Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 080 du 03
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 084 du 6
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 081 du 05
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 078 d
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 083 du 05
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 091 du 20
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 081 du 05
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 078 d
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 092 du 23
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 053 d
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 078 du 03 aout 2021 special 2
Document publié le Mardi 3 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 078 du 03 aout 2021 special 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2021-078
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2021 Sommaire
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2021-07-28-00003 - arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP
831222799 - M. HILARY Sébastien - CELT'INFO SERVICES - 07800
BEAUCHASTEL (3 pages) Page 4
07-2021-07-28-00002 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP
888949419 Mme Marilou VALENTIN - 07200 AILHON (3 pages) Page 8
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche /
07-2021-08-02-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du SPFE
et du SPF pour fusion (1 page) Page 12
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2021-07-29-00001 - AP destruction Sangliers_CHARMES (2 pages) Page 14
07-2021-08-02-00007 - Création d'un forage destiné à l'irrigation sur la
commune de BOURG-SAINT-ANDEOL (3 pages) Page 17
07-2021-08-02-00004 - Création d'une station d'épuration et le
démantèlement de la stattion d'épuration actuelle du BOURG sur la Cne
PEAUGRES (6 pages) Page 21
07-2021-08-02-00005 - Régularisation de la station d'épuration du centre
village sur la commune de la SOUCHE (8 pages) Page 28
07-2021-08-02-00006 - Réseaux et station d'épuration de ST
JULIEN-LABROUSSE sur la commune de BELSENTE (5 pages) Page 37
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2021-07-26-00010 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la CDAC
pour l'extension du centre commercial Intermarché et du Drive, sur la
commune de SAINT JEAN DE MUZOLS (2 pages) Page 43
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2021-06-14-00006 - Délégation de signature (6 pages) Page 46
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de
l'Etat et de la communication interministerielle
07-2021-07-26-00009 - arrete signe LAURENT (1 page) Page 53
07-2021-07-26-00011 - arrete signe LEYNAUD (1 page) Page 55
2 07-2021-07-26-00012 - arrete signe MARTEL (1 page) Page 57
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2021-07-27-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire installation
classée du site PMG sur la commune de St-Julien-en-St-Alban (6 pages) Page 59
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2021-07-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Pharmacie Bel'Air à Annonay (3 pages) Page 66
07-2021-07-26-00013 - Arrêté préfectoral n°07-2021-07-26-00013 abrogeant
l'arrêté préfectoral n°07-2021-07-06-00002 du 06 juillet 2021 relatif à la
campagne de vaccination contre le virus de la Covid-19 (4 pages) Page 70
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2021-07-30-00001 - AP épreuve stock car à Colombier le Vieux le 15 août
2021 (4 pages) Page 75
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2021-05-06-00006 - Arrêté Camous Salomon PASA (3 pages) Page 80
07-2021-04-30-00009 - Arrêté La Chalambelle BURZET (4 pages) Page 84
07-2021-04-30-00010 - Arrêté les Charmes SATILLEU (5 pages) Page 89
07-2021-05-02-00001 - Arrêté Les Mimosas CHARMES SUR RHONE (3 pages) Page 95
07-2021-04-30-00008 - Arrêté Les Opalines (5 pages) Page 99
07-2021-04-30-00011 - Arrêté ROCHER-LARGENTIERE (3 pages) Page 105
07-2021-06-08-00003 - Arrêté VIVIERS (5 pages) Page 109
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
07-2021-08-01-00001 - décision portant délégation de signature du chef
d'établissement de la maison d'arrêt de Privas, le 01 août 2021. (6 pages) Page 115
3 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2021-07-28-00003
arrêté préfectoral portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP 831222799 -
M. HILARY Sébastien - CELT'INFO SERVICES -
07800 BEAUCHASTEL
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-07-28-00003 - arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le 4 Eu PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 831222799
Monsieur HILARY SEBASTIEN
CELT’INFO SERVICES
7 ROUTE DES CONFLUENCES
N° 29 LES AMAEINZS
07800 BEAUCHASTEL
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le
décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre
du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de l’Ardèche,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1
du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature à
Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-07-28-00003 - arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le 5 ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de
services à la personne a été déposée le 11/07/2021 à la DDETSPP de l'Ardèche par M. HILARY
SEBASTIEN, pour l'organisme CELT’INFO SERVICES dont l'établissement principal est situé 7 ROUTE
DES CONFLUENCES N° 29 LES AMAEINZS 07800 BEAUCHASTEL.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 831222799.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera
le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 11 JUILLET 2021 .
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Assistance informatique à domicile
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la
signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L
7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité
exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24
du code du travail.
Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des
finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-07-28-00003 - arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le 6 Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 28 juillet 2021
Pour le Préfet et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint,
Signé
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-07-28-00003 - arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le 7 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2021-07-28-00002
Arrêté préfectoral portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP 888949419
Mme Marilou VALENTIN - 07200 AILHON
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-07-28-00002 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous 8 Eu PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 888949419
Madame MARILOU VALENTIN
181 CHEMIN DU CROUZET
07200 AILHON
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le
décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre
du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de l’Ardèche,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1
du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature à
Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-07-28-00002 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous 9 ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de
services à la personne a été déposée le 21/07/2021 à la DDETSPP de l'Ardèche par Madame MARILOU
VALENTIN, pour l'organisme ACCOMPAGNEMENT PERINATAL dont l'établissement principal est situé 181
CHEMIN DU CROUZET 07200 AILHON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 888949419.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera
le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 21 JUILLET 2021 .
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la
signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L
7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité
exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24
du code du travail.
Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des
finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-07-28-00002 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous 10 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 28 juillet 2021
Pour le Préfet et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint,
Signé
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-07-28-00002 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous 11 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2021-08-02-00002
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
SPFE et du SPF pour fusion
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-08-02-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du SPFE et du SPF pour fusion 12 E 3 +
RÉPUBLI QUE | FINANCES PUBLIQUES
FRAN ÇAI SE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE ee:
11 AVENUE DU VANEL
galité | 07000 PRIVAS
Fraternité
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Privas et du service de la publicité foncière de Tournon-sur-Rhône
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2018-10-19-007 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des * finances publiques de l'Ardèche
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2020-11-03-008 du 3. novembre 2020 relatif au régime d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche.
ARRETE ’
Article 1
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de PRIVAS et le service de la publicité foncière de TOURNON-SUR-RHONE seront fermés à titre exceptionnel du 3 septembre 2021 au 9 septembre 2021 inclus.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Ardèche et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°,
Fait à Privas, le 2 août 2021
Par délégation du préfet,
Pour le Directeur départemental des Finances publiques de l'Ardèche et par délégation
Ts DE
Didier Bluteau
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-08-02-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du SPFE et du SPF pour fusion 13 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-07-29-00001
AP destruction Sangliers_CHARMES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-29-00001 - AP destruction Sangliers_CHARMES 14 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire
les sangliers sur le territoire communal de CHARMES-SUR-RHONE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de CHARMES-SUR-RHONE
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de CHARMES-SUR-RHONE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-29-00001 - AP destruction Sangliers_CHARMES 15 Article 1er : M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de CHARMES-SUR-RHONE .
Ces opérations auront lieu du 29 juillet 2021 au 29 août 2021.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de CHARMES-SUR-RHONE et au président de l’ACCA de CHARMES-SUR-RHONE .
Privas, le 29 juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Directeur Adjoint,
« signé »
Jérôme PEJOT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-29-00001 - AP destruction Sangliers_CHARMES 16 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-08-02-00007
Création d'un forage destiné à l'irrigation sur la
commune de BOURG-SAINT-ANDEOL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-02-00007 - Création d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL 17 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant opposition à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement relatif à la création d’un forage à usage irrigation
EARL Chabanis
Commune de Bourg-Saint-Andéol
07-2021-00117
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ; L122-1 ; L122-1-1 ; R122-2 ; R122-3 et L181-1,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône Méditerranée 2016-2021 et particulièrement ses orientations fondamentales n°0, 1, 2, 5E et 7 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l’Ardèche ;
VU les périmètres de protection rapprochés et éloignés du forage d’eau potable de Gérige délimités par arrêté préfectoral du 21 avril 2016,
VU l’identification et la délimitation des ressources stratégiques à préserver pour l’eau potable établies par l’Établissement Public Territorial du Bassin de l’Ardèche ;
VU le dossier de déclaration déposé par l’EARL CHABANIS, domiciliée route de Bidon – Quartier Pinet 07700 BOURG-SAINT-ANDEOL, ci après dénommée le déclarant ; dossier enregistré sous le numéro 07-2021-00117 le 1er juin 2021,
VU le récepissé de dépot du dossier de déclaration en date du 02 juin 2021 ,
CONSIDERANT que le projet se situe dans la zone de production de la ressource stratégique à préserver pour l'eau potable dite de Gérige, sur la commune de Bourg-Saint-Andéol, identifiée et délimitée sous le numéro 15A dans l'étude de délimitation des ressources stratégiques menée par l'EPTB du bassin de l'Ardèche,
CONSIDERANT que l'exploitation de cette ressource pour un usage autre que l'eau potable est contraire aux objectifs de préservation des ressources stratégiques pour l'eau potable,
CONSIDERANT que le projet de forage est localisé dans le périmètre éloigné du forage d'eau potable de Gérige, alimentant en eau potable la communauté de communes du Rhône aux Gorges,
CONSIDERANT que le dossier de déclaration déposé par le déclarant concerne la réalisation d'un forage de 160 m de profondeur, pour l'irrigation de 2 ha de vignes pour un volume annuel de 2 000 m3, au Quartier Darbousset, sur la parcelle AY63 de la commune de Bourg- Saint-Andéol,
1/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-02-00007 - Création d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL 18 CONSIDERANT que les forages pour l’approvisionnement en eau d’une profondeur de plus de 50 m de profondeur font partie des projets pouvant être soumis à évaluation environnementale après examen au cas par cas, en application de la rubrique 27 annexée à l’article R122-2 du code de l’environnement,
CONSIDERANT que ni l'attestation de non assujetissement à évaluation environnementale ni l'évaluation environnementale ne sont joints au dossier de déclaration,
CONSIDERANT le projet d'arrêté adressé en date du 25 juin 2021 à l'EARL CHABANIS ci-après dénommée le pétitionaire,
CONSIDERANT les observations du pétitionnaire dans les délais qui lui étaient impartis,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE :
Article 1 : Opposition à déclaration
Il est fait opposition au dossier de déclaration présenté par l'EARL CHABANIS à la création d'un forage de 160 m de profondeur pour l'irrigation de 2 hectares de vignes, au lieu dit Darbousset, sur la parcelle AY63 de la commune de Bourg-Saint-Andéol.
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;
- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Le déclarant qui entend contester la présente décision doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir le préfet d'un recours gracieux. Le préfet soumet ce recours à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d'être entendu. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision de rejet.
Article 3 : Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au déclarant.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de Bourg-Saint-Andéol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Bourg-Saint-Andéol, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).
2/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-02-00007 - Création d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL 19 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Copie sera adressée à :
- direction départementale des territoires, SADR
- EPTB du bassin versant de l’Ardèche
- chambre d’agriculture de l’Ardèche
- office français de la biodiversité, service départemental
- agence de l’eau RMC
Privas, le
Le préfet,
3/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-02-00007 - Création d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL 20 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-08-02-00004
Création d'une station d'épuration et le
démantèlement de la stattion d'épuration
actuelle du BOURG sur la Cne PEAUGRES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-02-00004 - Création d'une station d'épuration et le démantèlement de la stattion d'épuration actuelle du BOURG sur la Cne PEAUGRES 21 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, relatif à la construction d’une station de traitement des eaux usées sur la commune de PEAUGRES
Dossier n° 07-2021-0001
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la directive Européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants et R214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU le dossier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par la communauté d’agglomération Annonay-Rhône-Agglo, reçu le 11 décembre 2020, enregistré sous le n° 07-2021-0001, relatif à la construction d’une nouvelle station d'épuration et la démolition de l’actuelle sur la commune de PEAUGRES ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que la Communauté d’Agglomération Annonay Rhône Agglo, représentée par son Président, porte la compétence assainissement depuis le 1er janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT que l’actuelle station d’épuration de la commune de PEAUGRES présente des dysfonctionnements et que ses capacités hydrauliques et organiques sont dépassées depuis plusieurs années ;
CONSIDÉRANT que le diagnostic de fonctionnement et Schéma d’aménagement des ouvrages d’assainissement de 2019, a défini un programme de travaux qui conduit à la suppression des dysfonctionnements du système d’assainissement ;
CONSIDÉRANT que la Communauté d’Agglomération Annonay Rhône Agglomération a décidé de construire une nouvelle unité de traitement et a retenu le procédé filtres plantés de roseaux d’une capacité nominale de 90 kg DBO5/j soit 1.500 EH et de 632 m³/j ;
CONSIDÉRANT qu’un programme de travaux est en cours pour la diminution des eaux claires parasites permanentes ;
CONSIDÉRANT que tout projet susceptible d’impacter les milieux aquatiques doit être élaboré en visant la non-dégradation de ceux-ci ;
1/6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-02-00004 - Création d'une station d'épuration et le démantèlement de la stattion d'épuration actuelle du BOURG sur la Cne PEAUGRES 22 CONSIDÉRANT que les rejets ne doivent pas compromettre l’atteinte des objectifs environnementaux de la masse d’eau réceptrices situées à l’aval, ni conduire à une dégradation de cet état sans toutefois entraîner de coût disproportionné ;
CONSIDÉRANT que le ruisseau de Crémieux est le milieu récepteur du rejet des eaux traitées et que son débit d’étiage est estimé à 4l/s ;
CONSIDÉRANT que du fait du faible débit d’étiage du milieu récepteur les performances minimales à envisager afin de ne pas déclasser le mieux récepteur sont difficilement atteignables par toutes les filières de traitement classiques notamment en ce qui concerne les paramètres NTK et P ;
CONSIDÉRANT que les niveaux de rejet exigés par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 pour les paramètres azote et phosphore concernent les systèmes > 600 kg de DBO5 localisés en zone sensible ;
CONSIDÉRANT que le maître d’ouvrage a justifié le coût disproportionné d’un traitement plus poussé de l’azote et du phosphore par une étude détaillée des différentes solutions ;
CONSIDÉRANT que l’impact des rejets de la future station d’épuration sur le milieu récepteur sera significativement diminué par rapport à la situation actuelle ;
CONSIDÉRANT que la filière « filtres plantés de roseaux » est le meilleur compromis technico- économique, et est adaptée aux charges hydrauliques et polluantes collectées ;
CONSIDÉRANT qu’une zone de rejet végétalisée (ZRV) sera créée comme mesure complémentaire et compensatoire, en lieu et place de l’actuelle station d’épuration, sur une surface d’environ 2 900 m², pour assurer une protection supplémentaire en période de sensibilité maximale (étiage) du milieu récepteur ;
CONSIDÉRANT que cette ZRV permettra de parfaire les performances sur les nutriments azotés et phosphorés en période de forte sensibilité du milieu récepteur ;
CONSIDÉRANT que la Communauté d’Agglomération Annonay Rhône Agglomération possède la maîtrise foncière des parcelles concernées par ce projet ;
CONSIDÉRANT que la continuité de traitement sera assurée pendant la construction de la nouvelle unité ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de préciser pour le nouveau système d’assainissement, les prescriptions particulières imposées par l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié précité ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de l’Agence Régionale de la Santé Auvergne Rhône Alpes ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT que le projet d’arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de la Communauté
d’Agglomération Annonay Rhône Agglomération le 8 juin 2021, conformément aux dispositions de
l’article R214-12 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l’avis formulé le 19 juillet 2021, par la Communauté d’Agglomération Annonay
Rhône Agglomération dans les délais qui lui étaient régulièrement impartis ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire et objet de l’arrêté
Il est donné acte à la communauté d’agglomération Annonay-Rhône-Agglo, représentée par son président, ci après dénommée le bénéficiaire ou le maître d’ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L214-3 du code de l’environnement, concernant la construction et l’exploitation d’un système d’assainissement sur la commune de PEAUGRES, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté préfectoral.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques
définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par ces opérations
sont les suivantes :
2/6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-02-00004 - Création d'une station d'épuration et le démantèlement de la stattion d'épuration actuelle du BOURG sur la Cne PEAUGRES 23 Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0
2.1.1.0. Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales:
- 2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D).
Déclaration
Article 2 – Caractéristiques des ouvrages et règles d’implantation
Le système d’assainissement sera composé de :
- un réseau de collecte des eaux usées domestiques, de type séparatif à 98 %, déjà existant;
- une station de traitement des eaux usées de type filtres verticaux à 2 étages plantés de roseaux,
d’une capacité de 1 500 équivalent-habitants, correspondant à une charge organique en DBO5 de
90 kg/j et à une charge hydraulique nominale de 632 m³/j.
La station de traitement des eaux usées sera implantée sur le territoire de la commune de
PEAUGRES sur les parcelles n° ZA7, ZA 11 ,ZA 40, ZA86 et ZA88.
La station de traitement sera composée de :
- un poste de refoulement en entrée de station pour alimenter le premier étage de filtres
- un dégrilleur automatique implanté dans l’ouvrage d’alimentation et pourvu d’un déversoir d’orage équipé pour la mesure des temps de déversement.
- un premier étage de filtres, alimenté par bâchées, et composé de 3 lits, dimensionné à 1.2 m²/EH, soit une surface totale de 1 800 m²
- une conduite en gravitaire entre les deux étages de filtres
- un ouvrage qui alimente par bâchée le second étage de filtres
- un second étage de filtres, décomposé en 2 lits et dimensionné à 0.8 m²/EH, soit une surface totale de 1 200 m².
- un canal de mesure de débit en sortie de traitement pour le contrôle des niveaux de rejets précisés à l’article 6.
- une zone de rejet végétalisée de 2900 m² constituée de 7 zones de dissipation successives plantées de végétaux. Cette zone de rejet végétalisée sera principalement alimentée en période de forte sensibilité du milieu récepteur (étiage).
- un canal de mesure en sortie de la ZRV.
Article 3 : . Délai de réalisation des travaux et information du préfet
Les travaux de construction de la station d’épuration, du réseau de transfert, de la zone de rejet
végétalisée et les travaux de déconstruction de l’ancienne station, objets de la présente déclaration,
doivent être achevés au plus tard dans un délai de 3 ans suivant la signature du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d’informer le préfet (DDT 07) au minimum 1 mois avant le démarrage des
travaux.
3/6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-02-00004 - Création d'une station d'épuration et le démantèlement de la stattion d'épuration actuelle du BOURG sur la Cne PEAUGRES 24 Titre II : PRESCRIPTIONS A RESPECTER
Article 4 : Prescriptions générales
La station de traitement des eaux usées de PEAUGRES et le système de collecte afférent doivent être construits et exploités :
- dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur, et en particulier les dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié ;
- dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté.
Article 5 : Prescriptions techniques
Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel la station de traitement des eaux usées est considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement. Il correspond à la charge hydraulique nominale de la station d’épuration ou au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées si celui-ci est supérieur à la charge hydraulique nominale.
L’ensemble du dispositif de traitement doit être clôturé et son accès interdit à toute personne non
autorisée.
La canalisation d’arrivée d’eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de
protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
Article 6 : Normes de rejet à respecter
Les stations de traitement des eaux usées sont conçues, dimensionnées, réalisées, exploitées,
entretenues et réhabilitées conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Elles sont aménagées de façon à répondre aux obligations de surveillance visées conformément aux
dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié, en tenant compte des variations saisonnières des
charges, de manière à atteindre, hors situations inhabituelles, les performances fixées par le présent
arrêté.
