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Arrêté - a ndeg214 2026 portant reglementation de la circulation et du stationnement deviation chemin du melerat
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg214 2026 portant reglementation de la circulation et du stationnement deviation chemin du melerat)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
ba MEHUN
Ï
Arrêté n°0214/2026
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
PORTANT DEVIATION DE LA CIRCULATION
PORTANT AUTORISATION D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
CHEMIN DU MELERAT
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Voir si on met l'arrêté des travaux de la départementale
Vu la demande en date du 17 avril 2026, présentée par l'entreprise SADE NEVERS -— chez Sogelink — TSA 70011 — 69134 DARDILLY CEDEX, visant à obtenir une règlementation de la circulation et du stationnement, la mise en place d'une déviation ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, chemin du Mélerat, à partir du 4 mai 2026 pour une durée de 15 jours, afin de créer un regard sur la conduite d'assainissement des eaux pluviales,
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite dans le sens entrant du chemin du Mélerat, à partir du 4 mai 2026 pour une durée de 15 jours afin de permettre à l'entreprise SADE NEVERS -— chez Sogelink — TSA 70011 — 69134 DARDILLY CEDEX d'intervenir pour la création d’un regard sur
la conduite d'assainissement des eaux pluviales,
Le libre passage des véhicules de secours devra être préservé dans la mesure du possible.
Article 2 : La circulation se fera par déviation
- Avenue de la Beile Fontaine,
- Rue Victor Hugo.
Cette règlementation est applicable à partir du 4 mai 2026. Article 3 : Le stationnement sera interdit, chemin du Mélerat, au droit et aux abords du chantier, à partir du 4 mai 2026 pour une durée de 15 jours afin de permettre à l'entreprise SADE NEVERS d'intervenir pour créer un regard sur la conduite d'assainissement des eaux pluviales.
Article 4 : L'entreprise SADE NEVERS est autorisée à occuper le domaine public, chemin du Mélerat, au droit et aux abords du chantier, à partir du 4 mai 2026 pour une durée de 15 jours.
Article 5 : L'entreprise SADE NEVERS sera chargée de prévenir les riverains, chemin du Mélerat.
Article 6 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 7: L'entreprise SADE NEVERS en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux.
Article 8 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise SADE NEVERS sous sa
responsabilité.
La responsabilité de l'entreprise SADE NEVERS pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier et non application du présent arrêté.
Article 9 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 10 : Monsieur le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et l’entreprise SADE NEVERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, le SDIS du Cher, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et
affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 27 avril 2026
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne sur le site intemet de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le … 4.8lou. RO2E le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par Fapplication Télérecours : hitps://citoyens.telerecours.fr Acte notifié le ......................... ,