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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 28 1ere partie
Document publié le Vendredi 10 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 28 1ere partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 28 – MAI 2019
Recueil publié le 10 mai 2019 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté n°19/CAB/281 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situésur la commune des Lucs sur Boulogne (85170)
- Arrêté n°19/CAB/282 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Vival/Snc La Florentine - 1 bis place des Tilleuls - Sainte Florence - 85140 Essarts en Bocage
- Arrêté n°19/CAB/283 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Association Vendée Maghreb - 21 rue Pierre Bacqua - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°19/CAB/284 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction de l'Enseigne Loire-Atlantique Vendée-2 avenue Verdun - 85470 Bretignolles sur Mer
- Arrêté n°19/CAB/285 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction de l'Enseigne Loire-Atlantique Vendée - 283 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer 85100 Les Sables d' Olonne
- Arrêté n°19/CAB/286 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction du Courrier Loire-Atlantique Vendée - 53 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny 85160 Saint Jean de Monts
- Arrêté n°19/CAB/287 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction de l'Enseigne Loire-Atlantique Vendée - 13 rue Nationale - 85440 Talmont Saint Hilaire
- Arrêté n°19/CAB/288 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Régionale Réseau et Banque Pays de Loire - 7 place Président Herriot - 85400 Luçon
- Arrêté n°19/CAB/291 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Alimentation Tabac- Presse Sorin R.-M. - 20 route de l'Océan - 85250 Vendrennes
- Arrêté n°19/CAB/292 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 13 rue Nationale - 85500 Les Herbiers
- Arrêté n°19/CAB/293 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 43 quai Carnot - 85350 L' Ile d'Yeu
- Arrêté n°19/CAB/294 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 56 rue du Général de Gaulle - 85160 Saint Jean de Monts
- Arrêté n°19/CAB/295 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Decathlon - 15 avenue Yitzhak Rabin - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°19/CAB/296 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Tabac Presse Jeux Sne Noemel - 3 avenue de la Plage - 85460 La Faute sur Mcr
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 28 – MAI 2019
Recueil publié le 10 mai 2019
____ SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
- ARRETE n°19/CAB-SIDPC/297 portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de «formateur en prévention et secours civiques»
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- ARRETE N°298-2019/DRLP.1 Homologuant le circuit de course poursuite sur terre automobile sis au lieu-dit «le Béteau» à CHANTONNAY (SAINT-PIDLBERT DU PONT CHARRAULT)
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
- ARRÊTÉ n°19-DRCTAJ/1-193 portant agrément de l'Association Vendéenne pour la Qualité de la Vie (AVQV) dans le cadre géographique du département de La Vendée
- ARRETE n°19-DRCTAJ/1-194 refusant l'habilitation de l'association vendéenne pour la qualité de la vie (AVQV) dans le cadre géographique du département de La Vendée
AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
- Arrêté n°19-DRCTAJ/1-216 donnant acte de l'exécution partielle des travaux de mise en sécurité par la société Orano Mining (ex-COGEMA) dit 2ème donner acte concernant la mine d'uranium dite de «la Prée» située sur la commune de Beaurepaire
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
- Arrêté n°26/SPS/19 autorisant M. Xavier BORNY à faire circuler deux petits trains routiers touristiques sur la commune de l'Ile d'Yeu
- Arrêté n°28/SPS/19 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique
- ARRÊTÉ N°29/SPS/19 PORTANT CRÉATION D'UN CENTRE D'EXAMEN ET COMPOSITION DES JURYS D'EXAMEN DU BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- ARRÊTÉ 2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N°298 AUTORISANT L'OCCUPATION T EMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'ORGANISATION D'UNE .JOURNÉE «CONVIVIALE KITESURF» SUR LA GRANDE PLAGE DE SAINT GILLES CROIX DE VIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)
- Arrêté n°2019-DDCS-018 portant agrément de l'association AREAMS au titre de l'article L365-3 du code de la Construction et de l'Habitation dans le département de la Vendée
- Arrêté n°2019-DDCS-017 portant agrément de l'association AREAMS au titre de l'article L365-3 du code de la Construction et de l'Habitation dans le département de la Vendée DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- ARRETE n°APDDPP-19-0081 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
- ARRETE n°APDDPP-19-0084 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE D'ETRE INFECTEE DE TUBERCULOSE BOVINE - SUSPICION FAIBLE
- ARRETE n°APDDPP-19-0085 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémioJogique avec un foyer de tuberculose bovine.
- Arrêté N°APDDPP-19-0086 Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
- Arrêté Préfectoral APDDPP-19-0089 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis LE PORTUGAL et éventuellement contaminé par la rage
DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (DT ARS)
- Arrêté Préfectoral ARS-PDL/DT-SPE/2019/n°026/85 fixant les zones de lutte contre les moustiques et les actions de démoustication dans le département de la Vendée
- Arrêté Préfectoral ARS-PDL/DT-SSPE/2019/n°027/85 relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan anti-dissémination des arboviroses dans le département de la Vendée Liberté + Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/281
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune des Lucs sur Boulogne (85170)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09/DRLP/422 du 4 juin 2009 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé sur la commune des Lucs sur Boulogne, et l’arrêté préfectoral n° 14/CAB/233 du 22 avril 2014 portant renouvellement de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé situé sur la commune des Lucs sur Boulogne présentée par le maire des Lucs sur Boulogne Monsieur Roger Gaborieau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 5 avril 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler — Le maire des Lucs sur Boulogne Monsieur Roger Gaborieau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés sur la commune des Lucs sur Boulogne (85170), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0131, et concernant 6 caméras extérieures visionnant la voie publique réparties sur les sites ci-dessous :
> Boulevard Jean Yole (4 caméras),
> Passage de l’Eglise (1 caméra),
> Espace Parc des Sports (1 caméra).
Pour le respect de la vie privée, les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles ; des masquages seront programmés
pour empêcher la surveillance des parties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Frat e rni té
R ÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VEN DÉE
Arrêté n° 19/CAB/28 1
portant renouvellement d 'un système de vidéoprotection autorisé situé
sur la commune des Lucs sur Boulogne (851 70)
LE PREFET DE LA VEND EE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223 -9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2- 2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
Vu l' arrêté préfectoral n" 09 /DRLP /422 du 4 juin 2009 portant autorisation, pour une durée de cinq ans reno uvelable, d'u n système de vidéoprotection situé sur la commune des Lucs sur Boulogne, et l'a rrêté préfectoral n? l4 /CAB /233 du 22 avril 2014 portant renouvellement de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d 'un système de vidéoprotection autorisé situé situé sur la commune des Lucs sur Boulogue présentée par le maire des Lncs sur Boulogne Monsieur Roger Gaborieau, et ayant fait l'ob jet d'un récépissé de dépôt le 5 avril 2019 ;
Vu l'avis enns par la commission départemeutale de vidéoprotectiou en sa séance du 24 avril 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
ARRETE
Article l er - Le maire des Lucs sur Boulogne Monsieur Roger Gaborieau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés sur la commune des Lucs sur Boulogne (85170), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0131, et concernant 6 caméras extérie ures visionnant la voie pub lique réparties sur les sites ci-dessous:
>Boulevard Jean Yole (4 caméras), > Passage de l'Eglise (1 caméra),
> Espace Parc des Sports (1 caméra).
Pour le respect de la vie privée, les caméras ne devront nas visionner l'intérieur des imme ubles d'habitation ni. de facon spécifique, l'entrée des immeubles des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fich ier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 3670 85 - Téléc opie : 0 2 5 1 05 5 1 38 Ouve rture au public : du lundi au vendredi , de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site lnter ner: w ww.v endee.gouv.rr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
maire.
Atticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
L’accès
aux
images
et
enregistrements
est
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
de
la
gendarmerie
nationale
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
dans
les
conditions
prévues
par_
l’article
R.252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
La
durée
de
conservation
des
images
et
des
enregistrements
par
ces
services
ne
peut
excéder
un
mois
à
compter
de
leur
transmission
ou
de
leur
accès,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire
ou
de
flagrant
délit
ou
d’une
information
judiciaire.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
l’autorisation.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal.…..).
Page
2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
maire
des
Lucs
sur
Boulogne
Monsieur
Roger
Gaborieau,
164
avenue
des
Pierre
Noires
85170
Les
Lucs
sur
Boulogne.
La
Roche
sur
Yon,
le
6
mai
2019. Page
3 sur
3 De f
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/282
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Vival/Snc La Florentine - 1 bis place des Tilleuls - Sainte Florence - 85140 Essarts en Bocage
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 14/CAB/047 du 22 janvier 2014 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Vival/Snc La Florentine 1 bis place des Tilleuls à Sainte Florence ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Vival/Snc La Florentine - 1 bis place des Tilleuls - Sainte Florence - 85140 Essarts en Bocage présentée par Madame Lucie Bossard, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 avril 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Madame Lucie Bossard est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Vival/Snc La Florentine - 1 bis place des Tilleuls - Sainte Florence - 85140 Essarts en Bocage), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0416 et concernant 4 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant
la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients
(toutefois. la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
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R ÉPUB LIQ UE FRA NÇAI SE
PRÉ FET DE LA VENDÉE
Arrêté n" 19/CAB/282
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Vival/Snc La Florentine - 1 bis place des Tilleuls - Sainte Florence - 85140 Essarts en Bocage
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1. 223-1 à 1. 223-9, 1.2 51-1 à 1. 255-1, 1.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvisé ;
Vu l' arrêté pr éfectoral n? 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-pr éfète, directrice de cabinet du préf et;
Vu l' arrêté préfectoral n? 14/CAB/047 du 22 janvier 2014 portant autoris ation, pour une durée de cinq ans renouvelable , d 'un système de vidéoprotection situé VivaIlSnc La Florentine 1 bis place des Tilleuls à Sainte Florence ;
Vu la demande de renouvellement d'u n système de vidéoprotection autorisé situé VivaIlSnc La Florentine - 1 bi s place des Tilleuls - Sainte Florence - 85140 E ssarts en Bocage présentée par M adame Lucie Bos sard , et a yant fait l'objet d 'un récépissé de dépôt le 12 avril 2019 ;
Vu l'avis enns p ar la commission départementale de vidéopr otection en sa séance du 24 avril 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARR ET E
Article 1er - Madame Lucie Bos sard est autorisé(e), pour une durée de cinq an s renou velable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(VivaIlSnc La Florentine - 1 bis place des Tilleuls - Sainte Florence - 85140 Essarts en Bocage), à reconduire l'autorisati on de vidéoprotection précédemment accord ée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0416 et concernant 4 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie pri vée, les éventuelles caméras orientées v er s les pré sentoirs contenant la pre sse diver se ne révéleront pas le genre de lectur e gue sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la per sonne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
11 ne devra pas être destin é à alim enter un fi chier nomin atif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Del ille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - T él : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 5 1 05 5 1 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de O9hOU 11 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Sile Internet : www.vendee .gouvfr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
gérante.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14 jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
des
Essarts
en
Bocage
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Lucie
Bossard,
1 bis
place
des
Tilleuls
-
Sainte
Florence
85140
Essarts
en
Bocage.
