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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 13 1ere partie
Document publié le Vendredi 8 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 13 1ere partie)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté + Do ner Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13 – MARS 2019
Recueil publié le 08 mars 2019 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté n°19/CAB/128 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Relais Fleuri - 1 bis rue de la Gandouinière - 85700 La Meilleraie Tillay
- Arrêté n°19/CAB/129 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Eccs - 86 rue Bunsen - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°19/CAB/130 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Best Western Hôtel Omnubo/Sarl Le Fou du Roi - 1 rue des Rochettes - 85590 Saint Mars la Réorthe
- Arrêté n°19/CAB/131 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Super V/Sas Arkedis - Route de La Roche sur Yon - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage
- Arrêté n°19/CAB/132 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Norauto/Sarl Lysauto - 45 avenue Georges Clemenceau - 85 110 Chantonnay
- Arrêté n°19/CAB/133 portant renouvellement d'un système de vidéoprotcction autorisé situé La Poste Direction Régionale Réseau et Banque Pays de Loire - 25 place des Droit s de l'Homme 85500 Les Herbiers
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
- ARRÊTÉ n°19/SPF/01 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
- ARRÊTÉ n°19/SPF/02 renouvelant l'agrément de M. John BOULAIS en qualité de garde-chasse particulier
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- Arrêté préfectoral n°19-DDTM85-89 du 27 février 2019, modifiant l'arrêté n°17-DDTM85-124, portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de l'Angle Guignard situé sur les communes de Chantonnay et de La Réorthe
- Arrêté n°19-DDTM85-103 du 05/03/19 prescrivant la lutte collective contre les corvidés classés nuisibles dans le département de la Vendée.
- Arrêté préfectoral n°19/DDTM85/50 portant octroi d'une dérogation pour arrachage, enlèvement et transport de spécimens d'une espèce végétale protégée et pou r perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées relative au raccordement électrique terres tre du parc éolien en mer au large des îles d'Yeu et de Noirmoutier
- Annexe de l’arrêté préfectoral n°19/DDTM85/50
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°13 – MARS 2019
Recueil publié le 08 mars 2019
____ - ARRÊTÉ N°2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N°117 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'IMPLANTATION DE DEUX TERRAINS DE VOLLEY-BALL SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
- Arrêté n°2019-118-DDTM-SGDML-UGPDPM du 7 FEV 2019 approuvant la concession de la Grande Plage établie entre l'État et la commune de Saint Gilles Croix de Vie
- ARRETE préfectoral n°19/DDTM85/105-SERN-NTB portant octroi d'une autorisation de capture, relâcher de spécimens d'espèces animales protégées
- ARRÊTÉ préfectoral n°19/DDTM85/106-SERN-NTB portant octroi d'une autorisation de capture ou d'enlèvement à des fins scientifiques et de transport de spécimens d'espèces animales protégées
- ARRÊTÉ préfectoral n°19/DDTM85/107-SERN-NTB portant octroi d'une autorisation de capture ou d'enlèvement à des fins scientifiques et de transport de spécimens d'espèces animales protégées
- ARRÊTÉ préfectoral n°19/DDTM85/108-SERN-NTB portant octroi d'une autorisation de capture ou d'enlèvement à des fins scientifiques et de transport de spécimens d'espèces animales protégées
- ARRÊTÉ préfectoral n°19/DDTM85/109-SERN-NTB portant octroi d'une autorisation de capture ou d'enlèvement à des tins scientifiques et de transport de spécimens d'espèces animales protégées
- ARRÊTÉ préfectoral n°19/DDTM85/110-SERN-NTB portant octroi d'une autorisation de capture ou d'enlèvement à des fins scientifiques et de transport de spécimens d'espèces animales protégées
- ARRÊTÉ préfectoral n°19/DDTM85/111-SERN-NTB portant octroi d'une autorisation de capture ou d'enlèvement à des fins scientifiques et de transport de spécimens d'espèces animales protégées
- ARRÊTÉ préfectoral n°19/DDTM85/112-SERN-NTB portant octroi d'une autorisation de capture ou d'enlèvement à des fins scientifiques et de transport de spécimens d'espèces animales protégées
- ARRÊTÉ préfectoral n°19/DDTM85/113-SERN-NTB portant octroi d'une autorisation de capture ou d'enlèvement à des fins scientifiques et de transport de spécimens d'espèces animales protégées
- ARRÊTÉ préfectoral n°19/DDTM85/114-SERN-NTB portant octroi d'une autorisation de capture ou d'enlèvement à des fins scientifiques et de transport de spécimens d'espèces animales protégées
- ARRÊTÉ préfectoral n°19/DDTM85/115-SERN-NTB portant octroi d'une autorisation de capture ou d'enlèvement à des fins scientifiques et de transport de spécimens d'espèces animales protégées
- ARRÊTÉ préfectoral n°19/DDTM85/116-SERN-NTB portant octroi d'une autorisation de capture ou d'enlèvement à des fins scientifiques et de transport de spécimens d'espèces animales protégées
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)
- Arrêté n°2019-DDCS-009 Portant subdélégation de signature au nom du Préfet
- Arrêté n°2019-DDCS-010 Portant subdélégation de signature en matière financière au nom du Préfet
- Arrêté modificatif n°2019-DDCS-13 portant sur la composition de la commission de médiation du département de la Vendée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- ARRETE n°APDDPP-19-0033 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE - Arrêté Préfectoral n°APDDPP-19-0034 RELATIF A L'ABROGATION DE L'ARRÊTE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- ARRETE n°APDDPP-19-0035 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine
UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT (UT DREAL)
- ARRÊTE PRÉFECTORAL DREAL n°2019-04 autorisant la réfection et de requalification des cheminements doux des secteurs 1 et 2 de la digue Ouest sur le territoire de la commune de la Faute- sur-Mer
DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (DT ARS)
- Arrêté Préfectoral ARS-PDL/DT-SPE/2019/n°006/85 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°ARS-PDL/DT-SPE/2018/n°059/85 du 25 juillet 2018 constatant un danger ponctuel et imminent pour la santé publique et prescrivant des mesures d'urgence dans l'immeuble d'habitation sis 20 rue Massenet - 85000 La Roche sur Yon
DIRECTION REGIONALE DE L ALIMENTATION DE L AGRICULTURE ET DE LA FORET DES PAYS DE LA LOIRE (DRAAF)
- Arrêté Draaf n°2019/5 du 5 mars 2019 portant sur la mise en oeuvre du dispositif national d'aide aux investissements immatériels collectifs pour les entreprises agroalimentaires (DiNAII) en 2019 De ss
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/128
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Le Relais Fleuri - 1 bis rue de la Gandouinière - 85700 La Meilleraie Tillay
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Le Relais Fleuri 1 bis rue de la Gandouinière 85700 La Meilleraie Tillay présentée par Monsieur Hugues Brosseau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 3 janvier 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler- Monsieur Hugues Brosseau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le Relais Fleuri - 1 bis rue de la Gandouinière - 85700 La Meilleraie Tillay) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0005 et concernant 4 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun entrer dans le champ
de vision des caméras.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
JIll Lib .." i • Égafil i • Frnt..rn;t é RÉPUBLI QUE FRANÇAI SE
PRÉFET DE LA VEND ÉE
Arrêté n° 19/CAB/128
port ant autorisation d' un système de vidéoprotection situé
Le Relais Fleuri - 1 bis rue de la Gandouinière - 85700 La Meilleraie Tillay
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223- 1 à L.223-9, L.25 1- 1 à L.255-1, L.613-13 ct R.251- 1 à R.253-4 ;
Vu l 'a rrêt é ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurve illance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvis é;
Vu l'arrêté préfectoral n? 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAU LT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'insta llation d'un système de vidéoprotection situé Le Relais F leuri 1 bis rue de la Gandouinière 85700 La Meilleraie Tillay présentée par Mon sieur Hu gues Bros seau, et a yant fait l'obj et d 'un récépissé de dépôt le 3 jan vier 2019 ;
Vu l'a vis emi s par la commission départem entale de vidé oprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
Considé ra nt que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
A R RET E
A t1 icle 1er - Monsieur Hugue s Brosseau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les cond itions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le Relais Fleuri - 1 bis rue de la Gandouinière - 85700 La Meilleraie Tillay) un système de vidéopro tection conformém ent au dossier présenté, annexé à la demande enreg istrée sous le numéro 2019/0005 et concernant 4 caméras intérieures.
POUl ' le re spect de la vie priv ée, les porte s des toilettes ne devront en aucun entrc r dan s le champ
de vision des camé ra s.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'i ncendie, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fi chier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementati on en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-su r-Yon Cedex 9 · Té l : 0 2 5 1 36708 5 - Télécopie : 02 5 1 05 51 3K Ouverture au public : du lundi au vendredi. de 09h00 à 12h00 C l de 13h30 11 16h30 - Site Internet : www.vcndce.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2 sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Ja
Vendée
et
le
maire
de
La
Meilleraie
Tillay
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Hugues
Brosseau,
1 bis
rue
de
la
Gandouinière
85700
La
Meilleraie
Tillay.
La
Roche
sur
Yon,
le
6
mars
2019.
Page
3
sur
3 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/129
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Eccs - 86 rue Bunsen - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à [,.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Eccs 86 rue Bunsen 85000 La Roche sur Yon présentée par Madame Nathalie Pitra, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10 janvier 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er - Madame Nathalie Pitra est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Eccs - 86 rue Bunsen - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à Ja demande enregistrée sous le numéro 2019/0006 et concernant 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, autres (vols et effractions).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
RÉP U BLIQ U E FR ANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté na 19/CAB/129
portant autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
Eccs - 86 rue Bunsen - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure , notamment ses articles L.223- 1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 ct R.251-l à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes technique s des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral na 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
Vu la demande d'auto risation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Eccs 86 rue Bunsen 85000 La Roche sur Yon présentée par Madame Nathalie Pitra, et ayant fait l'objet d 'un récépissé de dépôt le 10 janvier 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARR ETE
Article Ie r>- Madame Nathalie Pitra est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Eccs - 86 rue Bunsen - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enreg istrée sous le numéro 2019/0006 et concernant 5 caméras intérieures,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, autres (vols et effractions).
fi ne dev ra pa s être dest iné à alimenter un fich ier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes technique s fixées pm' la réglementation en vigueur.
29 ru e Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 367085 - T élécopie : 0 2 5 1 05 5 1 38 Ouvert ure au public : du lundi au vendredi , de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - S ite Internet : www.vendce.gouv.tr Aïticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
des
ressources
humaines.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Auticle
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Nathalie
Pitra,
1 rue
Le
Corbusier
- Château
d’olonne
85100
Les
Sables
d'Olonne. La Roche
sur
Yon,
le 6 mars
2019.
Page
3
sur
3 ?l
me 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/130
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Best Western Hôtel Omnubo/Sarl Le Fou du Roi - 1 rue des Rochettes - 85590 Saint Mars la Réorthe
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOVAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/446 du 18 juillet 2017 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Best Western Hôtel Omnubo/Sarl Le Fou du Roi à Saint Mars la Réorthe (2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Best Western Hôtel Omnubo/Sarl Le Fou du Roi 1 rue des Rochettes 85590 Saint Mars la Réorthe présentée par Monsieur Léo Marchais, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt
le 18 janvier 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler— Monsieur Léo Marchais est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Best Western Hôtel Omnubo/Sarl Le Fou du Roi - 1 rue des Rochettes - 85590 Saint Mars la Réorthe), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 18 juillet 2017 précité (ajout de 4 caméras extérieures et modalités d’information du public par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0196, et portant le nombre total de caméras à 2 caméras intérieures et 6 caméras extérieures
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 6 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
29 rue Delille - 85922 La Rache-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Aïticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur.
Atticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aiticle
12
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Mars
la
Réorthe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Léo
Marchais,
1
rue
des
Rochettes
85590
Saint
Mars
la
Réorthe.
La
Roche
sur
Yon,
le
6
mars
2019. Page
3
sur
3 3!
BE |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/131
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Super U/Sas Arkedis - Route de La Roche sur Yon - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Super U/Sas Arkedis Route de La Roche sur Yon - Les Essarts 85190 Essarts en Bocage présentée par Monsieur Daniel Laigle, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 janvier 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Daniel Laigle est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Super U/Sas Arkedis - Route de La Roche sur Yon - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0192 et concernant 32 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 6 caméras extérieures ne devra pas _ dépasser les limites de propriété, d’autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin, l’intérieur des cabines d’essayage ne devra en aucun cas être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopic : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
Particle
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Une
affiche
supplémentaire
d’information
du
public
sera
positionnée
dès
l’entrée
du
parking.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
du
magasin.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
des
Essarts
en
Bocage
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Daniel
Laigle,
Route
de
La
Roche
sur
Yon
- Les
Essarts
85140
Essarts
en
Bocage.
La
Roche
sur
Yon,
le
6
mars
2019,
Page
3 sur
3 De dt
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/132
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Norauto/Sarl Lysauto - 45 avenue Georges Clemenceau - 85110 Chantonnay
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Norauto/Sarl Lysauto 45 avenue Georges Clemenceau 85110 Chantonnay présentée par Madame Sabine Careil, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 janvier 2019 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Madame Sabine Careil est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Norauto/Sarl Lysauto - 45 avenue Georges Clemenceau - 85110 Chantonnay) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0017 et concernant 3 caméras intérieures dans le magasin et 1 caméra extérieure. Les 3 autres caméras intérieures dans les ateliers, filmant des parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de Particle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens,
lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Ésa/i li • Fraurni li
R ÉPUBLI QUE FRAN ÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n? 19/CAB/ 132
po rtant autorisation d 'un systè me de vidéoprotcction situé
Nora uto/Sarl Lysauto - 45 avenue Georges Clemenceau - 85 110 Chantonnay
LE PREFET DE LA VE NDEE
Che valier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l 'Ordr e National du Mérite
Vu le code de la sécurité int érieure, not amment ses articles L.223 -1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1, 1..613- 13 et R.25 1- 1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté min istériel du 3 août 2007 portant définitio n des norm es techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'ar rêt é susvisé ;
Vu l' arrêté préfectoral na 19-D RC TAJ /2-2 du 15 jan vier 20 19 portant dé légation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directri ce de cabinet du pr éfet ;
Vu la demande d'autorisation d'in stallation d'un système de vidéoprotection situé Norauto / Sarl Ly sauto 45 avenue Geor ges C lemen cea u 85110 C han tonnay prése nt ée par Madame Sa bine C a r eil, et ayant fait l'objet d 'un r écépissé de dépôt le 24 janvier 2019 ;
Vu l'avi s e nus par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 fé vrier 2019 ;
Cons idé r a nt que la demande sus visée est conforme à la légi slation en vigu eur;
A R RE TE
Article ler - M ad a m e Sa bine Ca re il est autorisé(e), pour un e dur ée de cinq an s renou velable , dans les conditions fixées au présent arrêt é, à mettre en œu vre à l'adre sse sus-indiquée (Norauto/Sarl Lysauto - 45 avenue Georges Clemenceau - 85110 Cha ntonnay) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la dem ande enregistrée sous le numéro 2019/0017 et concernant 3 caméras intérieures dans le ma gasin et 1 caméra ext érieure, Les 3 autre s caméras int érieures dan s les atelier s, filmant des p artie s pri vées non ouvertes au public , n 'entrent pa s dan s le ch amp d 'application de l'articl e L.252-1 du code de la sécu r ité int érteure et ne sont done pa s sou m ises à autorisation pr éfectorale.
