parcellaire (1/9)

Vu pour être annexé à l’arrêté

préfectoral n°

Privas, le 7 août 2020

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-08-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 aout 2020 établissant des servitudes de passage et d'aménagement pour assurer la continuité et la pérennité des pistes de défense des bois et forêts contre l'incendie de Bois des Traverses, Bois Commun, Bois de Bartres, Doulovy, Viaduc, 26Etat parcellaire (2/9)

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-08-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 aout 2020 établissant des servitudes de passage et d'aménagement pour assurer la continuité et la pérennité des pistes de défense des bois et forêts contre l'incendie de Bois des Traverses, Bois Commun, Bois de Bartres, Doulovy, Viaduc, 27Etat parcellaire (3/9)

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-08-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 aout 2020 établissant des servitudes de passage et d'aménagement pour assurer la continuité et la pérennité des pistes de défense des bois et forêts contre l'incendie de Bois des Traverses, Bois Commun, Bois de Bartres, Doulovy, Viaduc, 2807_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-08-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 aout 2020 établissant des servitudes de passage et d'aménagement pour assurer la continuité et la pérennité des pistes de défense des bois et forêts contre l'incendie de Bois des Traverses, Bois Commun, Bois de Bartres, Doulovy, Viaduc, 29Etat parcellaire (4/9)

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-08-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 aout 2020 établissant des servitudes de passage et d'aménagement pour assurer la continuité et la pérennité des pistes de défense des bois et forêts contre l'incendie de Bois des Traverses, Bois Commun, Bois de Bartres, Doulovy, Viaduc, 30Etat parcellaire (5/9)

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-08-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 aout 2020 établissant des servitudes de passage et d'aménagement pour assurer la continuité et la pérennité des pistes de défense des bois et forêts contre l'incendie de Bois des Traverses, Bois Commun, Bois de Bartres, Doulovy, Viaduc, 31Etat parcellaire (6/9)

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-08-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 aout 2020 établissant des servitudes de passage et d'aménagement pour assurer la continuité et la pérennité des pistes de défense des bois et forêts contre l'incendie de Bois des Traverses, Bois Commun, Bois de Bartres, Doulovy, Viaduc, 32Etat parcellaire (7/9)

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-08-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 aout 2020 établissant des servitudes de passage et d'aménagement pour assurer la continuité et la pérennité des pistes de défense des bois et forêts contre l'incendie de Bois des Traverses, Bois Commun, Bois de Bartres, Doulovy, Viaduc, 33Etat parcellaire (8/9)

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-08-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 aout 2020 établissant des servitudes de passage et d'aménagement pour assurer la continuité et la pérennité des pistes de défense des bois et forêts contre l'incendie de Bois des Traverses, Bois Commun, Bois de Bartres, Doulovy, Viaduc, 34Etat parcellaire (9/9)

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-08-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 aout 2020 établissant des servitudes de passage et d'aménagement pour assurer la continuité et la pérennité des pistes de défense des bois et forêts contre l'incendie de Bois des Traverses, Bois Commun, Bois de Bartres, Doulovy, Viaduc, 3507_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2020-08-10-001

Arrêté portant modification du siège social

d’un organisme de services à la personne enregistré sous le

N° SAP 811581669 VERNEY Rémi - 07200 LANAS

Arrêté portant modification du siège social

d’un organisme de services à la personne

N° SAP 811581669

VERNEY Rémi - 07200 LANAS

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-08-10-001 - Arrêté portant modification du siège social 36Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi

Arrêté

portant modification du siège social

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 811581669

VERNEY Rémi

07200 LANAS

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation

dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,

VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE/SG/2020/40 du 29 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Une demande de modification relative au changement d’adresse du siège social de l’organisme VERNEY Rémi a été déposée le 29/06/2020 auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par Monsieur VERNEY Rémi. L'organisme VERNEY Rémi a pour siège social à compter du 29/06/2020 : 1290 Route d’Alès à 07200 LANAS.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 811581669.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-08-10-001 - Arrêté portant modification du siège social 37Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce l’activité suivante selon le mode prestataire.

Article 2 : L’activité est la suivante, à l’exclusion de toute autre :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.

Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas le 10/08/2020

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur régional des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

P/Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche,

La Directrice adjointe à l’Emploi,

Signé

Céline GISBERT

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-08-10-001 - Arrêté portant modification du siège social 3807_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2020-08-11-001

Arrêté préfectoral portant modification du siège social d’un

organisme de services à la personne enregistré sous le N°

SAP 494281066 - EMERIC CLERGET ENTRETIEN

CLERGET Emeric

07800 SAINT GEORGE LES BAINS

Arrêté portant modification du siège social organisme de services à la personne N° SAP

494281066 - EMERIC CLERGET ENTRETIEN

CLERGET Emeric

07800 SAINT GEORGE LES BAINS

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-08-11-001 - Arrêté préfectoral portant modification du siège social d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 494281066 - 39Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi

Arrêté préfectoral

portant modification du siège social

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 494281066

EMERIC CLERGET ENTRETIEN

CLERGET Emeric

07800 SAINT GEORGE LES BAINS

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation

dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,

VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE/SG/2020/40 du 29 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Une demande de modification relative au changement d’adresse du siège social pour l’organisme EMERIC CLERGET ENTRETIEN a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes. L'organisme EMERIC CLERGET ENTRETIEN a pour siège social à compter du 01/07/2014 : 6 B Montée du Serre à 07800 SAINT GEORGE LES BAINS.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-08-11-001 - Arrêté préfectoral portant modification du siège social d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 494281066 - 40Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 494281066.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce l’activité suivante selon le mode prestataire.