En dehors des situations inhabituelles définies à l’article 2-23 de l’arrêté du 21 juillet 2015, les
échantillons moyens journaliers doivent respecter les valeurs suivantes en concentration au niveau
du canal de sortie du système de traitement en amont de la ZRV :
Paramètres Concentration maximale Concentration rédhibitoire
DBO5 20 mg/l 70 mg/l
DCO 90 mg/l 400 mg/l
MES 30 mg/l 85 mg/l
NTK 15 mg/l (moyenne annuelle )
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5 et la température inférieure à 25 °C.
La conformité des systèmes d’assainissement est évaluée en s’appuyant sur l’ensemble des
éléments, notamment les résultats d’autosurveillance.
le maître d’ouvrage transmet les données d’autosurveillance via l’application informatique VERSEAU.
Il informe immédiatement le service police de l’eau en cas de rejets non conformes, sur les causes
des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 7 : Fréquence des analyses
Le bénéficiaire met en place une surveillance de la station de traitement des eaux usées, en vue d’en
maintenir et d’en vérifier l’efficacité. Les normes de rejet ont été fixées afin de ne pas dégrader la
masse d’eau réceptrice. Des prescriptions complémentaires pourront être définies si une
dégradation de cette masse d’eau réceptrice est observée.
4/6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-02-00004 - Création d'une station d'épuration et le démantèlement de la stattion d'épuration actuelle du BOURG sur la Cne PEAUGRES 25 Le bénéficiaire doit réaliser 2 bilans 24H00 tous les ans, qu’il transmet le mois N+1 à l’agence de
l’eau et à la direction départementale des territoires de l’Ardèche. Un des bilans est réalisé en
période estivale. Ces bilans présentent à minima les résultats d’analyse de l’effluent en entrée et en
sortie de station de traitement pour les paramètres suivants : débit, température, pH, DBO5, DCO,
MES, NTK, NH4, NO2, NO3 et Phosphore total.
En cas de non-conformité de tout ou partie du système d’assainissement, le maître d’ouvrage fait
parvenir au service en charge du contrôle l’ensemble des éléments correctifs qu’il entend mettre en
œuvre pour remédier à cette situation dans les plus brefs délais.
Article 8 : Règles d’exploitation
Les systèmes de collecte et les stations de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement.
Le bénéficiaire doit définir, programmer et mettre en œuvre les actions nécessaires pour :
- maintenir le bon fonctionnement du système d’assainissement et sa conformité réglementaire ;
- réduire au maximum les déversements par temps de pluie.
- les riverains seront préservés des nuisances de voisinages et des risques sanitaires.
Les boues et sédiments accumulés dans la zone de rejet végétalisée doivent être extraits
régulièrement. Cette zone de rejet végétalisée pourra être by-passée si elle venait à être saturée par
les eaux rejetées.
Article 9 : Opérations d’entretien et de maintenance
Le bénéficiaire informe la direction départementale des territoires au minimum un mois à l’avance
des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des
opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement. Il
précise les caractéristiques des déversements (flux et charges) pendant cette période et les mesures
prises pour en réduire l’impact sur le milieu récepteur.
Les boues produites par la station d’épuration seront traitées conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur.
Article 10 – Productions réglementaires
- cahier de vie : Le maître d’ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et
tient à jour un cahier de vie. Il est régulièrement mis à jour et tenu à disposition sur le site de la
station. Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l’agence de
l’eau et à la direction départementale des territoires.
- Bilan de fonctionnement du système d’assainissement : Le maître d’ouvrage adresse tous les ans
(avant le 1er mars) un bilan de fonctionnement du système d’assainissement à l’agence de l’eau et à
la direction départementale des territoires.
- Diagnostic du système d’assainissement : le maître d’ouvrage établit, suivant une fréquence
n’excédant pas dix ans, un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées.
- Analyse des risques de défaillances : Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux
usées fait l’objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures
prévues pour remédier aux pannes éventuelles.
Cette analyse est transmise à l’agence de l’eau et à la direction départementale des territoires.
5/6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-02-00004 - Création d'une station d'épuration et le démantèlement de la stattion d'épuration actuelle du BOURG sur la Cne PEAUGRES 26 Titre III : CONTRÔLES
Article 11 : Accès aux installations
Les agents chargés du contrôle ont accès aux locaux, aux installations et lieux concernés par le
présent arrêté. Ils peuvent consulter tout document utile au contrôle. Le bénéficiaire et son
exploitant sont tenus de leur livrer passage et de leur communiquer ces documents.
Le service de police de l’eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions du
présent arrêté et notamment des valeurs-limites approuvées ou fixées par l’autorité administrative.
Titre IV : DISPOSITIONS GENERALES
Article 12 : Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon territorialement
compétent :
- par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
- par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai de quatre mois à compter de la
publication ou de l’affichage en mairie de cette décision.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 14 : Exécution, notification, publication et information des tiers
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le président de la Communauté
d’Agglomération Annonay Rhône, le directeur départemental des Territoires de l’Ardèche, le chef du
service départemental de l'office français de biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de PEAUGRES et le dossier sera
mis à la disposition du public pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée d’au moins 6 mois.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse,
- au président du conseil départemental de l’Ardèche,
- à l’Agence Régionale de la Santé – délégation territoriale du département de l'Ardèche,
- au syndicat des 3 rivières.
Privas, le
6/6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-02-00004 - Création d'une station d'épuration et le démantèlement de la stattion d'épuration actuelle du BOURG sur la Cne PEAUGRES 27 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-08-02-00005
Régularisation de la station d'épuration du
centre village sur la commune de la SOUCHE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-02-00005 - Régularisation de la station d'épuration du centre village sur la commune de la SOUCHE 28 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
relatif à la régularisation de la station d’épuration du village de LA SOUCHE
Dossier n° 07-2021-00119
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la directive Européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants et R214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2015 annulé, portant prescriptions spécifiques à déclaration pour la construction et l’exploitation d’une station d’épuration à La Souche ;
VU la décision du tribunal administratif de Lyon en date du 25 octobre 2018 ;
VU la décision de la cour administrative d’appel en date du 9 février 2021 ;
VU le dossier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par la commune de La Souche, reçu le 03 juin 2021, enregistré sous le n° 07-2021-00119, relatif à la régularisation de la station d'épuration du village de La Souche ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que la commune de La Souche, représentée par son Maire, est maître d’ouvrage d’un système d’assainissement de 200 à 400 équivalents habitants de type filtre planté de roseaux implanté au quartier Chareyrade, mis en service en 2017 ;
CONSIDÉRANT que par décision du 25 octobre 2018 le tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2015 portant prescriptions spécifiques relatives aux conditions d'exploitation de la station d’épuration de la commune de La Souche ;
CONSIDERANT que par décision du 25 février 2021 la cour administrative d’appel a rejeté les requêtes en appel présentées par le maire de La Souche et le ministre de la transition écologique et solidaire ;
CONSIDÉRANT que par décision du 25 février 2021, la cour administrative d’appel autorise provisoirement la commune de La Souche à poursuivre l'exploitation de la station d'épuration, selon les mêmes prescriptions que celles édictées par l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2015 annulé.
1/8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-02-00005 - Régularisation de la station d'épuration du centre village sur la commune de la SOUCHE 29 CONSIDÉRANT que la cour administrative d’appel a demandé à la commune de Souche de présenter une nouvelle déclaration à la préfecture au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la notification de son arrêt du 25 février 2021 ;
CONSIDÉRANT le dossier loi sur l’eau concernant la nouvelle déclaration de la station d'épuration de la commune de la SOUCHE, située au lieu-dit "la Chareyrade", dossier déposé le 01 juin 2021 et enregistré sous le numéro Cascade 07-2021-00119 ;
CONSIDÉRANT que l’article 6 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par arrêtés des 24 août 2017 et 31 juillet 2020 prévoit que les systèmes de traitement sont conçus et implantés de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que le maître d’ouvrage a étudié plusieurs scénarios d’implantation et a retenu le meilleur compromis technico-économique ;
CONSIDÉRANT que le maître d’ouvrage a choisi la filière de traitement par filtres plantés de roseaux qui garantit des capacités épuratoires compatibles avec les exigences de l’arrêté ministériel du 25 juillet 2015 modifié ;
CONSIDÉRANT que les eaux usées entrant sur un filtre planté de roseaux s’infiltrent dans le massif filtrant, sont épurées par le sol et récupérées en fond de filtre vers le canal de sortie des eaux traitées, limitant ainsi les risques d’odeurs ;
CONSIDÉRANT que le rejet des eaux traitées se fait dans le ruisseau de Charrail juste en aval de sa confluence avec la rivière le Lignon ; et que le milieu récepteur retenu est le Lignon avec un QMNA5 de 55 l/s ;
CONSIDÉRANT que les rejets des eaux usées traitées de la station d’épuration ne déclassent pas la qualité de la masse d’eau réceptrice Le Lignon au sens de la directive cadre sur l’eau et qu’ils n’apportent pas de nuisances au milieu récepteur ;
CONSIDÉRANT que le système de traitement est complété par un fossé de rejet végétalisé favorisant l’infiltration des eaux traitées dans le sol et réduisant ainsi les rejets dans le milieu hydraulique superficiel ;
CONSIDÉRANT que le dégrilleur en entrée de station d’épuration est implanté dans un local technique fermé équipé d’un filtre à charbon pour réduire les odeurs et le bruit ;
CONSIDÉRANT que les déchets de dégrillage sont évacués hors du site de la station plusieurs fois par semaine ;
CONSIDÉRANT que la commune a planté une haie végétale le long de la clôture côté route pour limiter la vue sur le site ;
CONSIDÉRANT que l’Agence Régionale de la Santé Auvergne Rhône Alpes a émis un avis favorable au dossier présenté;
CONSIDÉRANT que le projet d’arrêté préfectoral a transmis pour avis au bénéficiaire le 08 juillet 2021 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au bénéficiaire, représenté par son maire, ci après dénommé le bénéficiaire ou le maître d’ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la construction et l’exploitation du système d'assainissement de la commune de LA SOUCHE, et dont la station d ‘épuration est implantée sur les parcelles n° 2075, 2074 et 443 section D (coordonnées Lambert 93 : X = 795 764; Y = 6392 905).
Le rejet après traitement est situé en rive droite du ruisseau le Lignon (coordonnées Lambert 93 : X = 795 812; Y = 6392 933).
Le système de traitement est dimensionné pour traiter de 200 équivalents habitants (EH) en moyenne, et peut traiter 400 EH (24 kg/j de DBO5) en période de pointe estivale.
2/8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-02-00005 - Régularisation de la station d'épuration du centre village sur la commune de la SOUCHE 30 Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par ces opérations sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0
2.1.1.0. Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales: - 2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D).
Déclaration
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
La station de traitement des eaux usées de LA SOUCHE et le système de collecte afférent doivent être exploités :
- dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur, et en particulier les dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié ;
- dans les conditions fixées par les prescriptions spécifiques du présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le système de collecte et de traitement est composé de :
- un réseau de collecte entièrement séparatif ;
- un dégrilleur automatique situé à l’intérieur du local technique, équipé d’un by-pass. Ce local doit être équipé d’un filtre à charbon entretenu régulièrement ;
- un poste de relevage composé de trois pompes pour l'alimentation en alternance, par "bâchées" du 1er étage de filtres.
- un premier étage de filtres plantés de roseaux, composé de trois massifs en parallèle pour une surface totale de 240 m².
- un poste de relevage équipé de deux pompes pour l'alimentation par "bâchées" du deuxième étage de filtres.
- un deuxième étage de filtres plantés de roseaux, composé de deux massifs en parallèle pour une surface totale de 160 m².
- un canal de comptage des débits et un regard de prélèvement,
- un fossé de rejet intermédiaire végétalisée située entre la sortie de la station et le ruisseau récepteur.
La charge maximale admise en entrée de la station d'épuration est de 24 kg/j de DBO5.
Le débit de référence est de 60 m3/j.
En dehors des situations inhabituelles (cf. article 4), les échantillons moyens journaliers devront respecter les valeurs suivantes en concentration ou en rendement en sortie de station d'épuration :
Paramètres Concentration maximale Rendement minimum
DBO5 20 mg/l 70%
DCO 90 mg/l 75%
MES 25 mg/l 90%
Ces valeurs se réfèrent aux méthodes normalisées, sur échantillon homogénéisé, non filtré ni décanté.
Les ouvrages de traitement doivent être aménagés de façon à permettre le prélèvement d’échantillons en entrée et sortie.
3/8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-02-00005 - Régularisation de la station d'épuration du centre village sur la commune de la SOUCHE 31 Article 4 : Tolérance
Ces performances peuvent, exceptionnellement et pendant de courtes périodes, ne pas être respectées dans les situations inhabituelles suivantes :
- précipitations inhabituelles (occasionnant un débit supérieur au débit de référence) ;
- opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues à l’article 16, préalablement portées à la connaissance du service de police de l’eau;
- circonstances exceptionnelles (telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception ou d’entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
En tout état de cause la concentration en DBO5 du rejet ne devra cependant pas dépasser 70 mg/l pendant ces situations exceptionnelles.
Article 5 : Ouvrages de surverse
Ce système d’assainissement ne comporte pas de déversoir d’orage. Le trop plein situé sur le dégrilleur en tête de station ne doit fonctionner que de manière exceptionnelle. Il sera équipé d’une alarme connectée au système de télésurveillance de la station afin d’informer l’exploitant en cas de dysfonctionnement.
Article 6 : Déversement dans le réseau
Les réseaux de collecte des eaux pluviales ne doivent pas être raccordés au système de collecte des eaux usées domestiques.
Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange, ne doivent pas être déversées dans le réseau de collecte des eaux usées.
Article 7 : Raccordement d’effluents non domestiques au système de collecte
Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public doit être préalablement autorisé par le maître d'ouvrage des réseaux et de la station d'épuration. L’absence de réponse à la demande d’autorisation plus de quatre mois après la date de réception de cette demande vaut rejet de celle-ci. L’autorisation fixe, notamment, sa durée, les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et les conditions de surveillance du déversement.
Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le réseau est apte à acheminer ces effluents et que la station d’épuration est apte à les traiter. Leurs caractéristiques doivent être présentées avec la demande d’autorisation de leur déversement.
Article 8 : Matières de vidange
Compte tenu de sa capacité de traitement, la réception des matières de vidange n’est pas autorisée dans la station d’épuration.
Titre III : SOUS PRODUITS
Article 9 : Élimination des sous-produits autres que les boues
Les sous-produits issus de la collecte et du traitement, autres que les boues, seront éliminés dans des filières adaptées et conformes à la réglementation en vigueur.
Article 10 : Élimination des boues
Les boues produites par la station d’épuration seront traitées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 11 : Stockage des boues
Les boues produites seront stockées sur les filtres plantés de roseaux. Les opérations de récupération et d’évacuation de ces boues devront être réalisées de manière à minimiser les nuisances vis-à-vis du voisinage, notamment les émissions d’odeurs.
4/8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-02-00005 - Régularisation de la station d'épuration du centre village sur la commune de la SOUCHE 32 Titre IV : EXPLOITATION ET ENTRETIEN
Article 12 : Accès, clôture
L’ensemble des installations de la station d’épuration doit être délimité par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Une haie végétalisée doit être plantée et entretenue régulièrement le long de la clôture côté route.
Article 13 : Sécurité
Le bénéficiaire s’assure que les prescriptions réglementaires concernant la sécurité des travailleurs, la prévention des nuisances pour le personnel, la protection contre l’incendie, celles relatives aux réactifs sont respectées.
Article 14 : Entretien des ouvrages
Le site de la station d’épuration est maintenu en permanence en bon état de propreté.
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.
Tous les équipements nécessitant un entretien régulier doivent être pourvus d’un accès permettant leur desserte par les véhicules d’entretien.
Article 15 : Périodes d’entretien et de réparations
L’exploitant informe le service chargé de la police de l’eau, au minimum un mois à l’avance, des périodes d’entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (flux et charges) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’impact sur le milieu récepteur.
Le service de police de l’eau peut, si nécessaire, et dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l’information, prescrire des mesures visant à en réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
Article 16 : Incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités qui sont de nature à porter atteinte au milieu et à la ressource en eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.
Article 17 : Fiabilité
Le bénéficiaire et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité des systèmes d’assainissement compatible avec les termes du présent arrêté.
A cet effet, l’exploitant tient à jour un registre mentionnant:
- les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures pour y remédier
- les procédures à observer par le personnel d’entretien
- un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement
Le bénéficiaire devra informer au préalable le préfet de toute modification de données initiales, notamment en ce qui concerne la nature des effluents traités, en particulier non domestiques.
Article 18 : Personnel d’exploitation
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station d'épuration.
5/8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-02-00005 - Régularisation de la station d'épuration du centre village sur la commune de la SOUCHE 33 Titre V : CONTRÔLES
Article 19 : Accès aux installations
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement ont accès aux locaux, aux installations et lieux concernés par le présent arrêté. Ils peuvent consulter tout document utile au contrôle de sa bonne exécution. Le bénéficiaire et son exploitant sont tenus de leur livrer passage et de leur communiquer ces documents.
Article 20 : Points de contrôle
Les ouvrages sont aménagés de façon à permettre le prélèvement d’échantillons en entrée et en sortie de la station d'épuration, représentatifs de la qualité des effluents et la mesure des débits. Les points de prélèvement sont implantés dans une section dont les caractéristiques permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment homogène : rectitude de la conduite amont, qualité des parois, régime de l’écoulement.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. L’accès aux points de mesure ou de prélèvement doit être aménagé pour permettre d’amener le matériel de mesure. Le bénéficiaire doit permettre aux personnes mandatées pour l’exécution des mesures et prélèvements d’accéder aux dispositifs de mesure et de prélèvement.
Article 21 : Contrôles inopinés
Le service de police de l’eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions du présent arrêté et notamment des valeurs-limites approuvées ou fixées par l’autorité administrative. Un double de l'échantillon d’eau prélevé est remis à l'exploitant immédiatement après le prélèvement. En cas d’expertise contradictoire, l’exploitant a la charge d’établir que l’échantillon qui lui a été remis a été conservé et analysé dans des conditions garantissant la représentativité des résultats.
Titre VI : AUTOSURVEILLANCE
Article 22 : Conditions
Le bénéficiaire doit assurer à ses frais l’autosurveillance du rejet, de son impact sur le milieu récepteur et du flux des sous-produits.
L’exploitant doit mettre en place le programme d’autosurveillance. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité.
Article 23 : Équipements
La station est équipée d'un dispositif de mesure des débits et aménagée de façon à permettre le prélèvement d'échantillons représentatifs des effluents conformément à l'article 20. Des "préleveurs" mobiles pourront être utilisés à cette fin.
Article 24 : Cahier de vie
Le bénéficiaire est tenu de rédiger et tenir à jour un cahier de vie, qui comprend a minima les éléments de :
- la description, l’exploitation et la gestion du système d’assainissement.
- l’organisation de la surveillance du système d’assainissement.
- le suivi du système d’assainissement
Ce cahier de vie est transmis à l'agence de l'eau et au service de police de l'eau pour information, et Il est régulièrement mis à jour.
Article 25 : Fiabilité et procédures
L’agence de l’eau s’assure par une expertise technique régulière de la présence des dispositifs de mesure de débits et de prélèvement d’échantillons mentionnés au présent arrêté, de leur bon fonctionnement, ainsi que des conditions d’exploitation de ces dispositifs, des conditions de transport et de stockage des échantillons prélevés, de la réalisation des analyses des paramètres fixés. L’agence de l’eau réalise cette expertise pour ses propres besoins et pour le compte du service de police de l’eau et en concertation avec celui-ci. Elle en transmet les résultats au service de police de l'eau et au bénéficiaire.