Pour le r esp ect de la vie privée, le champ d e vision de la caméra extéri eur e ne devra pas d épas ser les limites de propl"Îété.
Le système considéré répo nd aux finali tés prév ucs par la loi :
sécu rité des person nes, secours à personnes-défen se contre l'inccndie, prévention des atte intes aux biens, lutte contre la déma rque inconnue, autres (cam briolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fich ier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 1.1I Roche-sur-Yon Cedex 9 • Té l : 0 2 5 1 36 70 85 - Télécopie : 02 5 1 OS 5 1 38
O uve rture au public : du lundi ail vendredi, de ()t} hOO il 12hlK I et de 13h30 à 16 h30 - Site Internet : www .vendee.g ouv.rr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
gérante.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
12
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Chantonnay
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Sabine
Careil,
45
avenue
Georges
Clemenceau
85110
Chantonnay.
La
Roche
sur
Yon,
le
6
mars
2019.
f
Page
3
sur
3 De S
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/133
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Régionale Réseau et Banque Pays de Loire - 25 place des Droits de l’ Homme - 85500 Les Herbiers
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L,.255-I,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/020 du 15 janvier 2014 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé La Poste 25 place des Droits de l’Homme à Les Herbiers ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Régionale Réseau et Banque Pays de Loire - 25 place des Droits de l'Homme - 85500 Les Herbiers présentée par Madame Annie Le Nabasque, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8 février 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er - Madame Annie Le Nabasque est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (La Poste Direction Régionale Réseau et Banque Pays de Loire - 25 place des Droits de l'Homme - 85500 Les Herbiers), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0371 et concernant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 SI 05 S1 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Liberté ' Êgali té • Fraterllité
RÉPU BLI QUE FRANÇAISE
PR ÉFET DE LA VEN DÉE
Arrêté na 19/CAB1l 33
portant renouvellement d 'un système de vidéoprotcction autorisé situé
La Poste Direction Régionale Réseau et Banque Pays de Loire - 25 place des Droit s de l 'H omme - 85500 Les Herbiers
LE PREFET DE LA VEND EE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1. 223-1 à 1. 223-9 , 1. 251-1 à 1. 255-1, 1. 613-13 et R.251-1 à R.253 -4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défin ition des norme s techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à J'a rrêt é susv isé;
Vu l' arrêt é préfectoral na 19-DRCTAJ/2-2 du 15 jan vier 2019 portant délégation de signature à Mad ame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du pr éfet ;
Vu l'arrêté préfectoral na 14/CAB/020 du 15 jan vier 20 14
de cinq ans renouvelable, d 'un système de
25 place dcs Droits dc l'Homme à Les Herb iers ;
portant autorisat ion, pour une
vidéoprotection situé La
durée
Po ste
Vu la demande de renouvellement d 'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Régionale Réseau et Banque Pays de Loire - 25 place des Droits dc l'Homme - 85500 Le s Herbiers présentée par Madame Annic L c Na basque, et ayant fait l'objet d'un récépissé dc dépôt le 8 février 2019 ;
Vu l'avi s émis par la commission départementa le de vidéoprotection en sa séance du 27 février 2019 ;
Con sidérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
ARR ETE
Atiicle 1er - Madam e Annie Le Nabasque est autoriséee), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(La Poste Direction Régional e Réseau et Banque Pays de Loire - 25 place des Droits de 1' Homme - 85500 Les Herbiers), à recondui re l'autorisation de vidéoprotection précédemment accord ée par arrêté préfector al susvisé, conf ormément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013 /0371 et concernant 4 caméras intérieures ct 1 caméra extérieure,
Pour le respcct dc la vie privée, le champ de vision de la camét'a extérieure ne d evra pas dépasser les limites de propriété .
Le système considéré répond aux finalité s prévues par la l oi:
sécurité des personne s, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pa s être destiné à alimenter un fich ier nominatif.
Le système doit être confor me aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Del il1c- 85922 La Roche-sur- Yon Cedex 9 - Tél : 0 2 5 1 36 70 85 - Téléc opie : 02 5 1 OS 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 ft 12h00 cl de 13h30 11 16h30 - Sile Internet : www.vc ndce.g o uvfr Atticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
direction
de
la
sûreté
du
réseau
la
poste.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
des
Herbiers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Annie
Le
Nabasque,
4 rue
Président
Herriot
44090
Nantes
cedex
01.
La
Roche
sur
Yon,
le
6
mars
2019. Page
3
sur
3 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ n° 19/SPF/01
reconnaissant les aptitudes techniques
d’un garde particulier
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment son article R. 15-33-26 ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU la demande présentée par M. John BOULAIS, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude
technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. John BOULAIS a exercé la fonction de garde particulier durant 3 ans ;
VU l’arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-501 du 27 août 2018 portant délégation générale de signature à
Madame Annick PAQUET, Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte ;
ARRÊTE:
Article 1°, - M. John BOULAIS est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse
particulier.
Article 2. - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4. — La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. John BOULAIS.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 5 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte,
La Secrétaire Générale Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ n° 19/SPF/02
- renouvelant l’agrément de M. John BOULAIS
en qualité de garde-chasse particulier
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.428-25 ;
Vu la commission délivrée par M. Christian CHAIGNEAU, agissant en qualité de Président de la Chasse Privée de Burbure, à M. John BOULAIS, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément ;
Vu l'arrêté n° 19/SPF/01 de la Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte en date du 5 mars 2019 reconnaissant l’aptitude technique de M. John BOULAIS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-501 du 27 août 2018 portant délégation générale de signature à Madame Annick PAQUET, Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte ;
ARRÊTE:
Article 1° - M. John BOULAIS
Né le 19/03/1984 à LA ROCHE SUR YON (85)
Domicilié 28 bis, rue Georges Clemenceau — 85580 ST MICHEL EN L’HERM
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Christian CHAIGNEAU sur le territoire des communes de SEVREMONT (La Flocellière, St Michel Mont Mercure), LE BOUPERE et POUZAUGES.
Article 2 - La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au
présent arrêté.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. John BOULAIS doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article
5
- Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
Sous-Préfecture
de
Fontenay-le-Comte
en
cas
de
cessation
de
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l’initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la
perte
des
droits
du
commettant.
Article
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’Ecologie,
du
Développement
durable
et
de
l'Energie
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent.
L'exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
7
—
La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
est
chargée
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
commettant
M.
Christian
CHAIGNEAU
et
au
garde
particulier
M.
John
BOULAÏTS.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Vendée.
Fait
à Fontenay-le-Comte,
le 5 mars
2019
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Pour
la Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
La
Secrétaire
Générale. PREFET DE LA VENDEE
Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire
Service risques naturels et technologiques
Division risques naturels, hydrauliques et sous-sol
ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-89
modifiant l’arrêté n° 17-DDTMS85-124
portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de l'Angle Guignard
situé sur les communes de Chantonnay et de La Réorthe
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-14, L.211-3, L.214-3 à L.214-6,
R.181-45, R.214-112 à R.214-128 ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatit aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
VU Les arrêtés préfectoraux du 1er juillet 1949 et du 5 mars 1953 portant règlement d'eau du barrage de l'Angle Guignard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DDTM85-124 du 28 février 2017, portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de l’Angle Guignard situé sur les communes de Chantonnay et de La Réorthe ;
VU le rapport de l’étude de dangers 2018 (Version n° 2 de mai 2018) du barrage de l'Angle Guignard transmis par Vendée Eau, propriétaire du barrage ;
VU l'avis du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL sur cette étude de dangers et les études annexes du 8 janvier 2019 ;
VU l'avis du propriétaire du barrage en date du 31 janvier 2019 concernant le projet du présent
arrêté, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception le 10 janvier 2019 ;
CONSIDERANT que les articles L.181-14 et L.214-4 du code de l’environnement permettent au Préfet de modifier une autorisation, en particulier en cas de menace pour la sécurité publique ;
CONSIDERANT que par application de l’article R.214-117 le Préfet peut, par une décision
motivée, prescrire des études complémentaires ou nouvelles à l’étude de dangers ;
143 CONSIDERANT que l’étude de dangers et notamment l’onde de submersion du barrage de l’ Angle
Guignard montrent qu’il existe à l’aval de l’ouvrage des enjeux importants soumis à des risques de submersion en cas de rupture ou de défaillance, de l’ordre de 360 personnes en cas de rupture totale du barrage à la cote des plus hautes eaux et que, par conséquent, la prévention du risque de rupture de l’ouvrage nécessite des mesures renforcées ;
CONSIDERANT que l'étude de dangers du barrage a mis en évidence la nécessité d’entreprendre
un certain nombre d’actions afin d’assurer la stabilité du barrage en cas de crue ;
SUR proposition de la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRETE
Article 1 : Objet
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 17-DDTM85-124 du 28 février 2017 est remplacé par les mesures suivantes :
Le propriétaire de l’ouvrage réalise les mesures d’amélioration de la sûreté du barrage qui ont été déterminées à l’issue de l’étude de dangers de 2018, dans les délais indiqués ci-dessous :
Actions Echéance
Révision de l’hydrologie et de l’hydraulique du barrage, suivant les 31 janvier 2020 remarques en annexe 2 du courrier de la DREAL du 8 janvier 2019
Révision de l’étude de stabilité du barrage, suivant les remarques en 31 juillet 2020 annexe 1 du courrier de la DREAL du 8 janvier 2019
Avant-Projet sommaire, ou étude de faisabilité, des travaux de 31 juillet 2021 confortement du barrage
Les autres articles de l’arrêté sont inchangés.
Article 2 : Sanctions administratives
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre du propriétaire du barrage, les mesures
de police prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 3 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.
2/3 Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à Vendée Eau, propriétaire du barrage de l'Angle Guignard.
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes de Chantonnay et La Réorthe pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Il est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d’au moins un an.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement : - par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur est notifiée ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication sur le site internet de la Préfecture ou de l’affichage de la décision.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours devant le tribunal administratif.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, le Président de Vendée Eau, les maires des communes de Chantonnay et La Réorthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
François-Claude PLAISANT
33 PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N° 19-DDTM85-103
prescrivant la lutte collective contre les corvidés classés nuisibles dans le département de la Vendée
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 427-8, R 427-6, R 427-7 et R 427-13 à R 427-22 relatifs au classement et à la régulation des animaux classés nuisibles notamment par piégeage, et R 427-26,
VU les articles L 251-3 et L 252-1 à L 252-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations,
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 autorisant l'emploi d'appelants vivants, VU l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L 427-8 du code de l'environnement, VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées nuisibles dans le département de la Vendée pour la période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2018,
VU l'arrêté n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ; VU la décision N° 18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU la demande de Polleniz du 7 février 2019 sollicitant l'organisation de la lutte collective par piégeage sur tout le territoire du département de la Vendée,
Considérant que les dégâts occasionnés aux cultures et aux bâches agricoles par les corvidés sont constants et particulièrement importants au printemps,
Considérant que la salubrité publique et la protection des biens (cultures) rendent nécessaire la mise en place d'une destruction collective contre les corvidés classés nuisibles dans le département de la Vendée,
Considérant l'inefficacité des autres méthodes de lutte, notamment les canons effaroucheurs appelés communément « Bazooka » et les cages — pièges de grandes tailles, au regard de l'ampleur des dégâts causés et constatés,
Considérant que l'article R 427-16 du code de l'environnement ne prévoit pas d'agrément préfectoral pour les piégeurs qui agissent dans le cadre d'opérations de luttes collectives quand elles sont organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leur fédération,
Considérant que la protection des cultures, dès les premiers stades du semis, nécessite la mise en place de cette lutte organisée afin de déployer rapidement des moyens importants sur un large territoire pendant une courte période,
Considérant que le piégeage dont il s'agit est un procédé sélectif et que, de ce fait, les animaux non classés nuisibles dans le département de la Vendée, capturés accidentellement, seront relâchés dans les meilleurs délais,
Considérant que cette méthode permet de diminuer localement et principalement les populations de corneille noire et de corbeau freux pendant la période sensible, en maintenant un effectif de population satisfaisant au niveau départemental,
ARRÊTE
Article 1% — De la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 juin 2019, la lutte collective contre les corvidés nuisibles est organisée par Polleniz sur tout le territoire du département de la Vendée.
Article 2 — L'animation et la formation préalable des participants bénévoles à la lutte collective sont assurées par Polleniz. Article 3 — Les opérations collectives de piégeage seront organisées par les groupements locaux de défense contre les organismes nuisibles sous couvert de Polleniz. Les cages devront impérativement être visitées chaque jour avant midi et les espèces non visées devront obligatoirement être relâchées, à l'exception des spécimens de pie bavarde capturés accidentellement.
Article 4 — La collecte des cadavres des corvidés sera organisée par Polleniz dans le cadre des opérations collectives, en vue d’une élimination par le service public d'équarrissage.
Article 5 — La liste des piégeurs bénévoles participant à l'action de lutte collective, les modalités et périodes de lutte seront affichées dans les mairies concernées pendant la durée des opérations.
Article 6 — Le Président de Polleniz adressera au directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer avant le 1% octobre 2018, un bilan complet des luttes de la saison écoulée.