La
Roche
sur
Yon,
le
6
mai
2019. Page
3 sur
3 De À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/283
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Association Vendée Maghreb - 21 rue Pierre Bacqua - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Association Vendée Maghreb 21 rue Pierre Bacqua 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Ahmed Louriz, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 avril 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Ahmed Louriz est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Association Vendée Maghreb - 21 rue Pierre Bacqua - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0150 et concernant 4 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 5 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
• ÉSllli ii • F, a/ ernité
R ÉPUBLIQ UE FRANÇAISE
PRÉF ET DE LA VENDÉE
Arrêté na 19/CAB /283
portant autorisation d' un système de vidéoprotection situé
Association Vendée Maghreb - 21 rue Pierre Bacqua - 85000 La Roche sur Yon
LE PREF ET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l 'O rdre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223- 1 à L.223-9, L.25 1- 1 à L.255-1, L.6 13-13 et R .251-1 à R.253-4 ;
Vu l 'ar rêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des norm es techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvisé ;
Vu l' arrê t é pr éf ectoral na 19-DRCTAJ!2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-pr éfète, directrice de cabinet du pr éfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Ass ociation Vendée Mag h reb 21 ru e Pier re Ba cqua 85000 La Roche sur Yon présentée par M ons ieur Ahmed Lour iz, et a yant fait l'obj et d'un récépi ssé de dépôt le 9 avril 2019 ;
Vu l'a vis emis par la commission départ em entale de vid éopro tection en sa séance du 24 av ril 2019 ;
Cons i déra nt qu e la demande susvisée est conform e à la législation en vigu eu r ;
A R RETE
Article 1er - Mo ns ieur Ah med Lour iz est autorisé(e), pour un e dur ée de cinq an s r enou velable, dans les conditions fixé es au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Association Vendée Maghreb - 21 rue Pierre Bacqua - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conform ément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0150 et concernant 4 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Pour Ic rcsp ect de la vie privé e, le ch amp de vision des 5 camé ras ext éri eur cs ne dev ra pa s dép assel' les Iimit cs de propri été.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
11 ne devra pas être destiné à alimenter un fi chier nominatif.
Le système doit être conform e aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Del ille - 85922 l a Roche-sur-Yon Cedex 9 • Tél : 0 2 5 1 36 70 85 - Télécopie : 0 2 51 05 5 1 38 Ouverture au public : d u lundi ail vendredi, de 09 h00 il 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vcudc c.gouvfr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
trésorier
et
membre
du
conseil
d’administration.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page 2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Auticle
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Ahmed
Louriz,
21
rue
Pierre
Bacqua
85000
La
Roche
sur
Yon.
La
Roche
sur
Yon,
le
6
mai
2019.
Page
3
sur
3 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/284
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction de l’Enseigne Loire-Atlantique Vendée - 2 avenue Verdun - 85470 Bretignolles sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-I1 à L.255-I1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/261 du 9 mai 2014 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé La Poste Direction de l’Enseigne Loire-Atlantique Vendée 2 avenue Verdun à Bretignolles sur Mer ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction de l’Enseigne Loire-Atlantique Vendée 2 avenue Verdun 85470 Bretignolles sur Mer présentée par Monsieur Hassan Melgou, et ayant fait l’objet
d’un récépissé de dépôt le 18 mars 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Hassan Melgou est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (La Poste Direction de l’Enseigne Loire-Atlantique Vendée - 2 avenue Verdun 85470 Bretignolles sur Mer), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0087 et concernant un total de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 ruc Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr
• Égalité ' Fra'"mil.?
R ÉP UBLIQUE FR ANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n" 19/CAB/284
portant renouvellement d 'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste Direction de l' Enseigne Loire-At lantique Vendée - 2 avenue Verdun - 85470 Bretignolles sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-1 à 1.223-9, 1. 251-1 à 1.255-1 , 1.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l 'arr êt é susvis é;
Vu l'arrêt é préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégatio n de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB /26 1 du 9 mai 2014 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction de l'Ense igne Loire-At lan tique Vendée 2 avenue Verdun à Bretignolles SUI' Mer ;
Vu la demande de renouve llement d' un système de
La Poste Directio n de l'Ense igne Loire-Atlantiq ue
85470 Bret igno lles sur Mer présentée par Monsieur Hassan
d'un ré cépissé de dépôt le 18 mars 20 19 ;
vidéop rotection autorisé situé
Vendée 2 avenue Verdun
Melgou, et ayant fait l'ob jet
Vu l'avis e nns pa r la comm ission dé partemen ta le de vi déoprot ection en sa séance du 24 avril 2019 ;
C onsidér ant que la demande susvisée est confor me à la législ ati on en vigueur;
ARRETE
Article 1er - Monsie ur H assan Me lgou est autorisé(e), pour une d urée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixée s au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(La Poste Direction de l' Enseigne Loire-Atlantique Vendée 2 avenue Verdun 85470 Bretignolles sur Mer), à reco nduire l' autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêt é préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0087 et concernant un total de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.
Le système doit être conforme aux norm es techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Té l : 02 5 1367 0 R5 - Télécopie : 02 51 055 1 38 Ouve rture au publi c: du lundi au vendredi. de 09h00 il 12h00 el de 13h30 il 16h30 - Site lmernet : www.vendee.gn uv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
de
la sûreté.
Aïticle
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Aiticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Aïticle
12—La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Ja
Vendée
et
le
maire
de
Bretignolles
sur
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Hassan
Melgou,
3
rue
René
Viviani
44928
Nantes.
La
Roche
sur
Yon,
le
6 mai
2019. Page
3
sur
3 De À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/285
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction de l’Enseigne Loire-Atlantique Vendée - 283 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu lParrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/264 du 9 mai 2014 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé La Poste Direction de l’Enseigne Loire-Atlantique Vendée 283 avenue François Mitterrand à Olonne sur Mer ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction de l’Enseigne Loire-Atlantique Vendée 283 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer 85100 Les Sables d’Olonne présentée par Monsieur Hassan Melgou, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 mars 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Hassan Melgou est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (La Poste Direction de l’Enseigne Loire-Atlantique Vendée - 283 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d’Olonne), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0085 et concernant un total de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
R ÉP U BLIQU E f RANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrê t é na 19/CAB/2 85
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste Direction de l' Enseigne Loire-Atlantique Vendée - 283 avenue François Mitterrand - Olonne sur M cr- 85100 Les Sables d' Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Cheva lier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses arti cles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 port ant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l 'arr êté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral na 19-DRCTAJ/2-2 du 15 jan vier 2019 port ant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l' arrêté préfectora l na 14/CAB/264 du 9 mai 20 14 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d 'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction de l' Enseigne Loire-Atlantique Ve nd ée 283 avenue Fr ançois Mitt er r and à Olonne s ur M cr ;
Vn la demande de renouvellement d 'u n système de vidéoprotection autor isé situé La Post e Dir ection de l'Enseigne Loir c-Atlantiqnc Vendée 283 avenn e François Mitt er r and - Olonne su r Mer 85100 Les Sables d 'Ol onn c présentée par M onsieur Ha ssan Melgou, et a yant fait l'obj ct d 'un récépissé de dépôt Ic 18 mar s 201 9 ;
Vu l'a vis enns par la commission d épart em ental e de vidé opro tee tion en sa séa nce du 24 avril 2019 ;
Considé rant qu e la d emand e susvisée est confo rme à la législation en vigueu r;
A R RE TE
Alticle 1er - Monsieur Ha ssan Me lgou est autorisé(e), pour une dur ée de cinq ans renouvelable, dans les cond itions fixées au présent arrêt é, à l'adresse sus-indiquée
(La Poste Direction de l' Enseigne Loire-Atlantique Vendée - 283 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d' Olonne), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préf ectoral susvisé, confo rmément au dossier anne xé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0085 et concernant un total de 4 caméras intérieure s.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fic hier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglemen tation en vigueur.
29 rue Delille - 8592 2 La Roc he-sur-Yo n Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Té lécopie : 0 2 5 1 05 5 1 38 O uverture lUI public : d u lund i l ill vend redi. de 09h00 à 12hOCI el de 13h30 il 16h30 - Site Intern et : www .vendee .gou v.fr Aïticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
de
la sûreté.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Atticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aïticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Aïticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Aiticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aiticle
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Hassan
Melgou,
3
rue
René
Viviani
44928
Nantes.