6/8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-02-00005 - Régularisation de la station d'épuration du centre village sur la commune de la SOUCHE 34 Article 26 : Fréquence
Le bénéficiaire doit réaliser 1 bilans 24H00 tous les 2 ans, qu’il transmet le mois N+1 à l’agence de l’eau et à la direction départementale des territoires de l’Ardèche. Ce bilan présente à minima les résultats d’analyse de l’effluent en entrée et en sortie de station de traitement pour les paramètres suivants : débit, température, pH, DBO5, DCO, MES, NTK, NH4, NO2, NO3 et Phosphore total.
Article 27 : Transmission des résultats
Les résultats des mesures prévues par le présent arrêté et réalisées durant le mois N, sont transmis dans le courant du mois N+1 au service de police de l'eau et à l'agence de l'eau concernés.
La transmission régulière des données d’autosurveillance est effectuée dans le cadre du format informatique relatif aux échanges des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du Service d’Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (Sandre).
Ces transmissions doivent comporter :
- les résultats observés durant la période considérée concernant l'ensemble des paramètres caractérisant les eaux usées et le rejet ;
- les dates de prélèvements et de mesures ;
- pour les boues, la quantité de matière sèche, hors et avec emploi de réactifs, ainsi que leur destination ;
- la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau de collecte (matières sèches) et de ceux produits par la station d'épuration (graisse, sable, refus de dégrillage), ainsi que leur destination.
Article 28 : Dépassement des seuils fixés
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté et lors des circonstances exceptionnelles mentionnées à l’article 4, la transmission au service de police de l’eau est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 29 : Vérification de la conformité des performances du système de collecte et de la station d’épuration
L’exploitant rédige, en début d’année N+1, le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement effectués l'année N, qu’il transmet au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau avant le 1er mars de l’année N+1. Celle-ci procède à l'expertise technique de toutes les données transmises durant l'année N.
La conformité des performances du système de collecte et de la station d’épuration avec les dispositions du présent arrêté est établie par le service de police de l’eau, à partir des résultats de l’autosurveillance expertisés, des résultats des contrôles inopinés réalisés par ce service et en fonction de l’incidence des rejets sur les eaux réceptrices.
Article 30 : Surveillance des systèmes de collecte
Les résultats de la surveillance du réseau de canalisations constituant le système de collecte, font partie du bilan mentionné à l'article précédent. Cette surveillance doit être réalisée par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures de débits). L’exploitant vérifie la qualité des branchements. Il évalue la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau (matière sèche).
Article 31 : Surveillance de l’incidence des rejets sur le milieu aquatique
Si, en raison des caractéristiques des effluents collectés et de celles des eaux réceptrices des rejets, ces derniers risquent d’accroître notablement la concentration dans les eaux réceptrices des paramètres visés à l’article 28 ou des substances visées à l'article 8 du présent arrêté et d'en compromettre le respect des objectifs de qualité, ou de porter atteinte à la qualité d’eaux de baignade ou destinées à la production d’eau potable, un suivi approprié du milieu récepteur des rejets sera réalisé régulièrement par le bénéficiaire au rythme d’une mesure par an au minimum.
Dans ce cas, deux points de mesures seront aménagés, l'un en amont du rejet de la station d’épuration, l'autre à son aval, à une distance telle de celui-ci que la mesure soit la plus représentative possible. L’aménagement de ces points de prélèvement sera soumis à l'accord préalable du service de police de l'eau.
7/8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-02-00005 - Régularisation de la station d'épuration du centre village sur la commune de la SOUCHE 35 Article 32 : Contrôle des sous-produits
L’exploitant tient à jour un registre mentionnant les quantités des boues évacuées, (quantité brute et évaluation de la quantité de matières sèches) et en précisant leur destination; il joint les données ainsi consignées aux rapports mentionnés aux articles 30 et 32.
Titre VII – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 33 : Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut décision de rejet.
Article 34 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’exploitation, et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 35 : Cessation d’exploitation
La cessation définitive d’exploitation, ou pour une période supérieure à 2 ans, doit faire l’objet d’une déclaration par l’exploitant ou, à défaut, par le bénéficiaire, auprès du préfet dans le mois suivant la cessation définitive ou à l’expiration du délai de 2 ans.
Article 36 : Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre des mesures, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 et L. 214-4 du code de l’environnement, qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 37 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon territorialement compétent :
- par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
- par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie de cette décision.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 38 : Exécution, notification, publication et information des tiers
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le maire de la commune de LA SOUCHE, le directeur départemental des Territoires de l’Ardèche, le chef du service départemental de l'office français de biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de LA SOUCHE et le dossier sera mis à la disposition du public pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée d’au moins 6 mois.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse,
- au président du conseil départemental de l’Ardèche,
- à l’Agence Régionale de la Santé – délégation territoriale du département de l'Ardèche,
- à l’EPTB du bassin de l’Ardèche.
A privas, le
Le préfet
8/8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-02-00005 - Régularisation de la station d'épuration du centre village sur la commune de la SOUCHE 36 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-08-02-00006
Réseaux et station d'épuration de ST
JULIEN-LABROUSSE sur la commune de
BELSENTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-02-00006 - Réseaux et station d'épuration de ST JULIEN-LABROUSSE sur la commune de BELSENTE 37 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, relatif à la construction d’un système de traitement des eaux usées sur la commune de BELSENTE – Quartier de SAINT-JULIEN-LABROUSSE
Dossier n° 07-2021-00118
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la directive Européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants et R214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU le dossier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par la communauté de communes Val’Eyrieux, reçu le 01 juin 2021, enregistré sous le n° 07-2021-00118, relatif à la construction d’un système d’assainissement sur la commune de BELSENTE – quartier de SAINT JULIEN LABROUSSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes Val’Eyrieux, représentée par son Président, porte la compétence assainissement ;
CONSIDÉRANT que le projet concerne la réalisation d’un réseau de collecte des eaux usées séparatif et gravitaire, de 1850 m avec 82 branchements et d’une station d’épuration de capacité organique de 13,2 kg DBO5/j soit 220 EH et de capacité hydraulique de 41,3 m³/j ;
CONSIDÉRANT que le milieu récepteur des eaux traitées est le ruisseau des Mayzes, affluent du ruisseau de Glo, lui-même affulent de la rivière de l’Eyrieux ;
CONSIDÉRANT que le débit d’étiage du ruisseau des Mayzes est estimé à 0,98 l/s ;
CONSIDÉRANT que tout projet susceptible d’impacter les milieux aquatiques doit être élaboré en visant la non-dégradation de ceux-ci ;
CONSIDÉRANT que l’impact des rejets de la future station d’épuration sur le milieu récepteur sera significativement diminué par rapport à la situation actuelle, dont l’assainissement est constitué de dispositifs d’assainissement individuels non conformes ;
1/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-02-00006 - Réseaux et station d'épuration de ST JULIEN-LABROUSSE sur la commune de BELSENTE 38 CONSIDÉRANT que le projet n’est pas situé en zone sensible ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de préciser pour le système d’assainissement, les prescriptions particulières imposées par l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié précité ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de l’Agence Régionale de la Santé Auvergne Rhône Alpes ;
CONSIDÉRANT que le projet d’arrêté préfectoral a été porté à la connaissance du bénéficiaire le
3 août 2021, conformément aux dispositions de l’article R214-12 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l’avis formulé par le bénéficiaire/ que le bénéficiaire n’a pas formulé d’avis dans les
délais qui lui étaient régulièrement impartis ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire et objet de l’arrêté
Il est donné acte à la communauté de communes Val’Eyrieux, représentée par son président, ci
après dénommée le bénéficiaire ou le maître d’ouvrage, de sa déclaration en application de l’article
L214-3 du code de l’environnement, concernant à la construction et à l’exploitation d’un système
d’assainissement sur la commune de BELSENTE, au quartier de Saint-Julien-Labrousse ; sous réserve
du respect des prescriptions définies par le présent arrêté préfectoral.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques
définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par ces opérations
sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0
2.1.1.0. Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à collecter
et traiter une charge brute de pollution organique au sens de
l'article R. 2224-6 du code général des collectivités
territoriales: - 2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBO5 (D).
Déclaration
Article 2 – Caractéristiques des ouvrages et règles d’implantation
Le système d’assainissement objet du présent arrêté sera composé de :
- un réseau de collecte des eaux usées domestiques, de type séparatif et gravitaire d’une
longueur de 1850 m,
- une station de traitement des eaux usées de type filtres verticaux à 2 étages plantés de
roseaux, d’une capacité de 220 équivalent-habitants, correspondant à une charge organique
en DBO5 de 13,2kg/j et à une charge hydraulique nominale de 41,3 m³/j.
La station de traitement des eaux usées sera implantée sur le territoire de la commune de
BELSENTE, sur le bourg de SAINT-JULIEN-LABROUSSE sur les parcelles n° 118, 119, 121 et 122.
La station de traitement sera composée de :
- un dégrilleur automatique
- un premier étage de filtres, alimenté par bâchées, et composé de 3 lits, dimensionné à
1.2 m²/EH, soit une surface totale de 264 m²
- un ouvrage qui alimente par bâchée le second étage de filtres
2/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-02-00006 - Réseaux et station d'épuration de ST JULIEN-LABROUSSE sur la commune de BELSENTE 39 - un second étage de filtres, décomposé en 2 lits et dimensionné à 0.8 m²/EH, soit une surface
totale de 176 m²
- un canal de mesure de débit en sortie de traitement.
Article 3 : . Délai de réalisation des travaux et information du préfet
Les travaux de construction de la station d’épuration et du réseau de transfert, objets de la présente
déclaration, doivent être achevés au plus tard dans un délai de 3 ans suivant la signature du présent
arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d’informer le préfet (DDT 07) au minimum 1 mois avant le démarrage des
travaux.
Titre II : PRESCRIPTIONS A RESPECTER
Article 4 : Prescriptions générales
La station de traitement des eaux usées de BELSENTE et le système de collecte afférent doivent être
construits et exploités :
- dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur, et en particulier les
dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié,
- dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté.
Article 5 : Prescriptions techniques
Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel la station de traitement des eaux usées est
considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement. Il correspond
à la charge hydraulique nominale de la station d’épuration ou au percentile 95 des débits arrivant à
la station de traitement des eaux usées si celui-ci est supérieur à la charge hydraulique nominale.
L’ensemble du dispositif de traitement doit être clôturé et son accès interdit à toute personne non
autorisée.
La canalisation d’arrivée d’eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de
protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
Article 6 : Fréquence des analyses
Le bénéficiaire met en place une surveillance de la station de traitement des eaux usées, en vue d’en
maintenir et d’en vérifier l’efficacité. Les normes de rejet ont été fixées afin de ne pas dégrader la
masse d’eau réceptrice. Des prescriptions complémentaires pourront être définies si une
dégradation de cette masse d’eau réceptrice est observée.
Le bénéficiaire doit réaliser au minimum 1 bilan 24H00 tous les 2 ans, qu’il transmet le mois N+1 à
l’agence de l’eau et à la direction départementale des territoires de l’Ardèche. Ce bilan présente à
minima les résultats d’analyses de l’effluent en entrée et en sortie de station de traitement pour les
paramètres suivants : débit, température, pH, DBO5, DCO, MES, NTK, NH4, NO2, NO3 et Phosphore
total.
En cas de non-conformité du bilan, le maître d’ouvrage fait parvenir au service en charge du contrôle
l’ensemble des éléments correctifs qu’il entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation
dans les plus brefs délais.
Article 7 : Normes de rejet à respecter
Les stations de traitement des eaux usées sont conçues, dimensionnées, réalisées, exploitées,
entretenues et réhabilitées conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
3/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-02-00006 - Réseaux et station d'épuration de ST JULIEN-LABROUSSE sur la commune de BELSENTE 40 Elles sont aménagées de façon à répondre aux obligations de surveillance visées conformément aux
dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié, en tenant compte des variations saisonnières des
charges, de manière à atteindre, hors situations inhabituelles, les performances fixées par le présent
arrêté.
En dehors des situations inhabituelles définies à l’article 2-23 de l’arrêté du 21 juillet 2015, les
échantillons moyens journaliers au niveau du canal de sortie doivent respecter les valeurs suivantes
en concentration et en rendement :
Paramètres Concentration maximale Rendement minimum Concentration
rédhibitoire
DBO5 35 mg/l 60,00 % 70 mg/l
DCO 90 mg/l 60,00 % 400 mg/l
MES 35 mg/l 50 % 85 mg/l
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5 et la température inférieure à 25 °C.
La conformité des systèmes d’assainissement est évaluée en s’appuyant sur l’ensemble des
éléments, notamment les résultats d’autosurveillance.
le maître d’ouvrage transmet les données d’autosurveillance via l’application informatique VERSEAU.
Il informe immédiatement le service police de l’eau en cas de rejets non conformes, sur les causes
des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 8 : Règles d’exploitations
Les systèmes de collecte et les stations de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de
manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans
toutes les conditions de fonctionnement.
Le bénéficiaire doit définir, programmer et mettre en œuvre les actions nécessaires pour :
- maintenir le bon fonctionnement du système d’assainissement et sa conformité réglementaire ;
- réduire au maximum les déversements par temps de pluie ;
- préserver les riverains des nuisances et risques sanitaires.
Article 9 : Opérations d’entretien et de maintenance
Le bénéficiaire informe la direction départementale des territoires au minimum un mois à l’avance
des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des
opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement. Il
précise les caractéristiques des déversements (flux et charges) pendant cette période et les mesures
prises pour en réduire l’impact sur le milieu récepteur.
Les boues produites par la station d’épuration seront traitées conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur.
Article 10 – Productions réglementaires
- cahier de vie : Le maître d’ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et
tient à jour un cahier de vie. Il est régulièrement mis à jour et tenu à disposition sur le site de la
station. Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l’agence de
l’eau et à la direction départementale des territoires.
- Bilan de fonctionnement du système d’assainissement : Le maître d’ouvrage adresse tous les 2 ans
(avant le 1er mars) un bilan de fonctionnement du système d’assainissement à l’agence de l’eau et à
la direction départementale des territoires.
4/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-02-00006 - Réseaux et station d'épuration de ST JULIEN-LABROUSSE sur la commune de BELSENTE 41 - Diagnostic du système d’assainissement : le maître d’ouvrage établit, suivant une fréquence
n’excédant pas dix ans, un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées.
- Analyse des risques de défaillances : Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux
usées fait l’objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures
prévues pour remédier aux pannes éventuelles.
Cette analyse est transmise à l’agence de l’eau et à la direction départementale des territoires.
Titre III : CONTRÔLES
Article 11 : Accès aux installations
Les agents chargés du contrôle ont accès aux locaux, aux installations et lieux concernés par le
présent arrêté. Ils peuvent consulter tout document utile au contrôle. Le bénéficiaire et son
exploitant sont tenus de leur livrer passage et de leur communiquer ces documents.
Le service de police de l’eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions du
présent arrêté et notamment des valeurs-limites approuvées ou fixées par l’autorité administrative.
Titre IV : DISPOSITIONS GENERALES
Article 12 : Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté ne dispense en
aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres
réglementations.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon territorialement
compétent :
- par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
- par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai de quatre mois à compter de la
publication ou de l’affichage en mairie de cette décision.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 14 : Exécution, notification, publication et information des tiers
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le président de la communauté de communes
Val’Eyrieux, le directeur départemental des Territoires de l’Ardèche, le chef du service
départemental de l'office français de biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de BELSENTE et le dossier sera
mis à la disposition du public pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de
l’Ardèche pendant une durée d’au moins 6 mois.
Privas, le 02 août 2021
Le Préfet
Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse,
- au président du conseil départemental de l’Ardèche,
- à l’Agence Régionale de la Santé – délégation territoriale du département de l'Ardèche, - au syndicat Eyrieux Clair
5/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-08-02-00006 - Réseaux et station d'épuration de ST JULIEN-LABROUSSE sur la commune de BELSENTE 42 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-07-26-00010
Arrêté préfectoral fixant la composition de la
CDAC pour l'extension du centre commercial
Intermarché et du Drive, sur la commune de
SAINT JEAN DE MUZOLS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-26-00010 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la CDAC pour l'extension du centre commercial Intermarché et du Drive, sur la commune de SAINT JEAN DE MUZOLS 43 Ex PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l'extension du centre commercial à l'enseigne Intermarché de 739 m² de surface de vente et la création d'une nouvelle piste de DRIVE , sur la commune de St-Jean-de-Muzols
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-15-002 du 15 mars 2021, portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;
VU le dossier de demande d'exploitation commerciale de la SCI de St Pierre représentée par M. Laurent Gourgeon déposé le 16 juillet 2021 au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche .
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La commission départementale d’aménagement commercial, pour l’examen de la demande d'exploitation commerciale déposée par la SCI de St Pierre représentée par M. Laurent Gourgeon le transmise 16 juillet 2021, sur la commune de St-Jean-de-Muzols, est composée comme suit :
I - Membres ayant voix délibérative :
• M. le maire de St-Jean-de-Muzols ou son représentant ;
• M. le président de la Communauté de Communes Arche Agglo ou son représentant ;
• M. le président du SCoT GrandRovaltain, ou son représentant ;
• M. le président du Conseil départemental ou son représentant ;
• Mme Virginie FERRAND ou Mme Isabelle MASSEBEUF, représentant le président du Conseil régional ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-26-00010 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la CDAC pour l'extension du centre commercial Intermarché et du Drive, sur la commune de SAINT JEAN DE MUZOLS 44 • M. Hervé COULMONT, maire de Soyons, représentant les maires du département, ou son suppléant M. René MOULIN, maire de Laviolle ;
• M. Damien BAYLE, vice-président de la communauté d'agglomération Annonay-Rhône-Agglo, représentant les intercommunalités du département, ou son suppléant M. Frédéric SAUSSET, président de la communauté d d'agglomération Arche Agglo ;
• Collège des personnalités qualifiées en matière de consommation :
M. Pierre IMBERT, association Que Choisir ◦ M. Pierre IMBERT, association Que Choisir ; M. Adrien ROMEO, association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) ◦ M. Pierre IMBERT, association Que Choisir ;
• Collège des personnalités qualifiées en matière d’aménagement et de développement durable :
Mme Anne-Marie BOUCHE-FLORIN, ingénieur-urbaniste ◦ M. Pierre IMBERT, association Que Choisir ; Mme Mireille JOURGET, directrice départementale des territoires et de la mer retraitée ◦ M. Pierre IMBERT, association Que Choisir ; ou leur suppléant M. Daniel REYNAUD, personne qualifiée en aménagement; ◦ M. Pierre IMBERT, association Que Choisir
II– Autres membres :
• Collège des personnalités qualifiées représentant le tissu économique :
Pour la chambre de commerce et d'industrie :
- Mme Catherine CHAUDET, membre titulaire, ou l'un de ses suppléants M. Alain JACQUET, Mme Isabelle JANI, M. Luc VILLARET ou M. Guillaume BRETON ;
Pour la chambre de métiers et de l'artisanat :
- Mme Fabienne MUNOZ, membre titulaire, ou son suppléant M. Michel FARGER ;
III - Fonctionnaires assistant aux séances :
Le directeur départemental des territoires ou son représentant.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission susvisée et à la société.
