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Document publié le Lundi 10 janvier 2022
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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20220210-8285-DE-1-1 en date du 15/02/22 ; REFERENCE ACTE : DEL-2022-9
DEL-2022-9
Nombre de
membres en
exercice
95
Présents et
représentés
89
Délibération
Date
d'affichage
16 FÉVR.
2022
Déposée en
Préfecture le
15 FÉVR.
2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU GRAND ANNECY
SEANCE du 10 FÉVRIER 2022
L’an deux mille vingt deux
Le dix du mois de février à dix-huit heures
Le CONSEIL de COMMUNAUTÉ du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le quatre février deux mille vingt deux, s'est réuni salle le Météore - 27 route de Frangy - ANNECY (Meythet) en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET , Présidente.
Etaient présents
Jean-Pascal ALBRAN, Jacques ARCHINARD, Gilles ARDIN, François ASTORG, Olivier BARRY, Isabelle BASTID, Michel BEAL, Alexandra BEAUJARD, Marie BERTRAND, Franck BOGEY, Cécile BOLY, Patrick BOSSON, Bilel BOUCHETIBAT, Stéphane BOUCLIER, Catherine BOUVIER, Christian BOVIER, Pierre BRUYERE, Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA, Christel CASSET, Lola CECCHINEL, Martine COUTAZ, Roland DAVIET, Noëlle DELORME, Isabelle DIJEAU, Samuel DIXNEUF, David DUBOSSON, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Elisabeth EMONET, Gilles FRANÇOIS, Pierre GEAY, Fabien GERY, Jean-François GIMBERT, Anthony GRANGER, Aurélie GUEDRON, Charlotte JULIEN, Frédérique LARDET, Elisabeth LASSALLE, François LAVIGNE-DELVILLE, Christiane LAYDEVANT, Patrick LECONTE, Claire LEPAN, Bruno LYONNAZ, Benjamin MARIAS, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Christian MARTINOD, Pierre-Louis MASSEIN, Catherine MERCIER-GUYON, Patricia MERMOZ, Aurélien MODURIER, Philippe MORIN, Magali MUGNIER, Michel MUGNIER-POLLET, Alexandre MULATIER-GACHET, Laure ODORICO, Xavier OSTERNAUD, Gérard PASTOR, Raymond PELLICIER, Eric PEUGNIEZ, Monique PIMONOW, Christophe PONCET, Agnès PRIEUR-DREVON, Jean-Luc RIGAUT, Marc ROLLIN, Didier SARDA, Nora SEGAUD-LABIDI, Bénédicte SERRATE, Jean-Louis TOÉ, Olivier TRIMBUR, Gilles REY (suppléant de Marie-Luce PERDRIX)
Avaient donné procuration
Etienne ANDRÉYS à Alexandre MULATIER-GACHET, Christian ANSELME à Laure ODORICO, Frédérique BANGUÉ à Anthony GRANGER, Nicole BLOC à Elisabeth LASSALLE, Corinne BOULAND à Isabelle DIJEAU, Vanessa BRUNO à Olivier TRIMBUR, Odile CERIATI-MAURIS à Magali MUGNIER, Henri CHAUMONTET à Isabelle BASTID, Joëlle DERIPPE-PERRADIN à Christiane LAYDEVANT, Chantale FARMER à Nora SEGAUD-LABIDI, Ségolène GUICHARD à Roland DAVIET, Frédérique KHAMMAR à Christian MARTINOD, Marion LAFARIE à Benjamin MARIAS, Thomas MESZAROS à Marc ROLLIN, Tony PESSEY à Jean-Luc RIGAUT, Christian PETIT à Pierre GEAY, Yannis SAUTY à Nora SEGAUD-LABIDI, Guillaume TATU à Bénédicte SERRATE
Etaient excusé(e)s
Sandrine DALL'AGLIO, Fabienne GREBERT, Antoine de MENTHON, Philippe MONMONT, Christian ROPHILLE, Gilles VIVIANT AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20220210-8285-DE-1-1 en date du 15/02/22 ; REFERENCE ACTE : DEL-2022-9
Aurélien MODURIER est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20220210-8285-DE-1-1 en date du 15/02/22 ; REFERENCE ACTE : DEL-2022-9
OBJET
AVANTAGES EN NATURE DES ÉLUS - MISE À DISPOSITION D'UN VÉHICULE AUPRÈS DE LA PRÉSIDENTE
Alexandre MULATIER-GACHET, rapporteur
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier son article L5211-13-1 issu de l’article 34 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 82 ;
Vu la délibération n° D 2020-328 du 30 juillet 2020 relative à la prise en charge des frais de déplacement des élus ;
Vu la délibération n° D 2020-355 du 24 septembre 2020 relative à l’indemnité pour frais de représentation de la Présidente ;