La
Roche
sur
Yon,
le
6
mai
2019. Page
3
sur
3 7
Ex L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/286
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction du Courrier Loire-Atlantique Vendée - 53 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny - 85160 Saint Jean de Monts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/677 du 21 décembre 2012 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé La Poste Direction du Courrier
Loire-Atlantique Vendée 53 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny à Saint Jean de Monts, et l’arrêté préfectoral n° 14/CAB/399 du 30 juin 2014 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction du Courrier Loire-Atlantique Vendée 53 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny 85160 Saint Jean de Monts présentée par Monsieur Hassan Melgou, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 avril 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler— Monsieur Hassan Melgou est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (La Poste Direction du Courrier Loire-Atlantique Vendée - 53 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny - 85160 Saint Jean de Monts), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0327 et concernant un total de 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Atticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
d’établissement.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aiticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Aïticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Aïticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Jean
de
Monts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Hassan
Melgou,
3
rue
René
Viviani
44928
Nantes.
La
Roche
sur
Yon,
le
6
mai
2019. Page
3
sur
3 De À
Liberté -+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/287
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste Direction de l’ Enseigne Loire-Atlantique Vendée - 13 rue Nationale - 85440 Talmont Saint Hilaire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/265 du 9 mai 2014 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé La Poste Direction de l’Enseigne Loire-Atlantique Vendée 13 rue Nationale à Talmont Saint Hilaire ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction de VlEnseigne Loire-Atlantique Vendée 13 rue Nationale 85440 Talmont Saint Hilaire présentée par Monsieur Hassan Melgou, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 mars 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler —- Monsieur Hassan Melgou est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (La Poste Direction de l’Enseigne Loire-Atlantique Vendée - 13 rue Nationale - 85440 Talmont Saint Hilaire), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0089 et concernant un total de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Égali ti • Fr aur n;,j
R ÉPUBLIQ UE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté na 19/CAB/287
portant renouvellement d 'u n système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste Direction de l' Enseigne Loire-Atlantique Vendée - 13 rue Nationale - 85440 Talmont Saint Hilaire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d 'H onneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223- 1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.6I3-I3 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvei llance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral na 19-DRCTAJ/2-2 du 15 jan vier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préf et ;
Vu l'arrêté préfectoral na 14/CAB/265 du 9 mai 20 14 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d 'un système de vid éoprotection situé La Poste Direction de l'E nse igne Loire-Atla nt iqne Vendée 13 r ue Na tionale à Ta lmont Saint Hilaire ;
Vu la demande de renouvellement d 'u n système de
La Po st e Direction de l' En seigne Lo ire -Atlantique
85440 Talmont Saint Hila ire présentée par Monsie ur H assan
d 'un récépissé de dépôt le 18 mar s 2019 ;
vidéo protection autorisé situé
Ve ndée 13 ru e Nationale
Me lgou, et ay an t f ait l'obj et
Vu l'a vis enns pa r la commission dépar tem entale de vi dé oprotection en sa séa nce du 24 a vril 2019 ;
Considérant qu e la demande susvi sée est conforme à la législation en vigue ur ;
A R RETE
Article l er - M onsie ur Ha ssan Melgou est autorisé(e), pour un e dur ée de cinq an s renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(La Poste Direction de l' Enseigne Loire-Atlantique Vendée I3 rue Nationale 85440 Talmont Saint Hilaire), à reconduire l'au torisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0089 et concernant un total de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche -sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 136 70 85 - Télécopie : 02 5 1 055 138 Ouverture au public : du lundi au vendredi. de 09h00 Il 12h00 el de 13h30 Il 16h30 ~ Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
de
la
sûreté.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aiticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Talmont Saint Hilaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Hassan Melgou, 3 rue René Viviani
44928 Nantes.
La Roche sur Yon, le 6 mai 2019.
Page 3 sur 3 2
me |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/288
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Régionale Réseau et Banque Pays de Loire - 7 place Président Herriot - 85400 Luçon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/263 du 9 mai 2014 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé La Poste 7 place Président Herriot à Luçon ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Régionale Réseau et Banque Pays de Loire 7 place Président Herriot 85400 Luçon présentée par Madame Annie Le Nabasque, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10 avril 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler — Madame Annie Le Nabasque est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (La Poste Direction Régionale Réseau et Banque Pays de Loire - 7 place Président Herriot - 85400 Luçon), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0086 et concernant un total de 9 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
de
la sûreté.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
— La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Luçon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Annie
Le
Nabasque,
4 rue
Président
Herriot
44090
Nantes
cedex
01.
La
Roche
sur
Yon,
le 6 mai
2019. Page
3
sur
3 Liberté + Liberté + Égalté + F * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/291
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Alimentation Tabac-Presse Sorin R.-M. - 20 route de l’Océan - 85250 Vendrennes
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Alimentation Tabac-Presse Sorin R.-M. 20 route de l'Océan 85250 Vendrennes présentée par Madame Rose-Marie Sorin, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 mars 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er —- Madame Rose-Marie Sorin est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Alimentation Tabac-Presse Sorin R.-M. - 20 route de l'Océan - 85250 Vendrennes) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0105 et concernant 3 caméras intérieures au niveau de l’espace de vente. La 4ème caméra intérieure et la caméra extérieure, filmant des parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, les éventuelles caméras orientées
vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont
susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et,
d’autre part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des biens, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
gérante.
Atticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Atticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Auticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Auticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Vendrennes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Rose-Marie
Sorin,
20
route
de
l’Océan
85250
Vendrennes.
La
Roche
sur
Yon,
le
9
mai
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de cabiriëi
Of
€
far
Page
3
sur
3 me SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/292
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - 13 rue Nationale - 85500 Les Herbiers
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 13 rue Nationale à Les Herbiers, et les arrêtés préfectoraux n° 11/CAB/308 du 23 mai 2011 et n° 16/CAB/305 du 23 mai 2016 portant respectivement renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé (4 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée 13 rue Nationale 85500 Les Herbiers présentée par Crédit Agricole Atlantique Vendée Route de Paris 44949 Nantes, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8 mars 2019 ;
Vu JT'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Agricole Atlantique Vendée Route de Paris 44949 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée - 13 rue Nationale - 85500 Les Herbiers), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout de 4 caméras intérieures et d’l caméra extérieure visionnant la voie publique et modalités d’information du public par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0103 et portant le nombre total de caméras à 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur
d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 ruc Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• ÉaD/i /fI • Fra/ l'm ilé
R ÉPUBLIQ UE fRAN ÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêt é n° 19/CAB/292
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - 13 ru e Nationale - 85500 Les Herbiers
LE PREF ET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamme nt ses articles 1. 223-1 à 1.223-9, 1.25 1-1 à 1. 255-1, 1.613- 13 et R,25 1-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 août 2007 port ant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 200 7 annexée à l' arrêté susvis é;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 20 19 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMO YAULT , sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n? 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d 'ut ilisation d 'u n système de vidéoprotection existant situé Cr édit Agricole Atlautique Vendée 13 r ue Natio nale à Les Herbi ers, et les ar rêt és préfectoraux n° I l/ CAB/308 du 23 mai 20 Il et n° 16/CAB/305 du 23 mai 2016 portant respectivement renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé (4 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification d 'u n système de vidéoprotection autorisé situé Cré dit Agricole Atlan tiq ue Vendée 13 ru e Nationa le 85500 Les Her bier s présentée par Cr édi t Agri cole Atla ntiq ue Vendée R out e de P ari s 44949 Na n tes, ct ay ant fait l'obj et d 'un récépissé de dépôt le 8 mars 2019 ;
Vu l' avis e nu s par la commission dépa rt ementale de vidéopro teetion eu sa séance du 24 avr il 2019 ;
Considérant qu e la d emande susvisée est conforme à la législation en vigue ur;
A R RE TE
Article 1er - Crédit Ag ricole Atla ntique Vendée Rout e de Pa ris 44949 Nantes est autorisé(e), pour un e dur ée de cinq an s renouvelable, dans les conditions fixées au présent arr êté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée - 13 rue Na tionale - 85500 Les Herbiers), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêt és préfectoraux susvisés (a jo ut de 4 caméras intérieures et d' 1 caméra extérieure visionnant la voie publique et modalités d' inf ormation du public par rapport au système autorisé), c onf ormément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20 1110103 et port ant le nombre total de caméras à 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le l'espeet de la vie nriv ée. le ehamp de vision de la cam ér a vi sionnant
la voie publique ne ser a pas exagéré ct sc limitera aux abords de l'ag ence (soit sur une largeur d'l mètI'e) et n 'aura pas d'empri se sur de s entré es ou de s fenêtres d'habitation.
29 nie Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Tél é copie : 02 5 1 05 51 38 Ouverture au public : d u lundi au vendredi , de 09h 00 il 12h00 el de 13h30 11 16h30 - Sile Internet : www.ve ndee .goùvfr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Aïticle
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
délégué
à
la
protection
des
données.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aiticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
des
Herbiers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Agricole
Atlantique
Vendée,
Route
de
Paris
44949
Nantes. La
Roche
sur
Yon,
le
9
mai
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabane,
Page
3 sur
3 Liberté + Liberté + Égalté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/293
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - 43 quai Carnot - 85350 L’Ile d’Yeu
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 43 quai Carnot à L'Ile d’Yeu, et les arrêtés préfectoraux n° 11/CAB/309 du 23 mai 2011 et n° 16/CAB/309 du 23 mai 2016 portant respectivement renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé (5 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée 43 quai Carnot 85350 L’Ile d’Yeu présentée par Crédit Agricole Atlantique Vendée Route de Paris 44949 Nantes, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 3 avril 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Agricole Atlantique Vendée Route de Paris 44949 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée - 43 quai Carnot - 85350 L’Ile d’Yeu), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (suppression d’1 caméra intérieure, ajout d’1 caméra extérieure visionnant la voie publique et modalités d’information du public par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0105 et portant le nombre total de caméras à 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra __visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Atticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
délégué
à
la
protection
des
données.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Atticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Aïticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12— La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
L’Ile
d’Yeu
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Agricole
Atlantique
Vendée,
Route
de
Paris
44949
Nantes.