Privas, le 26 juillet 2021
Le préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-07-26-00010 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la CDAC pour l'extension du centre commercial Intermarché et du Drive, sur la commune de SAINT JEAN DE MUZOLS 45 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-06-14-00006
Délégation de signature
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-14-00006 - Délégation de signature 46 E n
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES
Et
LA PROCUREURE GÉNÉRALE PRÈS LADITE COUR
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d'ordonnateurs
secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel;
Vu le décret 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité
d'ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;
VU l'arrêté du ministre de la justice en date du 8 septembre 2004, pris en application de
l’article 4 du décret 2004-435 du 24 mai 2004;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux
missions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l’article D 312-66 du Code de
l'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-14-00006 - Délégation de signature 47 ARTICLE 1:
Délégation corijointe de signature est donnée à Madame Julie DUFOUR, Directrice
Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour la signature des contrats de vacataires, dejuristes assistants, d’assistants de justice et d'assistants spécialisés et pour la signature des décisions d'habilitation à utiliser un véhicule personnel.
ARTICLE 2:
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Julie DUFOUR, Directrice
Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour les actes les plus courants
relevant de la compétence dudit service, à savoir :
Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
° l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne
comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ; |
* les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux
administrations extérieures ;
° les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;
° la gestion du titre 2 du programme 166 (dépenses de personnel du programme
«justice judiciaire» PSOP et HPSOP y compris la gestion des allocations pour
perte d'emploi) ; |
« la gestion des pensions (validations de service, affiliation rétroactive, pensions diverses);
° la gestion du programme 310, s'agissant des prestations et crédits d'action.
sociale (séjours d'enfants, aide aux mères, enfants handicapés et restauration collective) ; .
* les autorisations de congé de rnaladie ordinaire dont le cumul sur une année de
référence est inférieur à 90 jours, pour les magistrats, les fonctionnaires et le
agents non titulaires ;
« lés autorisations de congés (maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant
malade, accidents de service) des magistrats, des fonctionnaires et des agents non titulaires
les attestations de l'IRCANTEC pour les agents non titulaires ;
la saisine des comités médicaux et commissions de réforme pour les
fonctionnaires et les agents non titulaires;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-14-00006 - Délégation de signature 48 ° la gestion des dépenses liées à la saisine des comités médicaux et commissions
de réforme pour l'ensemble des personnels ; ‘
« les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite
aux accidents de service ;
* les notifications des actes. administratifs à caractère individuel concernant les
fonctionnaires et agents non titulaires ;
les convocations aux concours ;
les avis portant sur les candidatures de formation continue dispensée par l'Ecole Nationale des Greffes ; |
* les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales et interrégionales de formation continue ;
les attestations de stage et de formation continue;
la gestion du budget de la formation régionale et interrégionale; la gestion des indemnités de conférencier ou d'enseignement;
Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires :
* les ordres de mission établis dans le cadre de déplacements des magistrats, des
fonctionnaires, des agents contractuels, des conseillers prud’homaux, des
conciliateurs et des assesseurs ;
* les états de frais de déplacement et de changements de résidence ;
Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne
comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;
les courriers n ‘appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux
de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,
aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux
administrations extérieures ;
° la gestion du titre 3 relevant du budget opérationnel de programme 166 «justice judiciaire»
e la gestion des titres 3 et 6 relevant du budget opérationnel de programme 101 «accès au droit et à la justice»;
°e le contrôle interne comptable (CIC);
la gestion des recettes non fiscales et rétablissements de crédits des programmes 101 «accès au droit et à la justice et 166 «justice judiciaire» ;
les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, en matière d'aide juridictionnelle. 3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-14-00006 - Délégation de signature 49 Dans le domaine de la gestion informatique
+.
0e
+
ee
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs du ressort;
les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements, réunions ou formations;
les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales de formation informatique;
les attestations de stage et.de formation informatique ;
la gestion du budget informatique et de la formation informatique ;
la gestion du parc informatique ;
la messagerie.
Dans le domaine de la gestion immobilière
l'ensemble des dépêches portant diffusion de ‘notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;
les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux ‘de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ; |
la gestion du budget dédié à l'entretien immobilier des bâtiments judiciaires en ‘ application des dispositions de l'article D312-66 du CO].
ARTICLE 3 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD, responsable de la gestion. des ressources humaines, à Madame Muriel LESTREZ, Li responsable de la gestion des ressources humaines adjointe, à Monsieur Yves LHERMITTE, gestionnaire RH, Madame Corinne GALHAUT, gestionnaire RH, Monsieur Pascal LAGUILLIEZ, gestionnaire RH et Madame Alexa VALENTIN, gestionnaire RH pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l'article 2.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-14-00006 - Délégation de signature 50 ARTICLE 4 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD, responsable de la gestion des ressources humaines, Madame Aurélie PANIS, responsable de la gestion informatique, à Madame Charlène BOUTY, responsable de la gestion du patrimoine immobilier et à Madame Virginie LOEUL, directrice placée assurant l’intérim du responsable de la gestion budgétaire, à Madame Béatrice FLICI, régisseuse, pour les actes les plus courants relevant du service des frais de déplacement, tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 5 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Virginie LOEUL, directrice placée, assurant l'intérim du responsable de la gestion budgétaire, à Monsieur Yves FORMA, RGBa, et à Madame Catherine MORATALLA, gestionnaire budget, pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion budgétaire et des marchés publics, tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 6 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Aurélie PANIS, responsable de la gestion informatique, à Madame Elisabeth LOUBIER, RGla et à Madame Alexia LEFEVRE, Ambassadrice de la Transformation Numérique pour. les actes les plus courants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 7:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Tanguy VIEL, technicien immobilier, à Madame Charlène BOUTY, responsable de la gestion du patrimoine immobiliér et à Madame Marie-Josée MATHOUILLET, gestionnaire budget pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu'énoncés à l’article 2.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-14-00006 - Délégation de signature 51 ARTICLE 8:
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au comptable assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Gard,
de la Lozère, du Vaucluse et de l’Ardèche.
Fait à Nîmes, le 14 juin 2021
LA PROCUREURE GENERALE, LE PREMIER PRÉSIDENT,
D.
Françoise P RI-G AUTHIE
&
L ou LC we ”
4 e f
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-14-00006 - Délégation de signature 52 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-07-26-00009
arrete signe LAURENT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-26-00009 - arrete signe LAURENT 53 Eu PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Conférant l’honorariat de maire
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU l’article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués, adjoints qui ont exercé au moins dix-huit ans de fonctions municipales ;
VU la demande du 29 juin 2021 par laquelle Monsieur Fabrice BRUN, député de l'Ardèche, sollicite l’attribution de l’honorariat de maire à Madame Geneviève LAURENT, ancien maire de la commune de Vogüé ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1er : l’honorariat de maire est conféré à Madame Geneviève LAURENT, ancien maire de la commune de VOGUE.
Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et le sous-préfet de Largentière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 26 juillet 2021
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-26-00009 - arrete signe LAURENT 54 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-07-26-00011
arrete signe LEYNAUD
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-26-00011 - arrete signe LEYNAUD 55 Eu PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Conférant l’honorariat de maire
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU l’article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués, adjoints qui ont exercé au moins dix-huit ans de fonctions municipales ;
VU la demande du 7 juillet 2021 par laquelle Monsieur Jérôme BERNARD, maire d'Alissas, sollicite l’attribution de l’honorariat de maire à Monsieur Jean LEYNAUD, ancien maire de la commune d'Alissas;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1er : l’honorariat de maire est conféré à Monsieur Jean LEYNAUD, ancien maire de la commune d'Alissas.
Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et le sous-préfet de Largentière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 26 juillet 2021
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-26-00011 - arrete signe LEYNAUD 56 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-07-26-00012
arrete signe MARTEL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-26-00012 - arrete signe MARTEL 57 Eu PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Conférant l’honorariat de maire
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU l’article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués, adjoints qui ont exercé au moins dix-huit ans de fonctions municipales ;
VU la demande du 7 juillet 2021 par laquelle Monsieur Jérôme BERNARD, maire d'Alissas, sollicite l’attribution de l’honorariat de maire à Monsieur Yvon MARTEL, ancien maire de la commune d'Alissas;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1er : l’honorariat de maire est conféré à Monsieur Yvon MARTEL, ancien maire de la commune d'Alissas.
Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et le sous-préfet de Largentière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 26 juillet 2021
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-26-00012 - arrete signe MARTEL 58 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-07-27-00001
Arrêté préfectoral complémentaire installation
classée du site PMG sur la commune de
St-Julien-en-St-Alban
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-27-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire installation classée du site PMG sur la commune de St-Julien-en-St-Alban 59 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise à jour des prescriptions des rejets atmosphériques du site exploité par PMG Ardèche (Groupe Porcher Industrie) situé sur la commune de Saint-Julien-en- Saint-Alban
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment son titre VIII du livre Ier et son titre 1er du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret n°2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret n°2020-559 du 12 mai 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la pro- tection de l’environnement ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2915 ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n°07-2018-11-29-024 du 29 novembre 2018 relatif à l’autorisation d’exploiter un établissement de production de fils techniques destinés à l’industrie du caoutchouc sur la commune de Saint Julien en Saint Alban ;
Vu le porter à connaissance transmis le 5 mars 2021, concernant la mise à jour relative aux émissions atmosphériques et de l’évaluation des risques sanitaires du site PMG ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 13 juillet 2021 ;
Vu l’absence d’observations du pétitionnaire consulté par courriel du 13 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT que le décret n°2019-1096 du 28 octobre 2019 a créé la rubrique 1978 des installations classées ;
CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-559 du 12 mai 2020 a modifié la rubrique n°2915 des installations classées, en remplaçant le régime de l’autorisation par celui de l’enregistrement ;
CONSIDÉRANT que la situation administrative du site doit donc être mise à jour ;
CONSIDÉRANT que le porter à connaissance de l’exploitant démontre qu’une mise à jour des limites imposées aux rejets atmosphériques est nécessaire pour rendre cohérentes les limites imposées par l’arrêté, les hypothèses prises dans l’étude de risques sanitaires et les niveaux de rejets réels du site ;
CONSIDÉRANT que le site PMG est régulièrement à l’origine d’odeurs constituant une nuisance pour le voisinage ;
CONSIDÉRANT qu’une connaissance plus fine des composés organiques volatils (COV) émis par certains émissaires est nécessaire afin de déterminer précisément l’origine des odeurs ;
CONSIDÉRANT qu’il convient également d’objectiver la gêne représentée par les odeurs du site et que pour cela, il convient de réglementer la situation en termes de concentration et débits d’odeurs ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-27-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire installation classée du site PMG sur la commune de St-Julien-en-St-Alban 60 CONSIDÉRANT qu’il convient d’améliorer le traitement et/ou la diffusion des composés organiques volatils émis par le site PMG ;
CONSIDÉRANT qu’il convient pour cela d’imposer des prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-29-024 susvisé ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
1 – PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation
La société PMG Ardèche dont le siège social est situé au 2440 RD1085 – 38300 ECLOSE-BADINIERES est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions des actes antérieurs en date du 29 novembre 2018 modifiées et complétées par celles du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Saint- Julien-en-Saint-Alban, La Barnaude – 752 avenue Victor Barrès, les installations détaillées dans les articles suivants :
1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté
Références des arrêtés
préfectoraux antérieurs
Références des
articles dont les
prescriptions sont
supprimées ou
modifiées
Nature des modifications (suppression,
modification, ajout de prescriptions)
Références des articles correspondants du
présent arrêté
Arrêté préfectoral n° 07-
2018-11-29-024
Article 1.1.1 Annulé et remplacé par l’article 1.1.1 du présent arrêté
Arrêté préfectoral n° 07-
2018-11-29-024
Article 1.2.1 Annulé et remplace par l’article 1.2.1 du présent arrêté
Arrêté préfectoral n° 07-
2018-11-29-024
Article 3.2.2 Annulé et remplacé par l’article 2.1 du présent arrêté
Arrêté préfectoral n° 07-
2018-11-29-024
Annexe 2 Annulée et remplacée par l’annexe 1 du présent arrêté
1.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l’article L. 181-1 du code de l’environnement.
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau
Rubrique Régim
e(*)
Libellé de la rubrique (activité) Nature de
l’installation
Seuil du
critère
Volume
autorisé
3670-2-a A Traitement de surface de matières, d’objets ou de produits à l’aide de solvants organiques,
notamment pour les opérations d’apprêt,
d’impression, de couchage, de dégraissage,
d’imperméabilisation, de collage, de peinture, de
Capacité de
consommation de
480 t/an au vu des
lignes à base
solvant et à base
200 t/an 480 t/a
n
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-27-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire installation classée du site PMG sur la commune de St-Julien-en-St-Alban 61 nettoyage ou d’imprégnation, avec une capacité
de consommation de solvant organique
supérieure à 200 t/an.
aqueuse installées.
2915-1-a E Procédé de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles :
1- lorsque la température d’utilisation est égale ou
supérieure au point éclair des fluides, si la quantité
totale de fluides présente dans l’installation
(mesurée à 25°C) est :
a) supérieur à 1000L
Volume d’huile :
2 000 L
1 000 L 2 000 L
1978-8 D Solvants organiques (installations et activités mentionnées à l’annexe VII de la directive
2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux
émissions industrielles (prévention et réduction
intégrées de la pollution) utilisant des :
8- Autres revêtements, y compris le revêtement
de métaux, de plastiques, de textiles, de feuilles et
de papier, lorsque la consommation de solvant est
supérieur à 5 t/an.
Consommation de
solvants
maximum :
480 tonnes/an
5 t/an 480 t/a
n
2321 D Ateliers de fabrication de tissus, feutre, articles de maille, dentelle mécanique, cordages, cordes et
ficelles, la puissance maximum de l’ensemble des
machines pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l’installation étant supérieur à
40 kW.
Puissance des
machines de
retordage.
40 kW 700 kW
2910-A-2 DC Unités de combustion
A- lorsque sont consommés exclusivement, seuls
ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du
charbon, des fiouls lourds, de la biomasse […] si la
puissance thermique nominale est :
2- Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à
20 MW.
Fours à gaz et
chaudière
1 MW 9,3 MW
4718-2 DC Gaz inflammable liquéfié de catégorie 1 ou 2 et gaz naturel.
La quantité totale susceptible d’être présente
dans les installations y compris dans les cavités
souterraines étant :
2- pour les autres installations
b- supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
1 cuve de 21
tonnes
6 t 21 t
2663-2-b D Stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée
de polymères (matières plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques), à
l’exception des installations classées au titre de la
rubrique 1510 :
2- dans les autres cas, le volume susceptible d’être
stocké étant :
b) supérieur ou égal à 1 000 m³ mais inférieur à
10 000 m³
Stocks de matières
premières et de
produits finis en
bobines
10 000 m 3 3 000 m
³
4130-2-b D Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d’exposition par inhalation
2- substances et mélanges liquides, la quantité
totale susceptible d’être présente dans
l’installation étant :
b) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t
Stockage de
formol à 30 %
2,64 t 10 t
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE)** ou NC (Non Classé)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-27-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire installation classée du site PMG sur la commune de St-Julien-en-St-Alban 62 (**) En application de l’article R. 512-55 du code de l’environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu’elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation ou de l’enregistrement Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
2 – PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
2.1 VALEURS LIMITES DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
Le débit des effluents est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273°K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs).
Les limites de rejet en concentration sont exprimées en mg/m³ sur gaz sec, la teneur en oxygène étant ramenée à 3 % pour les unités de combustion.
Les rejets atmosphériques des installations respectent les valeurs limites visées dans l’annexe 1 jointe au présent arrêté.
2.2 ÉTUDE DE CARACTÉRISATION DES COV ÉMIS PAR LES LIGNES AQUEUSES
L’exploitant réalisera d’ici le 1er octobre 2021 une étude de caractérisation de l’ensemble des COV présents dans les émissions de ses lignes aqueuses. Cette étude devra notamment lister les COV dits T à phrases de risque H350,... V et les COV dits T annexe III V définis à l’article 27 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998.
L’étude de risques sanitaire devra, le cas échéant, être remise à jour sur la base des résultats obtenus.
2.3 ODEURS
Le débit d’odeur global rejeté par l’établissement doit être compatible avec l’objectif suivant de qualité de l’air ambiant : la concentration d’odeur imputable à l’installation telle qu’elle est évaluée au niveau des zones d’occupation humaine (habitations occupées par des tiers, stades ou terrains de camping agréés ainsi que zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers, établissements recevant du public) dans un rayon de 3 000 mètres des limites clôturées de l’installation ne doit pas dépasser la limite de 5 uoE /m³ plus de 175 heures par an, soit une fréquence de dépassement de 2 %. Ces périodes de dépassement intègrent les pannes éventuelles des équipements.
L’exploitant fera réaliser, d’ici le 1er octobre 2021, une étude d’odeur comprenant notamment la mesure de la concentration et du débit d’odeur associé de l’ensemble des effluents gazeux émis à l’atmosphère, selon la norme NF EN-13725, ainsi qu’une étude de dispersion, avec modélisation en 3D, permettant de vérifier la conformité de son établissement avec l’objectif des 5 uoE /m³ précité.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-27-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire installation classée du site PMG sur la commune de St-Julien-en-St-Alban 63 3 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
3.1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Lyon :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article
L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
3.2 PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
1° Une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale ou de l’arrêté de refus est déposée à la mairie de Saint-Julien-en-Saint-Alban et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Julien-en-Saint-Alban pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale d’un mois.
3.3 EXÉCUTION
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la Directrice de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de Saint-Julien-en-Saint-Alban et à la société PMG.
A Privas, le 27 juillet 2021
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-27-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire installation classée du site PMG sur la commune de St-Julien-en-St-Alban 64 ANNEXE 1 : Valeurs limites des rejets atmosphériques à l’arrêté préfectoral
Machines Débit
en Nm3/h
Hauteur cheminée
en m
Poussières
en mg/Nm3
Oxyde de soufre
en mgSO2/Nm3
Oxydes d’azote
en mg/Nm3
COV non méthaniques
en mg/Nm3
COV annexe III
en mg/Nm3
CO
en mg/Nm3
NH3
en mg/Nm3
MDI
en mg/Nm3
Incinérateur
OTR1
25000 10 10 3 100 50 si rendement >98 % sinon 20
1 100 / 0,2
Incinérateur
OTR2
32000 10 10 3 100 50 si rendement >98 % sinon 20
1 100 / 0,2
Rame 2 8000 9 20 / 500 50 3 / / /
Rame 3 8000 9 20 / 500 50 3 / / /
Rame 4
four 3 aqueux
2000 7 20 / / 50 3 / / /
Rame 4
Fours 1, 2, 4
aqueux
8000 7 20 / / 50 3 / / /
Rame 6 (rejets
aqueux four 1)
5000 9 20 / 500 50 3 / / /
Rame 6 (rejets
aqueux four 2)
5000 9 20 / 500 50 3 / / /
Local solvant
RDT
6000 7 / / / 110 3 / / /
Match 2 3000 7 20 / 500 60 3 / 25 /
Match 3 3000 7 20 / 500 60 3 / 25 /
Rame 1
(ex Zell 2)
14000 9 20 / 500 20 3 / 25 /
Moulin 1 2000 15 20 / 500 30 3 / 25 /
Moulin 2 2000 15 20 / 500 30 3 / 25 /
Moulin 3 2000 15 20 / 500 30 3 / 25 /
Moulin Carbone 2000 15 20 / 500 30 3 / 25 /
CHR4
Chaudière
5000 9 / / 200 / / / / /
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-27-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire installation classée du site PMG sur la commune de St-Julien-en-St-Alban 65 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-07-28-00001
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Pharmacie Bel'Air à
Annonay
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Pharmacie Bel'Air à Annonay 66 Ez PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liiberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie BEL’AIR, 5 avenue Ferdinand JANVIER à ANNONAY 07100 présentée par Monsieur Stéphane CHHUY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2021 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Stéphane CHHUY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras intérieures (1 caméra située en réserve est non soumise) à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0204. Elle poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (vol, cambriolage).
