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Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Souffelweyersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 09.2023 EMS Demande fonds de concours annuel Ecole de musique 2022 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 62/83/2823
99_DE-067
République française
Commune de Souffelweyersheim
Arrondissement de Strasbourg-Ville
Département du Bas-Rhin
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 février 2023
sous la présidence de M. Pierre PERRIN, Maire
Nbre d’élus au Conseil Municipal : 29
Élus en fonction : 29 Élus absents : 1
Élus présents : 28 Élus absents ayant délégué leur droit de vote : 0
09/2023 - EMS : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS ANNUEL ECOLES DE MUSIQUE EMS - ANNEE SCOLAIRE 2022-2023
Par délibération en date du 18 décembre 1998, le Conseil de la Communauté urbaine de Strasbourg
a instauré le fonds de concours communautaire pour les écoles de musique de l’agglomération.
La contribution de l’Eurométropole de Strasbourg représente un montant forfaitaire de 73,93 euros
par élève domicilié dans la commune et par an pour chaque commune de l’Eurométropole.
L'Ecole Municipale de Musique (EMUS) de Souffelweyersheim compte 117 élèves inscrits et
domiciliés dans une des communes de l’Eurométropole de Strasbourg.
Au regard des éléments précités, il est proposé de demander un fonds de concours à l’'Eurométropole de Strasbourg.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5217-7 et L.5215-
26,
VU la délibération du Conseil de la communauté urbaine de Strasbourg en date du 18 décembre
1998 instaurant le fonds de concours communautaire pour les écoles de musique de l’agglomération,
VU les statuts de l’Eurométropole de Strasbourg, notamment les dispositions incluant la
commune de Souffelweyersheim comme l’une de ses communes membres, L REÇU EN PREFECTURE 1
le 62/83/2823
99_DE-067-2
Considérant que la commune de Souffelweyersheim possède une école de musique et que dans ce
cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à l’Eurométropole,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement,
hors subventions, pris en charge par le bénéficiaire ;
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
SOLLICITE un fonds de concours à l’Eurométropole de Strasbourg en vue de participer au
financement de l’école de musique à hauteur de 8 649,81 €.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte afférant à cette demande.
Pour extrait conforme
Conformément à l’article L.2121-25 du CGCT :
Publication numérique faite le___— ? MARS 2023