La
Roche
sur
Von,
le
9
mai
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
Page
3
sur
3 Liberté * 1» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/294
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - 56 rue du Général de Gaulle - 85160 Saint Jean de Monts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu larrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 56 rue du Général de Gaulle à Saint Jean de Monts, et les arrêtés préfectoraux n° 11/CAB/329 du 24 mai 2011 et n° 16/CAB/326 du 23 mai 2016 portant respectivement renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé (5 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée 56 rue du Général de Gaulle 85160 Saint Jean de Monts présentée par Crédit Agricole Atlantique Vendée Route de Paris 44949 Nantes, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8 mars 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Auticle ler— Crédit Agricole Atlantique Vendée Route de Paris 44949 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée - 56 rue du Général de Gaulle - 85160 Saint Jean de Monts), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout de 3 caméras intérieures et d’1 caméra extérieure visionnant la voie publique et modalités d’information du public par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le n° 2011/0134 et portant le nombre total de caméras à 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra _visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Atticle
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°’,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
délégué
à
la
protection
des
données.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Aïticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aïticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2 sur
3 Aïticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Aïticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Jean
de
Monts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Agricole
Atlantique
Vendée,
Route
de
Paris
44949
Nantes.
La
Roche
sur
Yon,
le
9
mai
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabi
Sibylle SAMOYA
Page
3
sur
3 Liberté * Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/295
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Decathlon - 15 avenue Vitzhak Rabin - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu larrêté préfectoral n° 17/CAB/211 du 5 mai 2017 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Decathlon 15 avenue Yitzhak Rabin à La Roche sur Yon (25 caméras intérieures et 4 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Decathlon 15 avenue Yitzhak Rabin 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur François Alliot, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8 mars 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur François Alliot est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Decathlon - 15 avenue Yitzhak Rabin - 85000 La Roche sur Yon), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 5 mai 2017 précité (ajout d’1 caméra extérieure et déplacement de certaines caméras intérieures avec un nouveau champ de vision par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0078, et portant le nombre total de caméras à 25 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision des 5 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d’autre part, l’intérieur des cabines d’essayage ne devra en aucun Cas être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Égalité ' Frate rllité
RÉPUBLI QUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/295
portant modification d 'un système de vidéoprotection autorisé situé
Decathlon - 15 avenue Yitzhak Rabin - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d 'H onneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses art icles 1. 223-1 à 1. 223-9, 1. 251-1 à 1.255- 1, 1. 613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêt é ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonnes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêt é susv isé;
Vu l'a rrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 j anvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du pr éf et ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/211 du 5 mai 2017 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d 'un système de vidéoprotection situé Decathlon 15 avenue Yitzhak Rabin à La Roche sur Yon (25 caméras intérieures et 4 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification d 'un système de vidéoprotection autorisé situé Deca thlon 15 avenue Yitzhak Rabin 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Fr an çois Alliot, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 8 mar s 2019 ;
Vu l'avis enns par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 24 avril 2019 ;
Considér ant que la demande susvisée est conforme à la législation en vi gueur;
ARRETE
Article 1er - Monsieur F ra n çois Alliot est autoriséee), pour une dnrée de cinq an s renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Decathlon - 15 avenue Yitzhak Rabin - 85000 La Roche sur Yon), à modifier l'in stallation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêt é préfectoral du 5 mai 2017 précité (ajout d' 1 cam éra extérieure et déplacement de certaines caméras intérieures avec un nouveau champ de vision par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0078, et portant le nombre total de caméras à 25 caméras intérieure s et 5 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d 'une part, le champ de vision des 5 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propr iété ct, d 'autre part, l'intéri eur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-d éf ense contre l 'in cendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriola ges).
Il ne devra p as être destiné à alimenter un fic hier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-s ur-Yun Cedex 9 - Tél : 02 51 367085 - Télécopie : 02 51 0551 38 Ouvert ure ail public : du lundi nu vendredi, de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.veudee.gouv.tr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
François
Alliot,
15
avenue
Yitzhak
Rabin
85000
La
Roche
sur
Yon.
La
Roche
sur
Yon,
le
9
mai
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabine
du préfet,
L
/
Page
3 sur
3 De t
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/296
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Tabac Presse Jeux Snc Noemel - 3 avenue de la Plage - 85460 La Faute sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Tabac Presse Jeux Snc Noemel 3 avenue de la Plage 85460 La Faute sur Mer présentée par Madame Elvina Le Bourhis, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 mars 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler - Madame Elvina Le Bourhis est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Tabac Presse Jeux Snc Noemel - 3 avenue de la Plage - 85460 La Faute sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0297 et concernant 4 caméras intérieures au niveau du magasin. Les 3 autres caméras intérieures, filmant des parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant
la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients
(toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égali/ i • Fra. , rni' ';
RÉPUB LIQ UE FRA NÇAISE
PRÉF ET DE LA VEND ÉE
Ar rê t é n° 19/CAB/2 96
portant autori sation d 'un système de vidéoprotection situé
Tabac Presse Jeu x Sne Noemel - 3 avenue de la Plage - 85460 La Faute sur Mcr
LE PREF ET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamm ent ses articles L.223 -1 à L.223-9, L.25 1-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251- 1 à R.253-4 ;
Vu l'arr êté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techni ques des systèmes de vidéo surveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvis é;
Vu j' arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ /2-2 du 15 j anvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfè te, directrice de cabinet du pr éf et ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Tabac Pre sse Jeux Snc Noemel 3 avenue de la Plage 85460 La Faut e sur Mer présentée par Madame Elvina Le Bourhis , et ayant fait l'objet d 'un récépissé de d épôt Ic 20 m ar s 2019 ;
Vu l 'avi s euu s par la commi ssion départementale de vidéoprotcction cn sa séance du 24 av r il 2019 ;
Cons idé r a n t qn e la demand e susvisée est conforme à la législ ation en vigue u r ;
A R RE T E
Article 1er - Mada me Elvina Le Bourhi s est autorisé(e), pour une duré e de cinq a ns r enou velable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œ uvre à l'adre sse sus-indiquée (Ta bac Pres se Jeu x Sne Noemel - 3 av enue de la Plage - 85460 La Faute sur Mer) un sys tème de vidéoprotection conform ément au dossier présenté, annexé à la demand e enregistrée sous le numéro 2013/0297 et concernant 4 caméras intérieures au niveau du magasin. Les 3 autre s caméras int érieures, filmant d es partie s privées non ouverte s au public , n' entrent pas dan s Ic ch amp d ' application de l' articl e L.252-1 du cod e de la sécu r ité int éri eur e et ne son t donc pa s sou mises à autorisation pr éfectorale.
Pour le re spect de la vie privée, les éven tnelles cam ém s orientées vers les pr ésentoir s contenant la pr esse di v er se ne révéleront pa s le genre de lecture que sont s usceptibles de lire les clients (tout efois, la p er sonne filmée devra r ester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter unflchie r nominatif.
Le système doit être conforme aux normes tec hniques fixée s par la régleme ntation en vigue ur.
29 rue Delille - 85922 UI Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 0 2 5 1 3 67 08 5 - Té lécopie : 02 5 1 05 5 1 38 Ouverture au public : du lundi au vcndrcdl.dc 09 h00 11 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Site Inteme t : www.vendee.gouvfr Aïticle
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
gérante.
Article
3 -
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
21
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
La
Faute
sur
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Elvina
Le
Bourhis,
3
avenue
de
la
Plage
85460
La
Faute
sur
Mer.
La
Roche
sur
Yon,
le
9 mai
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du Page
3 sur
3 ST
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Cabinet du Préfet
nan où où meme 000 00 08
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
ARRETE n° 19/CAB-SIDPC/297
portant organisation d’un jury d’examen pour l’obtention
du certificat de compétences de « formateur en prévention et secours civiques »
LE PRÉFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
É le code de la sécurité intérieure ;
£ le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers SeCOUIS ;
VU larrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour la formation aux premiers secours ;
VU Parrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU Parrêté ministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques »;
VU la décision d'agrément relative aux référentiels internes de formation et de certification requis délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l’Intérieur ;
VU la demande formulée par la direction académique de la Vendée ;
ARRETE:
Article 1° — Il est organisé une session d’examen pour l’obtention du certificat de compétences de « formateur en prévention et secours civiques », le 23 mai 2019 à 14 heures dans les locaux de la direction des services départementaux de l’éducation nationale — cité Travot — bâtiment C2, salle 413 à La Roche-sur-Yon.
Article 2 — Le jury d’examen est composé de cinq membres et doit être conforme au certificat de compétences à délivrer :
— un médecin ;
— trois titulaires du certificat de compétences de formateur de formateur et du certificat de compétences de formateur aux premiers secours ou du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Frill erni fé
R ÉPUBLIQUE F RANÇ AISE
PRÉFET DE LA VEN DÉE
Ca binet du P réfet
Service Interm inistériel de Défense et de Protection Civile
ARRETE n? 19/CAB -SIDPC /297
portant organisation d 'un jury d' examen pour l'obtention
du certificat de compétences de « formateur en prévention et secours civiqu es»
LE PRÉFET DE LA V ENDEE
Chevalier de la Légion d 'H onneur
Officier de l' ordre national du Mérite
vu le code de la sécurité intérieur e;
vu le décret n° 92-514 du 12 j uin 1992 modifié relat if à la formation de moniteur des premiers
secours et modifiant le décret n" 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secour s;
vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d 'h abilitation ou d' agrément pour la
formation aux premiers secours ;
vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le réf érentiel de compétences de sécurité civile relat if à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formate ur» ;
vu l' arrêté ministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l'unité d'en seignement « pédagogie appliquée à l' emploi de formateur en prévention et secours civiq ues» ;
vu la décision d 'a grément relative aux réf érentiels internes de formation et de certification requis
délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'Int érieur ;
vu la demande formulé e par la direction académique de la Vendée ;
ARRETE :
Article 1" - Il est organisé une session d'examen pour l' obtention du certificat de compétences de « formateur en prévention et secours civiques », le 23 mai 2019 à 14 heures dans les locaux de la direction des services départementaux de l' éducation nationale - cité Travot - bâtiment C2, salle 413 à La Roche-sur-Yon.
