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Compte-Rendu - D2023.036 Approbation des règlements daides à lamélioration de lhabitat privé
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Chaussan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - D2023.036 Approbation des règlements daides à lamélioration de lhabitat privé)
Thèmes du document : Jeunesse, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le
ID : 069-216900514-20230706-2023_036-DE
7 (GE
République Française
Département du Rhône
Commune de Chaussan
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 06 Juillet
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 06 juillet à
Nombre de membres 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de
CHAUSSAN, régulièrement convoqué le 03 juillet
: , Qui ont 2023, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Afférents | Présents pris part . Le . Lu au voie la salle du conseil municipal, lieu de réunion
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Luc
15 10 15 Chavassieux Maire
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la mairie le 03 juillet 2023
Membres présents : M Chavassieux Luc, Mme Blanc Annik, M Guyot Didier, Mme Besson
Chantal, M Furnion Pascal, Mme Duroch Aline, M Aymard Nicolas, M Charvolin Jean-Jacques,
M Grange Christophe, Mme Lagardette Marie-Gabrielle,
Membres excusés:
M Rolland Allain donne pouvoir à Didier Guyot
Mme Bertelle Emilie donne pouvoir à Luc Chavassieux
Mme Martini Laurence donne pouvoir à Chantal Besson
M Langlet Pascal donne pouvoir à Anik Blanc
Mme Raboisson Croppi Laurence donne pouvoir à Aline Duroch
Secrétaire de séance : Jean Jacques Charvolin
D2022_036 — Approbation des règlements d’aides à l’amélioration de
l'habitat privé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°CC-2023-011 du 24 janvier 2023
approuvant le 3€ Programme Local de l'Habitat (PLH) du Pays Mornantais,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°CC-2021-010 du 6 avril 2021
approuvant un programme partagé et solidaire de transition écologique du Pays
Mornantais et notamment le règlement des aides aux travaux pour encourager la
rénovation globale et performante de l'Habitat,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°108/18 du 18 décembre 2018
approuvant la convention du 3°"€ Programme d'Intérêt Général du Pays Mornantais Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023 erger
Publié le GER
ID : 069-216900514-20230706-2023_036-DE
(PIG) pour les communes de Beauvallon, Chabanière, Chaussan, Orliénas, Riverie,
Rontalon, Saint André la Côte, Saint Laurent d’Agny et Taluyers ainsi que les
règlements d'intervention des aides financières au travaux correspondant,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°CC-2021-100 du 19 octobre 2021
approuvant l'avenant à la convention de PIG,
Vu les règlements d’aide à l'amélioration de l'Habitat privé ci-annexé,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021.043 du 06 décembre 2021 approuvant
les règlements d'intervention des aides financières aux travaux
La Communauté de Communes du Pays Mornantais (COPAMO) a approuvé son 3ème
Programme Local de l'Habitat (PLH) en janvier 2023.
Une des orientations de ce PLH est de « Favoriser la qualité de vie et d’habiter ».
Depuis 2008, si la majorité des réhabilitations du parc de logement est réalisée au fur
et à mesure des mises en vente, grâce à un marché dynamique, elle est aussi
favorisée par les aides proposées dans le cadre des opérations d'amélioration de
l'Habitat successives.
Depuis 2018, dans le cadre du 3°"® Programme d'Intérêt Général, les communes se
sont, à leur tour, engagée financièrement au côté de la COPAMO pour le financement
de travaux d'amélioration de l'Habitat privé.
Malgré la fin du dispositif conventionnel signé avec l’Agence National de l'Habitat, le
PIG, et en attendant le résultat des études sur le type de dispositif à mettre en place,
la COPAMO et les communes souhaitent poursuivre leurs aides financières aux
travaux.
L'accompagnement des habitants sur leur projet de travaux sera toujours réalisé par
V’'ALTE 69 et Soliha en fonction de l’objet des travaux et du niveau de ressources des
ménages.
Dans ce cadre, la commune de Chaussan, poursuit dans les mêmes termes les aides
préalablement délivrées :
— l’aide au travaux d'adaptation à la perte de mobilité des logements
— l’aide aux travaux de rénovation énergétique
— l’aide à la création de logements à loyers conventionnés.
La commune approuve donc à nouveau les règlements d'aide à l’amélioration de
l'Habitat privé. Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le ET
ID : 069-216900514-20230706-2023_036-DE
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
Supprime le règlement d'attribution d'aides à la production de logement
conventionnés,
Supprime le règlement d'attribution d’aide de solidarité écologique,
Supprime le règlement d'attribution d'aide à l'adaptation des logements à la perte
de mobilité
Approuve le nouveau règlement d'attribution d'aides à la production de logement
conventionnés,
Approuve le nouveau règlement d'attribution d'aides à l’adaptation des logements à
la perte de mobilité,
Approuve le nouveau règlement d’attribution de la subvention liée à la rénovation
énergétique des logements
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire
à l'exécution de la présente délibération.
Dit que ces règlements entreront en vigueur au lendemain de la fin de la convention
de PIG, à savoir le 1°’ octobre 2023
Ainsi faite et délibéré, les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire
Vote Luc Chavassieux
A l'unanimité Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le
ID : 069-216900514-20230706-2023_036-DE