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Pharmacie Bel'Air à Annonay 67 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur CHHUY Stéphane.
Article 4 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Pharmacie Bel'Air à Annonay 68 Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 28 juillet 2021
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Thomas KUPISZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Pharmacie Bel'Air à Annonay 69 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-07-26-00013
Arrêté préfectoral n°07-2021-07-26-00013
abrogeant l'arrêté préfectoral
n°07-2021-07-06-00002 du 06 juillet 2021 relatif à
la campagne de vaccination contre le virus de la
Covid-19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-26-00013 - Arrêté préfectoral n°07-2021-07-26-00013 abrogeant l'arrêté préfectoral n°07-2021-07-06-00002 du 06 juillet 2021 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la Covid-19 70 PRÉFET Agence régionale de santé
DE L'ARDECHE Auvergne-Rhône-Alpes Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 0+-2024-0+-26-00013
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 07-2021-07-06-00002 du 06 juillet 2021 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la Covid-19.
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la santé publique, son titre III et notamment son article L3131: ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret modifié n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de
l'Ardèche ;
Vu le décret modifié n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui sont rendues publiques, l'épidémie de Covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ;
Considérant l'article 551 du décret modifié n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 qui organise la campagne de vaccination contre la Covid-19 ;
Considérant qu'aux termes du VIII ter. de l'article 551 du décret modifié n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 précité « La vaccination peut être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Elle peut également être assurée, avec la participation de moyens militaires, dans les centres de vaccination » ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-26-00013 - Arrêté préfectoral n°07-2021-07-26-00013 abrogeant l'arrêté préfectoral n°07-2021-07-06-00002 du 06 juillet 2021 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la Covid-19 71 Considérant la désignation de l'établissement de santé du Centre Hospitalier des Vals d'Ardèche, établissement pivot approvisionné en vaccin Pfizer/BioNTech pour l'approvisionnement des centres de vaccination ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n° 07-2021-07-06-00002 du 06 juillet 2021 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la Covid-19 est abrogé.
Article 2 : la vaccination contre la Covid-19 est assurée à compter du 18 janvier 2021 et pendant toute la durée de la campagne de vaccination 2021 au sein des centres de vaccination désignés dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télé recours citoyens » sur le site wwyw.telerecours.fr.
Article 4 : Le Directeur des services du cabinet, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, Madame et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 26 juillet 2021
Le préfet
Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-26-00013 - Arrêté préfectoral n°07-2021-07-26-00013 abrogeant l'arrêté préfectoral n°07-2021-07-06-00002 du 06 juillet 2021 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la Covid-19 72 SYAlHd
000/0
jeauowsyedep
|I8SU02
LZOG
IAE
9Z
UON |
‘eyjeuneu)
e71
‘oU22p1Y,|
2p
iuowaoyedsq |
np
sialuouyde
uorjeuI22ea
2p
a1}u29
N3ITILYS
0670
‘Pie1484
Aÿ.,P
LZOG
IAE
90
UON |
SP
oni
O9L
‘SHISIO|
2p
12
ajeinyn2
ajjes |
JEA
NP
S1aWauds
uoljeuI238A
2p
21}U99
2U99pP1Y,]
2P
528109
LEOC
SiEUI
LE
INO
OUV:A-LNOd-NOTIYA
OSLZO |
SSP
SIIQOWu
UONEUIDIEA
Sp
813097
ANOHY-ANS
UOUINOL
2P 1812}1dSOH
LZOZ
Sieuu
OL
UON | -NONYNOL
00£/0
‘enodeu)
2p
ani
€G-6+ | 32
JEHOUHSL
UONEUID2EA
2p
e1ju2)
GUVTAIHIO
L£OZ
SiEU
60
INO
| 3]
‘O9LZO
‘oSSijed
e1
2Jl9113SNpUI
eUuoZ
XNa11Â1,]
2P
|BUI298A
21}U99
SNVA
S11
OÿLZ0
‘419qnY
pueuIp194
SEUUDASD
2UD9P1Y
LZOZ
191HA9J
CO
UON |
22edss
- fediaIUNU
[I8N29e,P
SJ}U99 |
PNS
S14D
PE]
SP
UOIEUIDDEA
9P
21}U99 SISIAIA
103GANV-LNIVS-OUNOS
00/0
‘2191987 |
-JO9pUY-UIES-1n0g
ep
1e1eHdsoH
LZOG
Jo1auef
97
UON |
[EUOSIEW
ONUSAY
‘INAld
211914
9SeUW/O |
}9
|ElIOJHISL
UONEUIDDEA
9Pp
213099
LZOZ
1olauel gL
UON
SYAI id
000/0
‘2994
np
pieAsnog
LL
UOUNOY
8291HNEN
210
NP 21089
141SVWVT
LZOZ
191AUel gL
UON | 0ZZ/0
‘eliEUD
9981
‘1q
NP
enusne
‘G
ele)
29813
|2}1d0H
SIONVAO-ONVAIHIINO
00G/0
‘E96z
Jolauef
7z
np
esllv
L£OG
Jolauel gL
UON
|'3HYNOYH
AU9YH
SUONEIDOSSY
SP
UOSIEM
1n93se4
2nbIUID
e] 2P
213U99
SYN19nv
00/0
(ep1e3
op
2[e91pauu
uosIelu)
LOG
1oiauef
gL
UON |
‘enboy
92p
uiwusuys
Zzg
‘enboy
sseuw/o |
SJPUOIPHSW
2U23p1Y
12121
dSOH
S11U99
LZOZ
1o1auef gl
UON
XN11Z1AVQ
0£t/0
‘Xnesinjed
S2p
21
/7£
191JOSUON
29eds
91N}19AN0,P
93e
(uou
/ ino)
91}U99
ne
2942e}}e4
ajqowu
adinb;
911U99
NP
9SS91PY
91}U99
NP
WON
9U22pP1V.|
9p
AUowoyedop
np
UoljeUID2EA
9P
S91}U99
: IXINNVY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-26-00013 - Arrêté préfectoral n°07-2021-07-26-00013 abrogeant l'arrêté préfectoral n°07-2021-07-06-00002 du 06 juillet 2021 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la Covid-19 73 LZOZ
21nf
ZZ
NO
nvf31Sv92
-13-SVINN39
‘09+/O
‘nefenseD
ep
sS8ellA
97
‘SossPzZNne7
$97
‘939
NOT
eIqUE9g
AND
e1qUe[9g
NI
np
eiauouydoe
uoljeui22eA
9p
9211099
LZOZ
INT
vz
UON
9434
-1Q-3ANINATIA
OZLZO
‘sesue]
2p
910A
09
319g
-9p-SANOUSIIIA
op
olawoudo
uoneul29eA
2p
211099
LZOZ
2eIIINf
Ez
UON
SNIV4-$11-S1YA
00920
‘ÂIlIdx3
spnelD
anusae
€
‘sSUIEg-SaJ-SJEA
2P
SNDIID
OUISED
SUIBg-Sa/-SIEA
2P
OUISED
21QU9ud2
UOIjEUIDDEA
2P
21}U99
x“
+
+
LZOZ
XIII
EZ
INO
NOT118LNO1-1G-INNIILI-LNIVS
00/0
‘SaIVP
2MOy
7-06
‘sduey]
se71
1a1HenD
‘UOISqIUO4
Sp
euusl}
jUIeS
219/297
UO[I9qiU04
9P
SUUSI3J-AUIES
2P
2181997
np
aiswouda
uoljeul23eA
3p
21099
LZOZ
32IINT
OZ
INO
INOHY-UNS-IL1NOA
ÿ1 008/0
‘UISSeD oUSY
Sn
/ ‘239
Sep alles
931NO0A
21
9p
21aWoud9
UOIEUIDDEA
9p
21}U99
LZOZ
INT
6L
INO
SHAISSVHO
OLLZO
‘28108/EA
OP
91101
GZSL
‘sSossIqjouey
So
Suidue)
SOSSIJOUEy
$27
Suidue2
np
alauoudS
uoljeuI292A
93p
91}U99
LzOZ
2e1IINT 91
NO
SIONVAO
-ANVYIHTINO
00620
‘enbiiqgndsy
e]
8p
ONUSAY
6bbL
‘So8UeIO-pUeISUINO
ueuyony
so8U219-pUEISU|INO
2p
ueUrNYy
np
aiewouyads
uoleuI22eA
3p
931}U99
LOS
29ININT EL
NO
S111014Nv
-NVATV-LNIYS
OZL/O
‘SUIEAE
UE
‘UIUISUD
00S
‘auleneqg
Ouey
9271
suidue)
oUIPARQ
Sue
27
Suidues
np
aiawoudo
uoreulsseA
9p
311029
LZOZ
2elinf
80
INO
DYV.G-LNOd
-NOTIVA
OSLZO
‘UOZI[Y
119554
pieAS|Noq
LZ
‘apqeuuoissaoidind
ajues
3p
uosien
99UE14
9P
1NOL
np
olatwuoud9o
UOIBUID2EA
9P
91}U99
Log
2e11nf ZO
INO
SYSSI1Y
OLZZO
‘28S
NP
91
JalenD
‘sessi]y
N
19dns
sesSI[Y.P
N
dns
np
aiswouda
uoljeui22eA
3p
S1jU99
LzOZ
UINT
0€
NO
AVNONNY
OOLZO
‘adoin1,|
sp
snusae
0S
‘Aeuouuy
n
1°dns
Keuouu,p
n
i2dns
np
aieuwoudas
UoIjeUID22A
9p
a1jU39
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-26-00013 - Arrêté préfectoral n°07-2021-07-26-00013 abrogeant l'arrêté préfectoral n°07-2021-07-06-00002 du 06 juillet 2021 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la Covid-19 74 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-07-30-00001
AP épreuve stock car à Colombier le Vieux le 15
août 2021
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-30-00001 - AP épreuve stock car à Colombier le Vieux le 15 août 2021 75 Eu PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
L iberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l’association « Club Stock Car du Vivarais» de Colombier le Vieux
à organiser la course de Stock Car
le dimanche 15 août 2021
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la Route,
VU le Code du Sport,
VU le Code de l’Environnement,
VU l’arrêté du 7 août 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-00006 du 04 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-Préfet de Tournon-sur- Rhône,
VU la demande présentée par le Président de Club Stock Car du Vivarais à Colombier le Vieux,
VU le règlement de l’épreuve,
VU l’attestation d’assurance,
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Sorpt Mécaniques Originaux,
VU la demande du 17 mai 2021 présentée par le Président de l’Association « Club Stock’Car du Vivarais »
VU l’avis favorable des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière émis en séance du 27 juillet 2021,
VU les avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-30-00001 - AP épreuve stock car à Colombier le Vieux le 15 août 2021 76 Secours, du Président du Conseil Départemental, du Directeur Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) , du Directeur Départementale des Territoires, de la Mairie de Colombier le Vieux et du représentant de la Fédération Française de Sport Automobile.
CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés,
SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
A R R E T E
Article 1er – Le Président de l’association « Club Stock’car du Vivarais » sise à Colombier le Vieux est autorisé à organiser une épreuve de Stock Cars le dimanche 15 août 2021 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon le plan joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés, du règlement FSMO et du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.
Organisateur technique: Monsieur Lionel CHAZOT Tél: 06 37 46 55 44
La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l’épreuve.
Article 2 : Modalités
Cette épreuve se déroule sur un circuit sis sur un terrain privé à Colombier le Vieux « Le Roure » .
Horaires : de 08 h 00 à 11 h 00 Contrôles administratifs et techniques des véhicules et essais, à 10H debriefing , à 11H : Manche de 13 véhicules, 12h00 pause repas et de 14 h 00 à 18 h 00 compétitions.
L’épreuve réunira au maximum 60 véhicules.
L’organisateur s’engage à mettre en place le protocole sanitaire.
Article 3 : Dispositif de sécurité et d’ordre
Les emplacements du public devront se situer en hauteur et seront matérialisés par des barrières métalliques au-delà du périmètre de sécurité. Le public ne devra jamais se situer dans l’enceinte du circuit.
Les zones interdites au public seront délimitées de façon claire et visible par des moyens appropriés.
Les organisateurs disposeront des commissaires de sécurité en nombre
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-30-00001 - AP épreuve stock car à Colombier le Vieux le 15 août 2021 77 suffisant sur les zones d’évolution et aux abords, notamment aux endroits indiqués dans le dossier et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.
Les commissaires de sécurité, dotés d’un extincteur et d’un téléphone portable, devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux interdits.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre et commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires (commissaires, panneaux d’interdiction et d’information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout incident ou accident et assurer la totale sécurité du public et des concurrents, leur responsabilité étant entièrement engagée.
Des panneaux relatifs à la réglementation du stationnement et de la circulation sur les voies communales seront mis en place par les organisateurs. Des arrêtés réglementant le stationnement seront pris par la commune et par le conseil départemental.
Des parkings de capacité suffisante devront être clairement identifiés.
Article 4 : Dispositif de secours
Pendant toute la durée de l’épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge des organisateurs et comprendra :
- un dispositif prévisionnel de secours adapté à l’importance de la mani- festation, (convention avec l’ADPC),
- la présence d’un médecin Mr BARD, pendant la durée de l’épreuve, - la disposition d’extincteurs appropriés aux risques servis par les commis- saires de course,
- un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve,
La directive de stationnement provisoire applicable en Ardèche, devra être mise en service sur les parkings destinés au public et aux concurrents.
Les commissaires doivent être dotés d’un extincteur à poudre.
Le public sera sensibilisé aux risques d’incendies de végétation. L’interdiction d’utiliser des barbecues sera rappelée en particulier.
Un certificat médical de non contre-indication à la pratique des sports mécaniques de moins d’un an devra être présenté par les concurrents.
Article 5 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-30-00001 - AP épreuve stock car à Colombier le Vieux le 15 août 2021 78 panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc...) sont rigoureusement interdits
Article 6 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 7 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.
L’Etat, le Conseil Départemental, les Communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées.
Article 8 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un delai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 10 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Maire de Colombier le Vieux, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Président du Conseil Départemental, le Directeur du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de l’Association « Club Stock’car du Vivarais ». Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté est délivré sous réserve des règles sanitaires en vigueur au moment de la manifestation.
Tournon Sur Rhône, le 30 juillet 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône
Signé:
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-30-00001 - AP épreuve stock car à Colombier le Vieux le 15 août 2021 79 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-05-06-00006
Arrêté Camous Salomon PASA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-05-06-00006 - Arrêté Camous Salomon PASA 80 RÉPUBLIQUE 7 f © T d= C h E
FRANÇAISE
Libert Ç @ D Agence Régionale de Santé LE DEPARTEMENT Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Le Directeur général Le Président de l'Agence régionale de santé du Département Auvergne-Rhône-Alpes de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Portant modification de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Camous-Salomon » situé à Marcols-Les-Eaux : -_ identification d'un PASA de 14 places sans modification de la capacité totale de l'EHPAD.
Gestionnaire : établissement social communal « Maison de retraite publique de Marcols Les Eaux »
Vu le code de l'action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre Il, et section première du chapitre Il ;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 d'adaptation de la société au vieillissement;
Vu les arrêtés n° 2018-1921, n° 2018-1922, n° 2018-1923 et n° 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) en vigueur;
Vu le Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 - mesure 16 - « Pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) » au sein d'EHPAD ;
Vu le schéma départemental personnes âgées- personnes handicapées ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD.3A/DGOS/5C/DOS/SDR/2011-362 du 19 septembre 20711 relative à la mise en œuvre des mesures médico-sociales du plan Alzheimer 2008-2012 (mesure 16);
Vu l'arrêté conjoint Agence régionale de santé n° 2016-7454 et Département de l'Ardèche n° 2017-91 du 3 janvier 2017 portant renouvellement de fonctionnement de l'EHPAD « Camous- Salomon » situé à Marcols-les-eaux (capacité totale 110 places dont 96 d'hébergement permanent et 14 d'hébergement temporaire);
Vu l'arrêté conjoint ARS n° 2017-3844 et Département de l'Ardèche n° 2017-310 du 16/11/2017 portant réduction de 3 places d'hébergement permanent à l'EHPAD « Camous-Salomon » (capacité totale 107 places dont 93 d'hébergement permanent et 14 d'hébergement temporaire);
Considérant l'instruction DGCS/SD3A/DREES/DMS1I/2019/180 du 19 juillet 2019 relative à
l'enregistrement sur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) des dispositifs
spécifiques de prise en charge et d'accompagnement adapté des personnes âgées atteintes de maladies neuro-dégénératives et de leurs proches aidants (PASA, UHR, PFR et ESA) ;
Considérant l'avis favorable avec réserves émis lors de la visite de labellisation du PASA de l'EHPAD
« Camous-Salomon » le 12/10/2018 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-05-06-00006 - Arrêté Camous Salomon PASA 81 Considérant les éléments complémentaires transmis par l'établissement le 24/06/2019 ayant permis de lever les différentes réserves;
Considérant que le présent arrêté est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles, qu'il répond aux exigences de qualité de prise en charges des bénéficiaires et qu'il est compatible avec le programme interdépartemental et régional mentionné à l'article L.312-5-1 du code de l'action sociale et des familles ;
ARRÊTENT
Article 1: L'autorisation visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles délivrée à
l'établissement social intercommunal « EHPAD Camous-Salomon » pour la gestion de l'EHPAD du même nom situé à Marcols-les-eaux est modifiée comme suit:
- identification d'un PASA de 14 places sans modification de la capacité totale de l'EHPAD.
Article 2: Pour le calendrier des évaluations, la présente autorisation est rattachée à la date de renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD intervenu le 03/01/2017 pour une durée de 15 ans. À l'issue des 15 ans, le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L.313-5 du même code.
Article 3: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L.313-1. L'autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
Article 4 : Les caractéristiques du présent arrêté sont enregistrées au fichier national des etablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme indiqué en annexe.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours gracieux qui doit être adressé au Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et au Président du Département de l'Ardèche dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou, pour les tiers, d'affichage de cet arrêté.
Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. ».
Article 6: La Directrice départementale de l'Agence régionale de santé en Ardèche ainsi que le Directeur général des services du Département de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département de l'Ardèche.
Fait à Lyon, le 06 mai 2021
Le Directeur général Le Président de l'Agence régionale de santé du Département Auvergne-Rhône-Alpes de l'Ardèche SIGNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-05-06-00006 - Arrêté Camous Salomon PASA 82 Annexe Finess
Mouvements Finess : Identification d'un PASA de 14 places
Entité juridique : Maison de retraite publique de Marcols Les Eaux
Adresse : Rue Principale, Quartier le Buisson, 07190 Marcols Les Eaux
N° FINESS E]: 07 078 028 3
Statut : 21 - Établissement social communal
Entité géographique : EHPAD « Camous-Salomon »
Adresse : Rue Principale, Quartier Le Buisson, 07190 Marcols Les Eaux
N° FINESS ET : 07 078 459 0
Catégorie : 500 - EHPAD
Équipements :
Triplet Autorisation Autorisation
(voir nomenclature Finess) ACTUELLE NOUVELLE
Discipline | Fonctionnement | Clientèle Capacité Arrêté Capacité
711 93 93
924 11 2017-3844
436 14 14
961 21 436 - - O*
* un PASA de 14 places
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-05-06-00006 - Arrêté Camous Salomon PASA 83 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-04-30-00009
Arrêté La Chalambelle BURZET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-30-00009 - Arrêté La Chalambelle BURZET 84 rereuque | ÀŸ ard=che FRANÇAISE = : Liberté çÇ ©) Agence Régionale de Santé LE D EP ARTEM ENT Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Le Directeur général Le Président de l'Agence régionale de santé du Département Auvergne-Rhône-Alpes de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Portant modification de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Chalambelle » situé à Burzet: - extension de capacité de 6 places d'hébergement permanent.