Article 2 - Le jury d'e xamen est composé de cinq membres et doit être conforme au certificat de compétences à délivrer :
un médecin ;
trois titulaires du certificat de compétences de formateur de formateur et du certificat de compétences de formateur aux premiers secours ou du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques ;
29 rue Delill e - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Té l : 02 51 3 67 085 - Té lécopie : 02 5 1 05 5 1 38 Ouverture au pub lic : du lundi au vendredi. de 09hUOà 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Sile Inteme t : www.vendee.gouv.tr —
un
titulaire
au
minimum
du
certificat
de
compétences
de
formateur
aux
premiers
secours
ou
formateur
en
prévention
et secours
civiques.
Les
formateurs
doivent
être
inscrits
sur
une
liste
d’aptitude.
Le
préfet
désigne
le président
parmi
ces
5 membres.
Article
3
- Le
jury,
sous
la présidence
de
Madame
Sylvie
DOUILLARD,
formatrice
de
formateurs
-
Éducation
nationale
— responsable
pédagogique,
sera
composé
de
:
Monsieur
Yves
DOPSENT
Médecin
-
ADPC85
.
Madame
Dominique
FRADET
formatrice
de
formateurs
— Education
nationale
Madame
Sandrine
DANIEL
formatrice
de
formateurs
— ADPC8S
Monsieur
Mathias
MOUILLE
formateur
de formateur
— SDIS85
Membre
suppléant
:
.
Madame
Estelle
HOUARD
Formatrice
PSC
— Education
nationale
Article
4 — Le jury
complet
délibère
à huit
clos,
sous
la direction
du
président.
Ses
délibérations
sont
secrètes
et sa décision
est
souveraine.
Article
5
—
Conformément
aux
dispositions
réglementaires
sus-visées,
le jury
doit
s’appuyer
sur
le
dossier
de
chaque
candidat
et
se
prononcer
sur
l’aptitude
ou
l’inaptitude
du
candidat
à contextualiser
ses
compétences
de
formateur
au
domaine
particulier
de
l’enseignement
à la prévention
des
risques
et
à l'apprentissage
des
procédures
et
des
techniques
relatives
aux
gestes
élémentaires
de
secours.
Il
doit
contrôler
que
le
processus
d’évaluation
du
candidat,
qui
a
conduit
l’équipe
pédagogique
à
émettre
un
avis
quant
à la compétence
de
formateur
aux
premiers
secours,
a été
émis
conformément
aux
dispositions
prévues
dans
le référentiel
interne
de
certification
de
l’organisme
formateur.
Article
6
- Madame
la sous-préfète,
directrice
du
cabinet
du
préfet
de
la Vendée,
Monsieur
le chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
et
Madame
la
directrice
académique
des
services
départementaux
de
l’éducation
nationale
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
9 mai
2019
Le
préfet,
pour
le préfet,
la sous-préfète,
directrice
de
cabinet
Sibylle
JA.
X 7
EE b |
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRETE N° 298 -2019/DRLP1
Homologuant le circuit de course poursuite sur terre automobile
sis au lieu-dit « le Béteau» à CHANTONNAY
(SAINT-PHILBERT DU PONT CHARRAULT)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment les titres III des livres III parties législatives et réglementaires relatifs aux manifestations sportives ;
Vu le règlement technique et de sécurité des circuits de la Fédération Française des sports automobiles (F.F.S.A) ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura
2000 ;
Vu l’arrêté n°12 SIDPC-DDTM 627 en date du 26 novembre 2012 portant réglementation de l’usage du feu sur le département de la Vendée hors terrains de campings agréés ;
Vu le dossier de demande présentée par l’association « C.A.S.T.(Club Auto sur terre) » (M. PIRON Elvis — 8 la Pommecière — 85500 LES HERBIERS) en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation du terrain de course poursuite sur terre automobile situé au lieu-dit « le Béteau » à CHANTONNAY (SAINT-PHILBERT DU PONT CHARRAULT).
Vu la complétude du dossier au regard des dispositions du Code du Sport ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière en date du 26 avril 2019 ;
ARRETE:
Article ler - Le circuit de course poursuite sur terre automobile situé au lieu-dit « le Béteau » sur le territoire de la commune de CHANTONNAY (SAINT-PHILBERT DU PONT CHARRAULT) est homologué pour une durée de quatre ans au bénéfice de l’association « CAS.T.».
Cette homologation permet d'organiser des épreuves et des compétitions de course poursuite sur terre automobile et de kart cross. à la condition de déposer au préalable un dossier auprès de la préfecture, à minima deux mois avant le début de la manifestation. Article
2
:
Le
circuit
doit
être
conforme
aux
règles
techniques
et de
sécurité
en
vigueur
lors
de
l’utilisation
définies
par
la Fédération
Française
des
Sports
Automobiles.
Le
type
de
véhicules
utilisés
sur
le
circuit
sont
des
voitures
style
tourisme
(aménagé
spécialement
pour
cette
activité),
proto,
monoplaces
et karts
cross.
Caractéristiques
de
la piste
:
- Longueur.:
885
mètres
- Largeur
minimale
: 13
mètres
Les
talus
de
Im
x
Im
x
Im
de
la
piste
auto
devront
être
confectionnés,
conformément
au
règlement
de
la Fédération,
c’est-à-dire
taillés
au
droit.
Les
angles
des
talus
aux
intersections
des
pistes
devront
être protégés.
Le
nombre
de
concurrents
autorisés
à circuler
en
même
temps
lors
des
compétitions
est de :
- Course
poursuite
sur
terre
: en
compétitions
15
pilotes
et 7 en
essais
;
- Kart-cross
: compétitions
18
pilotes
et 7 en
essais.
Article
3 :
Le
circuit
sera
clôturé
extérieurement
à tous
les
points
où
le
terrain
ne
constitue
pas
un
obstacle
naturel
à
l'accès
de
la piste.
Cette
clôture
sera
constituée
de
barrières
de
retenue
type
ganivelles
ou
de
grillages
solidement
implantée
dans
le sol.
- Zones
interdites
au
public
:
- Le
circuit
- le parc
des
concurrents
- le poste
de
chronométrage
Les
spectateurs
devront
être
maintenus
dans
la zone
public
qui
leur
est réservée
et qui
se
trouve
à
une
distance
de
vingt
mètres
de
la
piste
(surélevée
de
2
mètres
minimum
par
rapport
au niveau
de
la piste).
Dans
tous
les
cas,
les
spectateurs
devront
être
complètement
isolés
de
la piste.
Article
4 :
Les
postes
de
commissaires
de
course
seront
protégés
efficacement.
Le
balisage
de
la piste
devra
en
matérialiser
clairement
la largeur.
Sur
toute
sa
longueur,
la
piste
sera
nivelée,
compactée
et
débarrassée
des
souches,
roches
ou
obstacles
pouvant
présenter
un
danger
pour
les participants.
Les
talus
seront
débroussaillés.
Le
stationnement
du
public
et
celui
des
participants
se
feront
dans
des
zones
distinctes
et délimitées. -3-
L'accès
au
terrain
pour
les
secours,
maintenu
en
bon
état,
devra
être
laissé
libre
pendant
les périodes
d’utilisation
du
circuit.
Pour
les
compétitions,
le
dispositif
de
secours
sera
défini
par
le
récépissé
de
déclaration
de
la
manifestation,
il
devra
respecter
le
règlement
en
vigueur
de
la
Fédération
Française
des
Sports
Automobiles.
Article
5 :
Les
mesures
suivantes
devront
être
prises
le jour
des
épreuves :
-
l'accès
au
parking
se
fera
par
la
voie
RD
137
(sens
CHANTONNAY-LA
ROCHELLE).
L’accès
au
circuit
s’effectuera
par
le
carrefour
du
«Pâtis
Caillaud».
Les
spectateurs
voulant
repartir
vers
SAINTE-HERMINE,
devront
prendre
la direction
du
«
Pont
Charron
» ; - aucune
voiture
ne
devra
couper
la RD
137
;
-
un
arrêté
de
la
mairie
de
CHANTONNAY
devra
être
pris
pour
réglementer
la
circulation
sur
le chemin
rural
du
« Putumay
»;
- le
chemin
rural
cadastré
section
YD
n°6
accédant
à
l’ancienne
route
nationale
sera
réservé
par
arrêté
municipal
uniquement
pour
l’accès
des
secours
;
- les
organisateurs
devront
mettre
en
place
un
fléchage
direction
«
LA
ROCHELLE
»
par
le
village
de
«
la
Ville
»
et
un
panneau
de
«
SORTIE
DE
MANIFESTATION
»
sur
la
RD137
pour
sécuriser
la sortie
de
la manifestation
;
- les
parcs
de
stationnement
devront
être
dimensionnés
en
fonction
du
public
attendu,
soit
2,5
personnes
par
véhicules
(voir
schéma
annexé
à
l’arrêté)
à
raison
de
400
voitures
à
l’hectare
; - l’entrée
du
parking
devra
être
différente
de
la
sortie
et
le
nombre
de
sorties
supérieur
ou
égal
au
nombre
d’entrées
;
-
la
nuit,
un
éclairage
d’ambiance
(guirlandes)
sera
mis
en
place
aux
entrées
et
sorties
; - l’accès
au
circuit
devra
être
clairement
indiqué
par
une
signalisation
appropriée
;
- les
organisateurs
devront
placer
des
commissaires
vêtus
de
chasubles
afin
de
faire
respecter
les
consignes
de
circulation
et de
stationnement
;
- des
tracés
coupe
feux
réalisés
par
des
engins
agricoles
devront
être
envisagés
pour
éviter
à
tout
départ
de
feu
sur
les
aires
de
parking
de
se
propager
à
des
terrains
annexes
pourvus
de
végétation
ou
de
bâtis.