Article 7 —- La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette 44 041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application "Télérecours citoyens" accessible à l'adresse : htips:/mww.telerecours.fr/
Article 8 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président de la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 05 mars 2019
P/ Le Préfet et par délégation,
P/ Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Chef du Service Eau, Risques et Nature Liberté
»
Liberté » Égallé
= Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté préfectoral
n°
19/DDTM85/50
portant
octroi
d’une
dérogation
pour
arrachage,
enlèvement
et transport
de
spécimens
d’une
espèce
végétale
protégée
et pour
perturbation
intentionnelle
de
spécimens
d’espèces
animales
protégées
relative
au
raccordement
électrique
terrestre
du parc
éolien
en
mer
au
large
des
îles
d’Yeu
et de
Noirmoutier
LE PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
mérite
VU
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992,
modifiée,
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvages
;
VU
l’article
15
5°-a)
de
l’ordonnance
n°
2017-80
du
26
janvier
2017
;
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.110-1,
L.411-1,
L.411-2,
L.415-3
et
R.411-1
à
R.411-14
;
VU
le code
de justice
administrative
et notamment
l’article
R.311-4
;
VU
la loi n°
2015-992
du
17
août
2015
relative
à la transition
énergétique
pour
la croissance
verte
;
VU
la
loi
n°2016-1087
du
8
août
2016,
relative
à
la
reconquête
de
la
biodiversité,
de
la
nature
et
des
paysages
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.411-2
du
code
de
l’environnement
et
portant
sur
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
12
janvier
2016
modifiant
l’arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
janvier
1982
fixant
les
listes
des
espèces
végétales
protégées
sur
l’ensemble
du
territoire
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
25
janvier
1993
relatif
à la liste
des
espèces
végétales
protégées
en
région
Pays
de
la Loire
complétant
la liste
nationale
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
8
décembre
1988
fixant
la
liste
des
espèces
de
poissons
protégées
sur
l’ensemble
du
territoire
et leur
modalité
de
protection
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
reptiles
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et leur
modalité
de
protection
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
fixant
les
listes
des
oiseaux
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et leur
modalité
de
protection
;
VU
le
cahier
des
charges
de
l’appel
d’offre
n°2013/S054-088441
du
16
mars
2013
portant
sur
des
installations
éoliennes
de production
d’électricité
en mer
en France
métropolitaine
;
1/10 VU
la demande
de
dérogation
au
régime
de
protection
des
espèces
reçue
le
21
août
2018
et
actualisée
le
15
novembre
2018
présentée
par
la
société
Réseau
de
Transport
d’Electricité
(RTE)
(Centre
Développement
et Ingénierie
de
Nantes),
située
6 rue
Kepler
à La
Chapelle
sur
Erdre
(44
240)
;
VU
l’avis
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature
du
18
décembre
2018
;
VU
le
mémoire
en
réponse
à
l’avis
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature
en
date
du
30
janvier
2019
présenté
par
la société
RTE
;
VU
l'absence
d’observation
lors
de
la
participation
du
public
réalisée
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
du
5
février
2019
au
25
février
2019,
conformément
aux
articles
L.110-1
et
L.
123-19-2
du
code
de
l’environnement
;
CONSIDÉRANT
que
la
construction
d’un
parc
éolien
au
large
des
îles
d’Yeu
et
de
Noirmoutier
s’inscrit
dans
le
cadre
de
la
loi
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte,
qui
fixe
les
objectifs
de
satisfaire
23%
de
la
consommation
finale
brute
d’énergie
par
les
énergies
renouvelables
en
2020
et
32%
en
2030;
à
cette
date,
pour
parvenir
à
cet
objectif,
les
énergies
renouvelables
doivent
représenter
40
%
de
la production
d’électricité
;
CONSIDERANT
que
ce
projet
participe
à la réalisation
des
objectifs
français
en
matière
de
réduction
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
de
la
transition
énergétique
et
de
la
lutte
contre
le
changement
climatique
et
qu’il
présente
ainsi
un
intérêt
public
majeur
de
nature
sociale
et
économique
et
des
motifs
qui
comportent
des
conséquences
bénéfiques
primordiales
pour
l’environnement
;
CONSIDÉRANT
que
le
choix
de
la
zone
d’appel
d’offre
au
large
des
îles
de
Noirmoutier
et
d’Yeu
effectué
en
2011
par
l’État
à
l'issue
d’une
phase
d’études
et
de
concertation
avec
les
acteurs
locaux,
constitue
un
compromis
entre
les
contraintes
liées
à
la
présence
de
sites
protégées,
à
l’impact
sur
le
paysage
et
au
maintien
des
usages;
le
choix
du
site
du
parc
éolien
imposé
par
l’État
constitue
une
première
alternative
de
moindre
impact
environnemental ;
CONSIDÉRANT
que
RTE,
à
qui
l’État
français
a
confié
la
charge
du
raccordement
électrique
du
parc
éolien,
a
poursuivi
cette
démarche
de
moindre
impact
environnemental
en
optant,
pour
la
réalisation
de
son
ouvrage
de
raccordement,
pour
un
fuseau
(liaison
sous-marine
et
souterraine
à deux
circuits
225
000
volts
Vents
des
Iles
—
Gué
au
Roux)
et
un
emplacement
du
poste
électrique
intermédiaire
de
compensation
évitant
des
zones
à
fort
enjeux
environnementaux
(parmi
trois
alternatives
étudiées)
et
en
ajustant
le
tracé
général
de
déclaration
d’utilité
publique
puis
de
détail
pour
réduire
au
maximum
les
impacts
résiduels
;
CONSIDÉRANT
les
autres
autorisations
demandées
et
obtenues
par
le
bénéficiaire
(notamment
autorisation
loi
sur
l’eau,
concession
d’utilisation
du
domaine
public
maritime
et
déclarations
d’utilité
publique)
et
en
particulier
les
mesures
d’évitement,
de
réduction
et de
compensation
des
impacts
qu’elles
contiennent
;
CONSIDÉRANT
les
mesures
d’évitement,
de
réduction,
de
compensation
et
de
suivis
proposées
par
le
bénéficiaire
et complétées
par
les
prescriptions
du
présent
arrêté
;
CONSIDÉRANT
que
le
présent
arrêté
prévoit
la mise
en
place
d’un
comité
de
gestion
et
de
suivi
devant
lequel
le
bénéficiaire
devra
rendre
compte
et
présenter
les
bilans
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
d’évitement,
de
réduction
et
de
compensation
ainsi
que
les
résultats
des
suivis
environnementaux
pour
mesurer
l’impact
réel
du
projet
sur
l’environnement
pouvant
aboutir
à
la
prescription
d’éventuelles
mesures
correctives
;
CONSIDÉRANT
que,
dans
ces
conditions,
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
;
2/10 ARRÊTE
ARTICLE
1
: Identité
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de
la
dérogation
est
la
société
Réseau
de
Transport
d’Electricité
(RTE)
-
Centre
Développement
et Ingénierie
de
Nantes,
située
6 rue
Kepler
— 44
240
La
Chapelle
sur
Erdre.
ARTICLE
2
: Nature
de
la dérogation
La
société
Réseau
de
Transport
d’Électricité
(RTE)
est
autorisée
à déroger
à l'interdiction
:
°_
d’arracher,
d’enlever
et de
transporter
des
spécimens
de
l’espèce
végétale
suivante
:
Carex
liparocarpos
Gaudin
(laîche
à fruits
luisants)
;
de
perturber
intentionnellement
des
spécimens
des
espèces
d’oiseaux
suivantes
:
Anthus
campestris
(Pipit
rousseline)
;
Charadrius
alexandrinus
(Gravelot
à collier
interrompu)
;
Muscicapa
striata
(Gobemouche
gris)
;
Limosa
limosa
(Barge
à queue
noire) ;
Vanellus
vanellus
(Vanneau
huppé)
;
Emberiza
schoeniclus
(Bruant
des
roseaux)
;
Circus
aeruginosus
(Busard
des
roseaux)
;
Cisticola juncidis
(Cisticole
des
joncs)
;
Luscinia
svecica
(Gorge
bleue
à miroir)
;
Acrocephalus
schoenobaenus
(Phragmite
des
joncs)
;
Asio
flammeus
(Hibou
des
marais)
;
Anas
clypeata
(Canard
souchet)
;
Tringa
totanus
(Chevalier
gambette)
;
Charadrius
dubuis
(Petit
gravelot)
;
Tadorna
tadorna
(Tadorne
de
Belon)
;
Motacilla
flava
(Bergeronnette
printanière)
;
Locustella
naevia
(Locustelle
tachetée)
;
Rallus
aquaticus
(Râle
d’eau)
;
Alcedo
atthis
(Martin
pêcheur
d'Europe)
;
Himantopus
himantopus
(Echasse
blanche)
;
Anas
querquedula
(Sarcelle
d’été)
;
Alauda
arvensis
(Alouette
des
champs)
;
Circus
pygargus
(Busard
cendré)
;
Saxicola
rubetra
(Tarier
des
prés)
;
Saxicola
rubicola
(Tarier
pâtre)
;
Galerida
cristata
(Cochevis
huppé)
;
Anthus
pratensis
(Pipit
farlouse)
;
Carduelis
cannabina
(Linotte
mélodieuse)
;
Cettia
cetti
(Bouscarle
de
cetti)
;
Lullula
arborea
(Alouette
lulu)
;
Carduelis
carduelis
(Chardonneret
élégant) ;
Streptopelia
turtur
(Tourterelle
des
bois)
;
Emberiza
citrinella
(Bruant
jaune)
;
Falco
tinnunculus
(Faucon
crécerelle)
;
Sylvia
borin
(Fauvette
des
jardins)
;
Regulus
regulus
(Roitelet
huppé)
;
Serinus
serinus
(Serin
cini)
;
Carduelis
chloris
(Verdier
d'Europe) ;
Periparus
ater
(Mésange
noire)
:
Milvus
migrans
(Milan
noir)
;
Caprimulgus
europaeus
(Engoulevent
d’Europe)
;
Pernis
apivorus
(Bondrée
apivore)
;
Circaetus
gallicus
(Circaète
Jean-le-Blano)
;
Egretta
garzetta
(Aigrette
garzette)
;
3/10 Bubulcus
ibis
(Héron
garde-boeufs)
;
de
perturber
intentionnellement
des
spécimens
des
espèces
d'amphibiens
suivantes
:
Pelodytes
punctatus
(Pélodyte
ponctué)
;
Triturus
cristatus
(Triton
crêté)
;
Hyla
arborea
(Raïnette
arboricole)
;
Lissotriton
helveticus
(Triton
palmé)
;
Bufo
spinosus
(Crapaud
commun/épineux)
;
Pelophylax
sp.
(Grenouille
verte/rieuse)
;
de
perturber
intentionnellement
des
spécimens
des
espèces
de
reptiles
suivantes :
Podarcis
muralis
(Lézard
des
murailles)
;
Lacerta
bilineata
(Lézard
vert) ;
Anguis
fragilis
(Orvet
fragile)
;
Natrix
maura
(Couleuvre
vipérine)
;
Natrix
natrix
(Couleuvre
à collier) ;
Vipera
aspis
(Vipère
aspic)
;
de
perturber
intentionnellement
des
spécimens
des
espèces
de
poissons
suivantes
:
Rhodeus
amarus
(Bouvière)
;
Esox
lucius
(Brochet)
;
Cette
dérogation
est
délivrée
dans
le
cadre
des
travaux
de
la
partie
terrestre
du
raccordement
électrique
du
parc
éolien
en
mer
au
large
des
îles
d’Yeu
et
de
Noirmoutier
et
conformément
au
4°
de
l’article
L.411-2
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
3
: Prescriptions
relatives
aux
mesures
d’évitement,
de
réduction
et de
compensation
Le
bénéficiaire
met
en
œuvre
les
mesures
d’évitement,
de
réduction
et
de
compensation
des
impacts
suivantes
conformément
au
dossier
de
demande
de
dérogation
déposé,
aux
fiches
descriptives
figurant
en
annexe
et aux
prescriptions
du
présent
arrêté.
+
Les
mesures
d’évitement
:
-
ME
1:
choix
d’un
tracé
évitant
les
stations
d’espèces
protégées
et/ou
d’intérêt
patrimonial
;
ME
2 :
choix
d’un tracé
privilégiant les milieux
« artificialisés
» ;
ME
3
: calendrier
d'intervention
évitant
les
périodes
de
sensibilité
des
espèces
;
ME
4 :
traversée
d’étiers
/ de
fossés
en
forage
dirigé.
°
Les
mesures
de
réduction
(MR)
et
de
compensation
(MC)
spécifiques
aux
espèces
protégées
concernées
par
la présente
dérogation
:
-
MR
1:
accompagnement
par
un
écologue
de
la
maîtrise
d’ouvrage
et
des
entreprises
durant
les
phases
de
conception
et de
travaux
;
-
MR3
:
réduction
des
emprises
travaux
à 20
m
de
large
et à
13
m
au
niveau
des
étiers
et traversées
de
haies
;
-
MR
4:
adaptations
localisées
des
protocoles
travaux
pour
réduire
ou
éviter
l’impact
du
projet ;
MR
5 :
protection
spécifique
d’un
site
de
reproduction
de
Triton
crêté
au
niveau
de
la
RD
82
au
lieu-dit
«le
Grand
Moulin
»
;
MR
6 : aménagement
du
pont
des
Sœurs
avec
la mise
en
place
d’un
passage
à loutre
;
-
MR
8
: protection
de
la tranchée
aux
abords
des
mares
;
-
MR9:
mise
en
œuvre
de
pêche
de
sauvegarde
en
cas
de
travaux
de
traversée
de
fossé
en
eau.
Au
préalable
aux
travaux,
un
inventaire
piscicole
représentatif
des
réseaux
interceptés
par
le tracé
de
détail
dans
le
marais
sera
réalisé
au
printemps
pour
identifier
le
niveau
d’intérêt
pour
les
poissons
migrateurs
dont
les
anguilles
et
les
lamproies.
4/10 -
MC
I
(mesure
compensatoire
au
titre
de
l’arrachage,
enlèvement
et
transport
de
Carex
liparocarpos)
:
transplantation
et
débroussaillages
autour
des
stations
de
Laîche
à
fruits
luisants.
Le
protocole,
les
opérations
de
transplantation
et
le
suivi
sont
élaborés
en
collaboration
avec
l’antenne
des
Pays
de
Loire
du
Conservatoire
National
Botanique
de
Brest.
Établissement
d’un
plan
de
gestion
des
rémanents
issus
du
débroussaillage
et
de
l’entretien
des
placettes.
Le
bénéficiaire
se
rapprochera
de
ONF,
l’organisme
de
gestion
du
site,
afin
de
garantir
la pérennité
de
la mesure
;
-
MC 2
(mesure
compensatoire
au
titre
de
la
perturbation
intentionnelle
d’espèces
protégées)
: aménagement
d’un
site
en
faveur
de
la
biodiversité
du
marais.
Le
site
ciblé
est
celui
de
la
zone
humide
dégradée
des
Rondelles
à
Saint-Jean-de-Monts.
La
gestion
et
la
pérennité
du
site
en
espace
naturel
sont
assurées
pendant
30
ans.
Après
les
travaux
d’aménagement
du
site,
le bénéficiaire
se
rapproche
d’un
organisme
de
gestion
des
espaces
naturels
ou
bien
d’un
particulier
avec
une
obligation
réelle
environnementale
afin
de
garantir
la
pérennité
de
sa
gestion
et sa
destination
d’espace
naturel.