Gestionnaire : établissement social communal « EHPAD La Chalambelle ».
Vu le code de l'action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre Il, et section première du chapitre III,
en particulier l'article D313-2 relatif au seuil (30% de la capacité initiale) à partir duquel les projets d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux doivent être soumis à la commission d'information et de sélection et prévoyant la possibilité, pour le Directeur général de l'Agence régionale de santé et le Président du Département, de déroger à ce seuil;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les arrêtés n° 2018-1921, n° 2018-1922, n° 2018-1923 et n° 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin
2018, constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) en vigueur;
Vu le schéma départemental personnes âgées- personnes handicapées;
Vu l'arrêté conjoint Agence régionale de santé n° 2016-7441 et Département de l'Ardèche n° 2017-155 du 3 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD «La Chalambelle » à BURZET (capacité totale : 42 places d'hébergement permanent);
Vu l'arrêté Agence régionale de santé n° 2019-14-0067 et Département de l'Ardèche n° 2019-1885 du 05/06/2019 portant réduction de capacité de 12 places d'hébergement permanent à l'EHPAD du Centre hospitalier intercommunal de Rocher-Largentière et redéploiement à l'EHPAD «La Chalambelle » à Burzet ;
Vu l'arrêté Agence régionale de santé n° 2019-14-0068 et Département de l'Ardèche n° 2019-184 du 05/06/2019 portant extension de capacité de 12 places d'hébergement permanent à l'EHPAD «La Chalambelle » à Burzet (capacité totale : 54 places d'hébergement permanent);
Considérant que le seuil mentionné à l'article D313-2 pour les extensions d'établissements doit s'apprécier en additionnant toutes les extensions autorisées postérieurement à l'acte de référence pour la capacité initiale (en l'espèce, l'arrêté de renouvellement);
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-30-00009 - Arrêté La Chalambelle BURZET 85 Considérant l'extension de capacité de l'EHPAD « La Chalambelle » suite à l'arrêté de l'Agence régionale de santé n° 2019-14-0067 et du Département de l'Ardèche n° 2019-185 en date du 05/06/2019 (+12 places sur 42 à la date du renouvellement, soit ratio d'augmentation : +28%);
Considérant le cumul des extensions capacitaires depuis l'arrêté de renouvellement (+18 places sur 42, soit ratio d'augmentation : +42%);
Considérant les conditions posées par l'article D313-2 pour déroger au seuil fixé pour les extensions d'établissements ;
Considérant :
- L'inoccupation, depuis l'ouverture en 2016, des 24 lits de la Petite Unité de Vie de l'EHPAD de Burzet ;
- Le courrier du 13 Novembre 2020 adressé à l'Agence régionale de santé par le Directeur de l'EHPAD de Burzet et sollicitant la médicalisation des 12 derniers lits de la petite unité de vie; - La compatibilité de ces locaux avec les normes requises en EHPAD; - _Queles 12 lits à médicaliser sont situés en secteur ouvert;
Considérant toutefois:
- Quela liste d'attente transmise par l'établissement par courriel le 10 novembre 2020 ne permet pas d'attester d’un besoin à hauteur de 12 lits d'hébergement permanent sollicité, la moitié des demandes concernant un hébergement en unité protégée ;
- L'ensemble des besoins en lits exprimés à l'échelle du territoire Ardéchois;
Considérant le courrier du Directeur général de l'Agence régionale de santé au Président du Département de l'Ardèche en date du 03/02/2021 relatif à l'attribution, dans un premier temps, de 6 places d'hébergement permanent de l'EHPAD « La Chalambelle » à Burzet;
Considérant que le présent arrêté est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles, qu'il répond aux exigences de qualité de prise en charges des bénéficiaires et qu'il est compatible avec le programme interdépartemental et régional mentionné à l'article L.312-5-1 du code de l'action sociale et des familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-30-00009 - Arrêté La Chalambelle BURZET 86 ARRÊTENT
Article 1: L'autorisation visée à l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles délivrée à l'établissement social communal « EHPAD La Chalambelle » pour la gestion de l'EHPAD du même nom situé à Burzet est modifiée comme suit:
- extension de capacité de 6 places d'hébergement permanent.
À dater de 2021, la capacité totale est portée à 60 lits d'hébergement permanent.
Article 2: Pour le calendrier des évaluations, la présente autorisation est rattachée à la date de renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD intervenu le 03/01/2017 pour une durée de 15 ans. À l'issue des 15 ans, le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L.313-5 du même code.
Article 3: La présente autorisation ne donnant pas lieu à visite de conformité conformément aux dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, aux termes de l'article D.313- 12-1 du même code le titulaire de l'autorisation transmet à l'autorité compétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L.312-1 du CASF..
Article 4 : La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'un commencement d'exécution dans un délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L.313-1 et D.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 5: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L.313-1. L'autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
Article 6: Les caractéristiques du présent arrêté sont enregistrées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme indiqué en annexe.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours gracieux qui doit être adressé au Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et au Président du Département de l'Ardèche dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou, pour les tiers, d'affichage de cet arrêté.
Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par Un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. ».
Article 8 : La Directrice départementale de l'Agence régionale de santé en Ardèche ainsi que le Directeur général des services du Département de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département de l'Ardèche.
Fait à Lyon, le 30 avril 2021
Le Directeur général Le Président de l'Agence régionale de santé du Département Auvergne-Rhône-Alpes, de l'Ardèche
SIGNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-30-00009 - Arrêté La Chalambelle BURZET 87 Annexe Finess
Mouvements Finess : Augmentation de capacité (+ 6 HP).
Entité juridique :
Adresse:
N° FINESS E):
Statut:
EHPAD LA CHALAMBELLE
Grand rue 07450 BURZET
07 000 032 8
21 - Établissement social communal
Entité géographique: EHPAD CHALAMBELLE
Adresse : Grand rue 07450 BURZET
N° FINESS ET : 07 078 060 6
Catégorie : 500 - EHPAD
Équipements :
Capacité Derniè Capacité
Discipline | Fonctionnement | Clientèle autorisée autorication autorisée ACTUELLE NOUVELLE
711 42 48
924 05/06/2019 436 12 12
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-30-00009 - Arrêté La Chalambelle BURZET 88 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-04-30-00010
Arrêté les Charmes SATILLEU
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-30-00010 - Arrêté les Charmes SATILLEU 89 rereuque | ÀŸ ard=che FRANÇAISE = : Liberté çÇ ©) Agence Régionale de Santé LE D EP ARTEM ENT Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Le Directeur général Le Président de l'Agence régionale de santé du Département Auvergne-Rhône-Alpes de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Portant modification de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Charmes » situé à Satillieu : - extension de capacité de 1 place d'hébergement permanent issue d'un redéploiement de l'EHPAD «Les Gorges» à Saint Martin d'Ardèche suite à fermeture définitive de cet établissement ;
- réduction de capacité de 1 place d'hébergement temporaire redéployée vers l'EHPAD « Les Mimosas » à Charmes sur Rhône.
Gestionnaire : établissement social intercommunal « EHPAD Les Charmes ».
Vu le code de l'action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services
soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre Il, et section première du chapitre Il ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les arrêtés n° 2018-1921, n° 2018-1922, n° 2018-1923 et n° 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin
2018, constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) en vigueur;
Vu le schéma départemental personnes âgées- personnes handicapées;
Vu l'arrêté conjoint Agence régionale de santé n° 2016-7471 et Département de l'Ardèche du 3 Janvier 2017, portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD «Les Charmes» à Satillieu (capacité totale: 68 places dont 66 hébergement permanent et 2 hébergement temporaire);
VU l'arrêté conjoint Agence régionale de santé et Département de l'Ardèche n° 2018-14-0039 portant abrogation totale de l'autorisation de l'EHPAD «Les Gorges » situé à Saint Martin d'Ardèche suite à cessation définitive d'activité.
Considérant la demande formulée par l'EHPAD « Les Charmes » lors de la négociation de son CPOM de convertir les 2 lits d'hébergement temporaire en lits d'hébergement permanent;
Considérant toutefois la nécessité de maintenir une offre d'hébergement temporaire sur le territoire de proximité concerné;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-30-00010 - Arrêté les Charmes SATILLEU 90 Considérant le courrier du Directeur général de l'Agence régionale de santé au Président du Département de l'Ardèche en date du 03/02/2021 relatif à l'arbitrage des deux autorités sur l'attribution d'une place d'hébergement permanent supplémentaire à l'EHPAD « Les Charmes » à Satillieu, issue de
la fermeture de l'EHPAD «Les Gorges » à Saint Martin d'Ardèche, et le redéploiement d'une place
d'hébergement temporaire de l'EHPAD «Les Charmes » vers l'EHPAD « Les Mimosas » à Charmes-sur- Rhône;
Considérant que le présent arrêté est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles, qu'il répond aux exigences de qualité de prise en charges des bénéficiaires et qu'il est compatible avec le programme interdépartemental et régional mentionné à l'article L.312-5-1 du code de l'action sociale et des familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-30-00010 - Arrêté les Charmes SATILLEU 91 ARRÊTENT
Article 1: L'autorisation visée à l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles délivrée à l'établissement social intercommunal « EHPAD Les Charmes » pour la gestion de l'EHPAD du même nom situé à Satillieu est modifiée comme suit :
- extension de capacité de 1 place d'hébergement permanent issue d'un redéploiement de l'EHPAD « Les Gorges » à Saint Martin d'Ardèche suite à fermeture définitive de cet établissement ;
- réduction de capacité de 1 place d'hébergement temporaire redéployée vers l'EHPAD » Les Mimosas « à Charmes sur Rhône.
À dater de l'année 2021, la capacité de l'EHPAD « Les Charmes » à Satillieu est ainsi portée à: 67 lits d'hébergement permanent;
1 lits d'hébergement temporaire.
Article 2: Pour le calendrier des évaluations, la présente autorisation est rattachée à la date de renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD intervenu le 03/01/2017 pour une durée de 15 ans. À l'issue des 15 ans, le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L.313-5 du même code.
Article 3: La présente autorisation ne donnant pas lieu à visite de conformité conformément aux dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, aux termes de l'article D.313- 12-1 du même code le titulaire de l'autorisation transmet à l'autorité compétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L.312-1 du CASF.
Article 4 : La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'un commencement d'exécution dans un délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L.313-1 et D.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 5: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L.313-1. L'autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
Article 6: Les caractéristiques du présent arrêté sont enregistrées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme indiqué en annexe.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours gracieux qui doit être adressé au Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et au Président du Département de l'Ardèche dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou, pour les tiers, d'affichage de cet arrêté.
Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par Un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. ».
Article 8 : La Directrice départementale de l'Agence régionale de santé en Ardèche ainsi que le Directeur général des services du Département de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département de l'Ardèche.
-
-
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-30-00010 - Arrêté les Charmes SATILLEU 92 Fait à Lyon, le 30 avril 2021
Le Directeur général Le Président de l'Agence régionale de santé du Département Auvergne-Rhône-Alpes, de l'Ardèche
SIGNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-30-00010 - Arrêté les Charmes SATILLEU 93 Annexe Finess
Mouvements Finess : - Extension de capacité (+1 HP);
Réduction de capacité (-1 HT).
Entité juridique : EHPAD LES CHARMES
Adresse : Le Village 07290 SATILLIEU
N° FINESS E)]: 07 000 049 2
Statut : 22 - Établissement Social et Médico-Social Intercommunal
Entité géographique: EHPAD LES CHARMES
Adresse : 365 rue de l'Enclos 07290 SATILLIEU
N° FINESS ET : 07078 347 7
Catégorie : 500 - EHPAD
Équipements :
Capacité . Capacité ee - es . 2 Dernière . 2 Discipline | Fonctionnement | Clientèle autorisée autorisation autorisée ACTUELLE NOUVELLE
657 11 711 2 1
711 52 03/01/2017 53
924 11
436 14 14
-
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-30-00010 - Arrêté les Charmes SATILLEU 94 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-05-02-00001
Arrêté Les Mimosas CHARMES SUR RHONE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-05-02-00001 - Arrêté Les Mimosas CHARMES SUR RHONE 95 rereuque | ÀŸ ard=che FRANÇAISE = : Liberté çÇ ©) Agence Régionale de Santé LE D EP ARTEM ENT Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Le Directeur général Le Président de l'Agence régionale de santé du Département Auvergne-Rhône-Alpes de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Portant modification de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Mimosas » situé à Charmes-sur-Rhône: - extension de capacité de 1 place d'hébergement temporaire.
Gestionnaire : Centre communal d'action sociale (CCAS) de Charmes-sur-Rhône.
Vu le code de l'action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre Il, et section première du chapitre Ill;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les arrêtés n° 2018-1921, n° 2018-1922, n° 2018-1923 et n° 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin
2018, constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) en vigueur;
Vu le schéma départemental personnes âgées- personnes handicapées;
VU l'arrêté conjoint Agence régionale de santé n° 2016-7472 et Département de l'Ardèche n°2017-107 du 3 Janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD « Les Mimosas » à Charmes-sur-Rhône (capacité totale : 66 places d'hébergement permanent);
Vu l'arrêté conjoint Agence régionale de santé n°2021-14-0082 et Département de l'Ardèche n°XXXX portant modification de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD « Les Charmes » à Satillieu : - extension de capacité de 1 place d'hébergement permanent issue d'un redéploiement de l'EHPAD « Les Gorges » à Saint Martin d'Ardèche suite à fermeture définitive de cet établissement ; - réduction de capacité de 1 place d'hébergement temporaire redéployée vers l'EHPAD « Les Mimosas » à Charmes sur Rhône;
Considérant la demande formulée par l'établissement dans le cadre de son CPOM signé le 01/01/2020
en vue d'obtenir la création de 2 lits d'hébergement temporaire;
Considérant que le présent arrêté est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles, qu'il répond aux exigences de qualité de prise en charges des bénéficiaires et qu'il est compatible avec le programme interdépartemental et régional mentionné à l'article L.312-5-1 du code de l'action sociale et des familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-05-02-00001 - Arrêté Les Mimosas CHARMES SUR RHONE 96 ARRÊTENT
Article 1: L'autorisation visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles délivrée au
Centre communal d'action sociale (CCAS) de Charmes-sur-Rhône pour la gestion de l'EHPAD « Les Mimosas » situé sur la même commune est modifiée comme suit :
- extension de capacité de 1 place d'hébergement temporaire. La capacité totale de l'EHPAD «Les Mimosas » est ainsi portée à 67 places dont 66 d'hébergement permanent et 1 d'hébergement temporaire.
Article 2: Pour le calendrier des évaluations, la présente autorisation est rattachée à la date de renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD intervenu le 03/01/2017 pour une durée de 15 ans. À l'issue des 15 ans, le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L.313-5 du même code.
Article 3: La présente autorisation ne donnant pas lieu à visite de conformité conformément aux dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, aux termes de l'article D.313- 12-1 du même code le titulaire de l'autorisation transmet à l'autorité compétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L.312-1 du CASF.
Article 4 : La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'un commencement d'exécution dans un délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L.313-1 et D.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 5: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L.313-1. L'autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
Article 6: Les caractéristiques du présent arrêté sont enregistrées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme indiqué en annexe.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours gracieux qui doit être adressé au Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et au Président du Département de l'Ardèche dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou, pour les tiers, d'affichage de cet arrêté.
Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. ».
Article 8 : La Directrice départementale de l'Agence régionale de santé en Ardèche ainsi que le Directeur général des services du Département de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département de l'Ardèche.
Fait à Lyon, le 02 mai 2021
Le Directeur général Le Président de l'Agence régionale de santé du Département Auvergne-Rhône-Alpes, de l'Ardèche
SIGNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-05-02-00001 - Arrêté Les Mimosas CHARMES SUR RHONE 97 Annexe Finess
Mouvement Finess : Augmentation de capacité (+ 1 HT).
Entité juridique : CCAS DE CHARMES SUR RHONE
Adresse : Place de Lorraine 07800 CHARMES SUR RHONE
N° FINESS E): 07 000 805 7
Statut : 17 - CCAS
Entité géographique: EHPAD LES MIMOSAS
Adresse : 12 Rue de la Faysse
N° FINESS ET : 07 078 061 4
Catégorie : 500 - EHPAD:
Équipements
Capacité Derniè Capacité
Discipline | Fonctionnement | Clientèle autorisée autareation autorisée
ACTUELLE NOUVELLE
711 52 52
924 11 03/01/2017 436 14 14
657 11 711 0 - 1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-05-02-00001 - Arrêté Les Mimosas CHARMES SUR RHONE 98 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-04-30-00008
Arrêté Les Opalines
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-30-00008 - Arrêté Les Opalines 99 RÉPUBLIQUE 7 4 © rd= C h E
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé LE DEPARTEM ENT Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Le Directeur général Le Président de l'Agence régionale de santé du Département Auvergne-Rhône-Alpes de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
Portant modification de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Opalines » situé à Viviers :
- extension de capacité de 6 places d'hébergement permanent.
Gestionnaire : société par actions simplifiée « Les Opalines Viviers ».
Vu le code de l'action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre Il, et section première du chapitre Ill;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu les arrêtés n° 2018-1921, n° 2018-1922, n° 2018-1923 et n° 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes;
Vu le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) en vigueur;
Vu le schéma départemental personnes âgées- personnes handicapées;
Vu l'arrêté conjoint Agence régionale de santé n° 2016-7482 et Département de l'Ardèche n° 2017-114 du 3 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD « Les Opalines » situé à Viviers (capacité totale: 72 lits d'hébergement permanent);
Vu l'arrêté Agence régionale de santé n° 2019-14-0067 et Département de l'Ardèche n° 2019-185 du 05/06/2019 portant réduction de capacité de 12 places d'hébergement permanent à l'EHPAD du Centre hospitalier intercommunal de Rocher-Largentière et redéploiement à l'EHPAD « La Chalambelle » à Burzet;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-30-00008 - Arrêté Les Opalines 100 Considérant le courrier du Directeur général de la SAS «Les Opalines » au Directeur général de l'Agence régionale de santé en date du 29 mai 2019 relatif au projet de reconstruction de l'EHPAD de Viviers sur la commune de Rochemaure avec une capacité augmentée de 8 places d'hébergement permanent (capacité totale : 80 places d'hébergement permanent);
Considérant le courrier du Directeur général de l'Agence régionale de santé au Président du Département de l'Ardèche en date du 03/02/2021 relatif à l'attribution de 6 places d'hébergement permanent supplémentaires pour l'EHPAD « Les Opalines » à Viviers dans la perspective de la reconstruction de l'établissement sur la commune de Rochemaure;
Considérant que le présent arrêté est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles, qu'il répond aux exigences de qualité de prise en charges des bénéficiaires et qu'il est compatible avec le programme interdépartemental et régional mentionné à l'article L.312-5-1 du code de l'action sociale et des familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-30-00008 - Arrêté Les Opalines 101 ARRÊTENT
Article 1: L'autorisation visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles délivrée à la société par actions simplifiée (SAS) « Les Opalines Viviers » pour la gestion de l'EHPAD «Les Opalines» actuellement situé à Viviers et dont la reconstruction est prévue sur la commune de Rochemaure est modifiée comme suit: - extension de capacité de 6 places d'hébergement permanent après reconstruction de l'EHPAD sur la commune de Rochemaure, portant la capacité totale à 78 places d'hébergement permanent.