Article
6 :
L’accessibilité
du
circuit
aux
personnes
à mobilité
réduite
devra
être
assurée
par :
- la mise
en
place
d’une
signalétique
spécifique
des
accès
aux
parkings
destinés
aux
personnes
à mobilité
réduite
(PMR)
depuis
les
voies
de
circulations
principales
;
-
la
mise
à
disposition
de
places
de
stationnements
aménagées
PMR
qui
doivent
représenter
2
%
du
nombre
total
des
emplacements
; 4 -
- Ja
réalisation
d’un
cheminement
« carrossable
»
d’au
moins
1,
40
m
de
large
entre
les
places
de
stationnement
PMR
et les
entrées
de
la manifestation.
Ce
cheminement
doit
être
libre
de
tout
obstacle,
les
éléments
suspendus
doivent
laisser
un
passage
libre
d’au
moins
2,
20m
de
hauteur
au-dessus
du
sol
(câbles,.…).
Enfin,
ce
cheminement
devra
permettre
l’accès
à
toutes
les prestations
offertes
dans
le cadre
de
cette
manifestation
;
- l’abaissement
partiel
des
divers
comptoirs
(billetterie,
bar...)
facilitant
l’accès
à ces
services
pour
les
PMR
;
- la mise
en
place
des
sanitaires
accessibles
aux
PMR
;
- l’aide
des
agents
de
sécurité
ou
toutes
personnes
de
l’organisation
auprès
des
PMR
si nécessaire.
Article
7
—
Afin
de
préserver
la
tranquillité
publique,
l’utilisation
du
circuit
est
réglementée
comme
suit :
Ne
peuvent
se
dérouler
sur
le circuit
que
des
activités
avec
des
véhicules
n’entraînant
pas
des
niveaux
sonores
supérieurs
aux
valeurs
fixées
par
les
fédérations
sportives
ayant
reçu
délégation,
en
application
des
articles
L.
131-14
et suivant
du
code
du
sport.
Les
machines
ne
devront
être
mises
en
marche
qu’au
moment
des
évolutions,
tandis
que
celles
en
attente
d’utilisation
devront
demeurer
moteur
arrêté.
Article
8 - La
présente
homologation
pourra
être
retirée
à tout
moment :
- si
le
bénéficiaire
ne
respecte
pas
ou
ne
fait
plus
respecter
les
conditions
ci-dessus
imposées.
- s'il
s'avère
que
son
maintien
n'est
plus
compatible
avec
les
exigences
de
la
sécurité
ou
de
la tranquillité
publique.
Article
9
: A
compter
de
la
notification
de
cet
arrêté,
toute
modification
du
circuit,
dans
les
quatre
années
à venir,
nécessitera
une
demande
de
renouvellement
d'homologation
à
la préfecture.
Article
10
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
le
Maire
de
CHANTONNAY
(SAINT-PHILBERT
DU
PONT
CHARRAULT),
le Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée,
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la
Mer,
le
Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles,
Le
Directeur
Départemental.
de
la
Cohésion
Sociale,
le
Contrôleur
Général
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
le
délégué
Territorial
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
n°
298-2019/DRLP.1
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Fait
à La
Roche
Sur
Yon,
le
0 9
MAI
2019
Le
Préfet, Terrain
d’autocross
de
St
Philbert
Du
Pont
Charrault
Coordonnées
GPS
:
.
W
1°031670
q__—
:N
46°,
649134
£a
mon
arrêté
093
MAI
2019 Fe
e ce trouve.
0S Haut
LA Zone pv |
À Lm minimum
que | ADS Een ACCES PUBLIC
LL longueur ZONE hic i1om.
C_ \ Tea La Zone Re ANNEXE
Parc
de
stationnement
Dimensionner
les
parcs
de
stationnement
en
fonction
du
public
attendu,
soit
2.5
personnes
par
véhicule
(voir
schéma
en
exemple).
Prévoir
400
voitures
à l’hectare.
Répartition
des
véhicules
en
îlots
de
50
voitures
sur
1 rangée
ou
100
voitures
(sur
2
rangées). Allée
de
6 mètres
entre
les
îlots
pour
limiter
une
éventuelle
propagation
du
feu.
Allée
périphérique
pour
les
secours,
largeur
de
4 m
avec
rayon
de
11
m,
matérialisée
par
du
balisage,
L’entrée
du
parking
doit
être
différente
de
la
sortie
et
le
nombre
de
sortie
supérieur
ou
égal
au
nombre
d’entrées.
La
nuit,
prévoir
un
éclairage
d’ambiance
aux
entrées
et
sorties
(guirlandes).
Signaliser
les
cheminements
des
entrées
et
des
sorties.
Aucun
parking
ne
doit
avoir
accès
sur
une
route
nationale,
Prévoir
2
extincteurs
par
îlot
de
100
voitures.
S'assurer
de
la
présence
d’un
hydrant
ou
à défaut
une
tonne
à
lisier
de
10
000
litres
par
parking
herbeux
de
10
hectares
pour
l’alimentation
des
engins
d’incendie.
Pour
organiser
des
parkings,
prévoir
des
placeurs
vêtus
de
chasubles
et
capables
de
mettre
en
œuvre
les
extincteurs
prévus.
L’herbe
des
terrains
servant
de
parking
devra
être
fauchée
et
ramassée.
Des
tracés
coupe-feux
réalisés
par
des
engins
agricoles
devront
être
envisagés
pour
éviter
tout
départ
de
feu
sur
les
aires
de
parking
de
se
propager
à
des
terrains
annexes
pourvus
de
végétation
ou
de
bâtis.
€ à mon
arrêté
Vu pour
être annex
Etat-Major
-
Les
Oudairies
-
BP
695
-
85017
La
Roche
sur
Yon
Cedex
Service
Prévision
Tél.
:02.51.45.49.27
-
Télécopie
:02.51.62.04.18
—
E-mail
:sprevision@sdis-vendee.fr Exemple
d'aménagement
de
parking Æ
Sin098$ sa] inod 86sIjeq sale
îlot
de
50 oitures
une
îlot
de
100
voitures
sur
2
rangées
îlot de
100
voitures
sur
2
rangées
6m
+—+>
balisage
| riim + 3 | SiN098$ 8] 1nod 86s12q see
Etat-Major
-
Les
Oudairies
-
BP
695
—
85017
La
Roche
sur
Yon
Cedex
Service
Prévision
Tél.
:02.51.45.49.27
- Télécopie
:02.51.62.04.
r
E-mail
:sprevision@sdis-vendee.fr
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1A1
2
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| [ ll
ou
D.
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|F
g
îlot
de
:
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G
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ot de
100
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100
|
g
D
oitures
voitures
sur
voitures
sur
I
®
8
une
2 rangées
2 rangées
I
8
8
6m
I
8
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1
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:
a
=
D
|
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5
ao
[ Ï
4m
|
4m
I [ [
Pt
TX
riim
4
m
?
L
-8f
Vu
pour être annexé
àafon attêté
Là
laude
PLAISANT 7!
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ n° 19-DRCTAJ/- AS 3
portant agrément de |’ Association Vendéenne pour la Qualité de la Vie (AVQV) dans le cadre géographique du département de La Vendée
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.141-1 et suivants, R.141-1 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement (DEVD1118525A);
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/1-734 du 28 octobre 2013 portant agrément de l’Association Vendéenne pour la Qualité de la Vie (AVQV);
VU la demande du 29 octobre 2018 du président de l’Association Vendéenne pour la Qualité de la Vie (AVQV), dont le siège social est situé 117, route de Fontenay à PISSOTTE, en vue d’obtenir un agrément comme association de protection de l’environnement, dans le cadre géographique du département de La Vendée;
VU l'attestation délivrée par la préfecture de la Vendée et déclarant le dossier complet le 4 décembre 2018.
VU les avis de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du 14 février 2019, du procureur général près la cour d’appel de Poitiers du 24 janvier 2019, du sous-préfet des Sables d’Olonne du 2 janvier 2019;
Considérant l’activité de l’association en faveur de l’environnement sur une partie significative du département de la Vendée ;
Considérant la participation régulière de l’association à des commissions et à des instances de concertations locales en matière d'environnement ;
Considérant la régularité de ses comptes, sa gestion non lucrative et désintéressée et les conditions de son fonctionnement ;
Considérant son expertise reconnue par des acteurs institutionnels départementaux et ses actions d’information et de protection en faveur de l’environnement ;
Considérant ainsi que l’Association Vendéenne pour la Qualité de la Vie (AVQV) remplit les conditions prévues à l’article R.141-2 du code de l’environnement;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — L'Association Vendéenne pour la Qualité de la Vie (AVQV), dont le siège social est 117, route de Fontenay 85200 PISSOTTE, est agréée comme association de protection de l’environnement au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement, dans le cadre géographique du département de La Vendée pour une durée de cinq ans.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr -5.
ARTICLE
2
—
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.141-19
du
code
de
l’environnement,
l’association
agréée
sera
tenue
de
m’adresser
chaque
année,
les
documents
énumérés
à
l’article
2
de
l’arrêté
ministériel
du
12
juillet
2011
susvisé.
ARTICLE
3
—
Le
présent
agrément
pourra
être
abrogé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
R
141-20
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
4
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
par
l’association
ou
à compter
de
sa
publication
pour
les
tiers.