Considérant que la mise à disposition d’un véhicule auprès d’un élu est possible dès lors que l’exercice de ses fonctions électives le justifie ;
Considérant que, conformément à la délibération n° D 2020-355 du 24 septembre 2020, la Présidente ne reçoit plus d’indemnité pour frais de représentation (400 € maximum par mois), dès lors qu’elle perçoit une indemnité de fonctions à compter du 30 janvier 2022 ;
Considérant que cette mise à disposition est subordonnée à une délibération préalable et nominative du Conseil communautaire ;
Considérant la nécessité, pour la Présidente du Grand Annecy, de se déplacer sur le territoire communautaire et national, à toute heure et dans un délai court, à la rencontre des administrés, des élus, des partenaires institutionnels ou économiques de l’agglomération, pour être présente sur le terrain, participer à des réunions, aux instances officielles, pour représenter l’agglomération, et pour tous les déplacements utiles à l’exercice de son mandat de Présidente ;
Considérant que, pour ce faire, la Présidente doit pouvoir disposer d’un véhicule dédié ;
1. Régime et motifs d’attribution
Le véhicule est mis à la disposition de la Présidente à titre gratuit dans le cadre de ses fonctions électives.
Il est attribué sous le régime d’un véhicule de service : il peut être utilisé pour tout déplacement utile à l’exercice du mandat électif de Présidente, et notamment :
- pour rencontrer les administrés, les élus, les partenaires institutionnels ou économiques de l’agglomération,
- pour être présente sur le terrain, participer à des réunions, aux instances officielles, - pour représenter l’agglomération en dehors du territoire communautaire.
En revanche, il ne peut pas être fait usage du véhicule ainsi mis à disposition à des fins personnelles (déplacements privés à titre exclusif).
Le remisage au domicile est autorisé pour des trajets entre le domicile et les lieux d’exercice du mandat. Dans ce cas, les déplacements sont soumis au régime de l’avantage en nature. AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20220210-8285-DE-1-1 en date du 15/02/22 ; REFERENCE ACTE : DEL-2022-9
2. Mode d’évaluation de l’avantage en nature
Les déplacements privés à titre non exclusif (domicile - lieu d’exercice) font l’objet d’une déclaration par la Présidente. Le montant correspondant de l’avantage en nature est intégré dans le bulletin de salaire de décembre pour application des cotisations en vigueur (à ce jour CSG et RDS). Ce même montant doit faire l’objet d’une déclaration par l’intéressée au titre des revenus imposables.
L’évaluation de l’avantage en nature sera réalisée une fois par an dans la paie du mois de décembre, sur le mode du forfait, dont les modalités de calcul sont fixées par les instructions du l’URSSAF.
3. Rappel des responsabilités en cas d’infraction au code de la route
Conformément aux articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route, il appartient à l’autorité territoriale de désigner le conducteur d’un véhicule de fonction ou de service responsable d’une infraction au code de la route.
Le paiement des montants de contraventions liées aux infractions à ce code relève de la responsabilité exclusive de la Présidente.
LE CONSEIL DECIDE :
- d’attribuer un véhicule à l’usage de la Présidente à titre gratuit, aux fins exclusives des fonctions électives de son mandat de Présidente du Grand Annecy, dans les conditions sus-visées ;
- d’acter que cet avantage n’est pas exclusif des prises en charges des frais de déplacements visés par la délibération n° D 2020-328 du 30 juillet 2020 ;
- d’acter que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 87
ABSTENTION(S) : 2 (Jacques ARCHINARD, Catherine BOUVIER)
AINSI DELIBERE ont signé au registre la Présidente et les membres présents à la séance,
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
Le Directeur Général,
Sébastien LENOIR.