Les
mesures
de
réduction
(MR)
et
de
compensation
(MC)
spécifiques
à la biodiversité
ordinaire
:
Par
ailleurs,
le
bénéficiaire
a prévu
de
mettre
en
œuvre
des
mesures
de
réduction
et
de
compensation
en
faveur
de
la biodiversité
ordinaire
décrites
dans
la demande
du
bénéficiaire
:
-
MR
2:
choix
d’une
liaison
souterraine
privilégiant
un
dispositif
Polyéthylène
haute
densité
(PEHD)
en
pleine
terre
;
-
MR7
: aménagement
des
plateformes
de
chambres
de jonction
et accès
;
-
MRI0 :
protocole
lié
aux
plantes
envahissantes
pour
éviter
leur
dissémination
;
-
MR:
collecte
de
graines
locales
et semis
en
cas
de
problème
de
recolonisation
spontanée
des
prairies
;
-
MRI2:
plantation
de
rhizomes
en
cas
de
problème
de
recolonisation
spontanée
des
roselières
;
- .
MC3
: aménagement
d’une
zone
humide
tampon
au
Gué-au-Roux
;
-
MC4:
plantation
de
haies
;
-
_
MCS:
compensation
au
déboisement
de
4000
m2
en
forêt
de
Monts.
ARTICLE
4
: Mesures
de
suivi
Le
bénéficiaire
s’engage
à
réaliser
dans
leur
intégralité
les
six
mesures
de
suivi
(MS)
suivantes
conformément
au
dossier
de
demande
de
dérogation,
aux
fiches
descriptives
figurant
en
annexe
et
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
:
-
MS1:
bilan
environnemental
mensuel
des
travaux
et réalisation
d’un
rapport
final ;
MS 2 :
suivi
de
la
cicatrisation
des
milieux
sur
une
durée
de
10
ans
aux
années
n+1,
n+2,
n+3,
n+5,
n+7
et n+10.
Les
prairies
halophiles
devront
être
particulièrement
suivies
;
MS
3:
suivi
des
populations
animales
;
MS
4
: suivi
des
espèces
végétales
d’intérêt
patrimonial.
Les
populations
de
Carex
liparocarpos
sont
suivies
sur
une
durée
de
10
ans
aux
années
n+1,
n+2,
n+3,
n+5,
n+7
et
n+10.;
MS
5:
suivi
des
mesures
compensatoires
aux
années
n+1,
n+2,
n+3,
n+7
et
n+10
puis
à
une
fréquence
adaptée
à définir
par
le
comité
de
suivi
en
fonction
des
résultats
observés
dans
les
bilans
;
MS
6
: mise
en
place
d’un
comité
de
suivi.
Un
bilan
environnemental
est
réalisé
un
an
avant
la
phase
de
travaux
et
les
années
n+1,
n+2,
n+3,
n+5,
n+7
et n+10
après
la
mise
en
service.
Ces
bilans
doivent
être
transmis
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l’année
correspondante.
Le
bilan
environnemental
synthétise
les
rapports
établis
les
années
antérieures
dans
le
cadre
du
programme
de
suivi
et
toutes
les
mesures
prises
pour
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté,
comprenant
les
mesures
correctives
mises
en
place
le
cas
échéant
et
l’adaptation
des
fréquences
des
suivis
en
fonction
des
résultats
observés.
5/10 Ces
documents
sont
transmis
à la Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la Mer
de
Vendée
et à la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et du
Logement
des
Pays
de
la Loire.
ARTICLE
5
: Mesures
d'accompagnement
Le
bénéficiaire
s’engage
à réaliser
la mesure
d'accompagnement
suivante
:
-
MA:
Participation
au
financement
des
travaux
de
restauration
du
belvédère
du
Pey
de
la
Blet,
en
forêt
domaniale
de
Monts,
pour
un
usage
d’observatoire
faune/flore.
ARTICLE 6
: Inventaire
du
patrimoine
naturel
Le
bénéficiaire
contribue
à l’inventaire
du
patrimoine
naturel
par
la
saisie
ou,
à
défaut,
par
le
versement
des
données
brutes
de
biodiversité
acquises
à
l’occasion
des
études
d’évaluation
préalable
ou
de
suivi
des
impacts
réalisées
dans
le
cadre
du
projet,
conformément
à
l’article
L.411-1
A
du
code
de
l’environnement. La
capitalisation
des
informations
est
ainsi
diffusée
au
sein
des
communautés
scientifiques
et
naturalistes. ARTICLE
7
: Comité
de
gestion
et de
suivi
scientifique
Un
comité
de
gestion
et de
suivi
scientifique
est
institué
par
le présent
arrêté.
Il est
chargé
d’expertiser
:
°
les
protocoles
détaillés
de
mise
en
œuvre
du
programme
de
suivi
et
d'accompagnement
environnemental
basé
sur
l’état
de
référence
préalable
aux
travaux
contenu
dans
l’étude
d’impact
et le dossier
de
demande
de
dérogation
aux
mesures
de
protection
des
espèces
protégées
;
°__
la bonne
mise
en
œuvre
de
l’ensemble
du
programme
de
suivi
;
°__
l'efficacité
du
programme
de
suivi,
sur
la
base
des
données
récoltées
dans
le
cadre
des
mesures
de
suivis
;
° _
l’efficacité
des
mesures
environnementales,
sur
la
base
des
données
récoltées
dans
le
cadre
des
mesures
de
suivis.
Ce
comité
peut
être
commun
avec
le
comité
homologue
créé
pour
assurer
le
suivi
environnemental
du
parc
éolien
des
îles
d’Yeu
et de
Noirmoutier.
7-1
: Composition
Un
comité
de
gestion
et de
suivi
scientifique
est mis
en
place
sous
l’autorité
du
Préfet
de
la Vendée.
Il est
composé
a
minima
des
services
déconcentrés
(DDTM,
DREAL,
ARS,
DIRM,
Préfecture
maritime)
et
des
établissements
publics
(CEREMA,
AFB,
ONCFS,
IFREMER)
de
l’État
et
du
Conservatoire
Botanique
National
de
Brest.
Il
comprend
également
une
ou
plusieurs
associations
de
défense
de
l’environnement,
un
représentant
du
comité
régional
des
pêches
maritimes,
un
représentant
du
comité
régional
de
la
conchyliculture,
des
représentants
des
collectivités
locales
et un
représentant
de
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie
de
la
Vendée. Sur
proposition
de
ses
membres,
ce
comité
peut
s’élargir
à
d’autres
personnes
ou
organismes
compétents. 7-2
: Périodicité
de
réunion
6/10 L’instance
est réunie
:
- une
fois
dans
l’année
précédant
le
début
des
travaux
;
- deux
fois
par
an
pendant
les
travaux
;
- une
fois
par
an
pendant
les
cinq
premières
années
d’exploitation
suivant
l’achèvement
des
travaux
;
- puis
tous
les
cinq
ans jusqu’à
la phase
de
démantèlement
du
parc
éolien
;
- sur
une
fréquence
à définir
en
phase
de
préparation
du
démantèlement
du
parc
éolien.
Indépendamment
des
fréquences
minimales
indiquées
ci-dessus,
des
réunions
supplémentaires
du
comité
peuvent
être
organisées,
en
tant
que
de
besoin,
à
la
demande
de
l’État,
du
bénéficiaire
ou
à
la
demande
de
la
majorité
de
ses
membres.
Avant
le
début
des
travaux,
le
comité
se
réunit
et
le
bénéficiaire
présente
le
planning
de
réalisation,
les
différentes
phases
de
travaux,
les
différents
suivis
mis
en
place,
tels
qu’ils
sont
décrits
dans
ses
engagements,
au
paragraphe
4
du
fascicule
4
de
l’étude
d’impact.
Ces
documents
sont
mis
à disposition
des
organismes
membres
du
comité
au
moins
quinze
jours
avant
la
date
de
la
réunion.
7-3
: Fonctionnement
Le
comité
de
gestion
et
de
suivi
est
placé
sous
la
présidence
du
Préfet
de
la
Vendée
ou
de
son
représentant.
La
préparation
du
comité
et
son
secrétariat
sont
assurés
par
le
bénéficiaire.
Ce
comité
de
suivi
analyse
et
contrôle,
entre
autres,
la
bonne
application
des
différentes
mesures
de
suivi.
Il
est
tenu
au
fait,
par
le
bénéficiaire,
de
la
réalisation
des
mesures
d’évitement,
de
réduction
et
de
compensation
des
impacts,
faisant
partie
de
ses
engagements,
et
portées
en
annexe
et
à
l’article
4
du
présent
arrêté,
ainsi
que
de
l’efficacité
de
ces
mesures,
appréciée
selon
les
protocoles
de
suivi.
Il doit
également
être
informé
des
difficultés
rencontrées.
Il
est
également
informé,
par
le
bénéficiaire,
des
observations
réalisées
par
le
comité
homologue
institué
pour
le
raccordement
du
parc
éolien
du
banc
de
Saint-Nazaire
dont
il
dispose,
en
vue
d’estimer
l’éventuel
cumul
des
impacts
des
deux
installations.
Un
compte
rendu
de
réunion
est
rédigé
par
le
bénéficiaire
et
diffusé
aux
membres
du
comité
dans
les
quinze
jours
qui
suivent
la
réunion.
Après
approbation,
il
est
adressé
au
comité
de
gestion
et
de
suivi
du
parc
éolien
du
banc
de
Saint-Nazaire.
En
outre,
sa
diffusion
en
direction
du
public
doit
être
la
plus
large
possible. 7-4:
Modalités
spécifiques
relatives
à
l’expertise
préalable
des
protocoles
de
mise
en
œuvre
du
programme
de
suivi
et
d'accompagnement
L’état
de
référence,
contenu
dans
l’étude
d’impact
et
le
dossier
de
dérogation,
et
les
protocoles
correspondant
à la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
suivi
et
d’accompagnement
sont
examinés
lors
d’une
première
réunion
du
comité
avant
le
début
des
travaux.
Ces
protocoles
rappellent
et/ou
précisent
notamment
:
—
les
objectifs
;
— les moyens
et les
protocoles
détaillés
mis
en
œuvre
;
— la
fréquence
des
mesures
et la durée
du
suivi ;
—
l'aire
d’étude
et les points
de
suivi ;
— la
qualité
des
intervenants
et les collaborations
externes
;
—
la qualité
des
données
— la périodicité
des
rapports
de
suivi
;
— ainsi
que
tout
autre
élément
pertinent
et utile
à leur
compréhension.
7/10 Ces
protocoles
sont
soumis
pour
validation
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
après
avis
du
comité.
7-5
:
Modalités
spécifiques
aux
données
et
rapports
soumis
à
l’avis
du
comité
de
gestion
et
de
suivi
scientifique Les
données
collectées
dans
le
cadre
des
mesures
de
suivi
sont
synthétisées
sous
la
forme
de
rapports
intermédiaires
et
finaux.
Ces
rapports
comprennent
les
résultats
de
l’ensemble
des
paramètres
suivis,
leur
analyse
par
un
bureau
d’étude
où
un
organisme
reconnu
par
le
comité
disposant
des
compétences
nécessaires
et
une
conclusion
sur
les
effets
du
projet
et
l'efficacité
des
mesures
mises
en
place.
En
fonction
des
conclusions
des
suivis,
les
rapports
contiennent,
le
cas
échéant,
la
proposition
du
bénéficiaire
pour
faire
évoluer
le
programme
de
suivi
et
ou
les
mesures
d’évitement,
de
réduction
ou
de
compensation
et
la
mise
en
place
de
mesures
correctives
le
cas
échéant.
Ces
documents
sont
réputés
publics
et
peuvent
faire
l’objet
d’une
diffusion.
Le
bénéficiaire
proposera
au
comité
les
modalités
de
leur
diffusion.
7-6
: Modalités
d’évaluation
des
suivis
et des
mesures
ERC
(Éviter,
Réduire,
Compenser)
Sans
préjudice
des
missions
de
police
de
l’environnement
confiées
aux
services
de
l’État,
le
comité
de
gestion
et
de
suivi
scientifique
veille
à
la
bonne
mise
en
place
et
à
l’application
de
l’ensemble
des
mesures
d’évitement,
de
réduction,
de
compensation,
d’accompagnement
et
de
suivi
relatives
à
l’environnement
et
à
la
biodiversité.
Il
peut
proposer
toute
adaptation
de
ces
mesures
au
vu
de
l’évaluation
de
leur
efficacité
ou
en
fonction
de
l’évolution
des
connaissances
et
des
techniques.
Ces
propositions
sont
soumises
à la
validation
du
préfet.
Lorsque
le
bénéficiaire
envisage
de
faire
évoluer
le
programme
de
suivi,
l’avis
préalable
du
comité
est
nécessaire. 7-7
: Modalités
spécifiques à
la réalisation
des
bilans
Un
bilan
environnemental
est
réalisé
conformément
à
l’article
4.
Ensuite,
le
bilan
est
réalisé
à
échéance
quinquennale.
Ces
bilans
doivent
être
transmis
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l’année
correspondante.
Le
comité
de
gestion
et
de
suivi
adapte
les
fréquences
de
ces
bilans
en
fonction
des
résultats
observés.
Le
bilan
environnemental
global
synthétise
les
rapports
établis
dans
le
cadre
du
programme
de
suivi
et
toutes
les
mesures
prises
pour
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté,
comprenant
les
mesures
correctives
mises
en
place
le
cas
échéant.
La
réalisation
des
études
et
des
rapports
ainsi
que
les
dépenses
liées
au
fonctionnement
du
comité
sont
prises
en
charge
par
le
bénéficiaire.
Il
en
est
de
même
des
frais
de
réalisation,
de
duplication
et
de
diffusion
de
tous
les
documents
remis
à ses
membres.
ARTICLE
8
: Caractère
de
la
dérogation
La
dérogation
peut
être
suspendue
ou
révoquée,
le bénéficiaire
entendu,
si
les
conditions
fixées
ne
sont
pas
respectées.
Toute
modification
apportée
par
le bénéficiaire
à l'ouvrage,
à l’installation,
à son
mode
d’utilisation,
à la
réalisation
des
travaux
ou
à l’aménagement
en
résultant
ou
à l’exercice
de
l’activité
ou
à leur voisinage,
et
de
nature
à
entraîner
un
changement
des
éléments
du
dossier
de
demande
de
dérogation,
est
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet
de
la
Vendée
avec
tous
les
éléments
d’appréciation
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.411-10-1
ou
R.411-10-2
du
code
de
l’environnement.