ARTICLE
5 —
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
les
sous-préfets
des
Sables
d’Olonne
et
de
Fontenay-le-Comte,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
au
président
de
l’association.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
6
M
A
2019 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE n° 19-DRCTAJ/1- AS
refusant l’habilitation de l’association vendéenne pour la qualité de la vie (AVQV) dans le cadre géographique du département de La Vendée
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.141-1 et suivants, R.141-1 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives;
VU la demande du 29 octobre 2018 juin, en vue d’obtenir une habilitation pour prendre part au débat sur l’environnement dans des instances consultatives départementales ;
VU l'attestation délivrée par la préfecture de la Vendée et déclarant le dossier complet le 04 décembre 2018 ;
VU les avis du procureur général près la cour d’appel de Poitiers du 24 janvier 2019 et du sous-préfet des Sables d'Olonne du 02 janvier 2019 ;
VU Pavis défavorable de la DREAL du 14 février 2019 ;
Considérant que l’association ne regroupe pas un nombre d’adhérents suffisant pour remplir les conditions posées à l’article R.141-21 du code de l’environnement et que ce nombre est en diminution ;
Considérant que les activités opérationnelles de l’association se sont limitées à la plantation d’arbres, à la rénovation du petit patrimoine, à des visites d’entreprises et à la participation à des commissions ou instances ;
Considérant que la participation à des commissions ou instances constitue principalement l’activité de protection de l’environnement, proprement dite, de l’association et qu’elle repose sur un nombre limité de personnes ;
Considérant, par conséquent, que la justification d’une expérience et de suivis de par des activités opérationnelles n’est pas suffisamment établie ;
Considérant qu’ainsi l’association ne remplit pas les conditions prévues à l’article R.141-21 du code de Penvironnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — L’habilitation, au titre de l’article L.143-3 du code de l’environnement, de [Association
Vendéenne pour la Qualité de la Vie (AVQV) est refusée.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr 232
ARTICLE
2
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
par
l’association,
ou
à
compter
de
sa
publication,
pour
les
tiers.
ARTICLE
3 —
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
les
sous-préfets
des
Sables
d'Olonne
et
de
Fontenay-le-Comte,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
au
président
de
l’association.
Fait à La
Roche
sur Yon,
le
&
6
MAI
2010
Le
Préfet, Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
Direction des Relations avec les Collectivités
Territoriales et des Affaires Juridiques
Pôle Environnement
AVIS
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée,
Aux termes de la délibération en date du 3 mai 2019, prise sous la présidence du secrétaire général de la préfecture, pour le préfet empêché,
VU le code de commerce, notamment les articles L 750-1 et suivants ;
VU Je code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 37 à 60 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 18.DRCTAJ/1-42 du 29 janvier 2018 modifié portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée ;
VU la demande de permis de construire PC N° 085 191 18 Y 0175 déposée en mairie de La Roche sur Yon le 27 novembre 2018 par la SCI VM DECOR, pour la création d’un ensemble commercial de 2 770 m° de vente, avenue Yitzhak Rabin à LA ROCHE SUR YON ;:
VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, enregistrée le 11 mars 2019, présentée par la SCI VM DECOR, propriétaire du foncier (Sci Sicat - Mme Marie-Claude JEANOT, 6 rue des Jonquilles 85260 L’Herbergement), pour procéder à l’extenson de 1 615 m° de vente d’un ensemble commercial par reconstruction du magasin VM Carreau Décor de 880 m° (contre 1 155 m° existants) et création de 3 magasins d’équipement de Ia maison (470 m° — 470 m? — 950 m°), avenue Yitzhak Rabin à LA ROCHE SUR YON, sur les parcelles cadastrées section BR n° 137, 138 et 139 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19 DRCTAJ/1.120 du 1% avril 2019 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée pour l'examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés :
- de Mme Cécile DREURE, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer;
CONSIDÉRANT que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs ;
• Égal/t l • Pratcrnitl
Rfn>U BUQjJBFRANÇAlSB
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préf ecture de la Vendée
Direction des Relations avec les Collectivités
Territoriales et des Affaires Juridiques
Pôle Environnement
AVIS
DE LA COMMISSIO N DÉPARTEMENTALE
D'AMÉ NAGEMENT COMMERCI AL
La commission d épartementale d'aménagement commercial de la Vendée,
Aux termes de la délibération en date du 3 mai 2019, prise sous la présidence du secrétaire généra l de la préfecture, pour le préfet empêché,
VU le code de commerce, notamment les articles L 750-1 et suivan ts;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 ju in 20 14 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 37 à 60 ;
VU le décret n" 2015-165 du 12 février 20 15 relatifà l'aménagement conunercial ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo irs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral n? 18.DRCTAJ/I- 42 du 29 janvier 2018 modifié portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée ;
VU la demande de permis de construire PC N° 085 191 18 Y 0175 déposée en mairie de La Roche sur Yon le 27 novembre 20 18 par la SCI VM DECOR, pour la création d 'un ensemble commercial de 2 770 m' de vente, avenue Yitzhak Rabin à LA ROCHE SUR YON;
VU la demande d 'au torisation d'exploitation commerciale, enregistrée le II mars 2019, présentée par la SC I VM DE COR , propriétair e du fonci er (Sei Sicat - M me M arie-C laude JEAN OT, 6 rue des Jonquilles 85260 L'H er b er gement), pour procéder à l'e xten son de 1 615 m' de vente d 'un ensemble commercial par recon struction du magasin VM Car reau Décor de 880 m' (contre 1 155 m' existants) et création de 3 magasin s d' équipem cnt de la maison (470 m' - 470 m' - 950 m' ), avenue Yitzh ak Rab in à LA R OC HE SUR YON, sur les p arc elles cada strées section HR n? 137, 138 et 139 ;
VU l'arrêt é préfectoral n° 19 DRCTA J/1.120 du 1" avril 2019 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée pour l'examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés:
- de Mme Cécile DREURE, représentant le directeur départemental des territoires et de la mel;
CONS IDÉ RANT que la CDAC se prononce sur les eff ets du projet en matière d' aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommate urs; Avis
sur
projet
n°
85
2
CONSIDÉRANT
que
le
projet
consiste
en
la
démolition
du
magasin
VM
Carreau
Décor
existant
et
la
reconstruction
d’un
ensemble
commercial
de
4 magasins
dont
VM
Carreau
Décor
(négoce
de
matériaux)
sur
880
m°
et
3
cellules
d’équipement
de
la
maison
sur
470
m2,
470
m°?
et
950
n° ;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
s’inscrit
dans
le
périmètre
du
Scot
du
Pays
Yon
et
Vie
aprouvé
le
8
décembre
2016
;
CONSIDÉRANT
que
la
ville
de
la
Roche-sur-Yon a
été
retenue
en
2018
pour
le
programme
«
Action
Cœur
de
Ville
»
qui
vise
à
inciter
les
acteurs
du
logement,
du
commerce
et
de
l’urbanisme
à
réinvestir
les
centres-villes
et
à
favoriser
le
maintien
ou
l’implantation
d’activités
en
cœur
de
ville
et
qu’un
dysfonctionnement
est
identifié
dans
ce
programme
pour
la
ville
de
la
Roche-sur-Yon:
le
développement
économique
et
commercial
périphérique
fort
qui
affecte
aujourd’hui
son
centre-ville
et
son
dynamisme
;
CONSIDÉRANT
que
l'implantation
de VM
Carreau
Décor
est en
adéquation
avec
sa situation
en
zone
commerciale
dédiée
mais
que,
les
activités
devant
s’installer
dans
les
3
nouvelles
cellules
n’étant
pas
connues,
au
vu
du
taux
élevé
de
vacance
en
centre-ville
qui
est
de
11,5
%,
il
aurait
été
opportun
que
l’étude
de
marché
présentée
au
dossier
indique
les
raisons
pour
lesquelles
ces
activités
ne
peuvent
pas
s’implanter
en
centre-ville
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
présenté,
par
l’implantation
proposée
pour
le
bâti
et
l’organisation
de
ses
accès
ne
permettra
pas
une
évolution
favorable
de
l’ensemble
de
ce
secteur
commercial
(espaces
extérieurs
contraints
et
uniquement
dévolus
à la voiture
: circulation
et
stationnements)
;
CONSIDÉRANT
que
l'implantation
de
bandes
végétalisées
étroites
ne
semble
pas
en
mesure
d’assurer
le rôle
de
noue
d’infiltration
mentionnée
au
projet
;
CONSIDÉRANT
que
ce
projet
de
restructuration
commerciale
doit
s’inscrire
dans
une
réflexion
globale
de
requalification
d’un
ensemble
aujourd’hui
très
dégradé
pour
permettre
de
lui
redonner
une
cohérence
urbaine
et paysagère
;
a
donné
un
avis
défavorable
à
la
demande
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
présentée
par
la
SCI
VM
DECOR
en
vue
de
procéder
à l’extenson
de
1
615
m°
de
vente
d’un
ensemble
commercial
par
reconstruction
du
magasin
VM
Carreau
Décor
de
880
m?
(contre
1
155
m°
existants)
et
création
de
3
magasins
d’équipement
de
la
maison
(470
m°?
—
470
m°
—
950
m°),
avenue
Yitzhak
Rabin
à LA
ROCHE
SUR
YON,
sur
les
parcelles
cadastrées
section
BR
n°
137,
138
et 139.
par
9
voix
contre
et
1 abstention
Ont
voté
contre
le projet :
M.
Malik
ABDALLAH,
représentant
le maire
de
La
Roche
sur Yon
M.
Luc
GUVAU,
remplaçant
le président
de
la communauté
d'agglomération
Roche
Agglomération
M.
Jacques
PEROYS,
représentant
le président
du
syndicat
mixte
du
pays
Von
et Vie
chargé
du
Scot
M.
Marcel
GAUDUCHEAU),
représentant
le président
du
conseil
départemental
de
Vendée
Mme
Pauline
MORTIER,
représentant
la présidente
du
conseil
régional
des
Pays
de
la Loire
M.
Freddy
RIFFAUD),
représentant
les maires
de
Vendée Avis
sur
projet
n°
85
à
M.
Yves-Marie
HEULIN,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs M.