Article 2 : Pour le calendrier des évaluations, la présente autorisation est rattachée à la date de renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD intervenu le 03/01/2017 pour une durée de 15 ans. À l'issue des 15 ans, le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L.313-5 du même code.
Article 3 : L'extension de capacité de 6 places d'hébergement permanent s'inscrivant dans le projet de reconstruction de l'EHPAD sur la commune de Rochemaure, la mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions de mises en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313- 14, et qui devra être organisée avant l'ouverture du nouvel établissement.
Article4: La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'un commencement d'exécution dans un délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L.313-1 et D.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 5: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L.313-1. L'autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
Article 6: Les caractéristiques du présent arrêté sont enregistrées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme indiqué en annexe.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours gracieux qui doit être adressé au Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et au Président du Département de l'Ardèche dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou, pour les tiers, d'affichage de cet arrêté.
Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. ».
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-30-00008 - Arrêté Les Opalines 102 Article 8: La Directrice départementale de l'Agence régionale de santé en Ardèche ainsi que le Directeur général des services du Département de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département de l'Ardèche.
Fait à Lyon, le 30/04/2021
Le Directeur général Le Président
de l'Agence régionale de santé du Département Auvergne-Rhône-Alpes, de l'Ardèche
SIGNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-30-00008 - Arrêté Les Opalines 103 Annexe Finess
Mouvements Finess : - Augmentation de capacité (+ 6 HP)
- Rectification du code statut de l'E]
Entité juridique : SAS « Les Opalines VIVIERS »
Adresse : Chemin de Valpeyrouse 07220 VIVIERS
N° E] : 07 000 114 4
Statut : 72 SARL, à remplacer par 95 SAS
Entité géographique : EHPAD RESIDENCE « LES OPLAINES VIVIERS »
Adresse : La Vivaroise Chemin de Valpeyrouse 07220 VIVIERS
N° ET : 07 078 626 4
Catégorie : 500 - EHPAD
Équipements :
Capacité Derniè Capacité
Discipline | Fonctionnement | Clientèle autorisée autorisation autorisée
ACTUELLE NOUVELLE
924 11 711 72 03/01/2017 78
FINESS
FINESS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-30-00008 - Arrêté Les Opalines 104 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-04-30-00011
Arrêté ROCHER-LARGENTIERE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-30-00011 - Arrêté ROCHER-LARGENTIERE 105 rereuque | ÀŸ ard=che FRANÇAISE = : Liberté çÇ ©) Agence Régionale de Santé LE D EP ARTEM ENT Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Le Directeur général Le Président de l'Agence régionale de santé du Département Auvergne-Rhône-Alpes de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Portant modification de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Largentière :
- réduction de capacité de 12 places d'hébergement permanent.
Gestionnaire : Centre hospitalier intercommunal de Rocher-Largentière.
Vu le code de l'action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services
soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre Il, et section première du chapitre Il;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les arrêtés n° 2018-1921, n° 2018-1922, n° 2018-1923 et n° 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin
2018, constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) en vigueur;
Vu le schéma départemental personnes âgées- personnes handicapées;
Vu l'arrêté conjoint Agence régionale de santé n° 2016-7468 et Département de l'Ardèche du 3 janvier
2017 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD du Centre hospitalier intercommunal de Rocher-Largentière situé à Largentière (capacité totale: 198 places dont 192
d'hébergement permanent et 6 d'accueil de jour) ;
Vu l'arrêté conjoint Agence régionale de santé n° 2019-14-0067 et Département de l'Ardèche n° 2019- 185 en date du 5 juin 2019 portant réduction de capacité de 12 places d'hébergement permanent à l'EHPAD du Centre hospitalier intercommunal de Rocher-Largentière en vue du transfert de ces lits sur l'EHPAD « La Chalambelle » à Burzet (capacité totale: 186 places dont 180 d'hébergement permanent et 6 d'accueil de jour);
Considérant le procès-verbal du conseil de surveillance du CHI Rocher-Largentière en date du 29/06/2020 émettant un avis favorable une diminution capacitaire de 12 places d'hébergement permanent en 2021;
Considérant le courrier du Directeur général de l'Agence régionale de santé au Président du Département de l'Ardèche en date du 03/02/2021 relatif à l'arbitrage des deux autorités sur le redéploiement de 12 places d'hébergement permanent issues de l'EHPAD de Rocher-Largentière ;
Considérant que le présent arrêté est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles, qu''il répond aux exigences de qualité de prise en charges des bénéficiaires et qu'il est compatible avec le programme interdépartemental et régional mentionné à l'article L.312-5-1 du code de l'action sociale et des familles;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-30-00011 - Arrêté ROCHER-LARGENTIERE 106 ARRÊTENT
Article 1: L'autorisation visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles délivrée au
Centre hospitalier intercommunal de Rocher-Largentière pour la gestion de l'EHPAD situé à Largentière est modifiée comme suit :
__. - réduction de capacité de 12 places d'hébergement permanent. À compter de 2021, la capacité totale autorisée est ainsi ramenée à 174 places dont 168 d'hébergement permanent et 6 d'accueil de jour.
Article 2: Pour le calendrier des évaluations, la présente autorisation est rattachée à la date de renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD intervenu le 03/01/2017 pour une durée de 15 ans. À l'issue des 15 ans, le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L.313-5 du même code.
Article 3: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L.313-1. L'autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
Article 4 : Les caractéristiques du présent arrêté sont enregistrées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme indiqué en annexe.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours gracieux qui doit être adressé au Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et au Président du Département de l'Ardèche dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou, pour les tiers, d'affichage de cet arrêté.
Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. ».
Article 6: La Directrice départementale de l'Agence régionale de santé en Ardèche ainsi que le Directeur général des services du Département de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département de l'Ardèche.
Fait à Lyon, le 30/04/2021
Le Directeur général Le Président de l'Agence régionale de santé du Département Auvergne-Rhône-Alpes, de l'Ardèche
SIGNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-30-00011 - Arrêté ROCHER-LARGENTIERE 107 Annexe Finess
Mouvements Finess : Réduction de capacité (-12 HP).
Entité juridique : CHI DE ROCHER/LARGENTIERE
Adresse : Avenue des Marronniers 07110 LARGENTIERE
N° FINESS E)]: 07 000 474 2
Statut : 14 - Établissement public intercommunal hospitalier
Entité géographique : EHPAD CHI DE ROCHER/LARGENTIERE
Adresse : Avenue des Marronniers 07110 LARGENTIERE
N° FINESS ET : 07 078 4566
Catégorie : 500 - EHPAD
Équipements :
Capacité Derniè Capacité
Discipline | Fonctionnement | Clientèle autorisée autorication autorisée ACTUELLE NOUVELLE
71 144 132
924 11
436 36 05/06/2019 36
657 21 71 6 6
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-30-00011 - Arrêté ROCHER-LARGENTIERE 108 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-06-08-00003
Arrêté VIVIERS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-06-08-00003 - Arrêté VIVIERS 109 Dr ardiche © D Agence Régionale de Santé LE DEPARTEM ENT Auvergne- Rhône-Alpes
Le Directeur général Le Président de l'Agence régionale de du Conseil départemental santé de l'Ardèche Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre
National du Mérite
Portant augmentation de capacité (15 places) de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Viviers (07220) par redéploiement de l'EHPAD « Les Gorges » situé à Saint Martin d'Ardèche (07700) suite à la fermeture de cet établissement prononcée pour cessation définitive d'activité.
Gestionnaire: Centre hospitalier intercommunal de Bourg-Saint-Andéol et Viviers.
Vu le code de l'action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre Il, et section première du chapitre Ill;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu les arrêtés n° 2018-1921, n° 2018-1922, n° 2018-1923 et n° 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes;
Vu le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) en vigueur;
Vu l'arrêté conjoint de l'Agence régionale de santé n°2016-7455 et Conseil départemental de l'Ardèche n° 2017-88 du 3 janvier 2017 portant renouvellement pour une durée de 15 ans de l'autorisation délivrée au centre hospitalier intercommunal de Bourg-Saint-Andéol et Viviers pour le fonctionnement de l'EHPAD de Viviers ;
Vu l'arrêté conjoint de l'Agence régionale de santé et Conseil départemental de l'Ardèche n° 2018-14-0039 du 29 mars 2019 portant abrogation totale de l'autorisation de l'EHPAD «Les Gorges » situé à Saint Martin d'Ardèche suite à cessation définitive d'activité ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-06-08-00003 - Arrêté VIVIERS 110 Considérant l'ensemble des démarches entreprises par l'organisme gestionnaire et les partenaires locaux;
Considérant que l'augmentation de capacité de l'EHPAD de Viviers par redéploiement de places de l'EHPAD « Les Gorges » s'effectuera à coût constant sur la base du coût moyen de la place à l'EHPAD « Les gorges » ;
Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles, qu'il répond aux exigences de qualité de prise en charges des bénéficiaires et qu'il est compatible avec le programme interdépartemental et régional mentionné à l'article L.312-5-1 du code de l’action sociale et des familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-06-08-00003 - Arrêté VIVIERS 111 ARRÊTENT
Article 1: L'autorisation accordée au Centre hospitalier intercommunal de Bourg-Saint- Andéol et Viviers, en application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, pour le fonctionnement de l'EHPAD de Viviers (07220) est modifiée par augmentation de capacité de 15 places, dont:
10 places d'hébergement permanent;
5 places d'hébergement temporaire.
Cette augmentation de capacité est issue du redéploiement de l'EHPAD « Les Gorges » situé à Saint Martin d'Ardèche (07700) suite à la fermeture de cet établissement prononcée pour cessation définitive d'activité (arrêté 2019-14-0039 du 29 mars 2019).
La capacité totale de l'EHPAD de Viviers s'élève à :
105 places d'hébergement permanent;
5 places d'hébergement temporaire.
Article 2 : L'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture des places au public dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions de l'article D.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3 : La mise en œuvre de l'autorisation est conditionnée au résultat de la visite
de conformité réglementaire mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, suivant les dispositions des articles D.313-11 à D.313-14.
Article 4 : Pour le calendrier des évaluations, la présente autorisation est rattachée à la date de renouvellement de l'EHPAD de Viviers, intervenu le 3 janvier 2017 pour une durée de 15 ans.
Le renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du Code de l’action sociale et des familles. »
Article 5: Le présent arrêté est enregistré au Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess, voir annexe).
Article6: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques de l'autorisation, devra être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et du Président du Conseil départemental de l'Ardèche. L'autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
Article 7: Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental de l'Ardèche et du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
-
-
-
-
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-06-08-00003 - Arrêté VIVIERS 112 Article 8 : La Directrice départementale de l'Ardèche de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le Directeur général des services du Conseil départemental de l'Ardèche, sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 7 juin 2021
Le Directeur général Le Président
de l'Agence régionale de santé du Conseil départemental Auvergne-Rhône-Alpes, de l'Ardèche,
SIGNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-06-08-00003 - Arrêté VIVIERS 113 Annexe Finess
Mouvement Finess: Augmentation de capacité (15 places).
Centre hospitalier intercommunal de Bourg-Saint-Andéol Entité juridi : _ ité juridique et Viviers
Adresse: Rue Paul Semard, BP 9, 07700 Bourg-Saint-Andéol
Numéro Finess : 07 000 555 8
Statut: 14- Établissement Public Intercommunal Hospitalier
Entité géographique: EHPAD de l'Hôpital de Viviers
Adresse: Rue du Chemin Neuf, BP 12, 07220 Viviers
E-mail: hopital.viviers@wanadoo.fr
Numéro Finess : 07078 464 O
Catégorie: 500- EHPAD
Équipements :
Discipline | Fonctionnement | Clientèle | Capacité Date Capacité autorisée |autorisation | autorisée
ACTUELLE NOUVELLE
657 11 711 O - 5
924 11 711 95 03/01/2017 105
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-06-08-00003 - Arrêté VIVIERS 114 84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-08-01-00001
décision portant délégation de signature du chef
d'établissement de la maison d'arrêt de Privas, le
01 août 2021.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-08-01-00001 - décision portant délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Privas, le 01 août 2021. 115 MINISTÈRE |
Direction DE LA JUSTICE
de l'administration pénitentiaire
Basé Fraternité
$z :
n ' a ï
-
Le chef d'établissement de la maison d'arrêt
de Privas
Privas, le 1 août 2021
Décision portant délégation
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant
le code de procédure pénale et relatif aux décisions
prises par l'administration pénitentiaire. Vu le décret n° 2010-432
du 29 avril 2010 relatif à la délégation de signature
du chef d'établissement pénitentiaire Vu le décret 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le
code de procédure pénale
Vu la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation
2018-2022 et de réforme pour la justice Vu le Décret n° 2020-91 du 06 février
2020 relatif à la Composition et au fonctionnement
de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des
permissions de sortir, en modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles
R. 57-6-24 ; R. 577.5 etR. 57-7-62 ;
Article 1 :
Délégation permanente de Signature et de Compétence
est donnée à « Madame BARSCZUS Patricia », CSP,
en qualité d'adjointe au Chef d'établissement, aux fins de Signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de Signature et de compétence
est donnée à « Madame DUHR Elisabeth », en qualité
de première Surveillante, aux fins de Signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3:
Délégation permanente de Signature et de compétence
est donnée à « Monsieur BOSSE Jérémy », en
qualité de premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. ’
Article 4 :
Délégation permanente de Signature et de compétence
est donnée à « Monsieur MONCELON Jérémy
», en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de Signature et de Compétence
est donnée à « Monsieur LOUQAIS Noredine », ‘en qualité
de premier surveillant, aux fins de Signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
Article 6 :
Délégation permanente de Signature et de compétence
est donnée à « Monsieur MAUREAUX Franck »,
en qualité de, premier surveillant, aux fins de Signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : :
Délégation permanente de Signature et de compétence
est donnée à « Monsieur GIANNINI Nicolas », en
qualité de faisant fonction de premier Surveillant, aux fins de Signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Tél : 04 75 64 22 10
Mél : thierry-pierre. ail justice.fr
1 Place des Récolllets 07000 PRIVAS
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-08-01-00001 - décision portant délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Privas, le 01 août 2021. 116 |
MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire Liberté Égalité Fraternité
Article 8:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Monsieur BATAILLE Dimitri », en qualité de premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A Privas le 01/08/2021
Le Chef d'établissement
Thierry GIL
Tél : 04 75 64 22 10
Mél : thierry-pierre.gil@justice.fr
1 Place des Récolllets 07000 PRIVAS
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-08-01-00001 - décision portant délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Privas, le 01 août 2021. 117 X
X
X
X
li
1-2
HV
snue}ép
auuosJed
sun
p
aHUOUE,|
E
SJUIEHUO9
9p
SUS4OW
S8p
UOI}ESI|nN
X
X
X
c8-1-1S
‘XH
enbiqndey
ej
8p
Ineinsoid
ne
sessaspe
eUeUI
e[910d109
uonebiseaul
p
spuewusq
X
X
X
X
61-1-1S
‘4
senus}sp
Seuuosed
Sep
a/|Ino,
e]
e
18PS004d
2p
UOISI99(
X
X
X
1H
OC
LY
SUN2ES
8P
}9
21p10,p
SUOSIEJ
Sep
nod
ssamods
S9JAN9E
Xne
J8djojued
9p
enusjep
suuosied
eun
1nod
UOIJ9IpJ9}U]
X
X
X
1
HA-6L
HV
_enbyeuioqui
juewedinbe
p
anusjoy
X
X
X
IX
PL
UV
Xne9/pou
Sebeleiedde
38
sjaioyeuu
ap
ayunoes
8P
38
81p10,p
SuOSIe1
sep
Inod
snuszep
suuosJed
eun
e
]eno4
UOISEAS
8UN
NO
UOISSS1BE
eUn
‘aploins
un
a1}oued
jueAnod
8
jueuouedde
X
X
X
X
l4
S
HY
Inf
SUSUWEjeA
no
xna1eBuep
sjjno
‘seoueysqns
‘Sjelqo,p
sjunses
ep
suosies
sep
inod
enu8}sp
suuosied
sun
e
jee
X
X
X
149c
‘a
uoñug}sp
8p
XNE90|
S8]
SUEP
SeULE
Sep
UOI}ES||NN)
X
X
X
99c
‘a
9HINES
€]
8P
}8
21p1O]
2p
USnUIEU
8]
181nS$Se
1nod
91PJO,
Sp
S2910}
xne
jodd\
9HIN98$
9P
J9
9[01}U09
9P
SSINSOW
X
X
X
9-8-16
"4
JUEPIE
Un,p
uoreubISap
ej
e
uoyIsoddo
X
X
X
14
ÿ£
HY
SajuIe|d
no
sajenbal
‘sonusjap
souuosiod
Sep
Xne1921D
SIN0981
9p
SE9
US
UOISI990
- euI8d
1nod
SjUeW8SSIIqE}
UO}E19q1]
8p
no
U8JSUE.]