8/10 La
dérogation
est
conforme
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
de
dérogation,
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
dérogation,
des
arrêtés
complémentaires
et
des
réglementations
en
vigueur. ARTICLE
9
: Durée
La
dérogation
pour
arrachage,
enlèvement
et
transport
de
spécimens
d’une
espèce
végétale
protégée
et
pour
perturbation
intentionnelle
de
spécimens
d’espèces
animales
protégées
est
accordée
pour
la
durée
de
réalisation
des
travaux
du
raccordement
électrique
du
parc
éolien
marin
au
large
des
îles
d’Yeu
et
de
Noirmoutier. Sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation
du
délai
d’autorisation,
la
dérogation
cesse
de
produire
effet
si
l’installation
n’a
pas
été
mise
en
service
dans
un
délai
de
dix
(10)
années
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Ce
délai
est
suspendu
jusqu’à
la
notification
de
la
décision
devenue
définitive
d’une
autorité
juridictionnelle
en
cas
de
recours
contre
le
présent
arrêté
d’autorisation. La
demande
de
prolongation
ou
de
renouvellement
de
délai
doit
être
effectuée
au
moins
deux
ans
avant
son
échéance,
par
le
bénéficiaire,
auprès
du
Préfet
de
la
Vendée
(art.
R
181-49
du
Code
de
l’environnement). La
validité
de
cet
arrêté
n’est
pas
limitée
dans
le
temps
pour
la
mise
en
œuvre
des
mesures
compensatoires
et
de
suivi.
ARTICLE
10
: Sanctions
et contrôles
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
aux
articles
3
à
5
du
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l’environnement.
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
laisser
accès
à
ces
agents
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.171-1
du
même
code.
Les
agents
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté
conformément
à l’article
L.171-3
du
code
de
l'Environnement.
Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
peut
donner
lieu
aux
sanctions
administratives
prévues
par
les
articles
L.171-7
et
L.171-8
du
code
de
l’Environnement.
Les
infractions
pénales
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
punies
des
peines
prévues
à
l’article
L.
415-3
du
même
code.
ARTICLE
11
: Droits
de
recours
et
informations
des
tiers
En
application
de
l’article
15-1°
de
l’ordonnance
n°
2017-80
du
29
janvier
2017,
à
compter
de
sa
signature,
le
présent
arrêté
vaut
autorisation
environnementale
au
sens
de
l’article
L
181-1
du
code
de
l'Environnement. Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Selon
l’article
R
311-4
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
la
Cour
administrative
d’appel
de
Nantes
—
2,
place
de
l’Édit
de
Nantes
—
BP
18
528
—
44
185
Nantes
cedex
4
:
°_
par
le bénéficiaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
;
°_
par
les
tiers
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de :
©
l’affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l’article
R.181-44
du
code
de
l’environnement
;
9/10 ©
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article
R.181-44
;
En
cas
de
recours
contentieux,
l'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
son
recours
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
titulaire
de
l'autorisation
ou
de
la
déclaration.
Cette
notification
doit
être
effectuée
dans
les
mêmes
conditions
en
cas
de
demande
tendant
à
l'annulation
ou
à
la
réformation
d'une
décision
juridictionnelle
concernant
l'autorisation
ou
la
déclaration.
L'auteur
d'un
recours
administratif
est
également
tenu
de
le
notifier,
à peine
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux.
La
notification
prévue
au
précédent
alinéa
doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à compter
du
dépôt
du
recours.
La
notification
du
recours
à l'auteur
de
la
décision
et,
s'il
y
a lieu,
au
titulaire
de
l'autorisation
ou
de
la
déclaration,
est
réputée
accomplie
à la
date
d’envoi
de
la
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Cette
date
est
établie
par
le
certificat
de
dépôt
de
la
lettre
recommandée
auprès
des
services
postaux.
Conformément
à l’article
R181-44,
en
vue
de
l’information
des
tiers
:
1°
Une
copie
de
l’arrêté
d’autorisation
environnementale
est
déposée
dans
les
mairies
de
La
Barre-de-
Monts,
Notre-Dame-de-Monts,
Saint-Jean-de-Monts,
Le
Perrier
et
Soullans
et peut
y
être
consultée
;
2°
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
dans
les
mairies
de
La
Barre-de-Monts,
Notre-Dame-de-Monts,
Saint-Jean-de-Monts,
Le
Perrier
et
Soullans
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois
;
3°
L'arrêté
est
adressé
aux
conseils
municipaux
de
La
Barre-de-Monts,
Notre-Dame-de-Monts,
Saint-
Jean-de-Monts,
Le
Perrier
et
Soullans
et
au
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Océan
Marais
de
Monts
;
4°
L'arrêté
est publié
sur
Le site
internet
des
services
de
l’État
en
Vendée,
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
L'information
des
tiers
s’effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la loi.
ARTICLE
12
: Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
des
Sables
d'Olonne,
les
maires
des
communes
de
La
Barre
de
Monts,
Notre
Dame
de
Monts,
Le
Perrier,
Saint-Jean
de
Monts
et
Soullans,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Vendée,
le
Directeur
régional
de
l’environnement
de
l’aménagement
et
du
logement
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et notifié
à son
bénéficiaire.
Fait
à Là
ROCHE
SUR
YON,
le
0
6
MARS
2019
Le
Préfet
€noît BROCART
Annexe
: fiches
descriptives
des
mesurés
de
réduction,
de
compensation
et
de
suivi.
10/10 | ll
1
Annexe Arrêté Préfectoral 19/DDTM85/50
Fiche N° MR1 Catégorie de mesure Réduction Thème Habitats/ espèces
Intitulé
Accompagnement par un écologue
Objectif de la mesure
L’objectif de cette mesure est d’assurer une bonne prise en compte des enjeux environnementaux dans le cadre de la mise en œuvre du projet. Le rôle de l’écologue est, d’une part, d’accompagner RTE en phase amont (définition des travaux et contribution à la consultation des entreprises) et d’autre part, d’assurer un encadrement et une veille durant le chantier. Description de la mesure
L’écologue aura donc pour mission :
de rédiger un tableau de suivi des engagements environnementaux (rappels réglementaires et synthèse des engagements pris par RTE) ;
de sensibiliser et informer les entreprises pour la prise en compte de ces engagements ;
de préparer les chantiers (balisages préalables, validation des implantations, etc.) ;
d’accompagner les entreprises durant les travaux (réunions de chantier, visites inopinées, réponse aux imprévus) ;
de valider les travaux et d’établir un bilan environnemental du des suivi de chantier (cf. MS1) ;
d’encadrer la mise ne œuvre des mesures compensatoires (cf. MC1 à MC4) ;
de mettre en œuvre les suivis post-travaux (cf. MS2 à MS5).
Responsable de
la mise en œuvre RTE
Partenaire
technique Écologue
Période
d’intervention Toute la durée du chantier (2020-2022)
Secteurs
concernés Ensemble du site
Estimations des
coûts (€ HT)
150 000 € (1 équivalent temps
plein sur 3 ans)
Modalité de suivi de la mesure et de ses effets
Impact résiduel
attendu Respect des engagements environnementaux.
Indicateur de
mise en œuvre
Engagement d’un marché
d’assistance environnementale
à maitrise d’ouvrage
Indicateur de
résultats
Bilan des travaux en fin de
chantier (cf. MS1) Annexe Arrêté Préfectoral 19/DDTM85/50
Fiche N° MR2 Catégorie de mesure Réduction Thème Habitats
Intitulé
Choix d’une liaison souterraine privilégiant un dispositif PEHD en pleine terre
Objectif de la mesure
Dans le cadre des travaux d’enfouissement des lignes, la maîtrise d’ouvrage a fait le choix d’un dispositif d’implantation des fourreaux directement en pleine terre, réduisant ainsi les risques liés au chantier (absence d’apports extérieurs) et permettant une remise en place des sols après intervention (meilleures cicatrisation des milieux).
Ainsi, il est envisagé d’effectuer l’intégralité du chantier suivant ce dispositif PEHD, en dehors du secteur d’atterrage et du raccordement sous le parking et la voie d’accès à l’atterrage (soit environ 400 m).
Description de la mesure
Sensibilisation des entreprises en début de chantier (protocole d’intervention pour respecter la « nature » des sols) ;
préparation de la tranchée en séparant les terres végétales des terres sous-jacentes ;
mise en place des fourreaux ;
remise en place des sols en respectant l’ordre des horizons.
Source : RTE, 2016
Responsable de
la mise en œuvre Entreprises
Partenaire
technique Écologue (cf. MR1)
Période
d’intervention Ensemble du chantier (2020-2022)
Secteurs
concernés Ensemble du site
Estimations des
coûts (€ HT) Intégré au coût des travaux
Modalité de suivi de la mesure et de ses effets
Impact résiduel
attendu Faible (meilleure cicatrisation des milieux)
Indicateur de
mise en œuvre
Bilan environnemental des
travaux (cf. MS1)
Indicateur de
résultats
Suivi de la cicatrisation des
milieux (cf. MS2)
Coupe type d’un bloc fourreaux en PEHD Emprise travaux 2
Pad 2:12 TEE IT 2711
4 Cia E TA IlILe
.
Mn M HER
Distance tranchées 8,00 in
AA + Pelle d'ouverture
de tranchée etes
LOT rs RTL RE
LU int 1 + Zone d'assemblage des LL TTan TE
Annexe Arrêté Préfectoral 19/DDTM85/50
Fiche N° MR3 Catégorie de mesure Réduction Thème Habitats
Intitulé
Réduction des emprises travaux
Objectif de la mesure
Au niveau de la liaison souterraine, l’emprise chantier est de 20 m de large, comprenant les 2 tranchées, les zones de circulation des engins et les dépôts de matériaux (terre et fourreaux). Au niveau du passage des étiers et des traversées de haies, cette emprise peut être réduite à 13 m afin de limiter au maximum les zones perturbées et les coupes (haies et roselières notamment).
Description de la mesure
Limiter les coupes (roselières, fourrés, arbres) sur un linéaire de 13 m maximum au niveau des traversées d’étiers et de haies.
Responsable de
la mise en œuvre Entreprises
Partenaire
technique Écologue (cf. MR1)
Période
d’intervention Été – automne
Secteurs
concernés Secteurs de marais
Estimations des
coûts (€ HT) Intégré au coût des travaux
Modalité de suivi de la mesure et de ses effets
Impact résiduel
attendu Faible (cicatrisation des milieux après intervention)
Indicateur de
mise en œuvre
Bilan environnemental
(cf. MS1)
Indicateur de
résultats
Suivi de la cicatrisation des
milieux (cf. MS2)
Principe d’organisation du chantier dans le marais 1 Secteurs concernés par
1 l'adaptation des travaux
Annexe Arrêté Préfectoral 19/DDTM85/50
Fiche N° MR4 Catégorie de mesure Réduction Thème Habitats
Intitulé
Adaptations localisées des protocoles travaux
Objectif de la mesure
Au sein de la tranchée forestière l’enfouissement des fourreaux est envisagé à la trancheuse (cf. description du protocole chapitre 3.2.3 du dossier de dérogation). Aux abords des stations d’espèces sensibles, les protocoles seront adaptés afin de réduire l’impact (stations de laîche luisante) ou pour éviter l’impact (station d’orchis homme- pendu).
Description de la mesure
Le passage de la trancheuse sera effectué sans
nivellement préalable au niveau des stations
de laîche luisante, afin de limiter au maximum
les surfaces dégradées (cf. chapitre 5.4.2 du
dossier de dérogation).
La trancheuse sera remplacée par une simple
pelle mécanique, au niveau de la station
d’orchis homme-pendu afin de réduire au
maximum l’emprise chantier et préserver ainsi
la station d’espèce protégée.
Ce protocole sera également à étudier au
niveau de la sortie de la forêt (secteur à enjeux
reptiles), si l’utilisation de la trancheuse risque
de générer des mouvements de terre trop
importants.
Responsable de
la mise en œuvre Entreprises
Partenaire
technique Écologue (cf. MR1)
Période
d’intervention
Automne – hiver au niveau de la tranchée forestière pendant les travaux de génie civil
Secteurs
concernés Tranchée forestière
Estimations des
coûts (€ HT) Intégré au coût des travaux
Modalité de suivi de la mesure et de ses effets
Impact résiduel
attendu Faible (cicatrisation naturelle des milieux)
Indicateur de
mise en œuvre
Bilan environnemental
(cf. MS1)
Indicateur de
résultats
Suivi des stations d’espèces
(cf. MS4) L
Qrares 2 den le Dupin Auë | Joussele
DA à VA le Frot Bacgat
le Maison Neuve
Ro
8 Gabnel}.
Rs M Cadorer à
FT PURES Vita
+
Annexe Arrêté Préfectoral 19/DDTM85/50
Fiche N° MR5 Catégorie de mesure Réduction Thème Espèce (triton crêté)
Intitulé
Protection spécifique d’un site de reproduction de triton crêté
Objectif de la mesure
Au niveau de la route de Soullans, un important site de reproduction de triton crêté a été repéré en bord de route (fossé ennoyé riche en végétation amphibie). Afin de proscrire tout risque de dégradation de ce site, un protocole d’intervention spécifique devra être mis en place avec l’entreprise.
Description de la mesure
Il s’agira notamment de définir précisément les aménagements à réaliser pour empêcher tout rejet d’eau « souillée » dans ce fossé (mise en place de pompes rejetant les eaux du fond de fouille dans les prairies adjacentes pour vidanger la tranchée).
Responsable de
la mise en œuvre Entreprises
Partenaire
technique Écologue (cf. MR1)
Période
d’intervention Été - Automne
Secteurs
concernés
Bord de la RD 82 – Lieu-dit « Le
Grand Moulin »
Estimations des
coûts (€ HT) Intégré au coût des travaux
Modalité de suivi de la mesure et de ses effets
Impact résiduel
attendu Nul (Préservation de la mare / fossé)
Indicateur de
mise en œuvre
Bilan environnemental
(cf. MS1)
Indicateur de
résultats
Suivi des stations d’espèces
(cf. MS4)
Mare/fossé à préserver de toute pollution
en phase travaux / Ancien garde-corps déposé
Buses d'équilibre hydraulique
Annexe Arrêté Préfectoral 19/DDTM85/50
Fiche N° MR6 Catégorie de mesure Réduction Thème Espèces (loutre d’Europe)
Intitulé
Aménagement du pont des Sœurs
Objectif de la mesure
L’ensemble du marais est susceptible d’être exploité par la loutre d’Europe qui utilise régulièrement de vastes territoires. Au niveau du pont des Sœurs, la traversée de la liaison souterraine va partiellement « obstruer » le passage sous le pont. Afin de limiter le risque de renvoi des mammifères semi-aquatique vers la route (risque de collisions avec les véhicules), RTE en partenariat avec le Département de la Vendée étudie la mise en place d’une buse, en parallèle de l’ouvrage, pour le passage des animaux (passage à faune).