Yves
LE
QUELLEC,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
aménagement
du
territoire Mme
Anne-Marie
GRIMAUD,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
aménagement
du
territoire
S’est
abstenu
:
M.
Philippe
CLAVERIE,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs
Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
Président
de
la commission
départementale
d'aménagement
commereïal
de la Vendée,
laude
PLAISANT
NB. :
Le
présent
avis
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
la Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial-Ministère
de
l'économie
et
des
finances
- Direction
générale
des
entreprises
- Bureau
de
l'aménagement
commercial
- Secrétariat
CNAC
— Teledoc
121,
61
bd
Vincent
Auriol
-
75703
Paris
Cedex
13
—
greffe-cnac.dge@finances.gouv.fr
dans
un
délai
d'un
mois
courant,
-pour
le
demandeur
à
compter
de
la
notification
de
l'avis,
-pour
le
préfet
et
les
membres
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
à
compter
de
la
réunion
de
la
commission,
-et
pour
tout
professionnel
dont
l'activité
exercée
dans
les
limites
de
la Zone
de
chalandise
définie
pour
chaque
projet
est
susceptible
d’être
affectée
par
le projet
ou
toute
association
les
représentant,
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
au
3°
et 5°
alinéas
de
l’article
R752-19
du
code
de
commerce
(publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
insertion
dans
deux
journaux
locaux).
A
peine
d'irrecevabilité
de
son
recours,
dans
les
cinq
jours
suivant
sa
présentation
à
la
commission
nationale,
le
requérant,
s'il
est
distinct
du
demandeur
de
l'autorisation
d'exploitation
commerciale,
communique
son
recours
à ce
dernier
soit
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
soit
par
tout
moyen
sécurisé. Liberté »« Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n°19-DRCTAJ/1- AL
donnant acte de l’exécution partielle des travaux de mise en sécurité par la société Orano Mining (ex-COGEMA) dit 2° donner acte concernant la mine d’urantum dite de « la Prée » située sur la commune de Beaurepaire
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code minier, notamment des articles L.161-1 et L.163-1 à L.163-9 ;
VU Je décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux minmiers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrain ;
VU le décret du 3 mai 1972 instituant la concession de mine dite « concession des Herbiers »
accordé à la Compagnie Générale des Matières Nucléaires (COGEMA) ;
VU l'autorisation d’ouverture des travaux d’exploitation de la mine de « la Prée » sur le territoire de la commune de Beaurepaire accordée le 8 février 1979 par l’Ingénieur en chef des mines ;
VU la déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers à ciel ouvert adressée le 13 avril 1999 par le chef de la section gérée de Vendée de la COGEMA faisant connaître son intention d'arrêter définitivement les travaux miniers de la mine de « la Prée » à Beaurepaire ;
VU les plans, renseignements et annexes Joints à cette demande ;
VU les avis recueillis au cours de la consultation réglementaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°00-DRCLE/4-38 du 25 janvier 2000 donnant acte de la déclaration d’arrêt définitif des travaux dit de 1° donner acte sur la mine de la « Prée » et prescrivant une surveillance et des travaux de mise en place d’un traitement des eaux provenant de la résurgence issue de l’excavation de l’ancienne mine à ciel ouvert de « la Prée » à la société COGEMA
VU je mémoire de fin de travaux produit par la société Orano Mining , le 30 novembre 2018 et les compléments apportés par courriels du 29 mars, du 11 avril et du 18 avril 2019 ;
VU Île bilan environnemental des sites miniers de la Vendée produit par la société Orano Mining daté de mars 2013 ;
VU le rapport de recensement des verses à stériles remis par la société Orano Mining dans Île cadre du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2013-2015 ;
VU le procès-verbal de visite de récolement des travaux du 24 avril 2019 portant sur les mesures prises par la société Orano Mining, à l’exception de celles qui concernent la station de traitement des eaux du site et la surveillance des rejets en eaux, établi par l’inspection des mines ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement des Pays de la Loire du 24 avril 2019 ;
VU l'avis du pétitionnaire Orano mining en date du 2 mai 2019 ;
Dossier n°2010/0695 — GD n°2019/0622 Î 29 rue Delilie - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Îlh
donnant acte de l'exécution partielle des travaux de mise en sécurité par la société Orano Mining (ex-COGEMA) dit 2 ème donner acte concernant la mine d'uranium dite de « la Prée» située sur la commune de Beaurepaire
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code minier, notamment des articles L.161-1 et L.163-1 à L.l63-9 ;
VU le décret n02006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrain ;
VU le décret du 3 mai 1972 instituant la concession de mine dite « concession des Herbiers» accordé à la Compagnie Générale des Matières Nucléaires (COGEMA) ;
VU l'autorisation d'ouverture des travaux d'exploitation de la mine de « la Prée» sur le territoire de la commune de Beaurepaire accordée le 8 février 1979 par l'Ingénieur en chef des mines;
VU la déclaration d' arrêt définitif des travaux miniers à ciel ouvert adressée le 13 avril 1999 par le chef de la section gérée de Vendée de la COGEMA faisant connaître son intention d'arrêter définitivement les travaux miniers de la mine de « la Prée» à Beaurepaire ;
VU les plans, renseignements et annexes joints à cette demande;
VU les avis recueillis au cours de la consultation réglementaire ;
VU l'arrêté préfectoral nOOO-DRCLE/4-38 du 25 janvier 2000 donnant acte de la déclaration d'arrêt définitif des travaux dit de 1 er donner acte sur la mine de la « Prée» et prescrivant une surveillance et des travaux de mise en place d'un traitement des eaux provenant de la résurgence issue de l'excavation de l'ancienne mine à ciel ouvert de « la Prée» à la société COGEMA
VU le mémoire de fin de travaux produit par la société Orano Mining , le 30 novembre 2018 et les compléments apportés par courriels du 29 mars, du Il avril et du 18 avril 2019 ;
VU le bilan environnemental des sites miniers de la Vendée produit par la société Orano Mining daté de mars 2013 ;
VU le rapport de recensement des verses à stériles remis par la société Orano Mining dans le cadre du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2013-2015 ;
VU le procès-verbal de visite de récolement des travaux du 24 avril 2019 portant SUl' les mesures prises par la société Orano Mining, à l'exception de celles qui concernent la station de traitement des eaux du site et la surveillance des rejets en eaux, établi par l'inspection des mines;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire du 24 avril 2019 ;
VU l'avis du pétitionnaire Orano mining en date du 2 mai 2019 ;
Dossier n02010/0695 - GD n02019/0622
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél: 02 51 36 70 85 - Télécopie: 02 51 05 51 38 Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet: 1V1V1V.vendee.gouv.fr CONSIDERANT que les travaux de mise en sécurité de l’ancienne mine à ciel ouvert d'uranium de « la Prée » ont été réalisés conformément à la déclaration d’arrêt définitif susvisée ;
CONSIDÉRANT que la démonstration de la réalisation des mesures complémentaires prescrites à l'arrêté n° 00-DRCLE/4-38 du 25 janvier 2000 susvisé n’a pas été complète ; et que, dès lors, le récolement des mesures réalisées par l’exploitant ne concerne pas la station de traitement des eaux de la résurgence minière et les terrains nécessaires à son fonctionnement, en particulier le chemin d’accès à la station aïnsi que les terrains nécessaires aux bassins et à l’entreposage des boues et des calcaires ; que l’exploïitant a apporté les éléments permettant de vérifier que l’inscription des restrictions d’usage dans les documents d’hypothèques est en cours, ce qui ne remet pas en cause le récolement des travaux de mise en sécurité du site ;
CONSIDÉRANT que sur le reste du site, l’ensemble des mesures prises conduisent à ce que les intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier soient protégés ;
ARRÊTE
Article 1%: Il est donné acte à la société Orano Mining pour le périmètre défini à l’article 2 :
° de l’arrêt définitif des travaux et d’utilisation d’installations minières sur le site dit « mine
de la Prée » portant sur partie de la commune de Beaurepaire ;
°__ de l'exécution de l'ensemble des mesures prises ou prescrites dont le récolement a été dressé par procès-verbal du 24 avril 2019 établi en deux exemplaires originaux par l’inspection des mines, dont l'un sera adressé à la Société Orano Mining.
Article 2 : Le présent arrêté porte sur le périmètre de l’ancienne mine d’uranium dite « mine de la Prée » à l’exclusion de la zone concernée par la station de traitement des eaux de la résurgence minière et des terrains nécessaires à son fonctionnement, en particulier le chemin d’accès à la station, les bassins de traitement, les terrains d’entreposage des calcaires et de boues issues du traitement, tels que légendés « périmètre Orano IHS » en rouge dans le plan joint en annexe, ainsi que des mesures environnementales de surveillance s’y rapportant.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres réglementations applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
L'exploitant dispose d’un délai d’un mois pour présenter ses éventuelles observations par écrit.
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le présent arrêté est :
* notifié à la société Orano Mining accompagné d’un original du procès-verbal de récolement du 24 avril 2019,
*__ notifié au Maire de Beaurepaire,
*__ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée,
* mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Vendée,
* affiché en mairie pendant une période d'un mois au moins. Cet affichage donnera lieu à un procès-verbal d'accomplissement par les soins du maire.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :
Dossier n°2010/0695 — GD n°2019/0622 2 °__ à la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire,
*__au directeur de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire — délégation territoriale de la Vendée,
* au directeur départemental des territoires et de la mer du département de la Vendée,
° à la directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le} D MA 2050
Le préfet, d
Peur te
François-Claude PLAISANT
Arrêté n°19-DRCTAJ/1- Ÿ16
Donnant acte de l'exécution partielle des travaux de mise en sécurité par la société Orano Mining (ex-COGEMA) dit 2è" donner acte concernant la mine d'uranium dite de « la Prée » située sur la commune de Beaurepaire
Dossier n°2010/0695 — GD n°2019/0622 3