Article 2 : L’activité est la suivante, à l’exclusion de toute autre :

• Petits travaux de jardinage

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.

Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas le 11 août 2020

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur régional des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

P/Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche,

La Directrice Adjointe à l’Emploi,

Signé

Céline GISBERT

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du LYON.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-08-11-001 - Arrêté préfectoral portant modification du siège social d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 494281066 - 4107_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2020-08-10-002

Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d’un

organisme de services à la personne enregistré sous le N°

SAP 853661122 - ASS - BERNIER Amélie

07690 VILLEVOCANCE

Arrêté portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne N° SAP

853661122 - ASS - BERNIER Amélie

07690 VILLEVOCANCE

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-08-10-002 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 853661122 - ASS 42Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi

Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 853661122

ASS

BERNIER Amélie

07690 VILLEVOCANCE

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le

décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le

cadre du régime commun de la déclaration,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231- 1 du code du travail,

VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE/SG/2020/40 du 29 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 03/08/2020 à l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par Mademoiselle Amélie BERNIER pour l'organisme ASS dont l'établissement principal est situé 13 Rue de la Libération 07690 VILLEVOCANCE.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 853661122.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire à compter du 03/08/2020.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-08-10-002 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 853661122 - ASS 43Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Assistance informatique à domicile

• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

• Coordination et délivrance des services à la personne

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas le 10 août 2020

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur régional des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

P/Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche,

La Directrice Adjointe à l’Emploi,

Signé

Céline GISBERT

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du LYON.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-08-10-002 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 853661122 - ASS 4484_DRPJJCE_Direction régionale de la protection

judiciaire de la jeunesse Centre-Est

07-2020-08-04-007

BP 2020 SIE 07 Arrêté de prix de journée 2020

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 07-2020-08-04-007 - BP 2020 SIE 07 Arrêté de prix de journée 2020 45DIRPJJ CENTRE-EST

75 rue de la Villette - B.P. 73269

69404 Lyon Cedex 03

Téléphone : 04 72 33 06 40

Télécopie : 04 72 33 68 61

Courriel : dirpjj-centre-est@justice.fr

PREFECTURE DE L’ARDECHE

PREFET DE L’ARDECHE

ARRETE N°

Relatif à la fixation du prix de journée 2020 du Service d'Investigation Educative (SIE), sis 18, avenue de Chomérac - 07002 PRIVAS Relevant du secteur associatif, habilité justice pour le département de l’Ardèche

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9, R314-106 à R314-110 et R314-125 à R314-132

VU l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante modifiée

VU l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants

VU le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant

VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

VU le décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire

VU le Décret du 24 octobre 2018 portant nomination du préfet de l'Ardèche – Madame Françoise SOULIMAN

VU l'arrêté préfectoral 07-2019-09-17-003 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature en faveur de Madame Julia CAPEL-DUNN, Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ardèche

VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2018 portant l'autorisation d’extension du Service d'Investigation Educative (SIE), domicilié 18, avenue de Chomérac - 07002 PRIVAS, et géré par l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence de l'Ardèche

VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 portant renouvellement d’habilitation du Service d'Investigation Educative (SIE) Ardèche au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant

VU la circulaire du 15 mars 2019 relative à la campagne budgétaire 2019 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse

VU le courrier transmis le 30 octobre 2019 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Service d'Investigation Educative (SIE) a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour l'exercice 2020

VU le rapport de tarification adressé à l'association le 15 janvier 2020 et le 10 avril 2020.

DIRECTION REGIONALE

DE LA PROTECTION JUDICIAIRE

DE LA JEUNESSE CENTRE-EST

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 07-2020-08-04-007 - BP 2020 SIE 07 Arrêté de prix de journée 2020 46DIRPJJ CENTRE-EST

75 rue de la Villette - B.P. 73269

69404 Lyon Cedex 03

Téléphone : 04 72 33 06 40

Télécopie : 04 72 33 68 61

Courriel : dirpjj-centre-est@justice.fr

SUR RAPPORT du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche

ARRÊTE

Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service d'Investigation Educative (SIE) Ardèche, sis 18, avenue de Chomérac - 07002 PRIVAS, géré par l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence de l’Ardèche sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros

Dépenses Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation courante 13 296,00 €

174 235,72 € Groupe II :

Dépenses afférentes au personnel 150 901,72 €

Groupe III :

Dépenses afférentes à la structure 10 038,00 €

Reprise résultat Reprise du résultat excédentaire 2018 1 003,99 €

174 235,72 €

Recettes

Groupe I :

Produits de la tarification 171 895,73 €

Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation 1 336,00 €

Groupe III :

Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, le prix par jeune moyen est fixé à 2 913,49 € à compter du 1er janvier 2020.

Article 3 : Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant le résultat excédentaire de l’exercice 2018 : 1 003,99 €.

Article 4 : Le prix de journée moyen 2020 (2 913,46 €) continuera d’être applicable à compter du 1er janvier 2021 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2021 des prestations du Service d'Investigation Educative (SIE).

Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d’appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai de un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardeche.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre- Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à PRIVAS

Le

Le Préfet

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 07-2020-08-04-007 - BP 2020 SIE 07 Arrêté de prix de journée 2020 47