Description de la mesure
Mise en place d’une buse de 0,50 m de diamètre, en parallèle de l’ouvrage (cf. schéma ci-dessous).
Responsable de
la mise en œuvre RTE
Partenaire
technique Département de la Vendée
Période
d’intervention Étiage (été – Automne)
Secteurs
concernés
Pont des Sœurs le long de la
RD 82 »
Estimations des
coûts (€ HT) 10 000 €
Modalité de suivi de la mesure et de ses effets
Impact résiduel
attendu Faible (protection des abords de la route et renvoie vers le passage à faune)
Indicateur de
mise en œuvre
Bilan environnemental
(cf. MS1)
Indicateur de
résultats
Suivi des populations animales
(cf. MS3)
Aménagement envisagé Pont des Sœurs Annexe Arrêté Préfectoral 19/DDTM85/50
Fiche N° MR7 Catégorie de mesure Réduction Thème Habitats
Intitulé
Aménagement des plateformes de travail
Objectif de la mesure
Les opérations à effectuer au niveau des chambres de jonction et accès impliquent de devoir mettre en place des « plateformes » de travail sur environ 400 m² autour des chambres.
L’emplacement des chambres a été choisi de manière à éviter les secteurs à enjeux (cf. ME1 et ME2). Cependant, afin de réduire l’impact sur les milieux (milieux prairiaux notamment), les plateformes seront mises en place directement sur le terrain naturel, sans décaissement.
Description de la mesure
Mise en place d’un géotextile (type géotextile routier épais) directement sur le terrain naturel (sans décaissement) ;
Implantation de la plateforme sur le géotextile ;
retrait des matériaux et remise en état des sols au retrait du chantier (léger décompactage de surface si besoin).
Source : RTE, 2016
Responsable de
la mise en œuvre Entreprises
Partenaire
technique Écologue (cf. MR1)
Période
d’intervention
- Été/automne en zone de marais et Automne/hiver au niveau de la tranchée forestière
Secteurs
concernés
Uniquement chambres sur
prairie « naturelle »
Estimations des
coûts (€ HT) Intégré au coût des travaux
Modalité de suivi de la mesure et de ses effets
Impact résiduel
attendu Faible (cicatrisation naturelle des milieux)
Indicateur de
mise en œuvre
Bilan environnemental
(cf. MS1)
Indicateur de
résultats
Suivi de la cicatrisation des
milieux (cf. MS2)
Exemple d’implantation chantier autour d’une chambre de jonction < Zone de travaux
Annexe Arrêté Préfectoral 19/DDTM85/50
Fiche N° MR8 Catégorie de mesure Réduction Thème Espèces (amphibiens)
Intitulé
Protection de la tranchée aux abords des mares
Objectif de la mesure
L’avancement des travaux d’ensouillage implique de devoir laisser quelques mètres en tranchée ouverte (maximum 10 m) durant la nuit. Or, beaucoup d’animaux terrestres se déplacent la nuit et risques donc de se retrouver piéger dans la tranchée. Afin de limiter ce risque, les entreprises seront sensibilisées pour inspecter la tranchée le matin, ce qui permettra de repérer d’éventuels animaux. Si cette veille peut être efficace pour les « grandes » espèces (hérisson notamment), elle est plus aléatoire pour les petites espèces qui peuvent se cacher (amphibiens notamment).
Au regard du statut de sensibilité des amphibiens, les tranchées (restant ouvertes la nuit) à proximité des mares seront protégées durant la nuit pour limiter au maximum les risques de piégeages d’animaux.
Description de la mesure
Sensibilisation des entreprises pour effectuer un contrôle systématique des tranchées avant démarrage des travaux le matin.
Mise en place de « barrières » amovibles
(filet fin ou bâche montée sur piquet)
autour des tranchées restant ouvertes à
moins de 200 m d’une mare. La protection
devra au minimum faire 40 cm de hauteur
et sera implantée de préférence en biais et
légèrement enterrée (cf. schéma ci-contre).
Source : dossier de dérogation “espèces
protégées” du Moulin Neuf Plounéour-Lanvern
Responsable de
la mise en œuvre Entreprises
Partenaire
technique Écologue (cf. MR1)
Période
d’intervention Toute l’année, avec une vigilance particulière entre janvier et mars
Secteurs
concernés
Proximité des mares (200 m de
rayon)
Estimations des
coûts (€ HT) Intégré au coût des travaux
Modalité de suivi de la mesure et de ses effets
Impact résiduel
attendu Faible : autocontrôle des tranchées
Indicateur de
mise en œuvre
Rapports d’intervention des
entreprises
Indicateur de
résultats Bilan environnemental (cf. MS1)
Exemple d’implantation d’une
barrière amovible Annexe Arrêté Préfectoral 19/DDTM85/50
Fiche N° MR9 Catégorie de mesure Réduction Thème Espèces (poissons)
Intitulé
Pêche de sauvegarde
Objectif de la mesure
Afin de prendre en compte le risque de piégeage des poissons lors de la traversée de fossés en eau lors des travaux, RTE se rapprochera d’un organisme agréé (Fédération de pêche ou bureau d’étude spécialisé) pour effectuer, si nécessaire, des pêches de sauvegarde lors de la mise en place des batardeaux et le pompage.
La mise en œuvre de cette mesure nécessite une organisation spécifique entre les équipes travaux et l’organisme en charge de la pêche, car il est impossible d’anticiper à l’avance le nombre de fossés qui seront en eau au moment des travaux (dépend des conditions météorologiques).
Description de la mesure
Étant donné le peu d’enjeu lié aux fossés traversés (faible potentiel pour les poissons d’intérêt patrimonial), la pêche de sauvegarde consistera en un simple contrôle visuel du fond de fossé au moment de la mise à sec.
En cas de présence de poissons, ces
derniers seront capturés à la main ou à
l’épuisette pour être rejetés en aval.
Remarque : en cas de présence d’espèces
indésirables (écrevisse ou poisson chat),
les animaux capturés ne seront pas remis
à l’eau (destruction sur place).
Responsable de
la mise en œuvre Entreprises
Partenaire
technique
Organisme habilité (fédération
de pêche ou bureau d’étude
spécialisé)
Période
d’intervention Été – automne
Secteurs
concernés Ensemble des marais
Estimations des
coûts (€ HT)
Dépendant du nombre
d’intervention : Prestation à l’unité
Modalité de suivi de la mesure et de ses effets
Impact résiduel
attendu Faible (peu d’enjeu à la base)
Indicateur de
mise en œuvre
Compte-rendu d’intervention
par l’organisme spécialisé
Indicateur de
résultats Bilan environnemental (cf. MS1)
Pêche de sauvegarde manuelle J
| [
Annexe Arrêté Préfectoral 19/DDTM85/50
Fiche N° MR10 Catégorie de mesure Réduction Thème Espèces (plantes invasives)
Intitulé
Protocole lié aux plantes envahissantes
Objectif de la mesure
Les mesures d’évitement prises (cf. ME1) permettent d’éviter la totalité des stations d’espèces végétales invasives identifiées dans le cadre des études préalables. Cependant, certaines stations se trouvent très proche des emprises chantier et d’autres stations peuvent se développer d’ici le lancement du chantier. Aussi, un contrôle préalable des emprises travaux sera mené chaque année et des mesures spécifiques d’intervention seront définies au cas par cas.
Description de la mesure
Inspection préalable des zones de travaux par l’écologue (CF. MR1).
Espèces terrestres (herbe de la pampa, baccharis, datura) : arrachage et évacuation. L’entreprise devra décrire dans son SOPAQ la filière d’exportation envisagée (stockage et destruction sur place ou évacuation vers une décharge spécialisée). Nettoyage sur place des engins de chantier utilisés pour l’arrachage.
Espèces aquatiques (azolle, jussie) : nettoyage sur place des outils utilisés sur les fossés contaminés. Le nettoyage se fera sur un terrain adjacent au fossé, hors zone humide.
Responsable de
la mise en œuvre Entreprises
Partenaire
technique Écologue (cf. MR1)
Période
d’intervention Toute l’année
Secteurs
concernés Ensemble du site
Estimations des
coûts (€ HT) Intégré au coût des travaux
Modalité de suivi de la mesure et de ses effets
Impact résiduel
attendu Faible (maitrise du risque de dissémination)
Indicateur de
mise en œuvre
Compte rendu d’intervention
par l’entreprise
Indicateur de
résultats Bilan environnemental (cf. MS1) MT
Annexe Arrêté Préfectoral 19/DDTM85/50
Fiche N° MR11 Catégorie de mesure Compensation Thème Habitats
Intitulé
Collecte de graines locales et semis
Objectif de la mesure
Cette mesure, envisagée dans le cadre de l’étude d’impact (EMYN, 2017), prévoyait la collecte de graines dans les habitats impactés avant travaux, pour les ressemer après intervention.
Les échanges avec les acteurs locaux et le test de cicatrisation mené sur le site (cf. chapitre 4.3.7 du dossier de dérogation) ont mis en évidence que cette mesure n’était pas nécessaire, voire improductive sur certains habitats (pelouses sèches sur sable dunaire notamment). Aussi, il est envisagé de laisser les milieux se recoloniser spontanément à partir des stocks de graines présents naturellement dans le sol (cf. MR2) et de ne déclencher cette mesure que si les suivis de cicatrisation des milieux (cf. MS2) mettaient en évidence des problèmes de recolonisation spontanée des habitats.
Description de la mesure
Dans le cas où la mesure devait être déclenchée, le protocole d’intervention serait le suivant :
prélèvement des graines sur un secteur non impacté (habitat en bon état) par battage des végétations en place ou du foin ;
préparation du terrain au printemps suivant (rotovatage des secteurs à « traiter ») ;
semis à partir du stock collecté préalablement ;
suivi de la reprise du semis.
Responsable de
la mise en œuvre Entreprise spécialisée
Partenaire
technique Écologue (cf. MR1)
Période
d’intervention
- Collecte de graines : été – début d’automne
- Semis : mars-avril de l’année suivante
Secteurs
concernés
Suivant cicatrisation naturelle
des milieux
Estimations des
coûts (€ HT) 10 000 €
Modalité de suivi de la mesure et de ses effets
Impact résiduel
attendu Positif : cicatrisation des milieux
Indicateur de
mise en œuvre
Engagement du marché de
travaux
Indicateur de
résultats
Suivi de cicatrisation des milieux
(cf. MS2) Annexe Arrêté Préfectoral 19/DDTM85/50
Fiche N° MR12 Catégorie de mesure Compensation Thème Habitats
Intitulé
Plantation de rhizomes
Objectif de la mesure
Cette mesure, envisagée dans le cadre de l’étude d’impact (EMYN, 2017), prévoyait la récupération de rhizomes durant les travaux (secteurs de roselière subissant des terrassements) pour les replanter après intervention. Sur la base des échanges menés avec les acteurs locaux, l’efficacité d’une telle mesure semble aléatoire. Il est donc proposé de simplement remettre les sols en place après travaux (terre végétale contenant des rhizomes) pour permettre aux roseaux de repartir spontanément (cf. MR2). La recolonisation naturelle des rives, depuis les marges non impactées, devrait également permettre la cicatrisation des secteurs perturbés par les travaux.
Il est cependant envisagé de déclencher la mesure de plantation de rhizomes si le suivi de la cicatrisation des milieux (cf. MS2) mettait en évidence des problèmes de recolonisation spontanée des habitats.
Description de la mesure
Dans le cas où la mesure devait être déclenchée, le protocole d’intervention serait le suivant :
Prélèvement des rhizomes par échantillonnage au niveau de roselières en bon état à proximité ;
Transplantation manuelle des rhizomes sur les secteurs à renforcer ;
Suivi de la reprise des rhizomes.
Remarque : dans le cas où la reprise spontanée restait inefficace, il conviendrait :
de vérifier que les conditions écologiques et de gestion restent favorables au développement des roseaux (conditions d’ennoiement, entretien des rives par fauche occasionnelle) ;
de renouveler l’opération de plantation de rhizomes à partir de « plants » élevés au préalable en jauge.
Responsable de
la mise en œuvre Entreprise spécialisée
Partenaire
technique Écologue (cf. MR1)
Période
d’intervention Collecte de rhizome et replantation en fin d’été / début d’automne
Secteurs
concernés
Suivant cicatrisation naturelle
des milieux
Estimations des
coûts (€ HT) 10 000 € Annexe Arrêté Préfectoral 19/DDTM85/50
Modalité de suivi de la mesure et de ses effets
Impact résiduel
attendu Positif : cicatrisation des milieux
Indicateur de
mise en œuvre
Engagement du marché de
travaux
Indicateur de
résultats
Suivi de cicatrisation des milieux
(cf. MS2) MZ Station de laîche à fruits luisants
— Zone impactée par les travaux
Zone à débroussailler pour favoriser l'extension de la laîche
Annexe Arrêté Préfectoral 19/DDTM85/50
Fiche N° MC1 Catégorie de mesure Compensation Thème Espèces (flore protégée)
Intitulé
Transplantation et débroussaillages autour des stations de laîche à fruits luisants
Objectif de la mesure
- Étendre les milieux ouverts autour des stations existantes de laîche à fruits luisants afin de favoriser son extension au sein de l’ourlet préforestier. - Transplanter une partie des rhizomes arrachés dans le cadre des travaux pour amorcer la recolonisation des zones impactées, voire favoriser l’implantation de nouvelles stations.
Description de la mesure
En phase travaux :
Collecte de rhizomes sur les secteurs devant être impactés (tranchée destinée à la mise en place des câbles) ;
Remise en place des rhizomes prélevés, après travaux, en privilégiant les bords de piste forestière (au niveau des zones impactées, pour favoriser la recolonisation, + quelques stations en secteur non impacté pour favoriser le développement de nouvelles stations).
Remarque : Le protocole précis sera élaboré en collaboration avec le Conservatoire Botanique National de Brest – Antenne des Pays de la Loire.