9p
‘a[Nnj99
X
X
X
le
97
HV
8p
JuewsBueuo
8p
se,
ue
‘an
es
SuEp
#nus}ep
euuossed
eun
Jed
sye}
sjuowebeuowe
xne
JeUUOP
e
uojeursa(
X
X
X
X
9pt
S9JAH9E
Sop
E
Jadioiued
e
ssosuopne
Senu8}9p
SeuuoSiod
sep
uoneubIsag
X
X
X
X
0/£
‘a
SIEIUES
SUN]
8p
AHLUIXOUd
e
SsonyiS
Se/n|29
Sp
SUEP
S8pEJEU
Sanuajop
Seuuosiod
Sep
UO}EJooy
X
X
X
X
6
enus}p
euuosisd
eun,p
JSnpIAIpUI
Juelueneous
2p
uolsuedsns
X
X
X
X
£6
Q
889
US
ejquuesus
J89e/d
e
senusjop
seuuosiod
sop
uoneubisog
X
X
X
Aa
Senue}sp
SeuuosJad
Sep
88SIEnplAIpuI
9ËJeu9
us
es1id
8p
S9}I|EPOU
S9p
U0O!}IUH9Q
X
X
X
X
ÿc-9-16
‘4
eInII89
ue
Senue}sp
Seuuosiod
sep
UO}e}98Je,p
Sanson
X
X
X
06°
a
Nd9
EI
SP
Seiqueuw
sep
uoneublsaq
X
X
X
L-2L2
eulad
E]
8p
UORN28x8,p
SnoJed
np
uOl}e10qE]z
uOonUuS}9p
US
SIA
X
X
X
92c
‘a
SJUODE
SOp
S9IA9S
np
UOneSIUEÉJ0,p
Sayjepouu
sap
UOlEUILUJ9}9(]
x
X |
x
Hz
q
ÿc-9-1G
"4
212nuausd
jJuauuessIIqe},
18JISIA
ap
UO/JESIJO]N\/
uoeDa/9p
sp
sed
8L-9-2G
‘4
odA}
Inel9jUI
jus
we
Bas
np
uonejdepe
}9
uol}210qE;7
JU9W98SSI[4839,
sp
uonesiueB10
ÿ
€
[A
L
SS9HY
S89U199U09
SUOISI99{
ejeuod
e1np99201d
ap
2pos
np
8L-9-1S
"4
9191He,
e
oxouue
sslienusyuad
SJUSLU9SSI[qe39
Sap
odA
1no11gjuI
juowoBas
=
|y
:
UOI}2IA91q\Y
SJUBJOAINS
S19,
jo
siofeu
:ÿ
(SJuepueuwuwos
‘seujejides
‘SJuU9}N9|)
JUS
LS
pUELLO9
2p
sjeuuosiod
:£
So112HU9JIU9d
SS9JA18S
Sop
SiNn9j981Ip
:z
JuoWSSSI[q8)9,p
J9u9
ne
juiofpe:
L
.Se[qissod
sasreye69/9g
(G-2-16
‘u
*pa-9-2S
‘u)
ojeuod
eunposoud
ep
8po9
np
suonisodsip
sep
nueA
ue
91njeuls
ep
uorneBsajop
eun,p
jafqo,]
oures
jueanod
JU9W9SSI1{2}9,p
849
np
SUOISI99q
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-08-01-00001 - décision portant délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Privas, le 01 août 2021. 118 x
x
x
L-81S
‘a
Seinofeu
souuosiod
sep
9one
81IejU8}IU9d
JUSLIOSSI|9e19
LL-6-1S
‘'H
SUEP
SeesiueBlo
san
xne
esneulu
euuosied
Sun,p
uonediorued
e]
ep
‘jouuondaoxe
au
e
‘UONESLIO]N
x
x
x
ZL-6-2c
-
SHIEUUOSI90
ES
9p
UOSIEJ
US
}IOS
‘JE2IpaEL
jou
1no
L
ë
OS
26e
uos
9p
enusjap
euuosied
aun
21e
81NneUIW
euuosied
eun,p
‘jouuondeoxe
ann
e
‘unu
|
21n/89
US
JUSLUa9e)J
X
X
X
plS'a
iNeu]U
NP
ISNPIAIPUI
lAINS
8]
jueunsse
aueundiosipuind
odinbs
sp
eouepisaig
SinauiW
92-1-1S
'H
X
X
X
21-21-16
TN
JUSUUS[OSI,p
21nSOW
2]
Ep
89497
v4-L-1S
"4
X
X
X
02-41-16
'H
91NS8U
E|
8p
JUSlLaJjeANOUI
JalWSud
je
juoUelos1,
8
SenUS}ep
Seuuos/ed
sep
jejiul
jue99e]4
99-2-/6
‘4
X
X
X
G9-1-1S
"4
SouaDIn,p
Se9
ue
Sonusyop
seuuosied
sep
JuSlUe|OSI
R 2110SIA01d
JUSWS9e]4
X
X
X
UNE
ÿ
JU8W8/0SIp
21nSeU
e]
8p
uoHeBuoloid
ap
uoysodo:d
ej
jueuBedu099e
sAnoUu
yodde
np
uOI)epo
y
X
X
X
VO
re
H
JuelU8|OSI,p
aunseu
EJ
ep
uoreBuolosd
ap
uonIsodoi4
x
_1-c
S91IENUSJUST
SJUSLU9SSIIqR]9
SOp
no
SoUUOsIod
SOp
9JUN99$
E]J
e
ajuIaye
X
X
V9"
LISE
—eHod
e
8injeu
ep
jueWuejosi,p
ainpa2oud
E]
8P
SJUSUN10P
no
SuoneuoquI
Se]
1enblunwwos
sed
au
9P
UOISI990]
x
x
|
Z9-/-/c
JueWUe/OSI,p
1eluenb
ne
ss90e]
X
9
ë
Seuuosied
Xne
aunuuO
8JA9e
eun
e
Jdioued
ep
juetwsjosi]
e
s90eld
enue8},p
euuosied
eun
1nod
uonesuony
x
x
Z9-J-1c
*
91IEUIPIO
UoHUS}9p
8p
ee]
ne
sIunos
X
l'1S
4
snua}ép
Se]
inod
essiueBlo
syAN9e
eun
e
Jedioued
ep
jueluslosi]
e
eg9e[d
enusep
euuosied
eun
1nod
uOHESI10}n\
Le:
esIPoUEJ,
X
X
X
p9"L"1S
"4
anBue]
ej
sed
jueped
au
no
sed
juouuesduwuos
au
Inb
senuejsp
seuuosiod
sel
inod-sjeidiaqui
un
p
uoneufisag
Juewue]os]
9SIEJURI,
X
X
X
GZ-1-1G
'H
onBue]
e|
sed
juaued
au
no
sed
jueuueydiuo9
au
Inb
Senuejop
seuuosiod
se]
Anod-sjeidiaqui
Un
p
uogeuBiseg
X
X
X
8-1-1S
‘4
SUI|I9SIP
8P
UOISSILILUO9
e]
8p
SInassasse
Selqusu
Sep
uoneubisaq
X
X
06
‘a
iNna1SxXe
1n8SSSSSE
Un,p
uone}IqeU,|
2p
Jene1
op
Spueu9
X
X
X
09-Z-1G
‘4
SUOMRQOUES
S9p
JUSWUSUUOI}9e1}
no
uolsuedsns
‘UoljNn99xs,p
ssuadsiq
6S-L-/S'He
X
X
X
ÿG-2-1S
‘4
SelieuI|dIoSIp
suonoUeS
sep
uonnooxe
£
SISINS
8j
JenboAs!
je
J8UUOp1O
X
X
X
1"4-1S
4
S9JIBUI[IOSIP
SUOJOUES
S9p
9OUOUCIA
X
X
X
9-2-2G
‘4
SUIIdISIp
Sp
UoISSILLUOS
e]
#p
OSUSPISAI4
X
X
X
G!-2-1G
"x
SOJIeUI|dI9SIp
sayinsinod
sop
jueuwsbebuz
X
X
X
Ce-L-1S
‘4
elSuuoISS8Jo1d
ayAN9E]
2p
jjuaagud
01}}
E
UoIsusdsns
X
X
X
8L-L-/G'H
JueueUHUOS
ep
ajnjeo
ue,nb
1sUE
eueurdiosip
ON
US
JjUueAgId
91}
e
JUoWS9e]4
|
aul|di9sIq
X
X
X
80£
‘a
HENSIUIUPE
HeJSU1}
Un,p
jelqo,
juesrez
Sonusjep
ssuuosiod
SSP
9H09$8,
9p
UO}N}}SUOIY
X
X
X
à
II-Z
HY
UORSEJXS
8UN,p
no
HeJSUE}
UN
p
UOISE990
]
e
SSAEJUS
S9p
no
SeFoLeu
Sp
ones]
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-08-01-00001 - décision portant délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Privas, le 01 août 2021. 119 X
X
X
+-6£+
'Q
S9U991d
NO
S891JJO
S8P
19199199
8P
SINSUSIXE
8JNO
Np
S8}SIUILU
S9p
1nod
uoresI1oyn\
x
Ro:
iuelu8S$I|qE}s]
8P
21p10
UOQ
ne
}9
SJUN9SS
E]
E
SO9!]
SOJSSOOQU
SIP
ASSOU
X
X
1-6"1S
#4
SnOS
9[8NIdS
elA
e]
e
SelleSS99oU
SeJAI|
Se]
je
asnelÊle1
enbiyeud
ap
Sjefqo
se]
1sA1esU09
9
11019981
ap
uonesuony
"
x
9-6-/c
911EUI[dIOSIP
X
6°1S
4
ee
ep
Seeuuooues
senuejsp
Seuuosied
Sap
1elUgWNe
|
2848
suajous
se]
Juepouuod
[890]
un,p
uoneuissq
X
X
X
G-6-1S
‘H
Xn6lB1j81
S891J0
Sep
anus]
#p
xnel|
j®
SOJIEJOU
‘sinof
sep
uoljeulu18}2
oomuids
soueysisse
| ap
uonesiueB10
X
X
X
£zit'a
SeaelD
Syjouu
Sep
inod
je
souseBin
p
se9
ue
uosud
2P
1N8}ISIA
Un,p
jueWa1De]
2p
uorsuadsns
X
X
X
1H
SE
HY
UOSIIÜ
8p
SIN8}ISIA
SOp
UOHUSAEUI
p
SSJEJOU
Je
sinol
Ssp
uonexi4
X
X
X
OL-9-/6G
‘y
jueweuBe
| ep
yeljeu
sp
uonisodoid
je
seibe
811EJepuel
Un.p
jueus/be,
ep
‘eoueBun,p
se
us
‘2110SIAO1d
uoIsusdsns
X
X
X
ÿL-9-/S
‘y
dSIQ
ele
uonsodoid
je
exezepueu
ep
syjenb
us
jueweu6e
p
SOpUEU9P
S9P
UOH9NJIsU]
X
X
X
Op+
‘a
snus}ep
Se]
1nod
SajAN9e
Sep
JeWIUE,p
Sa1nouSXe
souuosiod
Sep
1n0d
seuuop
uoIjesIION\y
X
X
X
98£
‘a
JueW8SSI1dE}$,p
jeu9
np
sousjo
duo
e]
ep
eeydsou
jeuuosied
un.p
uOI}e}I|Iqeu,]
ap
uolsusdsns
_
|
9yoljil
NO
8J9I]
JNPOud
un
e
ssuepuosdep
sun
juejuasaid
souuosied
Sop
eeqolb
ebieyo
ue
esud
e]
8p
s1pe9
8]
Suep
X
X
X
06€
‘a
JUEUSAUSJUI
SUIOS
ep
Sesil)ods
Sainjonus
sap
sjeuuosied
xne
eenuellusd
JUaUI8SSIIqE}9,
E
S999E,p
UOIESHO]N\/
x
x
x
06€
‘a
:
QJUES
€]
1NOd
UOe2nps
p
je
uojuenoid
ap
Suorjse,p
81pe9
8j
SUEP
jueusAIeJU]
souuosiad
xne
e1enus}lugd
juewessI4e]9,
2
S299,p
UoHEsLHON\
X
X
X
68£
‘A
uonelIqeu
eUn,p
Salle
UoU
Siareydsou
sjouuosied
sap
sienuauod
JuaWeSSI[q2}$,
€
S299E,p
UONESIIO]N\
didS
nP
Sinojei1oqge||os
sa]
28Ae
suolje/oy
X
X
X
14
HA-6L
LV
enbyeuloqui
juewedinbs
un
181n901d
es
ap
9nus}ep
suuosied
eun
e
ssoddo
snysy
X
X
X
IH
AI-6L
LV
ISNPIAIPUI
1n8SJA8[8
UN
no
enbiuoydoipes
Inejde9e1
un
181n901d
es
ep
anUu9}9p
eUUOSJod
eun
e
ssoddo
snjoy
X
X
X
IN
SC
LY
eunues
us
SJEUE
Sep
E
19p99010
ep
anu9}op
euuosied
oun
e
aesoddo
snjey
X
X
X
VE
‘Q
eunueo
ue
senbneld
x1d
sep
uoyexi4
‘sJeu9y.
X
X
X
(à
It-F<
UY
jueusyedde
In
Selqo,p
‘enusajep
euuosiad
e]
ed
SUBISSp
‘siel}
Un
e
uolIpadxse
p
no
8SILA]
2p
UOIJESLION\
|
EVENE
TE
X
X
X
Le
TE
HV
JueussSIIgE}S
UN
SUep
8g1jUe
Ine]
e
Shuejep
sa]
sineyiod
juos
juop
xnoliq
ep
no
Sjofqo,p
eGieyo
us
esid
ap
snjoy
Jelnoiued
X
X
X
l'A
0€
HV
e1gjui
un
4ed
eeynsnf
ssusdep
aun,p
ana
ue
sopisqns
sep
11018981
9P
SSgUWEPUO9
Seuuosied
Se]
4nod
uones11oNy
.
Sasne9
X
X
X
ee
‘Q
Seusjeu
SebeWwop
ap
uoneiedas
ue
senusajap
souuosied
sep
feuluou
sjdwos
np
ejquodsip
ed
ej
1ns
anusjoy
x
x
x
A
1-1
UV
Hjeuruou
ajduo9
uos
8p
ajqluodsip
ued
e]
ap
jueueaoid
jueBie.p
euiwos
eun
AIU8}Sp
ep
essile]idsou
enusjsp
euuosied
sun
1nod
uogesuoqny
OJISIA
8p
Juoueuyad siuuod
X
X
X
l'A
0€
HV
un,p
S81leIN}
uou
Seuuosied
ep
Seplsqns
Sep
11018981
ap
sonusjep
souuosiad
Se]
4nod
uorest1opny
X
X
X
1H
OC
UV
ajqruodsip
Led
1nej
ins
jueunËy
seuiwos
Sep
‘e|IILUE]
1ne]
€
19Â0AUS,p
senuejop
seuuosied
sa]
1nod
uonesI10}7n\
X
X
X
O££
‘a
JNeuiWOU
8}0u09
1ne]
ep
ajqiuodsip
yed
e]
sindep
1ne1ayxe
]
€
JUeLUESJSA
un
181940
,p
S&UWIEPUO9
Se]
Inod
UO}ESIONNY
1IU8}9p
R
S&SHOJNE
}UOS
‘1UOS
#p
UolssiLad
aun,p
no
enbiuo198j9
SOUEIIRAINS
SnoS
JUeUIS9EId
UN,
p
X
X
X
céL'a
An8L}Xe
JUSUWIS92eId
UNn,p
JUEIDSUSQ
no
aLIEqII-IUES
UE
Seg9ejd
Sanusejop
Seuuos.iad
sa]
enb
eLuULOS
e]
ap
uoljexi+
sonu9}9p
Souuosiod
sep
sulowuJed
np
uonsa9
X
X
X
0S
‘a
IONPIAIPUI
UON98]01d
ep
21nSaU
SUN,p
SJANEO
US
SSIN
X
X
X
L-2IG'a
Snjd
je
Sue
91
ep
s9be
eineullu
euuosiod
eun
e
jeAë]
ep
9JAH9E
eUN,p
‘jeuuoda9xs
81}
€
‘UOHISOdo14
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-08-01-00001 - décision portant délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Privas, le 01 août 2021. 120 119
ÂSIUL
jUeWeSSIIQE;e.p
je)
87
LZ0Z
100€
L el
‘seAug
X
X
X
11-€£
‘a
21S4VY.
2P
Salleiouy
Sop
‘UOnonusUuI
p
en
np
uoñesLio}Nne
1ns
‘UOHEayIPON
_ç-9
99194]
SUUOSJIEd
Ej
ep
esJe198p
essoipe.
X
X
X
1'€S"90/
J8
UOHE19qI]
9p
‘nO128,p
sejep
se]
181SBeius,p
je
Siyr14
ne
18P999E,p
UJe
SaJe1B
sep
suusPe
sep
ajeoods
UONe}IIQEH
JHOS
8p
UolSsiluiad
je
Ina191x9
jJualus9e]d
‘aueqi-11u8s
‘enbiuo198j9
X
X
X
8-CL2
SOUEIJISAINS
SnOS
JuaLue9e]d
ep
ses
ue
aruos
SP
J9
S9jUe,p
Seuleiou
sep
‘dvf
np
uonesiuomne
1ns
‘UONEOLIPON
X
X
X
ÿcL
‘a
IN8189X8,]
E
JUEANO!}
8S
SSULEPUO9
9p
Sou9bIn,p
se9
ue
ajelpeuuuui
uonelDajuiou
SI9AIQ
X
X
X
vSL'a
e1neuûIs
ep
uoyesije6a]
je
S9989I0
9p
Saidoo
9p
UJOJUON
UOREOUUeS
e1}SIUILUpYy
X
X
X
+-e£r
Q
lOJdUS
Un,p
uoisuadsns
no
JUoUISSSE|99
X
X
X
C-E£t
‘a
SUOReI90SSe
Sap
1nod
no
sjdwuo9
a1do1d
Jne|
InOd
J8]jI2A81
8p
Senus8}9p
Seuuosiod
se]
inod
uOlesI10pNn\y
X
X
X
Z-6-/S
‘4
Senus}gp
Seuuosied
sep
sjjeuuolssajoid
SHANIE,]
JUEUISOU09
jusWeBePus,p
89e
Un,p
eunjeuBls
x
ç-
.
JusuessIqe}s
X
X
9Er
‘a
SUP
9siueBlo
uewuexe
un,p
sajeio
no
S8}199
Seanoude
xne
sajuessud
as
ap
enusIsp
euuosiod
eun
e
ssoddo
snjoy
X
X
X
IN
ZL
UV
eJeuoneu
Uoeonps,]
1ed
sssiueBjo
xno9
enb
sesne
eouepuodsa1109
Jed
sinos
sep
11018981
9p
uolesLoNn\
SOHAN9Y
SenuS}Sp
SeuuosJed
sep
no
esenuauad
91qnd
SOISS
np
Sinaje10qe||00
X
X
X
9-6-1S
‘H
°
SjueBe
sep
sjuooue,
e
S8110}E
WEP
no
Xnelnfui
sauBis
no
sodo:d
S9p
n0
SJUSLUSSSI|{E]S
Sp
Je
souuos/ed
S8P
9}1n99$
e|
21U09
soAUIB
sooeusw
SP
JUEU8}U09
sjjensiao|pne-s}1199
uoñesijqnd
sun
e
1ep229e
p
UOOIpiaju/
X
X
X
c
2
iv
SeJeNSIAOIPNE
J9
S8}U199
Suoreoqnd
sep
81enus}usd
juawessiIge]s,
e
Jodep
ed
11048994
ep
uonesI1O}N\y
X
X
X
eZ
Cu
81ERuaJIued
juswsssiqe)e
e
jodep
ed
no
jeysod
silos
1ed
Sje{qo
sep
11018981
ap
UOleSI10}N\7
X
X
X
IX
1-Z£
UV
3/90
un,p
loaue,
ep
no
ondes
E|
9p
eS1H0]ne
UOU
818J9E1E9
np
enuejsp
euuosied
ej
e
no
1n8}IPSAX8
|
E
UONEOLION
X
X
X
tic
‘a
Sonbuosjonb
sjefqo
no
Seouepuodsa1109
‘juaBe
p
seuwos
8P
eHOS
8p
no
e9nus,p
uoHESL1ONY
Sjafqo,p
eruos
Je
oouz
|
X
X
X
CC-8-16
'H
SeeulUEpuos
Sanusejep
SauuosJed
ss]
Inod
euoudes}
ne
S209e]
2p
Ne8J-UoIsuSdsns-snjes
-Uo]esiL10}ny
X
X
X
6L-8-16S
‘4
eeglpodxs
nb
enîe)
jue]
‘oyu0e
S9UBpPUOdS31109
ep
snueyoy
X
X
X
CL-9-/G
‘4
uoñeiedes
9p
jusodsip
2918
J0Hed
un
SUep
nai]
juoine
S9}ISIA
Ss|
9nD
uoISI99
ourn:
Je901e
un,nb
ane
sonsnf
ep
aueixne
un
no
IS18}SIUIW
no
91jqnd
X
X
X
018-125
"4
18/9140
Un
}S9
1n8}ISIA
2]
anbs1o|
suduo9
 ‘seuWuepuos
sap
AJISIA
9p
SIWiad
Sep
Jenau
‘uoisuedsns
‘Snje]
‘eOUEJAI9(]
X
X
X
G-9-/S
‘4
|
S-9-1S
‘4
|
29IHE]
8p
L eue,
e
souuojualu
xne9
enb
se)
Sejne
Se|
Suep
sje,oae
xne
Jenblunwuuwuoo
8p
Siisd
sep
souelAI9G
ouoyda919}
‘oouepuodso1109
“SOJISIA
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-08-01-00001 - décision portant délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Privas, le 01 août 2021. 121