Après travaux :
Débroussaillage sur une largeur d’environ 1 m autour des stations de laîche à fruits luisants existants (3 stations concernées) ;
Débroussaillages au ras du sol, avec exportation des produits de coupe ;
La mesure est à mettre en œuvre
en parallèle des opérations
d’entretien liées à la ligne
électrique aérienne, avec une
récurrence minimale de 5 ans. Annexe Arrêté Préfectoral 19/DDTM85/50
Responsable de
la mise en œuvre RTE (ou prestataire)
Partenaire
technique ONF
Période
d’intervention Automne - hiver
Secteurs
concernés
Tranchée forestière liée à la
ligne électrique aérienne
Estimations des
coûts (€ HT)
Intégré aux travaux
d’entretiens sous la ligne
Modalité de suivi de la mesure et de ses effets
Impact résiduel
attendu Gain attendu de surface favorable à la laîche : environ 280 m²
Indicateur de
mise en œuvre
Comptes rendus de travaux
transmis par le prestataire
Indicateur de
résultats
Suivi des stations d’espèces
(cf. MS4)
Pérennité de la
mesure
Mesure réalisée au sein de la servitude liée à la ligne électrique aérienne (secteur géré par RTE) Annexe Arrêté Préfectoral 19/DDTM85/50
Fiche N° MC2 Catégorie de mesure Compensation Thème Habitats
Intitulé
Aménagement du site des Rondelles à Saint-Jean-de-Monts
Objectif de la mesure
Aménager et gérer une zone humide d’environ 4 ha, actuellement dégradée et à l’abandon. L’objectif des aménagements est de recréer des prairies longuement inondables et de favoriser le développement localisé de roselières. Ces habitats inondables, concentrés sur un même secteur, sont devenus rares dans le contexte du sud du marais breton. Le développement de ces habitats devrait donc permettre de favoriser l’accueil et la reproduction des oiseaux d’eau.
L’aménagement du site comprend en outre, la mise en œuvre de la compensation liée à la loi sur l’eau (dégradation de 1200 m2 de zones humides, dans le cadre du projet, sur le bassin de la Baie de Bourgneuf). Cette compensation comprend le décaissement d’une partie du remblai qui se situe au nord-ouest de la parcelle, sur une surface d’environ 1500 m2.
Parcelles retenues pour la mise en valeur écologique d’une zone humide
Remblai à décaisser Annexe Arrêté Préfectoral 19/DDTM85/50
Description de la mesure
Décaissement d’une partie du secteur remblayé sur une surface d’environ 1 500 m². L’idée est d’étendre les zones bases qui pourront rester longuement ennoyées, jouant ainsi un double rôle fonctionnel : hydrologique (rétention d’eau)
et écologique (zone favorable aux herbiers amphibies et développement des roselières) ;
Mise en place d’un batardeau au niveau du point de sortie de
l’unité de marais et léger curage des fossés (vieux fond – vieux bord), afin de pouvoir gérer les niveaux d’eau et maintenir des surfaces ennoyés plus importantes en période printanière (cf. simulation ci-dessous).
Simulation de remise en eau de la zone humide des Rondelles
Un plan de gestion à vocation écologique sera établi, à l’issue des aménagements, afin de garantir le suivi et la gestion favorable à la biodiversité sur le long terme. Ce dernier fixera les modalités :
- de gestion des niveaux d’eau pour favoriser l’accueil des oiseaux d’eau et, éventuellement, permettre la reproduction du brochet,
- d’entretien des milieux (fauche tardive et/ou pâturage extensif),
- de surveillance et d’arrachage des espèces invasives.
Remarque : Les échanges engagés avec la mairie de St-Jean de Monts permettent d’envisager un partenariat avec un agriculteur local qui intervient déjà sur le secteur est du site des Rondelles.
Mise en place d’une Obligation Réelle Environnementale entre le propriétaire (RTE dans un premier temps) et un partenaire de gestion local (association ou établissement public). Les modalités de gestion associées à cette ORE devront être définies sur la base du plan de gestion.
Simulation avec
seuil à 1,40 m
État actuel :
seuil à 1,10 m
Seuil avec
batardeau Annexe Arrêté Préfectoral 19/DDTM85/50
Responsable de la
mise en œuvre RTE
Partenaire
technique
Partenaires locaux
(discussion en cours avec
la LPO, l’ADBVBB, le CEN,
la Ville de Saint-Jean-de-
Monts)
Période
d’intervention
Été – automne 2020 (en parallèle du démarrage des travaux de la liaison souterraine)
Secteurs
concernés
Site des Rondelles à Saint-Jean-de-
Monts (environ 4 ha)
Estimations des
coûts (€ HT)
50 000 € (travaux de mise
en valeur écologique)
Modalité de suivi de la mesure et de ses effets
Impact résiduel
attendu
Positif : Développement d’habitats en régression dans le marais (prairies inondables, roselières) et accueil des oiseaux d’eau, amphibiens, insectes liés aux zones humides.
Indicateur de
mise en œuvre Suivi des travaux (cf. MS1)
Indicateur de
résultats
Suivi des sites aménagés
(cf. MS5)
Pérennité de la
mesure
- Acquisition foncière des parcelles 980, 981 et 983 par RTE en cours (accord de principe avec la ville)
- Mise en place d’une Obligation Réelle Environnementale liée aux parcelles acquises (ORE sur 30 ans) C1 Parcelle à aménager
en zone humide
Annexe Arrêté Préfectoral 19/DDTM85/50
Fiche N° MC3 Catégorie de mesure Compensation Thème Habitats
Intitulé
Aménagement d’une zone humide tampon au Gué au Roux
Objectif de la mesure
Sur le bassin Vie-Jaunay, les travaux vont générer 830 m² de comblement de zones humides (création d’entrées de champs dans l’axe de la liaison souterraine). Conformément au SDAGE Loire-Bretagne, il est envisagé de compenser cet impact par la « création » d’une zone humide tampon au niveau du poste du Gué au Roux.
L’objectif est ici de créer une zone humide qui fera le lien entre le bassin d’orage du futur poste intermédiaire du Gué au Roux et la vallée du Ligneron.
RTE souhaite ainsi mettre à profit l’acquisition d’un terrain situé en contrebas du poste pour créer cette zone humide.
Le terrain concerné (cf. ci-dessous) est actuellement occupé par d’anciens bâtiments d’habitation destinés à être démolis. La proximité du Ligneron et la présence d’une nappe à moins de 1 m 50 dans le sol (visible depuis le puits présent sur le terrain) permet d’offrir un potentiel intéressant pour la création d’une zone humide.
Les aménagements envisagés vont permettre de rabaisser le niveau du sol, par décaissement, afin de favoriser la montée en charge de la future prairie et de créer des dépressions permettant l’émergence de milieux en régression localement (mares, roselières et prairies inondables). Ces aménagements permettront en outre de favoriser la faune associée à ce type de milieux (amphibiens, fauvettes paludicoles, insectes aquatiques, etc.).
Parcelle à aménager après
démolition des bâtiments et
coupe des arbres
ornementaux
Localisation de la parcelle concernée par la
mesure Section D n°1145
Décapage sur
HT
FN conserver
environ 0,35 cm Section 7
Raccordement électrique du parc éolien
en mer des îles d'Yeu et de Noirmoutier
Dossier de dérogation «espéces protégées» -
AMÉNAGEMENT DE LA ZONE
HUMIDE DU GUÉ AU ROUX
Annexe Arrêté Préfectoral 19/DDTM85/50
Description de la mesure
L’aménagement comprend plusieurs étapes :
démolition des bâtiments et coupe / débroussaillage des arbres et arbustes ornementaux. Seuls quelques chênes situés au nord-est de la parcelle seront conservés. Les arbres ornementaux (thuyas, cyprès) et surtout les grisards (espèces ayant un comportement invasif) seront supprimés ;
modelage de la parcelle pour créer une zone humide d’environ 1 000 m² :
décaissement de la parcelle D2457 sur 0,35 m, en maintenant une légère pente vers le sud-est (pente d’environ 1 %) ;
création d’une noue en amont pour collecter les eaux arrivant du bassin d’orage du poste électrique (complément d’épuration des eaux avant rejet dans la zone humide) ;
création d’une dépression et d’une mare en partie basse de la parcelle ;
création d’un talus de 0,5 m en fond de parcelle permettant de favoriser l’accumulation des eaux;
semis prairial (ray-grass, pâturin, fétuque) pour amorcer la végétalisation de la prairie et plantations arbustives sur talus (sureau, noisetier, fusain, aubépine et prunellier).
Aménagement d’une zone humide
tampon au Gué au Roux Annexe Arrêté Préfectoral 19/DDTM85/50
Responsable de la
mise en œuvre RTE
Partenaire
technique Écologue (cf. MR1)
Période
d’intervention Fin d’été – automne (période sèche)
Secteurs
concernés Gué au Roux (Soullans)
Estimations des
coûts (€ HT)
10 000 € (travaux de
modelage du terrain et
plantations)
Modalité de suivi de la mesure et de ses effets
Impact résiduel
attendu
Positif : Zone humide et développement d’habitats de prairies inondables et de roselières.
Indicateur de
mise en œuvre
Bilan environnemental des travaux
(cf. MS1)
Indicateur de
résultats
Suivi des sites aménagés
(cf. MS5)
Pérennité de la
mesure
- Acquisition foncière de la parcelle D2457 par RTE (signature de la vente programmée le 30 novembre 2018)
- Gestion par RTE dans le cadre de l’entretien du poste et de ses abords ou conventionnement avec un agriculteur local (pâturage occasionnel) Plantation de haies
= Haje arborée
-. Haie arbustive
Annexe Arrêté Préfectoral 19/DDTM85/50
Fiche N° MC4 Catégorie de mesure Compensation Thème Habitats
Intitulé
Plantation de haies
Objectif de la mesure
Compenser la suppression de 240 m de haies/fourrés, liée aux travaux, par des plantations bocagères. Le site de plantation compensatoire envisagé se situe au Gué au Roux afin de recréer un corridor écologique entre la vallée du Ligneron et le plateau bocager.
Environ 250 m de haie arborée et 400 m de haie arbustive (sous les lignes H.T.) peuvent être envisagées autour du futur poste de compensation.
Description de la mesure
Plantation sur talus de 0,50 m ;
Essences préconisées :
strate arborée : chêne, frêne ;
strate arbustive : aubépine, prunellier, noisetier, orme champêtre, érable champêtre, sureau, fusain d’Europe ;
suivi des plantations sur 5 ans.
Potentialités de plantations au
Gué au Roux Annexe Arrêté Préfectoral 19/DDTM85/50
Responsable de la
mise en œuvre Entreprise spécialisée
Partenaire
technique Écologue (cf. MR1)
Période
d’intervention Fin d’été – automne
Secteurs
concernés
Autour du poste du Gué au Roux à
Soullans
Estimations des
coûts (€ HT) 10 000 €
Modalité de suivi de la mesure et de ses effets
Impact résiduel
attendu Positif : Intégration paysagère – Habitats pour la faune locale.
Indicateur de
mise en œuvre
Bilan environnemental des travaux
(cf. MS1)
Indicateur de
résultats
Suivi des sites aménagés
(cf. MS5)
Pérennité des
mesures
- Plantation dans les emprises foncières du poste électrique - Gestion par RTE dans le cadre de l’entretien du poste ALL.
|
DC LCR
Annexe Arrêté Préfectoral 19/DDTM85/50
Fiche N° MA1 Catégorie de mesure Accompagnemen t Thème Habitats
Intitulé
Participation à la restauration du belvédère du Pey de la Blet
Objectif de la mesure
Le belvédère du Pey de la Blet en forêt domaniale de Monts de situe sur un point culminant à 25m et offre une vue dégagée sur le paysage : océan, dunes, marais et forêt. Le belvédère et l’escalier qui permet d’y accéder datent de plus de 20 ans et leur état s’est sensiblement dégradé, amenant la collectivité et l’ONF, gestionnaires de l’ouvrage, à envisager leur remplacement plutôt que leur restauration. Les panneaux de médiation ont été supprimés ou sont dégradés.
Description de la mesure
Financement d’une partie des travaux de restauration du belvédère pour un usage d’observatoire faune / flore
Responsable de
la mise en œuvre
Communauté de Commune
Océan Marais de Monts
Partenaire
technique ONF
Période
d’intervention Travaux
Secteurs
concernés Site actuel du Pey de la Blet
Estimations des
coûts (€ HT) Environ 20 000 euros
Modalité de suivi de la mesure et de ses effets
Impact résiduel
attendu -
Indicateur de
mise en œuvre
Réalisation des travaux, sous
réserve de l’obtention des
autorisations et du financement
par la C.C. Océan Marais de
Monts
Indicateur de
résultats Réalisation des travaux Annexe Arrêté Préfectoral 19/DDTM85/50
Fiche N° MC5 Catégorie de mesure Compensation Thème Habitats
Intitulé
Plantations boisées
Objectif de la mesure
Dans le cadre des travaux, environ 4 000 m² de pinède devront être arasée au niveau de l’entrée dans la Forêt domaniale. Le projet ne prévoit pas d’effectuer de plantations en compensation. Les travaux de déboisements et de replantations sont, en effet, associés à la gestion forestière globale de la forêt par l’ONF.
Description de la mesure
Travaux intégrés à la gestion globale de la forêt par l’ONF (cf. plan de gestion de la forêt domaniale).
Responsable de
la mise en œuvre ONF
Partenaire
technique RTE
Période
d’intervention Intégré à la gestion forestière
Secteurs
concernés Cf. ONF
Estimations des
coûts (€ HT) Intégré à la gestion forestière
Modalité de suivi de la mesure et de ses effets
Impact résiduel
attendu -
Indicateur de
mise en œuvre Bilan ONF
Indicateur de
résultats
Plan de gestion de la forêt
domaniale Annexe Arrêté Préfectoral 19/DDTM85/50
Fiche N° MS1 Catégorie de mesure Suivi Thème Travaux
Intitulé
Bilan environnemental des travaux
Objectif de la mesure
Afin de garantir la prise en compte des enjeux environnementaux, le chantier sera accompagné par un écologue qui assurera une assistance à maîtrise d’ouvrage (cf. fiche MR1). Le travail de l’écologue s’étalera sur l’ensemble de la durée du chantier. Son rôle sera de préparer les chantiers, assister les entreprises, gérer les imprévus, rendre compte à la maîtrise d’ouvrage, etc.
À l’issu de sa mission, l’écologue établira un bilan du suivi engagé durant les travaux.
Description de la mesure
Rédaction d’un bilan comprenant :
un rappel des mesures ERC et les modalités de leurs prises en compte durant les travaux ;
une présentation des « outils » utilisés (outils pédagogiques, protocoles spécifiques mis en œuvre, etc.) ;
un bilan du suivi (éléments clés, difficultés rencontrées, points positifs / négatifs, pistes à améliorer).
Transmission du bilan à la maîtrise d’ouvrage et à l’autorité environnementale (DDTM et DREAL).
Remarque : tout au long du chantier, l’écologue établira un bilan mensuel (rapport mensuel d’activité) qui permettra à la maîtrise d’ouvrage d’être informé du suivi. Ces rapports mensuels permettront d’alimenter le bilan final.
Responsable de
la mise en œuvre Écologue
Partenaire
technique Comité de suivi (cf. MS6)
Période
d’intervention Intégralité du chantier 2020 - 2022
Secteurs
concernés Ensemble du site
Estimations des
coûts (€ HT)
150 000 € (1 équivalent
temps plein sur 3 ans)
Modalité de suivi de la mesure et de ses effets
Impact résiduel
attendu -
Indicateur de
mise en œuvre Rapport mensuel d’activité
Indicateur de
résultats Bilan environnemental |
HIT riT
Annexe Arrêté Préfectoral 19/DDTM85/50
Fiche N° MS2 Catégorie de mesure Suivi Thème Habitats
Intitulé
Suivi de la cicatrisation des milieux
Objectif de la mesure
L’objectif de ce suivi est de valider la bonne cicatrisation des milieux après travaux. Les milieux ciblés seront les milieux « naturels » et semi-naturels d’intérêt, à savoir : prairies humides, prairies sub-halophiles, roselières, pelouses sèches de la tranchée forestière et haies.
Description de la mesure
Sélection d’une vingtaine de placettes caractéristiques, situés au niveau des emprises travaux :
3 stations de pelouses sèches au sein de la tranchée forestière ;
5 stations de roselières (y compris roselières sub-halophiles) ;
2 stations de haies/fourrés ;
10 stations de prairies (dont au moins 1/3 de prairie sub-halophile) ;
Réalisation de relevés phytosociologiques, en se cantonnant aux emprises chantier pour ne pas biaiser le résultat (placette d’environ 20 m²). Des relevés phytosociologiques à proximité du chantier seront également réalisés (au moins 2 par habitat type), afin de disposer d’échantillons témoins (prise en compte d’éventuelles évolutions locales indépendantes du chantier).
Mesure en cas de résultats défavorables : Engagement des mesures MC5 et MC6.
Remarque :
Les placettes seront identifiées avant lancement du chantier et feront l’objet d’un état 0.
Responsable de
la mise en œuvre Écologue
Partenaire
technique Comité de suivi (cf. MS6)
Période
d’intervention
N (état 0), N+1, N+2 et N+5 (les premiers relevés sont à réaliser dès la 1ère année des travaux sur les secteurs ayant déjà subi des interventions).
Secteurs
concernés
Tranchée forestière et secteurs
« naturels » du marais
Estimations des
coûts (€ HT) 20 000 €
Modalité de suivi de la mesure et de ses effets
Impact résiduel
attendu -
Indicateur de
mise en œuvre Engagement du marché
Indicateur de
résultats
Analyse comparative des
relevés phytosociologiques
avant / après travaux Annexe Arrêté Préfectoral 19/DDTM85/50
Fiche N° MS3 Catégorie de mesure Suivi Thème Faune
Intitulé
Suivi des populations animales
Objectif de la mesure
L’objectif est ici d’assurer un suivi de la recolonisation globale des milieux par la faune locale. Il ne s’agit pas de renouveler l’intégralité des inventaires menés lors des études préalables, mais d’effectuer un échantillonnage sur quelques secteurs témoins afin de pouvoir comparer les données (diversité, densité,) avec ce qui a été observé avant travaux (études préalables).
Remarque :
Les populations animales peuvent présenter des variations interannuelles plus ou moins marquée suivant le contexte et les espèces. Il conviendra donc au responsable du suivi, de bien évaluer ce qui relève d’une évolution « naturelle » de ce qui peut relever d’une incidence résiduelle des travaux (perte d’habitat, perturbation, difficultés de recolonisation, etc.).
Description de la mesure
Ensemble des
oiseaux nicheurs
d’intérêt patrimonial
Échantillonnage par points d’écoute en période de
reproduction (2 visites entre avril et juin). Sélection d’une
trentaine de points sur l’ensemble du marais, en ciblant
les différents types de milieux (secteur dunaire, tranchée
forestière, marais cultivé, marais plus humide et secteur
bocager).
Mesure en cas de
résultats
défavorables :
Comparaison avec
les effectifs de l’état
initial. Recherche
d’un site
complémentaire à
aménager en faveur
de la biodiversité si
nécessaire.
Amphibiens
Prospection nocturne d’une dizaine de mares témoins
(2 visites entre mars et juin) intégrant la mare à triton
crêté de la route de Soullans (cf. MR5).
Reptiles Prospection de la tranchée forestière au printemps.
Mammifères
Recherche d’épreinte de loutre ou d’indice
d’utilisation du passage à faune par d’autres espèces
(fèces ou empreintes de hérisson, rat musqué, etc.)
au niveau du pont des Sœurs (cf. MR6).
Responsable de
la mise en œuvre Organisme(s) spécialisé(s)
Partenaire
technique Comité de suivi (cf. MS6)
Période
d’intervention N+1 et N+5 à l’issue du chantier (2023 et 2028).
Secteurs
concernés
Échantillonnage sur
l’ensemble du site
Estimations des
coûts (€ HT) 30 000 €
Modalité de suivi de la mesure et de ses effets
Impact résiduel
attendu -
Indicateur de
mise en œuvre Engagement du marché
Indicateur de
résultats
Analyse comparative avec
« État des lieux »du dossier
de dérogation IL
Annexe Arrêté Préfectoral 19/DDTM85/50
Fiche N° MS4 Catégorie de mesure Suivi Thème Flore
Intitulé
Suivi des espèces végétales d’intérêt patrimonial
Objectif de la mesure
Le chantier impactant certaines stations d’espèces (laîche à fruits luisants) ou passant à proximité (stations de renouée maritime, cynoglosse des dunes et orchis homme pendu), il convient de vérifier le maintien des populations après travaux.
Description de la mesure
Inventaire et cartographie des stations d’ores et déjà recensées (dans le dossier de dérogation « espèces protégées »).
Analyse comparative par rapport à l’état initial.
Mesure en cas de résultats défavorables : Mise en œuvre d’actions de compensation. Ces dernières seront à définir avec le comité de suivi (cf. MS6) mais pourraient consister en du débroussaillage, complémentaire autour des stations d’espèces, de la restauration de sites situés à proximité des zones impactées : de la mise en défens de stations, etc.
Responsable de
la mise en œuvre Organisme spécialisé
Partenaire
technique Comité de suivi (cf. MS6)
Période
d’intervention
N+1, N+2 et N+5 (à mener dès la 1ère année après travaux sur les secteurs concernés).
Secteurs
concernés Dunes et tranchée forestière
Estimations des
coûts (€ HT) 10 000 €
Modalité de suivi de la mesure et de ses effets
Impact résiduel
attendu -
Indicateur de
mise en œuvre Engagement du marché
Indicateur de
résultats
Analyse comparative avec
« État des lieux » Annexe Arrêté Préfectoral 19/DDTM85/50
Fiche N° MS5 Catégorie de mesure Suivi Thème Habitats/ Espèces
Intitulé
Suivi des sites aménagés
Objectif de la mesure
La mesure d’accompagnement envisagée (cf. MC2) pour compenser la dégradation temporaire d’habitats et le dérangement potentiel de la faune en phase travaux, doit permettre de recréer localement des habitats en régression sur le marais (prairies longuement inondables et roselière principalement).
Le développement de ces habitats devrait être favorable à l’accueil d’une flore et d’une faune diversifiée (oiseaux, amphibiens, reptiles et insectes notamment).
Il s’agit donc d’engager un suivi du site aménagé afin de valider l’efficacité et la pertinence de la mesure au regard des objectifs recherchées.
Description de la mesure
Suivis à engager :
Habitats : Cartographie sur la base du protocole FCBN - MNHN, 2006.
Flore : Recensement et cartographie des stations d’espèces d’intérêt patrimonial.
Oiseaux : Suivi sur un cycle annuel (populations nicheuses, stationnements migratoires et hivernaux).
Amphibiens : Inventaires nocturnes au projecteur (2 visites entre mars et juin).
Reptiles : Prospection du site au printemps et mise en place de plaques « attractives ».
Insectes : Inventaire des populations d’orthoptères, de lépidoptères, d’odonates et d’insectes aquatiques (hétéroptères, coléoptères, etc.).
Poissons (brochet) : Recherche d’œufs et de brochetons (en avril) au niveau des secteurs de prairies ennoyées.
Responsable de
la mise en œuvre Organisme(s) spécialisé(s)
Partenaire
technique Comité de suivi (cf. MS6)
Période
d’intervention -
Secteurs
concernés Site des Rondelles (cf. MC2)
Estimations des
coûts (€ HT) 60 000 €
Modalité de suivi de la mesure et de ses effets
Impact résiduel
attendu N+1, N+2, N+5 et N+10 après aménagements
Indicateur de
mise en œuvre
Engagement des marchés de
suivis
Indicateur de
résultats
Bilan des suivis (validation par
Comité de suivi) im
Annexe Arrêté Préfectoral 19/DDTM85/50
Fiche N° MS6 Catégorie de mesure Suivi Thème Concertation
Intitulé
Mise en place d’un comité de suivi
Objectif de la mesure
Dans la continuité des échanges mis en place avec les organismes et associations locales lors de l’élaboration du projet, RTE confirme sa volonté de poursuivre la concertation avec les acteurs locaux pendant et après le chantier. Cette concertation fera l’objet d’un comité de suivi dont les modalités sont à définir. Ce comité de suivi aura pour rôle d’accompagner les suivis engagés par RTE et de valider les éventuelles mesures complémentaires à mettre en œuvre (cf. MR11 et MR12).
Description de la mesure
Identification de partenaires intégrés au comité de suivi. A minima : Natura 2000, SAGES, Fédération de chasse, France Nature Environnement, LPO, ONF, EPCI concernés, DREAL et DDTM.
Transmission des éléments de suivi : bilan environnemental des travaux et résultats des suivis (MS1 à MS5).
Organisation d’une réunion annuelle (sur 5 ans) puis à N+5 et N+10 pour poursuivre les échanges sur le site aménagé (cf. MC2).
Il aura également pour rôle d’accompagner la gestion du site de mesure compensatoire (cf. MC2).
Responsable de
la mise en œuvre RTE
Partenaire
technique
Organismes en charge des
suivis et inventaires
Période
d’intervention Réunion annuelle entre le lancement des travaux et N+2, puis à N+5 et à N+10
Secteurs
concernés -
Estimations des
coûts (€ HT) 10 000 €
Modalité de suivi de la mesure et de ses effets
Impact résiduel
attendu -
Indicateur de
mise en œuvre
Tableau de synthèse des
réunions avec liste des
participants
Indicateur de
résultats Compte-rendu de réunion Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion
durable de la mer et
du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ N° 2019-DDTM-SGDML -UGPDPM N° #47
AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ETAT POUR L’IMPLANTATION DE DEUX TERRAINS DE VOLLEY-BALL SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ILE
LIEU DE L’OCCUPATION
Plage des Sableaux |
Commune de Noirmoutier en l’Ile
OCCUPANT du DPM
Cercle Associatif et Sportif des Sableaux, Animation Volley (CASSAV) Représenté par M. Eric PENISSON
9, place des Ternes
75 017 PARIS
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à KR. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier du 13 novembre 2018 par lequel le Cercle Associatif et Sportif des Sableaux, Animation Volley (CASSAV), représenté par son président Monsieur Eric PENISSON, sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'implantation de deux terrains de beach volley sur la plage des Sableaux, de la commune de Noirmoutier en l’Ile,
Vu l’avis conforme favorable du 22 novembre 2018 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action en mer,
p.1/6
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion
durable de la mer et
du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
ARRÊTÉ N° 2019-DDTM-SGDML- UGPDPM No"H -1-
AUTORISANT L'OCC UPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'IMPLANTATION DE DEUX TERRAINS DE VOLLEY-BALL SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage des Sableaux
Commune de Noirmoutier en l'Île
OCCUPANT du DPM
Cercle Associatif et Sportif des Sableaux, Animation Volley (CASSAV)
Représenté par M. Eric PENIS SON
9, place des Ternes
75017 PARIS
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants , R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relation s entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1 , L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
Vu le décret n" 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral nOI7-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n020181l35 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision nOI8-DDTMlSG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier du 13 novembre 2018 par lequel le Cercle Associatif et Sportif des Sableaux, Animation Volley (CASSAV), représenté par son président Monsieur Eric PEN1SSON, sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'implantation de deux terrains de beach volley sur la plage des Sableaux, de la commune de Noirmoutier en l'Île,
Vu l'avis conforme favorable du 22 novembre 2018 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,
p .1I6 Vu l’avis conforme favorable du 6 décembre 2018 du commandant de la zone maritime Atlantique,
Vu l’avis favorable du 11 décembre 2018 de l’association des propriétaires de cabines de plage de Noirmoutier (APCPN),
Vu l'avis favorable du 17 janvier 2019 de la commune de Noirmoutier en l'Île,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 6 mars 2019 fixant les conditions financières,
ARRETE
Article 1°”- OBJET DE L’AUTORISATION
Le Cercle Associatif et Sportif des Sableaux, Animation Volley (CASSAV), représenté par son président Monsieur Eric PENISSON, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :
à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État sur la plage des Sableaux de la commune de Noirmoutier en l’Ile, pour l’implantation de deux terrains de beach volley d’une emprise totale de 484 m° (11 m x 44 m). Les 2 terrains seront équipés de 4 poteaux en bois de @12 cm et 2 filets.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable pour une période de 5 ans à compter du 1° avril 2019. La mise en place des terrains est autorisée pour une période comprise entre le 1er avril et 30 septembre de chaque année. Elle cessera de plein droit le 31 mars 2024 si le bénéficiaire n’a pas sollicité une nouvelle AOT dans les délais prévus à l’article 10 du présent arrêté.
L'autorisation sera considérée comme périmée s’il n’en est pas fait usage dans un délai d’un an à compter de la date du présent arrêté.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d’exploitation et le démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l’hygiène, l’environnement, l'urbanisme, etc.
p.2/6 Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État. Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l’installation par les usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d’exécution de travaux d’entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de matériaux ou d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de Pautorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
p.3/6 Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation ou d’installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de L'État.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la
date de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée. Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P. La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de deux cent douze euros (212 €). La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l’indice TP02. L'indice de référence est celui connu au ler janvier, soit celui de septembre 2018 publié au Journal Officiel le 21/12/2018.
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex. La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
p.4/6 DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « Association CASSAV » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 16 et annexe III-I0 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée au Cercle Associatif et Sportif des Sableaux, Animation Volley (CASSAV), représenté par son président Monsieur Eric PENISSON. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
p. 5/6 Article 17 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Noirmoutier en l’Ile, le président de l’association des propriétaires de cabines de plage de Noirmoutier (APCPN), sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 0 7 MARS 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domaise Publié Maritime
p. 6/6 FRE Commune de Noirmoutier en l'Ile À L-
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
de L'Etat au bénéfice du Cercle Associatif et Sportif des Sableaux, Animation Volley (CASSAV) pour l'implantation de deux terrains de volley sur la plage des Sableaux - Plan Général
07 Mn: 201
Source(s) : Cercle Associatif et Sportif des Sableaux Le chef de l'Unité Gestion Patrimoniale
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